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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 227 2025 Modification des statuts du Syndicat Mixte dEnseignement Artistique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 227 2025 Modification des statuts du Syndicat Mixte dEnseignement Artistique)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
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République francaise ID ::089-200067130-20251127-227_2025-DE Département de l'Yonne - Arrondissement : AU
Syndicat Mixte d'enseignement artistique
22, avenue du 4è"° Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE
Statuts du syndicat mixte « d'enseignement artistique » |
Version 5 — 25 septembre 2025
Préambule
Le syndicat mixte d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination des collectivités adhérentes. il constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de théâtre et
mettra à disposition les personnels qu'il emploiera à cet effet.
CHAPITRE 1 : Constitution, objet et siège social — Durée
Article 1 : constitution et dénomination
Il'est formé un syndicat mixte à caractère administratif qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixte
d'enseignement artistique ».
Il est constitué de :
- la communauté de communes de l'Aïillantais
- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs
- la communauté de communes du Gatinais
- la communauté de communes du Migennois
- la communauté de communes de Puisaye-Forterre
- la communauté de communes de Serein et Armance
- la commune de Joigny
Le présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et L5711-3 du Code général des collectivités
territoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de
communes.
Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».
Article 2 : objet et compétences
En application de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte assure une
gestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques » et de coordinateur pédagogique des structures
d'enseignement locales, en portant la fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion du
personnel enseignant et de sa formation.
Ces agents auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités constituant le syndicat
mixte.
Ils pourront également être mis à disposition pour des prestations ponctuelles ou sur une courte période auprès :
- de collectivités non adhérentes de l’Yonne, dont la structure d'enseignement artistique n’est pas
classée,
- d’administrations publiques non membres (Etat et ses établissements publics, collectivités
territoriales et leurs établissements publics, établissements relevant de la fonction publique
hospitalière),
- ou d'organismes ou d’associations assurant des missions de service public pour le compte des
collectivité territoriales et établissement publics locaux.
Dans le cadre des mises à disposition, une convention conclue entre chaque collectivité concernée et le syndicat
mixte en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit
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22, avenue du 4"° Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE
notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à
disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par l’article R.5211-15 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : périmètre d'intervention
Le Syndicat mixte participera à l'animation artistique de l'Yonne et de la Nièvre, au sein du périmètre d'intervention des communes et communautés de communes adhérentes du présent syndicat mixte. Autrement dit, le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend dans les limites du périmètre de ses membres
dans leurs locaux propres ou mis à disposition.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir :
- sur le territoire de collectivités non adhérentes de l'Yonne, dont la structure d’enseignement
artistique n’est pas classée, par le biais de convention avec ces collectivités,
- ainsi que dans les locaux des associations, administrations et organismes, désignées à l’article 2 ci-
avant.
Article 5 : siège et réunions
Le siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre au 11, avenue de Saint-Georges (89000).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètre
sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire
bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L.
5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
CHAPITRE 2 - Administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 : composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat mixte. Chaque collectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des titulaires, qui pourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires.
La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante : chaque membre du syndicat mixte dispose de
2 sièges.
Article 8 : composition du bureau syndical
Le bureau est composé de :
- 1 président ;
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- 4 vice-présidents (30 % maximum de l'effectif du comité syndical) ;
- un secrétaire.
Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical.
L'élection est faite poste par poste.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
Article 9 : fonctionnement du Bureau et du Comité
Le fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9.1 : fonctionnement du Comité
Le comité se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur (cf. article 14 ci-après).
Le Comité syndical assure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents,
- __ L’approbation du compte financier unique,
- Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
-_ L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires {cf. articles 13 et 14).
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 9.2 : fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Il assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical, à
l’exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 10 : attributions du Président
Le Président, organe exécutif du syndicat, à ce titre :
- Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- Dirige les débats et contrôle les votes,
- Prépare le budget,
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- Accepte les dons et legs,
- Est seul chargé de Fadministration mais :
© peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux membres du Bureau,
© peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Représente le syndicat en justice.
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ID : 089-200076727-20250925-DE_20250925_11-DE
Syndicat Mixte d'enseignement artistique
22, avenue du 4?" Régiment d'infanterie 89000 AUXERRE
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personne dont il
estimera utile le concours ou l'audition.
Article 11 : le(s) Vice-Président(s)
Comme indiqué à l’article, le bureau syndical est composé de 4 vice-présidents. Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
CHAPITRE 3 - Dispositions financières et comptables
Article 12 : dispositions financières
Toute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité syndical.
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la
réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre III du Code général des collectivités
territoriales).
Article 12.1: ressources
Les ressources du syndicat mixte sont composées de :
- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat mixte ;
- la contribution des membres adhérents au syndicat mixte ;
- les subventions de l'Union européenne, de l'État Français, de la région, du conseil départemental, des communes
et des établissements publics et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des collectivités non membres, des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ;
- toute ressource autorisée par la loi.
Article 12.2 : dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel, et fonctionnement général et
investissement).
Article 13 : Clé de répartition
La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement et d'investissement s'établit
comme suit :
- La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité syndical - La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction : "= Du nombre d'heures d'enseignement acté par une convention annuelle. En cas de baisse du volume horaire d’une ou plusieurs disciplines d’une année sur l’autre, la collectivité concernée reste redevable de ces heures tant qu’elles ne peuvent pas être réattribuées à une autre collectivité demandeuse. “ Des frais de gestion au prorata du nombre d’heures d’enseignement acté dans la convention annuelle.
Article 14 : comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances.
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Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXE
CHAPITRE 4 - Dispositions diverses
Article 15 : modifications statutaires
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| f Syndicat Mixte d'enseignement artistique
/ 22, avenue du 4" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE
Le comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 16 : règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et l'exécution des conventions annuelles.
Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Article 17 : dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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