Déliberation - 21 novembre 2017

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Déliberation - 21 novembre 2017 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Déliberation - 21 novembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix sept, le vingt et un novembre, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire.

Présents : Mesdames Nicole FROT, Bernadette BARBOSA, Messieurs Mathurin PHILIPPEAU, Éric FLON, Jean-Sébastien POITOU, Madame Sophie LLAVATA, Monsieur Jean-Claude HUREAU, Mesdames Isabelle NOUE, Laurence TAVERNE.

Absents excusés : Monsieur Florent SÉCHET.

Procuration : Néant.

Secrétaire de séance : Madame Laurence TAVERNE.

Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION D2017.11.134

MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION ET

DES GESTIONNAIRES DE CERTIFICATS

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-354 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré - Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - Donne son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- Donne son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services Berger Levrault pour le module d’archivage en ligne ; - Donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Seine et Marne, représentant l’État à cet effet ;

- Donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et Berger Levrault. - Désigne Mme Chrystel MOULIÉ-FOUQUIN en qualité de responsables de la télétransmission.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION D2017.11.135

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 5 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine et Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine et Marne ; Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ; Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation ; Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique » ;

Que ce document juridique n’a pas de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes ;

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré décide

Article 1 : La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne, est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Délibération votée à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION DE L’ÉGLISE

LE NOUVEAU CONTRAT RURAL (CoR)

Le nouveau contrat rural est un engagement partenarial entre la Région Ile de France et les Départements de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, en faveur des communes de moins de 2000 habitants. Le nouveau contrat rural accompagne toute intervention sur le patrimoine foncier et immobilier de la commune. La dépense subventionnable par contrat est plafonnée à 370 000€HT.

Les taux de subvention par opération, calculés sur le montant des dépenses retenues sont fixés à : - 40% pour la subvention régionale ;

- 30% pour la subvention départementale

Après réflexion, il est décidé d’engager l’ensemble des travaux de restauration de l’église et ne faire qu’un dossier de demande de subvention concernant le nouveau contrat rural. D’autres subventions pourront s’y ajouter (DRAC… voir avec Monsieur LERICHE) ainsi que des Fonds privés comme la Fondation du Patrimoine.

Les dépenses restantes à charge de la commune ne devraient pas être un handicap compte tenu de la fin d’un emprunt en 2018 et du début du versement de la redevance des éoliennes.

TRAVAUX SALLE POLYVALENTE

Les travaux ont commencé le 20 novembre. Toutes les entreprises étaient présentes à la première réunion de chantier.

REMPLACEMENT DE Monsieur Philippe BOUTON

Monsieur le Maire présente diverses possibilités pour la réalisation des tâches précédemment effectuées : - Appel à des entreprises extérieures

- Attribution de certaines tâches à Madame BÉZY et Madame MOULIÉ-FOUQUIN.

Il est fait un rapport des différents devis concernant l’entretien des espaces verts et des accotements.

Les décisions seront prises lors du prochain conseil municipal

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

Prochaine réunion : le mardi 19 décembre 2017.

La séance est levée à vingt trois heures vingt trois minutes.