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Déliberation - 99 de 073 217300821 20240206 del2024 03 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Savoie
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
en
Conseil
exercice
Municipal
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
15
12
Date
de
la
convocation
31
janvier
2024
Date
d'affichage
31
janvier
2024
Objet
de
la
Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication,
du ou
notification
du
DEL
2024/03
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
06
février
2024
L'an
deux
mil
vingt
quatre
_
_
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
et
le
six
février
Reçu
en
préfecture
le 12/02/2024
|
Publié
le
à
dix-neuf
heures
ID
: 073-217300821-20240206-DEL2024
03-DE
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
FEIGE
Sylvie,
BATTIN
Marie-Christine,
SCOLARI
Sarah,
MICHEL
Jean-Pierre.
Excusés
: BONI
Emilie,
FLAVIN
Bastien,
LAPERRIERE
Nicolas.
Absents
:
a été
nommé
secrétaire
: FEIGE
Sylvie
Convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
employeurs
territoriaux
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
812-3
à
L.
812-5
du
code
général
de
la
fonction
publique. Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie
met
en
œuvre
depuis
de
nombreuses
années
un
service
de
médecine
préventive.
Le
financement
de
ce
service
est
assuré
par
une
cotisation
additionnelle
qui
s'établit,
depuis
le
1°
juillet
2023,
à
0,42%
de
la
masse
salariale. Il
est
proposé
à
l’assemblée
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73,
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
du
1°
janvier
2024,
étant
précisé
que
la
convention
peut
être
résiliée
au
1° janvier
de
chaque
année
sous
réserve
d’un
préavis
de
six
mois.
L'organisation
et
le
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
sont
régis
par
une
charte
qui
est
accessible
et téléchargeable
sur
l’extranet
du
site
internet
du
Cdg73
ainsi
que
via
le
portail
web
du
logiciel
de
médecine
préventive
«
Medtra4
».
Elle
fixe
le
mode
de
fonctionnement
du
service
et
rappelle
les
principes
de
la
médecine
préventive.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
(vote
: pour
= 9,
abstention
= O,
contre
= O):
- Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
- Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
- Vu
le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
au
service
de
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
- Vu
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2024
DEL
2024/03
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
ID
: 073-217300821-20240206-DEL2024 03-DE
- Vu
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
pour
la
période
du
01/01/2024
au
31/12/2029,
>
approuve
la
convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
ladite
convention
pour
une
durée
de
6 ans
compter
du
01/01/2024.
>
dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024.
Ainsi
délibéré,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
DURET
Michel
La secrétaire
de
séance,
x.
FEIGE
Sylvie
page
2/2