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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Taxes Fonci res Taxes D habitation Et Cotisation Fonci re Des Entreprises
Document publié le Lundi 2 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Taxes Fonci res Taxes D habitation Et Cotisation Fonci re Des Entreprises)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Système de retraite,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
----------------------
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
L'an deux mil douze, le 12 avril à 18 H, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la Mairie d'Eymoutiers.
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 02 avril 2012
Présents : BALLOT M, BIRON J , BOUBY F, BUXERAUD H, CHADELAUD M, COUEGNAS A, CHABANAT C (représente DAUDE C), DOLLEY A, BESSE G (représente DUPONT M), FAYE J.P, GANE I, HANICOT J, HERBERT F, LACOUTURIERE B, LISSANDRE A, MENUCELLI T, MERLIAUD C, MOUTARDE N, PASQUET R, PERDUCAT D, PERIGAUD C, PONS G, ROYER Guy, SERRU D, SERRU MC, TESSIER MC,VIGNON F.
Absents excusés : ALCOLEA J, BATAILLE J.L, COLLY G, DAUDE C, DE LAUGAUSIE C, KOCIR C, MEUNIER J.P , PATINAUD M.
Suppléants non votants : CLUZEL M, MANOURY F, NICOLAS J.C.
TAXES FONCIERES, TAXES D'HABITATION ET COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
En 2011, la Communauté de Communes avait budgété une recette fiscale nette de 1 293 685 €, correspondant à la compensation-relais, mise en place de façon transitoire.
En 2012, si la Communauté de Communes choisit de ne pas modifier les taux notifiés par les services de l'État correspondant à un produit constant, ses ressources fiscales seront composées comme suit :
- Compensation Foncière des Entreprises : 466 346€ (taux de 30,56 %)
- Taxe d'Habitation : 578 870€ (taux de 8,71 %)
- Taxe Foncière (non bâti) : 12 682€ (taux de 4,07 %)
- Taxe additionnelle au non bâti : 3288€
- Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux : 170 497€
- Cotisation Valeur Ajoutée des Entreprises : 136 045€
- Allocations compensatrices (dégrèvements, exonérations) : 84 273€
- Taxe sur les Activités Commerciales : 21 849€
Soit un total de 1 473 760€
La Communauté de Communes étant « bénéficiaire » de ce nouveau dispositif, elle doit contribuer, à hauteur de 111 992 € au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). Les ressources fiscales nettes de la Communauté de Communes, sans modification des taux notifiés, seraient donc 1 361 768 €
Il revient à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière de fixer :
le taux de la Taxe d'Habitation pour l’année 2012 (taux notifié : 8,71 %)
le taux de la Taxe Foncière (non bâti) pour l’année 2012 (taux notifié : 4,07 %)
le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2012 (taux notifié : 30,56 %)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de maintenir les taux notifiés comme présentés ci dessus.
Pour copie conforme
Le 13 avril 2012
Le Président