Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 089 du 23 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 089 du 23 juin 2023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 089 du 23 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-089

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La

Commanderie", commune de Saint-Léger-Magnazeix (9 pages) Page 3

87-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du

21 décembre 2020 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à

valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Gots", commune de

Breuilaufa (3 pages) Page 13

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de

POITIERS (RN 147)

87-2023-06-22-00001 - Arrêté modificatif de limitation de vitesse

permanente de la RN 147 sur les communes de Breuilaufa et Berneuil (2

pages) Page 17

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2023-06-20-00001 - Arrêté n° 048 du 20 juin 2023 modifiant l’arrêté du

21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement

des formations spécialisées de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites de la Haute-Vienne (2 pages) Page 20

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-06-15-00001

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'une

pisciculture à valorisation touristique, située au

lieu-dit "La Commanderie", commune de

Saint-Léger-Magnazeix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 3EX PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRE À AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE, SITUÉE AU LIEU-DIT « LA COMMANDERIE », COMMUNE DE SAINT-LEGER-MAGNAZEIX.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 10 mars 2023 et complété en dernier lieu le 09 mai 2023 par Madame L’Hortolary Marie-Catherine, demeurant au 28 rue Millière, 33000 Bordeaux, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 4touristique, situé au lieu-dit « La Commanderie » sur la parcelle cadastrée section 0T n° 0254 dans la commune de Saint-Léger-Magnazeix ;

Vu l'avis du propriétaire sur le projet transmis en date 09 juin 2023 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système de type « moine » par exemple ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Madame L’Hortolary Marie-Catherine, demeurant au 28 rue Millière, 33000 Bordeaux, propriétaire, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, d’une superficie de 1,2 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Commanderie » sur la parcelle cadastrée section 0T n° 0254 dans la commune de Saint-Léger-Magnazeix. Le plan d'eau, alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent rive droite de l’Asse, est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87004106.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 53.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont

et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2° inférieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Maintenir la pente avale du barrage sans végétation ligneuse.

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,

• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas connue,

• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture, • Réaménager le déversoir de crue existant de façon à évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation,

• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond évacuant en priorité les eaux froides,

• Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation, ainsi que son moyen de contrôle,

• Mettre en place un dispositif de vidange,

• Réaliser un dispositif permettant de récupérer le poisson de type « pêcherie fixe »,

• Mettre en place lors des vidanges, un bassin de décantation déconnecté du milieu en sortie du bassin de pêche conformément au dossier.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 6Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 9 : Gestion des sédiments :

Un bassin de décantation est en place lors des vidanges. Un « bypass » en amont du bassin et en sortie de pêcherie, permettra la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue :

Un déversoir avec avaloir de profil trapézoïdale de 5,50 d’ouverture, sera installé en rive gauche du plan d’eau. Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir).

La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :

Le plan d’eau sera équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. Mise en place d ‘un tuyau PVC de 200 mm en aval de la talonnette et en amont des grilles.

Article 12 : Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.

Article 13 : Débit réservé :

L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il sera mis en place un robinet sur la vanne aval de vidange

Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 1,5 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 7Article 14 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 16 : Période.

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole :

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 20 : Curage.

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 8Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 9existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Léger-Magnazeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 10a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 40 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète Bellac, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Saint-léger-Magnazeix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 15 juin 2023

Pour la Préfète,

Pour le directeur,

Le chef de service eau, environnement, forêt

Signé,

Eric HULOT

8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 11Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 09 mai 2023

Propriétaire : Madame L’Hortolary Marie-Catherine

Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement / Monsieur Lamardelle

Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire

Mode d’alimentation

Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé,

affluent rive droite de l’Asse. Un plan de grille sera mis en place à

l’amont et à l’aval du plan d’eau.

Données Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 207 ha

Crue centennale : 2,08 m³/s _ Module 14,80 l/s QMNA5 : 0,86 l/s

Superficie totale du plan d’eau : 12000 m²

Chaussée (=barrage du plan d'eau)

Hauteur maximale estimée à 4,00 m

Largeur en crête de 5,00 m.

Longueur totale de 40 ml environ.

Distance entre l’eau et le sommet de la

chaussée

Revanche prévue supérieure ou égale à 60 cm.

(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du

déversoir)

Ouvrage de sécurité - Déversoir de

crues

Avaloir de 5,50 m de large poursuivi par un canal de 2,50 m de

large.Mise en place d’une talonnette de 10 cm de haut en entrée de

l’avaloir. Exutoire du SEEF positionné en aval de la talonnette et

en amont de la grille réglementaire de 20 cm de haut.

Système de vidange Mise en place d’une vanne aval de 315 mm.

Evacuation des Eaux de Fond Mise en place d’un SEEF d’un diamètre de 200 mm dont l’exutoire ce trouvera en aval de la talonnette.

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Bassin de décantation de 70 m² environ pour une profondeur de

0,80 m.

Bassin de pêche Réalisation d’une pêcherie de 3,00 m de long pour 1,50 m de large et d’une profondeur de 1,00 m.

Respect du débit réservé

Dispositif de contrôle

Débit réservé de 1,5 l/s. Mise en place d’un robinet sur la vanne

aval. Planche avec encoche de 0,08 x 0,05 m permettant le

contrôle.

Utilisation du plan d’eau, Pêche de loisirs.

Périodicité des vidanges La première vidange sera réalisée par siphonnage ou pompage Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-15-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "La 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-06-20-00002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

du 21 décembre 2020 autorisant à exploiter deux

plans d'eau en pisciculture à valorisation

touristique, situés au lieu-dit "Les Gots",

commune de Breuilaufa

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Gots", commune de 13PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 DÉCEMBRE 2020 AUTORISANT A EXPLOITER DEUX PLANS D’EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE

AU LIEU-DIT « LES GOTS »

COMMUNE DE BREUILAUFA

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant l’indivision Gond – De fombelle à exploiter en pisciculture à valorisation touristique les plans d’eau n° 87003557 et n° 87004533 situés au lieu-dit Les Gots dans la commune de Breuilaufa, sur les parcelles cadastrées OB-108, OB-112 et OB-113 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’acte de Maître Christian Courivaud, notaire à Saint-Junien, indiquant que M. Mark Jan Walker et Mme Karen Gay Bradley, demeurant Chesnut Lodge 3 Blue Stone Rise Louth Lincolnshire (Royaume-Uni), sont propriétaires depuis le 13 janvier 2021, de deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87003557 et n° 87004533 situés au lieu-dit Les Gots dans la commune de Breuilaufa, sur les parcelles cadastrées OB-108, OB-112 et OB-113 ;

Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 4 mai 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Gots", commune de 14ARRÊTE

Article 1 : M. Mark Jan Walker et Mme Karen Gay Bradley, en leur qualité de nouveaux propriétaires des deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87003557 et n° 87004533, de superficie 0,51 et 0,70 hectares situés au lieu-dit Les Gots dans la commune de Breuilaufa, sur les parcelles cadastrées OB-108, OB-112 et OB-113, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.

Article 2 : L’article 16 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 concernant la période de vidange : « La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »

est remplacé par :

« La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »

Article 3 : L’article 20 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 est modifié en ce sens :

« Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir. »

Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 21 décembre 2048.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 demeurent inchangées.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Gots", commune de 15Article 7 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Breuilaufa reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Breuilaufa, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 20 juin 2023

pour le directeur,

le chef du service eau environnement forêt,

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-06-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Gots", commune de 16Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-06-22-00001

Arrêté modificatif de limitation de vitesse

permanente de la RN 147 sur les communes de

Breuilaufa et Berneuil

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-06-22-00001 - Arrêté modificatif de limitation de vitesse permanente de la RN 147 sur les communes de Breuilaufa et Berneuil 17MAARCH 12882.pdf file:///C:/Users/mery1sa/AppData/Local/Temp/MAARCH%20128..

PRÉFÈTE

PR £A FAN TEVIENNES Direction interdépartementale Set des routes Centre-Ouest Frrarait

Arrêté n° 2023-N147-POI-87-02

portant réglementation de la circulation sur la RN 147

entre les PR 28+605 et 31+160

Commune de Berneuil et de Breuilaufa

hors agglomération

La Préfète de la Haute-Vienne,

chevalier de la légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la route:

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1) approuvée par les arrêtés interministériels du

8 avril 2002 et du 31 juillet 2002 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2005 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes modifié;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes;

Vu le décret du 07 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfête de là Haute

-Vienne ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier des mesures de limitation de vitesse entre le secteur sinueux dit de

La Varogne et l'entrée de l'agglomération de Berneuil dans les 2 sens de circulation,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,

RRE

4 sur 5 20/06/2023, 11:09

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-06-22-00001 - Arrêté modificatif de limitation de vitesse permanente de la RN 147 sur les communes de Breuilaufa et Berneuil 18MAARCH 12882.pdf file:///C:/Users/mery 1sa/AppData/Local/Temp/MAARCH%20128..

5 sur 5

Article 1er :

L'arrêté du 3 janvier 2012 portant limitation de vitesse sur la RN 147 entre les PR 28+712 et 30+700 est abrogé.

Article 2 :

là vitesse maximale autorisée sur la RN 147 entre les PR 28+605 et 31+160 est la suivante :

Sens Poitiers-Limoges :

la vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 31+150 et 29+707

la vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 29+707 et 29+230

la vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 29+230 et 28+605

Sens Limoges-Poitiers :

la vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 28+605 et 29+080

la vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 29+080 et 29+560

là vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 29+560 et 31+160

Article 3 :

Ces prescriptions seront matérialisées par l'implantation de panneaux de signalisation du type B14 aux origines

des sections définies dans l'article 2 et de panneaux de signalisation type B 33 en fin de section, Cette

Signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la Direction interdépartementale des Routes

Centre-Ouest

Article 4:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié et affiché dans les communes de Berneull et Breuilaufa et publié au recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Vienne.

Article 6 :

- Le secrétaire général de la Préfecture du département de la Haute Vienne :

- Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest — DIRCO ;

- Le Commandant du groupement de gendarmerie du département de la Haute Vienne ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et afilché conformément à la réglementation en vigueur et dont ampliation sera adressée à :

- Le Président du conseil départemental de la Haute Vienne

- La DDT de la Haute Vienne

- Le Maire de Berneuil

- Le Maire de Breuilaufa

A LIMOGES, le 9 2 JUIN 2073

LA PRÉFÈTE

...— D Lu:

Fabienne BALUSSOU

20/06/2023, 11:09

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-06-22-00001 - Arrêté modificatif de limitation de vitesse permanente de la RN 147 sur les communes de Breuilaufa et Berneuil 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-06-20-00001

Arrêté n° 048 du 20 juin 2023 modifiant l’arrêté

du 21 juillet 2022 fixant la composition et les

modalités de fonctionnement des formations

spécialisées de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-20-00001 - Arrêté n° 048 du 20 juin 2023 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 20E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté n° 048 du 20 juin 2023

modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement

des formations spécialisées de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites de la Haute-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et, notamment, les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et, notamment, les articles R. 133-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la CDNPS ;

VU la demande en date du 14 juin 2023 de M. le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-20-00001 - Arrêté n° 048 du 20 juin 2023 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 21ARRÊTE

Article premier : la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit :

……………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..

V – la formation spécialisée "carrières" :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2 – Sa composition :

La formation spécialisée comprend :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

d) le collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière composé de :

 Monsieur Jean-Marc DUPONT –Carrière du Bassin de Brive - « Crochet » - Chasteaux (19) – membre titulaire

Monsieur Clément DELANNE – SAS Carrières d’Ambazac – 175 route G. Guingoin - Les Pointys - Ambazac – membre suppléant

 Monsieur Christophe LEPROVAUX – Carrières de Condat – rue du Commandant Charcot - Feytiat - membre titulaire

Monsieur Stéphane COURTIN - carrières de Champagnac – BP 22 -Rochechouart – membre suppléant.

 Monsieur Jean-François IRIBARREN – "Iribaren Bétons" – rue B. Thimonier - Limoges - membre titulaire

Monsieur Laurent RICHAUD– "Garandeau Béton" – Les Pointys - Ambazac - membre suppléant  Monsieur Thierry DUR - CMCTP – 5 rue Maryse Bastié – Saint-Laurent-sur-Gorre, membre titulaire

Monsieur Fabrice MAUD – SOCOMAT, 22 route des Barrières – Couzeix - membre suppléant

le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à M. le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction ainsi qu’aux membres du collège des représentants de l'Etat.

Limoges, le 20 juin 2023

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

ORIGINAL SIGNE

Jean-Philippe AURIGNAC

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-06-20-00001 - Arrêté n° 048 du 20 juin 2023 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 22