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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 064 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 024
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-024
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 (11 pages) Page 3
87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles,
situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond
GUENANT (9 pages) Page 15
87-2019-03-11-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle,
commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel CHABASSIER (9 pages) Page 25
87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de
Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG (10
pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-03-19-006 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pluri-annuelle pour
capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence
Française de la Biodiversité (AFB) – Haute-Vienne (5 pages) Page 46
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-04-03-001 - arrêté délégation signature Madame Anne Laude Rectrice académie
Limoges (2 pages) Page 52
87-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général à l'occasion
des élections européennes du 26 mai 2019. (1 page) Page 55
87-2019-03-19-007 - délibération commission locale agrément et contrôle sud-ouest 19
mars 2019 interdiction temporaire et pénalité financière société Groupe Centre Services (5
pages) Page 57
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-29-002
Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 3 _
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA DORDOGNE
PRÉFECTURE DE
LA HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Adour- Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013, modifié par arrêté interpréfectoral du 30 mars 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant l'organisme unique de gestion collective de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld;
Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l’article R214-10 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 8 février 2018 présentée par l'organisme unique de gestion collective de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld, en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition 2018 pour les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Arrêté interpréfectoral N°
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2019-2020
à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 4 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Charente en date du 7 mars 2019;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Haute-Vienne en date du 19 février 2019;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Dordogne en date du 7 mars 2019;
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuel au titre du code de l’environnement;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-7 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur-irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'OUGC de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Haute-Vienne et de la Dordogne ;
A R R Ê T E N T
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld
BP 40 – 16110 LA ROCHEFOUCAULD
représenté par monsieur Pierre DELAVALLADE son président est bénéficiaire de l’homologat ion du plan annuel de répartition 2018 sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement , sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2019-2020 sont détaillés en annexe 1.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2019-2020 est accordée jusqu'au 31 mars 2020 selon la décomposition période-usage suivante:
ð Période étiage printemps-été : du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019
ð Période hivernale hors étiage (VH) : du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 ü Recharge plans d'eau ou retenues de substitution,
ü Maraîchage, ...
Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 5 Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2018- 2019 et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2019-2020.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
En phase d’exploitation
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article
R. 214-1 du Code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel , des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
EAUX SUPERFICIELLES :
Le volume étiage autorisé (VE) est le volume prélevable entre le 1er avril et le 30 septembre 2019 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année.
Pour la période d'été, du 14 juin au 30 septembre 2019 le préleveur bénéficiaire répartit le volume autorisé, déduction faite du volume utilisé du 1er avril au 14 juin selon le taux hebdomadaire défini chaque semaine par arrêté préfectoral, et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en cours sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
EAUX STOCKÉES :
Le volume hivernal autorisé (VH) est le volume prélevable nécessaire pour le remplissage de la réserve ou plan d'eau en période hivernale, hors période d'étiage. Ce volume est limité à la contenance de l'ouvrage.
Conditions de remplissage des réserves ou plans d'eau
Les préleveurs irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement)
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 6 EAUX SOUTERRAINES :
Le volume autorisé par ouvrage (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année.
RETENUES DE SUBSTITUTION :
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH) est le volume prélevable autorisé entre le 1er octobre 2019 et le 15 avril 2020, suivant les dispositions réglementaires notifiées au préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Les modalités des prélèvements sont conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment: ð L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
ð L'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
ð Tout exploitant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Tenue du registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003)
Les index et volumes consommés du ou des compteurs doivent être relevés et consignés par chaque préleveur irrigant sur un registre spécialement ouvert à cet effet en fonction des différentes ressources.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau.
Les données sont conservées trois ans par les déclarants.
Les index doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDTselon les conditions spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivrée à chaque préleveur irrigant, même en cas de non-consommation.
TITRE III- DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R. 214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
ð Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
ð Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3);
ð Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de Charente, Dordogne et Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois (R.214-31-3);
ð Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
Les préfets de la Charente, Dordogne et Haute-Vienne notifient à chacun des préleveurs irrigant de leur département le volume d'eau qu'ils peuvent prélever en application du plan de répartition homologué et leur indiquent les modalités de prélèvement à respecter;
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 7 La Préfète de la Charente,
Coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Mari s
Article 7 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne, le maire de la commune d’Agris, les maires des communes du sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure, la directrice départementale des territoires de la Charente, les directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les chefs des agences françaises pour la biodiversité (AFB) de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Fait à Angoulême, le 29 mars 2019
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 8 2
| b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—Fait-à.Périgueux
dé | Le Préfét de la Dordogne,
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA DORDOGNE
PRÉFECTURE DE
LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
7/9
Arrêté interpréfectoral N°
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2019-2020
à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 9 7
ES b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à\
Fait à Limoges
Le Préfét de là Haute-Vienne,
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA DORDOGNE
PRÉFECTURE DE
LA HAUTE-VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
9/9
Arrêté interpréfectoral N°
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2019-2020
à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 10 OUGC du Grand karst de La Rochefoucauld : PAR 2019-2020 - Annexe 1
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPointPrel CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_PtPrel Lieudit_PtPrel Cad_PtPrel Outil DPA
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-002-M1 505888 6502293 16 SOUFFRIGNAC Pont Bournat 0A 423 M
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-002-M2 505532 6502428 16 SOUFFRIGNAC Le Bourg 0A 439 M
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-002-M3 504941 6502888 16 SOUFFRIGNAC Labetour 0A 373 M
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-01 GERAUD Michel PT-24-SU-179 513934 6495570 24 LUSSAS-ET-NONTRONNEAU Villejalet 0B 132 F 30
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT-24-SU-171 523656 6503520 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 368 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-03 AMBLARD Jean Pierre PT-24-SU-177 510032 6499049 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Lacour AO 92 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-001 EARL DE LA COMBE PT-16-SU-BO-001 489427 6531681 16 VAL-DE-BONNIEURE Muzenangle 296-ZH 68 F 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-002 EARL GOURSAUD PT-16-SU-BO-002 504644 6525222 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Pré de Sameau 0D 55 F 45
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-002 EARL GOURSAUD PT-16-SU-BO-003 509145 6522511 16 MONTEMBOEUF Pré de Sameau 0D 65 F 80
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 GAEC DE MARGNAC PT-16-SU-BO-004 506058 6524064 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZH 14 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 GAEC DE MARGNAC PT-16-SU-BO-005 503055 6526546 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 206 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-006 508477 6521127 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 59 M 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-007 508727 6521228 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 59 F 12
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SU-BO-008 510182 6524301 16 MONTEMBOEUF Lage Boisset ZI 32 F 30
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-006 EARL DES OLIVIERS PT-16-SU-BO-009 503289 6526182 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 184 F 80
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-007 CHARROIS Johann PT-16-SU-BO-010 497591 6528335 16 LES PINS Chez Pellade 0B 620 F 8
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-001-M1 484682 6534372 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 28 M 45
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-001-M2 484190 6533601 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 9 M 45
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-002 EARL DE VILLARS PT-16-SU-BOAV-002 485940 6533073 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Pré Bannier ZM 90 F 110
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-003 484054 6533677 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Logis de Puygelier 0A 53 F 220
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-004 483183 6533730 16 PUYRÉAUX Le Petit Pont ZL 67 F 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-005 485044 6534265 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Burie ZB 74 F 180
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-006 483213 6533766 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 75 F 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-005 GAEC Roger PERRON PT-16-SU-BOAV-007 483064 6533734 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 64 F 100
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-001 HERVOUET Michel PT-16-SU-EL-001-C1 488262 6506307 16 GARAT Le Plantier AH 1 F 80
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-002 RAINAUD Olivier PT-16-SU-EL-001-C2 488262 6506307 16 GARAT Le Plantier AH 1 F 80
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-001 SCEA MOUNIER PT-16-SU-LE-001 486510 6510085 16 TOUVRE La Leche AT 09 F 120
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-001 GAEC DE LA CHAISE PT-16-SU-TA-001 498952 6513722 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 121 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-002 EARL GADON PT-16-SU-TA-003 498162 6514423 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Les Nilloux 274-0A 736 F 70
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-004 500086 6511759 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataignier 000-0B 454 F 120
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-010 499128 6513752 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 450 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-004 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SU-TA-005 497210 6516242 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Prairie du Chapitre 274-0A 4 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-006 GAEC DE LA CHATAIGNIERE PT-16-SU-TA-007 497323 6515186 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Salmaze 274-0A 229 F 30
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-008 503518 6510610 16 MONTBRON Montgaudier BO 01 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-009 506053 6511684 16 MONTBRON Valette AV 16 F 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-011 511089 6519361 16 LE LINDOIS Siardet 0E 864 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-012 513210 6516007 16 ROUSSINES Magnanon 0B 430 F 40
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-010 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-TA-013 509614 6509645 16 EYMOUTHIERS Chambon 0B 991 F 60
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-181 517196 6511955 24 BUSSEROLLES Le Mangot 0B 152 M 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-87-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-SU-182 520317 6512656 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Le Grand Masveyraud 0D 367 M 20
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-001 DELAGE Yoahn PT-16-SU-TO-001 485200 6512111 16 RUELLE-SUR-TOUVRE La Camoche AW 285 F 50
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-003 EARL REJASSE PT-16-SU-TO-003 486058 6515715 16 CHAMPNIERS Pré des Bouillons CN 156 F 70
AUTORISATION EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-004 SCEA MOUNIER PT-16-SU-TO-004-C1 485549 6510897 16 TOUVRE La Maillerie AZ 16 F 120
V_Etiage
2019-2020
V_Hiver
2019-2020
V_Annuel
2019-2020
2 000
2 500
6 000
35 000
Total EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT : 45 500
16 000
1 000
1 000
7 000
7 000
8 000
23 000
12 000
16 000
5 000
Total EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE : 96 000
23 700
1 000
204 000
60 000
130 000
51 000
Total EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL : 469 700
10 000
29 000
40 000
Total EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE : 79 000
35 000
62 000
123 000
46 000
100 000
18 000
36 000
28 000
14 000
3 000
2 000
12 000
8 000
Total EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE : 487 000
27 000
39 000
120 000
Total EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE : 186 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 11 OUGC du Grand karst de La Rochefoucauld : PAR 2019-2020 - Annexe 1
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPointPrel CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_PtPrel Lieudit_PtPrel Cad_PtPrel Outil DPA V_Etiage 2019-2020 V_Hiver 2019-2020 V_Annuel 2019-2020
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-001 EARL BREUILLET PT-16-SOUT-K-001 495124 6506930 16 CHAZELLES La Chambaudie 0C 951 F 12
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-002 497056 6510380 16 CHAZELLES Les Nougeroux 0G 301 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-003 492770 6518326 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Bécasse 344-0D 188 F 90
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-003 EARL CHAUVIN PT-16-SOUT-K-004 499295 6515905 16 MARILLAC-LE-FRANC La Mesnière 0D 262 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-005 497766 6517091 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 108 F 120
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-006 497753 6517106 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 4 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-007 497762 6517100 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 9 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16-SOUT-K-011 490796 6526166 16 LA ROCHETTE Les Gots ZH 58 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16-SOUT-K-012 494261 6521777 16 RIVIÈRES Chez Lambert 0F 282 F 90
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-013 490038 6528840 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 444 F 40
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-014 490478 6528887 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 353 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-007 EARL DE JECY PT-16-SOUT-K-015 487635 6528835 16 COULGENS Buffevents 0A 307 F 180
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-008 EARL LA FORET DU BRAME PT-16-SOUT-K-016 503527 6497536 16 MAINZAC La Breuille 0A 1005 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-009 EARL DE VILLARS PT-16-SOUT-K-017 486135 6531670 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Villars ZA 87 F 180
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-010 EARL DES BLONDEAUX PT-16-SOUT-K-018 489395 6533940 16 SAINT-FRONT Champ du Poirier ZH 121 F 160
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-011 EARL DES ECURES PT-16-SOUT-K-019 492133 6526225 16 LA ROCHETTE Les Basses Ecures 0A 1035 F 250
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-012 EARL DES QUATRE SAISONS PT-16-SOUT-K-020 499019 6497918 16 CHARRAS Le Boucheron 0B 361 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-013 EARL DU CHENET PT-16-SOUT-K-021 488312 6534418 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Combe du Chenet ZE 22 F 150
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-015 EARL DU POUYALET PT-16-SOUT-K-023 507143 6531821 16 SUAUX Le Pouyalet 0A 724 F 14
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-024 489705 6528369 16 COULGENS Les Gouffres ZA 8 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-025 489774 6528343 16 COULGENS Les Gouffres ZA 10 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-026 490659 6528935 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-ZH 118 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-017 EARL GOURSAUD PT-16-SOUT-K-027 504737 6524952 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Grange ZM 15 F 35
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-018 EARL JPB PT-16-SOUT-K-028 500407 6502048 16 GRASSAC Le Maine Merle BI 460 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-029 503377 6504701 16 FEUILLADE Chez Lemoine ZB 55 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-030-C1 503572 6504200 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 34 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-096 503707 6499973 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 547 F 120
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-021 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SOUT-K-032 485541 6532315 16 PUYRÉAUX La Vigne ZC 23 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-022 EARL DE LA MARVAILLERE PT-16-SOUT-K-033 496986 6522044 16 RIVIÈRES La Croix Rouge ZD 34 F 94
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 GAEC DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-034 505751 6527162 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZB 29 F 30
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 GAEC DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-035 505477 6526634 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZR 14 F 25
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 GAEC DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-036 505442 6528433 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZA 14 F 25
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 GAEC DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-037 502734 6525988 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Fosse du Lac ZH 21 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-038 495406 6521832 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 666 F 100
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-112 495752 6521854 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 666 F 100
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-039-C1 492344 6523746 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 304 F 100
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-025 EARL GADON PT-16-SOUT-K-040 499191 6507244 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 49 F 75
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT-16-SOUT-K-041 490781 6531632 16 VAL-DE-BONNIEURE Les Brioches 296-ZI 40 F 72
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT-16-SOUT-K-022 490879 6530272 16 VAL-DE-BONNIEURE Le Cluzeau 309-0A 94 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES ECHELLE OUV-16-SOUT-K-027 GAEC DES SOURCES PT-16-SOUT-K-042 489787 6498479 16 DIGNAC Terre du Maine Léonard 0C 635 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-043 503875 6502934 16 FEUILLADE La Mothe ZE 81 F 140
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-030-C2 503572 6504200 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 34 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-044 503102 6501996 16 FEUILLADE La Croix ZH 23 F 75
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-045 503200 6502052 16 FEUILLADE La Croix ZH 27 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-046 492273 6524711 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 103 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-047 492268 6524718 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 103 F 140
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-048 492440 6521423 16 AGRIS La Moussière 0D 358 F 140
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-049 492442 6521430 16 AGRIS La Moussière 0D 358 F 40
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-031 EARL DE LA CAVE PT-16-SOUT-K-050 500981 6496528 16 CHARRAS La Cave 0D 35 F 75
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-032 GAEC DU FAURIAS PT-16-SOUT-K-051 501215 6497994 16 MAINZAC Faurias 0A 429 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-052 492925 6522662 16 AGRIS Les Martonnaux ZI 24 F 30
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-053 493414 6522658 16 AGRIS Le Monat 0E 1371 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-054 493261 6520396 16 RIVIÈRES La Commune 0E 1129 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-034 GAEC LES RIVIERES BLANCHES PT-16-SOUT-K-055 493583 6522517 16 RIVIÈRES Le Monat ZB 22 F 110
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-035 SCEA DE LA CHENAIE PT-16-SOUT-K-056 499633 6520728 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Le Mas ZO 45 F 50
47 000
63 000
132 000
150 000
260 000
118 000
118 000
70 000
95 000
234 000
100 000
1 000
250 000
325 000
114 000
264 000
5 000
114 000
110 000
89 000
136 000
120 000
120 000
89 000
80 000
148 000
31 000
75 000
40 000
130 000
92 000
70 000
120 000
80 000
85 000
106 000
105 000
105 000
100 000
100 000
297 000
146 000
101 000
130 000
45 000
84 000
90 000
169 000
60 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 12 OUGC du Grand karst de La Rochefoucauld : PAR 2019-2020 - Annexe 1
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPointPrel CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_PtPrel Lieudit_PtPrel Cad_PtPrel Outil DPA V_Etiage 2019-2020 V_Hiver 2019-2020 V_Annuel 2019-2020
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-057 499826 6511545 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataigner 000-0B 471 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-058 499922 6511490 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Maine Laquet 000-ZC 40 F 100
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-059 498532 6519353 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 76 F 130
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-060 498552 6519477 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 76 F 110
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-061 503323 6516348 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Lidrac 0D 671 F 18
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-062 503323 6516348 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Le Grand Clos 0D 367 F 12
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-038 SCEA LES GRANGES PT-16-SOUT-K-039-C2 492344 6523746 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 524 F 350
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-063 500798 6522657 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Landes ZI 11 F 15
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-064 500785 6522297 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Landes ZI 8 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-065 500574 6521230 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Bois Clairs ZL 29 F 45
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-066 495736 6517643 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Corbillone 366-AR 69 F 68
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-040 BIOTTEAU Loïc PT-16-SOUT-K-067 502444 6504239 16 FEUILLADE Chez Legeais ZP 95 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-042 EARL DE LA BONNIEURE PT-16-SOUT-K-069 499157 6523649 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Vignes du Lac ZH 5 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-043 PUYMERAIL Aurélien PT-16-SOUT-K-070 503009 6526814 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Peyrelle 0D 293 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-044 GAEC CHÂTEAU PT-16-SOUT-K-071 494611 6521169 16 RIVIÈRES Riberolles – La Garenne 0F 15 F 40
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-045 SCEA LE CHENE VERT PT-16-SOUT-K-072 488264 6529355 16 COULGENS La Combe au Mort ZD 24 F 35
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-046 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SOUT-K-073 498088 6516444 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Roule 274-0A 533 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-076 502641 6500311 16 FEUILLADE Le Grand Coutillas ZK 6 F 75
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-077 503868 6500061 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 552 F 150
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-078 496186 6510494 16 CHAZELLES Les Darnats AB 1 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-079-C1 492745 6511803 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 F 85
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-080 501982 6531759 16 LUSSAC Le Puits 0B 351 F 30
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-081 501989 6531966 16 LUSSAC Bois de la Devignere 0B 302 F 15
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-082 499125 6507734 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 916 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-083 497736 6505257 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Le Bois des Besses et les Mercadis 0D 349 F 40
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-052 GARRAUD Gérard PT-16-SOUT-K-084 498334 6506262 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Chez Denis 0C 194 F 30
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-053 GRASSIN Didier PT-16-SOUT-K-085 487422 6530261 16 VAL-DE-BONNIEURE Sur le Pont 000-ZC 2 F 100
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-054 GRENET Pascal PT-16-SOUT-K-086 485570 6529827 16 NANCLARS Villession ZC 9 F 120
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-088 492785 6517917 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Champs de Chez Jamet 366-AY 20 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-089 494563 6508171 16 CHAZELLES Pièce du Pont AE 23 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-057 LASSALLE Bernard PT-16-SOUT-K-090 493035 6504627 16 VOUZAN Fressange 0A 1131 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-058 EARL DES OLIVIERS PT-16-SOUT-K-091-C1 503286 6526181 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G268 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-061 ROUGIER Albert PT-16-SOUT-K-094 496214 6512024 16 PRANZAC Luget 0B 844 F 40
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-062 EARL DU PORTAIL PT-16-SOUT-K-095 501071 6509170 16 VOUTHON Le Portail 0B 271 F 120
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-097 500331 6522985 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 27 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-098 500360 6522697 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 29 F 75
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-065 GAEC DE LA BORDERIE PT-16-SOUT-K-099 501542 6495549 16 CHARRAS Terres de Labrousse et du Fond 0D 182 F 40
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-100 499342 6497641 16 CHARRAS Le Petignoux 0C 320 F 15
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-108-C2 499717 6498307 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 318 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 GAEC DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-101 503425 6503302 16 FEUILLADE Lascaud ZE 2 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 GAEC DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-102 504535 6502194 16 SOUFFRIGNAC Puy Pelé 0A 519 F 30
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-103 500633 6503004 16 MARTHON Le Petit Breuil 0D 825 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-104 499188 6504925 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON La Loge 0D 708 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-105 502231 6508767 16 MONTBRON Marenda 0F 509 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-106 492145 6510569 16 PRANZAC Les Grandes Vignes 0D 1574 F 80
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-079-C2 492684 6511684 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 F 85
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TOUVRE OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-107 487487 6511557 16 MORNAC Rouillat AV 92 F 175
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-070 GAEC DU GRAND MAINE PT-16-SOUT-K-108-C1 499717 6498307 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 318 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-071 EARL DES FONDS DU FRAISSE PT-16-SOUT-K-109 503015 6505501 16 FEUILLADE Le Fraisse ZB 49 F 60
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-072 EARL DES CHARMILLES PT-16-SOUT-K-110 493902 6514021 16 BUNZAC Busse C 472 F 65
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-073 SCEA GRANDCHAMP PT-16-SOUT-K-008 499813 6517170 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 157 F 15
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-073 SCEA GRANDCHAMP PT-16-SOUT-K-009 499953 6517159 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 153 F 45
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-073 SCEA GRANDCHAMP PT-16-SOUT-K-010 500196 6517391 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0C 541 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-074 EARL NICOLEAU PT-16-SOUT-K-111 503146 6509409 16 MONTBRON Sainte Catherine 0E 3 F 70
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-076 OLIVIER Stéphane PT-16-SOUT-K-091-C2 503286 6526181 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 268 F 50
89 000
88 000
320 000
27 000
399 000
17 000
104 000
80 000
75 000
137 000
86 000
54 000
68 000
68 000
133 000
105 000
115 000
86 000
6 000
16 000
4 000
17 000
40 000
30 000
149 000
149 000
74 000
84 000
103 000
85 000
65 000
221 000
120 000
180 000
109 000
38 000
36 000
70 000
50 000
94 000
94 000
149 000
85 000
86 000
158 000
36 000
100 000
70 000
195 000
103 000
20 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 13 OUGC du Grand karst de La Rochefoucauld : PAR 2019-2020 - Annexe 1
Statut Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPointPrel CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_PtPrel Lieudit_PtPrel Cad_PtPrel Outil DPA V_Etiage 2019-2020 V_Hiver 2019-2020 V_Annuel 2019-2020
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-01 GAEC DE LA GRANDE METAIRIE PT-24-SOUT-K-187 506200 6499927 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 33 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-02 GAEC VEDRENNE PT-24-SOUT-K-188 508227 6497854 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Chenauds AW 140 F 50
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-03 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SOUT-K-174 508257 6503135 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 275 F 25
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-01 SARL LES TROIS PETALES PT-87-SOUT-K-189 532364 6514160 87 CUSSAC 33 rue de Saint-Mathieu 0A 1400 F 8
AUTORISATION EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-02 GAEC DE RAVERLAT PT-87-SOUT-K-191 523072 6520127 87 VIDEIX La Petite Forêt 0B 520 F 45
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-01 EARL LAVOIX PT-24-ST-169 515715 6504860 24 SAINT-ESTEPHE Les Forêts 0A 447 F 20
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT-24-ST-170 523916 6503571 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 382 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-03 GAEC BRIDAMI PT-24-ST-175 512061 6502913 24 TEYJAT Vaubrunet AD 32 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-04 VIGNAUD Sylvain PT-24-ST-167 515806 6501797 24 LE BOURDEIX Bourg Nord 0A 914 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-07 AMBLARD Jean Pierre PT-24-ST-171 510056 6499130 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT La Cour Est AO 92 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-08 MARTIN Vincent PT-24-ST-178 517571 6505885 24 SAINT-ESTEPHE Gondat 969c - 493b - 495b F 25
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-09 BARBET Patrick PT-24-ST-179 524933 6503359 24 ABJAT-SUR-BANDIAT Le Thuilier 0A 174 F
AUTORISATION EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-22 EARL DES PERRIERES PT-24-ST-172 514856 6496944 24 SAINT-MARTIN-LE-PIN 0B 577-544 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-001 GAEC COMPIN PT-16-ST-BO-001 505221 6523529 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Maison Neuve ZK 32 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-002 GAEC DU LOGIS DE CHAMP FERRANT PT-16-ST-BO-002 506700 6521769 16 SAINT-ADJUTORY La Jugie 0C 113 F 60
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S1 512191 6523191 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 379 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S2 512281 6523200 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 379 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S3 512381 6523219 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 379 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S1 508725 6523319 16 MONTEMBOEUF Duparc - Nabinaud 2 ZD 11 F 80
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S2 508906 6523378 16 MONTEMBOEUF Les Rochers - Nabinaud 2 ZD 11 80
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-006 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S1 509076 6523377 16 MONTEMBOEUF Les Sablons – Nabinaud 2 ZD 11 F 60
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-006 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S2 509265 6523365 16 MONTEMBOEUF Nabinaud 4 ZD 11 60
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-007 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-007 509742 6523021 16 MONTEMBOEUF Font Vieille 0A 834 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-008 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-008 510849 6522792 16 MONTEMBOEUF Lage Etang – Les Petites Gaudinies 0B 306 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-009 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-009 510660 6521831 16 MONTEMBOEUF Garennes - Les Vergnes ZM 7 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-010 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-010 508217 6519807 16 MAZEROLLES Certain - Les Vieux Bois 0B 151 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-011 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-011 508713 6519413 16 MAZEROLLES Pièces de la Porte 0B 390 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES ECHELLE OUV-16-ST-EL-001 GAEC DES SOURCES PT-16-ST-EL-001 490096 6498317 16 DIGNAC Le Grand Pré 0C 433 F 65
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-001 EARL DU MAINE FROID PT-16-ST-TA-001 511154 6517804 16 ROUZÈDE Le Maine Froid 0D 35 F 30
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-002 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-TA-002 512385 6518704 16 LE LINDOIS Les Geloux 0D 394 F 40
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-01 SAS INOVCHATAIGNE PT-24-ST-185 516220 6509026 24 BUSSEROLLES Le Buisson 0F 20 F 25
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-02 PARACHOU Christian PT-24-ST-184 517087 6508400 24 BUSSEROLLES Chez Reynaud 0F 418 F 35
AUTORISATION EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-01 GAEC DES TACHES PT-87-ST-191 532601 6503277 87 PENSOL Maisons brulée 0C 57-58-61-62 F 20
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES SUB-24-BA-01 509909 6504021 24 SOUDAT Le Coutaud 0C 1278
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SUB-BA-01 508257 6503135 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 275 F 25
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-02 508881 6501935 24 VARAIGNES Bellevue 0D 594-1557-1566
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-02 24 VARAIGNES Bellevue 150
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-03 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-03 506058 6501013 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles BE 87
AUTORISATION SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-03 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-03 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles 150
AUTORISATION SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES 16-SUB-BO-001 509797 6523461 16 MONTEMBOEUF Tournepiche ZH 37-38
AUTORISATION SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SUB-BO-001 508610 6523262 16 MONTEMBOEUF Moulin de Maschevreau 0D 110 30
40 000
70 000
36 000
25 000
70 000
Total EAUX SOUTERRAINES KARST : ###
15 000
14 000
40 000
18 000
10 000
5 000
2 000
22 000
Total EAUX STOCKÉES BANDIAT : 126 000
30 000
65 000
14 500
38 000
39 000
30 000
12 000
8 000
7 000
7 000
Total EAUX STOCKÉES BONNIEURE : 250 500
15 000
Total EAUX STOCKÉES ECHELLE-LECHE : 15 000
18 000
26 000
81 000
15 000
9 000
Total EAUX STOCKÉES TARDOIRE : 149 000
83 800
120 000
145 000
Total RETENUES SUBSTITUTION BANDIAT : 348 800
150 000
Total RETENUES SUBSTITUTION BONNIEURE : 150 000
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-29-002 - Arrêté interpréfectoral OUGC Karst 2019-2020 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-11-009
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au
lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et
appartenant à M. Raymond GUENANT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 15 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation, au titre du code de l’environnement,
d’un plan d’eau existant à Nouic
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 16 Vu le courrier de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 27 novembre 2008, valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 17 août 2018 et complété en dernier lieu le 8 mars 2019, par la SCEA DOMAINE DE MAZEROLLES, représentée par Monsieur Raymond GUENANT, propriétaire du plan d’eau, demeurant Mazerolles - 87330 Nouic ;
Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique saisie pour avis sur le dossier le 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 7 février 2019 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 février 2019 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181- 45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant la dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : La SCEA DOMAINE DE MAZEROLLES est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur le plan d’eau n°87003889 de superficie environ 0,51 ha, établi sur un affluent non dénommé du ruisseau de Chateaubrun, situé sur la parcelle cadastrée section C numéro
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 17 155 au lieu-dit Les Petites Landes dans la commune de Nouic, appartenant à Monsieur Raymond GUENANT.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] : d'une capacité
totale maximale supérieure ou égale […] à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de
cours d’eau supérieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1),
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • restaurer la dérivation de l’alimentation et mettre en place le partiteur, comme prévu au dossier, ainsi que des dispositifs de lecture du débit à l’amont et à l’aval de la dérivation (cf. article 4-6),
• avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau, ainsi qu’un bassin de pêche provisoire (cf. articles 4-4 et 4-7),
• puis réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage (cf. section V),
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 18 • supprimer les arbres, arbustes, ronces, sur le barrage (cf. article 4-1), puis reconstruire la chaussée à l’identique et installer un dispositif anti-érosion sur le haut de pente amont,
• mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4),
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • mettre en place un "moine"comme prévu au dossier (cf. articles 4-2 et 4-4).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 19 Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436- 9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage: le barrage doit être reconstruit à l’identique, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera établie. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : voir article 4-4.
Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 l/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par la dérivation de l’alimentation.
Article 4-4 : Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’un système de vidange et de trop-plein « moine », qui doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 20 paroi centrale. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments. Le moine sera équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux sera de 10 mm maximum. La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-5 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci- dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0,70 mètre pour une largeur de 3,00 mètres. Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-6 : Dérivation : une dérivation de l’alimentation sera créée et entretenue pour être maintenue en bon état de fonctionnement. Elle présentera les dimensions suivantes : 1,50 m en gueule, 0,50 m de profondeur et 0,50 m de largeur en fond.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui permettra le maintien dans la dérivation d’un débit de la valeur du module, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.3 du présent arrêté.
Un dispositif permettant le contrôle visuel des débits sera mis en place au partiteur comme prévu au complément de dossier reçu le 8 mars 2019, et l’aval de la dérivation après avis du service de police de l’eau sur le projet.
Article 4-7 : Bassin de pêche: les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 4-8 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée
périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 21 Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 22 Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le transfert de l'autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 23 Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nouic et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Nouic pendant au moins un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nouic, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 11 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant par la SCEA Domaine de Mazerolles, situé au lieu-dit Les Petites Landes, commune de Nouic et appartenant à M. Raymond 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-11-011
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle, commune de
Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel
CHABASSIER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel CHABASSIER 25 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à Ladignac-le-Long, au titre du
code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1982 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation et la mise aux normes du plan d’eau et de la serve situés sur la parcelle cadastrée 0E0017 au lieu-dit Pont La Chapelle dans la commune de Ladignac-le-Long présenté le 11 juillet 2017 et complété en dernier lieu 23 juillet 2018, par M. Michel CHABASSIER, propriétaire, demeurant 19 rue du Cleroir - 87500 Ladignac-le-Long ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel CHABASSIER 26 Vu l’avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche, saisie pour avis sur le dossier le 30 juillet 2018 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 8 février 2019 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 février 2019 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181- 45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau est établi sur un cours d’eau classé au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M. Michel CHABASSIER, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 1.4 ha et d’une serve, établi en dérivation du ruisseau du moulin de Feuillade et d’un affluent, situé sur la parcelle cadastrée 0E0017 au lieu-dit Pont La Chapelle dans la commune de Ladignac-le-Long et enregistrés au service de police de l’eau sous le numéro 3097 et 10922 (pour la serve), est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L’autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel CHABASSIER 27 Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] : d'une capacité
totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de
cours d’eau supérieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1),
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Finaliser la suppression de la serve amont n°10922, comme prévu au dossier, • Supprimer les arbustes, ronces, présents sur le barrage (cf. article 4-1),
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-3 et 4-6), • Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V),
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place le partiteur tels que prévus au dossier, ainsi que les dispositifs de lecture du débit à l’amont et à l’aval de la dérivation (cf. article 4-5),
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4) ; • Reprendre la contre digue parallèle au ruisseau pour respecter la distance minimum de 5 m entre le pied de digue et le ruisseau,
• Rendre pleinement fonctionnel le « moine », comme prévu au dossier (cf. articles 4- 3).
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel CHABASSIER 28 Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d’inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau d’implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n’excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable au plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d’eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l’introduction d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
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Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436- 9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV – Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces…) par un entretien régulier.
Article 4-2 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par le ruisseau du moulin de Feuillade.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’un système de vidange et de trop-plein « moine », qui doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments. Le moine sera équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux sera de 10 mm maximum.
La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le
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Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 : Prise d’eau : elle sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans le cours d’eau en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.2 du présent arrêté. Un dispositif permettant le contrôle visuel des débits sera mis en place au partiteur et l’aval de la dérivation.
Article 4-6 : Bassin de pêche : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d’amont et d’aval, du barrage et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente
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Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI – Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article
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Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l’article L. 214-17, l’autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel CHABASSIER 33 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 : Publication et exécution. En vue de l’information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Ladignac-le-Long et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ladignac-le-Long pendant au moins un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ; 3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Ladignac-le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au
permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 11 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit Pont La Chapelle, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à M. Michel CHABASSIER 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-11-010
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La
Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark
ARMSTRONG
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 35 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à Saint-Paul, La Geneytouse, au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 1972 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation et la mise aux normes du plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées 0C0196, 0C0197, 0C1080, 0B0233, 0B0234, 0B0235, 0B0236, 0B0237, 0B0241 et 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 36 0B0242 au lieu-dit Lauzelle dans les communes de Saint-Paul et La Geneytouse présenté le 21 novembre 2018, par M. Christopher, Mark ARMSTRONG, propriétaire, demeurant 17 Raylton avenue Marton - Middlesbrough TS78 EF - Royaume-Uni ;
Vu l’avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche, saisie pour avis sur le dossier le 28 novembre 2018 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 13 février 2019 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 février 2019 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181- 45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau est établi sur un cours d’eau classé au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant la mise en place d’une dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M. Christopher, Mark ARMSTRONG, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 1.75 ha, établi sur le ruisseau de la Tronchère, situé sur les parcelles cadastrées 0C0196, 0C0197, 0C1080, 0B0233, 0B0234, 0B0235, 0B0236, 0B0237, 0B0241 et 0B0242 au lieu-dit Lauzelle dans les communes de Saint-Paul et La Geneytouse et enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 4146, est autorisé à exploiter,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 37 aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L’autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] : d'une capacité
totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de
cours d’eau supérieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1),
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place la dérivation de l’alimentation et le partiteur tels que prévus au dossier, ainsi que les dispositifs de lecture du débit à l’amont et à l’aval de la dérivation (cf. article 4-6),
• Rénover le déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4) ; • Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1),
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 38 • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-6 et 4-3), • Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V),
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Réparer si nécessaire l’érosion sur le haut de pente amont du barrage et mettre en place un dispositif antibatillage (cf. article 4-1),
• Rénover le « pseudo moine », comme prévu au dossier (cf. articles 4-3).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d’inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l’aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau d’implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n’excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable au plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d’eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 39 Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l’introduction d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l’introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d’eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436- 9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV – Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces…) par un entretien régulier.
Article 4-2 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 4 l/s (correspondant au QMNA5 du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par une dérivation canalisée.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’un « pseudo-moine » et d’une vanne amont.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 40 L’étang est équipé d’un système de vidange et de trop-plein « pseudo moine », qui doit permettre une vidange partielle par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments. Le « pseudo moine » sera équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux sera de 10 mm maximum et la surverse sera calée à 1.73 mètre par rapport au niveau de la crête du déversoir.
La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 1.30 mètre par rapport au niveau de la crête du déversoir pour une largeur de 3.60 mètres.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 : Dérivation : une dérivation de l’alimentation, canalisée de diamètre 300 mm en rive droite sera créée et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien du débit réservé conformément à l’article 4.2 du présent arrêté. Le seuil de la buse de dérivation sera calé 0.03 m en dessous du seuil côté étang permettant un débit de 5 l/s.
Un dispositif permettant le contrôle visuel des débits sera mis en place au partiteur et l’aval de la dérivation.
Article 4-6 : Bassin de pêche : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur.
À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau le débit minimal et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d’amont et d’aval, du barrage et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 41 Article 4-8 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 42 Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI – Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage ou le début de l’exercice de son activité.
L’absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 43 1° dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations :
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique :
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation :
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l’autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 : Publication et exécution. En vue de l’information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Saint-Paul et La Geneytouse et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Saint-Paul et La Geneytouse pendant au moins un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, les maires de Saint-Paul et de La Geneytouse, le commandant du groupement de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 44 gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 11 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-11-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Lauzelle, communes de Saint-Paul et La Geneytouse et appartenant à M. Christopher-Mark ARMSTRONG 45 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-03-19-006
arrêté préfectoral dérogation espèces protégées
pluri-annuelle pour capture et transport de spécimens
d’espèces protégées par du
personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB)
– Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-03-19-006 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pluri-annuelle pour capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du 46 EE: = A à Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019/04 (GED : 3896)
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens
d'espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)
Haute-Vienne — Nouvelle-Aquitaine
Agence Française de la Biodiversité
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R.411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-03-19-006 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pluri-annuelle pour capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du 47 Haute-Vienne ;
VU la demande d'autorisation pluriannuelle de déroger à l'interdiction de capture et de transport de
spécimens d'espèces animales protégées, sur tout le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, de M. Nicolas
SURUGUE, directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine, en date du 7
mars 2018 ;
VU l’avis n°2018-06-20x-00777 de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place,
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou
du suivi de plans, de schémas, de programme ou d'autres documents de planification nécessitant
l'acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces
sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'étude d'amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, et
que cette opération est dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels, et du fait du respect des protocoles qui seront appliqués,
conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n'étant attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), dont la direction est située
353 boulevard du Président-Wilson, 33073 BORDEAUX CEDEX. L'AFB est représentée par son directeur
régional, Nicolas SURUGUE.
L'AFB est autorisée pour les mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau
en annexe du présent arrêté, dans le département de la Haute-Vienne, dans le cadre :
- de capture-relâcher pour inventaires ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-03-19-006 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pluri-annuelle pour capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du 48 — du transport d'individus trouvés morts ;
— d'exposition d'individus trouvés morts.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), formés
pour ces types de manipulations.
Le directeur de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'AFB désignera annuellement et par écrit les
personnels compétents placés sous son autorité. Cette liste sera transmise à la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sont concernés les spécimens de 76 espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes,
mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Les captures, le transport et la détention pourront intervenir toute l’année, sur tous les stades et sans
distinction de sexe.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Inventaires
Les méthodes d'inventaires à vue seront privilégiées. Toutefois, la détermination de certaines espèces ne
pouvant être réalisée que suite à la capture des individus, plusieurs méthodes de capture seront utilisées :
- Le filet entomologique, notamment pour les adultes d'odonates, lépidoptères,
- L'épuisette pour les spécimens aquatiques,
- La nasse permettant la capture de certains taxons difficiles à capturer autrement. Les nasses seront
disposées afin que la capture ne soit pas létale en laissant un tirant d'air pour permettre le maintien
en vie des organismes à respiration aérienne,
- _ Manuellement pour les espèces le permettant (amphibiens, mollusques, reptiles),
- Tout matériel permettant la capture vivant, sans blessures et reconnu pour les suivis habituels dans
les différents groupes.
La capture sera suivie d'un relâcher immédiat sur place.
Pour réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens et les
écrevisses, le protocole d'hygiène suivant est mis en œuvre :
e Avant et après chaque opération le matériel utilisé, ainsi que les vêtements en contact avec l'eau
sont nettoyés (brossage et rinçage à l'eau claire) et désinfectés à l'aide d'une solution de Virkon
diluée à 1 % : trempage de 30 minutes et séchage, puis rinçage à l'eau du robinet.
e Lorsque plusieurs sites sont prospectés lors d'une même opération, le même protocole est réalisé
entre chaque site, à la nuance, qu'une pulvérisation avec un temps de séchage de 5 minutes est
réalisée au lieu du trempage de 30 minutes (pulvérisateur de solution de Virkon et bidon d'eau du
robinet dans le véhicule).
e Cette opération est renouvelée à chaque changement de site.
e En cas de manipulation à main nue d'un individu, les agents se désinfectent les mains à l’aide d'une
solution hydro-alcoolique, puis les rincent à l'eau claire à distance des milieux aquatiques.
Transport et exposition d'individus trouvés morts
Les individus trouvés morts (maladies, collision routière...) seront transportés et détenus jusqu'à ce qu'ils
soient remis à l'organisme de recherche en charge d'un programme sur l’état sanitaire ou sur la biologie et
l'écologie de l'espèce considérée. Des individus de bivalves morts (coquilles) ou d'odonates (exuvies, adultes
morts) pourront également être conservés pour la formation interne et l'éducation à l'environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-03-19-006 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pluri-annuelle pour capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du 49 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données
de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 30 juin 2023 au plus tard, à la
DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-03-19-006 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pluri-annuelle pour capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du 50 accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, le Chef du
service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Fait à Limoges, le Î 0 MARS 248
Pour le Preie.
La Besréraire Général,
Jérôme DECOURS
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-03-19-006 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pluri-annuelle pour capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du 51 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-04-03-001
arrêté délégation signature Madame Anne Laude Rectrice
académie Limoges
arrêté délégation signature Madame Anne Laude Rectrice académie Limoges
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-03-001 - arrêté délégation signature Madame Anne Laude Rectrice académie Limoges 52 ee © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Anne LAUDE,
Rectrice de l’académie de Limoges
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-11, L.421-14, R.421-54 et R.421-59 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant Mme Anne LAUDE, en qualité de rectrice de l'académie de
Limoges ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la circulaire du 30 août 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la
mise en œuvre de l'article L.421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Vienne, à Mme Anne
LAUDE, rectrice de l'académie de Limoges, à l'effet d’accuser réception des documents budgétaires,
financiers, actes administratifs et marchés publics des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de
signer, le cas échéant, les lettres d'observations adressées aux chefs d'établissement.
Il en en ainsi:
1. des délibérations des conseils d'administration des collèges relatives :
° à la passation des conventions et contrats (notamment des marchés)
e au recrutement des personnels
e au financement des voyages scolaires
2. des décisions des chefs d'établissements relatives :
e au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
°e aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant, conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
publics.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-03-001 - arrêté délégation signature Madame Anne Laude Rectrice académie Limoges 53 Article 2 : cette délégation s'exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes :
° copie des lettres d'observations est adressée au préfet qui se voit signaler les
difficultés particulières dans l'examen des dossiers ;
e les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature du préfet ;
e le règlement du budget par le représentant de l’État après avis public de la chambre régionale des comptes à défaut d'accord entre la collectivité de rattachement et
l'autorité académique, prévu par l'article L.421-11-e du code de l'éducation, reste
soumis à la signature du préfet.
Article 3 : conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Anne LAUDE,
rectrice de l'académie de Limoges peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Haute-Vienne, à
l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux, en application de l’article R.421-1 du code
de la justice administrative.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet de la Haute-Vienne et feront l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Christine
GAVINI-CHEVET est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la rectrice de l'académie de Limoges
et les principaux des collèges publics de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 2 avril 2019
Le Rréfet
Seymour MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-03-001 - arrêté délégation signature Madame Anne Laude Rectrice académie Limoges 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-04-01-002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général à
l'occasion des élections européennes du 26 mai 2019.
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général à l'occasion des élections européennes du
26 mai 2019.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général à l'occasion des élections européennes du 26 mai 2019. 55 Article1er : Sont déclarés d’intérêt général, les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées à cette fin par la préfecture de la Haute-Vienne, à l’occasion des élections européennes du 26 mai 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à courir du jour de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud à Limoges.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 1er avril 2019
Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général à l'occasion des élections européennes du 26 mai 2019. 56 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-03-19-007
délibération commission locale agrément et contrôle
sud-ouest 19 mars 2019 interdiction temporaire et pénalité
financière société Groupe Centre Services
interdiction temporaire exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 8 mois à
l'encontre de la société Groupe Centre Services à Limoges
pénalité financière 10 000€ à l'encontre de la société Groupe Centre Services à Limoges
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-19-007 - délibération commission locale agrément et contrôle sud-ouest 19 mars 2019 interdiction temporaire et pénalité financière société Groupe Centre Services 57 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°100/2018-07-10
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la
société GROUPE CENTRE SERVICES
Dossier n° D33-694 / CNAPS / GROUPE CENTRE SERVICES
Date et lieu de l’audience : le 10/07/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Éric SEGUIN, avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
| Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest EL. Adresse postale: 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex , Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail: cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté « Énalité » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.Chaps-securite,fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-19-007 - délibération commission locale agrément et contrôle sud-ouest 19 mars 2019 interdiction temporaire et pénalité financière société Groupe Centre Services 58 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R.631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôte du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au Procureur de la république compétent prés le Tribunal de grande instance de Limoges, en date du 26 juin 2017 ;
Considérant que si, au vu des élérnents qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de velller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-483 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
de contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de surveillance et de gardiennage exercée par la société GROUPE CENTRE SERVICES, personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiées (SAS) enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Limoges (87), sous le numéro SIRET 388 877 789 00015 domiciliée 25 rue Gustave Nadaud à Limoges (87) et dirigée par Monsieur Arnaud LANCHON : L 26/06/2017 au moyen du contrôle du centre de télésurveillance se trouvant au siège de la société GROUPE CENTRE SERVICES et le 10/07/2017 au moyen du contrôle sur pièces de la société et de l'audition administrative du président Monsieur Amaud LANCHON au sein des locaux de la direction territoriale Sud-Ouest ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- emploi et/ou affectation de 15 agents non titulaires d'une carte professionnelle ; - défaut de ligne réservée auprès des services de la Police et de la Gendarmerle ; - non-respect des lois ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-237/4, en date du 06/10/2017, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société GROUPE CENTRE SERVICES a été Informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°14 146 275 3337 7, notifiée le 18/06/2018 ;
Considérant que la société GROUPE CENTRE SERVICES a été informée de ses droits et qu'elle a formulé des observations jugées utiles ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle, la société GROUPE CENTRE SERVICES est représentée par Monsieur Arnaud LANCHON, président de la société qui présente les observations orales suivantes :
- il s'explique sur la difficulté d'employer des agents de télésurveillance titulaires d'une carte professionnelle et indique que l'entreprise est dans une démarche de recrutement d'agents non
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Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-19-007 - délibération commission locale agrément et contrôle sud-ouest 19 mars 2019 interdiction temporaire et pénalité financière société Groupe Centre Services 59 titulaires de carte et de leur faire bénéficier d'une formation afin de solliciter la carte
professionnelle ;
- il précise alors que concernant les 15 agents non titulaires d'une carte professionnelle, 2 d'entre
eux sont sur le terrain dont un qui n’a pas travaillé et l'autre qui possédait effectivement une
carte professionnelle périmée, pour les 13 autres, ce sont des agents que nous avons recruté
et formé par la suite, tous ont fait une demande d’autorisations préalables ;
- it ajoute que le personnel recruté n'est pas en capacité de faire le travail, la seule solution est
de procéder de la manière susmentionnée, qu'actuellement 3 agents sont dans cette démarche et attendent leur carte professionnelle, il déclare qu'à plusieurs reprises des agents devaient
partir en formation, mais que celles-ci ont été annulées en ralson d'un nombre insuffisant de candidat ;
- il indique qu'il doit satisfaire les clients et recruter du personne! malgré les difficultés qu'il rencontre car les agents titulaires d'une carte professionnelle se projettent sur le terrain et non
derrière un ordinateur, il souhaite faire travailler les agents et leur proposer une formation ensuite pour assurer le service ;
- [s'explique concernant le manquement tiré du défaut de lignes réservées auprès des services
des forces de l'ordre et reconnaît ne pas en avoir pour deux départements et se justifie en indiquant qu'habituellement les clients sont directement contactés mais assure qu'il va corriger
cet axe et confirme avoir les lignes réservées nécessaires pour les autres départements ;
- il s'explique également sur le manquement tiré du non-respect des lois par du travail dissimulé
et argue que cela relève de la négligence et qu'il s'agit d’une erreur, I précise d'une part avoir
fait l'objet d'un rappel à loi pour des faits similaires et assure qu'il ne peut pas payer les agents
autrement qu'en les déclarant, d'autre part que ce n'était pas une volonté de malveillance ;
- il termine en indiquant être inquiet par la sanction proposée car c'est le seul actionnaire de la
société et affirme qu'une interdiction temporaire d'exercer est sévère compte tenu de la situation et des éléments apportés :
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en
dernier ;
Considérant que l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
(...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention
d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu'en l'espèce, le 10 juillet 2017, au cours de
l'audition administrative de Monsieur Amaud LANCHON et après avoir consulté les déclarations
préalables à l'embauche, il est constaté que quinze (15) agents de sécurité ont été embauchés sans
détenir de carte professionnelle dématérialisée, l'emploi et l'affectation pour chacun des agents seront reconnus individuellement durant l'audition à savoir :
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SÉCURITÉ
DETENTION D’UNE
CARTE
DATE DE DATE NOM PRENOM = PROFESSIONNELLE
NAISSANCE D’EMBAUCHE © AUMOMENT DE
L’'EMBAUCHE
CHAMBOT PHILIPPE 15/04/2016 19:00 (2)
FAUCHER DAMIEN 08/09/2016 17:00 (9)
GALOU ALEXANDRE 07/11/2016 14:00 o
GARROT JEROME __ En 27/04/2017 14:00 ()
GOUILHERS GABRIEL PT 31/05/2017 14:00 oO
GOURGOUSSE JULIEN 05/12/2016 08:00 ©
HAMET SIMON 07/04/2017 14:00 o
HERPE NOEMIE 27/06/2016 09:00 2)
HULIN GUILLAUME 20/02/2017 08:00 Ô
MARTINEZ MARIE 12/12/2016 08:00 4
MERLE LAURENT ne 08/04/2017 08:00 2
PERISSAT MAXIME 20/04/2017 14:00 ©
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Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-19-007 - délibération commission locale agrément et contrôle sud-ouest 19 mars 2019 interdiction temporaire et pénalité financière société Groupe Centre Services 60 PIETRULLA ALEXANDRE 30/03/2017 14:00 Q
ROGER. JIMMY 17/05/2016 08:30 O
VEBRET VINCENT 23/03/2016 09:00 9
Qu'en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de l’entreprise GROUPE CENTRE SERVICES le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article D613-17 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les entreprises ou les
services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants » ; qu'en l'espèce, le 10 juillet 2047, au cours de l'audition administrative de Monsieur Arnaud LANCHON il est constaté que dans le cadre de la coordination avec les services de Police et de Gendarmerie Nationale l'entreprise GROUPE CENTRE SERVICES ne peut justifier de ia détention de lignes réservées sur les départements qu'elle « télésurveille », ne pourront pas être justifiées les lignes réservées avec la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale sur les départements suivants :
Charente Maritime (17), Corrèze (19), Haute Vienne (87), Gironde (33), Landes (40), Lot et Garonne (47), Dordogne (24), Hautes-Pyrénées (65), Haute-Garonne (31) ; qu'en conséquence, le constat étant établl, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise GROUPE CENTRE SERVICES le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article D613-17 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...} l'ensemble des lois el règlements en vigueur, notamment (...) la législation professionneile et sociale qui leur est applicable », qu'en l'espèce, le 10 juillet 2017, au cours de l'audition administrative de Monsieur Arnaud LANCHON et après avoir consulté les déclarations préalables à l'embauche, il est constaté que onze (11) salariés ont été déclarés une ou plusieurs fois après la date d'embauche, à savoir :
DATE DE DATE DATE
NOM PRENOM NAISSANCE | D’EMBAUCHE | DECLARATION GERARD STEEVE 03/05/2017 21:00 | 05/05/2017 13:37 LEROY REMI 01/05/2017 00:00 | 04/05/2017 15:34 BUGIER THIERRY 29/03/2017 08:00 | 12/04/2017 08:18 BUGIER THIERRY 01/03/2017 08:00 | 06/03/2017 13:54 BUGIER THIERRY 01/02/2017 08:00 | 08/02/2017 09:54 BUGIER THIERRY 20/06/2016 08:00 | 28/06/2016 16:39 ADIA EL MUSTAPHA 02/02/2017 18:15 | 21/02/2017 10:31 HANNOUCH ELMIR 02/02/2017 18:15 | 20/02/2017 09:47 HANNOUCH ELMR _ 18/10/2016 20:00 | 19/10/2016 07:50 HANNOUCH ELMIR 17/09/2016 08:00 | 05/10/2016 18:00 HAFID ALAOUI | KHALID 04/02/2017 21:00 | 20/02/2017 09:43 HAFID ALAOUI | KLALID 18/10/2016 19:30 | 19/10/2016 07:45 BOUCHER CHRISTOPHER : 01/11/201608:00 | 22/12/2016 11:24 BOUCHER CHRISTOPHER 01/06/2016 08:00 — | 28/06/2016 15:28
BOUCHER CHRISTOPHER |” 30/01/2016 08:00 | 01/02/2016 12:09
CASTIGLIONI THIERRY 01/11/2016 08:00 | 22/12/2016 11:22 GOURGOUSSE | JULIEN 05/12/2016 08:00 | 22/12/2016 11:17 KOUROUMA SETY | 11/10/2016 22:15 | 12/10/2016 12:02 FAUCHER DAMIEN 24/07/2016 11:00 | 29/07/2016 08:10 FAUCHER DAMIEN 05/07/2016 09:00 | 06/07/2016 08:13
Considérant le travail dissimulé comme un manquement d'une particulière gravité reposant sur la violation d'obligations Instituées par des législations connexes aux dispositions du code de la sécurité
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Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-19-007 - délibération commission locale agrément et contrôle sud-ouest 19 mars 2019 interdiction temporaire et pénalité financière société Groupe Centre Services 61 Intérleure ; qu’en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à encontre de l'entreprise
GROUPE CENTRE SERVICES le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article
R631-4 du code de la sécurité intérieure et de pranoncer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
10 juillet 2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de huit
(08) mols à l'encontre de la société GROUPE CENTRE SERVICES domiciliée au 25 rue Gustave Nadaud à Limoges (87) et enregistrée sous le numéro siret 388 877 789 00018.
Article 2 : Une pénalité financière d’un montant de dix mille (10000) euros est prononcée à l'encontre
la société GROUPE CENTRE SERVICES.
Délibéré lors de la séance du 10 juillet 2018, à laquelle siégealent :
le représentant du Préfet de département de la GIRONDE ;le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;
lé représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la GIRONDE ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la réglon Aquitaine et de la Gironde ; un membre titulalre nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur pamnl les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société GROUPE CENTRE SERVICES par pli recommandé avec accusé de réception n°14 158 997 9424 4.
A Bordeaux, le S 9 MARS ans
Pour là dommission
locale d'agrémertt et de contrôle Sud-Oyest,
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un déJaf de éux rois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de C (CNAC), sise 2-4-8, Boulevard Polssonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours esl obligatoire avani tout recours ntieux. un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours Juridictionnel dalt &tre déposé au plus tard dans tes deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résullant du silence de la commission natlonale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perceplion vous sera adressé par {a direction départementale ou réglonale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êles prié de vous conformer aux Instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Sicurtil.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-19-007 - délibération commission locale agrément et contrôle sud-ouest 19 mars 2019 interdiction temporaire et pénalité financière société Groupe Centre Services 62