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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 033 2026 Convention 2026 avec le syndicat mixte denseignement artistique SMEA
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 033 2026 Convention 2026 avec le syndicat mixte denseignement artistique SMEA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 CS L
Publié le 09/03/2026 G
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE 2026
Communauté de communes de Puisaye-Forterre
ENTRE :
La Communauté de Communes du Puisaye Forterre, enregistrée sous le numéro 200 067 130, dont le siège social
est situé Avenue du Général Leclerc à Saint-Fargeau (89170), pour la structure d'enseignement de la collectivité,
Représentée par Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la collectivité d'accueil », d’une part,
ET:
Le Syndicat mixte d'Enseignement artistique, enregistré sous le numéro 200 076 727, dont le siège social est situé
au 11, avenue de Saint-Georges à AUXERRE (89000),
Représenté par Monsieur Sylvain QUOIRIN, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « le SMEA », d’autre part,
Concernant la compétence du Syndicat Mixte d'Enseignement Artistique :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/106 en date du 04 février 2026 portant transfert du siège
social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique,
Concernant la mise à disposition de service :
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses article L. 5721-9 alinéa 1, L. 5211-4-1 — IV
alinéa 4 et D. 5211-16,
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des
collectivités territoriales et insérant un article D. 5211-16 au CGCT,
Vu les délibérations du Syndicat mixte d'Enseignement artistique en date du 05 février 2026 {n°DE-2026-02-05-
05 et DE-2026-02-05-06),
Vu la délibération de l'organe délibérant de la collectivité d’accueil n° en date
du
Considérant que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services de la collectivité d’accueil, il y a lieu de lui
mettre à disposition les services du SMEA pour constituer l'équipe pédagogique de sa structure d'enseignement.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l'article L. 5721-9 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales :
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités
territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités
ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les
collectivités territoriales ou les groupements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou le groupement des frais de
fonctionnement du service.
Convention SMEA Mise à disposition 2026 Page 1 sur 11 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L O7
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
La présente convention précise donc les conditions de fonctionnement de cette mise à disposition, les textes se
limitant à définir les conditions de remboursement de celle-ci.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne
organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition
des services du SMEA au profit de la collectivité d’accueil dont elle est membre, pour ia réalisation de missions
d'enseignement artistique comme figurant dans les statuts du SMEA et pour l'exercice de la compétence
ressources humaines sur le personnel mis à disposition.
La collectivité d'accueil demande, ainsi, la mise à disposition de personnels enseignants artistiques pour
constituer l’équipe pédagogique de sa structure d’enseignement.
ARTICLE 2 -— Service mis à disposition - Nature des fonctions de l’équipe mise à disposition
Le SMEA met à la disposition de la collectivité d’accueil des enseignant({e}s artistiques dont il est l'employeur et
dont il s’est assuré de la disponibilité.
L'équipe est mise à disposition pour remplir la fonction d’enseignant artistique dans la discipline dont chacun(e)
est spécialiste : musique, danse ou théâtre.
Les disciplines et le nombre d'heures d'enseignement sont définis par la structure d'enseignement artistique de
la collectivité d'accueil. La liste des personnels et la répartition des heures par discipline sont annexées à la
présente convention (annexe 2).
Les quotités de temps précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les
parties par avenant, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par le SMEA ou pour la
collectivité d’accueil.
La collectivité d'accueil sollicitera la mise à disposition dans les conditions suivantes : dans un délai de 3 mois avant
la demande d'intervention souhaitée, la collectivité d'accueil adressera au SMEA une demande de recours au
service du syndicat mixte (annexe 6).
ARTICLE 3 — Situation des agents mis à disposition
Les agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition conformément à l’article 2, ci-dessus, sont
de plein droit mis à la disposition de la collectivité d’accueil bénéficiaire pour la durée de la présente convention
dans les conditions y définies.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 — {V alinéa 4 du code général des collectivités territoriales,
dans le cadre d’une mise à disposition de services, les agents (fonctionnaires et non titulaires) concernés, et listés
en annexe 2, sont mis à disposition de l’exécutif de la collectivité d’accueil (soit le président de l’EPCI, soit le
maire), de plein droit et sans limitation de durée.
Les agents concernés en seront individuellement informés dans leur arrêté de nomination ou leur contrat de
travail. Ils demeurent statutairement employés par le SMEA dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs. Ils effectuent leur service, pour le compte de la collectivité d'accueil bénéficiaire de la mise à disposition
de service, selon les quotités de temps et les modalités prévues par la présente convention.
Le SMEA continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et
déroulement de carrière, discipline, congés...) et les rémunère directement.
Le SMEA leur verse ainsi :
- la rémunération correspondant à leur grade d'origine : émoluments de base, supplément familial et, le cas
échéant, indemnités et primes liées à l'emploi,
Convention SMEA Mise à disposition 2026 Page 2 sur 11 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L O7
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
- les remboursements de frais professionnels présentés par les enseignants, dont le contenu est vérifié par le
SMEA sur la base des plannings transmis par la collectivité d'accueil.
Durant le temps de la mise à disposition, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire {ou du
président) de la collectivité d'accueil bénéficiaire ou de son représentant, qui contrôle l'exécution des tâches
demandées.
Il est d’ailleurs indiqué à l’article 3-1 du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et à l’article 2 du décret n°91-857 du 2 septembre
1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : les
enseignants mis à disposition sont placés, pendant toute la durée de la convention pour l'exercice de leurs
fonctions, sous l'autorité fonctionnelle de l’agent chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent
leurs fonctions au sein de la collectivité d'accueil.
Le SMEA conserve donc l'autorité hiérarchique.
Le maire {ou le président) de la collectivité d'accueil pourra saisir te SMEA pour mettre en œuvre une procédure
disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par la commune {ou
l’EPCI) bénéficiaire aux agents du service mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre
des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
L'ensemble des conditions d'emploi sont définies, par ailleurs, au sein de la Charte Relationnelle Tripartite qui a
fait l’objet de la délibération n°2024-12-12-08 en date du 12 décembre 2024.
ARTICLE 4 — Conditions de remboursement de la mise à disposition
Le coût facturé à la collectivité d'accueil est constitué :
1. de la cotisation annuelle au SMEA déterminée en comité syndical et actuellement fixée à 100 £/an,
2. de la contribution aux dépenses de fonctionnement du SMEA réparties entre les collectivités d'accueil, au
prorata du nombre d’heures hebdomadaires de mise à disposition de personnel d'enseignement artistique
de chacune, sur le total des heures hebdomadaires toutes collectivités d’accueil confondues.
Dans le cadre de cette facturation, sont pris en compte :
- les éléments bruts de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, indemnité
compensatrice de CSG, NBI, abattement prime/point), et tout autre élément présent et à venir dont le
versement est obligatoire,
- les primes et avantages divers, notamment institués par le SMEA,
- l'indemnité de congés payés afférente et l'indemnité de fin de contrat lorsqu’elles sont dues,
- les taxes et charges sociales patronales, présentes et à venir, obligatoires (figurant sur le bulletin de salaire)
ou, facultatives dont l’instauration aura été votée, le cas échéant, en Comité Syndical. Il s’agit notamment de
o l'adhésion au CNAS,
les contributions au FIPHFP et au FNC SFT,
la cotisation d'assurances statutaires,
la cotisation d'adhésion à la médecine préventive et
les honoraires des médecins agréés
o ainsi de que toutes contributions facultatives au Centre de Gestion de la FPT de l'Yonne)
- les frais professionnels (frais de déplacement et de missions),
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Convention SMEA Mise à disposition 2026 Page 3 sur 11 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S LGr
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
- les frais de fonctionnement et d'investissement du SMEA (charges à caractère général, financières et de
gestion courante, opérations d'ordre, salaires et charges du personnel administratif du SMEA en section de
fonctionnement, dépenses et recettes réelles et d’ordre en section d'investissement).
En cas d'absence prolongée d’un salarié, le SMEA s’engage à tout mettre en œuvre pour pourvoir à son
remplacement. Si cette absence est due à un arrêt, un accident de travail ou une maladie professionnelle prescrit,
le SMEA diminuera la facturation annuelle, comme détaillé dans le paragraphe suivant, du montant des
indemnités journalières perçues auprès de l'assurance maladie et/ou de l'assurance statutaire.
La contribution de chaque collectivité est déterminée de la façon suivante :
-__ provisionnelle: en début d’année N, par répartition de la somme inscrite à l’article 70848 en recettes de
fonctionnement, moins les facturations de prestations externes ou exceptionnelles (jury et heures
exceptionnelles) refacturées au réel,
- réelle: en début d'année N+1, après clôture du compte administratif par répartition des dépenses de
fonctionnement moins :
o les atténuations de charges {chapitre 013 en recettes de fonctionnement),
o les remboursements au réel de mises à disposition externes ou exceptionnelles,
o les éventuels produits exceptionnels (chapitre 77 en recettes de fonctionnement).
La répartition en début d'année N est réalisée au prorata du nombre d’heures hebdomadaires d'enseignement
dont la mise à disposition est demandée par la collectivité d'accueil, sur le total des heures d’enseignement
demandé toutes collectivités d’accueil confondues {annexe 2).
La répartition en début d'année N+1 est réalisée au prorata du nombre d'heures réelles d'enseignement réalisées
pour le compte de chaque collectivité d’accueil sur 52 semaines sur le total d'heures réelles d'enseignement
réalisées toutes collectivités d'accueil confondues (annexe 3).
La différence entre le réel et le provisionnel est déduite ou ajoutée à la contribution provisionnelle de l’année
suivante, ou réglée par mandat ou titre en cas de dénonciation de la convention conformément à l’article 8 ci-
après.
Le détail du montant facturé ainsi que l’échéancier retenu pour la contribution provisionnelle, sont annexés à la
présente convention (annexes 1 et 5).
ARTICLE 5 -— Périodicité de remboursement
Le paiement sera appelé en deux échéances, plus une avance aux dates suivantes avec une date d’exigibilité à un
mois :
Echéance 1 15 avril N 15 mai N
Echéance 2 15 août N 15 septembre N
Avance 15 janvier N+1 15 février N+1
ARTICLE 6 — Demandes complémentaires : jury d'examen et heures exceptionnelles
Pour les demandes complémentaires faites à l'initiative de la collectivité d'accueil, la contribution financière
complémentaire sera sollicitée par le SMEA, auprès de cette dernière, sur la base du coût horaire supporté par
celle-ci (salaire brut, toutes charges sociales patronales, indemnité de transport et de mission) auquel s’ajoutera
une part des frais de fonctionnement du SMEA.
Une indemnité de transport et des frais de missions peuvent également être prévus sur demande de la collectivité.
Ces mises à disposition occasionnelles sont faites sur demande écrite du Président ou du Maire de la collectivité
d’accueil et sur la base d’un devis établi par le SMEA.
Les conditions financières sont fixées par délibération portant rémunération d'activités occasionnelles
Convention SMEA Mise à disposition 2026 Page 4 sur 11 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S LGr
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
supplémentaires — vacation et activité accessoire (DE-2025-03-13-04).
ARTICLE 7- Durée de la convention et fin de la mise à disposition
La présente convention prend effet le 1°’ janvier 2026 et est conclue pour une période initiale de douze (12) mois
consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes d’une (1) année civile, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
des parties. La dénonciation est alors signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et respectera un
préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance de la période en cours. Elle prendra effet au 30 juin de l’année
N+1 afin de terminer l’année scolaire en cours.
En cas de reconduction ou de non-reconduction, une avance sur la contribution au fonctionnement du syndicat
égale à 40 % du montant de la répartition provisionnelle prévue à l’article 5 ci-avant et indiqué à l'annexe 5, ligne
12 ci-après, hors cotisation annuelle, sera facturée à échéance du 15 janvier de l’année N+1 {voir annexes 1 et 5).
ARTICLE 8 — Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de
voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention
devra être porté devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d’Assas 21000 DIJON).
ARTICLE 9 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée pour chacune
en entête de la présente convention.
Annexes
Annexe 1 : coût unitaire prévisionnelle 2026
Annexe 2 : liste des personnels mis à disposition
Annexe 3 : liste des personnels mis à disposition et des heures consommées en 2025
Annexe 4 : contributions 2025 — Calcul définitif après clôture du compte financier unique 2025
Annexe 5 : règlement et échéancier de la contribution 2026
Annexe 6 : Demande de recours au service du SMEA
Fait en double exemplaire
Pour le SMEA, Pour la collectivité d’accueil,
A Auxerre, le 12 février 2026 A ,le
Monsieur Sylvain QUOIRIN, Président Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGNI, Président
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Convention SMEA Mise à disposition 2026 Page 5 sur 11 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
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Reçu en préfecture le 09/03/2026
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Envoyé en préfecture le 09/03/2026
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
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Reçu en préfecture le 09/03/2026 S 1
Publié le 09/03/2026 0
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
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Communauté de communes de Puisaye-Forterre
Règlement et échéancier de la contribution 2026
CALCUL DÉFINITIF DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION 2025*
1 | Montant à répartir 1 758 494,81 €
2 | Totald heures d'enseignement réalisées en 2025 pour la collectivité 8532,00h
concernée
3 | Total d heures d enseignement réalisées en 2025 au sein des 8 3934125 h
collectivités adhérentes
4 | Coût définitif de la mise à disposition 2025 381 367,59 €
5 Contribution provisionnelle annuelle 2025 hors cotisation 376 043,85 €
d'adhésion
6 | Différence éventuelle (négatif à rembourser à la collectivité , . UE ND : 5323,74€
d’accueil/positif à régler par la collectivité d'accueil)
CALCUL PROVISIONNEL DU MONTANT DE LA CONTIBUTION 2026*
7 | Montant à répartir 1 746 738,63 €
8 | Total d'heures hebdomadaires d'enseignement 168 h
9 | Total d'heures hebdomadaires d'enseignement demandées par les nr , 769h
7 collectivités adhérentes
10 | MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION PROVISIONELLE 2026 381 602,20 €
LIQUIDATION 2026*
11 | Différence 2025 5 323,74 €
12 | Montant de la contribution provisionnelle 2026 381 602,20 €
13 | Cotisation annuelle 2026 (mandatée lors de la 1° échéance) 100,00 €
14 | MONTANT TOTAL DE LA CONVENTION 387 025,94 €
ÉCHÉANCIER 2026
Avance sur la contribution 2026* versé au titre de la précédente convention
| Avance 2026 | 15 janvier 2026 | 150 417,54 €
Échéances complémentaires*
1" échéance 15 avril 2026 118 354,20 €
2° échéance 15 août 2026 118 254,20 €
TOTAL {avance + échéances 1 et 2) 387 025,94 €
| Avance 2027 (40 % de la ligne 12) | 15 janvier 2027 152 640,88 €
*TCC : toutes charges comprises
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Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 $ LE
ID : 089-200067130-20260305-033 2026-DE
Communauté de communes de Puisaye-Forterre
Demande de recours au service du SMEA
Agent concerné le cas échéant : nom ou à recruter
Besoin : Création/Modification
Discipline(s) :
Temps de travail demandé : /16è ou 20è
Nouveau temps de travail s , temp /16è ou 20è
demandé :
Prorata
Modalité de paiement : Heures complémentaires
Heures supplémentaires d'enseignement
Un retour de la présente fiche datée et signée est souhaité :
- 3 mois au moins avant l’entrée en vigueur de toute création ou modification du
prorata d'emploi,
- 1 mois avant l’entrée en vigueur de toute modification intervenant en heures
complémentaires ou supplémentaires d'enseignement.
Signature du représentant habilité
Tampon, date signature et identité du signataire Le Président du SMEA, Monsieur Sylvain QUOIRIN
NOM Prénom :
Date :
Pour rappel, selon l’article 2.4 de la charte relationnelle du SMEA: « Toute heure complémentaire
amenée à devenir pérenne (au-delà d’une année scolaire) sera intégrée au prorata d'emploi de
l’enseignant{e) concerné(e). »
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