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Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Sore.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 18 mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Institutions publiques,
RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 18 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE.
Etaient présents : Messieurs et Mesdames : SAUBOUA-— JAILLET- BEDIN - BEAUTEMPS
— RODES - DUPOUY - LAULAN -— FRANCISCO - MARGNES — LORMAND - BRUNEAU
Etaient absents : Madame Emilie RAMBERT et Monsieur Denis BARTHE Etait absente excusée : Madame Marie LESCOUTE
Madame Marie LESCOUTE a donné procuration à Monsieur Michel SAUBOUA
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion adopté à l'unanimité Il passe ensuite à l'examen des affaires figurant à l’ordre du jour.
VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel Sauboua pour la présentation du budget général et des budgets annexes.
Budget général :
Section fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
Mandats
Chapitre Libellé émis
011 Charges à caractères générales 332 412,22
Charges de personnel et frais
012 assimilés 499 477,83
65 Autres charges de gestion courante 203 059,23
Total des dépenses de gestion courante 1 034 949,28
66 Charges financières 20 695,79
67 Charges exceptionnelles 289,87
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 1055 934,94
042 Opé. d'ordre transfert entre section 184 613,62
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 184 613,62
Total 1 240 548,56
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (002) 0,00
Recettes de fonctionnement
Mandats
Chapitre Libellé émis 70 227 690,54
73 336 690,92
74 Immobilisation incorporelles 355 539,16
75 154 942,61
Total des recettes de gestion courante 1 074 863,23
76 Produits financiers 4,68
77 Produits exceptionnels 79 220,41
Total des recettes réelles de fonctionnement 1154 088,32
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00
Total 1154 088,32
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (002) 910 963,07
Section investissement :
Dépenses d'investissement
Mandats
Chapitre Libellé émis
20 Immobilisation incorporelles 4 536,00
204 Subventions d'équipement versées 4751,81
21 Immobilisations corporelles 271 918,94
Total des dépenses d'équipement 281 206,75
16 Emprunt et dettes assimilés 86038,95
Total des dépenses financières 86 038,95
Total des dépenses réelles
d'investissement 367 245,70
041 opération patrimoniales 6 906,42
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 6 906,42
Total 374 152,12
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (001) 0,00
Recettes d'investissement
Mandats
Chapitre Libellé émis
13 Immobilisation incorporelles 103 713,49
Total des recettes d'équipement 103 713,49
10 | Dotation, fonds divers et réserves 53 962,24
Total des recettes financières 53 962,24
Total des recettes réelles d'investissement 157 675,73
040 Opé. d'ordre transfert entre section | 184 613,62
041 opération patrimoniales 6 906,42
Total des recettes d'ordre d'investissement 191 520,04 | Total | 349195,77
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (001) 650 273,08
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2018 CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de :
- Un excédent reporté de
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :
- Un excédent d’investissement de :
-__ Un déficit des restes à réaliser de :
Soit un excédent de financement de :
86 460.24
910 963.07
824 502.83
625 316.73
0.00
625 316.73
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2018 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2018 : Excédent
Affectation complémentaire en réserve (1068)
Résultat reporté en fonctionnement (002)
Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent
Budgets annexes :
824 502.83
0.00
824 502.83
625 316.73
e Budget annexe Locaux Commerciaux
Section fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé
Mandats
émis
011 Charges à caractères générales 15 456,25
Total des dépenses de gestion courante 15 456,25
66 Charges financières 573,33 Total des dépenses réelles de
fonctionnement 573,33
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 0,00
Total 16 029,58
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (002) 0,00
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé
Mandats
émis
70 Produits des services, domaine et vente 849,00 75 Autres produits de gestion courante 34 022,05
Total des recettes de gestion courante 34 871,05
Total des recettes réelles de fonctionnement 34 871,05
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00
Total 34 871,05
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (002) 0,00
Section investissement :
Dépenses d'investissement
Mandats
Chapitre Libellé émis
21 Immobilisations corporelles 115,94
23 immobilisation en cours 110 328,72
Total des dépenses d'équipement 110 444,66 16 Emprunt et dettes assimilés 1 666,67
Total des dépenses financières 1 666,67
Total des dépenses réelles
d'investissement 112 111,33
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 0,00
Total 112 111,33
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (001) 120 087,35
Recettes d'investissement
Mandats
Chapitre Libellé émis
13 Immobilisation incorporelles 38 880,73
16 emprunts et dettes assimilés 100 000,00
Total des recettes d'équipement 138 880,73
excédents de fonctionnement
1068 | capitalisés 175 720,65
Total des recettes financières 175 720,65
Total des recettes réelles d'investissement 314 601,38
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00
Total 314 601,38
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (001) 0,00
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 18 841.47
- Un excédent reporté de 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 18 841.47 - Un excédent d'investissement de : 82 402.70
- Un déficit des restes à réaliser de : 101 244.17
Soit un besoin de financement de : 18 841.47
DÉCIDE d'’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit : Résultat d'exploitation au 31/12/2018 : Excédent 18 841.47 Affectation complémentaire en réserve (1068) 18 841.47 Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00 Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 82 402.70
e Budget annexe Micro-crèche
Section fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
Mandats
Chapitre Libellé émis
011 Charges à caractères générales 14 931,49
Autres charges de gestion
65 courante 1 956,14
Total des dépenses de gestion courante 16 887,63
66 Charges financières 200,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 200,00
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 0,00
Total 17 087,63
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (002) 0,00
Recettes de fonctionnement
Mandats
Chapitre Libellé émis
Autres produits de gestion
75 courante 91 481,23
Total des recettes de gestion courante 91 481,23
Total des recettes réelles de fonctionnement 91 481,23
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00
Total 91 481,23
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (002) 0,00 Section investissement :
Dépenses d'investissement
Mandats
Chapitre Libellé émis
23 immobilisation en cours 471 461,24
Total des dépenses d'équipement 471 461,24
Total des dépenses financières 0,00
Total des dépenses réelles
d'investissement 471 461,24
041 opérations patrimoniales 85 659,66
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 85 659,66
Total 557 120,90
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (001) 61 591,04
Recettes d'investissement
Mandats
Chapitre Libellé émis
16 emprunts et dettes assimilés 100 000,00
Total des recettes d'équipement 100 000,00
excédents de fonctionnement
1068 capitalisés 61 600,00
Total des recettes financières 61 600,00
Total des recettes réelles d'investissement 161 600,00
041 opérations patrimoniales 71 383,04
Total des recettes d'ordre d'investissement 71 383,04
Total 232 983,04
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (001) 0,00
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 74 393.60
- _ Un excédent reporté de 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 74 396.60 -__ Un déficit d'investissement de : 385 728.90
- Un excédent des restes à réaliser de : 311.335.30
Soit un besoin de financement de : 74 393.60
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2018 comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2018 : Excédent 74 393.60 Affectation complémentaire en réserve (1068) 74 393.60
Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00 Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 385 728.90
e Budget annexe Lotissement Poudio
Section fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
Mandats
Chapitre Libellé émis
Total des dépenses de gestion courante 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00
Total 0,00
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (002) 0,00
Recettes de fonctionnement
Mandats
Chapitre Libellé émis
Total des recettes de gestion courante 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00
Total 0,00
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (002) 451 089,85
Section investissement :
Dépenses d'investissement
Chapitre Libellé | Mandats émis
Total des dépenses d'équipement 0,00
Total des dépenses financières 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00
Total 0,00
Pour information
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (001) 648 231,55
Recettes d'investissement
Chapitre Libellé | Mandats émis
Total des recettes d'équipement 0,00 Total des recettes financières 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00
Total 0,00
Pour information
Solde d'exécution positif reporté de N-1 (001) 0,00
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2018
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de : 0.00
- Un excédent reporté de : 451 089.85 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 451 089.85
- Un déficit d'investissement de : 648 231.55
- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 648 231.55
DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l'exercice 2018 comme suit : Résultat d'exploitation au 31/12/2018 : Excédent 451 089.85 Affectation complémentaire en réserve (1068) 451 089.85 Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00 Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 648 231.55
EXAMEN ET VOTE DES COMPTES DES COMPTES DE GESTION 2018
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les comptes de gestion sont établis par Madame la Trésorière de Roquefort à la clôture de l'exercice.
Les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes de Mme la Trésorière
retracent les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle des comptes administratifs.
Ils comportent, pour les différents budgets, une balance générale de tous les comptes tenus par
la trésorière et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le
passif.
Les comptes de gestion sont soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater
ainsi la stricte concordance avec les comptes administratifs.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote les comptes de gestion 2018, après en
avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
GROUPEMENT DE COMMANDES - TRAVAUX DE VOIRIE
Dans le cadre des travaux de voirie à réaliser
e sur les voiries communales
e et les voiries classées d'intérêt communautaire Un groupement de commandes a été créé entre la Communauté de Communes Cœur Haute
Lande et les communes du territoire.
Le groupement de commandes permet la mutualisation de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
La Communauté de Communes étant mandataire du groupement, elle mettra en œuvre la
procédure de passation des marchés publics.
Les communes seront chargées du suivi et de l’exécution des marchés de travaux.
Chaque commune finance les travaux exécutés sur son territoire. Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention ainsi que tout document y afférent, DÉSIGNE Monsieur le Maire en tant que membre titulaire et Monsieur Jean-Paul Bedin en tant que membre suppléant de la Commission d'Appel d’Offre du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rattachant aux marchés publics à venir, passés par le groupement de commandes et répondant aux besoins propres de la Commune de Sore,
DÉCIDE que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront prévus au budget de l'exercice en cours.
SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire expose que nous sommes toujours dans l’attente de la proposition d'honoraires de l'architecte pour les travaux de sauvegarde de ce bâtiment. Le conseil municipal décide de retirer cette question de l’ordre du jour, et propose de l'inscrire au prochain conseil municipal.
LOTISSEMENT POUDIO - DÉPLACEMENT DES RÉSEAUX
Monsieur le Maire rappelle que les lots numérotés de 4 à 10, situés dans la partie agglomérée, ont été créés avec une bande intitulée « parking de midi ».
Plusieurs acheteurs potentiels nous ont interpellés à ce sujet, en stipulant qu’ils ne seraient pas acquéreurs dans ces conditions. Ils estiment que leur liberté d’occuper ou d'utiliser le sol dont ils seraient propriétaires est altérée en argumentant la perte d’environ 100 m? sur 1000 m? achetés de terrain.
Vu qu’il n’y a aucun terrain vendu sur cette partie, et que nous avons à ce jour 5 réservations, Monsieur le Maire propose de déplacer les réseaux d’eau, électricité et téléphone en limite séparative pour que toutes ces ventes puissent aboutir.
Le coût du déplacement des réseaux pour les 7 lots s’élève à 6 990 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les travaux.
Monsieur Michel Sauboua, sur demande de Mme Marie Lescoute, interroge monsieur le
Maire sur le nombre de lots qui restent à la vente.
Monsieur le Maire informe qu’à ce jour si toutes les réservations sont maintenues il reste à la vente le lot 16 dans la partie hameau, et le lot 4, 8 et 9 sur la partie agglomérée. PARTICIPATION FINANCIÈRE VOYAGE SCOLAIRE - COLLÈGE F. MAURIAC
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la demande formulée par le collège de Saint-Symphorien, sollicitant une
aide pour le voyage scolaire des élèves de quatrième, domiciliés à Sore
CONSIDÉRANT la liste présentée listant 1 élève de Sore
DÉCIDE de verser la somme de 40 euros au collège de Saint-Symphorien pour la
participation au voyage scolaire des élèves de 4ème domiciliés à Sore
CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles.
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 28 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
2010-T-146 Montant : 110.00 €
2016-T-757 Montant: 9.94€
2017-T-202 Montant: 18.48 €
2018-T-145 Montant: 0.02€
PRÉCISE que le montant total de ces titres s’élève à : 138.44 €
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses, à l’article 6541, au budget
de l'exercice 2019.
CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES POINTS D’EAU INCENDIE
Monsieur le Maire informe que la loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense
Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECT incombe
aux Communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.
La Commune ou l’'EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d'Eau
Incendie (PEL) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau
naturels ou artificiels.
Dans le département des Landes, l'arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECT), approuvé le 16 mars
2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.
Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les communes tous les 3 ans et
comprend les vérifications principales suivantes :
- La signalisation,
- La numérotation base SDIS,
- La mesure du débit à 1 bar,
- La mesure de la pression à 60 m3/h,
- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,
- Le fonctionnement des dispositifs d'aspiration.
Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :
10 - L’accessibilité des PET,
- La signalisation,
- Les anomalies visuelles,
- L'implantation,
- La numérotation SDIS,
- L'état des abords,
- La présence d’eau.
La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).
Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendie nécessite des équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas.
C'est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l'entretien des Points d'Eau Incendie publics sur le territoire
communal.
Une convention précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PET raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.
Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce
tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC. Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECT) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le
contrôle et l’entretien des Points d'Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.
CHARGE Monsieur le Maire de signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci
ainsi que l'exploitation du réseau d’eau potable.
ACHATS DE PARCELLES - RÉSERVES INCENDIE
Madame Anne Beautemps quitte la séance pour cette question.
Monsieur le Maire informe que les quartiers de Picoy et Moucherucq ne sont pas protégés par rapport à la sécurité incendie.
Afin de mettre en sécurité les personnes et les biens dans ces deux quartiers urbanisés qui se sont développés, un projet de construction de deux réserves incendie devra être réalisé. Monsieur Michel Sauboua explique que cette défaillance vient du fait que le poteau incendie situé route de la ville n’a pas un débit suffisant et que la réserve incendie située à l’ancienne maison de retraite n’existe plus.
11 Monsieur Fernand Francisco explique qu’un poteau incendie ou réserve couvre un rayon de 400 mètres.
Monsieur le Maire propose d’acheter un terrain cadastré AD 320p et 10 à Mme Ruffat pour
Moucherucq et un terrain cadastré AD 224p à M. Therme pour Picoy au prix de 2 €/m° pour
une superficie maximale de 400m? chacun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE l'achat de la parcelle AD 224p pour une superficie maximale de 400 m? au prix de
2€ le m°
DÉCIDE l'achat des parcelles AD 320p et 10 pour une superficie maximale de 400 m° au
prix de 2 € le n°
DÉCIDE de prendre à la charge de la commune les frais des documents d’arpentage et les
frais notariés.
CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles.
CHARGE Maître Daniel Beautemps, notaire à Sore, de dresser l’acte.
CANDÉLABRES ACCIDENTÉS
Monsieur Michel Sauboua informe que le Sydec a fait un état des candélabres accidentés en partie durant la tempête du 1“ juillet.
Suite au plan de financement proposé, une participation communale de 2 861 euros est
demandée à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de financement pour les divers candélabres accidentés :
e Rue du Stade
Dépose du candélabre accidenté
Fourniture, pose et raccordement d’un mât en acier galvanisé thermolaqué 6020 de
hauteur 3.50 m équipé d’une lanterne Amandine 70W SHP
Montant estimatif TTC 1 787 €
Tva pré financée par le Sydec 280 €
Montant HT 1 508 €
Subventions apportées par :
SYDEC 1341€
Collectivité 447 €
e Lotissement Poudio
Dépose du candélabre accidenté
Fourniture, pose et raccordement d’un mât en acier galvanisé thermolaqué 8028 de hauteur 3.50 m
Dépose er repose de la lanterne existante
Montant estimatif TTC 1 030 €
Tva pré financée par le Sydec 161 €
Montant HT 869 €
Subventions apportées par :
SYDEC 773 €
Collectivité 258 €
12 Route de Matha
Pose de la lanterne récupérée sur le poteau bois remplacé par ENEDIS
Montant estimatif TTC 345 €
Tva pré financée par le Sydec 54€
Montant HT 291€
Subventions apportées par :
SYDEC 259€
Collectivité 86€
Route de la Piscine
Dépose du candélabre accidenté
Fourniture, pose et raccordement d’un mât en acier galvanisé thermolaqué de hauteur 3.50 m °
Fourniture, pose et raccordement d’une lanterne amandine 70W SHP Montant estimatif TTC 1870€
Tva pré financée par le Sydec 293 €
Montant HT 1 577€
Subventions apportées par :
SYDEC 1402 €
Collectivité 467 €
Avenue Général de Gaulle
Dépose du candélabre accidenté
Fourniture, pose et raccordement d’un mât en acier galvanisé de hauteur 9 m Dépose et repose de la lanterne existante
Montant estimatif TTC 1972€
Tva pré financée par le Sydec 309€
Montant HT 1 664€
Subventions apportées par :
SYDEC 1479 €
Collectivité 493 €
Rue Broustra
Dépose du candélabre accidenté
Fourniture, pose et raccordement d’un mât en bois de hauteur 4 m
Fourniture, pose et raccordement d’une lanterne Amandine 70 W SHP Montant estimatif TTC 4439€
Tva pré financée par le Sydec 695€
Montant HT 3 744 €
Subventions apportées par :
SYDEC 3 329€
Collectivité 1110€
DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépense au budget de l’exercice 2019
Monsieur Michel Sauboua, sur demande de Mme Marie Lescoute, interroge monsieur le Maire pour savoir si notre assurance prend en charge ces dégâts.
Monsieur le Maire informe que lors de l’inventaire des dégâts de la tempête du 1% juillet, les
candélabres ont été omis.
13 RÉNOVATION SECRÉTRIAT DE MAIRIE
Monsieur Jean-Paul Bedin informe que la commission des bâtiments communaux s’est réunie pour les travaux de rénovation du secrétariat. L'entreprise pour les travaux de peinture et de
réfection du sol a été retenue ainsi que l’entreprise pour le remplacement du mobilier. Il ne
reste plus qu’à contacter un électricien pour les réseaux électriques et informatiques, et un plâtrier pour doubler une cloison et les murs qui se trouvent derrière les radiateurs. Michel
Sauboua se charge de trouver un électricien et monsieur le Maire un plâtrier.
Les travaux seront réalisés après les élections européennes. Le secrétariat de Mairie sera pour
l'occasion déménagé à la salle du conseil municipal.
VENTE DU VÉHICULE RENAULT EXPRESS
Monsieur le Maire informe que le Ball-Trap international « Stand des Lagunes » est intéressé
par l'achat en l’état du véhicule Renault Express qui ne passe plus au contrôle technique. Le
coût des réparations étant élevé il est préférable de le réformer.
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de vendre au prix de 150 euros, en l’état, sans contrôle technique valide, le véhicule
Renault Express immatriculé 3775 PZ 40 le 3 mars 1998.
CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles.
Monsieur Michel Sauboua, sur demande de Mme Marie Lescoute, interroge monsieur le Maire pour savoir comment s'est fait ce choix.
Monsieur Le Maire explique qu'il a une proposition du stand des lagunes pour le rachat en
l’état plus favorable qu'une vente à la casse.
QUESTIONS DIVERSES
Intervention de M. Vincent Gelley
Monsieur le Maire informe le conseil que lors d’un contact avec Madame Renée Rioux cette
dernière lui a fait part des travaux éligibles au programme LEADER autour des chemins et
sentiers de randonnée. Monsieur le Maire propose de réhabiliter l’ancien pont de chemin de
fer qui enjambe la Leyre permettant de créer une boucle supplémentaire. Il s’agirait de refaire
le tablier central sur 2 m de large et de déplacer les rambardes vers l’intérieur. Le conseil
municipal approuve cette idée et charge monsieur le Maire d'approfondir la réflexion.
Intervention de M. Michel Sauboua
Monsieur Michel Sauboua donne lecture des questions diverses de Mme Marie Lescoute.
Madame Marie Lescoute interroge monsieur le Maire sur la reprise des travaux de rénovation de la boulangerie.
Monsieur Michel Sauboua répond que suite aux travaux de désamiantage réalisés par une entreprise spécialisée l’inspectrice du travail a autorisé la reprise des travaux. Une réunion de chantier aura lieu cette semaine. Les travaux devraient reprendre en suivant.
Madame Marie Lescoute interroge par ailleurs monsieur le Maire sur sa rencontre avec le DASEN à propos des mesures de carte scolaire.
14 Monsieur le Maire fait état de cette rencontre et rapporte la teneur de cette réunion
tenue en présence du maire de Luxey, de l'IEN de circonscription et du DASEN. Ce dernier fait état de la situation préoccupante des effectifs sur les écoles de Sore et Luxey. La fermeture d’une classe sur Sore est évitée cette année mais si les effectifs n’augmentent pas de
manière significative cette fermeture deviendra effective en 2020. Il propose d'accompagner
cette fermeture d’une organisation pédagogique visant à envoyer des élèves de Sore sur Luxey afin d’alléger le nombre de niveaux sur Luxey. Monsieur le maire fait part de son refus d’un
regroupement pédagogique déjà envisagé il y a quelques années ; il entend bien garder la maîtrise de la gestion des classes sur sa commune. Il ne reste pas fermé à d’autres types de coopération pédagogique.
Monsieur Michel Sauboua souhaite que ce point soit évoqué lors du prochain conseil
Municipal
Monsieur Jean Rodes souligne que les propositions académiques actuelles sur le
fonctionnement des écoles de Sore et de Luxey ressemblent à celles de décembre 2013. Il
évoque également le projet national de rattachement des écoles au collège et leur intégration au sein d’un Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE).
Monsieur Jean-Paul Margnes parle de double peine pour Sore : on ferme une classe et
on met les enfants de Sore sur les routes. On peut, selon lui, maintenir une coopération
pédagogique sur le principe actuel qui allège le nombre de cours par classe sur Luxey en faisant déplacer un minimum d'élèves. Il conclue qu'il est inutile de mettre trop d’élèves sur les routes et rappelle que la coopération actuelle entre Sore et Luxey a évité dans le passé d’une classe sur ce secteur.
Pour lui, il importe de favoriser la création de logements à usage locatif pour faire venir des familles avec des enfants. Il souhaite que l’on rénove le plus rapidement possible les 6 logements « Carbo », rue des arènes, afin d’essayer de conforter au plus vite une hausse des effectifs de l’école de Sore.
Monsieur Jean-Paul Margnes, ensuite, fait état de la suppression de la fonction de directeurs
d'école inscrite dans la loi de refondation de l’école, dite Ecole de la confiance et votée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Cette loi instaure la création d'établissements publics des savoirs fondamentaux ayant pour but de regrouper dans une seule entité administrative un collège et ses écoles maternelles et primaires. Ces écoles seraient gérées administrativement par les collèges de secteur qui deviendraient l'unique interlocuteur des parents et des mairies. Cette loi signe pour lui la fin d’un lien de proximité entre l’école et la mairie faisant disparaître le statut d’école d’un point de vue administratif, notamment en milieu rural au motif d'économies de postes. Que deviendra la culture spécifique du primaire dans une structure pilotée par un principal de collège ?
Sur proposition de monsieur Sauboua, le conseil municipal décide de voter une motion visant à dénoncer cette loi :
« Le conseil municipal de Sore, réuni en séance ordinaire, se prononce à l’unanimité contre
l’article 6 quater de la loi Ecole de la confiance instaurant les EPSF (Etablissements publics des savoirs fondamentaux) visant à la suppression du statut de directeur d’école à travers le regroupement en une seule entité d’un collège et des écoles maternelles et primaires s’y rattachant et gérées administrativement par le principal de collège. Il rappelle son attachement à ce lien de proximité que sont les directeurs (trices) d’école dans l'exercice de leur mission et dénonce cette mise à mal des écoles, notamment rurales, en supprimant, à travers cette nouvelle organisation scolaire, le statut d'école primaire au motif d’une économie de postes. »
15 Madame Marie Lescoute interroge monsieur le Maire sur la décision prise par rapport au
document SOLIHA concernant les logements locatifs seniors.
Monsieur le Maire explique que madame Marie Lescoute et monsieur Jean-Paul Bedin
ont rencontrés 2 organismes pour créer des logements pour personnes séniors en domicile
regroupé soit 7 à 8 logements sur le terrain à l'arrière des logements « Carbo ». A ce jour nous n'avons reçu qu’une seule proposition de la part de l’association SOLIHA. Suite à la forte demande de logements locatifs sur notre commune, le Conseil Municipal souhaiterait que la commission contacte SOLIHA pour la rénovation des logements « Carbo » en priorité.
Madame Anne Beautemps souhaite que le logement en cour de rénovation à
l'ancienne maison médicale soit prioritaire pour une famille avec des enfants.
Madame Marie Lescoute interroge monsieur le Maire pour avoir des informations sur la programmation culturelle des mois à venir.
Madame Manon Jaillet informe que la prochaine commission culture aura lieu le 25 mars 2019 à 18h30
Intervention de M. Jean Rodes
M. Jean Rodes informe qu’il a dressé un état des manifestations de Sore pour la Communauté de Commune Cœur Haute Lande. Il en profite pour souligner que l’eau du robinet a souvent mauvais goût et qu’elle est de plus en plus calcaire.
Intervention de Mme Manon Jaillet
Mme Manon Jaillet informe que des composteurs vont être mis en place à la cantine suite à la
démarche TEPOS afin d’avoir moins de gaspillage.
De plus 1 repas Bio et 1 repas sans viande seront proposés chaque semaine.
Intervention de Michel Sauboua
M. Michel Sauboua informe le conseil municipal qu’une nouvelle participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC) est en vigueur.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de
raccordement au réseau public d'assainissement visée à l’article 1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le montant de cette nouvelle taxe s’élève à 2000 euros pour une surface de plancher allant jusqu’à 120 m°, et 21 euros par m? supplémentaire.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.
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