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Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°36 CC 2026 Ccds Fixation du Taux de la Teom au Titre de Lexercice 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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counaus. Ê Sueres 520
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 36_CC_2026_CCDS
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
AU TITRE DE L'EXERCICE 2026
Séance du 29 avril 2026
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE,
Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Naëll TORVIC,
Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Axelle
BOIS-BLANC, Vanessa BOIS-BLANC, Corinne CHATEAU, Keila DE PAIVA, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert GOLITIN, Aglaé
LETARD, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, François RINGUET, Lauric SOPHIE, Benjamin ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE a Lauric SOPHIE
Gilles DUFAIL à Michael RIMANE
Fidélia BOCAGE à Naëll TORVIC
Françoise FRÉDOC à François RINGUET
Albert Franck SAMUELS à Stelly FERNAND LAURENCIN.
Absente excusée :
Micheline ANTOINETTE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet de fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur le périmètre
de la CCDS.
En 2025, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est estimé à 2 739 698,00€ soit une augmentation de 0.62%
par rapport aux prévisions.
Au regard des bases prévisionnelles 2026, il est proposé à l'assemblée de maintenir le taux de la TEOM au titre de l’année 2025 à
11,97 % sur l'ensemble du territoire.
Taux 2025 : 11.97% 2026 : 11.97%
Communes Bases Produits Bases Produits Kourou 20 452 203 2 448 128.70 20 706 697 2 478 591,63€ Sinnamary 1 551 679 185 735.97 1 586 826 189 943,07€ Iracoubo 714 850 85 567.54 719 116 86 078,19€ Saint-Elie 28 007 3352.43 28 340 3 392,30€ Total 2 722 784.64€ 2 758 005,19€ Recettes encaissées 2 739 698,00€ Ecart 16 913,36€
Délibération n° 36_CC_2026_CCDS
Fixation du taux de la taxe d'enlèvement Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
FIXE le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 11.97% pour l'année 2026 sur l’ensemble du territoire : Kourou,
Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ;
Vu la délibération n°89-CC-2023-CCDS portant l'extension du périmètre de taxation de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères sur l’ensemble du territoire à compter du l'exercice 2024 ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 avril 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1°" : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : FIXE le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 11.97% pour l’année 2026 sur l’ensemble du
territoire : Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 30
Pour : 29
Contre : 01
Abstention(s) : 00
Délibération n° 36_CC_2026_CCDS
Fixation des taux de la taxe d'enlèvement
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260506-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-05-2026
Publication le : 07-05-2026