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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 029 du 3 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 029 du 3 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-029
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2023-02-22-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Saint Junien suite modification des membres de la
Commission Médicale d’Établissement (CME) et du Comité Social
d’Établissement (CSE) (3 pages) Page 3
87-2023-02-22-00005 - Arrêté n°DD87-61portant modification de la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier
de Saint-Junien (Haute-Vienne) (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", commune
de Sussac (11 pages) Page 11
87-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16
décembre 2020, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire (4
pages) Page 23
87-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
8 septembre 2022 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu",
commune de Couzeix (3 pages) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03
2023 3 03 2023 15 36 (8 pages) Page 32
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-03-01-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2023. (4 pages) Page 41
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-02-22-00004
Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Saint Junien suite modification
des membres de la Commission Médicale
d’Établissement (CME) et du Comité Social
d’Établissement (CSE)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Junien suite modification des membres de la Commission Médicale d’Établissement (CME) et du Comité Social d’Établissement (CSE) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
r @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Page 1/3
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n°DD87- 61 du 22 février 2023
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté DD87-69 du 10 octobre 2022 actant du renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Junien suite modification des membres de la Commission Médicale d’Établissement (CME) et du Comité Social d’Établissement (CSE) 4 Page 2/3
CONSIDÉRANT la désignation, en date du 26 janvier 2023, de Madame le Dr Elodie CHASSEUIL, membre de la commission médicale d’établissement (CME), en remplacement de Monsieur le Dr Taher SEFIANI, démissionnaire au conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 et la désignation de Madame Sonia LOPEZ, représentante du personnel (syndicat FO- Force Ouvrière), au conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, en remplacement de Monsieur Didier LEKIEFS ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, établissement public de santé de ressort communal, est composé de 9 membres.
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, BP 110 - 87205 SAINT-JUNIEN (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort communal est modifiée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Pierre ALLARD, représentant la commune de Saint-Junien, maire, membre de droit - Mme Annie DARDILHAC, représentant la communauté de communes Vienne-Glane - Mme Sylvie TUYERAS, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Aline PONTEGNIE, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
- Mme le Dr Elodie CHASSEUIL, représentante de la commission médicale d’établissement - Mme Sonia LOPEZ, représentante désignée par l’organisation syndicale FO
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Christian TERLAUD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- M. Michel TERREFOND, membre de l’association des paralysés de France, représentant des usagers désigné par le préfet du département de la Haute-Vienne
- Mme Colette BROWN, membre de l’association Ligue contre le cancer, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur «en cours de désignation» par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de la Haute- Vienne,
- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe,
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant, soit le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le directeur de la MSA dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Junien suite modification des membres de la Commission Médicale d’Établissement (CME) et du Comité Social d’Établissement (CSE) 5 Page 3/3
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.
ARTICLE 3 : le reste des dispositions de l’arrêté DD87-69 du 10 octobre 2022 demeure inchangé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre des solidarités et de la santé ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 février 2023.
La directrice de la délégation départementale de Haute-Vienne,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Junien suite modification des membres de la Commission Médicale d’Établissement (CME) et du Comité Social d’Établissement (CSE) 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-02-22-00005
Arrêté n°DD87-61portant modification de la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre hospitalier de
Saint-Junien (Haute-Vienne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00005 - Arrêté n°DD87-61portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne) 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
r @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
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Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n°DD87- 61 du 22 février 2023
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté DD87-69 du 10 octobre 2022 actant du renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00005 - Arrêté n°DD87-61portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne) 8 Page 2/3
CONSIDÉRANT la désignation, en date du 26 janvier 2023, de Madame le Dr Elodie CHASSEUIL, membre de la commission médicale d’établissement (CME), en remplacement de Monsieur le Dr Taher SEFIANI, démissionnaire au conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 et la désignation de Madame Sonia LOPEZ, représentante du personnel (syndicat FO- Force Ouvrière), au conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, en remplacement de Monsieur Didier LEKIEFS ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, établissement public de santé de ressort communal, est composé de 9 membres.
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, BP 110 - 87205 SAINT-JUNIEN (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort communal est modifiée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Pierre ALLARD, représentant la commune de Saint-Junien, maire, membre de droit - Mme Annie DARDILHAC, représentant la communauté de communes Vienne-Glane - Mme Sylvie TUYERAS, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Aline PONTEGNIE, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
- Mme le Dr Elodie CHASSEUIL, représentante de la commission médicale d’établissement - Mme Sonia LOPEZ, représentante désignée par l’organisation syndicale FO
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Christian TERLAUD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- M. Michel TERREFOND, membre de l’association des paralysés de France, représentant des usagers désigné par le préfet du département de la Haute-Vienne
- Mme Colette BROWN, membre de l’association Ligue contre le cancer, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur «en cours de désignation» par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de la Haute- Vienne,
- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe,
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant, soit le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le directeur de la MSA dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00005 - Arrêté n°DD87-61portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne) 9 Page 3/3
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.
ARTICLE 3 : le reste des dispositions de l’arrêté DD87-69 du 10 octobre 2022 demeure inchangé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre des solidarités et de la santé ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 février 2023.
La directrice de la délégation départementale de Haute-Vienne,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-02-22-00005 - Arrêté n°DD87-61portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne) 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-02-28-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit
"Les Saulières", commune de Sussac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 11 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION DE DEUX PLANS D’EAU EN EAU LIBRE, SITUES
AU LIEU-DIT « LES SAULIERES »,
COMMUNE DE SUSSAC
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 1er décembre 2022 par M. Michel Van Maanen et Mme Laura Vogel, demeurant au lieu-dit « Les Saulières » 87130 Sussac, relative à l'exploitation de deux plans d’eau à usage de pisciculture en eau libre, situés au lieu-dit « Les Saulières », sur la parcelle cadastrée 0D-0298, dans la commune de Sussac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 5 janvier 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 12 Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Michel Van Maanen et Mme Laura Vogel, demeurant au lieu-dit « Les Saulières » 87130 Sussac, concernant l’exploitation de deux plans d’eau à usage de pisciculture en eau libre d’une superficie de 0,07 hectare (plan d’eau amont n° 87004293) et de 0,17 ha (plan d’eau aval n° 87004294). L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Saulières », sur la parcelle cadastrée 0D-0298, dans la commune de Sussac.
Les plans d'eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous les numéros 87004293 (plan d’eau amont) et 87004294 (plan d’eau aval).
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 13 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 14 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Pour chaque plan d’eau, supprimer les arbres et arbustes présents sur le barrage ;
• Pour chaque plan d’eau, mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un bassin de pêche sur le plan d’eau aval ;
• Pour chaque plan d’eau, mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases de type batardeau à l’amont de la canalisation de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit dans le bassin de pêche du plan d’eau aval ;
• Pour chaque plan d’eau, mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 15 Article 9 : Gestion des sédiments
Un dispositif de batardeau, dans le plan d’eau, à l’amont de la canalisation de vidange est mis en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un système d’évacuation des eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,1 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une échancrure de 0,08 x 0,04 m dans le seuil du partiteur amont de la dérivation.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 16 Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires des plans d’eau.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche est applicable aux plans d'eau.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu’il n’est pas la propriété du propriétaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 17 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Sussac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Sussac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 28 février 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Propriétaire : M. Van Maanen et Mme Vogel
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement / cgabette@aol.com
Ouvrages /
Caractéristi
ques
Projet du propriétaire
Plan d’eau amont n° 87004293
Surface : 700 m² / BV : 24 Ha /
Q100 : 0,63 m 3/s
QMNA5 : 1 l/s Module : 4,8 l/s
Plan d’eau aval n° 87004294
Surface : 1700 m² / BV : 26 Ha /
Q100 : 0,67 m 3/s
QMNA5 : 1,1 l/s Module : 5,2 l/s
Mode
d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours
d’eau non dénommé et des eaux de
ruissellement.
Le plan d’eau est alimenté par les flux du
plan d’eau amont et des eaux de
ruissellement.
Chaussée
(=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 38,00 m
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 59,00 m
Distance entre
l’eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,40 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal à ciel ouvert maçonné de hauteur 0,40 m.
Avaloir de largeur 4,00 m, pente 0,5 %.
Talonette de 10 cm à l’entrée de l’avaloir
Déversoir de largeur 1,20 m, pente 0,5 %.
Système de
vidange Canalisation de vidange de diamètre 200 mm avec vanne aval.
Évacuation des
Eaux de Fond
Canalisation de diamètre 125 mm avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet derrière la talonnette de l’avaloir.
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Dispositif de batardeau de dimensions : largeur 1,00 m / longueur 1,00 m / hauteur 0,80 m à l’amont de la canalisation de vidange
Bassin de pêche Utilisation du plan d’eau aval.
Bassin béton de longueur 3,00 m et de
largeur 1,50 m
équipé d’une grille réglementaire (entrefer
10 mm).
Respect du débit
réservé
Dispositif de
contrôle
Canalisation siphon de diamètre 32 mm
équipé d’un robinet calibré pour un débit
réservé de 1,1 l/s.
Canalisation siphon de diamètre 32 mm
équipé d’un robinet calibré pour un débit
réservé de 1,1 l/s.
Dispositif de contrôle : planche dans la
pêcherie avec une encoche de 8,00 x 4,00
cm
Utilisation du
plan d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Les Saulières", 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-02-23-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16
décembre 2020, autorisant l'exploitation d'une
pisciculture à des fins de valorisation touristique
sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire 23 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2020, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant des rubriques 1.2.1.0 (1°), 3.1.1.0 (2°a), 3.1.2.0 (1°) et 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1966 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-garonne ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 autorisant Madame BARDOULAT Marie-Paule à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Maisonnais-Sur- Tardoire ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’attestation transmise par Maître HAZA Loïc, notaire à La-Rochefoucauld-En-Angoumois (Charente), 13 rue des Tanneurs, indiquant que Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie, sont propriétaires, depuis le 22 février 2022, du plan d’eau n° 87000476 situé au lieu-dit
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire 24 « Moulin de L’Age » dans la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, sur les parcelles cadastrées 0E n° 0728, 0845 et 0899 ;
Vu la demande présentée le 23 septembre 2022 par Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 23 septembre 2022 par Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux préscrits dans l’arrêté du 16 décembre 2020 ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître HAZA Loïc attestant de la vente des parcelles cadastrées 0E n° 0728, 0845 et 0899, comprenant un plan d’eau n° 87000476, situé au lieu-dit « Moulin de L’Age » dans la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire à Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie ;
Considérant la demande présentée le 23 septembre 2022 par Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Considérant la demande présentée le 11 janvier 2023 par Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux préscrits dans l’arrêté du 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87000476 d’une superficie de 2 hectares environ, situé au lieu-dit « Moulin de L’Age » dans la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, sur les parcelles cadastrées 0E n° 0728, 0845 et 0899, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Afin de pouvoir effectuer les travaux de mise en conformité du plan d’eau n° 87000476, un délai supplémentaire de deux ans à compter de la notification du présent arrêté est accordé à Monsieur LAMBRECHT Dimitri et Madame VANDENBERGHE Stéphanie.
Article 3 : L’article 16 de l’arrêté du 16 décembre 2020 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 20 de l’arrêté du 16 décembre 2020 est modifié en ce sens :
• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire 25 Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 16 décembre 2048.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Maisonnais-Sur-tardoire reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire 26 Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Maisonnais-Sur-Tardoire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 23 février 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-23-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-02-27-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 8 septembre 2022 autorisant à exploiter deux
plans d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situés au lieu-dit "Les Terres du Puy
Dieu", commune de Couzeix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", 28 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 2022 AUTORISANT A EXPLOITER DEUX PLANS D’EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « LES TERRES DU PUY DIEU »
COMMUNE DE COUZEIX
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 autorisant M. Alain Chalais à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Les Terres du Puy Dieu », commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée section HE-0084 et enregistrés sous les numéros 87001408 et 87001409 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’acte de Maître Jean-Louis Taulier, notaire à Couzeix, indiquant que Mme Raymonde Espicier et M. Roland Marcel Espicier, demeurant 3 bis route de Bruxerolles 87270 Couzeix, sont propriétaires depuis le 14 décembre 2022, de deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87001408 et n° 87001409, situés au lieu- dit « Les Terres du Puy Dieu », commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée section HE-0084 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 9 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", 29 ARRÊTE
Article 1 : Mme Raymonde Espicier et M. Roland Marcel Espicier, en leur qualité de nouveaux propriétaires de deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87001408 et n° 87001409, de superficie 0,16 et 0,13 hectare situés au lieu-dit « Les Terres du Puy Dieu », commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée section HE-0084, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 8 septembre 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Couzeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", 30 Article 6 : Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Couzeix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 27 février 2023
pour le directeur,
le chef du service eau environnement forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", 31 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2023-03-03-00001
decision subdeleg signature dreal haute vienne
03 2023 3 03 2023 15 36
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 32 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Haute-Vienne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 33 Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef de département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8,
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 34 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4,
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées ,
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse :
• Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 35 Le 03/03/2023
Me ee Ce da A
• Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
• Christophe DOUTRE, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
• Stéphane ROBY, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 13 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Poitiers, le 3 mars 2023
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 36 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au
titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 37 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de
l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 38 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus- visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L411-2 (rubrique 4°a) du code de l’environnement lorsqu’elles concernent la capture et le transport de spécimens d’espèces protégées réalisés dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 39 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-03-03-00001 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 03 2023 3 03 2023 15 36 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-01-00002
Arrêté modificatif fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2023.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2023. 41 E | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA HAUTE-VIENNE 5 Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel
à la générosité publique pour l'année 2023
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi N° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret N° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 ;
CONSIDERANT
- qu'il y a lieu d'ajouter des dates d'opération de quêtes du Fonds de dotation du Bleuet de France pour
l'année 2023, conformément aux instructions ministérielles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1°’: Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique modifié est repris dans
l'annexe jointe au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac-Rochechouart, les maires du
département de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Limoges, le 1 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
=
Jean-Ph ippe ANGNAG
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2023. 42 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2023
MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 2 janvier au dimanche 5 février
Avec quête le 4 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit, les
vacances aussi »
La Jeunesse au plein air
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
« Bâtir un monde sans
Lèpre »
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête les 18 et 19 mars
Semaine nationale de lutte
contre le cancer
Ligue Nationale Contre le
cancer
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Dimanche 19 mars
Avec quête
Journée nationale du
souvenir et de
recueillement à la
mémoire des victimes
civiles et militaires de la
guerre d'Algérie et des
combats en Tunisie et au
Maroc
Fonds de dotation du Bleuet
de France
Lundi 13 mars au dimanche 2 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2023
et
Animations régionales
SIDACTION
Samedi 6 mai au dimanche 14 mai
Avec quête tous les jours
Collecte au profit des
projets de recherche sur la
maladie d'Alzheimer et
les maladies apparentées
Fondation pour la Recherche
sur Alzheimer
Dimanche 7 mai au mardi 9 mai
Avec quête tous les jours
Commémoration de la
victoire du 8 mai 1945
Fonds de dotation du Bleuet
de France
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2023. 43 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 15 mai au dimanche 21 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et la
transphobie)
Le Refuge
Samedi 3 juin au dimanche 4 juin
Avec quête tous les jours
Semaine nationale de la
famille
(Campagne en faveur de
la mère et l’enfant)
Union nationale des
associations familiales
UNAF
Lundi 29 mai au dimanche 11 juin
Avec quête les 10 et 11 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres
de Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Samedi 3 juin au samedi 10 juin Journées nationales contre Association Cent pour Sang
Avec quêtes tous les jours la leucémie la Vie
Samedi 3 juin au dimanche 11 juin Journées nationales de la La Croix Rouge
h . Croix Rouge Française - Avec quête tous les jours Française
Jeudi 1er juin au vendredi 30 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
_ contre la SLA
du 21 juin
Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique
Samedi 10 juin au dimanche 18 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la faim Terre solidaire
Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fonds de dotation du Bleuet
de France
Samedi 16 septembre au dimanche 24 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 30 septembre au dimanche 1 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
aveugles et malvoyants
Confédération française pour
la promotion sociale des
aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
Œuvres Hospitalières
Françaises de l’Ordre de
Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2023. 44 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de
l’U.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.P.E.I.
Samedi 28 octobre au jeudi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Mercredi 8 novembre au lundi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du
Bleuet de France
(commémoration de
l’armistice de 1918)
Fonds de dotation du Bleuet
de France
Samedi 18 et dimanche 19 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Dimanche 12 novembre au dimanche 19 novembre
Avec quête les 12 et 19 novembre
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires (Campagne
nationale du Timbre)
FONDATION DU
SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 20 novembre au dimanche 3 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA (1%
décembre) et
Animations régionales
SID ACTION
Vendredi 8 décembre au dimanche 17 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2023 AFM-TELETHON " (ASSOCIATION
FRANÇAISE contre les
MYOPATHIES)
Samedi 9 décembre au dimanche 17 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la faim Terre solidaire
Samedi 2 décembre au dimanche 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée du
Salut
Armée du Salut
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2023. 45