Procès Verbal - PV CM 6 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV CM 6 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Sore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 6 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mil vingt deux, le six décembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE.

7

Etaient présents : SAUBOUA - JAILLET - MARGNES - BEAUTEMPS - LAULAN - GARCIA —

FRANCISCO — BRUNEAU - ROUMÉGOUX - THIBAUT - COULOMBIER

Étaient absents : Messieurs BARTHE et LORMAND

Etait absent excusé : Néant

Procuration : Néant

Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le Maire fait part des procurations qui lui ont été adressées et déclare la séance ouverte à 19h30.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Élise Bruneau a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le compte rendu en date du 28 septembre 2022. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres.

AJOUT DE DEUX POINTS À L’ORDRE DU JOUR

À la demande de Monsieur le Maire, deux nouveaux points sont exceptionnellement ajoutés à l’ordre du jour :

e Adhésion au service d’instruction des demandes d’autorisations d’occupation des sols de l’agence départementale d’aide aux collectivités locales des landes

e Servitude de passage

DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur le maire rappelle que l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales stipule que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu des délégations qu’il a reçu du conseil municipal.

Dans le respect de cet article, monsieur le maire rend compte des décisions suivantes :

“_ Décision n° 2022-13 :

Objet : FEC 2022

Considérant l'acquisition d'une remorque turbo 12 rolland et d'un broyeur lateral universel pour un montant de 23 760 euros HT.

Considérant que ces équipements étaient nécessaires au bon fonctionnement des services techniques DÉCIDE

Article 1: de solliciter l'attribution de la subvention départementale « fonds d'équipements des communes » pour l'acquisition de ces équipements.

Article 2 : arrête le plan de financement suivant :

Coût de l'opération 23 760.00 € HT

Subvention départementale FEC 4 507.29 € HT

Fonds propres 19252.71 € AT

Article 3 — Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée ce jour

au siège de la collectivité et transmise au Représentant de l'État et Comptable de la Collectivité“Décision n° 2022-14 :

Intervention de M. Jean-Paul Margnes

M. Jean-Paul Margnes informe que cette plus-value correspond à la création d’un passage pour communiquer entre la salle de réception et le bar.

Objet : Travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes de Sore — Lot 4 : Menuiseries extérieures - Fermeture

Modification de marché n°4

Le Maire de la Ville de SORE, Vincent GELLEY,

Vu le Code des collectivités en ses articles L 2122-21, L 2122-22, L2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2020 portant délégation au Maire en vertu des articles précités,

Vu le Code de la Commande Publique en ses articles L 2123-1 et R 2123-1 Vu le Code de la Commande Publique en son article L 2194-3

Vu le montant initial du marché de 37 000 € HT

Vu le montant du marché après modification n°1 de 44 355.00 € HT

Vu le montant du marché après modification n°2 de 44 940.00 € HT

Vu le montant du marché après modification n°3 de 47 980.00 € HT

Vu la nécessité de faire des modifications du comptoir bar

Vu le devis en plus value de l'entreprise MCD

DÉCIDE

Article 1 — De signer la modification de marché n°4 avec l'entreprise MCD — 23 route de Mont-de- Marsan 33125 HOSTENS - pour un montant total en plus-value de 320.00 € HT. Le nouveau montant du marché est de 48 300.00 € AT.

Article 2 — Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée ce jour au siège de la collectivité et transmise au :

Représentant de l'État

Comptable de la Collectivité

Ÿ_ Décision n° 2022-15 :

Intervention de M. Jean-Paul Margnes

M. Jean-Paul informe que cette plus-value était nécessaire car le rideau d’ouverture de la scène a été endommagé par des rongeurs lors du stockage durant la période des travaux.

Objet : Travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes de Sore — Lot 13 : Équipement scénique sonorisation

Modification de marché n°1

Le Maire de la Ville de SORE, Vincent GELLEY,

Vu le Code des collectivités en ses articles L 2122-21, L 2122-22, L2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2020 portant délégation au Maire en vertu des articles précités,

Vu le Code de la Commande Publique en ses articles L 2123-1 et R 2123-1 Vu le Code de la Commande Publique en son article L 2194-3

Vu le montant initial du marché de 47 406.00 € HT

Vu la nécessité de fournir de nouveaux rideaux de scène ainsi que différentes fournitures nécessaires à leurs installationsVu le devis en plus value de l'entreprise STUDIOT CARAT

DÉCIDE

Article 1 — De signer la modification de marché n°1 avec l’entreprise STUDIO CARAT - rue des Terres Neuves Bat 16— 33130 BEGLES - pour un montant total en plus-value de 3 166.00 € HT. Le nouveau montant du marché est de 50 572.00 € HT.

Article 2 — Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée ce jour au siège de la collectivité et transmise au :

Représentant de l'État

Comptable de la Collectivité

YŸ Décision n° 2022-16 :

Objet : Renouvellement bail de la caserne de Sore

Le maire de la Ville de SORE, Vincent GELLEY,

Vu le Code des collectivités en ses articles L 2122-21, L 2122-22, L2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du I’ juillet 2020 portant délégation au maire en vertu des articles précités,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder au renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Sore pour une durée de 9 ans à compter du 1° septembre 2022

Considérant la valeur locative estimée par l'avis des domaines

DÉCIDE

Article I : de renouveler le bail de la caserne de gendarmerie de Sore pour une durée de 9 ans à compter du 1° septembre 2022.

Article 2 : que le loyer annuel sera de 74 600 € à compter du 1° septembre 2022 Article 2 — Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée ce jour au siège de la collectivité et transmise au :

Représentant de l'État

Comptable de la collectivité

Ÿ Décision n° 2022-17 :

Intervention de M. Bernard Roumégoux

M. Bernard Roumégoux demande quand la salle des fêtes sera réceptionnée.

M. Jean-Paul Margne répond que la réception de la salle des fêtes a été réalisée avec quelques réserves. Une de ces réserves concerne l’alimentation électrique de la salle. À ce jour, nous ne pouvons bénéficier d’un tarif jaune, il faut attendre la nouvelle convention du transfert de compétences au Sydec en matière de maîtrise de la demande d’énergie qui sera effective au 1° janvier 2023.

M. Michel Sauboua précise que la collectivité a fait des démarches pour être raccordée dans l’attente de cette convention vers un autre fournisseur, le contrat annuel proposé serait de 79 000 €, Il est donc préférable d’attendre le début de l’année.

Objet : Travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes de Sore — Lot 9 : Électricité courants forts et faibles

Modification de marché n°1

Le Maire de la Ville de SORE, Vincent GELLEY,

Vu le Code des collectivités en ses articles L 2122-21, L 2122-22, L2122-23,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2020 portant délégation au Maire en vertu des articles précités,

Vu le Code de la Commande Publique en ses articles L 2123-1 et R 2123-1 Vu le Code de la Commande Publique en son article L 2194-3

Vu le montant initial du marché de 58 976.00 € AT

Vu la nécessité de prévoir l'installation d'un coffret forain,

Vu le devis en plus value de l’entreprise Société Morcenaise Électrique

DÉCIDE

Article 1 — De signer la modification de marché n°1 avec l'entreprise SOCIÉTÉ MORCENAISE ELECTRIQUE — 5 rue Malet — 40110 MORCENX - pour un montant total en plus-value de 1 142.00 € HT. Le nouveau montant du marché est de 60 119.00 € AT.

Article 2 — Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée ce jour au siège de la collectivité et transmise au :

Représentant de l'État

Comptable de la Collectivité

Ÿ”_ Décision n° 2022-18 :

Objet : Assurance statutaire 2023

Le Maire de la Ville de SORE, Vincent GELLEY,

Vu le Code des collectivités en ses articles L 2122-21, L 2122-22, L2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2020 portant délégation au Maire en vertu des articles précités,

DÉCIDE

Article 1 — de retenir la proposition de la Caisse Nationale de Prévoyance et de conclure avec cette société, pour une durée d’un an à compter du ler janvier 2023, un contrat au taux de : - 7.39 % pour les agents affiliés à la CNRACL

- 1.65 % pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Article 2 — Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée ce jour

au siège de la collectivité et transmise au :

Représentant de l'État

Comptable de la Collectivité

Délibération 2022-77

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ESTER EN JUSTICE

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’abroger la délibération du 21 mars 2022 l’autorisant à ester en justice, car cette dernière fait explicitement référence à des démarches et à un fondement juridique propres à une affaire particulière.

Monsieur le maire propose qu’afin de faciliter le bon fonctionnement et l’efficacité de l’administration

communale, il serait de l’intérêt de la collectivité de lui donner délégation pour la durée du mandat, afin d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et de se constituer partie civile ou d’agir par voie de citation directe, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

Objet : Délibération autorisant le maire à ester en justice

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 juin 2020, le conseil municipal lui a délégué « la possibilité [….] 11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourraégalement porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ».

Par délibération du 21 mars 2022, le conseil municipal lui a, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, donné délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, en première instance, en appel ou en cassation, et non uniquement devant le tribunal administratif.

La motivation de la délibération adoptée le 21 mars 2022, fait néanmoins explicitement référence à des

démarches et à un fondement juridique propres à une affaire particulière, et ne couvrant donc pas l’ensemble des hypothèses prévues par l'habilitation accordée.

La régularité de l’habilitation accordée par le Conseil Municipal dans le cadre de l'ensemble des contentieux impliquant la commune en demande ou en défense suppose une motivation exempte de références aux circonstances de faits et de droit propres à un dossier spécifique ; de sorte qu'une nouvelle délibération s'avère nécessaire.

Monsieur le Maire propose en conséquence d'abroger la délibération adoptée le 21 mars 2022 et de lui donner délégation afin de lui permettre d'’ester en justice, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, ainsi que le prévoit le 16° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il ajoute qu'il appartiendra au Conseil Municipal de préciser, s'il le souhaite, l'étendue et la portée de la délégation; y compris dans la perspective d'instances pénales susceptibles d'impliquer la constitution de partie civile de la commune.

Il rappelle enfin qu'en application de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il rendra compte des décisions prises dans les domaines visés par la délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du 17 juin 2020 relative aux délégations consenties au maire par le Conseil Municipal ;

Vu la délibération du 21 mars 2022 autorisant le maire à ester en justice ; Considérant qu'afin de faciliter le bon fonctionnement et l'efficacité de l'administration communale, il est de l'intérêt de la collectivité de donner délégation au maire pour la durée de son mandat, afin

d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, en appel ou en cassation, au fond ou en référé, devant toutes les juridictions et de se constituer partie civile ou d'agir par voie de citation directe, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1° - La délibération du 21 mars 2022 autorisant le maire à ester en justice est abrogée.

Article 2 - La délibération du 17 juin 2020 est complétée, de sorte que son 11° est désormais rédigé comme suit: « 11° D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, en première instance, en appel ou en cassation, au fond ou en référé, devant toutes les juridictions, nationales, européennes, internationales ou étrangère et de se constituer partie civile ou d'agir par voie de citation directe, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ».Délibération 2022-78

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) ET AUTRES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES NÉCESSAIRES SUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

Monsieur le maire explique à l’assemblée que la commune se doit de réaliser de nombreux diagnostics pour l’ensemble de ses logements.

Afin d’en diminuer les coûts budgétaires, il propose d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique et autres diagnostics règlementaires proposés par la CC CH, et qu’il est nécessaire de nommer un représentant titulaire et un suppléant de la commune à la CAO de ce groupement de commandes.

Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux

La Communauté de communes Cœur Haute Lande propose à ses communes membres de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intlercommunaux

La création d'un groupement de commandes composé de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et de ses communes membres permet de pouvoir bénéficier de tarifs avantageux, tout en mutualisant les procédures de passation des marchés.

Le recours au groupement assure en outre la transparence des procédures et la sauvegarde des intérêts des différentes parties prenantes.

La constitution d'un groupement de commandes nécessite la passation d'une convention avec les

communes intéressées, la Communauté de communes étant désignée comme coordonnateur de ce groupement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT qu'il demeure de l'intérêt communal et intercommunal de grouper certaines

commandes publiques avec d'autres acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés, un meilleur rapport qualité-prix auprès des entreprises,

CONSIDÉRANT que pour se conformer aux dispositions réglementaires posées par le Code de la Commande Publique, le groupement de commandes est institué par la signature de la convention constitutive de groupement de commandes,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L1414-3 du Code général des collectivités

territoriales, l'établissement d'un groupement de commandes implique la constitution d'une Commission d'Appel d'Offre composée d'un représentant titulaire de chaque membre et d'un suppléant éventuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté de communes

Cœur Haute Lande pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires, nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention ainsi que tout document yafférent,AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rattachant aux marchés publics à venir, passés par le groupement de commandes et répondant aux besoins propres de la Commune,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice en cours,

DÉSIGNE comme représentants de la Commune à la CAO du groupement de commandes, en tant que titulaire M. Margnes Jean-Paul et en tant que suppléant M. Gelley Vincent .

Délibération 2022-79 |

CONVENTION-CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE

SAUVEGARDE » RELATIVE AU SCHEMA DÉPARTEMENTAL DÉFIBRILLATEURS

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’adhérer au schéma départemental défibrillateurs afin d’assurer la maintenance de nos défibrillateurs sur la commune.

Nous avons actuellement deux défibrillateurs sur la commune, un à la poste et un à la piscine pour la

saison et hors saison au stade.

Intervention de Mme Anne Beautemps

Mme Anne Beautemps s'interroge sur la mutualisation du défibrillateur sur le secteur de la piscine et sur celui du stade pour les périodes des mois de juin et Aout date de reprise des entrainements de foot. Elle demande à l’assemblée s’il ne serait pas nécessaire d’acquérir un troisième défibrillateur.

Monsieur le maire lui dit que les services du CDG doivent venir faire un état des lieux du nombre de défibrillateurs nécessaires sur la commune

Obiet : Nouvelle adhésion au service PCS du CDG 40 — schéma départemental défibrillateurs

Grâce à l'initiative de l'AML et du CDG40, un grand nombre de collectivités landaises se sont équipées

de 870 défibrillateurs sur l’ensemble du territoire. Le Centre de gestion, dans le cadre de l'article 25

de la loi n°84-53 du 26 juillet 1984, a mis en place une mission d'assistance de maintenance de ces

équipements. Cette intervention a permis de réduire considérablement les coûts au bénéfice des

collectivités ayant adhéré au schéma départemental défibrillateurs.

Notre collectivité (ou établissement public) possède un ou plusieurs défibrillateurs pour lesquels nous avons adhéré au service PCS du Centre de gestion des Landes, ce dernier assurant la maintenance des défibrillateurs sur notre territoire.

Aujourd'hui, la conjoncture économique ne permet pas à certaines entreprises d'assurer un

approvisionnement garanti en électrodes pour l'année 2022. Le Centre de gestion sera donc dans l'impossibilité de remplacer les électrodes arrivant à expiration au cours de l'année à venir pour les défibrillateurs nous appartenant.

Afin de répondre à la pérennité des dispositifs de défibrillateurs et à pouvoir répondre à un éventuel besoin de secours à la personne, le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale nous propose d’adhérer au service « mise à disposition et maintenance des défibrillateurs » pour l'ensemble de notre parc. L'adhésion à ce service vous permet de disposer d'un matériel entretenu et changé en cas de panne.

Dans ce cadre, le Centre de gestion engage dès à présent, une procédure de marché public pour nous doter éventuellement de nouveaux appareils. Dans cette optique, je vous propose d'assurer le remplacement de notre ou nos appareils par un ou des défibrillateurs relevant du parc CDG 40 aux conditions tarifaires détaillées ci-jointes.Compte tenu de l'intérêt que revêt pour notre collectivité l'adhésion au schéma départemental défibrillateurs, je vous propose d'accepter la proposition du Centre de gestion des Landes, suivant la tarification suivante :

Coût annuel schéma départemental

Type de pack mis à disposition de la - Mise à disposition de matériel collectivité par le CDG40 - Conseils

- Maintenance

- Formation

Pack EXTERIEUR 450 € TTC

Pack INTERIEUR 400 € TTC

Pack PORTATIF 350 € TIC

Compte tenu de ces éléments, il est demandé à notre assemblée :

- De m'autoriser à signer le bulletin d'adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.

- D'intervenir à toutes pièces et formalités s ‘y rapportant.

Délibération 2022-80

ENGAGEMENT DANS LA DÉMARCHE DE LA LABELLISATION RÉSERVE INTERNATIONALE DE CIEL ÉTOILÉ (RICE) PAR L’APPROBATION DES RECOMMANDATIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D’ÉCLAIRAGE.

Pour ce point à l’ordre du jour Monsieur le maïre laisse la parole à M. Michel Sauboua.

M. Michel Sauboua rappelle que la collectivité possède un parc important d’éclairages publics qui ne bénéficient pas d’ampoules LED. De plus, nous possédons encore de nombreux candélabres qui éclairent vers le ciel.

Il rappelle que la date butoir fixée à 2025, imposée par l’État arrive bientôt à échéance pour se mettre aux normes et que plusieurs réunions ont été réalisées avec les services du Sydec pour trouver la meilleure solution financière.

La collectivité vient de changer 9 candélabres rue des Rouquets et 40 sont à prévoir sur le secteur de la piscine. Les mats actuels ont une puissance de 110 watts contre 26 watts pour un éclairage LED conforme aux règles.

M. Sauboua en profite pour préciser que l'éclairage public solaire est plus impactant financièrement avec un coût de 2000 € à la charge de la collectivité contre 500 € pour ceux que nous avons actuellement sur notre collectivité. Mais il précise que la solution d’un équipement solaire est judicieuse quand il n°y a pas de réseau.

M. Sauboua informe qu’un certain nombre d’administrés ont fait des remarques sur l’augmentation du nombre de candélabres après les travaux réalisés sur le secteur de Matha, il explique que le Sydec se doit de respecter les distances imposées entre chaque éclairage pour être dans la conformité.

Objet : Engagement dans la démarche de labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE)

par l’approbation des recommandations techniques en matière d'éclairage public

Rapporteur :Engagée dans une démarche écoresponsable de protection de l'environnement et d'économie d'énergie et faisant suite à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, la ville de Sore entend poursuivre ses efforts en terme de lutte contre la pollution lumineuse en obtenant le label Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) en partenariat avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne (PnrLG).

Les objectifs de ce label sont les suivants :

- réduire la pollution lumineuse,

-__ diminuer la consommation énergétique,

- préserver la biodiversité nocturne (trame noire),

- préserver les paysages nocturnes,

- sensibiliser les publics à l'environnement nocturne,

-__ développer une offre astro-touristique.

Afin d'atteindre ces objectifs, plusieurs critères techniques sont à respecter et ils ont été définis en fonction de la nature des routes à éclairer :

La ville de SORE suivra donc ces prescriptions techniques liées au label RICE pour: tout nouveau ou

Axes structurants Axes secondaires Secteurs à enjeux

{type départementale) (type lotissement) biodiversité plus fort

Critère 1 : DSFL < 20 Im/m? DSFL < 15 Im/m2 DSFL < 7 ou 15 Im/m°

Critère 2 : ULOR = 0 (<0,1%)

Critère 3 : T <2400 °K T <2400 °K T < 1900 ou 2400 °K

Critère 4 : Extinction ou réduction de puissance à 70% du niveau nominal

rénovation de projet d'éclairage public en lien avec le Syndicat des énergies (SYDEC), opposables aux lotisseurs et autres Maîtres d’Ouvrages délégués, et s'engage à entreprendre un programme de rénovations annuel ou pluriannuel des équipements en procédant à :

- la réduction de la température de couleur de 3000°K à 2400°K pour les axes structurants et secondaires et à 2400°K ou 1900°K pour les secteurs à enjeux de biodiversité plus fort, - la réduction de l'intensité lumineuse : de 35 lumens par m° à 20 lumens par m? pour les axes structurants ef 15 lumens par m° pour les axes secondaires et à 15 ou 7 Im/m° pour les couloirs écologiques,

- une orientation de la lumière exclusivement vers le sol : ULR < 0.1%,

- une extinction ou un abaissement de puissance (par exemple une réduction de 70 % de l'intensité entre 23h à 6h).

De plus, la commune s'engage, en partenariat avec le PnrLG, à développer des actions culturelles et des programmes d'éducation à l'environnement afin de sensibiliser les habitants à la biodiversité et aux paysages nocturnes. Le label RICE vient ainsi conforter le développement de l'écotourisme. En lien avec les hébergeurs, la commune travaillera aussi au développement d'une offre touristique de séjour sur le thème de la découverte de l'astronomie et de l'expérience de l'environnement nocturne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d'entériner le principe de normes du label RICE pour l'éclairage public de la commune. INSCRIT les crédits nécessaires à cette opération au budget principal de la commune et de la réaliser d'ici 10 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.Délibération 2022-81 .

MODALITE DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT 2022 ET 2023 DE LA

COMMUNE DE SORE À LA CC CŒUR HAUTE LANDE.

Monsieur le maire explique que la loi des finances, pour 2022, est venue modifier l’article L.3331-2 du Code de l’Urbanisme qui oblige désormais les communes membres d’un EPCI à définir en relation avec ce dernier les modalités de partage de la taxe d'aménagement qu’elles perçoivent. Ce reversement obligatoire des communes membres s’opère « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe de FPEPCI. Il est proposé au Conseil communautaire d’acter le reversement de 10% de la taxe d'aménagement perçue sur l’année.

Intervention de Mme Nadine Thibaut

Mme Nadine Thibaut souligne que les modalités de partage de cette taxe sont redevenues non obligatoires à compter du 1° décembre 2022.

Monsieur le maire dit que le montant à reverser est minime, dans l’attente d’une directive de la communauté de communes, il est préférable de prendre cette délibération.

Objet : Modalités de reversement de la taxe d’aménagement 2022 et 2023 de la Commune de SORE

à la Communauté de communes Cœur Haute Lande

Définie aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (permis de construire ou d'aménager et déclarations préalables).

La taxe d'aménagement se compose d'une part communale, dont le taux varie de 1 à 5 %, et d'une part départementale (2.5% pour le Département des Landes et 1% pour la Commune).

En décembre 2021, le législateur a modifié les modalités de partage de cette taxe entre un EPCI et ses communes membres.

En effet l'article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme et oblige désormais les communes membres d'un EPCI à définir en relation avec ce dernier les modalités de partage de la taxe d'aménagement (TA) qu'elles perçoivent. Avant cette modification, ledit reversement n'était qu'une possibilité.

L'article L. 331-2 indique que ce reversement obligatoire des communes vers l'EPCI pour tout ou partie de la taxe s'opère « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ».

Ce reversement de la taxe d'aménagement est exigible dès le 1° janvier 2022, la Communauté de communes et ses communes membres devant prendre en conséquence des délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022 au titre des années 2022 et 2023. À compter de 2023, toute modification de cette répartition de la taxe devra être prise par délibération avant le 1° juillet de l'année N, pour une application à compter de l'année qui suit.

10C'est ainsi qu'il a été convenu entre la Communauté de communes Cœur Haute Lande et ses 26 communes membres que, compte tenu des compétences portées par la CCCHL, chaque commune reverse à la CCCHL 10 % de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue sur son territoire, au titre de l'année 2022 et pour 2023. Une étude sera menée au cours du 1 semestre 2023 pour harmoniser les conditions de perception de la Taxe d'Aménagement à l'échelle de la CCCHL et réviser le cas échéant les modalités de reversement à l'EPCI à compter de 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.331-2,

Vu l'article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022, Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Considérant qu'en application des dispositions précitées, les communes membres d'un EPCI doivent définir les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elles perçoivent à ce dernier,

Considérant que la mise en œuvre de ce reversement nécessite la prise de délibérations concordantes entre l'EPCI ef ses communes membres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de procéder à un reversement de 10% du montant de la taxe d'aménagement perçue sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2022, vers la Communauté de communes Cœur Haute Lande ;

AUTORISE Monsieur le Maire à tout mettre en œuvre et à signer tout document pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2022-82 |

PRISE -EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉES PAR LA COMMUNE POUR LE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

Monsieur le Maire rappelle : au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes dans la mesure où :

s les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.

+ des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l’exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la manière suivante :

+ 32 500.00 euros de frais indissociables correspondant aux différentes salles de classe, garderie et cantine

+ 24452 28 pour le remboursement des heures effectuées par les agents mis à disposition. Le reversement des frais engagés pour l’école de Sore en 2022 est de 56 952.28 euros

Intervention de Mme Manon Jaillet

Mme Manon Jaillet explique que les années antérieures lors des commissions scolaires une explication détaillée était donnée pour le calcul des forfaits, ce qui n’est plus le cas depuis le début de ce mandat. Une réunion de travail et de concertation est attendue par les élus qui siègent à la commission scolaire afin de clarifier la règle de calcul.

| Objet : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles. |

11Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de communes depuis 2017 concernant les compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l'ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de communes dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet de

mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC ;

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales ;

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l'exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de communes et qui s établissent de la manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de communes et les communes aux vues des dépenses présentées par les communes :

COMMUNE | FRAIS INDISSOCIABLES | MISES À DISPOSITION | TOTAL GÉNÉRAL

SORE 32 500 24 452.28 56 952 .28

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier

2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ; Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire ; Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2022-11-05 en date du 24 novembre 2022 arrêtant les montants de prise en charge des frais engagés en 2022 par les communes pour le fonctionnement des écoles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VALIDE le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de communes Cœur Haute Lande indiqué ci-dessus et la perception de ladite somme ;

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

Délibération 2022-83 j TRANSFERT DE COMPÉTENCE AU SYDEC EN MATIÈRE DE LA MAITRISE DE LA

DEMANDE EN ÉNERGIE

Monsieur le Maire rappelle que depuis 20290, le Sydec a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister pour les demarches de maîtrise de la demande en énergie.

Objet : Déliberation portant transfert de competence au sydec en matiere de la maitrise de la demande en energie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les Statuts du SYDEC ;

Vu le rapport de Madame/Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie. Les compétences du SYDEC en matière d'énergie élecrtrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

12- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution d'énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,

- L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien des foyers lumineux, - L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics

- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergie.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maïtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services. Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d'être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente

délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal de Sore

DÉCIDE de transférer au SYDEC la compétence maïtrise de la demande en énergie du service public « d'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ».

Délibération 2022-84

CONVENTION « DÉCRET TERTIAIRE » AVEC LE SYDEC

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que le décret du 23 Juillet 2019 à mis en place une obligation réglementaire, appelée « Eco énergie tertiaire » ou « décret tertiaire », de réduction de consommations énergétiques pour tous les acteurs du tertiaire.

Ce décret s'applique notamment à toutes les collectivités dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments ont une surface supérieure à 1000 m°.

Et sur un ensemble de bâtiments faisant au total plus de 1000 m? s’il est sur une même unité foncière ou un même site, même si les bâtiments pris individuellement ne font pas 1000 m2. La commune est concernée par l’unité foncière qui comprend tous les bâtiments communaux compris depuis la salle de danse jusqu’à l’école

La réglementation s'inspire de la loi Elan et ambitionne des réductions progressives de consommations d’énergie finale jusqu’en 2050. À chaque nouvelle décennie, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint par les obligés. Ainsi, dès 2030 les sites concernés devront avoir réduit de 40 % leurs consommations d’énergie finale (ou atteint un seuil en valeur absolue).

La réglementation va s’appuyer sur une plateforme en ligne, OPERAT, où chaque année, les e 2 > ?

propriétaires concernés devront renseigner les consommations énergétiques de leurs bâtiments.

13Le SYDEC s’est organisé pour accompagner les collectivités par convention à : e Repérer les bâtiments susceptibles d’être concernés de votre patrimoine . Choisir l’année de référence la plus judicieuse et avantageuse

. Renseigner initialement, puis annuellement la plateforme OPERAT ° Atteindre les objectifs du décret en conseillant sur les travaux ou améliorations nécessaires

Objet : Convention d'accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec la Commune de Sore, adhérente du SYDEC

Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique, l'État, à travers les lois Grenelle I et II, puis la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a fixé un cadre réglementaire à ses ambitions, notamment en matière de maitrise de la consommation énergétique.

Les bâtiments représentent à eux seuls 44% de l'énergie consommée en France et 25% des émissions de gaz à effet de serre. Le parc tertiaire total équivaut à 940 millions de m? de surface de plancher, dont 380 m° uniquement pour les collectivités. C’est dans ce contexte que le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Eco énergie tertiaire » ou « décret tertiaire », pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires. Ce décret s'applique notamment à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments ont une surface supérieure à 1000 m2. Un ensemble de bâtiments faisant au total plus de 1000 m° est soumis à la réglementation s'il est sur une même unité foncière ou un même site, même si les bâtiments pris individuellement ne font pas 1 000 m2

L'obligation Eco Energie Tertiaire s'inspire de la loi ELAN et ambitionne des réductions progressives

de consommations d'énergie finale jusqu'en 2050. À chaque nouvelle décennie 2030, 2040 et 2050, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint par les collectivités obligées. Afin de suivre les progrès de chaque site assujettis à la réglementation, leurs consommations annuelles ainsi que des paramètres d'usage devront être renseignés sur une plateforme en ligne, OPERAT, qui délivrera en retour une attestation annuelle.

Les obligés devront, d'ici au 31 décembre 2022, avoir déterminé une année de référence pour chaque bâtiment (à partir de laquelle le calcul en valeur relative sera effectué) et saisi sur OPERAT les consommations de l'année de référence et de 2021 du ou des sites concernés. Pour cela, le SYDEC s'est doté d'un ensemble de prestations permettant d'accompagner collectivités dans la mise en œuvre de la réglementation Eco énergie tertiaire.

Considérant :

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-IT codifié à l'article 5721-9 du CGCT,

- L'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, - L'adhésion de la collectivité au SYDEC,

- Les statuts du SYDEC, modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018, élargissant ses compétences à toutes actions contribuant à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables,

- La loi Grenelle IT du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration, - La loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2016,

- Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

- La passation de marchés par le SYDEC pour les prestations proposées dans le respect des règles de

publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés publics.

Le conseil municipal,

14Après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE d'adhérer aux services proposés par la convention d'accompagnement de mise en conformité avec l'obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec le SYDEC :

1 -Détection des sites assujettis et choix de l'année de référence

2- Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT

3- Audit énergétique Décret tertiaire

4- Dossier de modulation technique

5- Accompagnement annuel complet de mise en conformité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Éco Énergie Tertiaire » auprès du Sydec pour

une durée de 5 ans.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibérations 2022-85 / 2022-86

ACHATS IMMOBILIERS

Pour ce point à l’ordre du jour Mme Beautemps et M. Coulombier ont quitté la séance

Pour le premier projet d’achat, Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante d’acheter à M. et Mme Antoine Coulombier la parcelle AB 1136 qui jouxte les parcelles communales sur ce secteur, afin d’agrandir la réserve foncière en centre bourg.

Pour le second projet M.Michel Sauboua dit que les parcelles AE658 et 660 sont constructibles et touchent les parcelles communales. Que le vendeur a accepté la proposition d’achat.

Intervention de Mme Nadine Thibaut

Madame Thibaut demande qu’une équité de prix soit respectée et que le terrain de Monsieur Maure soit acheté à 35 € le m°. Cette parcelle, bien située face à l’école et la micro-crèche, constructible et non enclavée, est tout aussi intéressante que l’autre.

Elle interpelle sur le côté « douteux » d’acheter un terrain à un élu à un prix supérieur.

Monsieur Sauboua répond que le prix a été fait en fonction des terrains achetés par la commune dernièrement sur ce secteur (terrains de M. Corne et M. Guilhemsans)

Monsieur le maire rappelle que la collectivité a déjà acheté il y a quelques années la parcelle AB1137 à M. et Mme Antoine Coulombier au prix de 35 € le m°. La proposition d’achat pour la parcelle AB1136 a été validée au même prix. Ainsi, une unité de prix sur ce secteur est respectée. Monsieur le maire rajoute que les terrains non pas la même valeur selon les secteurs, notamment pour ceux en centre bourg.

Intervention de M. Bernard Roumégoux

M. Bernard Roumégoux pense que ces deux achats sont importants pour les futurs projets de la collectivité et valide la proposition de la commission.

M. Jean-Paul Margnes explique que les prix ont été proposés dans l’intérêt public et non au profit d’un intérêt privé

Objet : Achat parcelle AB 1136

15Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'acheter à M. et Mme Antoine Coulombier la parcelle AB 1136 qui jouxte les parcelles communales sur ce secteur, afin d'agrandir la réserve foncière en centre bourg.

Îl propose l'achat de cette dernière au prix de 35 € m° pour une surface de 709 m° euros soit 24 815 €: Considérant que Mme Anne Beautemps et Monsieur Antoine Coulombier sont intéressés à l'affaire, ils n'ont pas pris part au débat et au vote ;

Considérant la proposition de vente de la parcelle AB 1136 située rue Broustra, appartenant à M et Mme Antoine Coulombier au prix de 24 815 €;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à main levée

10 voix POUR et 1 CONTRE

DÉCIDE l'achat de la parcelle AB 1136 pour une superficie 709 m° au prix de 24 815 € ;

DÉCIDE de prendre à la charge de frais notariés ;

DIT que le vendeur prend à sa charge la construction d'une clôture en limite séparative avec la parcelle cadastrée AB1101 ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles ;

CHARGE Maître Daniel Beautemps, notaire à Sore, de dresser l'acte.

Pour ce point à l’ordre du jour M. Coulombier a rejoint la séance.

Objet : Achat parcelles AE 660 et 658

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'acheter à M. Thierry Maure les parcelles AE 660 et 658 qui jouxtent les parcelles communales sur ce secteur, afin d'agrandir la réserve foncière. Il propose l'achat de cette dernière au prix de 25 € m° pour une surface de 1 811 m° euros soit 45 275 €

Considérant que Mme Anne Beautemps est intéressée à l'affaire, elle n'a pas pris part au débat et au

vote ;

Considérant la proposition de vente des parcelles AE 660 et 658 situées avenue de Verdun, appartenant à M. Thierry Maure au prix de 45 275 €;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à main levée

11 voix POUR et 1 CONTRE

DÉCIDE l'achat des parcelles AE 660 et 658 pour une superficie 1 811 m° au prix de 45 275 € ;

DÉCIDE de prendre à la charge de frais notariés ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles ;

CHARGE Maître Daniel Beautemps, notaire à Sore, de dresser l'acte.

Délibération 2022-87 1

TARIFS LOCATION SALLE DES FÊTES

Pour ce point à l’ordre du jour Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Paul Margnes

16M. Jean-Paul Margnes explique que le règlement intérieur de la salle des fêtes est finalisé. Il demande à l’assemblée de délibérer sur les tarifs pour la location de cette dernière. Cette grille de tarif a été réfléchie en fonction de ceux pratiqués sur le secteur. Il informe qu’une prestation ménage a été créée.

Objet : Tarifs location salle des fêtes

Vu la délibération des tarifs municipaux en date du 12 avril 2021 ;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à la rénovation de la salle des fêtes, de réviser les tarifs appliqués

pour la location de ce bâtiment communal :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les tarifs municipaux de la salle des fêtes de la façon suivante à compter du 1° janvier 2023

TARIFS LOCATION SALLE DES FÊTES

Particuliers et | Particuliers et Assaciatio

entreprises entreprises

ROLL LL ILE CARTE

Tarif journée semaine = (du lundi au vendredi inclus) | = | | 120 | | Graiuit

Tarif week-end - (du vendredi après-midi au lundi matin) [ .— 500 | 300 | | Granit

[caution |[[ 1500 || 1500 || 1500

| Prestation ménage | |

(hors nettoyage vaisselle et rangement) | me | | ee | | ES

DÉCIDE qu'un titre de recette sera émis pour tout dommage constaté à l'issue de l'état des lieux contradictoire. En cas de dégradations d'un montant inférieur à la caution, l'utilisateur règlera le montant exact des réparations sur présentation de devis ou facture. Le chèque de dépôt de garantie sera alors restitué. Si les dommages viennent à dépasser le montant provisionné, l'utilisateur réglera le surcoût sur présentation de devis ou facture, ou par le biais de son assurance.

DÉCIDE qu'un titre de recette sera émis en cas de perte des clés. Le remplacement de celle-ci et l'échange éventuel des serrures seront à la charge de l'utilisateur ayant réservé sur présentation de devis ou facture.

Délibérations 2022-88 / 2022-89 / 2022-90

DÉCISIONS MODIFICATIVES

Ÿ” Décision modificative n°5 (Budget général)

17Objets: cautions chapitre 16

INVESTISSEMENT

165 (16) : Dépôts et cautionnements reçus

128 (21) : Autres agencements et aménager

2 094,73

-2 094,73

Es Total Dépenses|

0,00

0,00!

Ÿ” Décision modificative n°6 (Budget général)

D FotRecettes] |

Objets: Reversement taxe d'aménagement

INVESTISSEMENT

= ue +2] CSSS RE Liu is : _ Montant | o! 10226 (10) : Taxe d'aménagement 1 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonct 1 000,00

1 000,00 1 000,00

FONCTIONNEMENT

ï ki. ns ot =

er "MON :

023 (023) : Virement à la section d'investis 1 000,00

615221 (011) : Bâtiments publics -1 000,00

0,00

EE 1 u000]

Ÿ” Décision modificative n°7 (Budget général)

Objets: salaires 2022

FONCTIONNEMENT

615221 (011) : Bâtiments

6218 (012) : Autres

6332 (012):

6336 (012) : Cotisations au centre national e

6411 (012) : Personnel titulaire

extérieur

Cotisations versées au FNAL

13 (012) : Personnel non titulaire

51 (012) : Cotisations à l'URSSAF

3 (012) : Cotisations aux caisses de ret

(012) : Cotisations aux ASSEDIC

| Total Dépenses|

-23 813,01

1 358,85

21,81

392,17

5 488,56

12 897,10

3 044,24

157,95

452,33

0,00

0,00! ___ Total Recettes| |

18Délibération 2022-91

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE SORE ET LE

SEDHL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre d’une optimisation des services et d’une mutualisation des moyens, les agents des services techniques de la commune de Sore sont amenés à travailler ponctuellement pour le SEDHL (Syndicat d’Élimination des Déchets de la Haute Lande) dans le cadre de prestations d’entretien et de gardiennage pour la déchetterie de Sore. Pour ces prestations, les agents titulaires de la commune de Sore assureront le remplacement de l’agent de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, officiant habituellement pour le compte du SEDHL, afin d’éviter une rupture du service lors des congés annuels, des congés maladie ou des congés de formation de ce dernier.

Afin de préciser les relations contractuelles entre la commune de Sore et le SEDHE, il convient d'établir une convention de prestations de services dans laquelle est stipulé notamment un tarif horaire par agent. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention de prestations de service et de fixer le montant des prestations réalisées au tarif de 21 euros de l'heure pour le temps d’entretien et le temps de gardiennage.

Objet : Convention de prestation de service entre la commune de Sore et le Syndicat d’élimination

des déchets de la Haute Lande

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre d'une optimisation des services et d'une mutualisation des moyens, les agents des services techniques de la commune de Sore sont amenés à travailler ponctuellement pour le SEDHL (Syndicat d'Élimination des Déchets de la Haute Lande) dans le cadre de prestations d'entretien et de gardiennage pour la déchetterie de Sore. Pour ces prestations, les agents titulaires de la commune de Sore assureront le remplacement de l'agent de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, officiant habituellement pour le compte du SEDAI, afin d'éviter une rupture du service lors des congés annuels, des congés maladie ou des congés de formation de ce dernier.

Afin de préciser les relations contractuelles entre la commune de Sore et le SEDHIL, il convient d'établir une convention de prestations de service dans laquelle est stipulé notamment un tarif horaïre par agent. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention de prestations de service et de fixer le montant des prestations réalisées au tarif de 21 euros de l'heure pour le temps d'entretien et le temps de gardiennage.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE la convention de prestations de service entre la commune de Sore et le Syndicat d'Élimination des Déchets de la Haute Lande, comme jointe en annexe ;

FIXE le tarif horaire à 21 euros net par agent ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;

DIT que cette convention prendra effet au 1° janvier 2023 pour une durée de trois ans ; DIT que conformément aux articles R421-1 à R421-7 des codes de juridictions administratives le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Délibération 2022-92

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE CŒUR HAUTE LANDE

Monsieur le Maire rappelle que Madame Marie-José Bertini, dans son planning annuel effectue des heures pour le compte du budget temps libre de la CC Cœur Haute Lande. Sa mission consiste à

19surveiller les enfants qui sont inscrits au centre aéré de Labrit avant l’arrivée du bus, et à nettoyer les

locaux utilisés à cet effet.

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de mettre à disposition de la CC Cœur Haute Lande cet agent

Objet: Convention de mise à disposition d’un agent communal à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (Budget annexe Temps Libre).

Monsieur le Maire rappelle que Madame Marie-José Bertini, dans son planning annuel effectue des heures pour le compte du budget temps libre de la CC Cœur Haute Lande. Sa mission consiste à surveiller les enfants qui sont inscrits au centre aéré de Labrit avant l’arrivée du bus, et à nettoyer les locaux utilisés à cet effet.

Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de mettre à disposition de la CC Cœur Haute Lande cet agent.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE :

- de mettre à disposition de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, l'agent de la commune de Sore pour la mission garderie du centre aéré.

- d'approuver les termes de la convention telle qu'elle est soumise, pour la mise à disposition de Madame Marie-José Bertini ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans.

Délibération 2022-93

MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER »

Objet: Motion « finances locales en danger!» Adoptée par le conseil d’administration de l'association des maires et des présidents de communautés des Landes le 11 octobre 2022.

Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers : - L'augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD et les coûts de la construction) ,

- L'augmentation du prix de l'énergie,

- L'incidence financière de la revalorisation de l'indice de la fonction publique,

Sont des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s'avèrent insuffisantes à ce séjour, car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.

Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l'augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d’entre elles se trouvent dorénavant dans l'incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l'État. Elles attendent une solidarité colmme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).

En soutient aux revendications de l'Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), l'AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

- L'indexation des dotations notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation,

20comme c'était le cas jusqu'en 2010,

- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités,

- L'arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la précipitation,

- Et surtout, eu égard à l’urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de service public.

Motion adoptée à l'unanimité en son conseil municipal de Sore, le 6 décembre 2022

Délibération 2022-94

MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE »

Objet : Motion ZAN

La loi « climat et résidence » du 22 août 2021 fixe l'objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » à l'horizon 2050.

Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif.

Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l'objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols. Les élus landais rappellent qu'ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de prévention des milieux naturels. Cet objectif national de réduction de consommation de l'espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard, le 22 août 2026 et enfin des PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 août 2027.

Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l'espace, les élus locaux demandent que l'application de ces dispositions s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d'étalement urbain et de consommation d'espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.

Les Élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.

Dès lors, ils demandant que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement consécutif à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent être étroitement associées.

Les élus landais défendent l'idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n'aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L'application d'un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.

Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s’engagent également pour promouvoir les mesures «anti-spéculatives » permettant à la jeune génération d’accéder au logement sur chaque territoire.

21| Motion adoptée à l'unanimité en son conseil municipal de Sore, le 6 décembre 2022 |

Délibération 2022-95 dl

MOTION «POUR UNE SOCIÉTÉ LANDAISE SANS VIOLENCE CONTRE LES FEMMES »

Objet : Motion « Pour une société landaise sans violence contre les femmes »

Au début dumois d'octobre la barre symbolique du 100" feminicide annuel a été franchie. Une année de plus, maïs surtout une année de trop. Derrière ces chiffres et et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s'affoler au fil des mois se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. En 2022 en France, des femmes — jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs — périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnons ou ex-compagnons. Et, pourtant les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l'unique cadre familial et peuvent revêtir des Jormes bien différentes.

Face à ces constats, il nous est est impossible de nous habituer et de nous résigner.

Aujourd'hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans le Landes comme ailleurs, la parole se libère de plus en plus.

Nous, élues et élus du territoire, responsables associatifs et institutionnels, sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues inlassablement.

L'année dernière, plus de deux Landaïises par jour étaient victimes de violences physiques ou

psychologiques par leur conjoint ou leur ex conjoint. Si nous pouvons être soulagés de ne compter aucune femme tuée, en 2021 et 2022 dans le Landes, nous ne pouvons pas nous en contenter. Afin d'améliorer notre engagement pour une société landaïise sans violence contre les femmes, les signataires du présent appel s'engagent :

- À améliorer le repérage et l'accompagnement des femmes victimes de violences par les structures

d'accueil publiques et privées ;

- À sensibiliser et former les agentes et les agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

- À favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;

- Enfin, à se coordonner pour des réponses complètes aux personnes victimes.

Alors que dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes « de liberté, d'égalité et de fraternité » rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons assurer aux femmes l'assurance de vivre en sécurité en France tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Nous appelons également toutes les citoyennes ef citoyens, sensibles à ces questions et s engagés à faire évoluer notre société à se joindre à cet appel en y ajoutant leur signature.

Motion adoptée à l’unanimité en son conseil municipal de Sore, le 6 décembre 2022

Délibération 2022_96

ADHESION AU SERVICE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS DE L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES DES LANDES

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que tous les dossiers de dépôt de demande d’urbanisme sont instruits par l’agence départementale d’aide aux collectivités, et qu’il est nécessaire de renouveler lPadhésion.

22Objet : Adhésion au service d’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols de

l’Agence Départementale d’Aïde aux Collectivités Locales des Landes

Vu l’article 134 de la loi pour l'accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l'article L.422-1 du Code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410.5 du Code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par

convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes (ADACL); Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ; Vu l'opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la commune.

Monsieur le maire expose,

Face au retrait des DDT en matière d'instruction des autorisations des sols depuis le 1° juillet 2015, l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sois (ADS).

Ce service instruit depuis le 1° juillet 2015 les différentes démarches d'autorisation d'urbanisme. Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l'autre moitié en fonction du nombre d'actes pondérés instruits durant l'année n-1, conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l’'ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l'élaboration de son budget, l'ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'Autorisation d'Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu'au 31/12/2022.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention entre la commune de Sore et l'ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 ; AUTORISE le maire à signer ladite convention ;

AUTORISE le maire à engager les dépenses afférentes.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

SERVITUDE DE PASSAGE

Monsieur le maire explique que M. et Mme Philippe Dinghin ont une proposition d’achat pour leur propriété route de Matha, que le futur acquéreur souhaite la suppression des servitudes de passage actuelles. Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’il serait nécessaire de demander une servitude de passage exclusive au nom de la commune pour entretenir le fossé privé qui longe les parcelles AE243-246 et AE674-195 des propriétaires Philippe Dinghin et Vincent Gelley. Ce fossé est important pour garantir l’évacuation des eaux des secteurs le Douc, Matha et la Courgeyre. Cette servitude permettra à la commune d’entretenir ce fossé qui est d’utilité publique.

23Intervention de M. Bernard Roumégoux

M. Bernard Roumégoux se demande si juridiquement la collectivité a le droit de demander cette servitude sur un espace privé

Mme Nadine Thibaut dit que ce fossé n’est pas communal, et qu’il serait préférable que la commune soit propriétaire de l’assise de ce fossé

Monsieur le maire insiste sur l’intérêt d'utilité public

Mme Manon Jaillet souligne le problème récurrent d’entretien des fossés privés et qu’il faut songer à trouver une solution.

QUESTIONS DIVERSES

Ÿ__ Madame Manon Jaillet

Mme Manon Jaillet annonce avoir commencé à travailler sur les demandes de subventions pour le projet médiathèque auprès du département et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Elle propose à l’assemblée de se réunir le 19 décembre 2022 afin de commencer à réfléchir à un projet de lecture publique, document nécessaire au montage des dossiers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Procès-verbal adopté en séance du Le. Veunien. £o23

Le Maire

Vincent GELLEY LA

La secrétaire

Élise BRUNEAU

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