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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°22 CC 2025 CCDS Fixation du taux TEOM 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°22 CC 2025 CCDS Fixation du taux TEOM 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°22_CC_2025_CCDS
FIXATION DU TAUX TEOM 2025
Séance du 15 avril 2025
Date de convocation : 08 avril 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET, Lauric SOPHIE
Absent excusé ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, André-Roland BERTHIER, Jean-Robert CHOCHO, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération vise à fixer le taux de la taxe des ordures ménagères sur le périmètre de la CCDS.
En 2024, le produit de la taxe des ordures ménagères est estimé à 2 680 947.00€ soit une augmentation de 0.02% par
rapport aux prévisions.
Après examen du rapport en commission des finances le 24 mars 2025, il est proposé à l'assemblée de maintenir le taux
de la TEOM au titre de l'année 2025 à 11,97 % sur l'ensemble du territoire.
2024 : taux à 11.97% 2025 : taux à 11.97%
Communes Bases Produits Bases Produits Kourou 20 070 058 2 402 385.94€ 20 452 203 2 448 128.70
Sinnamary 1 525 383 182 588.34€ 1551 679 185 735.97
Iracoubo 723 349 86 584.87€ 714 850 85 567.54
Saint-Élie 27 602 3 303.95€ 28 007 3352.43
Total 2 674 863.10€ 2 722 784.64€
Recettes encaissées 2 680 947.00€
Ecart 6 083.90€ Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
FIXE _le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 11.97% pour l’année 2025 sur l'ensemble du territoire :
Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Élie,
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le rapport relatif à l'approbation du compte des gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2023 :
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 1° avril 2025 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : FIXE _le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 11.97% pour l'année 2024 sur l'ensemble du territoire : Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 15
Pour: 15
Contre : 00
Abstention(s) : 00
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250423-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-04-2025
Publication le : 23-04-2025