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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Acte - 2024 ARANDE Avenant n° 6 Acte constitutif de la regie de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
SAINT_
JULIEN
"N-GENEVOIS
Objet : AVENANT N° 6 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES A L’ARANDE
Le Maire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2024.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 4 est annulé et remplacé comme suit :
« ARTICLE 4 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :
e La location des salles communales
e La reprographie associative »
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 - 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE 2: Le Maire et le comptable public assignataire d’Annemasse sont chargés, chacun ce qui Le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Julien-en-Genevois, le 3 SEP, 2994
Le Maire,
Télétransmis le 19 SEP. 2024
Püblié le 23 SEP, 2004
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr