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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190377 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Médias,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
**
*
LA VILLE DU HAVRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
**
*
OBJET :
RESEAU RADIO TETRA
MAINTENANCE2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est situé 1517 Place de l’Hôtel de Ville –
76600 Le Havre, représentée par son maire M. Jean-Baptiste GASTINNE ou son
représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16
septembre 2019.
Ci-après désignée la Ville du HAVRE
D’autre part,
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE dont le siège social
est situé 19 rue Georges Braque – 76600 Le Havre, représentée par son président M. Jean-
Baptiste GASTINNE ou son représentant, agissant en vertu d’une décision du Bureau
communautaire en date du 18 septembre 2019
Ci-après désignée la Communauté urbaine
D’une part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- la Ville du Havre
- la Communauté Urbaine
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et sa notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des marchés qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention.3
ARTICLE 4 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet de coordonner la procédure de passation et d’assurer l’exécution du marché public relatif à la maintenance du réseau radio TETRA.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La ville du Havre est désignée, d’un commun accord entre les parties, coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier le marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il est par ailleurs en charge de l’exécution du marché.
Les missions du coordonnateur sont donc les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au code de la commande publique, celle applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des Charges Techniques Particulières unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’avis d’appel public à la
concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres en concertation avec les
membres du groupement,
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
- Rédiger le rapport d’analyse des offres, et le présenter en Commission d’Appel
d’Offres, jury ou autre, selon la procédure mise en œuvre,
- Rédiger le rapport de présentation qui devra être signé par l’exécutif du
coordonnateur,
- Informer l’ensemble des candidats ayant répondu à la consultation des résultats de la
mise en concurrence,
- Signer le marché,
- Transmettre le marché signé au service en charge de la notification et de l’envoi au
contrôle de légalité le cas échéant,
- Transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du marché et les documents de la consultation,
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution
- Assurer l’exécution du marché avec le prestataire retenu et conclure les éventuels avenants ;4
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, - pénalités, résiliation …).
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après y être requis par le coordonnateur ;
- Respecter le choix du titulaire du marché effectué par la CAO du coordonnateur, le cas échéant,
- Assurer les paiements des prestations à hauteur de la répartition définie à l’article 9.1, - Participer au suivi de la bonne exécution des marchés et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues aux cahiers des charges,
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article 1414-3 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur, soit celle de la ville du Havre.5
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation du marché sont supportés par le coordonnateur.
Chaque collectivité procèdera au règlement des prestations en fonction de son parc radio.
La constitution de ce parc sera variable d’un exercice à l’autre et comptabilisé par la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique au 1 er janvier de chaque année.
À titre indicatif, le nombre de postes radio au 1 er janvier 2019 et la clé de répartition qui en découle est la suivante :
Membres du groupement Nombre de postes Clés de répartition
Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole 139 39%
Ville du Havre 215 61%
TOTAL 354 100%
9.2. Procédure d’exécution des marchés publics
Le coordonnateur prend toutes les dispositions indispensables à la gestion et au suivi des commandes, à la vérification et au traitement des factures relatives aux marchés.
Le coordonnateur paiera la totalité de la facture puis chaque membre du groupement le remboursera des sommes dues sur émission d’un titre de recettes, en fonction des modalités de répartition décrites à l’article 9.1.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du marché dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION/RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement.6
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation du marché. Un avenant à la présente convention sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours calendaires suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre, le
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
Pour le Président et par délégation
Gilbert CONAN
Conseiller communautaire délégué
Pour la ville du Havre
Pour le Maire et par délégation7
Marc MIGRAINE
Adjoint au Maire