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Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°06 CC 2024 Ccds Fixation Taux Teom 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°06_CC_2024_CCDS
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
Séance du 9 avril 2024
Date de convocation : 04 avril 2024 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Francine GANE, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés ayant donné procuration :
Françoise BRUNO FREDOC à André Roland BERTHIER
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Martine PAPAIX
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Célia TARQUIN,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°89-CC-2023-CCDS, le conseil communautaire a approuvé l'extension du périmètre de taxation de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire à compter du l'exercice 2024.
Compte tenu des orientations budgétaires retenues le 12 mars 2024, il est proposé à l'assemblée de maintenir le taux de la TEOM au titre de l'année 2024 à 11,97 %.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communaut er
FIXE le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 11.97% pour l’année 2024 sur l'ensemble du territoire : Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
Délibération n°06_CC_2024_CCDS
Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au titre de l'exercice 2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 : Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 : Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu la délibération n°89-CC-2023-CCDS portant l'extension du périmètre de taxation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire à compter du l'exercice 2024. ; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 mars 2024 Vu l'avis du bureau communautaire en date du 19 mars 2024 ; Vu le rapport de présentation :;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : FIXE_le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 11.97% pour l’année 2024 sur l’ensemble du territoire : Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 9 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 20
Pour : 20
Contre : 00
Abstention(s) : 0
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°06_CC_2024 _CCDS
Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au titre de l'exercice 2024
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240415-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 15-04-2024
Publication le : 16-04-2024