Conseil Municipal - CM du 7 mars

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Conseil Municipal - CM du 7 mars Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Sore. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 7 mars)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque, RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 7 MARS 2017

L’an deux mil dix-sept, le sept mars à dix-neuf heures le conseil municipal de la commune de SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE.

Etaient présents : Messieurs et Mesdames : BARTHE — BEAUTEMPS - BEDIN — DUPOUY

- FRANCISCO — JAILLET - LAULAN -— LORMAND - MARGNES - RODES -

SAUBOUA

Etaient absentes: Madame RAMBERT Emilie —- Madame BRUNEAU Elise —- Madame

LESCOUTE Marie

Madame LESCOUTE Marie a donné procuration à Monsieur Jean RODES

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion adopté à l’unanimité Il passe ensuite à l’examen des affaires figurant à l’ordre du jour.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote

Monsieur Michel SAUBOUA, Maire adjoint, présente au Conseil Municipal le compte administratif 2016

Section de fonctionnement

Dépenses

011 : Charges à caractère général 354 274.18

012 — Charges de personnel et frais assimilés 471 708.88

014 — Atténuations de produits 6 842.64 65 — Autres charges de gestion courante 103 280.01

66 — Charges financières 26 751.31

042 — Opérations d’ordre 66 130.98 TOTAL 1 028 988.00

Recettes

013 — Atténuations de charges 35 948.34 70 — Produits des services, domaine 189 014.38 73 — Impôts et taxes 320 193.97

74 — Dotations, subventions et participations 296 729.64 75 — Autres produits de gestion courante 202 709.91

76 — Produits financiers 5.30 77 — produits exceptionnels 2 312.80 1 046 914.34

Pour information

excédent antérieur reporté : 933 804.76Section d’Investissement

Dépenses

204 — Subventions d'équipement versées 99 852.75

21 — Immobilisations corporelles 262 183.84

16 — Emprunts et dettes assimilées 95 783.96

165 — Dépôts et cautionnements reçus 708.80

27 — Autres immobilisations financières 258.24

TOTAL 458 787.59

Pour information

Solde d’exécution négatif antérieur reporté : 35 331.86

Recettes

13 — Subventions d’investissement reçues 199 812.40

16 — Emprunts et dettes assimilées 91 849.51

20 — Immobilisations incorporelles 2 262.00

23 — Immobilisations en cours 1 795.20

10- Dotations et fonds divers 10 602.12

1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 866 323.86

165 — Dépôts et cautionnements reçus 1 220.00

040 — Opérations d’ordre 66 130.98

TOTAL 1 239 996.07

Restes à réaliser

Dépenses d’Investissement : 776 878.00

Recettes d’investissement : 21 622.00

Le Conseil Municipal vote le compte administratif et affecte les résultats de la façon suivante

Excédent de fonctionnement 17 926.34

Excédent antérieur reporté 933 804.76 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 951 731.10

Excédent d’investissement de 745 876.62

Déficit des restes à réaliser de 755 256.00 Soit un besoin de financement de 9 379.38

Résultat d’exploitation au 31 décembre 2016 951 731.10 Affectation complémentaire en réserve (1068) 9 379.38

Résultat reporté en fonctionnement (002) 942 351.72

Résultat reporté en investissement (001) excédent 745 876.62COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DES BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote

Monsieur Michel SAUBOUA, Maire adjoint, présente au Conseil Municipal le compte

administratif 2016 de chaque budget annexe.

* LOCAUX COMMERCIAUX

Section de fonctionnement

Dépenses 0

Recettes

73 — Impôts et taxes 755.00

75 — Autres produits de gestion courante 16 075.69

TOTAL 16 830.69

Section d’Investissement

Dépenses

23 - Immobilisations en cours 28 242.92

Recettes 0

Restes à réaliser

Dépenses d’investissement 108 257.08

Le Conseil Municipal vote le compte administratif et affecte les résultats de la façon suivante

Excédent de fonctionnement de 16 830.69

Déficit d’investissement 28 242.92

Déficit des restes à réaliser 108 257.08

Soit un besoin de financement de 136 500.00

Résultat d’exploitation au 31.12.2016 : excédent 16 830.69

Affectation des résultats en réserve (1068) 16 830.69

Résultat d’investissement reporté (001) Déficit 28 242.92

* MICRO CRECHE

Dépenses de fonctionnement NEANT

Dépenses d’Investissement

23 — Immobilisations en cours 13 835.92

Recettes d’investissement

13 — Subventions d’investissement reçues 11 520.00

Restes à réaliser

Dépenses : 400 164.00

Recettes : 400 164.00

Le Conseil Municipal vote le compte administratif et affecte les résultats de la façon suivante

Déficit d'investissement 2 315.92

Besoin de financement 2315.92

Résultat d'investissement reporté (001) déficit 2 315.92* LOTISSEMENT POUDIO

Section de fonctionnement

Dépenses

011 — Charges à caractère général 630.00

042 — Opérations d’ordre 36 230.92

TOTAL 36 860.92

Recettes

70 — Produits des services, domaine 35 112.00

042 — Opérations d’ordre 630.00

TOTAL 35 742.00

Section d’investissement

Dépenses

040 — Opérations d’ordre 630.00

Recettes

040 — Opérations d’ordre 36 230.92

Le Conseil Municipal vote le compte administratif et affecte les résultats de la façon suivante

Déficit de fonctionnement 1118.92

Excédent d’investissement 35 600.92

Résultat d'exploitation au 31.12.2016 : déficit 1 118.92

Résultat reporté de fonctionnement 002 1118.92

Résultat reporté d’investissement (001) excédent 35 600.92

* ZONE ARTISANALE

Section de fonctionnement

Dépenses

011 — Charges à caractère général 10 379.90

Recettes

042 — Opérations d’ordre 10 379.90

Section d’Investissement

Dépenses

040 — Opérations d’ordre 10 379.90

Recettes Néant

Le Conseil Municipal vote le compte administratif et affecte les résultats de la façon suivante

Déficit d'investissement 10 379.90

Résultat d’investissement reporté (001) déficit 10 379.90COMPTE DE GESTION

Le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de

gestion)

Les comptes de gestion sont en concordance avec les comptes administratifs précédemment

adoptés.

Le Conseil Municipal vote les comptes de gestion 2016 après en avoir examiné les opérations

qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

TARIFS CHAMBRES D’HOTES

Monsieur le Maire propose de modifier certains tarifs afin de les harmoniser avec ceux des gîtes. Nos locations sont principalement des nuitées et des locations à la semaine sur de longues périodes

Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs des chambres d’hôtes de la façon suivante

Location à la nuitée :

Chambre 1 : 35 €-

Chambre 2 : 42 €-

Chambre 3 : 50€

Location à la semaine : pour une ou deux semaines

165 € la semaine (tarif identique pour les trois chambres)

Location à la semaine en pleine saison (juillet et août)

Chambre 1 : 220 €

Chambre 2 : 260 €

Chambre 3 : 315 €

Madame Lescoute demande quel est le montant de la caution.

Actuellement la commune demande une caution de 300 €

Madame Beautemps précise qu’une réunion sera organisée pour définir le montant des cautions à demander.

DEMANDE D'AIDE VOYAGES SCOLAIRES (Collège de Labrit — Collège de Saint

Symphorien)

Monsieur le Maire présente les courriers des deux collèges sollicitant une aide pour les

voyages scolaires pédagogiques.

Collège de Labrit : voyage scolaire à Londres : 7 élèves de Sore

Collège de Saint Symphorien : voyage scolaire à Verdun-Strasbourg : 1 élève de Sore

Le Conseil Municipal décide d’attribuer la somme de 30 € par élève participant au voyage.MARCHES PUBLICS

* Micro crèche

- Rectification avenant marché de maîtrise d'œuvre

Considérant la délibération du 24 octobre 2016 acceptant un avenant au marché de maîtrise d'œuvre de la micro crèche en raison d’une augmentation du montant prévisionnel des

travaux : 386 400 € HT

Considérant que le taux de la mission de base est de 8.20 %

Considérant que le nouveau montant de la maîtrise d'œuvre porté dans l’avenant (31 419.51

€) contient une erreur de calcul

386 400 € x 8.20 % = 31 684.80 €

Le Conseil Municipal annule l’avenant établi le 26 octobre 2016, et accepte le montant exact,

soit 31 684.80 € HT. Il charge Monsieur le Maire d’établir ce nouvel avenant et de signer

toutes pièces utiles.

- lancement du marché

Monsieur le Maire propose de lancer l’appel d’offres dès réception du permis de construire et finalisation avec l’architecte du dossier du marché

Le Conseil Municipal,

Considérant le montant estimatif pour la réalisation d’une micro crèche qui s’élève à 386 400

€ hors taxe.

Considérant que ces travaux sont inscrits au budget annexe micro crèche (restes à réaliser) DECIDE de lancer l’appel public à concurrence et de procéder à un MAPA CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette procédure et de prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

* Réhabilitation et extension de la boulangerie

- Demande de subvention départementale

Monsieur informe l’assemblée qu’un dossier de demande d’aide départementale (FDAL) doit

être déposé.

Le Conseil Municipal,

Considérant le montant estimatif pour la réhabilitation de la boulangerie (création de laboratoires, rénovation du point de vente) qui s’élève à 192 390.71 E HT Considérant la demande d’aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

d’un montant de 38 478.14 €

Considérant que cette opération peut être subventionnée au titre du FDAL (Fonds départemental d’aide au développement local)

DECIDE de solliciter l’aide du département au titre du FADL à hauteur de 20 % du montant

HT, soit la somme de 38 478.14 €

CHARGE Monsieur le Maire de constituer le dossier et de signer toutes pièces utiles.- Lancement du marché

Le Conseil Municipal,

Considérant le montant estimatif du projet de réhabilitation et extension de la boulangerie : - extension : création des laboratoires et réhabilitation du point de vente : 192 390.71 € HT - création d’un logement à l’étage : 38 149.07 € HT

Soit un total général de 230 539.78 € HT

Considérant que ces travaux seront inscrits au budget annexe locaux commerciaux 2017 DECIDE de lancer l’appel public à concurrence et de procéder à un MAPA CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette procédure et de prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

* Terrain multisports et city park

- Demande de subvention CNDS

Le Conseil Municipal,

Considérant le montant estimatif pour la réalisation d’un terrain multisports avec city park qui s’élève à 108 877 € hors taxe.

Considérant les différentes aides accordées :

- CAF 21 854 €

- enveloppe parlementaire 6 500 €

Considérant que cette opération peut être subventionnée par le Centre National pour le Développement du Sport,

DECIDE de solliciter l’aide du CNDS à hauteur de 30 % du montant HT, soit la somme de 32

663 €

CHARGE Monsieur le Maire de constituer le dossier et de signer toutes pièces utiles.

- Lancement du marché

Le Conseil Municipal,

Considérant le montant estimatif pour la réalisation d’un terrain multisports avec city park qui s’élève à 108 877 € hors taxe.

Considérant que ces travaux sont inscrits au budget de la commune (restes à réaliser) DECIDE de lancer l’appel public à concurrence et de procéder à un MAPA CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette procédure et de prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.

* locaux commerciaux : lot 4 - plâtrerie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’entreprise Plâtrerie du Nord des Landes ne peut assurer sa prestation en raison de la modification du planning de chantier (retard de 3 mois dû à la liquidation judiciaire de l’entreprise Miroiterie Landaise)

Il propose aux élus de retenir l’entreprise placée en deuxième position. Le Conseil Municipal,

Considérant la résiliation du marché initial (lot 4 — plâtrerie) passée avec l’entreprise Plâtrerie du Nord Landes

Considérant que l’entreprise SARL DARRIBEY est en deuxième position, selon le rapport d’analyse des offres, avec un écart de 3 372.20 € HT

DECIDE d’attribuer à l’entreprise SARL DARRIBEY le lot 4 du marché réhabilitation d’un bâtiment communal en locaux commerciaux pour un montant total de 17 729.20 € HT CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles.INDEMNITE DE GARDIENNAGE EGLISE

Monsieur le Maire propose de revaloriser l’indemnité de gardiennage église versée à Madame

URBAN Hélène.

Considérant la circulaire préfectorale du 30 mai 2016 fixant le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales, le Conseil Municipal décide de fixer le montant à

474.22 € pour l’année 2017

ACHAT A L'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES SITUEES A MATHA APPARTENANT A MADAME SANCHEZ

Madame Beautemps quitte la séance pour cette question.

Afin de régler les problèmes d'évacuation des eaux et la traversée du fossé sous la route de

Matha, Monsieur le Maire propose l’achat à l’euro symbolique des parcelles de Mme Sanchez.

Le Conseil Municipal décide d’acheter à Madame SANCHEZ Marie Andrée, à l’euro

symbolique, les parcelles

AE 862 :1a33ca

AE 864: 1a37ca

AE 866 : 1 a 79 ca

AE 868 :4a75 ca

Soit un total de 9 a 24 ca

Le document d’arpentage, les frais notariés et la clôture bordant la propriété de Mme Sanchez

seront à la charge de la commune

Maître BEAUTEMPS Notaire à Sore est chargé de dresser l’acte

Monsieur le Maire est chargé de signer toutes pièces utiles.

AMELIORATION DES PRATIQUES DE DESHERBAGE (Charte de désherbage —

subvention achat de matériel)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en œuvre d’un programme départemental par l’association des Maires et le Département des Landes visant l’amélioration

des pratiques de désherbage des collectivités landaise. Cette démarche intervient en complément d’actions menées avec les acteurs du monde agricole et a pour objectif de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Ce programme se décompose en différentes actions dont la formation des agents applicateurs,

la conception et la diffusion d’outils techniques, ainsi que la mise en place d’un dispositif financier pour l’acquisition de matériels spécifiques (complémentaire aux interventions

financières de l’agence de l’eau)

Par ailleurs, l’agence de l’eau Adour Garonne a récemment adopté un dispositif d'accompagnement s’adressant spécifiquement aux collectivités souhaitant mettre en place des mesures visant l’arrêt de l’utilisation des pesticides.

Ainsi Monsieur le Maire propose que la commune s’engage dans la démarche d’amélioration

de ses pratiques en mettant en place les actions suivantes :

- l’élaboration et mise en œuvre d’un plan communal de désherbage

- la formation des agents communaux applicateurs de produits phytosanitaires et chargés de l’entretien des espaces publics communaux

- l'acquisition d’appareils de désherbage thermique ou appareils de désherbage

mécanique ou broyeurs de végétaux, de branches, etc.Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charge de désherbage des espaces communaux avec le Département, l’Association des Maires et l’Agence de l’Eau Adour

Garonne

- de solliciter auprès du Département et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne les subventions pour l’acquisition du matériel nécessaire à l’amélioration des pratiques de désherbage conformément aux conditions d’attribution prévues respectivement dans le règlement départemental d’aide pour l’amélioration de pratiques de désherbage des collectivités et le 10°" programme de l’Agence de l’Eau

APPROBATION DE L’EXTENSION DES COMPETENCES DE LA CC CŒUR HAUTE LANDE AUX BORNES ELECTRIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif aux transferts de compétences) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande ;

Considérant les contextes européen et national favorables au développement du véhicule électrique avec la loi MAPAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août

2015;

Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence Régional incitatif sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012 ; Considérant la nouvelle compétence « Bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d'équipement des Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) landais qui souhaitent y adhérer ; Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ; Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce maillage territorial, en permettant à la commune et à ses habitants, de bénéficier de cet aménagement ; Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des investissements requis, il apparaît que la Communauté de Communes est plus à même de gérer cette compétence, celle- ci devant ensuite adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ; il importe à cet égard d’autoriser la Communauté de Communes à adhérer au syndicat mixte, sans consultation préalable obligatoire des communes membres, en application des dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT ;

Considérant la délibération n°2017-01-45 de la Communauté de Communes du 19 janvier 2017 relative à l’extension de ses compétences aux bornes de charge électrique, portant sur la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. APPROUVE l'inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs, et par conséquent la modification du chapitre des compétences facultatives comme suit :

«En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;

APPROUVE la décision de la Communauté de Communes, une fois la compétence acquise, d’adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, en dérogation au principe de l’article L.5214-27 du CGCT.

La compétence facultative « Bornes de charge électrique » définie ci-dessus est complétée par

l’alinéa suivant :

«La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres » ;

AVIS CHARTE DE GOUVERNANCE PLUi

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu’un projet de charte de gouvernance a été présenté au cours de la Conférence intercommunale du PLUi qui s’est déroulée le 21 février

2017.

Celle-ci constitue un document d’orientation politique qui pose les grands principes du PLUi et notamment les modalités de collaboration entre les Communes et la Communauté de Communes. Il précise que cette charte n’est pas une exigence réglementaire, elle permet cependant de disposer d’un document qui retrace les rôles de chacun dans la co-construction du projet. Il est donc essentiel que chaque commune soit en accord avec le contenu de cette

charte.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet présenté.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article 153-8 qui prévoit que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunale est élaboré en collaboration avec les communes membres ;

Vu la Conférence intercommunale en date du 21 février 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de formuler un avis favorable au projet de charte de gouvernance proposé par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et

demande d’apporter les modifications suivantes :Le Comité de Pilotage

«Il est force de proposition auprès de la conférence intercommunale et du Conseil Communautaire. Il s’assure de l’information des conseils municipaux qui pourra s’opérer sous la forme

- d’un ou plusieurs séminaires d’information et de réflexion associant des élus municipaux du territoire et des techniciens communaux et intercommunaux

Madame Beautemps précise que la présence de techniciens avait été prévue lors de la réunion du 21 février.

La présente décision sera notifiée à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Monsieur SAUBOUA informe l’assemblée que la Communauté de Communes propose une

étude du CAUE « 1° regard » sur les enjeux urbains et paysagers.

Certaines communes comme Labrit, Luxey, Garein et Moustey se sont positionné pour cette

étude

Il propose au Conseil Municipal de se positionner pour cette étude

Le Conseil Municipal donne son accord

REMPLACEMENT DES BARRIERES ENDOMMAGEES RUE BROUTRA

Monsieur le Maire informe qu’un administré a déclaré avoir endommagé, dans la rue Broustra, deux barrières et un potelet dont elle demande à assurer financièrement leur remplacement. Le devis d’Aréa s’élève à 355 € HT

Le Conseil Municipal décide de facturer à cet administré la somme de 355 € afin de remplacer les barrières et potelet endommagés.

Il charge Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles.

COMPLEMENT ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2017 AVEC L’ONF

Conformément à la proposition complémentaire du programme d’assiette des coupes de l’année 2017 présenté par l'Office National des Forêts,

Le Conseil Municipal

APPROUVE la proposition complémentaire du programme d’assiette des coupes de l’année 2017

essence nature dela | n° parcelle volume |surface observations coupe estimé

PM Rase 24b 8 m3 0,25 ha |régularisation Klaus

PM Rase 6b 123 m3 2,40 ha |[Emprise photovoltaïque

DECIDE que toutes les coupes seront mises en vente par l'ONF

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles.RACHAT VEHICULE DACIA

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la location du véhicule DACIA se termine en mai prochain

Il propose l’achat de ce véhicule dont le montant estimatif s’élève à 3 200 € Le Conseil Municipal donne son accord et charge Monsieur le Maire de la négociation avec Renault.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire soumet les questions diverses ci-après

BAIL ORANGE

Monsieur le Maire informe les élus que l’opérateur SFR installe sa fréquence sur le relais situé boulevard de la Gare ; il n’est plus en partenariat avec Orange.

Pour cette raison l’opérateur Orange sollicite un nouveau baïl pour le relais installé au stade municipal.

Considérant la demande de l’opérateur Orange sollicitant un nouveau bail pour le relais installé au stade municipal,

Après lecture des conditions du bail,

Le Conseil Municipal, à la majorité (10 pour — 1 contre — 2 abstentions) DÉCIDE de louer à Orange, Société Anonyme, dont le siège social est situé à Paris, 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris un emplacement situé au stade municipal, route du stade, quartier bourgade, parcelle AB 576 afin d’y implanter une station relais (supports d’antennes, câbles, armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications) ACCEPTE le nouveau bail moyennant un loyer annuel de 1 183.32 € nets toutes charges incluses qui prendra effet à compter du 5 octobre 2017, payable à terme échu. Le loyer sera augmenté annuellement de 1 % à la date anniversaire de prise d’effet du loyer de base.

Le présent bail est consenti pour une durée de 12 ans à compter du 5 octobre 2017 CHARGE Monsieur le Maire de signer ce nouveau bail et toutes pièces utiles.

Les élus demandent à Monsieur le Maire de faire un courrier à Orange demandant de résoudre le problème des zones blanches sur notre territoire.

TEPOS

Monsieur le Maire rappelle que sur le territoire la Communauté de Communes Cœur Haute Lande s’est engagé dans une stratégie de développement des énergies renouvelables par la reconnaissance de son territoire sous les labels TEPOS et TEPCV

La feuille de route vers la transition énergétique du territoire a notamment abouti à la création d’un SEML dont l’objet principal est le développement et l’exploitation des énergies renouvelables en vue d’apporter une « autre » réponse aux besoins énergétiques du territoire de la Haute Lande.

La Commune de SORE est actionnaire de la SEM TEPOS HAUTE LANDE La SEM TEPOS HAUTE LANDE propose de mettre en œuvre un premier partenariat autour d’une installation de production d’électricité photovoltaïque implantée sur des bâtiments communauxPour ce faire il y a lieu de recueillir l'accord des communes et de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public régissant l’ensemble des relations contractuelles entre les deux parties à savoir la commune de Sore et la SEM TEPOS HAUTE LANDE

A la suite du résultat de l’étude de faisabilité, les toitures des bâtiments de l’école publique et de la maison de la chasse remplissent les conditions requises pour être mis à disposition de la SEM TEPOS HAUTE LANDE

Monsieur MARGNES s'interroge sur le choix de l’école pour l’implantation de panneaux solaires et fait part de sa prudence quant à) ce site. Si la présence de panneaux solaires ne constitue pas de danger pour la santé, le fait de transformer un courant continu en courant alternatif par l’intermédiaire d’un onduleur peut induire des perturbations au niveau des conducteurs d’électricité car produisant des ondes électromagnétiques basse fréquence pouvant présenter éventuellement un danger. Le blindage avec protection de l’onduleur permettrait d’atténuer un quelconque risque.

Le Conseil Municipal

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, à la majorité (8 pour et 5 abstentions)

- APPROUVE le principe de participation à la SEM TEPOS HAUTE

- APPROUVE le projet de mise à disposition des toitures des bâtiments publics énumérés ci- dessus à la SEM TEPOS HAUTE LANDE, 75 rue du Tuc 40210 Labouheyre pour la production et la vente d’électricité

- APPROUVE l’ensemble des termes de la convention d'occupation du domaine public jointe en annexe fixant les conditions d’installation et d’exploitation des centrales - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public jointe en annexe fixant les conditions d’installation et d’exploitation des centrales photovoltaïques et toutes les relations entre le bénéficiaire et la collectivité propriétaire.

Il demande de protéger l’onduleur contre l’effet électromagnétique (blindage) afin d’assurer le principe de précaution par rapport à la santé des enfants, pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école.

RENOVATION DES GITES FORESTIERS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une étude économique et technique doit être réalisée par le Parc Naturel Régional pour l’ensemble des gîtes du territoire à rénover. Le coût prévisionnel de cette étude s’élève à 50 000 €, subventionnée à 80 %. Le solde sera financé par les communes.

Le Conseil Municipal est intéressé par cette étude. Il donne son accord de principe.

INTERVENTION DE Monsieur RODES à la demande de Madame LESCOUTE

Madame LESCOUTE rappelle que les élus s’étaient engagés à organiser des réunions publiques afin d’apporter quelques précisions aux administrés et de débattre sur certaines sujets.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 15