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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Savoie
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
en
Conseil
exercice
Municipal
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
15
12
9
Date
de
la convocation
31
janvier
2024
Date
d'affichage
31
janvier
2024
Objet
de
la
Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication,
du ou
notification
du
DEL
2024/05
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
06
février
2024
L'an
deux
mil vingt
quatre
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
ID
: 073-217300821-20240206-DEL2024 05-DE
et
le
six
février
à
dix-neuf
heures
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
FEIGE
Sylvie,
BATTIN
Marie-Christine,
SCOLARI
Sarah,
MICHEL
Jean-Pierre.
Excusés
: BONI
Emilie,
FLAVIN
Bastien,
LAPERRIERE
Nicolas.
Absents
:
a
été
nommé
secrétaire
: FEIGE
Sylvie
Adhésion
au
contrat-cadre
de
prestation
d’action
sociale
mutualisées
du
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
le conditionnement
de
titres
restaurant
Le
Maire
expose
:
e que
conformément
aux
articles
L731-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
des
situations
difficiles.
Ces
prestations
sont
distinctes
de
la
rémunération
et
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir.
L'organe
délibérant
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
détermine
le
type
d’actions
sociales
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
d’action
sociale
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
e qu’en
l’absence
de
restaurant
administratif
mis
à
la
disposition
des
agents,
ceux-ci
peuvent
bénéficier
de
titres
restaurant.
Défini
par
le
Code
du
travail,
le
titre
restaurant
est
un
titre
spécial
de
paiement
remis
par
l'employeur
aux
agents
pour
leur
permettre
d’acquitter
en
tout
ou
partie
le
prix
du
repas
consommé,
e que
sur
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
situés
dans
leur
ressort
territorial,
les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
la gestion
de
l'action
sociale
et
de
services
sociaux
en
faveur
des
agents,
à
quelque
catégorie
qu'ils
appartiennent.
Les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
de
leur
ressort
qui
le
demandent,
des
contrats-cadres
permettant
aux
agents
de
bénéficier
de
prestations
d'action
sociale
mutualisées.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
ces
contrats
par
délibération,
après
signature
d'une
convention
avec
le centre
de
gestion
de
leur
ressort.
e qu’au
terme
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
Cdg73
a
conclu
avec
la
société
EDENRED
France
un
contrat-cadre
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
le
conditionnement
de
titres-restaurant
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
Par
le
nombre
d'agents
concernés,
ce
contrat
mutualisé
propose
la
gratuité
des
prestations
et des
services
proposés
(absence
de
frais
gestion),
page
1/2 Envoyé
en préfecture
le 12/02/2024
DEL
2024/05
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
ID : 073-217300821-20240206-DEL2024 05-DE
e que
cette
prestation
proposée
par
le Cdg73
est
financée
dans
le cadre
de
la
cotisation
additionnelle,
dont
s’acquittent
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
e que
les titres
restaurant
sont
financés
conjointement
par
l'employeur
qui
prend
à
sa
charge
une
partie
de
la
valeur
des
titres,
et
par
les
agents
qui
prennent
à
leur
charge
l’autre
partie.
Un
même
agent
ne
peut
recevoir
qu'un
titre
restaurant
par
repas
compris
dans
son
horaire
de
travail
journalier.
Sont
exclus
du
dispositif
les
agents
bénéficiant
de
la
prise
en
charge
de
leurs
frais
de
repas.
Un
titre
restaurant
est
retiré
par
jour
d'absence
quel
qu’en
soit
le
motif
(congé
maladie,
congés
annuels,
congés
RTT,
congé-formation,
etc...),
e que
pour
être
exonérée
des
cotisations
sociales
et
des
charges
fiscales,
la
participation
de
l'employeur
au
financement
des
titres-restaurant
doit
être
comprise
entre
50
et
60
%
de
la valeur
du
titre
et
ne
pas
dépasser
la
limite
de
7,18
€
au 1er
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
vu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
(vote
: pour
= 9,
abstention
= 0,
contre
= 0) :
- Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
- Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25,
Vu
la
délibération
n°62-2024
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
en
date
du
26
septembre
2023,
autorisant
le
Président
du
Cdg73
à
signer
le
marché
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
le
conditionnement
de
titres
restaurant,
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Cdg73, Vu
la
délibération
n°
64-2024
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
la
convention
d'adhésion
au
contrat
cadre
de
prestations
d'action
sociale
mutualisées,
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
le conditionnement
de
titres
restaurant,
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Cdg73,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
décembre
2023,
- Considérant
l'intérêt
d’adhérer
au
contrat
cadre
«titres
restaurant
»
proposé
par
le Cdg73
afin
de
permettre
aux
agents
de
bénéficier
de
cette
prestation. Par
ces
motifs,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
d’adhérer
au
contrat
cadre
du
Cdg73
pour
la fourniture,
la
livraison
et
le
conditionnement
de
titres
restaurant
à compter
du
01/05/2024
FIXE
la valeur
faciale
du
titre
restaurant
à
10
€
FIXE
le taux
de
la
participation
employeur
à 60
%
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
au
contrat
cadre
de
prestations
d'action
sociale
mutualisées,
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
le
conditionnement
de
titres
restaurant,
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Cdg73,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie,
INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération, AUTORISE
le
Maire
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
les
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
dd
AT
EE
à
RTS
Ainsi
délibéré,
Pour
copie
conforme.
©}.
L,
2)
à
PS
N
À
\
La
secrétaire
de
séance,
FEIGE
Sylvie
Le
Maire,
DURET
Michel