Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-109

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques

LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Corse (8 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2019-09-27-001

Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques

LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 3Liberté+ Égaltsé + Fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCL/JD

? A

Pere ! SEF, 2019

portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’environnement, et notamment le chapitre IT « Evaluation environnementale »,

section I — sous section 2 (article R122-3) ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement

urbain :

L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse pref gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 4Vu

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le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du

territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la Ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion

d’agents placés sous son autorité ;

le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des

territoires ;

le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la

transition écologique et solidaire ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps des dessinateurs de l’équipement du ministère chargé du développement durable ;

l’arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du développement durable en matière d’agents placés sous son autorité ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;

l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

l'arrêté préfectoral n°10-0010 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R-20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

le procès-verbal du 22 mai 2018 d'installation dans ses fonctions de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 5Sur proposition de secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

1 — Préambule :

Article 1“:

Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions

suivantes :

- l'administration générale,

- l'ordonnancement secondaire,

- l'exercice du pouvoir adjudicateur.

IL-— Attributions en matière d’administration générale :

Article 2 :

Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- Les documents administratifs et décisions intéressant :

la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière ;

la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

l’organisation et le fonctionnement de cette direction ;

la gestion des locaux à elle affectés.

- Les actes et décisions suivants intéressant les agents du ministère de la transition écologique et solidaire appartenant au corps des adjoints administratifs ainsi que du ministère de la cohésion des territoires affectés dans les deux départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au niveau régional lorsque l’avis de la CAP locale régionale est requis :

la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sans CONCOUrS ;

les mutations et affectations à un poste ;

les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;

l'accueil et l'affectation en position normale d’activité, l’accueil en détachement, l’intégration directe, le détachement et l’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord de plusieurs ministres ;

la réintégration ;

les recours contre une décision de refus pris après avis de la CAP ;

les décisions d'avancement d’échelon ;

les nominations au grade ;

les positions de disponibilité ;

les actes portant cessation d’activité définitive ;

les décisions de reclassement ou de maintien d’activité.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 6Les actes portant gestion des agents du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, notamment les actes liés à la rémunération des agents, à la protection sociale, au cumul d'activités ;

Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou

d'horaires, d'autorisation d’absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d’activité et de la formation ;

Les marchés publics de l’État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à l’article 10 du présent arrêté ;

Les accusés de réception et l’ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen « au cas par cas » des projets relevant des dispositions de l’article R-122-2 du code de l’environnement jusqu’à la présentation des projets de décision; ainsi que les décisions portant dispense de réalisation d’une étude d'impact ;

Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l’instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés (PEI, CPER...) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur ;

Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, de la prévention et de l’adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l’aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l’énergie et de sa maîtrise, de la qualité de !’air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à l'exception :

° des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président de l’assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’État ;

+ des arrêtés réglementaires de portée générale.

IIT- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire :

Article 3: En qualité de responsable de budget opérationnel de programme déléguée

Monsieur Jacques LEÉGAIGNOUX directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :

recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables »

° programme 113 — paysages, eau et biodiversité ;

° programme Î81 — prévention des risques ;

° programme 203 — infrastructures et services de transports ;

° programme 217 — conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 7Mission ministérielle « sécurité »

+ programme 207 — sécurité et éducation routières.

Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »

° programme 135 = urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

- répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre :

° programme 113 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;

° programme 135 entre cinq UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B) ;

° programme 181 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;

° programme 203 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;

° programme 207 entre quatre UO (DREAL, DDTM2A, DDTMD2B, préfecture 2A) ;

°< _ programme 217 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B).

- procéder à des ré allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles. Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature de la préfète de Corse.

Article 4 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d’UO, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :

° programme 113 — paysages, eau et biodiversité ;

° programme 135 - urbanisme territoires et amélioration de l’habitat et Contentieux, accession à la propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) ;

+ programme 159 — Expertise, information géographique et météorologie ;

° programme 174 — énergie, climat et après-mine ;

+ programme 181 — prévention des risques ;

° programme 203 — infrastructures et services de transports ;

+ _ programme 207 — sécurité et éducation routières ;

* programme 217 — conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ;

° programme 333 —- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 1.

Cette délégation porte sur la réception des crédits, l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 5 :En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des programmes suivants :

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 8° programme 333 — Action 2, moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses

immobilières à la charge de l’occupant.

+ Programme 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l’émission des titres

de recettes.

Article 6 : Enveloppe spéciale transition énergétique

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer toute décision, avis ou correspondance, en particulier les ordres de paiement et les certificats administratifs, relatifs à l’instruction des dossiers présentés par les lauréats du programme « Territoires à énergie positive pour la croissance verte », à la certification de leurs dépenses et au paiement des subventions relatives à ce programme, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », pour lequel la DREAL est désignée comme

service instructeur.

Article 7 : Fonds d’aménagement urbain FAU

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer les pièces relatives à l'exécution et à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des arrêtés attributifs de subventions du fonds d'aménagement urbain.

Article 8 :

Demeurent réservés à ma signature :

« les décisions attributives des subventions de l’État, à l’exception des décisions d’un montant

inférieur à 23 000 €;

« les conventions que l’État conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics, quel qu’en soit le montant ;

* les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.

Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre me sera adressé (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.

Article 9 :

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l’application Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et

« Chorus - DT ».

IV — Attributions relevant du pouvoir adjudicateur :

Article 10 :

Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 9Article 11 :

Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Il informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 12 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du ler octobre 2019 ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 13 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le

La Préfète

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de_ recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 10Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-09-27-001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse 11