Déliberation - 18 novembre 2019

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Déliberation - 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Déliberation - 18 novembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix neuf, le dix huit novembre, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire.

Présents : Mesdames Nicole FROT, Bernadette BARBOSA, Isabelle NOUE, Sophie LLAVATA, Messieurs Éric FLON, Florent SÉCHET, Jean-Sébastien POITOU, Mathurin PHILLIPEAU.

Absents excusés : Madame Laurence TAVERNE et Monsieur Jean-Claude HUREAU.

Procuration : Néant

Secrétaire de séance : Madame Nicole FROT

Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2019.11.019

ENEDIS – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS,

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum soit 209 €,

Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération votée à l’unanimité.

DEVIS LISSE MURAL DANS LA SALLE POLYVALENTE ET CREDENCE BAR ET CUISINE

Des devis ont été demandés à trois entreprises différentes pour la pose d’une crédence dans la cuisine et le bar, ainsi que la pose de lisse mural sur les murs de la salle polyvalente et au 1er étage. Vu la grande diversité des matériaux décrits dans les devis, le Conseil Municipal a statué sur 2 types de matériaux et a décidé de redemander un devis uniforme aux 3 entreprises pour pouvoir prendre sa décision.

DEVIS COUVERTURE SANITAIRE ECOLE

Un mauvais état de la toiture des sanitaires de l’école maternelle a été constaté, un devis a été demandé à l’entreprise DAGÉE. Cette opération va être inscrite au budget 2020 et fera l’objet d’une demande de subvention.

DÉLIBÉRATION N° 2019.11.020

ATTRIBUTIONS DES TERRES COMMUNALES annule et remplace la D2012.11.22

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les terres de la commune sont exploitées à ce jour de la façon suivante :

- DEVIN Alain : YI 8 pour 2ha 11a

- LELOUP Pascal : YD 11 pour 26a 80ca

- DUPOND Dominique : YI 33 pour 59a 90ca

- RAGER Jean-Pierre : ZO 22 pour 1ha 20a 30ca

YL 47 pour 1ha 04a 60ca

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans l’historique, les terres ont toujours été attribuées aux petites exploitations.

Délibération votée à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2019.11.021

VALIDATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 noniès C

Vu l’arrêté préfectoral n°2009/SPF/CL n°21 portant création de la Communauté de communes « Gâtinais-Val de Loing » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013/DRCL/BCCCL/175 du 26 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/54 du 23 juin 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing

Vu la délibération n°2015-12-16_46 en date du 16 Décembre 2015 instaurant la fiscalité professionnelle unique sur le territoire

Vu la délibération n°2016-02-12_06 en date du 12 Février 2016 installant la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées

Vu le vote du rapport 2019 de transfert de charges par la commission locale d’évaluation des charges transférées

Après lecture du rapport du Président de la CLECT, M. Gérard CAMMARATA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 – VALIDE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé à la présente délibération

Article 2 – AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération votée à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°2019.11.022

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2019.11.023

INDEMNITÉ DU TRÉSORIER

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les indemnités à octroyer à Monsieur le Trésorier de Nemours.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide de demander le concours de Monsieur le Trésorier de Nemours pour assurer des prestations de conseil, - Décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%,

- Dit que cette indemnité sera accordée à Monsieur Éric de Lamberterie du Cros, comptable du Trésor à Nemours,

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Commune de Mondreville.

Délibération votée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

 La MFR de Sainte Geneviève des Bois dans le Loiret nous a envoyé une demande de subvention concernant une élève de Mondreville. Les membres du Conseil Municipal ont donné une réponse négative.  Il a été décidé d’acheter un sapin de Noël de 4 mètres comme les autres années, à la Ferme de la Petite Brosse à Girolles.

 Comme chaque année, le SMETOM organise une collecte des sapins de Noël à Mondreville. Ce point est situé au Stade et sera matérialisé avec de la rubalise et des barrières. Le point de collecte sera officiellement ouvert du samedi 28 décembre 2019 au lundi 20 janvier 2020.

 Le cendrier demandé a été posé sur le mur de l’école maternelle vers le tableau d’affichage.  Les containers d’ordures ménagères de la commune ont été retirés

 Madame Sophie LLAVATA signale que l’accotement Route de Sceaux, est en très mauvais état.  Une demande va être faite à l’Agence Routière Départementale de Moret-Veneux, pour reboucher ou refaire une partie de la route de Sceaux (D118), ainsi que devant l’école Maternelle de Mondreville (D43).  Isabelle NOUE donne le compte rendu de la réunion de l’EPAGE. Le nettoyage du Fusain et l’élagage des arbres ont commencé.

 Jean-Sébastien POITOU demande à quel moment la déchetterie de Château-Landon va ouvrir. Réponse du SMETOM : au mieux deuxième semestre 2020.

 Monsieur le Maire fait un petit point rapide sur les finances de l’année en cours et les restes à réaliser de l’année 2019.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 Un rendez-vous est prévu le mardi 03 décembre 2019 à 11h00 en mairie, avec les entreprises retenues pour la signature des marchés, concernant la restauration de l’Eglise Saint Etienne. Les travaux débuteront en février 2020.

 Le gendarme PAYET est venu se présenter au Conseil Municipal. Il est affecté à la Brigade de Gendarmerie de Château-Landon et est le référent de la commune de Mondreville.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

Prochaine réunion : le mardi 17 décembre 2019 à 19H30

La séance est levée à vingt et une heures et vingt trois minutes

Noms Prénoms Signatures

Présents

Approbation

du compte-rendu

du 24 septembre

2019

Motif du refus

de signature

CHAUSSY Patrick

FROT Nicole

BARBOSA Bernadette

PHILIPPEAU Mathurin

FLON Éric

POITOU Jean-Sébastien

SÉCHET Florent

LLAVATA Sophie

HUREAU Jean-Claude Absent Excusé Absent Excusé

NOUE Isabelle

TAVERNE Laurence Absente Excusée Absente Excusée