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Déliberation - Acte constitutif de la regie Abrogation et remplacement de la precedente deliberation du 6 octobre 2008
Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - Acte constitutif de la regie Abrogation et remplacement de la precedente deliberation du 6 octobre 2008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Mairie d'ACHERES
2 route d’Henrichemont
18250 ACHERES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 02 48267210
L'an deux mil vingt-six, le 31 août 2026 à 20 heures, le Conseil Municipal d'Achères,
dûment convoqué le 24 août 2026, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du
conseil sous la présidence de M. Jérôme DUPUY.
Délibération n°2026 31 08 35
REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER)
PRESENTS Jérôme DUPUY, Marie-Agnès GARNIER-FERRAND, Ghislain BERTHIN, Isabelle ROLLAND, Benoit BESLAY, Amandine JOUANIN, Bastien LAUDET, Guillaume MAILLET, Julie PINAULT
Absents ayant donné pouvoir | Maximilien GAGNEPAIN donne pouvoir à Marie-Agnès GARNIER-FERRAND Pauline DE SANDE donne pouvoir à Isabelle ROLLAND
Absents non représentés
N'ont pas pris part au vote
Secrétaire de séance Guillaume MAILLET
Objet : Actualisation de l'acte constitutif de la régie de recettes relative à l’encaissement des produits de location
des salles municipales - Abrogation et remplacement de la délibération du 6 octobre 2008
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son
article 22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2008 instituant une régie de recettes pour l'encaissement
des produits de location des salles municipales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 septembre 2026 ;
Considérant qu'il convient d’actualiser les modalités de fonctionnement de la régie de recettes afin de tenir compte
de l’organisation actuelle de la commune et du comptable public assignataire ;
Considérant la nécessité de permettre l'encaissement régulier des produits de location des salles municipales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des 11 votants :
Article 1 : Actualisation de la régie
Décide que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 6 octobre 2008 relative à la création de la
régie de recettes pour l'encaissement des produits de location des salles municipales.
Article 2 : Objet de la régie
La régie de recettes est instituée pour l’encaissement :
° des droits de location des salles municipales
° des arrhes versées lors de la réservation
° des sommes dues au titre des consommations d'électricité
° des autres redevances accessoires prévues par les tarifs communaux applicables à la location des salles
municipales.
Le régisseur ne peut encaisser que les produits expressément énumérés au présent article.
Article 3 : Siège de la régie
Le siège de la régie est fixé à la mairie d'Achères, 2 route d'Henrichemont, 18250 Achères.
Transmise au contrôle de légalité le : COS L222S
Publiée le : WC I SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Article 4 : Modes d’encaissement autorisés
Les recettes seront encaissées en chèques bancaires.
Article 5 : justificatif remis à l'usager
Pour tout encaissement, il sera remis à l’usager un reçu comme justificatif conforme aux règles applicables à la régie.
Article 6 : Montant maximal de l’encaisse
Le montant maximal de l’'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
Article 7 : Versement des recettes
Le régisseur est tenu de verser et justifier les recettes encaissées auprès du comptable public assignataire :
+ dès que le montant maximal de l'encaisse est atteint
+ et au minimum une fois par mois
Article 8 : Fonds de caisse
Il n'est pas constitué un fonds de caisse permanent.
Article 9 : Indemnité de maniement des fonds
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds au titre de cette régie.
Article 10 : Nomination du régisseur et du mandataire suppléant
Le Maire est autorisé à prendre les actes nécessaires à la nomination du régisseur titulaire et, le cas échéant, du
mandataire suppléant, après avis conforme du comptable public assignataire.
Article 11 : Transmission et exécution
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département du Cher et au comptable public
assignataire.
Fait et délibéré à Achères, le 31 août 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. Guillaume MAILLET Jérôme DUPUY
Acte déposé à la
Préfecture du Cher, le
0 9 SEP. 2026
Transmise au contrôle de légalité le :
Publiée le :