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Procès Verbal - DELB 20190019 01
Procès Verbal - DELB 20130653 01
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130653 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Institutions publiques,
ACHAT ET MAINTENANCE D’UNE PRESSE NUMERIQUE
MARCHE N° 18309 – AVENANT DE TRANSFERT
Page 1 sur 2
VILLE DU HAVRE
DIRECTION DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES,
PREVENTION ET MOYENS GENERAUX
GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
MARCHE N° 18309
ACHAT ET MAINTENANCE D’UNE PRESSE NUMERIQUE COULEUR ___
AVENANT DE TRANSFERTACHAT ET MAINTENANCE D’UNE PRESSE NUMERIQUE
MARCHE N° 18309 – AVENANT DE TRANSFERT
Page 2 sur 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville du Havre représentée par Mme Nathalie PICARD, Conseiller municipal délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
D'UNE PART,
ET
La société Canon France inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 738 205 269, dont le siège social est situé 12 avenue de l’Europe, CS 80344, 77776 Marne la Vallée Cedex 04, représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 ER – OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant de transfert prend acte du changement du titulaire du marché n°18309 suite à la décision de dissolution et de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique Canon France.
ARTICLE 2 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le marché n° 18309 relatif à l’achat et la maintenance d’une presse numérique couleur a été attribué à la société Océ France le 5 juin 2013.
Par décision de l’associé unique en date du 24 avril 2013 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société Océ France à l’associé unique Canon France à compter du 1 er juin 2013, les droits et obligations relevant du marché n°18309 sont intégralement transférés à la société Canon France.
ARTICLE 3 – NOUVELLE DOMICILIATION BANCAIRE
La ville du Havre se libérera des paiements dus au titre de l’exécution du marché sur le compte bancaire suivant :
Titulaire : Canon France
Banque : BNP Paribas
Banque : 30004 – Guichet : 02511 – N° compte : 00010892439 – Clé : 68
ARTICLE 4 – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à la date du 1er juin 2013.
ARTICLE 5 – AUTRES CLAUSES DU MARCHE
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Fait à , le Fait au Havre, le
Société Canon France Pour le Maire et par délégation
(nom du signataire et cachet de l'entreprise) Nathalie PICARD
Conseiller municipal délégué