Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 184
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 184
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 024
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 193
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 194
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 194
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 193
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 055
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 029
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 089
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 188 du 19 octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 188 du 19 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-188
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2023-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production (2 pages) Page 4
87-2023-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / PRS
Haute-Vienne
87-2023-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la
Haute-Vienne (PRS) du 1er octobre 2023 (numéro interne 2023 : n°
87-2023-000070) (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Trésorerie Hospitalière des hôpitaux de Haute-Vienne
87-2023-09-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 28 septembre 2023 (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-10-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015
autorisant à exploiter deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situés au lieu-dit "Les Courets", commune de Villefavard (3
pages) Page 17
87-2023-10-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009
autorisant à exploiter quatre plans d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Bas Raynaud", commune de
Saint-Just-le-Martel (3 pages) Page 21
87-2023-10-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009
autorisant à exploiter un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de Saint-Just-Le-Martel
(3 pages) Page 25
87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques
pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours
d'eau La Petite Briance à Glanges (7 pages) Page 29
87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Les Termes", commune de Chaillac-sur-Vienne (10 pages) Page 37
2 Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2023-10-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne
(4 pages) Page 48
Tribunal Administratif de Limoges /
87-2023-09-01-00034 - Délégation de signature pour les documents du
greffe au 1.09.2023 (1 page) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-10-16-00002
Arrêté du 16 octobre 2023 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production 4 Arrêté du 16 octobre 2023
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 ;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret 79-376 du 10 mai 1979 fixant les
conditions d’établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général et notamment son article 17 ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel de la république le 14 juillet 2023, nommant monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 de monsieur François PESNEAU préfet du département de la Haute-Vienne, portant délégation de signature à madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis favorable en date du 7 juin 2023 de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Arrête :
Article 1er : La structure ci-après dénommée est habilitée à prendre l’appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser les initiales
S.C.O.P. :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production 5 Le Petit Vagabond
1 impasse Vénassier
87100 LIMOGES
SIRET : 94870893800014
Article 2 : Cette entreprise pourra ainsi prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production, notamment en termes d’avantages sociaux et fiscaux ou découlant de l’application du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté à l’entreprise visée à l’article premier est valable, sous réserve de son inscription en tant que telle au registre du commerce et de la fourniture chaque année des documents permettant le maintien de son inscription sur la liste ministérielle annuelle des SCOP .
Limoges, le 16 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Hélène ROY-MARCOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00002 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-10-16-00003
Arrêté du 16 octobre 2023 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production 7 Arrêté du 16 octobre 2023
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 ;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret 79-376 du 10 mai 1979 fixant les
conditions d’établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général et notamment son article 17 ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel de la république le 14 juillet 2023, nommant monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 de monsieur François PESNEAU préfet du département de la Haute-Vienne, portant délégation de signature à madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis favorable en date du 7 juin 2023 de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Arrête :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production 8 Article 1er : La structure ci-après dénommée est habilitée à prendre l’appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser les initiales
S.C.O.P. :
Limouzart
40 rue Charles Sylvestre
87100 LIMOGES
SIRET : 51263073200034
Article 2 : Cette entreprise pourra ainsi prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production, notamment en termes d’avantages sociaux et fiscaux ou découlant de l’application du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté à l’entreprise visée à l’article premier est valable, sous réserve de son inscription en tant que telle au registre du commerce et de la fourniture chaque année des documents permettant le maintien de son inscription sur la liste ministérielle annuelle des SCOP .
Limoges, le 16 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Hélène ROY-MARCOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-10-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
(PRS) du 1er octobre 2023
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000070)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er octobre 2023 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine CONSTANTIN inspectrice à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er octobre 2023 11 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Sandrine
CONSTANTIN inspectrice Pas de plafond 15 000 € 6 mois 15 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Margaux CORBIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Murielle DECOUTY-
BOURGUET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Murielle JARRY Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Valérie GAYOT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Florence HIVERT Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros Muriel DELSARD-
POCOROBBA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Jean-Luc MERIGAUD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
A Limoges le 1er OCTOBRE 2023
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Charles DELLESTABLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er octobre 2023 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-28-00002
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 28
septembre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 28 septembre 2023 13 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE, COMPTABLE DE LA
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
Le comptable, responsable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE,
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et notamment son article 34 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux trois adjointes ci-après désignées à l’effet de signer, de gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés au nom et sous la responsabilité du comptable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE, en vertu de ce mandat spécial.
Nom et prénom des adjoints grade
ALLONCLE Isabelle Inspectrice des finances publiques
MATRAN Hélène Inspectrice des finances publiques
ISSAKOU-GUETNGAR Sandrine Inspectrice des finances publiques
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
2, av Martin Luther King
87042 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone : 05 19 39 09 50
Mél. : jean-noel.jarry@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Jean Noël JARRY
Limoges, le 28 septembre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 28 septembre 2023 14 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d’une durée maximale de 12 mois, sans conditions de montant ;
b) les mainlevées inférieures à 1 000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
Nom et prénom des agents grade
DEPINOY Sébastien Contrôleur
FLIFLA Anissa Contrôleuse
GELLY Marie-Jeanne Contrôleuse
NOZI Karine Contrôleuse
POKORSKI Virginie Contrôleuse
BIOJOUT-BARNOUIN Sabrina Agente administrative
PHAN Thanh Ha Agente administrative
RANJON Carole Agente administrative
ROUCHAUD Fabienne Agente administrative
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer les avis d’excédents de remboursement pour tous les budgets gérés par le poste comptable :
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine Contrôleuse
BROUILLAUD Lydia Contrôleuse
DEVAUTOUR Didier Contrôleur
FAYETTE Mireille Contrôleuse
HERNY Didier Agent administratif
SEGHIR Mina Agente administrative
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 28 septembre 2023 15 Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de réceptionner les fonds et valeurs des régisseurs et débiteurs, les dépôts des hospitalisés et de signer les quittances de caisse :
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine Contrôleuse
HERNY Didier Agent administratif
ROUCHAUD Fabienne Agente administrative
SEGHIR Mina Agente administrative
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à LIMOGES le 28 septembre 2023
Le chef de service comptable
Jean Noël JARRY
administrateur des Finances publiques adjoint
Signatures des mandants
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 28 septembre 2023 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril
2015 autorisant à exploiter deux plans d'eau à
usage de pisciculture à valorisation touristique,
situés au lieu-dit "Les Courets", commune de
Villefavard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant à exploiter deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Courets", commune de Villefavard 17
Arrêté
Modifiant l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant à exploiter deux plans d’eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Les Courets », commune de Villefavard
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant M. et Mme Daniel et Annie François à exploiter en
pisciculture à valorisation touristique les plans d’eau n° 87004363 et n° 87008190 situés au lieu-dit « Les
Courets » dans la commune de Villefavard, sur les parcelles cadastrées OA-180, OA-183, OA-184, OA-
186, OA-187, OA-189, OA-194, OA-855, OA-859, OA-973 et OA-979 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant M. et
Mme Daniel et Annie François à exploiter en pisciculture à valorisation touristique les plans d’eau n°
87004363 et n° 87008190 situés au lieu-dit « Les Courets » dans la commune de Villefavard ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’acte de Maître Sophie Jandeaux, notaire à Ambazac, indiquant que la SCI La Venette, dont le siège
est situé quartier La Venette à Evenos (83330), est propriétaire depuis le 27 juin 2023, de deux plans
d’eau enregistrés sous les n° 87004363 et n° 87008190 situés au lieu-dit « Les Courets » dans la
commune de Villefavard, sur les parcelles cadastrées OA-180, OA-183, OA-184, OA-186, OA-187, OA-189,
OA-194, OA-855, OA-859, OA-973 et OA-979 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 14 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant à exploiter deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Courets", commune de Villefavard 18 Arrête
Article premier : La SCI La Venette, en sa qualité de nouvelle propriétaire des deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87004363 et n° 87008190, de superficie 0,98 et 0,1 hectare situés au lieu-dit « Les Courets » dans la commune de Villefavard, sur les parcelles cadastrées OA-180, OA-183, OA-184, OA- 186, OA-187, OA-189, OA-194, OA-855, OA-859, OA-973 et OA-979, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : L’article 6-3 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 est modifié en ce sens : « Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir. »
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 demeurent inchangées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 15 avril 2043.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Villefavard reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant à exploiter deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Courets", commune de Villefavard 19 Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Villefavard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 octobre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant à exploiter deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Courets", commune de Villefavard 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-18-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août
2009 autorisant à exploiter quatre plans d'eau à
usage de pisciculture à valorisation touristique,
situés au lieu-dit "Le Bas Raynaud", commune de
Saint-Just-le-Martel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter quatre plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Bas Raynaud", commune de 21
Arrêté
Modifiant l’arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter quatre plans d’eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Le Bas Raynaud », commune de Saint-Just-le-Martel
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 autorisant M. Bernard Saussot à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique les plans d’eau n° 87003181, n° 87003182, n° 87003183 et n° 87003184 situés au
lieu-dit « Le Bas Raynaud » dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0026 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu le relevé de propriété du 16 août 2023, indiquant que M. Nicolas Rolhion et Mme Véronique
Mounet, demeurant 13 route de Peyrazet 87350 Panazol, sont propriétaires, de quatre plans d’eau
enregistrés sous les n° 87003181, n° 87003182, n° 87003183 et n° 87003184, situés au lieu-dit « Le Bas
Raynaud » dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0026 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 1er juin 2023 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 18 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter quatre plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Bas Raynaud", commune de 22 Arrête
Article premier : M. Nicolas Rolhion et Mme Véronique Mounet, en leur qualité de nouveaux propriétaires de quatre plans d’eau enregistrés sous les n° 87003181, n° 87003182, n° 87003183 et n° 87003184 dont les superficies respectives sont de 0,16 ha, 0,06 ha, 0,08 ha et 0,08 ha, situés au lieu-dit « Le Bas Raynaud » dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0026, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : L'article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 :
« Période de vidange : La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars.
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le pétitionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération, en relation avec les services de Météo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. » est remplacé par :
« La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 7 août 2037.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 7 août 2009 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Just-le-Martel reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter quatre plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Bas Raynaud", commune de 23 Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Just-le-Martel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 octobre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter quatre plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Bas Raynaud", commune de 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-18-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août
2009 autorisant à exploiter un plan d'eau à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Charmeaux", commune de
Saint-Just-Le-Martel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de 25
Arrêté
Modifiant l’arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter quatre plans d’eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Le Bas Raynaud », commune de Saint-Just-le-Martel
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 autorisant M. Bernard Saussot à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique les plans d’eau n° 87003181, n° 87003182, n° 87003183 et n° 87003184 situés au
lieu-dit « Le Bas Raynaud » dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0026 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu le relevé de propriété du 16 août 2023, indiquant que M. Nicolas Rolhion et Mme Véronique
Mounet, demeurant 13 route de Peyrazet 87350 Panazol, sont propriétaires, de quatre plans d’eau
enregistrés sous les n° 87003181, n° 87003182, n° 87003183 et n° 87003184, situés au lieu-dit « Le Bas
Raynaud » dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0026 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 1er juin 2023 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 18 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de 26 Arrête
Article premier : M. Nicolas Rolhion et Mme Véronique Mounet, en leur qualité de nouveaux propriétaires de quatre plans d’eau enregistrés sous les n° 87003181, n° 87003182, n° 87003183 et n° 87003184 dont les superficies respectives sont de 0,16 ha, 0,06 ha, 0,08 ha et 0,08 ha, situés au lieu-dit « Le Bas Raynaud » dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0026, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : L'article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 :
« Période de vidange : La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars.
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le pétitionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération, en relation avec les services de Météo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. » est remplacé par :
« La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 7 août 2037.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 7 août 2009 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Just-le-Martel reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de 27 Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Just-le-Martel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 octobre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-18-00001
Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques
pour les travaux d'effacement du seuil du moulin
de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance
à Glanges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 29
Arrêté n° E1196
portant prescriptions spécifiques pour les travaux d’effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d’eau La Petite Briance à Glanges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code civil, et notamment son article 640
Vu le Code rural et de la pêche maritime
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric Hulot chef du service eau , environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement présenté par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, relatif au projet d’effacement du seuil du moulin de Briansolle sur la commune de Glanges et son récépissé de dépôt de déclaration en date du 16 août 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 30 Vu les éléments complémentaires dont les derniers ont été adressés le 30 août 2023
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 21 septembre 2023
Vu l’avis du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne transmis le 17 octobre 2023 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 13 octobre 2023
Considérant que le seuil est situé sur le cours d’eau « la Petite Briance » classée en liste 1
Considérant le renoncement à utiliser la force motrice de l’eau du propriétaire du moulin Briansolle et du seuil associé en date du 13 juillet 2023
Considérant que les travaux d’effacement s’inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire Bretagne pour la masse d’eau FRGR0375 " la Briance et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec La Roselle
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées (hydromorphologie et continuité écologique)
Considérant les mesures prises pour limiter l’impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d’eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux et de dispositifs pour piéger un éventuel départ de sédiments
Considérant que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés ni d’expropriation et qu’en vertu de l’article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique
Considérant que des conventions sont par ailleurs établies entre le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, maître d’ouvrage de l’opération, et le propriétaire des ouvrages concernés
Considérant que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne prévoit des conventions avec les propriétaires des parcelles traversées par les engins avec la remise en état après travaux
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du Code de l’environnement le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires à l’opération projetée que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaires
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le projet suivant :
Effacement de l’ouvrage référencé « ROE 90034 – seuil du moulin de Briansolle » au Référentiel des Obstacles à l’Écoulement sur la Petite Briance sur la commune de Glanges.
2/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 31 Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens (destruction de moins de 200 m² de frayères).
Déclaration
Arrêté ministériel
du 30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet suivant : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériel sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté.
Article 2 : Financement
Le financement des travaux est supporté à 100 % par l’agence de l’eau Loire Bretagne. Aucune demande de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés n’est prévue.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prescriptions relatives aux travaux
• une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. • un batardeau sera mis en place en amont direct de la zone à terrasser déviant les eaux dans une canalisation qui aboutira dans la petite Briance 10 ml en aval du seuil à supprimer. Aucune coupure de l’écoulement du ruisseau ne devra exister et le débit réservé sera maintenu en tout temps.
• un dispositif de filtration (filtre à paille) sera installé en aval afin de limiter les départs de matières en suspension.
• le curage des sédiments sera partiel sans altération du matelas alluvial. La réutilisation des sédiments curés pourra se faire dans l’encoche d’érosion en aval, en rive droite. Le reste des sédiments sera remobilisé naturellement par le cours d’eau. • les blocs déblayés après démolition du seuil seront ramenés dans l’encoche d’érosion et leur stabilité sera garantie.
• la restauration du cours d’eau prévue par la mise en place d’un chenal artificiel trapézoïdale est à éviter, le profil en travers (forme, pente, absence de pendage latéral) et le profil en long n’étant pas adaptés aux caractéristiques du cours d’eau. Une observation de l’évolution du lit après l’effacement devra être réalisée comme définie à l’article 10. • la mise en défens ou le maintien de la protection des berges du bétail sera réalisée afin de limiter l’érosion.
3/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 32 Article 4 : Suivi physico-chimique du cours d’eau pendant les travaux
Afin d’éviter toute pollution du cours d’eau « la Petite Briance » lors des travaux, le SABV réalise des mesures en continu en aval et en amont du chantier de la température, du pH, de l’oxygène dissous, du NH4+ et des matières en suspension.
Au préalable, des mesures seront réalisées in situ pour établir un courbe de relation MES/turbidité permettant de transposer les valeurs de turbidité mesurées en concentration en matières en suspension.
Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures (seuils d’arrêt) :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
La teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Ces valeurs des seuils d’arrêt et la fréquence des mesures pourront être revues, si besoin, en accord avec le service en charge de la police de l’eau à qui les résultats des mesures seront adressés.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils d’arrêt ci-dessus, le bénéficiaire doit arrêter les travaux et en aviser immédiatement le service en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Une attention particulière sera portée durant les phases de démolition du seuil et de la pose et dépose des batardeaux et filtres à paille.
Article 5 : Précautions pendant les travaux
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins. A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Article 6 : Accessibilité aux chantiers
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 33 Article 7 : Période de réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés en période d’étiage 2023 ou 2024. Les travaux en lit mineurs seront terminés au 30 octobre.
Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 8 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du démarrage des travaux dans un délai d’au moins un mois précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services le calendrier précis de réalisation des travaux.
Avant le démarrage du chantier, le SABV organise une réunion de calage sur le site en présence des entreprises chargées des travaux. Le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité seront invités et pourront y participer.
Article 9 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
À l'issue de la réalisation des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la police de l’eau :
• le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau où les travaux ont été réalisés,
• le compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux. toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 10 : Suivi après effacement
Un suivi biologique, physico-chimique et morphologique sera réalisé par le SABV pendant les 12 mois qui suivront la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service en charge de la police de l’eau.
Une observation de l’évolution du lit après l’effacement sera réalisée et le cas échéant des travaux d’accompagnement seront réalisés (recharge granulométrique, traitement de la ripisylve…).
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée au projet et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 34 Article 12 : Caducité de la déclaration
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Article 13 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Dispositions diverses
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Voies de délais de recours
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
6/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 35 Article 17 : Publication
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l’eau (CLE).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressé à la mairie de Glanges et peut y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyé au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Glanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 18 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric Hulot
7/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00001 - Arrêté n° E1196 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin de Briansolle sur le cours d'eau La Petite Briance à Glanges 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-18-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Termes", commune de Chaillac-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 37
Arrêté
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Termes », commune de Chaillac-sur-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 38 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 24 juillet 2023 par M.
Ludovic Tirant, M. Kenjy Parpillat et Mme Aurore Parpillat, demeurant 2 place Auguste Roche 87200
Saint-Junien, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87009232, à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Termes », sur la parcelle cadastrée OB-0858,
dans la commune de Chaillac-sur-Vienne ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 15 septembre 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’une dérivation busée et d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Ludovic Tirant, M. Kenjy Parpillat et Mme Aurore Parpillat, demeurant 2 place Auguste Roche 87200 Saint-Junien, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,12 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Termes », sur la parcelle cadastrée OB-0858, dans la commune de Chaillac-sur-Vienne.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87009232.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 39 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 40 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Assurer la stabilité et l’étanchéité du barrage ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place des déversoirs de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ; • Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un répartiteur de débit à l’amont du plan d’eau permettant d’assurer la répartition suivante : 2/3 du débit entrant pour la dérivation busée, 1/3 pour le plan d’eau ; • Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé. À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
4/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 41 Article 10 : Évacuateur de crue. Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,62 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation - Débit réservé.Une dérivation busée est réalisée sur la totalité de la longueur du plan d'eau. Un partiteur est mis en place en amont de la conduite, permettant ainsi le maintien du débit minimal dans le milieu. Le partiteur est réalisé permettant une répartition de 2/3 ( cours d'eau ) - 1/3 ( plan d’eau).
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,6 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par une différence d’altimétrie de 5 cm entre la buse d’alimentation de la dérivation et la buse d’alimentation du plan d’eau.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 42 Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
6/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 43 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
7/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 44 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
8/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 45 Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne , le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 octobre 2023
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
9/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 46 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 24 juillet 2023
Propriétaire : M. Ludovic Tirant, M. Kenjy Parpillat et Mme Aurore Parpillat
Bureau d’études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87009232
Surface : 1200 m² / BV : 57 Ha / Q100 : 1,36 m 3/s
QMNA5 : 0,40 l/s Module : 6,0 l/s / Débit réservé : 0,60 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,80 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 26,00 m
Réfection de l’ensemble du barrage afin d’assurer étanchéité et stabilité
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,62 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
• Déversoir principal n°1 :
avaloir de largeur 0,90 m et hauteur 0,62 m raccordé à une buse de diamètre 400 mm ;
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm
• Déversoir secondaire n°2 :
Buse de diamètre 150 mm a une hauteur de 0,48 m ;
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm
• Déversoir supplémentaire n°3 en terrain naturel en rive droite du plan d’eau : largeur 4,00 m, profondeur : 0,40 m.
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 150 mm se rejetant dans le déversoir. Seuil de 5 cm de hauteur en entrée de déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de 25 m² à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin béton de longueur 5,00 m, de largeur 0,90 m et de hauteur 0,80 m équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Dérivation et respect du
débit réservé
Dérivation busée en rive droite du plan d’eau.
Canalisation de diamètre de 160 mm pour le cours d’eau et buse de diamètre 125 mm pour le plan d’eau. La buse d’alimentation du plan d’eau est positionnée à une altimétrie de + 5 cm par rapport à la buse d’alimentation du cours d’eau.
Le débit réservé de 0,6 l/S est assuré par la différence d’altimétrie entre ces buses.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
10/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-19-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de musique et de danse
du Sud-Ouest de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne 48
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-19 et L. 5211- 39-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1983 portant création du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dournazac du 26 février 2021, transmise au représentant de l’État, demandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud- Ouest de la Haute-Vienne du 11 octobre 2022, transmise au représentant de l’État, approuvant le retrait de la commune de Dournazac ;
Vu l’étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du syndicat réalisée par le syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute- Vienne et transmise à la préfecture (direction de la légalité – bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité) le 12 octobre 2023 ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l’Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Châlus 13 décembre 2022 Pageas 1er décembre 2022 Cognac-la-Forêt 5 décembre 2022 Pensol 16 décembre 2022 Cussac 15 décembre 2022 Saint-Auvent 6 décembre 2022
Dournazac 19 décembre 2022 Saint-Laurent-sur-Gorre 13 décembre 2022
Gorre 20 janvier 2023 Saint-Mathieu 16 décembre 2022 Oradour-sur-Vayres 6 décembre 2022
se prononcent favorablement sur le retrait de la commune de Dournazac du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne 49 Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Le retrait de la commune de Dournazac du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne est approuvé.
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute- Vienne annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 2 mai 2018 susvisé.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 2 mai 2018 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Rochechouart, la présidente du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne 50 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne 51 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne 52 Tribunal Administratif de Limoges
87-2023-09-01-00034
Délégation de signature pour les documents du
greffe au 1.09.2023
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-09-01-00034 - Délégation de signature pour les documents du greffe au 1.09.2023 53 Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-09-01-00034 - Délégation de signature pour les documents du greffe au 1.09.2023 54