Déliberation - 24 septembre 2019

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Déliberation - 24 septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Déliberation - 24 septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Institutions publiques, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix neuf, le vingt quatre septembre, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire.

Présents : Mesdames Nicole FROT, Bernadette BARBOSA, Isabelle NOUE, Sophie LLAVATA, Messieurs Éric FLON, Florent SÉCHET, Jean-Claude HUREAU, Jean-Sébastien POITOU, PHILLIPEAU Mathurin

Absents excusés : Madame Laurence TAVERNE.

Procuration : Madame TAVERNE Laurence à Mr CHAUSSY Patrick

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Sébastien POITOU

Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

CONVENTION DE CONTRÔLE ET VÉRIFICATION DES APPAREILS DE DÉFENSE INCENDIE

Les contrôles n’étant plus réalisés par les services du SDIS depuis 2017, il appartient aux communes de les réaliser tous les deux ans, les pompiers effectuant seulement un contrôle visuel les années impaires. De ce fait, il avait été demandé à la SAUR de nous pré établir une convention pour le contrôle et la vérification des appareils de défense incendie. Celle ci s’avère trop onéreuse. Mais après discussion le Conseil Municipal a retenu une autre solution : il sera demandé à « Earl de la Bretonnière » de faire les vérifications et le contrôle du débit de l’eau, avec le prêt du testeur de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing. Un registre de sécurité sera mis en place et complété à chaque intervention. Solution acceptée par le Conseil Municipal, car financièrement plus intéressante.

DÉLIBÉRATION N° D2019.09.012

REPARTITION FINANCIÈRE ET DISSOLUTION DÉFINITIVE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE

DE SOUPPES SUR LOING ET CHATEAU-LANDON

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Souppes-sur-Loing et Château-Landon (S.I.R.S) du 10 avril 2018 présentée ;

Les communes adhérentes ont, elles aussi, approuvé cette décision. La clôture définitive a été fixée au 1er juin 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Accepte la répartition financière et dissolution définitive du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Souppes- sur-Loing et de Château-Landon (S.I.R.S).

Le solde à répartir entre toutes les communes adhérentes est de 12 210.74 €. Le pourcentage de répartition pour la commune de Mondreville est de 10.79 %, soit un montant de 1317,53 €.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2019.09.013

SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE SUITE A UN DÉPART EN RETRAITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Considérant, l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 août 2019. Considérant, le départ en retraite d’un agent en CDI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2017.

Délibération votée à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION n° D2019.09.014

DETR 2020

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) modifiée par l’article 32 de la Loi n°2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise aux normes et accessibilité des bâtiments annexes des mairies, la commune de Mondreville a pour projet la création d’un parking bi couche bleu aux abords du Cimetière Communal, pour un coût prévisionnel de 13 800.00 € HT soit 16 560.00 € TTC, ainsi que la création d’un terrain de pétanque contribuant au développement local, pour un coût prévisionnel de 11 600 € HT soit 13 920.00 € TTC. Ces projets sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

 Le plan de financement de ces deux opérations sera le suivant :

Création d’un parking pour l’accessibilité au cimetière :

Coût total : 13 800.00 € HT

DETR (80%) : 11 040.00 € HT

Autofinancement communal : 2 760.00 € HT

Création d’un terrain de pétanque, contribuant au développement local : Coût total : 11 600.00 € HT

DETR (80%) : 9 280. 00 € HT

Auto financement communal : 2 320.00 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé dans un délai d’un an.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1. 5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint)

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- arrêter le projet de création d’un parking pour le cimetière

- arrêter le projet de création d’un terrain de pétanque, contribuant au développement local - adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Délibération votée à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION D2019.09.015

ANNULE ET REMPLACE LE CONTRAT RURAL D2018.01.137

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante - « Rénovation de l’église Saint Etienne » pour 640 000€ HT.

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par un emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Monsieur Antoine LERICHE, Architecte et Monsieur le Maire et décide de programmer l’opération décrite plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- Sur la maîtrise immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

- Sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- A réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat, - A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - A mentionner la participation de la Région Ile de France et du Département de Seine et Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- Sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne l

- ’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40% pour la Région et de 30% pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000,00 €. - Décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Antoine LERICHE, pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION D2019.09.016

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE

Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-9 et R 621-11 à R 621-24 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 425-5 et R 425-23 ;

Vu l’arrêté du 09 mars 1999 portant classement au titre des monuments historiques de l’église Saint-Etienne, sise à MONDREVILLE (Seine et Marne) ;

Vu la demande d’autorisation de travaux n° AC 077 297 18 00001, déposée par Monsieur Patrick CHAUSSY, maire de MONDREVILLE, reçue le 22 mai 2018 par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Seine et Marne, et acceptée le 25 octobre 2018.

Considérant que l’église Saint-Etienne de MONDREVILLE, est un immeuble classé au titre des monuments historiques ; Considérant que l’opération de restauration représente un coût élevé et que la ville peut bénéficier d’aides de la DRAC Ile de France ; Considérant que l’opération de restauration commencera en 2019 et s’étalera jusqu’en 2021 ;

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter une subvention de la DRAC de 40 % portant sur l’opération suivante

- « Rénovation de l’église Saint Etienne » pour 640 000€ HT.

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par un emprunt.

Le Conseil Municipal s’engage

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- Sur la maîtrise immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

- Sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- A réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat, - A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional d’Ile de France,

- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - A mentionner la participation de la Région Ile de France et du Département de Seine et Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention, au taux de 40% le dans la limite du montant de la base subventionnable retenue, soit 640 000,00 € Hors Taxes.

- Décide de déposer un dossier à la DRAC selon les éléments exposés,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Antoine LERICHE, pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2019.09.017

AMENDES DE POLICE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de la création d’un parking à proximité du cimetière pour un montant avoisinant les 13 800 € HT.

- Sollicite le concours du Conseil Général dans le cadre de la répartition du produit des Amendes de Police, - Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - Certifie que les travaux portent sur une voie communale ou une route départementale, - S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Général au titre de ce programme.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION D2019.09.018

DEMANDE D’AIDES EXCEPTIONNELLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AU TITRE DES CREDITS DE LA RESERVE MINISTERIELLE, ACCORDEES SUR LE PROGRAMME 122 – ACTION 01- POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE

Vu les articles L.1111-9 et 10 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et sa circulaire d’application en date du 19 octobre 2000 ;

Vu la circulaire NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local ; Vu la circulaire NOR INT K1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées au programme 122-action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » Vu l’arrêté du 09 mars 1999 portant classement au titre des monuments historiques de l’église Saint-Etienne, sise à MONDREVILLE (Seine et Marne) ;

Vu la demande d’autorisation de travaux n° AC 077 297 18 00001, déposée par Monsieur Patrick CHAUSSY, maire de MONDREVILLE, reçue le 22 mai 2018 par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Seine et Marne, et acceptée le 25 octobre 2018.

Considérant que l’église Saint-Etienne de MONDREVILLE, est un immeuble classé au titre des monuments historiques ; Considérant que la demande de subvention concerne une opération inscrite en section d’investissement du budget de la collectivité territoriale ;

Considérant que l’opération de restauration représente un coût élevé et que la ville peut bénéficier d’une aide supplémentaire du Ministère de l’Intérieur ;

Considérant que l’opération de restauration commencera en 2019 et s’étalera jusqu’en 2021 ;DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter une subvention exceptionnelle de 10 % portant sur l’opération suivante

- « Rénovation de l’église Saint Etienne » pour 640 000€ HT.

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par un emprunt.

Le Conseil Municipal s’engage

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- Sur la maîtrise immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

- Sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- A réaliser le contrat dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat, - A ne pas commencer les travaux avant l’approbation de la notification officielle de la part de la préfecture ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- Sollicite de Monsieur le Ministre de l’Intérieur l’attribution d’une subvention, au taux de 10% dans la limite du montant de la base subventionnable retenue, soit 640 000,00 € Hors Taxes.

- Décide de déposer un dossier au Ministère de l’Intérieur, selon les éléments exposés, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Antoine LERICHE, pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

Délibération votée à l’unanimité.

REFERENDUM AEROPORTS DE PARIS

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier envoyé par l’Assemblée Nationale, qui explique comment donner sa signature pour enclencher la procédure de référendum d’initiative partagée au sujet du projet de privatisation d’aéroports de Paris.

Le décret du 11 décembre 2014 n°2014-1488, relatif aux modalités de recueil des soutiens aux propositions de lois susceptible d’être soumises à un référendum prévoit 3 possibilités de signature :

1. L’électeur signe directement sur le site internet mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur. (https://www.referendum.interieur.gouv.fr)

2. L’électeur signe sur un site internet mis à disposition du Ministère de l’Intérieur, dans un point d’accès d’une commune (La commune de NEMOURS a été retenue).

3. L’électeur peut faire enregistrer sa demande, via un formulaire papier (Cerfa n°15264*02), par un agent de la commune désignée (Nemours) qui disposera de 48 heures pour l’enregistrer sur le site du Ministère de l’Intérieur.

QUESTIONS DIVERSES

 Suite aux différentes délibérations des communes de la CCGVL, la Préfecture de Seine et Marne a pris un arrêté pour statuer sur l’adresse du Siège de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing, à 16, route de Souppes 77570 CHÂTEAU-LANDON.

 Suite à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ENERGIE DU GÂTINAIS 2 concernant le projet de création d’un parc éolien « Energie du Gâtinais II », sur le territoire des communes de Beaumont-du-Gâtinais et de Gironville, la Préfecture a rendu un rapport favorable et les conclusions du commissaire enquêteur. Ce document est consultable en Mairie pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

 Le dimanche 29 septembre auront lieu « Les Virades de l’Espoir, Loing et Fusain 77 » à la Base de Loisirs de Souppes sur Loing, organisées par l’association « Vaincre la Mucoviscidose ». Plusieurs activités sportives sont proposées, dont la « Marche des Elus » de 1 km à 15 heures.

 Une commande de « barrière champagne » a été faite chez COMAT et VALCO, pour le remplacement des trois barrières de l’école écrasées au mois de juillet par un camion.

 Le Collège Pierre de Montereau-Fault-Yonne, nous a envoyé une convention pour une demande de subventionDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

concernant un élève de Mondreville. Les membres du Conseil ont donné une réponse négative, les élèves de Mondreville ont pour Collège de référence Château-Landon, avec un ramassage scolaire.  Depuis quelques mois nous constatons que des dépôts d’ordures dits « encombrants » sont régulièrement déposés près des bacs d’ordures ménagères mis à la disposition des habitants de la commune, ce qui engendre un coût pour leur enlèvement. En conséquence, le Conseil Municipal a pris la décision de supprimer tous les containers. Chaque foyer a droit à 1 container ordures ménagères et 1 container de tri sélectif. Pour se les procurer, il suffit d’appeler le SMETOM de la Vallée du Loing au 01 64 29 35 63 ou bien par mail : communication@smetomvalleeduloing.fr,.Les bacs vous seront livrés gratuitement.  Le repas des anciens aura lieu le samedi 16 novembre 2019 à 12h30 à la Salle Polyvalente. Un courrier va être prochainement distribué dans les boites aux lettres des personnes concernées.  Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2020 à 19h00, à la Salle Polyvalente.  Madame Bernadette BÉZY a pris sa retraite au 1er septembre 2019.

 « Babette », notre factrice depuis 30 ans a pris sa retraite depuis le 1er septembre, et pour la remercier de tous les services rendus aux habitants de la commune, une surprise organisée par ses collègues lui est réservée le vendredi 11 octobre 2019. Chaque personne à reçu un petit mot dans sa boîte aux lettres.  Le matériel informatique de la mairie étant devenu obsolète, il sera changé au cours de l’année 2020 et une demande de subvention FER sera demandée.

 Monsieur Jean-Claude HUREAU demande qu’une plaque « route de la Curée » soit posée. Demande acceptée.  Monsieur Eric FLON, a eu une demande verbale du président du Vélo Club Sulpicien, pour le prêt de la salle polyvalente le samedi 06 juin 2020 pour le départ de la « Ronde du Loiret ». La salle du foot étant déjà prise et la Salle Polyvalente louée, le conseil a donné une réponse négative.

 Madame Sophie LLAVATA demande si un cendrier pourrait être posé sur le côté vers le portail de l’école. Réponse positive.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

Prochaine réunion : le mardi 05 novembre 2019 à 19h30

La séance est levée à vingt deux heures et trente minutes.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Noms Prénoms Signatures

Présents

Approbation

du compte-rendu

du 25 juin 2019

Motif du refus

de signature

CHAUSSY Patrick

FROT Nicole

BARBOSA Bernadette

PHILIPPEAU Mathurin

FLON Éric

POITOU Jean-Sébastien

SÉCHET Florent

LLAVATA Sophie

HUREAU Jean-Claude

NOUE Isabelle

TAVERNE Laurence Absente Excusée Procuration à Patrick CHAUSSY