Procès Verbal - PV 27.09.2023 2 2

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Procès Verbal - PV 27.09.2023 2 2 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.09.2023 2 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ²²²²

Légende :

En bleu : les notices explicatives

En italique : les interventions

En noir : les délibérations

**********

Madame le Maire ouvre la séance.

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le vingt- et-un septembre 2023.

Étaient présents :

Nolwenn LE BOUTER, Maire.

Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.

Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.

Étaient représentés :

Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES

Cédric CONTENT, pouvoir à Stéphanie SCHUT

Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER

Était absent :

Aymeric DUROX

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire indique que les points 22 et 23 ont été ajoutés à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal concernant l’attribution d’une subvention communale au titre de l’année 2023 et l’attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association Shotokan Karaté club.

Madame LAGOUTTE : Nous vous proposons aussi d’ajouter deux points à l’ordre du jour, je vais demander à ma collègue de vous les distribuer, on vous propose aussi d’étudier deux délibérations, notamment pour vous proposer une subvention exceptionnelle à l’association du Secours populaire pour ce qui s’est passé au Maroc évidemment sur cette catastrophe sans nom et aussi une proposition de subvention à la Croix-rouge pour la Lybie et les inondations qui ont eu lieu, donc voilà on vous propose ces deux délibérations si vous voulez bien qu’on les étudie.

Madame le Maire : Ecoutez je regrette que vous ne nous les ayez pas soumises avant, ce ne sont pas des évènements qui ont eu lieu depuis la convocation, c’est quand même des événements qui ont eu lieu il y a déjà un certain temps et donc je suis très surprise que vous nous les mettiez sur table. Vous avez pris le temps de nous envoyer, et vous avez bien fait, vos questions orales que vous nous avez fait parvenir dimanche. Si vous aviez fait la même chose avec ces deux délibérations, nous aurions pu les étudier et éventuellement les intégrer à l’ordre du jour, mais là non, je regrette mais je n’accepte pas d’ajouter à l’ordre du jour ces deux délibérations.

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2023

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Madame LAGOUTTE : Je me permets de vous répondre. Alors évidemment, bien entendu vous avez reçu les questions orales à bonne date, c’est normal, nous sommes contraints par le temps. Je vous rappelle quand même que nous avons 5 jours pour préparer un conseil municipal, des arrêtés, des décisions à lire, des conventions à étudier, ainsi qu’un certain nombre de délibérations. Il faut nous réunir tous ensemble pour prendre de décisions. On a fini de préparer le conseil municipal hier, donc c’est pour ça qu’on vous les propose aujourd’hui. Parce que nous on a 5 jours. Et personnellement, mon collègue me le dit là et il a raison de le soulever, on a pensé vraiment que vous pourriez peut-être le proposer, comme on sait qu’il y a certaines subventions qui passent sur table, donc qu’on a attendu aujourd’hui, c’est pas le cas, donc on vous les propose, voilà. Je pense que ce serait bien qu’on puisse étudier ces deux subventions puisque je vous rappelle quand même que vous avez aidé au niveau solidarité internationale, l’Ukraine par les actions que vous avez mis en place, la Turquie aussi par rapport à ce qui s’était passé au niveau de la récolte, donc je pense que ça serait bien et je pense pas que vu le montant qu’on a indiqué que ça va mettre en péril le budget de la Ville, voilà, donc je trouverais ça vraiment

Madame le Maire : Je regrette madame Lagoutte que l’aide aux populations sinistrées face l’objet de débats qui prennent une tournure que je n’apprécie pas….

Madame Lagoutte : Vous en mettez vous-même sur table.

Madame le Maire : Je vous ai laissé parler Madame Lagoutte, laissez-moi répondre s’il vous plait Madame Lagoutte. Vous avez parlé de l’Ukraine, vous avez raison, il y a des bénévoles élus et non élus qui se sont mobilisés et la Ville à mis à disposition des locaux pour pouvoir recueillir les dons qui ensuite ont été acheminés. Pour la Turquie il s’agissait également d’une initiative particulière on nous a demandé de mettre des locaux à disposition. Evidemment, nous avons fait la même chose pour le Maroc Madame Lagoutte. J’ai moi-même contacté plusieurs personnes de mon entourage, pour savoir s’ils avaient des gens qu’ils connaissaient qui pouvaient être bénévoles, s’ils avaient les réseaux pour acheminer, etc… nous avons contacté la Croix-rouge, c’est bien dans ce cadre-là que nous avons publié, et vous n’êtes pas sans le savoir, la semaine dernière, samedi matin je crois, sur le site facebook de la Ville où nous avons relayé à la fois l’action portée par le secours populaire sous la halle du marché et en même temps les appels au don de la Croix Rouge. Donc nous n’avons pas de leçon de solidarité à recevoir et la solidarité de la municipalité de Nangis elle s’adresse tout autant aux uns qu’aux autres. J’ai regretté que des bénévoles ne nous sollicitent pas. Nous l’avons fait nous-même, nous avons dit si vous avez des réseaux d’acheminement si vous en connaissez, bien évidemment nous mettons les locaux à disposition, or les retours qu’on a eu étaient « on veut bien vous apporter mais on ne veut pas s’en occuper. »

Madame Lagoutte : Aujourd’hui c’est une demande, voilà, de notre part de vous proposer cette délibération. Pour 500€ par association, vous ne voulez pas l’étudier ?

Madame le Maire : Nous l’étudierons pour le prochain conseil municipal.

Madame Lagoutte : Pourquoi pas aujourd’hui ?

Madame le Maire : Parce que nous n’avons pas eu le temps de les travailler auparavant. Je vous rappelle que, il me semble que la générosité n’est jamais passée sur des actions médiatiques ou d’actualité par délibération. Les délibérations et les votes, les subventions sont versées aux actions de nos associations locales pour leurs actions. C’est une règle que nous nous sommes fixée depuis maintenant un peu plus de 3 ans et nous n’avons jusqu’à présent jamais réagi par des délibérations ou des votes de subventions sur une quelconque œuvre, j’ai envie de dire de charité, peu importe le public auxquelles elles s’adressent. Pardon ? Parlez dans le micro Monsieur TCHIKAYA s’il vous plait pour le compte-rendu.

Monsieur Tchikaya : C’est parce que vous ne l’avez pas proposé que nous nous sommes permis de vous le proposer. Tout simplement.

Madame le Maire : J’entends bien mais en fait ce fonctionnement me gêne à titre personnel et je parle en mon nom propre. Nous sommes prêts à relayer comme nous l’avons fait samedi, toutes les actions de bénévoles et tous les réseaux pour que chacun à titre individuel puisse faire le choix de contribuer pour venir au secours, à telle ou telle population, à tel ou tel cataclysme, ça c’est de la responsabilité individuelle de chacun et nous n’avons aucun problème pour relayer, nous l’avons déjà fait pour les restos du cœur, nous le faisons régulièrement pour le secours populaire ou pour d’autres œuvres. Mais encore une fois, à titre personnel, ça me gêne que nous disposions de l’argent des nangissiens en disant que telle action on donne, telle œuvre on donne plutôt que telle autre, parce qu’on pourrait aussi donner à de très nombreuses actions. On pourrait donner aux paralysés, on ne donne pas à l’association des paralysés de France, on ne donne pas au mécénat chirurgie cardiaque, on ne donne pas aux enfants du Mécongue ou à plein d’autres, donc notre ligne c’est de donner aux actions qui ont une représentation locale et de mettre nos moyens à disposition quand il s’agit par exemple de locaux, mettre des hangars à disposition si il y a une solidarité qui s’organise par des bénévoles, voilà.

Monsieur Billout : Si je peux me permettre Madame la Maire,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Madame le Maire : Allez-y Monsieur BILLOUT.

Monsieur Billout : Vous traitez à la fois du fond et de la forme. Sur la forme, sur une proposition de délibération sur table, celle que vous nous proposez n’a pas un caractère d’urgence non plus. Donc on aurait pu aussi l’aborder au prochain conseil euh cela étant nous, nous allons l’accepter. Je pense que ce type de délibération ne demande pas, effectivement, un long examen. Euh je regrette simplement, effectivement votre proposition qui n’est pas celle qui a été celle de la Ville de Nangis depuis de très très longues années où effectivement lorsqu’il y avait des catastrophes naturelles d’ampleur, que ce soit en France ou que ce soit dans le monde entier, il y avait toujours un geste qui était fait par notre Ville, point barre. J’espère que nous pourrons avoir donc un dialogue plus argumenté à la prochaine séance du conseil municipal où nous vous demandons effectivement de mettre ces propositions de délibération.

Madame le Maire : Nous étudierons votre proposition pour les intégrer ou non à l’ordre du jour.

 Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023.

Madame le Maire : Donc nous passons à l’approbation du PV de notre dernière séance. Alors là il y a eu une erreur d’envoi, c’est une version « draft », un brouillon qui vous a été envoyé donc vous avez eu un nouvel envoi dans l’après-midi avec la version corrigée du compte-rendu du conseil municipal, donc de notre dernière séance en date du 30 juin 2023. Est-ce qu’il y a des questions ? des remarques ?

Madame Lagoutte : Cet après-midi ça nous a été envoyé ?

Madame le Maire : Ah non ça a été remis sur table, au temps pour moi.

Madame Lagoutte : Donc le mieux c’est peut-être qu’on l’étudie pour la fois d’après parce qu’on ne va pas le relire là euh…

Monsieur Billout : Comment voulez-vous qu’on se prononce sur un document euh après tant de …

Madame Lagoutte : On le remet à l’ordre du jour le PV.

Madame le Maire : Vous aviez eu la version brouillon, vous avez peut-être des remarques à formuler sur la première version.

Madame Lagoutte : Oui je ne veux pas couper Monsieur Lanselle… je ne sais pas parce que si c’est un brouillon on va prendre le temps de relire pour la prochaine fois, on verra les modifications, on ne peut pas se prononcer s’il y a eu des modifications, je vous propose de le remettre à l’ordre du jour le mois prochain avec le prochain PV, celui d’aujourd’hui

Madame le Maire : Ce qui a été intégré : des coquilles orthographiques et les résultats des votes qui avaient été omis dans la version « draft » qui vous a été envoyée, donc si vous avez déjà étudié la première version il vous suffit de regarder les votes et…

Madame Lagoutte : Je vous propose qu’on le réétudie la fois prochaine s’il vous plaît pour qu’on puisse le relire intégralement. Je vous remercie.

Madame le Maire : Très bien. Donc on vote le report. Donc qui s’oppose au report au prochain conseil municipal du vote du compte-rendu du conseil municipal du 30 juin ? est-ce que j’ai été claire ?

Hors micro : non

Madame le Maire : Donc je repose la question : qui s’oppose au report du vote du compte-rendu du conseil municipal pour notre prochaine séance du conseil municipal ?

Donc le report est accepté à l’unanimité.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023 Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du n°154 au n°181.

 Conventions signées par le Maire du n°117 au n°132

 Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire : Donc ensuite vous avez reçu avec votre convocation les décisions prises dans le cadre de l’article L.2122- 22 du CGCT de la numéro 154 à 181, donc les décisions et les conventions adossées. Est-ce qu’il y a des questions. Oui Madame Lagoutte.

Madame Lagoutte : Je vous remercie, alors quelques remarques sur quelques décisions. Alors concernant la décision 155 et 164 alors la 155 c’est la signature d’une convention d’assistance juridique avec LEXSTEP Avocats qui est un cabinet spécialisé pour vous donner assistance et la 164 c’est le renouvellement du contrat SVP intégral, donc je me posais la question de savoir si ça faisait pas double emploi parce qu’ils donnent aussi des conseils juridiques SVP donc euh…

Madame le Maire : Non non ça fait pas du tout double emploi c’est pas du tout la même niveau d’accompagnement et d’expertise.

Madame Lagoutte : D’accord, vous pouvez m’en dire plus ?

Madame le Maire : Je vous ai répondu Madame Lagoutte, non ce n’est pas le même chose sinon on n’aurait pas deux conventions. Ce n’est pas le même niveau d’expertise juridique.

Monsieur Lanselle : Bonsoir à tous, pour répondre Madame Lagoutte, SVP sert avant tout aux agents, s’ils ont des questions, techniquement parlant, sur des règlementations ; en parallèle le cabinet que l’on a pris c’est aussi pour des problématiques que l’on peut rencontrer, d’accompagnement. Il peut y avoir des agents avec qui on a eu ou on a hérité de difficultés et le cabinet permet d’assurer la continuité des jugements ou encore nous représenter si on a des choses à faire valoir.

Madame Lagoutte : C’est pas de la représentation, c’est juste l’assistance juridique.

Monsieur Lanselle : Il peut être amené à nous représenter au tribunal administratif

Madame Lagoutte : Merci. Euh concernant les décisions… à voilà, 173 et 174, alors je vais les reprendre. Donc il s’agit des décisions excusez-moi je vais la reprendre en direct donc la 174 c’est donc la décision euh… d’attribution du marché pour la maîtrise d’œuvre pour la restructuration et la rénovation thermique du centre de loisirs La Jouerie et la 173 il s’agit de celle pour l’éclairage public, je vous remercie. Je vous avais demandé par mail de pouvoir avoir accès au rapport d’analyse de ces deux marchés. Il m’a été répondu le 8 septembre 2023 qu’on ne pouvait pas me donner suite favorable puisque je n’étais pas membre de la commission MAPA et que les services n’étaient pas en mesure de communiquer les éléments mais il me semble qu’une fois que le marché est signé, enfin c’est pas qu’il me semble je pense que c’est tout à fait la vérité dans le cadre de la communication des documents administratifs les rapports d’analyse doivent nous être communiqués sur demande.

Madame le Maire : Je crois que c’est M. Tchickaya qui siège, non ? Madame Gallochet.

Madame Lagoutte : Non ça n’a rien à voir avec la personne qui siège, mais dans le cadre de la communication une fois que la décision du marché est signée, vous l’avez signée le 28 août, normalement on peut avoir communication des documents, ce serait bien de nous les envoyer.

Madame le Maire : On vérifiera, ce n’est pas l’information que l’on avait, c’est pour ça qu’on a respecté nos sachants donc on vérifiera.

Madame Lagoutte : Normalement une fois que le marché est signé définitifion peut avoir communication du rapport d’analyse.

Madame le Maire : Si c’est le cas, vous l’aurez.

Madame Lagoutte : Ce sera tout pour moi merci.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023N°2023/SEPT/086

OBJET : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE

DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITO-

RIALES DU N°154 AU N°181

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : PREND ACTE des décisions municipales prises par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en vertu de la délibération n°2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020 et en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’il suit :

NUMERO LIBELLES

DEC-154

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER ET DE MATERIEL AU

BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « TWIRLING CLUB LES

PHOENIX »– SAMEDI 24 JUIN 2023 – GALA DE FIN D’ANNÉE

ET 10 ANS DU CLUB

DEC-155

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE

JURIDIQUE SOUS FORME D’ABONNEMENT ANNUEL – AARPI

LEXSTEP AVOCATS

DEC-156

SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES

ESPACES VERTS – ASSOCIATION INITIATIVES 77

DEC-157

SIGNATURE D'UNE PROPOSITION DE MISSION DE MAITRISE

D'ŒUVRE AVEC LE BUREAU D'ETIUDE TECHNI'CITE POUR

LA RENOVATION DU PLATEAU SPORTIF DU STADE

CHESNOT

DEC-158

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION

PROFESSIONNELLE POUR AIPR

CONCEPTEUR/ENCADRANT/OPERATEUR AVEC LA SARL

FORMATION PRO 65, À DESTINATION DE MONSIEUR

THOMAS BOULAY

DEC-159

SIGNATURE d’UN CONTRAT DE LOCATION AVEC LA

SOCIETE SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE France –

LOCATION DE 500 M2 d’UN terrain NU situÉ 54 rue de la liberation

a nangis – PARCELLE CADASTREE AH 643

DEC-160

RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE BASE AVEC LA

SOCIETE ABYSS POUR L’ENTRETIEN DU GYMNASE DU 1ER

JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024

DEC-161

SIGNATURE DE LA PROPOSITION COMMERCIALE

DC23000553-R1 RELATIVE AU FORFAIT SMS ARPEGE

DIFFUSION - SOCIETE ARPEGE

DEC-162

SIGNATURE DU DEVIS LMUR 48359 13 06 23 DE LOCATION

D’UN LOT DE 8 « SPEED SHUTTLES 3 ROUES » AVEC LA

SOCIETE « ESCAL GRIMPE »

DEC-163

SIGNATURE DU DEVIS DE LOCATION N° 223060137 RELATIF

A LA LOCATION DU JEU « BUBBLE FOOT 6 JOUEURS » AVEC

LA SOCIETE « AIR2JEUX»

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023NUMERO LIBELLES

DEC-164

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT K6468 SVP INTEGRAL –

SAS SVP

DEC-165

SIGNATURE DU DEVIS DE LOCATION N° 223070001 RELATIF

A LA LOCATION DU JEU « ROCHER MOBILE 4 GRIMPEURS»

AVEC LA SOCIETE « AIR2JEUX»

DEC-166

ATTRIBUTION DE CRENEAUX DE NATATION SCOLAIRE AU

SEIN DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL DE

NANGIS "AQUALUDE" - COMMUNE DE LA CROIX EN BRIE -

ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - PERIODE DU 22 MAI AU 23 JUIN

2023

DEC-167

SIGNATURE D’UNE CONVENTION – DEMENAGEMENTS

BUREAUX -NANGIS- ASSOCIATION INITIATIVES 77

DEC-168

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE – CONSTAT D’HUISSIER

DANS LE CADRE DE LA SORTIE DU LOGEMENT DU 15 BIS

RUE NOAS DAUMESNIL – 1ER ETAGE GAUCHE – 77370

NANGIS

DEC-169

SIGNATURE D’UN CONTRAT PLURIANNUEL DE CONTRÔLE

DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET RECREATIFS - SOLEUS

DEC-170

SIGNATURE d’une convention DE MISE À DISPOSITION DU

GYMNASE MUNICIPAL AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION

« HANDBALL CLUB NANGISSIEN » - VACANCES D'ÉTÉ - AOÛT

2023

DEC-171

SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR 1 PROJECTION PUBLIQUE

NON COMMERCIALE - SWANK FILMS DISTRIBUTION France

DEC-172

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU BENEFICE

DU CIS DE NANGIS - ANNEE 2023/2024

DEC-173

ATTRIBUTION DU MARCHE - MODERNISATION DU RESEAU

D'ECLAIRAGE PUBLIC - MARCHE N°2/2023

DEC-174

ATTRIBUTION DU MARCHE - MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA

RESTRUCTURATION ET LA RENOVATION THERMIQUE DU

CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE-MARCHE N°08/2023

DEC-175

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ ACH

INTERIM POUR UNE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

INTÉRIMAIRE pour une duree de un AN a compter du 1er aout 2023

DEC-176

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION

PROFESSIONNELLE N° 05/2023 - À DESTINATION DU

PERSONNEL COMMUNAL AVEC L’ENTREPRISE THD

FORMATIONS

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Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023NUMERO LIBELLES

DEC-177

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE À

MAITRISE D’OUVRAGE N° BV-23-0118 AVEC MG FIL CONSEIL

POUR LA PASSATION DU MARCHÉ DE SYSTEMES

D’IMPRESSION DES SERVICES DE LA VILLE DE NANGIS

DEC-178

SIGNATURE D’UN CONTRAT d’assistance à maitrise d’ouvrage avec

LA SOCIETE PROTECTAS pour la passation du marché deS

Assurances des services de la ville de nangis

DEC-179

SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ASSISTANCE A MAÎTRISE

D’OUVRAGE DANS LE CADRE DE LA PASSATION DU

MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA

REHABILITATION DE LA HALLE DES SPORTS – SOCIETE

ELANSYM

DEC-180

SIGNATURE D’UN DEVIS POUR LE SUIVI DU MARCHE

RELATIF AUX TRAVAUX DE MODERNISATION DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC – SOCIETE TRCS

DEC-181

SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-

DE-FRANCE ET LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DES

TICKETS-LOISIRS DANS LE CADRE ET DE L'APPEL A PROJETS

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site.

N°1 : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2023 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

Monsieur Lanselle : Merci effectivement il s’agit de la 1ère délibération c’est le vote de la décision modificative n°2 concernant le budget 2023 de la commune. On les a étudiés en commission finance donc vous avez à l’écran pour le public les différentes sections.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la Décision Modificative Seconde (DM2) du Budget 2023 de la COMMUNE qui s’équilibre comme suit :

 Section de fonctionnement

La DM2 du budget de la COMMUNE pour la section de fonctionnement s’équilibre à 0€ et se présente comme suit :

- LES RECETTES : 234 220.21€

- Le chapitre 70 « Produits des services » pour 147 445.89€

Inscription au compte 70311 « Concessions cimetière » pour 6 500€.

Inscription au compte 70312 « Redevance funéraire » pour 3 500€.

Inscription au compte 70328 « Emprise sur voirie » pour 7 500€.

Inscription au compte 7066 « Redevances des services » pour 6 500€.

Inscription au compte 7067 « Redevances des services périscolaires » pour 33 697.35€. Inscription au compte 70841 « Mise à disposition de personnel » pour 89 748.54€.

- Le chapitre 74 « Dotations et participations » pour 86 774.32€

Inscription au compte 7478222 « Participation CAF » pour 86 774.32€. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023- LES DEPENSES : 234 220.21€

- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 342 639.93€

Inscription au compte 60612 « Electricité » pour 210 044.93€.

Inscription au compte 60621 « gaz » pour 80 000€ pour faire face à la hausse des prix des fluides. Inscription au compte 6067 “Fournitures scolaires et pédagogiques” de 52 595€ pour compenser les rattachements non générés consécutivement au changement de plan de compte au 1er janvier 2023.

- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 8 000.00€

Inscription au compte 6478 « Autres charges sociales diverses » pour 4 000.00€ pour les intermittents et régisseurs du service culturel dans le cadre des projections et spectacles.

Inscription au compte 64131 « Rémunérations » pour 4 000.00€ pour les intermittents et régisseurs du service culturel dans le cadre des projections et spectacles.

- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion » pour 10 000.00€

Inscription au compte 6541 “Créances admissibles en non-valeur" à hauteur de 5 000.00€. Inscription au compte 6542 “Créances éteintes" à hauteur de 5 000.00€.

- Le chapitre 66 « charges financières » pour 143 625.21€

Inscription des ICNE au compte 66112 à hauteur de 143 625.21€.

- Le chapitre 68 « Provisions » retrait de 270 044.93€

Retrait au compte 6865 “Dotations aux provisions risques et charges financières" à hauteur de – 270 044.93€ afin de faire face à la hausse des tarifs en gaz et en électricité.

Madame Gallochet : Merci Madame le Maire. Concernant cette décision modificative, puisqu’elle s’applique évidemment au budget auquel nous avions voté contre, nous voterons évidemment contre cette DM. Par contre, je voudrais vous poser une question. Lors de l’inauguration du city-stade, vous aviez euh … présenté publiquement un chèque au profit du hand et je voudrais savoir où est retracé ce chèque bien entendu je dirais proforma bien sûr, parce que nous n’avons pas vu de délibération passer ni de décision d’ailleurs concernant un achat de prestation particulier.

Monsieur Lanselle : Comme me le souffle Madame Lagrée elle est passée effectivement en évènementiel c’est rattaché au 6232, c’est noyé dans cette ligne là, dans les cadeaux. C’est un cadeau au hand pour sa présence. C’est une rétribution au hand et ça passe sur l’évènementiel.

Madame Gallochet : Oui mais il faut quand même, si c’est du 6232, il faut quand même une délibération ou une pièce justificative.

Monsieur Lanselle : C’est sur la délibération générale.

Madame Gallochet : C’est-à-dire ?

Monsieur Lanselle : On a une délibération qui reprend l’ensemble.

Madame Gallochet : Non mais d’accord mais vous là avez versé cette somme avec quelle pièce justificative ? c’était une facture ? qu’est-ce qu’ils vous ont présenté en face pour que le paiement puisse avoir lieu.

Monsieur Lanselle : C’est un bon d’achat « Décathlon » au profit de ballons pour le hand.

Madame Gallochet : D’accord.

Monsieur Lanselle : On a sorti 200€ de la caisse de la Ville, mais vous avez raison pour le public de savoir comment on trace les budgets. J’ai souvenir de mails de votre part avec Géraud qui permettait de verser 1000€. Qui s’oppose à cette délibération, qui s’abstient ? Je vous remercie.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023N°2023/SEPT/087

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU

BUDGET 2023 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, l 4312-1, l 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d’Orientation Budgétaire 2023,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 14 septembre 2023,

CONSIDERANT le vote du Budget Primitif 2023 du budget de la Commune en date du 11 avril 2023 et la DM1 votée le 30 juin 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les comptes de recettes et de dépenses sur la section de fonctionnement,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la MAJORITE par

22 voix POUR

6 voix CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,

Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,

Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)

ARTICLE 1 :

DIT que la Décision Modificative Seconde 2023 du budget de la Commune se présente comme suit :  Section de fonctionnement

La DM2 du budget de la COMMUNE pour la section de fonctionnement s’équilibre à 0€ et se présente comme suit :

- LES RECETTES : 234 220.21€

- Le chapitre 70 « Produits des services » pour 147 445.89€

Inscription au compte 70311 « Concessions cimetière » pour 6 500€.

Inscription au compte 70312 « Redevance funéraire » pour 3 500€.

Inscription au compte 70328 « Emprise sur voirie » pour 7 500€.

Inscription au compte 7066 « Redevances des services » pour 6 500€.

Inscription au compte 7067 « Redevances des services périscolaires » pour 33 697.35€. Inscription au compte 70841 « Mise à disposition de personnel » pour 89 748.54€.

- Le chapitre 74 « Dotations et participations » pour 86 774.32€

Inscription au compte 7478222 « Participation CAF » pour 86 774.32€.

- LES DEPENSES : 234 220.21€

- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 342 639.93€

Inscription au compte 60612 « Electricité » pour 210 044.93€.

Inscription au compte 60621 « gaz » pour 80 000€ pour faire face à la hausse des prix des fluides. Inscription au compte 6067 “Fournitures scolaires et pédagogiques” de 52 595€ pour compenser les rattachements non générés consécutivement au changement de plan de compte au 1er janvier 2023.

- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 8 000.00€

Inscription au compte 6478 « Autres charges sociales diverses » pour 4 000.00€ pour les intermittents et régisseurs du service culturel dans le cadre des projections et spectacles. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Inscription au compte 64131 « Rémunérations » pour 4 000.00€ pour les intermittents et régisseurs du service culturel dans le cadre des projections et spectacles.

- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion » pour 10 000.00€

Inscription au compte 6541 “Créances admissibles en non-valeur" à hauteur de 5 000.00€. Inscription au compte 6542 “Créances éteintes" à hauteur de 5 000.00€.

- Le chapitre 66 « charges financières » pour 143 625.21€

Inscription des ICNE au compte 66112 à hauteur de 143 625.21€.

- Le chapitre 68 « Provisions » retrait de 270 044.93€

Retrait au compte 6865 “Dotations aux provisions risques et charges financières" à hauteur de – 270 044.93€ afin de faire face à la hausse des tarifs en gaz et en électricité

ARTICLE 2 :

APPROUVE la décision modificative seconde du budget principal 2023 selon la maquette budgétaire et la note de synthèse incluse dans la note explicative ci-dessus.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°2 : CONTRIBUTION 2023 AU SICPAN

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

La commune de Nangis verse chaque année une contribution au SICPAN de Nangis. Pour l’année 2022, la contribution s’élevait à 207 880,90 €.

Pour 2023, le montant de ladite contribution s’élève à 212 038,52 €.

Il est demandé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

N°2023/SEPT/088 OBJET : VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION AU SICPAN AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines sportifs,

CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,

CONSIDÉRANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il convient de verser une contribution au SICPAN,

CONSIDÉRANT l’avis de la Commission des Finances du 21 septembre 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par 28 voix POUR, Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 1 : DÉCIDE de verser une contribution d’un montant de 212 038,52 € au titre de l’année 2023.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2023, section de fonctionnement.

ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°3: CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Madame le Maire

Monsieur Lanselle : Je vous remercie. Pour le public, c’est tout ce que l’on n’est plus en capacité de recouvrer quand on a des personnes qui ont été défaillantes, on inscrit ça et c’est de la perte pour la collectivité.

Par courrier en date du 15 mai 2023, Madame le Receveur Municipal informe Madame le Maire que la commission de surendettement a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire relatives à la dette d’un administré.

De fait, les créances sont effacées par le code de la consommation et ne pourront jamais plus être recouvrées contre le redevable, même s’il reviendrait à meilleure fortune.

Cette décision s’impose au créancier.

Les titres de recettes concernés sont les suivants :

- 2632/2015 pour 35,64 €

- 116/2016 pour 59,39 €

- 371/2016 pour 44,06 €

- 627/2016 pour 46,25 €

- 1185/2016 pour 41,45 €

- 1445/2016 pour 140,64 €

- 2356/2016 pour 112,70 €

- 405/2017 pour 68,94 €

- 1160/2017 pour 116,28 €

- 1608/2017 pour 77,49 €

- 2789/2017 pour 33,08 €

- 144/2018 pour 70,00 €

- 720/2018 pour 77,00 €

- 1028/2018 pour 61,80 €

- 1643/2018 pour 34,40 €

- 1958/2018 pour 30,90 €

- 2292/2018 pour 154,50 €

- 2573/2018 pour 113,30 €

- 2775/2018 pour 158,00 €

- 561/2019 pour 229,95 €

- 830/2019 pour 198,45 €

- 1085/2019 pour 209,30 €

- 1369/2019 pour 209,30 €

- 1594/2019 pour 266,35 €

- 1860/2019 pour 72,80 €

- 2243/2019 pour 37,40 €

- 2315/2019 pour 131,20 €

- 2919/2019 pour 118,90 €

- 91/2020 pour 82,00 €

Soit un total de 3 031,47 €. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Il est donc proposé au conseil municipal d’admettre en créance éteinte la dette relative à ces titres de recettes.

Monsieur Lanselle : Des questions ? Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ?

N°2023/SEPT/089

OBJET : CREANCES ETEINTES – EFFACEMENT DE

DETTE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU le budget communal,

CONSIDERANT le jugement de la commission de surendettement validant les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu le 20 décembre 2019 concernant la dette d’un administré,

CONSIDERANT le courrier en date du 15 mai 2023 par lequel Madame le Receveur Municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ladite dette,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : DECIDE d’admettre les titres de recettes suivants en créance éteinte :

ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT EN EUROS 2015 2632 35,64 € 2016 116 59,39 € 2016 371 44,06 € 2016 627 46,25 € 2016 1185 41,45 € 2016 1445 140,64 € 2016 2356 112,70 € 2017 405 68,94 € 2017 1160 116,28 € 2017 1608 77,49 € 2017 2789 33,08 € 2018 144 70,00 € 2018 720 77,00 € 2018 1028 61,80 € 2018 1643 34,40 € 2018 1958 30,90 € 2018 2292 154,50 € 2018 2573 113,30 € 2018 2775 158,00 € 2019 561 229,95 € 2019 830 198,45 € 2019 1085 209,30 € 2019 1369 209,30 € 2019 1594 266,35 € 2019 1860 72,80 € 2019 2243 37,40 € 2019 2315 131,20 € 2019 2919 118,90 € 2020 91 82,00 € TOTAL GENERAL 3 031,47 €

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget 2023 à l’article 6542 – Créances éteintes.

ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°4 : RAPPORT DE LANCEMENT DE PROCEDURE DE LA NOUVELLE DSP DU MARCHE

Rapporteur : Madame Angélique Rappailles

Le contrat de Délégation de Service Public des marchés d’approvisionnement actuel arrivant à son terme au 30 juin 2024, il convient d’étudier l’opportunité de son renouvellement en vue d’assurer la continuité de ce service public.

Conformément aux articles L.1121-1 et suivants du code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un rapport a été élaboré sur l’évaluation de la délé- gation en cours, les solutions possibles et les propositions envisagées.

Sur la base de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le recours à la Délégation de Service Public des marchés d’approvisionnement : son type, sa durée et d’autoriser Madame le maire à procéder aux opérations de publicité et de consultation prévues par la réglementation en vigueur.

Monsieur Lanselle : Excusez-nous, Madame le Maire a une toute petite urgence. Est-ce que vous avez des questions sur cette délibération ?

Madame le Maire : Excusez-moi, donc pas de questions ? Très bien donc je soumets au vote cette délibération. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

N°2023/SEPT/090

OBJET : RAPPORT DE LANCEMENT DE

PROCEDURE DE LA NOUVELLE DSP DU

MARCHE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la délibération n° 2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 autorisant le conseil municipal à déléguer l’exploitation du service du marché d’approvisionnement à la SAS Géraud et Associés pour une période de 6 ans,

VU la délibération n° 2021/DEC/162 en date du 13 décembre 2021 portant approbation d’un avenant de transfert du contrat de gestion des marchés d’approvisionnement communaux à la SAS Les Fils de Madame GERAUD,

VU la délibération n° 2023/MAI/066 en date du 16 mai 2023 portant approbation d’un avenant n° 2 de prolongation du contrat de gestion des marchés publics d’approvisionnement pour une période d’une année,

VU le rapport présenté par Madame le Maire en conseil municipal,

CONSIDERANT que le contrat actuellement en cours arrive à échéance le 30 juin 2024 et que la ville souhaite maintenir une gestion déléguée pour ce service,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023CONSIDERANT que le recours à une gestion déléguée pour l’exploitation du service des marchés d’approvisionnement présente de nombreux avantages par rapport à la régie directe, et notamment la responsabilité de l’exploitant, l’expertise d’une société dans la gestion des marchés d’approvisionnement, la recherche par le prestataire d’une optimisation de gestion et les respects par le prestataire d’obligations précises de service public,

CONSIDERANT que la ville exclut le recours à la régie intéressée qui conduirait à ce que la collectivité assume des frais et risques de l’exploitation,

CONSIDERANT par ailleurs que la commune ayant pris à sa charge les investissements nécessaires au service, le recours à une concession de service public ne se justifie pas,

CONSIDERANT que dans cette mesure, il peut être recouru à l’affermage, système dans lequel le délégataire gère le service à partir des installations qui sont mises à sa disposition par la commune,

CONSIDERANT que la durée de la délégation doit être suffisamment longue pour s’assurer d’une gestion de qualité par le délégataire envers les commerçants et les usagers,

CONSIDERANT que cette durée doit aussi permettre à la commune de planifier ses interventions en terme d’investissement,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : DECIDE de recourir à la Délégation de Service Public pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la commune de Nangis qui se tiennent les mercredis et samedis matin.

ARTICLE 2 : DECIDE que le mode de gestion le plus adapté pour la commune est l’affermage dans le cadre de cette Délégation de Service Public.

ARTICLE 3 : DECIDE de fixer la durée du contrat d’affermage à 6 ans à compter du 1er juillet 2024 avec la possibilité de reconduction pour une période d’une année dans l’optique d’optimiser le futur contrat à conclure.

ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le maire à procéder à la réalisation des opérations de publicité et de consultation prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°5 : PLACEMENT DE FONDS 2 000 000€ SUR COMPTE A TERME

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

En 2021, la collectivité a contracté deux emprunts pour un montant total de 10 000 000 € (dix millions d’euros) auprès de la Caisse d’Epargne dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de l’équipe municipale.

Le lancement des travaux pour deux actions prévues est différé pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la collectivité, à savoir :

 Rénovation énergétique du groupe scolaire du château : les études ne sont pas finalisées et ne permettent pas le lancement du marché.

Une demande de subvention au titre de la DETR a été déposée en décembre 2022 au titre de l’année 2023 pour ce projet. Cependant, les délais de restitution des études, eu égard aux investigations nécessaires pour s’assurer de la faisabilité des travaux, oblige l’équipe municipale à renoncer à cette subvention. Une nouvelle demande en DETR sera déposée pour l’année 2024 concernant cette action. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023 Rénovation de la Halle des Sports : le démarrage des travaux aura lieu fin du 4ème trimestre 2023.

La collectivité a la possibilité de placer les fonds qui proviennent d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :

 Ouverture d’un Compte à Terme (CAT) auprès du Trésor Public,

 Acquisition de titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen déposés sur un compte titre ouvert auprès du Trésor,

 Souscription de parts ou actions d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobi- lières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en Euro.

Le compte à terme est un placement d’une durée allant de 1 à 12 mois dont les taux d’intérêt sont fixés et garantis pour la durée du contrat par l’Agence France Trésor, au début de chaque mois.

A titre indicatif, les taux des comptes à terme applicables à compter du 4 septembre 2023 sont les suivants :

Ce placement correspond pleinement aux besoins de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal l’ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois pour un placement de fonds de 2 000 000 € (deux millions d’euros) auprès du Trésor Public.

Monsieur Lanselle : Avez-vous des questions sur cette délibération ?

Monsieur Billout : Une explication de vote dans laquelle il y a effectivement un certain nombre de questions et mon explication de vote portera sur les deux délibérations qui proposent un placement de fonds sur compte à terme. Une à hauteur de 2 000 000€ et l’autre à hauteur de 5 000 000€. En préambule de votre exposé, vous nous rappeliez qu’en 2021 la collectivité, je vous site, à contracté deux emprunts pour un montant total de 10 000 000€ auprès de la Caisse d’Epargne, dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de l’équipe municipale. Je me permettrais de rappeler plus précisément les circonstances. Tout d’abord, pendant la campagne électorale, vous n’avez eu de cesse de répéter que la commune de Nangis était surendettée. Puis en 2021, s’est tenu le Débat d’Orientation Budgétaire au mois de mars sans qu’il soit évoqué un emprunt d’une telle ampleur. En avril 2021, vous adoptez le budget prévisionnel de la Ville sans recourir non plus à un tel emprunt et puis surprise en juillet 2021 vous faites adopter par le conseil municipal le principe d’un emprunt de 10 000 000€ ce qui équivaut au doublement de l’endettement de notre commune. Une question se pose donc. Si avec 10 000 000€ empruntés une commune est surendettée comment doit-on appeler la même commune avec 20 000 000€ d’endettement, hyper endettée peut- être ?

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Monseur Lanselle : Non, simplement mieux gérée. Vous verrez la CAFNET comment elle évolue.

Monsieur Billout : Absolument oui, ne vous inquiétez pas, on verra tout ce que vous êtes capable de réaliser. Plus sérieusement, vous indiquez qu’il s’agissait de financer le Plan Pluriannuel d’Investissement de l’équipe municipale or, à ce jour ce Plan Pluriannuel d’Investissement n’a jamais été soumis à l’approbation du conseil municipal, on voit des documents passer mais il n’y a jamais eu de débat formel sur ce PPI. Et nous voici maintenant, deux ans et deux mois plus tard à évoquer trois projets que vous voulez financer avec 7 000 000€ de cet emprunt. Cela suscite donc une 1ère question à quel projet ont servi les 3 000 000€ qui ne font pas l’objet de ces deux délibérations. Sont-ils tous utilisés pour la seule rénovation de l’éclairage public ? Ensuite, nous comprenons que vous voulez affecter 2 000 000€ à la rénovation énergétique de l’école du Château et à la rénovation de la halle des sports. Deux projets pour lesquels le conseil municipal ne connait aucun détail et qui je le rappelle n’a pas été soumis à son approbation. Nous apprenons, que je site encore, « le lancement des travaux pour deux actions prévues et différées pour des raisons techniques, indépendantes de la volonté de la collectivité », à savoir rénovation énergétique du groupe scolaire du Château. Les études ne sont pas finalisées et ne permettent pas le lancement du marché, une demande de subvention au titre de la DETR a été déposée en décembre 2022 au titre de l’année 2023 pour ce projet, cependant, les délais de restitution des études eu égard aux investigations nécessaires pour s’assurer de la faisabilité des travaux oblige l’équipe municipale à renoncer à cette subvention. Nouvelle demande en DETR sera déposée pour l’année 2024 concernant cette action. Rénovation de la halle des Sports comme vous l’aviez dit tout à l’heure, démarrage des travaux aura lieu fin du 4ème trimestre 2023. Au bout de deux ans et deux mois les études concernant l’école du Château n’ont donc toujours pas abouti, nous aimerions bien savoir quelles en sont les raisons car les délais nous paraissent tout à fait raisonnables deux ans et deux mois pour remettre une étude. Quant à la rénovation de la halle des sports nous attendons que le projet nous soit présenté, nous n’en connaissons absolument pas les détails. Nous comprenons également que vous voulez affecter 5 000 000€ pour la requalification de la place Dupont-Péraud mais que je site encore « le lancement des travaux du projet de requalification de la place Dupont-Péraud raud est différé pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la collectivité, en effet, d’une part les travaux d’étude ne sont pas terminés, d’autre part, la collectivité travaille sur les dossiers de subventionnement de l’opération. Là aussi, au bout de deux ans et deux mois les études concernant la place Dupont-Péraud n’ont toujours pas abouti, nous aimerions bien savoir là aussi quelles en sont les raisons car les délais nous paraissent également tout à fait raisonnables pour pouvoir aboutir. Autre question, si 3 000 000€ ont déjà été dépensés ou engagés ou prévus pour la rénovation de l’éclairage public et que 7 000 000€ sont nécessaires pour financer trois projets, comment aller vous financer toutes vos autres promesses, terrain synthétique de football, rénovation de la Mare aux Curés, gymnase, la liste est longue et surtout comment allez vous faire face à la nécessité de racheter à l’EPFIF les terrains restant de la grande Plaine à la fin de l’année prochaine pour un coût estimé entre 3 et 4 000 000€ ? Enfin, tout vos projets semblant prendre beaucoup de retard, notre collectivité est confrontée à l’augmentation galopante des coûts de voirie et de construction. Plus vous attendez pour concrétiser vos projets, et plus cela coûtera cher à la collectivité et aux contribuables. Aussi, même en plaçant pendant quelques mois 7 000 000€ avec un taux d’intérêt de 3,6% en moyenne alors que l’inflation avoisine les 6% sur 12 mois, même en tenant compte des taux bas auxquels vous avez contracté l’emprunt votre incapacité à faire avancer vos propres projets est en train de mettre en péril durablement les finances de notre commune et sa capacité d’investissement. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces deux délibérations qui ne font que démontrer votre mauvaise gestion de notre Ville.

Monsieur Lanselle : Vous me parlez d’inflation, moi je vous parle de placement. On a des taux à 1,71%, l’un dans l’autre vous êtes bien d’accord que … pardon ?

Monsieur Billout : Vous n’empruntez pas pour placer.

Monsieur Lanselle : Non ce n’est pas prévu pour, mais vu que l’argent est à 1,71%.

Monsieur Billout : L’inflation est en train de vous les grignoter gentiment.

Monsieur Lanselle : Oui ça nous les grignote et en même temps je suis surpris que vous nous disiez ça étant donné que l’on a vu les travaux que vous avez réalisés pendant votre mandature.

Madame Schut : Donc apparemment on ne fait rien et on n’avance pas sur nos projets. Donc je voudrais retracer quand même tout ce qui a été fait depuis que l’on est arrivé à la commune. Sur des voiries qui étaient en piteux état, donc, nous avons refait complètement la rue des Fontaines d’un bout à l’autre, de Gambetta jusqu’à la place Dupont-Péraud qui a quand même un certain nombre de mètres linéaires. Nous avons créé la rue des Tanneries, vous savez le chemin de terre qui était là pour des pavillons qui ont été construits qui ont payé une taxe d’aménagement mais qui n’avaient pas de voirie donc on l’a créée. On a refait les trottoirs de toute la rue de l’avenue Victor Hugo, on a fait la finition aussi du petit chemin de la Gare, la voie piétonne qui s’arrêtait brutalement et qui restait un chemin de terre qui arrivait jusqu’au PMU sur l’avenue Foch, nous avons refait complètement le tapis de la rue de la République, nous avons rénové la rue Noas qui était quand même en piteux état. Le chemin de la Gare vous savez le fameux tronçon qui a servi aux camions pour construire les pâtures du Gaie, donc cette voie on l’a refait à neuf également. On a offert quand même une voirie.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Monsieur Billout : Au bout de trois ans.

Madame Schut : On ne peut pas tout faire en même temps, vous nous excuserez, en quarante ans vous n’avez pas fait grand-chose en rénovation de voirie dans Nangis vous me permettrez de finir et donc nous avons créé quand même un city-stade au carré vert un endroit dans Nangis, c’est quand même un lieu de jeu où il n’y avait rien du tout pour les Nangissiens.

Monsieur Lanselle : Juste un tout petit point sur le chemin de la Gare, on a pris un peu de retard parce que ce qui a été construit sous votre mandature, la pente était faite dans le mauvais sens. Vous savez ? vous vous souvenez l’AMO qui avait travaillé dessus ? Donc on est encore en conflit aujourd’hui avec COGEDIM.

Monsieur Billout : Oui c’est COGEDIM qui l’a construit

Monsieur Lanselle : Ah c’est COGEDIM, c’est pas vous, alors comment on fait pour faire les travaux si on est conflit… on est en conflit avec eux donc on ne peut pas faire les travaux. Alors ne nous dites pas que ça fait trois ans, ça arrive… on fait des écoles sans autorisation on est bien habitué on n’est pas à ça près.

Monsieur Billout : Vous avez dit quoi ?

Monsieur Lanselle : Vous savez les écoles, en 2008 vous aviez fait une école avec laquelle on avait eu des problématiques. Vous avez dit que l’on n’a pas présenté le sujet, je suis désolé dans le rapport d’orientation budgétaire il y a quand même des choses qui vous ont été présentées.

Monsieur Billout : Par petits bouts, mais il y a pas …

Monsieur Lanselle : Petits bouts par petits bouts ça fini par faire des grandes choses. Vous nous dites qu’il manque 3 000 000€, oui effectivement il y a l’éclairage public qui prend pas mal et doit débuter là, dans les heures qui viennent quasiment, je parle sous le contrôle de Madame Schut, nous indiquer qu’on doit peut-être acheter, non, qu’on doit racheter les terrains à l’EPFIF fin 2024, vous vous trompez d’une année c’est pas grave, on verra un peu plus tard sur ce sujet-là, vous nous indiquez aussi 5 000 000€ pour la place Dupont-Perrot, vous savez quand on fait des travaux de surface il faut souvent faire aussi les assainissements. Certes, avenue Foch vous n’avez pas fait les assainissements, donc vous avez fait un beau tapis, mais aujourd’hui on a quand même des problématiques chez des administrés.

Monsieur Tschikaya : hors micro

Monsieur Lanselle : Monsieur Tschikaya je suis désolé nous avons fait passer les … c’est pas les mêmes budgets Monsieur Billout, je suis désolé, 5 000 000€ il faudra bien abonder à un moment ou un autre et on a fait les travaux qui étaient nécessaires, on a chemisé ce qu’il fallait chemiser, voilà, voilà la réponse que je peux vous apporter sur ce sujet, et n’ayez crainte, les services de l’Etat n’ont rien à nous reprocher sur notre gestion. Nous avons simplement hérité, effectivement, de 10 000 000€ que vous aviez faits avec tous les travaux à effectuer, on a aujourd’hui 10 000 000€ d’emprunt que l’on peut mettre à notre passif, pour lesquels on a déjà bien entendu commencé les remboursements et je rappelle que notre politique c’est d’avoir l’argent en totalité pour débuter les travaux et ensuite récupérer les subventions qui vont bien, vous n’ignorez pas que nous sommes quasiment sur l’éclairage public autant doté à Nangis que l’ensemble du SDESM pour le département. Avez- vous d’autres questions ? Monsieur Armand Guylain De Maigret.

Monsieur De Maigret : Il me semble qu’il faudrait avec un minimum d’objectivité saluer la décision courageuse que la nouvelle municipalité a prise dès son élection d’emprunter à un moment où les taux étaient encore très bas. Il faudrait calculer, ça ne doit pas être difficile, ce que coûterait les 10 000 000€ si on les empruntait aujourd’hui, et faire la différence.

Monsieur Billout : A condition que les travaux ne soient pas réalisés dans 6 ans Monsieur De Maigret.

Monsieur Lanselle : Non mais c’est bien si vous vous projetez …

Monsieur Billout : On a vu la qualité de la réalisation du city stade, on attend le reste.

Monsieur Lanselle : Ce qui me fait plaisir Monsieur Billout c’est que dans six ans vous nous laissez le temps de le faire dans 6 ans donc c’est bon signe pour l’avenir.

Monsieur Billout : On en reparlera bientôt.

Monsieur Lanselle : Je n’en doute pas, dommage que notre nouveau sénateur ne soit pas là pour abonder.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Monsieur Billout : Vous ne l’avez même pas félicité d’ailleurs.

Monsieur Lanselle : Non il n’est pas là… pour revenir, Madame Gallochet me dira probablement si j’ai raison ou tord mais malgré tout, les emprunts toxiques dont nous avions hérité et qui ont été rachetés sont à 0,71%. Aujourd’hui on tourne aux alentours de 12%. Je laisserais à Madame Gallochet peut-être faire le calcul de ce que ça nous coûterait en intérêts aujourd’hui, ça ce compte en centaine de milliers d’euros, mais bon comme vous l’aviez dit, vous l’auriez fait aussi si vous aviez été réélus.

Monsieur Billout : Absolument oui, c’était dans les tuyaux.

Monsieur Lanselle : (hors micro, inaudible)… racheter le SICPAN, la piscine, on l’a évoqué, ça pourrait être une solution, vous m’avez même répondu en commission finance que c’est une bonne idée. On a parfois de bonnes idées.

Monsieur Billout : Non, j’ai dit « c’est pas forcément idiot » mais il faut l’étudier, c’est ça mon terme.

Monsieur Lanselle : Vous avez raison.

Monsieur Billout : Après ce sont des choses qui s’étudient, se travaillent.

Madame le Maire : On le prend comme un compliment, donc nous ne sommes pas idiots, c’est bien, c’est un bon début. Pour cette délibération, donc la 1ère, le placement de fonds de 2 000 000€ sur compte à terme, qui s’oppose à cette délibération ? Vous ne vous opposez pas ?

Monsieur Billout : On s’abstient.

Madame le Maire : Ah pardon.

Monsieur Billout : Vous voulez que je relise mon explication ?

Madame le Maire : Qui s’abstient ? Au temps pour moi. Merci.

N°2023/SEPT/091

OBJET : PLACEMENT DE FONDS SUR

COMPTE A TERME A HAUTEUR DE

2 000 000 € - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-22 et L 2122-23,

VU le décret 2004-628 du 28 juin 2004 modifié portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDERANT que la collectivité a contracté en 2021 deux emprunts pour un montant total de 10 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement,

CONSIDERANT que les lancements des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du château sont différés du fait de la non-finalisation des études de faisabilité desdits travaux,

CONSIDERANT que le démarrage des travaux de rénovation de la Halle des Sports ne se fera pas avant la fin du 4ème trimestre 2023,

CONSIDERANT que l’emploi des fonds de l’emprunt de 10 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne est différé pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la collectivité, cette dernière a la possibilité de placer lesdits fonds,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d’intérêt,

CONSIDERANT que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités , de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’État du 28juin 2004,

CONSIDERANT que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune de NANGIS et des prochaines cessions programmées cette année, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,

CONSIDERANT que le placement de trésorerie peut se réaliser selon les modalités suivantes : - ouverture d’un compte à terme auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme) ;

- acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF) ;

- souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’État en Euros,

CONSIDERANT que les durées de placements sont proposées aux choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ;

CONSIDERANT que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de parts d’OPCVM peuvent être infra-mensuelles ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces produits de placement est donc à court terme ;

CONSIDERANT que concernant les comptes à termes et BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ;

CONSIDERANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui sont versés à l’échéance ;

VU la commission de finances du 14 septembre 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à L’UNANIMITE par,

22 voix POUR,

6 voix ABSTENTIONS (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,

Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,

Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)

ARTICLE 1 : DECIDE l’ouverture d’un compte à terme et un placement de fonds auprès du Trésor Public selon les conditions suivantes :

Origine des fonds : deux emprunts contractés auprès de la Caisse d’Epargne en date du 12 juillet 2021 pour un montant total de 10 000 000 € (dix millions d’euros), dont l’emploi est différé (travaux retardés pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité)

Nature du placement : compte à terme

Montant du placement : 2 000 000 € (deux millions d’euros)

Durée du placement : 3 mois

Date d’effet du placement : 3 octobre 2023

A titre indicatif, au 4 septembre 2023, le taux d’intérêt est de 3.61 % et le taux actuariel est de 3.72 % pour un placement de 3 mois. Lesdits taux évoluent mensuellement.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 2 : Madame le maire est autorisée à signer tout document s’y rapportant.

ARTICLE 3 : Les recettes occasionnées seront imputées au budget principal.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°6 : PLACEMENT DE FONDS 5 000 000€ SUR COMPTE A TERME

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

En 2021, la collectivité a contracté deux emprunts pour un montant total de 10 000 000 € (dix millions d’euros) auprès de la Caisse d’Epargne dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de l’équipe municipale.

Le lancement des travaux du projet de requalification de la place Dupont Perrot est différé pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la collectivité.

En effet, d’une part, les travaux d’études ne sont pas terminés, d’autre part, la collectivité travaille sur les possibilités de subventionnement de l’opération.

La collectivité a la possibilité de placer les fonds qui proviennent d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :

 Ouverture d’un Compte à Terme (CAT) auprès du Trésor Public,

 Acquisition de titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen déposés sur un compte titre ouvert auprès du Trésor,

 Souscription de parts ou actions d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobi- lières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en Euro.

Le compte à terme est un placement d’une durée allant de 1 à 12 mois dont les taux d’intérêt sont fixés et garantis pour la durée du contrat par l’Agence France Trésor, au début de chaque mois.

A titre indicatif, les taux des comptes à terme applicables à compter du 4 septembre 2023 sont les suivants :

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Ce placement correspond pleinement aux besoins de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal l’ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois pour un placement de fonds de 5 000 000 € (cinq millions d’euros) auprès du Trésor Public.

Madame le Maire : Et donc dans la foulée la délibération n°6 pour le placement de 5 000 000€ sur le compte à terme. Qui s’oppose à cette délibération ?

Monsieur Lanselle : Juste un point pour la présenter la n°6, c’est la même chose avec des taux un petit peu différents et simplement que la durée est un petit peu supérieure puisqu’on se dit que 5 000 000€ on les mettra sur un projet un peu plus tard. Simplement une différence de taux et de durée.

Madame le Maire : Merci de cette précision Monsieur Lanselle, donc qui s’oppose à cette délibération ? qui s’abstient ? Merci à vous.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023N°2023/SEPT/092

OBJET : PLACEMENT DE FONDS SUR COMPTE

A TERME A HAUTEUR DE

5 000 000 € - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-22 et L 2122-23,

VU le décret 2004-628 du 28 juin 2004 modifié portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDERANT que la collectivité a contracté en 2021 deux emprunts pour un montant total de 10 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement,

CONSIDERANT que les lancements des travaux de rénovation de requalification de la place Dupont Perrot sont différés, les travaux d’études n’étant pas terminés et la collectivité travaillant encore sur les possibilités de subventionnement,

CONSIDERANT que l’emploi des fonds de l’emprunt de 10 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne est différé pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la collectivité, cette dernière a la possibilité de placer lesdits fonds,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d’intérêt,

CONSIDERANT que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités , de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’État du 28juin 2004,

CONSIDERANT que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune de NANGIS et des prochaines cessions programmées cette année, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,

CONSIDERANT que le placement de trésorerie peut se réaliser selon les modalités suivantes : - ouverture d’un compte à terme auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme) ;

- acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF) ;

- souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’État en Euros,

CONSIDERANT que les durées de placements sont proposées aux choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ;

CONSIDERANT que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de parts d’OPCVM peuvent être infra-mensuelles ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces produits de placement est donc à court terme ;

CONSIDERANT que concernant les comptes à termes et BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ;

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023CONSIDERANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui sont versés à l’échéance ;

VU la commission de finances du 14 septembre 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à L’UNANIMITE par,

22 voix POUR,

6 voix ABSTENTIONS (Sylvie GALLOCHER, Michel

BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand

TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)

ARTICLE 1 : Il est décidé l’ouverture d’un compte à terme et un placement de fonds auprès du Trésor Public selon les conditions suivantes :

Origine des fonds : deux emprunts contractés auprès de la Caisse d’Epargne en date du 12 juillet 2021 pour un montant total de 10 000 000 € (dix millions d’euros), dont l’emploi est différé (travaux retardés pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité)

Nature du placement : compte à terme

Montant du placement : 5 000 000 € (cinq millions d’euros)

Durée du placement : 6 mois

Date d’effet du placement : 3 octobre 2023

A titre indicatif, au 4 septembre 2023, le taux d’intérêt est de 3.62 % et le taux actuariel est de 3.71 % pour un placement de 6 mois. Lesdits taux évoluent mensuellement.

ARTICLE 2 : Madame le maire est autorisée à signer tout document s’y rapportant.

ARTICLE 3 : Les recettes occasionnées seront imputées au budget principal.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°7 : GARANTIE D’EMPRUNT IMPASSE DE LA GRENOUILLERE

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

Par courrier du 9 février 2022, le groupe ActionLogement « Mon Logis » sollicite la commune de Nangis afin de lui accorder la garantie d’emprunt pour l’acquisition en VEFA de 11 logements sis Impasse de la Grenouillère – Les Pâtures du Gué à Nangis.

Afin de boucler le budget de cette opération, le groupe ActionLogement « Mon Logis » va recourir à un emprunt PLS pour un montant total de 1 675 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui lui demande une garantie à 80 % accompagnée d’une garantie complémentaire de 20 % portée par une hypothèque conventionnelle.

Le Groupe ActionLogement « Mon Logis » a sollicité la commune pour la garantie de 80 % de cet emprunt.

Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour la commune, il est proposé, au conseil municipal, d’accorder cette garantie de 80 %.

Monsieur Lanselle : Des questions ? Pas de questions, qui s’oppose à cette délibération ? qui s’abstient ? je vous remercie. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023N°2023/SEPT/093

OBJET : ACCORD DE LA GARANTIE

D’EMPRUNT AU GROUPE ACTIONLOGEMENT

« MON LOGIS » - ACQUISITION EN VEFA DE 11

LOGEMENTS SIS IMPASSE DE LA

GRENOUILLERE – LES PÂTURES DU GUE A

NANGIS (77370) AVEC CONTRAT DE PRET EN

ANNEXE

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande de garantie financière formulée par le groupe ActionLogement « Mon Logis » à concurrence de 80 % d’un emprunt d’un montant total de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (1 675 000 €) qu’il sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir les dépenses entraînées pour l’acquisition en VEFA de 11 logements sis Impasse de la Grenouillère – Les Pâtures du Gué à Nangis,

VU le contrat de prêt n° 129900 en annexe signé entre le Groupe ActionLogement « Mon Logis », ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de Nangis accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt PLS d'un montant total de 1 675 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129900 constitué de 3 lignes du prêt destiné à financer l’acquisition de 11 logements sis Impasse de la Grenouillère – Les Pâtures du Gué à Nangis.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire ou son Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023N°8 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX ECOLES-SORTIES SCOLAIRES 2023- 2024

Rapporteur : Madame Edith Lion

Le conseil municipal a délibéré le 22 septembre 2022 pour l’attribution d’une subvention aux écoles maternelles et élémentaires dans le cadre de l’organisation des sorties scolaires pour l’année scolaire 2022/2023.

Compte tenu de la volonté de la municipalité de maintenir cette aide financière, il est nécessaire de délibérer pour l’attribution de celle-ci aux écoles maternelles et élémentaires pour l’année scolaire 2023/2024.

Le montant sera versé sous forme de subvention à la coopérative de l’école sur présentation du projet finalisé (justificatifs des dépenses engagéesࣟ : transport et entrées).

Cette dépense à hauteur de 12 € / élève / an sera prévue dans le budget communal.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Merci Madame Lion, est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Billout je vous en prie.

Monsieur Billout : Oui, en commission des finances, j’avais fait observer que cette subvention aux écoles de 12€ n’a pas augmenté depuis maintenant 10 ans, or, le coût des sorties scolaires, lui, a nettement augmenté. Donc il y avait un espèce d’échange disant que peut-être on pourrait faire un geste, je vois qu’il n’en n’est rien donc nous sommes désolés mais nous voterons contre parce que nous pensons que c’est insuffisant.

Madame le Maire : Je vous remercie Monsieur Billout d’avoir posé la question parce que justement suite à votre remarque en commission des finances nous avons étudié plus précisément le sujet. Vous l’avez dit, ça n’avait pas augmenté depuis 10 ans, alors je vous ferai juste remarquer que nous ne sommes élus que depuis 3 ans, déjà 1er point. 2nd point, bien sûr que les sorties ont augmentées, on le sait, le bus par exemple pour amener les enfants de la maternelle Noas à la cantine le midi a augmenté de 118%. Donc les transports ont augmenté, l’énergie on n’en parle même pas, et notre choix, vous le savez, c’est depuis 3 ans, de ne pas augmenter la fiscalité sur les foyers Nangissiens. Donc à un moment donné on est bien obligé de faire attention, on ne peut pas simplement appuyer sur un bouton et augmenter les dépenses. Donc du coup on a fait un petit comparatif et nous sommes allés regarder quel était le niveau de prise en charge chez nos voisins. Alors en règle générale, donc là on a deux délibérations, il y a les sorties scolaires et il y a l‘ouverture culturelle. Je vais porter à votre connaissance les chiffres que nous avons recueillis, que nous avons demandé à nos services de collecter. Sur le RPI de Villefermoy par exemple, pour les sorties scolaires, c’est 5€ par élève, je vous rappelle que là ce que l’on soumet au vote là c’est 12€, donc à Villefermoy c’est 5€ par élève, les projets d’ouverture culturelle il n’y a aucun financement public, tout est financé par la coopérative scolaire, quant aux fournitures administratives c’est 35€ par élève, ici à Nangis, c’est 63€ par élève. Sur le RPI de Vanvillé, Rampillon on est à 65€ pour l’ensemble. Sur Grandpuits-Bailly-Carrois il y a 16€ par élève pour les sorties et les projets d’ouverture culturelle, quand nous nous sommes à 24€ et il y a 41,60€ pour les fournitures administratives. Donc au total, en fait, les Nangissiens sont au titre de la politique scolaire à la fois ouverture culturelle, fournitures et sorties scolaires plus généreux que le RPI de Villefermoy à hauteur de 112%, plus généreux que Rampillon, Vanvillé à hauteur de 69%, et plus généreux que Grandpuits- Bailly-Carrois à hauteur de 48%. J’ajouterais que sur les fournitures, on a quand même le papier qui a augmenté de 45% et on se dit que dans le même temps il y a quand même les équipements numériques qui ont été mis en place, les appels à projet, les appels à subventions auprès de l’éducation nationale on avait sollicité les enseignants, ça avait été discuté, voté ici même, donc il y a un certain nombre de mesures qui ont été proposées pour utiliser les outils différemment, voilà, donc grâce à votre question, nous avons comparé et donc au total Villefermoy ils sont à 40€, Rampillon 65€, Grandpuits 57,60€ quant à Nangis nous sommes à hauteur de 85€ par élève. Donc il nous a semblé que ce montant très largement supérieur à celui des communes voisines devait pouvoir permettre quand même de proposer un certain nombre de projets. Voilà.

Monsieur Billout : Si vous me permettez une petite remarque, vous ne faites que saluer l’engagement de la Ville de Nangis jusqu’à votre élection donc en faveur de l’éducation, oui, c’était un choix totalement assumé.

Madame le Maire : Choix que nous partageons puisque nous n’avons pas diminué.

Monsieur Billout : Non mais avec l’inflation effectivement, de fait, ça diminuera. Non, non vous êtes en train de maintenir à l’euro courant mais pas à l’euro constant, je rappelle que les sorties scolaires…

Madame le Maire : Alors vous voulez diminuer quel budget Monsieur Billout ? Vous proposez de diminuer quoi ?

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023.

Monsieur Billout : Ecoutez, je pense que l’on ne mène effectivement pas du tout la même politique.

Madame le Maire : Donc je mets au vote cette délibération. Qui s’oppose à cette délibération ? Vous vous opposez ?

Monsieur Billout : Oui on s’oppose.

Madame le Maire : Très bien. Qui s’abstient ? je vous remercie.

Madame Lagoutte : Je vous avais demandé la parole.

Madame le Maire : Allez-y je vous en prie Madame Lagoutte.

Madame Lagoutte : Je reviendrais pas sur le vote, je voulais dire exactement ce qu’a dit Monsieur Billout, je crois que l’on peut être fière dans cette Ville d’avoir porté tous ces projets en faveur de l’éducation de tous les enfants Nangissiens, je pense que Madame Lion elle-même a enseigné dans cette Ville. Beaucoup de directeurs, beaucoup de, je pense, de professeurs des écoles, d’instituteurs ont apprécié l’effort, oui c’est un effort mais en faveur de l’éducation de nos enfants.

Madame le Maire : Madame Lagoutte, je vais juste rappeler pour le public, entre autre, qui est là, là non plus, je suis désolée, nous n’avons pas de leçon à recevoir sur la politique à mener en faveur de l’éducation. Je rappellerais quand même que six mois après notre élection, nous expérimentions dans une première école les études après la classe, et un an après notre élection les études après la classe étaient généralisées à toutes les écoles de Nangis. Alors pour nous aussi l’éducation est une priorité. Madame Lion je vous laisse la parole.

Madame Lion : Les études surveillées, bien sûr, pour toutes les écoles, mais aussi un dictionnaire qui est distribué aux CE1, la calculatrice qui est distribuée aux enfants pour effectivement leur entrée au collège, je peux vous donner…mais ça ce n’est qu’une somme, sur 2022 et 2023 sur toutes les subventions sorties, ça monte à 10 690€. Pour la subvention des projets artistiques, il y aussi la somme de 3 888€. Bien sûr, on a aussi fait pour les écoles, pour les enfants.

Madame le Maire : Effectivement, comme me le souffle Monsieur Lanselle, la 2ème classe orchestre, vous aviez lancé la 1ère vous aviez prévu de lancer la 2nde, nous l’avons fait et ces dotations viennent en plus des subventions qui font l’objet de notre délibération. Donc la délibération suivante c’est pour la subvention ouverture culturelle

N°2023/SEPT/094

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

AUX ECOLES MATERNELLES ET

ELEMENTAIRES POUR L’ORGANISATION DES

SORTIES SCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE

2023/2024 A COMPTER DU 04 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n° 2022/SEPT/108 relative au versement d’une aide subvention aux écoles maternelles et élémentaires dans le cadre des sorties scolaires pour l’année 2022/2023,

CONSIDERANT le souhait de reconduire la subvention pour l’année scolaire 2023/2024,

CONSIDERANT que le montant sera versé sous forme de subvention aux coopératives scolaires,

CONSIDERANT que la subvention s’élève à 12 € par élève pour l’année scolaire concernée,

CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 14 septembre 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023à LA MAJORITE par,

22 voix POUR,

6 voix CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,

Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,

Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)

ARTICLE 1 : DECIDE de l’attribution d’une subvention pour les sorties scolaires d’un montant de 12 euros/élève pour l’année scolaire 2023/2024, pour la période du 04 septembre 2023 au 05 juillet 2024.

ARTICLE 2 : DIT que ce montant viendra diminuer le coût de la sortie et sera versé aux coopératives scolaires, par le biais des associations créées ou des OCCE qui gèrent les fonds des écoles, sur production de justificatifs précisant le nombre d’enfants de la classe concernée et le montant de la dépense.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°9 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX ECOLES- OUVERTURE ART- CULTURE – SCIENTIFIQUE ET SPORTIF 2023-2024

Rapporteur : Madame Edith Lion

Le conseil municipal a délibéré le 22 septembre 2022 pour l’attribution d’une subvention aux écoles maternelles et élémentaires dans le cadre de projets d’ouverture au monde artistique, culturel, scientifique, sportif pour l’année scolaire 2022/2023.

Considérant la volonté de la municipalité de reconduire cette subvention pour l’année scolaire 2023 /2024, il est nécessaire de délibérer pour l’attribution de cette subvention aux écoles maternelles et élémentaires de la commune pour l’année scolaire 2023/2024.

Cette subvention sera versée à la coopérative scolaire, sur présentation d’un dossier validé par l’I.E.N., les objectifs et le contenu sont laissés à l’entière initiative de l’enseignant.

Modalités :

La participation de la commune est allouée pour aider financièrement les projets d’ouverture culturelle d’une école. Elle ne peut excéder 80 % du coût réel du projet et ne peut également pas dépasser 12 € par élève concerné par le projet.

Elle est soumise à présentation d’un dossier composé du descriptif du projet avec validation de l’I.E.N. et des éléments chiffrés.

Le versement intervient après réalisation sauf si la trésorerie de la coopérative scolaire nécessite une avance pour mener à bien le projet.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Merci Madame Lion, est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Billout.

Monsieur Billout : Oui, je vais me permettre de reprendre la parole. C’est un dispositif que nous avions mis en place, vous avez repris en partie, je m’explique. Lorsque l’organisation du temps scolaire est repassée de 4 jours 1/2 à 4 jours nous avions pris l’engagement auprès des enseignants, auprès des parents d’élèves d’utiliser l’argent que nous mettions dans les activités périscolaires, dans ce type de projet et donc en renvoyant l’initiative aux enseignants pour pouvoir conduire pendant le temps scolaire un certain nombre d’activités d’ouverture sur le monde culturelle, artistique, scientifique. A la différence de ce que vous proposez nous dotions les écoles de douze euros par élève inscrit dans l’école, pas par élève participant au projet, laissant le soin aux conseils d’école de déterminer si le projet d’ouverture devait concerner toute l’école, une classe, deux classes, trois classes. Aujourd’hui vous l’avez réduit, donc ça fait 3 000€ par mois, par an, ce qui n’est pas grand-chose, à un budget qui était beaucoup plus conséquent lorsque nous avons mis en place ce dispositif, donc pour cette raison-là, pour cette raison effectivement de diminution de la prétention de l’ambition de ce projet nous voterons contre. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023Madame le Maire : J’entends la redite parce qu’on a déjà eu exactement les mêmes arguments et on avait déjà répondu l’année dernière donc je vous invite à aller consulter le compte-rendu de l’année dernière. Effectivement, notre logique de ce qui est juste et équitable entre les enfants, ça n’est pas s’il y a un groupe scolaire avec 100 enfants, qu’il y ait 12€ pour cent même s’il n’y en a que 10 qui font le projet, du coup 10 qui vont faire un truc formidable et puis les autres qui n’ont que leurs yeux pour regarder. Nous on ne voit pas les choses comme ça.

Monsieur Billout : Nous faisons confiance aux enseignants et aux conseils d’école.

Madame le Maire : Mais effectivement je vous renvoie simplement au compte-rendu du conseil municipal de l’année dernière où nous avions eu déjà cette discussion. Donc qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Très bien.

N°2023/SEPT/095

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

AUX ECOLES MATERNELLES ET

ELEMENTAIRES DANS LE CADRE DE PROJETS

D’OUVERTURE AU MONDE ARTISTISQUE,

CULTUREL, SCIENTIFIQUE, SPORTIF – ANNEE

SCOLAIRE 2023/2024 - A COMPTER DU 04

SEPTEMBRE 2023.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2022/SEPT/107 du 22/09/2022 décidant de l’attribution d’une subvention aux écoles maternelles et élémentaires dans le cadre de projets d’ouverture au monde artistique, culturel, scientifique, sportif pour l’année scolaire 2022/2023,

CONSIDERANT que ces projets s’inscrivent dans une démarche d’ouverture et de découverte pour les élèves,

CONSIDERANT la volonté de maintenir ce dispositif pour l’année scolaire 2023/2024,

CONSIDERANT que cette subvention ne pourra pas excéder 80% du coût réel ni dépasser 12€ par élève inscrit sur le projet,

CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 14 septembre 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à LA MAJORITE par,

22 voix POUR,

6 voix CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,

Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,

Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)

ARTICLE 1 : DECIDE de l’attribution d’une subvention à chaque école porteuse d’un projet d’ouverture au monde artistique, culturel, scientifique, sportif au cours de l’année scolaire 2023 /2024 pour la période du 04 septembre 2023 au 5 juillet 2024.

ARTICLE 2 : DIT que cette subvention ne peut excéder 80 % du coût réel du projet et ne peut dépasser 12€ par élève inscrit sur le projet.

ARTICLE 3 : DIT que le versement de la subvention interviendra sur présentation d’un dossier, validé par les services de l’Education Nationale, présentant le projet et les dépenses engagées.

ARTICLE 4 : DIT que la somme sera versée aux coopératives scolaires par le biais des associations créées ou des OCCE qui gèrent les fonds des écoles.

ARTICLE 5 : DIT QUE les crédits seront inscrits au budget communal. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telercours.fr

N°10 : DETERMINATION DU COUT DE LA SCOLARITE D’UN ELEVE ANNEE 2022-2023

Rapporteur : Madame Edith Lion

La commune de Nangis accueille chaque année des élèves domiciliés dans des communes extérieures. Dans ce cadre, des frais de scolarisation sont facturés aux communes de résidence.

Afin de calculer au plus juste le coût de scolarisation d’un élève, il est nécessaire de prendre en compte les frais relatifs au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, c'est-à-dire

Dépenses :

Fluides écoles :

Eau

Electricité

Chauffage

Dotation élèves :

Fournitures scolaires

Pharmacie

Dépenses diverses pour le bon fonctionnement des écoles :

Fournitures d’entretien

Fournitures de petit équipement

Fournitures administratives

Prestations de service (classe orchestre, école et cinéma, désinsectisation,)

Entretien et réparation des bâtiments

Maintenance (entretien réseau chauffage)

Frais de télécommunication

Frais de nettoyage des locaux (entretien de la vitrerie)

Location et maintenance copieurs écoles

Subvention sorties scolaires et projets d’ouverture culturelle

Frais de personnel

Enseignement natation scolaire

Activités culturelles (spectacles vivants, école et cinéma)

Le montant total des dépenses divisé par le nombre d’élèves scolarisés durant l’année scolaire 2022 /2023 donne le coût de scolarisation d’un élève.

Ce coût fera l’objet d’une facturation aux communes où sont domiciliés les enfants scolarisés dans les écoles de la commune (ULIS ou dérogation scolaire).

Les chiffres pris en compte sont ceux du compte administratif de l’année précédente, soit 2022.

Il est proposé de délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Madame Gallochet.

Madame Gallochet : Madame Lion vous n’allez pas jusqu’au bout puisque vous vous arrêtez à la notice explicative où il semblerait que le détail de la délibération, du corps de la délibération prenne en compte les interrogations et les échanges qui ont lieu en commission finances donc à savoir que vous procédiez effectivement au rattachement de certaines sommes qui n’avaient pas été comptabilisées sur ce compte administratif 2022 et que vous portiez donc le coût par enfant à 672,71€ donc pour cette raison… Monsieur Lanselle, vous n’êtes pas d’accord ? Il y a eu un changement ? Puisque je vois que vous me regardez bizarrement. Normalement ça a été pris en compte voilà donc pour cette raison nous voterons pour cette délibération.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Madame le Maire : Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ?

N°2023/SEPT/096 OBJET : DETERMINATION DU COUT DE LA SCOLARISATION D’UN ELEVE ANNEE 2022/2023

Le conseil municipal,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’Education et notamment les articles L212-8 et R212-21,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

VU la délibération de la caisse des écoles n° 2004/011 du 24/06/2004 décidant du mode de calcul du coût de la scolarisation d’un élève afin de fixer la contribution des communes pour les enfants extérieurs scolari- sés dans les écoles de Nangis,

VU la délibération n° 2021/SEPT/115 du 30 septembre 2021 portant fusion du budget de la caisse des écoles avec le service éducation sur le budget communal,

VU la délibération n°2022/NOV/126 du 30 novembre 2022 déterminant le coût de scolarisation d’un élève pour l’année scolaire 2021/2022,

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser cette délibération au vu du compte administratif de l’année 2022 pour l’année scolaire 2022/2023,

CONSIDERANT la commission des finances du 14 septembre 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : Décide de prendre en compte les frais de fonctionnement suivants : 6042 Achats de prestations de service 324,00 €

60611 Eau 13 832,03 €

60612 Électricité 24 014,94 €

60621 Chauffage 57 269,62 €

60628 Pharmacie 693,36 €

60631 Fournitures d'entretien 11 497,93 €

60632 Fourniture de petit équipement 8 240,77 €

6064 Fournitures administratives 160,70 €

6067 Fournitures scolaires 27 311,20 € Rattachements 2022

non générés

6067

Fournitures scolaires 52 595,00 €

6068 Autres matières et fournitures 1 843,86 €

611 Prestations de service 9 685,00 €

6135 Locations mobilières 2 325,78 €

615221 Entretien et réparation sur bâtiments 24 244,11 €

61558 Autres biens mobiliers 2 572,95 €

6156 Maintenance 39 161,03 €

6188 Autres frais divers 2 375,30 €

6262 Frais de télécommunication 3 337,24 €

6283 - €

6574 Subvention sorties scolaires et projets – ouverture culturel 12 057,00 €

012 Frais de personnel 412 821,81 €

Coût total 706 363,63 €

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Natation scolaire :

Natation scolaire

2022/2023

Nombre de créneaux

écoles Nangissiennes

Tarif Coût total

208 235.00 € 48 880.00 €

Activités culturelles :

Dépenses Recettes Coût pour la

commune

Spectacles vivants 13 412.40 € 2462.50 € 10 949.90 € Ecole et cinéma 1 895 élèves x 2.50 € ./. 4 737.50 € Coût total 15 687.40 €

ARTICLE 2 : Dit que

 Les frais pris en compte sont ceux du Compte administratif de l’année civile 2022  Le nombre d’élèves est l’effectif année scolaire 2022/2023.

ARTICLE 3 : Décide que le calcul se fera comme suit

Total dépenses fonctionnement

_________________________________________ = coût de la scolarisation d’un élève Nombre total d’élèves scolarisés

Dans les écoles maternelles et élémentaires

Année scolaire 2022/2023

ARTICLE 4 : Dit que le coût pour l’année scolaire 2022/2023 est de :

TOTAL DEPENSES 770 931.03 € NBRE ELEVES ANNEE SCOLAIRE

2022/2023 1 146

COÛT PAR ELEVE 2022/2023 672.71 €

ARTICLE 5 : APPROUVE le calcul du coût de scolarité de l’année 2022-2023.

ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N° 11 : RPQS 2022 ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Frédéric Brunot

Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obligatoire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS).

Par ailleurs et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire (RAD) du service de l'année 2021 est également joint à la présente délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvre du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute subvention de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sera annulée pour l’année suivante.

Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.

Madame le Maire : Allez-y Monsieur Billout, je vous en prie.

Monsieur Billout : Juste une précision parce que lors de la commission des finances nous avons eu à débattre de ces deux rapports et j’ai eu le plaisir d’entendre de la bouche de notre technicien eau et assainissement la précision suivante : lorsque nous construisons en 2008 la station d’épuration, la station d’épuration est alors parfaitement conforme au mode de calcul des débits d’eau qui arrivent à la station, le problème aujourd’hui c’est que la norme a changée depuis, donc aujourd’hui elle n’est plus conforme mais elle l’était bien en 2008, donc, puisqu’il a été prétendu le contraire ici en conseil municipal, je voulais quand même rétablir les faits.

Monsieur Brunot : On est d’accord.

Monsieur Lanselle : Alors on est d’accord, OK, mais j’aimerais quand même Frédéric qu’on précise quel est le coût de la remise au niveau de la canalisation, c’est quoi le coût pour refaire tout ce qui est vétuste dans la collectivité ?

Monsieur Tschikaya : hors micro (inaudible).

Monsieur Lanselle : Monsieur Tschikaya prenez un micro et laissez s’il vous plaît répondre Frédéric. Comme dans toutes les Villes, non pas toutes les Villes, nous avons des travaux à faire, il y a un coût et l’afflue d’eau dans ce réseau met en difficulté la station d’épuration. On n’est pas là pour polémiquer, on est simplement là pour savoir la réalité de la situation de nos canalisations.

Monsieur Brunot : Oui on est sur 9 000 000€

Monsieur Lanselle : Voilà, on a 9 000 000€ à payer, vous allez me dire c’est pas le même budget, excusez-moi, quand ça sort de la poche des Nangissiens pour moi c’est toujours la même poche.

Monsieur Brunot : On aura une augmentation de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur Billout : Si je peux me permettre, des travaux sur le réseau de l’assainissement il y en a eu en continue. Nous avons décidé de lancer effectivement des études de schéma directeur pour avoir une vision beaucoup plus complète que ce que nous avions auparavant avec notre délégataire où on intervenait à chaque fois qu’il y avait un incident donc pour éviter de nouveaux incidents, nous avons effectivement décidé de lancer un schéma directeur sur le réseau d’assainissement et sur le réseau d’eau potable. Les conclusions sont que le réseau eau potable est plutôt en bon état et qu’effectivement le réseau d’eau usée comme nous le savions, nécessite effectivement aujourd’hui des investissements relativement importants mais c’est pas non plus, je dirais, les réseaux, sont des réseaux qui sont relativement anciens. Quelquefois lorsqu’on fait des travaux sur des voiries on en profite ou pas, c’est selon, pour refaire le réseau à neuf où en tous les cas faire un ensemble de réparations. Là maintenant on a une connaissance beaucoup plus fine de tout ce qu’il faut faire et il faut programmer sur plusieurs années. Après il ne vous échappera pas que dans quelques temps c’est une compétence qui va être transférée obligatoirement à la communauté de communes, il y a une réflexion à avoir effectivement sur est-ce que Nangis fait tous les travaux avant ? où est-ce qu’on considère qu’il y aura une part qui se fera de façon commune en sachant qu’il y a dans la communauté de communes, des collectivités qui ont des réseaux beaucoup plus en mauvais état qu’à Nangis.

Monsieur Lanselle : Je m’étonne juste, le rendement tu as dit 82%

Monsieur Brunot : 82,9

Monsieur Lanselle : C’est bon ça où pas comme rendement ?

Monsieur Brunot : En fait on a demandé 89% donc on doit revoir avec notre délégataire mais justement on va commencer à parler de pénalités, parce que nous de notre côté on est pénalisé par VEOLIA.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Monsieur Lanselle : On est pénalisé par VEOLIA et on a aussi les augmentations liées à des taux qu’ils nous appliquent sans difficulté alors nous on pourrait faire la même chose.

Monsieur Billout : Il faut être très vigilant avec les délégataires.

Monsieur Brunot : De toute façon il y aura une réunion et tout le monde sera présent pour parler justement des résultats du schéma directeur parce qu’il y a une très très grosse enveloppe, parce que 9 000 000€ c’était il y a 6 mois. Aujourd’hui, on parle de travaux aussi sur la station d’épuration.

Madame le Maire : Plus de questions ? Donc je mets au vote l’information, prise d’acte de ce rapport concernant l’assainissement. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ?

N°2023/SEPT/097

OBJET : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF – RAPPORT D'ACTIVITE DU

DELEGATAIRE ET RAPPORT PRIX ET QUALITE DE

SERVICE 2022

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224- 7 du CGCT,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 213-2,

CONSIDERANT les conditions d’éligibilité du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l'année 2022.

ARTICLE 2 : Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

ARTICLE 3 : Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

ARTICLE 4 : Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°12 : RPQS 2022 EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur Frédéric Brunot

Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obligatoire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS).

Par ailleurs et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire (RAD) du service de l'année 2022 est également joint à la présente délibération.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvre du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute subvention de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sera annulée pour l’année suivante.

Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.

Madame le Maire : Pour l’assainissement et pour l’eau potable, qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vous remercie

N°2023/SEPT/098

OBJET : SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE –

RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET

RAPPORT PRIX ET QUALITE DE SERVICE 2022

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224- 7 du CGCT,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 213-2,

CONSIDERANT les conditions d’éligibilité du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l'année 2022,

ARTICLE 2 : Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

ARTICLE 3 : Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

ARTICLE 4 : Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°13 : TARIFS PISCINE

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

Afin de favoriser le développement des activités aquatiques, la municipalité souhaite proposer de nouvelles activités. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Il s’agit notamment :

 De séances d’Aquaphobie à destination des adultes à partir de 18 ans. Cette activité se déroule dans le bassin ludique et a pour visée d’aider les adultes à vaincre leur peur de l’eau,

 De séances de natation à destination des adultes à partir de 18 ans,

 De séances Bébés Nageurs à destination des enfants de 6 mois à 3 ans. Ces séances ont lieu en présence d’accompagnateurs majeurs (parents, grands-parents, …),

 De séances d’éveil aquatique à destination des enfants de 4 à 6 ans. Ces séances ont lieu sans la présence d’accompagnateurs,

Par ailleurs, les séances d’activités « Aquaforme » sont modifiées et regroupent désormais l’Aquagym, l’Aqua bike et le circuit training.

D’autres activités sont supprimées n’ayant pas trouvé leur public, soit les séances de natation prénatale, l’animation « Anniversaire » à destination des enfants de 10 à 17 ans, « l’Aquaciné » à destination de tous sans limitation d’âge.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les nouveaux tarifs correspondant à ces activités.

Monsieur Lanselle : Des questions ?

Madame Lagoutte : Avant mon intervention vous avez parlé de colonnes de l’année passée mais pas dans cette délibération ?

Monsieur Lanselle : Non, c’est-à-dire qu’il a été demandé lors de la commission des finances qu’on rajoute la colonne de l’année N par rapport à l’année N-1

Madame Lagoutte : Je les ai repris moi-même de l’année dernière, je les ai sortis. J’ai quelques petites réflexions. J’étais déjà intervenue aussi l’année dernière sur cette délibération, alors d’une part dans les activités supprimées il y en a une autre que vous avez omis dans votre note explicative, ce sont les séances de natation de 7 à 10 ans, celles-ci n’apparaissent plus puisque vous avez cette année créé de nouveau des séances de natation mais cette fois-ci pour des adultes à partir de 18 ans, voilà, l’année dernière je vous avais interrogé justement sur l’opportunité de ces séances, vous m’aviez fait remarquer Madame la Maire comme quoi vous vous étiez rapprochée de l’école de natation, que vous aviez essayé de voir avec eux que ça ne venait pas en concurrence mais du coup ça n’a pas trouvé son public. Je m’en doutais un peu mais bon tant mieux vous l’avez retiré, donc là vous passez aux plus de 18 ans je pense que c’est un peu la même problématique, ils doivent aussi proposer ce type de prestation donc je me demande pourquoi du coup vous perdurez dans ce type de prestation. Autre chose, alors j’ai vu que vous aviez augmenté environ de 6,20 à 6,40% les tarifs, par contre il y a un tarif qui a augmenté fortement dans l’article 3, le tarifde location de matériel alors là vous avez fait une augmentation de 25% du tarif, là c’est même pas l’inflation, c’est 25%.

Madame le Maire : Juste pour précision on est passé de 2,08€ à 2,50€.

Madame Lagoutte : Ah ouais mais ça fait 25%.

Madame le Maire : Pour la location des grands tapis.

Monsieur Lanselle : En fait c’est des choses qui sont ludiques, et qui ont pris…

Madame Lagoutte : Oui mais c’est quand même 25%.

Monsieur Lanselle : Oui c’est 25% vous avez raison Madame.

Madame le Maire : On peut venir à la piscine sans forcément prendre de grands tapis non plus. Les équipements, pardon mais, les équipements de sécurité sont toujours gratuits.

Monsieur Lanselle : Je vous inviterai juste, si ça ne vous dérange pas à regarder le tarif pour ceux qui sont équipés d’une piscine chez eux, de voir le tarif que ça coûte un tapis comme celui-là. L’augmentation entre cette année N et l’année N-1 c’est quasiment 50% en plus. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Madame Lagoutte : Je ne sais pas du tout, je ne peux pas répondre à votre question. J’ai vu aussi pour les tarifs d’aquaforme, je reviens sur l’augmentation parce qu’en général c’est 6 et quelques, sur le tarif d’aquaforme vous êtes passé de 6,50€ à 8,90€, bon là il y a quand même aussi une augmentation de 36%.

Madame le Maire : Je trouve vraiment intéressant que l’on discute en conseil municipal de l’augmentation du tarif de location du grand tapis.

Madame Lagoutte : Bah bien sûr, c’est important.

Madame le Maire : C’est très très bien, il n’y a pas de problème, donc on répond qu’effectivement on passe de 2,08€ à 2,50€. Le travail qui a été fait…

Madame Lagoutte : Je voudrais bien finir mon propos s’il vous plaît.

Madame le Maire : Allez-y pardon, excusez-moi, je vous en prie0

Madame Lagoutte : Je veux juste faire remarquer qu’en fait l’augmentation n’est pas la même pour tous les tarifs alors qu’en général vous appliquez quand il y a une augmentation de tarif le même pourcentage pour tous.

Madame le Maire : Justement, parce que ça n’a pas été la logique appliquée par la directrice.

Madame Lagoutte : C’est important d’en informer le public.

Madame le Maire : Si vous avez terminé, je pourrais l’expliquer.

Madame Lagoutte : Tout à fait, voilà, j’avais juste ces petites remarques à faire, donc ce sont les mêmes que l’année dernière donc évidemment comme l’a dit d’ailleurs Madame Gallochet pour d’autres délibérations, nous avions voté contre le budget du centre aquatique donc nous continuerons à voter contre mais je voulais vous faire part de nos interrogations sur l’augmentation de certains tarifs plus que d’autres. Voilà, je vous remercie.

Madame le Maire : Donc je vais vous répondre. L’augmentation des tarifs, il ne s’agissait pas simplement d’appliquer l’augmentation liée à l’inflation, c’est tout un travail de cohérence, à la fois des tarifs appliqués à Nangis et aussi de comparaison par rapport à ce qui est pratiqué ailleurs. Donc ce travail a été fait par la Directrice, c’est elle qui nous a soumis ces nouveaux tarifs, voilà, donc ce n’est pas simplement « on prend N-1et on augmente de l’inflation », c’est un petit peu plus précis que ça. Vous avez juste une remarque, vous dites au sujet des cours de natation pour les adultes de plus de 18 ans, vous parlez de prestation. Non justement, le club n’offre pas des prestations, il y a des créneaux d’entraînement collectif pour des nageurs « compétition » ou « loisir », là c’est pas la même chose, donc l’offre n’est pas en concurrence, ce ne sont pas les mêmes créneaux.

Madame Lagoutte : D’accord. Par contre, pour revenir sur le tarif, là cette année, enfin pour ces séances de natation vous proposez donc 10€ le tarif TTC par séance, alors qu’avant vous proposiez un forfait annuel de 180€ en séance de natation donc là ça double quasiment le prix annuel quand même. Non c’est juste pour dire que du coup vous avez doublé quasiment le prix annuel.

Madame le Maire : Et l’énergie elle a fait quoi pendant ce temps-là pour la chauffer la piscine ?

Madame Lagoutte : Il n’y a pas besoin de chauffer, vous la fermez en général. Et d’ailleurs j’aimerais bien savoir cette année quelle décision vous allez prendre.

Madame le Maire : J’étais étonnée que vous ne posiez pas la question plus tôt. Oui, donc, pardon ?

Madame Lagoutte : Je voulais savoir quelle était votre position cette année quant à l’ouverture ou la fermeture de la piscine, puisque je pense, et on nous a fait remonter que l’association « école de natation » se posait beaucoup de questions sur son avenir

Madame le Maire : Nous aussi figurez-vous. On est bien embêté. On a pris la décision à contre-cœur l’année dernière. On sait bien quelles sont les conséquences d’une telle fermeture que ce soit pour la fréquentation des scolaires, que ce soit pour les clubs. Club qui a déjà souffert de la Covid, qui souffre aussi de la gestion fédérale, il faut le dire, puisqu’ils n’ont aucun soutien de la part de leur fédération, et qui souffre aussi de l’administration de l’Etat qui fait que quand l’équipement est fermé, ils n’ont pas le droit de mettre en chômage technique, leurs salariés. Donc on est bien au courant de toutes ces problématiques-là, mais on voit aussi les compteurs qui tournent et les chiffres qui s’alignent. On sait bien que l’équipement, tout le monde le sait ici, il n’est pas qu’à destination des Nangissiens évidemment. Bah oui vous pouvez soupirer Madame Lagoutte mais à un moment donné, les problématiques elles sont ce qu’elles sont, donc si tout le monde trouve un intérêt à venir fréquenter la piscine, on peut pas laisser uniquement la charge financière portée strictement sur les épaules des Nangissiens. Voilà, la problématique elle est là.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Madame Lagoutte : Les non-Nangissiens payent aussi leur entrée.

Madame le Maire : Si on calculait le coût réel on serait à 150€ l’entrée, alors on peut faire le coût réel pour les non- Nangissiens si vous voulez.

Madame Lagoutte : Quelle agressivité.

(Exclamation de l’assemblée)

Monsieur Lanselle : La piscine, ils payent leur entrée c’est vrai, mais le coût, on sait très bien que c’est un centre de coût très important une piscine. Sachez que, vous êtes probablement au courant, nous avons sollicité la communauté de communes et les chiffres qui remontent de nos différents tableurs font état que le coût de la piscine sur l’hiver c’est 85 000€ par mois. On travaille avec la communauté de communes, ils nous ont demandé les chiffres qu’on leur a communiqués et ils sont encore en train d’étudier. Pour répondre à la question, la fermeture ou le maintien ouvert de la piscine sera probablement conditionné aux aides que nous pourrons recevoir puisque l’énergie électrique aujourd’hui, le gaz est moins impacté, je parle sous le contrôle de notre producteur local, a quand même baissé, par contre au niveau de l’énergie électrique, on ne cesse d’avoir des augmentations. Mais nous pourrons poser la question en conseil communautaire.

Madame le Maire : Et pour information, je le précise également, puisque le savoir nager c’est une compétence importante, des programmes scolaires et je sais que c’est un sujet qui a pu être évoqué en conseil d’école, et beaucoup de parents voire même certains enseignants étaient convaincus que l’éducation nationale contribuait au financement de la piscine, donc ça n’est pas du tout le cas, il n’y a pas un centime versé par l’éducation nationale.

Monsieur Lanselle : Pour terminer sur la piscine Madame Lagoutte, au niveau des prix, on a fait différentes phases d’augmentation effectivement on a suivi l’inflation, l’indice hors tabac, les indices classiques de revalorisation des pensions alimentaires pour ce que l’on avait. Par contre notre Directrice, a fait des enquêtes, a vérifié le prix dans d’autres piscines. Donc voilà, on n’a pas fait ça au doigt mouillé on a essayé vraiment d’être le plus juste possible.

Madame le Maire : Donc je soumets au vote ces nouveaux tarifs et y compris nouvelles activités avec un « toilettage ». On remet en cause ce qui ne fonctionne pas et on propose de nouvelles choses en espérant évidemment que chacun prendra sa part pour que l’on puisse maintenir la structure ouverte. Qui s’oppose à ces tarifs ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

N°2023/SEPT/099

OBJET : BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE

« AQUALUDE » - TARIFS POUR LA SAISON

2023/2024

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n°2017/SEPT/105 en date du 11 septembre 2017 relative notamment à la création au 1er janvier 2018 d’un budget annexe pour les activités du centre aquatique « AQUALUDE » avec assujettissement au régime fiscal de la TVA,

VU la délibération du conseil municipal n°2022/SEPT/104 en date du 22 septembre 2022 relative aux tarifs du centre aquatique « AQUALUDE » pour la saison 2022/2023,

CONSIDERANT qu’il convient de favoriser le développement des activités aquatiques,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer des tarifs pour de nouvelles activités municipales organisées par la commune de Nangis,

CONSIDERANT qu’il convient de revaloriser les tarifs pour les activités municipales existantes, organisées par la commune de Nangis,

CONSIDERANT que les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) en destination des publics et utilisateurs divers,

CONSIDERANT que le taux de T.V.A. actuellement en vigueur est de 20 %,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023VU l’avis de la commission des finances en date du 21 septembre 2023,

VU le budget annexe du centre aquatique,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la MAJORITE par

22 voix POUR

6 voix CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,

Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,

Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)

ARTICLE 1 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs des tickets individuels d’entrée sont fixés comme suit :

Ticket individuel

Nangissiens et résidents des com-

munes membres du SICPAN Extérieurs

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

Enfant de - 3 ans 0.00 € 20% 0.00 € 0.00 € 20% 0.00 €

Enfant 4-17 ans 1.42 € 20% 1.70 € 2.875 € 20% 3.45 €

Adultes 18 ans et plus 2.75 € 20% 3.30 € 4.583 € 20% 5.50 €

Catégories spécifiques 1.42 € 20% 1.70 € 2.875 € 20% 3.45 € Gratuité pour les accompagnateurs des accueils de loisirs.

Les personnes bénéficiant du tarif « catégories spécifiques » sont :

- Les demandeurs d’emploi, sur présentation de leur carte,

- Les étudiants, sur présentation de leur carte,

- Les agents de la ville de Nangis sur présentation de la carte du C.O.S.

- Les personnes à partir de 65 ans,

- Les personnes handicapées, sur présentation de la carte invalidité.

L’entrée du centre aquatique « Aqualude » est gratuite pour les sapeurs-pompiers dans le cadre strict de leur préparation professionnelle.

L’entrée du centre aquatique « Aqualude » est gratuite pour le service municipal de la jeunesse de la ville de Nangis dans le cadre de leurs activités.

ARTICLE 2 : DECIDE, qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs des abonnements sont fixés comme suit :

Abonnements

Nangissiens et résidents des com-

munes membres du SICPAN Extérieurs

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

Abonnement 12 en-

trées enfant 14.17 € 20% 17.00 € 28.75 € 20% 34.45 €

Abonnement 12 en-

trées adulte 27.50 € 20% 33.00 € 45.833 € 20% 55.00 €

Abonnement 12 en-

trées "catégories

spécifiques"

14.17 € 20% 17.00 € 28.75 € 20% 34.45 € Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 3 : DECIDE, qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs de location de matériel sont fixés comme suit :

 Gratuité pour les équipements de sécurité (brassard, ceinture) ;

 2,50 € TTC, soit 2,08 € HT l’heure pour les radeaux (grands tapis).

ARTICLE 4 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs des activités Aquaform à destination des usagers à partir de 16 ans sont fixés comme suit :

Aquaform

Nangissiens et résidents des communes

membres du SICPAN Extérieurs

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

L'unité 7.42 € 20% 8.90 € 9.92 € 20% 11.90 €

Forfait

10 séances 66.67 € 20% 80.00 € 89.17 € 20% 107.00 €

Les séances d’Aquaform regroupent l’Aquagym, l’Aquabike et le circuit training.

ARTICLE 5 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs des activités d’éveil aquatique, destinées aux enfants de 4 à 6 ans, sont fixés comme suit :

Eveil aquatique

Nangissiens et résidents des communes

membres du SICPAN Extérieurs

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

L’unité 6.125 € 20% 7.35 € 7.875 € 20% 9.45 €

Forfait

10 séances 44.08 € 20% 52.90 € 52.92 € 20% 63.50 €

ARTICLE 6 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs des activités Bébés Nageurs à destination des enfants de 6 mois à 3 ans sont fixés comme suit :

Bébés Nageurs

Nangissiens et résidents des communes

membres du SICPAN Extérieurs

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

L’unité 6.125 € 20% 7.35 € 7.875 € 20% 9.45 €

Forfait

10 séances 44.08 € 20% 52.90 € 52.92 € 20% 63.50 €

Les séances ont lieu obligatoirement en présence d’accompagnateurs majeurs (parents, grands-parents, …).

ARTICLE 7 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs des séances de natation à destination des adultes à partir de 18 ans sont fixés comme suit :

Séances de Natation

Nangissiens et résidents des communes

membres du SICPAN Extérieurs

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

L'unité 8.33 € 20% 10.00 € 10.83 € 20% 13.00 €

Forfait de 10

séances 75.00 € 20% 90.00 € 100.00 € 20% 120.00 € Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 8 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs des séances d’Aquaphobie à destination des adultes à partir de 18 ans sont fixés comme suit :

Aquaphobie

Nangissiens et résidents des communes

membres du SICPAN Extérieurs

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

L'unité 8.33 € 20% 10.00 € 10.83 € 20% 13.00 €

Forfait de 10

séances 75.00 € 20% 90.00 € 100.00 € 20% 120.00 €

ARTICLE 9 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs de mise à disposition d’un maître-nageur et du centre aquatique sont fixés comme suit :

Mise à disposition d'un maître-nageur et du centre aquatique (pour 1

heure)

Tarifs HT Taux TVA Tarifs TTC

Animation de groupe par un Maître-

Nageur Sauveteur 106.67 € 20% 128.00 €

Location d'une ligne bassin sportif

(sans MNS) 44.17 € 20% 53.00 €

Location bassin sportif uniquement

(sans MNS) 176.67 € 20% 212.00 €

Location bassin ludique uniquement

(sans MNS) 44.17 € 20% 53.00 €

ARTICLE 10 : DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2023, les tarifs de location du bassin du centre aquatique « Aqualude » à tous les groupes scolaires extra-communaux, par créneau de 40 minutes, sont fixés comme suit :

● à 196,00 € TTC soit 163,33 € HT pour le bassin sans surveillance ;

● et avec surveillance selon les cas d’intervention pédagogique suivants :

➢ Bassin avec 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) : 223,00 € TTC soit 185,83 € HT

➢ Bassin avec 2 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 249,00 € TTC soit 207.50 € HT

➢ Bassin avec 3 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 276,00 € TTC soit 230,00 € HT

ARTICLE 11 : DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs Hors Taxe seront automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération. Les tarifs mentionnés dans la présente délibération doivent être considérés comme Toutes Taxes Comprises.

ARTICLE 12 : RAPPELLE que, pour les communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine à Nangis (S.I.C.P.A.N.), la gratuité des créneaux (le bassin avec surveillance d’un Maître-Nageur Sauveteur [MNS]) pour l’utilisation des bassins par les scolaires est calculée par tranche du nombre d’habitants :

 De 0 à 500 habitants : 3 séances ;

 De 501 à 1 000 habitants : 20 séances ;

 De 1 001 à 2 499 habitants : 27 séances ;

 De 2 500 à 3 499 habitants : 55 séances ;

 Gratuité totale pour la commune de Nangis. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 13 : DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe centre aquatique « Aqualude », section de fonctionnement.

ARTICLE 14 : ABROGE à compter du 1er octobre 2023 la délibération n° 2022/SEPT/104 du 22 septembre 2022, relative aux tarifs du centre aquatique « Aqualude » - saison 2022/2023.

ARTICLE 15 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

N°14 : ACQUISITION TERRAIN PARCELLE ZM 59

Rapporteur : Monsieur Serge Hamelin

La SCI LES TILLEULS a sollicité la municipalité, par courriel adressé le 7 Août 2023, aux fins de proposer à l’acquisition une parcelle de bois cadastrée section ZM numéro 59 d’une contenance de 17.455 m² et bordant la RD 201 (annexes 1 et 2)

La ville est actuellement propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section ZM 59 desservie par l’Allée de Courtenain.

Cette proposition de vente datée du 15 Juillet 2023 (annexe 3) est faite au prix de 8.727,00 €. Le prix a été fixé au moyen d’une estimation faite par la SAFER évaluant les terres agricoles boisées entre 5.000,00€ et 7.000,00€ l’hectare (10.000 m²). Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Donc je soumets au vote. Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

N°2023/SEPT/100

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE DE BOIS

CADASTRÉE SECTION ZM N°59 PROPRIÉTÉ DE LA

SCI LES TILLEULS SIS LA GARDE DE DIEU (RD201)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1, et L.1212-1,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1042,

VU la proposition de la SCI LES TILLEULS, propriétaire de la parcelle cadastrée ZM 59, en date du 15 Juillet 2023, et réceptionnée par courriel en date du 07/08/2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’acquérir pour un montant de 8.727,00 € (huit mille sept cent vingt-sept euros), la parcelle cadastrée section ZM n°59, d’une contenance de 17 455m², sise La Garde de Dieu (RD201).

ARTICLE 2 : DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de l’opération sera inscrite au budget de la commune à la section « investissement ».

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

N°15 : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION 2022/NOV/129

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 30 novembre 2022, le conseil municipal a décidé d’acquérir à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, dans la ZAC de la Grande Plaine, la parcelle ZP 70, lieudit « Le Moulin d’Auvergne », d’une contenance de 18 959m², pour un montant de 176 000 € (cent soixante-seize mille euros) dans le cadre du projet de construction de la caserne de gendarmerie,.

Il s’avère que ce montant n’incluait pas la TVA sur marge, qu’il convient d’inclure dans le prix d’acquisition.

Pour la parcelle ZP 70, la TVA sur marge s’élève à 1 074€ ce qui porte le montant total à 177 074€.

Aussi, il convient de modifier l’article 1er de la délibération n°129 du 30 novembre 2022 en ajoutant cette TVA au prix d’acquisition.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

N°2023/SEPT/101

OBJET : DELIBERATION PORTANT

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1ER DE LA

DELIBERATION 2022/NOV/129 DECIDANT DE

L’ACQUISITION PAR L’EPFIF DE LA PARCELLE ZP

N°70

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L1 et L1212-1 sur la passation des actes,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1042 relatif aux exonérations fiscales des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités locales,

VU la délibération 2022/NOV/129 décidant de l’acquisition à l’EPFIF de la parcelle ZP 70 pour un montant de 176 000€,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : DECIDE de modifier l’article 1 de la délibération susvisée en ajoutant le montant de la TVA sur marge comme suit :

Acquisition de la parcelle ZP 70 pour un montant de 177 074€ (cent soixante-dix-sept mille soixante- quatorze euros) incluant une TVA sur marge à 1074€ (mille soixante-quatorze euros).

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

ARTICLE 3 : DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget principal.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Admi- nistratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télére- cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°16 : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION 2022/NOV/130

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 30 novembre 2022, le conseil municipal a décidé d’acquérir à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, dans la ZAC de la Grande Plaine, un lot d’une contenance de 25 000m², issu de la division des parcelles AS 01 et AS 02, situées lieudit « Le Buisson », pour la réalisation d’un équipement sportif, pour un montant de 262 000€ (deux cent soixante-deux mille euros).

Il s’avère que ce montant n’incluait pas la TVA sur marge, qu’il convient de l’inclure dans le prix d’acquisition.

Pour le lot de 25 000m², issu de la division des parcelles AS1 et AS2, la TVA sur marge s’élève à 6 400€ ce qui porte le montant total à 268 400€.

Aussi, il convient de modifier l’article 1er de la délibération n°130 du 30 novembre 2022 en ajoutant cette TVA au prix d’acquisition.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Je mets au vote. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

N°2023/SEPT/102

OBJET : DELIBERATION PORTANT

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1ER DE LA

DELIBERATION 2022/NOV/130 DECIDANT DE

L’ACQUISITION A L’EPFIF DU LOT DE

25 000M² ISSUS DE LA DIVISION DES PARCELLES

AS1 ET AS2

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L1 et L1212-1 sur la passation des actes,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1042 relatif aux exonérations fiscales des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités locales,

VU la délibération 2022/NOV/130 décidant de l’acquisition à l’EPFIF du lot de 25 000m² issus de la division des parcelles AS1 et AS2 pour un montant de 262 000€,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 1 : DECIDE de modifier l’article 1 de la délibération susvisée en ajoutant le montant de la TVA sur marge comme suit :

Acquisition du terrain d’une contenance de 25 000m² issu de la division des parcelles AS 1 et AS 2 pour un montant de 268 400€ (deux cent soixante-huit mille quatre cents euros) incluant une TVA sur marge de 6 400€ (six mille quatre-cents euros).

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

ARTICLE 3 : DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville en section investissement.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°17 : ACCORD DE PRINCIPE SUR LA FIXATION D’UN PRIX AU M² POUR LA CESSION A MONLOGIS D’UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE

Rapporteur : Madame le Maire

La société Mon Logis, bailleur social, a été choisie pour porter le projet de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie dans le périmètre de la ZAC de la Grande Plaine.

Afin que ledit bailleur puisse poursuivre ses études, il convient d’établir un prix au m² pour la cession future des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.

Il est ainsi proposé de donner un accord de principe sur un prix de cession du foncier nécessaire à cette opération à 25€/m².

Madame le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Très bien, donc je soumets au vote. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

N°2023/SEPT/103

OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR LA

FIXATION D’UN PRIX AU M² POUR LA CESSION

A MON LOGIS D’UN TERRAIN POUR LA

CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE DANS

LE PERIMETRE DE LA ZAC DE LA GRANDE

PLAINE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : DONNE son accord de principe pour fixer le prix de cession du foncier nécessaire au projet de construction de la caserne de gendarmerie à 25€/m².

ARTICLE 2 : DIT que la recette sera constatée sur le budget de la commune et l’exercice budgétaire concerné.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°18 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AGIRabcd

Rapporteur : Madame Chantal Regnault-Gallois

Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention exceptionnelle qui sera allouée, au titre de l’année 2023, à une association Nangissienne.

Cette subvention est destinée à participer à des initiatives ponctuelles en faveurs d’adultes en recherche d’emploi, en organisant des déplacements par le biais des transports en commun, et notamment, au départ de la gare SNCF de Nangis vers la capitale, afin d’acquérir en autonomie et en orientation.

L’association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier.

Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention exceptionnelle de 545,30 € à l’association AGIRabcd.

Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Merci Madame Gallois, est-ce qu’il y a des questions ? Donc je mets au vote cette subvention exceptionnelle à l’association AGIRabcd. Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Merci à vous.

N°2023/SEPT/104

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AS-

SOCIATION AGIRABCD AU TITRE DE L’ANNÉE

2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fonda- tions bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

CONSIDERANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lorsqu’elles rencontrent des situations particulières,

CONSIDERANT l’avis de la commission des finances du 14 septembre 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR, Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer, pour l’année 2023, une subvention exceptionnelle d’un montant de 545.30€ (cinq cent quarante-cinq euros trente centimes) à l’Association AGIRabcd pour financer une sortie de mise en situation réelle à Paris.

ARTICLE 2 : DIT que la subvention exceptionnelle sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°19 : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE

Rapporteur : Madame Edith Lion

La Maison de la petite enfance La Farandole est un établissement d'accueil du jeune enfant qui est com- posé d'une crèche familiale et d'une halte-garderie.

La crèche familiale accueille des enfants âgés de 4 mois à l'âge de la rentrée scolaire suivant leur 3ème anni- versaire. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 7h à 19h.

La halte-garderie accueille des enfants du même âge le mercredi matin de 9h à 11h et à partir de 18 mois le mardi et le jeudi de 9h à 17h.

À la suite de la réforme des services aux familles de 2021, cette structure n’a plus la dénomination de multi-accueil mais de grande crèche.

Elle a pour missions de :

 Réserver un accueil de qualité à l’enfant, en veillant à sa santé, à sa sécurité, et à son bien-être,

 Respecter le rythme et l’individualité de chaque enfant,

 Favoriser les apprentissages : pour l’enfant tout est langage, corps, jeu et expérience,

 Accompagner dans la découverte de la vie en collectivité,

 Permettre aux parents d’avoir une offre d’accueil adaptée à leurs besoins et concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale,

 Soutenir la parentalité : les parents sont et restent les premiers éducateurs de leur enfant,  Collaborer avec les familles et les autres professionnels des services extérieurs, à la prise en charge des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique, compatibles avec la vie en collectivité.

Le règlement de fonctionnement de la structure la Farandole répond à une obligation légale du code de la santé publique et plus précisément aux articles R 2324-18, R 2324-20, R.2324-30 et R 2324-46.

Conformément à la réglementation, le règlement de fonctionnement détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel et des usagers. Il est actualisé régulièrement.

Les modifications apportées par rapport au précédent règlement de fonctionnement sont :  Fermeture de la structure durant le pont de l’Ascension en lien avec le calendrier scolaire ;  Pour les enfants scolarisés en septembre de l’année d’accueil, les départs anticipés, après le 31 mai de l’année en cours, ne sont pas considérés comme des départs exceptionnels. Il est attendu que l’enfant soit présent jusqu’à la fin de son contrat (hors congé) ; Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023Ce document est obligatoire dans le cadre de la demande d’autorisation auprès du Président du conseil départemental, ainsi que pour le conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la Prestation de Service Unique (PSU).

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le règlement de fonctionnement.

Madame le Maire : Merci Madame Lion, est-ce qu’il y a des questions ? Qui s’oppose à l’adoption de ce nouveau règlement ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Et j’en profite pour saluer le travail de la Directrice sur cette question.

N°2023/SEPT/105

OBJET : ACTUALISATION DU REGLEMENT DE

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA

PETITE ENFANCE « LA FARANDOLE » DE LA

VILLE DE NANGIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.2324-18, R.2324-20 et R.2324-30 et R2324-46,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement de la Maison de la petite enfance La Farandole,

VU l’avis de la commission jeunesse, sports et culture du 13 septembre 2023,

VU la proposition de règlement de fonctionnement actualisé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : APPROUVE l’actualisation du règlement de fonctionnement de la Maison de la petite enfance « la Farandole » de la ville de Nangis.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°20 : CREATION DE POSTE

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

Afin de faire face aux divers mouvements de personnel (mutation, retraite, disponibilité…), des recrutements sont prévus sur le grade d’adjoint technique au sein du service hygiène et propreté des locaux. Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 18,5/35ème pour faciliter le recrutement sur un poste vacant.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Monsieur Lanselle : Avez-vous des questions ? Pas de questions, je peux mettre au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023N°2023/SEPT/106 OBJET : CREATION DE POSTE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n° 2023/MARS/029 du 23 mars 2023 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2023,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : Décide la création d’un poste d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 18,5/35ème.

ARTICLE 2 : Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Admi- nistratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°21 : PROCÉDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS ÉMIS PAR LES LANCEURS D’ALERTE – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT ALERTE ÉTHIQUE ET SIGNALEMENT

Rapporteur : Monsieur Alban Lanselle

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 I.-B, instaure l’obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :

 Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ;

 Les communes de plus de 10 000 habitants ;

 Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre re- groupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;

 Les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-Et-Marne ne se limite pas à ces critères et a nommé un référent alerte éthique pour toutes les collectivités, affiliées ou non. La commune de Nangis étant une collectivité affiliée, bénéficiera de la gratuité de ce service.

Par cette délibération, le conseil municipal valide la nomination du référent déontologue du CDG77 comme référent alerte éthique pour le compte de la commune de Nangis.

Le comité social territorial a été saisi le 15 septembre 2023 et a rendu son avis favorable.

Les lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance». Pour plus d’informations, le CDG dispose d’un questionnaire et de documents en libre accès sur son site Internet. Le Centre de gestion pour des raisons de simplicité, intègre le traitement des discriminations, harcèlement, et violences sexistes dans le dispositif lanceur d’alerte et ne les traite pas différemment, considérant que le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relève d’une logique identique à celui relatif aux lanceurs d’alerte.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023La confidentialité des informations sera préservée de même que la protection des données personnelles du lanceur d’alerte ainsi que celle des personnes visées qui bénéficient d’une présomption d’innocence. Il est d’ailleurs signifié à la collectivité qu’en dehors de signalements dont le caractère de gravité est particulièrement établi, le référent donnera des avis simples qui ne lieront pas la collectivité, et ce bien qu’il soit libre de juger des suites à donner à un dossier. Lorsque le problème relève de procédures purement internes aux administrations territoriales, le référent visera à ne pas interférer, si ce n’est pour conseiller et orienter le lanceur d’alerte.

La présente délibération vise à approuver cette procédure, et par ce moyen, à signifier la volonté de la commune de Nangis de ne pas recourir à un autre référent alerte éthique que celui du CDG77.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle versée, le CDG 77 propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par la Présidente du CDG 77, à savoir l’actuel référent déontologue et laïcité, M. Frédéric Debove.

Force est de constater que Frédéric Debove présente les garanties suivantes : impartialité, neutralité, indépendance, discrétion et technicité, permettant ainsi à la commune de Nangis d’externaliser le dispositif pour son bon fonctionnement. Au surplus, le référent alerte éthique n’a pas de pouvoir d’enquête administrative ou judiciaire conféré par les textes.

Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités, aux services du Centre de gestion, ou aux agents territoriaux.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Il est précisé que la commune de Nangis est affiliée au Centre de Gestion de Seine-et-Marne et que dans ces conditions, cette prestation est gratuite.

Monsieur Lanselle : Avez-vous des questions sur cette délibération ? Pas de questions, je peux mettre au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie. Pour info, on devrait faire la même délibération demain soir en conseil communautaire.

N°2023/SEPT/107

OBJET : PROCÉDURE DE RECUEIL DES

SIGNALEMENTS ÉMIS PAR LES LANCEURS

D’ALERTE – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT

ALERTE ÉTHIQUE ET SIGNALEMENT

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-1 à L135-6,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

VU la circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ;

VU le référentiel susmentionné ;

VU la délibération n°23-23 du Centre de gestion du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l’alerte éthique par le biais d’un formulaire dématérialisé ;

VU l’arrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-Et-Marne portant désignation d’un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ;

CONSIDERANT que la commune de Nangis est affiliée au Centre de Gestion de Seine-et-Marne et que cette prestation est gratuite pour les collectivités affiliées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : Autorise le Maire à désigner Monsieur Frédéric DEBOVE comme référent alerte éthique pour le compte de la commune de Nangis.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°22 : SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Rapporteur : Madame Sylvie Poirier

Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de l’année 2023, aux associations nangissiennes et à certaines associations d’intérêt général.

Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.

Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme de 800 € à :

Association sportive

Shotokan Karaté Club : 800 €

Madame le Maire : (Hors micro, inaudible), pardon, je disais les subventions aux associations avaient été votées dans leur globalité au printemps, pourtant ils avaient été resollicités mais ils n’avaient pas répondu, ils croyaient avoir répondu, enfin bref, c’est pour ça qu’il y a un caractère urgent puisqu’ils en avaient besoin pour boucler, puisque c’était la subvention attendue sur la saison 2022/2023. Donc on a, à la fois la subvention ordinaire et la subvention exceptionnelle. Voilà. Donc qui s’oppose à l’adoption de cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Je vous redonne la parole Madame Poirier.

N°2023/SEPT/108

OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES AUX

ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 –

ASSOCIATION SPORTIVE SHOTOKAN KARATE

CLUB

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023CONSIDERANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer, pour l’année 2023, les subventions suivantes aux associations sportives :

Shotokan Karaté Club : 800 €

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.

ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Admi- nistratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N°23 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SHOTOKAN KARATE CLUB NANGISSIEN AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Rapporteur : Madame Sylvie Poirier

Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention exceptionnelle qui sera allouée, au titre de l’an- née 2023, à une association Nangissienne.

Cette subvention est destinée à participer à des initiatives ponctuelles de déplacement des sportifs et enca- drants de l’association lors de rencontres sportives.

L’association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier.

Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Shotokan Karaté Club Nangissien.

Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approu- vant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions pu- bliques ou d’un agrément de l’Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Madame le Maire : Merci Madame Poirier, est-ce qu’il y a des questions ? Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Merci pour le Shotokan Karaté club.

N°2023/SEPT/109

- OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

A L’ASSOCIATION SHOTOKAN KARATE CLUB

NANGISSIEN AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

Le Conseil Municipal,

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

CONSIDERANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lorsqu’elles rencontrent des situations particulières,

VU le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE par, 28 voix POUR,

ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer, pour l’année 2023, une subvention exceptionnelle d’un montant de 400,00 € (quatre cents euros) à l’Association Shotokan Karaté Club Nangissien pour le financement de déplacements et rencontres sportives.

ARTICLE 2 : DIT que la subvention exceptionnelle sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire : Avant de passer aux questions orales, je voulais vous donner lecture des contributions pour le SDRIF- E de la Ville de Nangis, nous en avions déjà parlé ici, nous vous avons adressé nos contributions mais a priori il y a eu des interprétations, des choses dites ici ou ailleurs en bureau communautaire, et donc il nous semblait important de conserver trace dans nos échanges de conseil municipal des contributions de la Ville de Nangis. Donc deux contributions, la 1ère le 23 mai et la 2nde le 30 mai. Donc je vais vous en donner lecture. Donc ce sont des courriers adressés à Madame Pécresse, Présidente de Région.

Lecture des courriers

Madame le Maire : Donc à la suite de ces contributions, comme nous avons pu déjà l’évoquer ici même nous avons rencontré la Présidente de Région pour lui expliquer notre vision du développement de la Ville, les projets, et les engagements, les axes de développement et donc, la nouvelle mouture du SDRIF-E est sortie à la suite de ça et donc nous sommes ravis d’avoir été entendus donc pour l’instant ça n’est toujours pas la version définitive mais on en a parlé au dernier conseil municipal donc il nous semblait important de faire le point ce soir. Monsieur Billout vous aviez fait part de votre inquiétude sur nos relations avec la région et sur la prise en compte des besoins de Nangis par Madame la Présidente de Région, donc le front vert a bien été reculé et positionné au niveau de la route Départementale, donc nous avions demandé une demi-pastille à 10 ha et la non- comptabilisation de certaines surfaces, finalement ce sont deux demis pastilles à 10ha, donc nous avons 20ha pastillés et puis il y a du non cartographié alors c’est assez technique mais il y a 13ha également qui sont non cartographiés donc sur l’ensemble de la commune, il faut savoir que pastille ou pas pastille chaque commune quelque soit sa taille a à minima un hectare de potentiel de développement, je parle sous votre contrôle Armand. Donc par rapport à nos demandes, et donc la pastille que nous avions mal lue elle est bien sur Actipôle. Oui par ce qu’on avait demandé de la retirer parce que notre crainte c’est que la volonté soit d’urbaniser oui au niveau des anciennes sablières au-dessus de Lidl. Quand on regardait la carte on s’est dit « ils sont complètement fous à la région à vouloir urbaniser à cet endroit-là, ce sont des carrières, ce n’est pas du tout urbanisable » mais quand on nous a dit « mais non en fait, il faut le lire un peu plus loin » on a évidemment recontribué pour qu’il n’y ait pas d’incompréhension avec les services de la Région, voilà pour ces informations qui nous semblaient importantes de porter à la connaissance de chacune et chacun d’entre vous. Oui, Monsieur Billout. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023Monsieur Billout : Merci, effectivement de porter à la connaissance du conseil municipal des questions aussi importantes. Le SDRIF-E a donc été modifié après vos interventions en tous les cas le projet de SDRIF-E mais qui a été adopté par le conseil régional si j’ai bien compris par rapport au SDRIF actuel il manquerait quand même 5ha d’urbanisation.

Madame le Maire : Ça dépend comment vous comptez parce qu’il y a le non cartographié.

Monsieur Billout : Oui, il y avait 35ha au Sud et 25ha au Nord ça faisait donc plus une pastille d’urbanisation autour de la gare mais on n’avait pas très bien compris pourquoi, mais elle existe dans le SDRIF actuel et là on est à 20ha au Nord, 20ha au Sud et 13 à placer ce qui nous fait donc 53ha au lieu de 60.

Madame le Maire : Mais de toute façon c’est la logique du SDRIF, puisque la logique du SDIRF à l’échelle de l’ensemble de la région Ile-de-France c’est diviser par deux les surfaces à urbaniser pour pousser à la densification, donc je trouve que nous on s’en sort plutôt très très bien.

Monsieur Billout : La question sera de savoir où est-ce que l’on retire les hectares manquants, est-ce que c’est au Nord sur Nangis Actipôle, est-ce que c’est au Sud sur la Grande Plaine.

Madame le Maire : Mais non il y avait une pastille de 25.

Monsieur Billout : Là c’est 20 au Nord.

Madame le Maire : Oui, mais il y a toute la non-cartographiée, à l’échelle de la communauté de communes on est à plus de 20ha en non cartographié, nous on a 13, Mormant ils ont 6 ça fait déjà 19, … 8 Mormant ? Donc 13 et 8, 21 + 1 hectare pour chacune des 18 autres communes, donc 21+18, on a 39 hectares à l’échelle de la communauté de communes + les pastilles donc la pastille, les deux pastilles à 10 chez nous et la pastille de Nangis Actipôle.

Madame le Maire : Oui puis comme le dit Monsieur Lanselle qui connaît bien le sujet avec sa casquette de Vice-Président en charge du développement économique, le SDRIF-E il est prévu pour s’appliquer, pardon au 1er janvier 2025, donc de toute façon les terrains ils sont vendus, ils sont vendus. Donc il n’y a pas de sujet.

Monsieur Lanselle : Même si on ne devait pas tout vendre, au prix où on vend aujourd’hui Nangis Actipôle, on est largement excédentaire par rapport à ce qui était prévu au niveau des cessions préalables. 38€, 47€, 60€ bon, mais la cible bien entendu c’est de faire le maximum et au 1er janvier 2025 avoir vendu la totalité de Nangis Actipôle.

Monsieur Billout : Oui enfin si c’était 5 hectares en moins, ce serait effectivement autant d’entreprises qui ne pourraient pas implanter.

Madame le Maire : Je ne comprends pas où vous voyez les 5ha en moins.

Monsieur Billout : Vous, vous rajoutez des hectares qui sont effectivement accordés au niveau de la communauté de communes, mais à la communauté de communes, Mormant va avoir aussi des besoins.

Madame le Maire : Mais vous croyez vraiment que Vanvillé il vont se développer sur un hectare par exemple ?

Monsieur Billout : J’en sais rien, je ne suis pas le Maire de Vanvillé, je ne connais pas bien la situation, je ne me prononcerai pas.

Madame le Maire : C’est la logique du SDRIF-E aussi de laisser une capacité d’urbanisation et de réfléchir à l’échelle non pas strictement communale, mais à l’échelle plus large pour mutualiser, alors c’est vrai que pour mutualiser, c’est peut-être un peu technique pardon, mais pour mutualiser, il faut deux conditions, c’est l’une ou l’autre, pour mutualiser ces surfaces à l’échelle de l’intercommunalité il faut soit être en PLUI donc PLU Intercommunal ce qui n’est pas notre cas, soit avoir un SCoT, Schéma de Cohérence Territoriale qui est donc un schéma à l’échelle de plusieurs interco et là effectivement votre inquiétude est parfaitement légitime. Qu’a fait le président du SMEP depuis le temps qu’il a pour mission de nous rédiger un SCoT, le Président du SMEP n’étant autre que le président de l’intercommunalité, donc effectivement on ne peut pas mutualiser ces surfaces. Donc ça veut dire qu’aujourd’hui il n’y a que les hectares de Nangis qui pourraient être offerts entre guillemets à la communauté de communes donc encore une fois on va demander à Nangis de donner ses surfaces parce que les autres ce n’est pas possible puisque l’on n’a pas de Schéma de Cohérence Territoriale. Je ne sais pas ce qu’il fait de son mandat notre Président SMEP. Mais en tout cas il ne bosse pas sur le SCoT. Il pourrait peut-être prendre exemple sur le Provinois puisque le projet de SCoT a été adopté par les instances, il doit encore être en conformité justement avec le SDRIF-E, voilà c’est quelque chose qui a été fait à Provins sur les communautés de communes du Provinois et du Montois mais malheureusement pas chez nous. En tout cas les hectares ils existent bien et je rappelle quand même que la logique du SDRIF-E c’est de lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, le ZAN, le ZEN etc… Donc finalement, eu égard à ce qu’il se passe sur d’autres territoires, je trouve que l’on s’en sort extrêmement bien.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Monsieur Lanselle : Juste une petite précision, ce qui est bien sûr c’est que ça valorise aussi les terrains de la grande plaine. Donc l’inquiétude que vous aviez tout à l’heure vis-à-vis de la grande plaine, ça ne peut être que bénéfique pour ces terrains qui sont constructibles. La preuve sur le tarif qui est appliqué à la gendarmerie 25€. La logique était que l’on travaillait à hauteur de 10€, donc on a un coefficient de 2,5 déjà.

Madame le Maire : Je vous propose que nous passions aux questions orales.

QUESTIONS ORALES :

1/ Question orale relative à la convocation de commissions durant l’été

Madame Gallochet

Madame la Maire,

Par mail du 13 juillet, sur nos adresses mairie, vous convoquiez les titulaires de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) pour le mercredi 09 août .

L’ordre du jour était :

 La maîtrise d’œuvre pour la reconstruction et la rénovation thermique du centre de loisirs la Joue- rie

 Et la modernisation du réseau d’éclairage public.

Donc, par hypothèse, il s’agissait d’analyses d’offres pour des marchés publics d’une certaine importance au moins technique sinon financière.

Notre interrogation est très simple : Pourquoi provoquer la réunion de telles commissions pendant les congés estivaux ? qu’est-ce qui justifiait une telle date sur cet ordre du jour précis ?

Et enfin à l’avenir, pourquoi l’application FAST-ELUS que vous avez mise en place, n’est pas utilisée pour convoquer l’ensemble des membres des commissions lorsque celles-ci sont réunies.

REPONSE :

Madame le Maire : En fait la date limite de réception des offres était le 7 juillet pour le marché de modernisation de l’éclairage public, et le 13 juillet pour La Jouerie et donc en raison des notifications de subventions et du délai dans lequel les travaux doivent être engagés pour conserver le bénéfice de ces subventions, nous avons dû organiser cette CAO au mois d’août, d’ailleurs il n’y a aucun empêchement légal à tenir des instances l’été. Dans l’idéal on aurait bien évidemment préféré les tenir au mois d’avril par exemple, mais puisque tout se fait dans des délais, on les a tenus et ce n’était pas possible avant. Donc pour La Jouerie la CAO portait sur le choix de la maîtrise d’œuvre dont la mission entre autres est d’établir un dossier de consultation des entreprises dans le cadre d’un marché de travaux et puisque les travaux devaient commencer au mois de novembre, pour enclencher le versement des subventions en 2023 et rester bénéficiaire des subventions, il était nécessaire d’organiser la CAO au mois d’août, pour laisser le temps nécessaire à la maîtrise d’œuvre d’établir un projet, le dossier de marché, le temps règlementaire pour l’appel d’offres, etc… et permettre à l’entreprise qui sera choisie de débuter les travaux aux dates prévues.

Pour ce qui est de la modernisation de l’éclairage public, nous sommes bénéficiaires d’autres dispositifs de subvention et notamment la DSIL qu’il est impératif également de déclencher d’ici décembre 2023 pour figer la caducité du dispositif et ne pas perdre la subvention donc le marché devait être nécessairement notifié autour du 20 août, donc il l’a été le 22 pour que l’entreprise choisie puisse faire les commandes et commencer les travaux avant la fin de cette année. Donc si cette CAO s’est tenue au mois d’août, vous l’avez compris, c’est parce que l’on essaye de contracter les délais là où on le peut pour ne pas prendre de risque sur l’attribution des subventions.

Monsieur Lanselle : Pour Fast-Elus, vous avez raison, la preuve vous l’avez dit vous-même Madame Gallochet on convoque et on s’efforcera de le faire mieux et à convoquer à travers l’outil puisqu’on l’a et qu’il fonctionne sur la COM FI.

2/ Question orale relative au devenir de la résidence autonomie

Madame Gallochet

Madame la Maire,

Nous avons tout récemment été interpellés par un certain nombre de résidents de la Résidence Autonomie du Château.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023En effet, vous les aviez conviés le mercredi 17 mai à une réunion d’information portant sur un projet de réhabilitation de la résidence.

En fait, ils ont appris officiellement que la gestion de celle-ci allait être confiée définitivement au propriétaire de l’immeuble actuel soit le groupe Polylogis préalablement à tout projet de réhabilitation et de travaux. Ils ont appris également que pour parvenir à cette transaction, il serait mis fin aux gardiennages de jour et de nuit qui existaient alors, remplacés par une téléassistance personnelle, rendue obligatoire dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par la collectivité et par la mise en place de boîte à clés à code pour permettre l’intervention des secours éventuels.

Ensuite, vous leur avez fait part du projet de réhabilitation qui entraînerait au fur et à mesure de leur avancée, leur déménagement provisoire dans d’autres logements laissés libres à cette intention lesquels travaux seraient toutefois devancés par l’installation de portes automatiques sécurisées. Il leur a été promis la visite de la Résidence autonomie d’Avon prise en charge elle aussi par le groupe Polylogis. A ce jour, seules la téléassistance et les boîtes sécurisées ont été mises en place. Le gardiennage n’existe plus et remplacé par un numéro d’astreinte affiché dans les parties communes. Aucun des travaux précités n’a été entrepris, la visite à Avon n’est toujours pas programmée.

Beaucoup de résidents se posent des questions et craignent pour leur sécurité. Ils déplorent déjà l’absence de présence humaine qui pour eux, était plus que rassurante. Une « voix off » via la téléalarme est loin d’être suffisante pour résoudre tous les problèmes qui peuvent survenir de jour comme de nuit et surtout la nuit. Légitimement, ils se questionnent sur l’intervention efficace des secours, qu’ils soient gendarmerie ou pompiers, lorsque ce sont des brigades ou centres de secours extérieurs à Nangis qui seront amenés à intervenir.

A ce jour, Madame la Maire, pouvez-vous nous en dire davantage sur la reprise de la gestion de la résidence autonomie du Château par le groupe Polylogis et que répondez-vous aux résidents sur l’intervention des secours en dehors des plages d’ouverture de celle-ci.

REPONSE :

Madame le Maire : Merci Madame Gallochet. Alors la 1ère chose que j’ai envie de vous dire c’est que je rappelle quand même que la RPA est rattachée au CCAS et que donc le lieu d’échanges pour tous ces sujets là c’est le conseil d’administration du CCAS. Ça c’est le 1er point. Néanmoins, je vais quand même répondre à votre question parce que je comprends que ça puisse être un sujet d’inquiétude mais ce qui me gêne un peu plus peut-être de polémique mal placée, mais je vais préciser ma réponse. Donc comme vous l’avez dit, le 17 mai avec Madame Gallois avec Madame Rappailles, nous avions, Monsieur Lanselle était là également, nous avions organisé une réunion avec les résidents pour leur expliquer un petit peu comment les choses se précisaient. Une réunion d’information sur le projet de réhabilitation et l’éventuel transfert de gestion au propriétaire. Le 17 août il y a eu l’installation de la téléalarme chez tous les résidents. Le fonctionnement leur a été expliqué, et la gardienne en fonction a accompagné les résidents sur l’utilité de se servir de la téléassistance, pour toutes les difficultés de santé ou des inquiétudes de sécurité. Cette installation, comme vous le dites Madame Rappailles, n’est pas facturée aux résidents, elle est incluse dans la redevance et donc dans les services qui sont fournis. Donc sans augmentation tarifaire pour le résident. A la suite de cette mise en place a été installée des boîtes à clefs avec les codes pour les secours extérieurs, pour qu’ils puissent entrer et accéder dans la résidence. Un protocole a été mis en place et a été transmis à EuropAssistance ainsi qu’à la police municipale, la gendarmerie et la caserne de pompiers de Nangis du centre d’intervention et de secours de Nangis, et ce protocole a également été mis dans la mallette d’astreinte des élus. Donc lorsqu’un résident appelle EuropAssistance l’opérateur prend le relais donc ce n’est pas une voix « off », c’est une vraie personne, ce n’est pas une bande son qui est derrière, c’est une vraie personne qui peut rassurer les résidents ou appeler les secours si nécessaire, je rappelle quand même que la téléassistance c’est un dispositif qui est très développé chez tous les séniors et pas uniquement en résidence mais pour essayer de maintenir au maximum les personnes âgées à domicile. Donc l’opérateur prend le relais, appelle les secours si nécessaire ou bien prévient le ou les contact(s) du résident puisque le résident a donné la liste des personnes à contacter. En fonction du degré de gravité, tout ça c’est fait par un humain, ce n’est pas de l’intelligence artificielle, ce n’est pas une voix… et donc aux horaires d’ouverture il prévient la résidence puisqu’il y a toujours des personnes physiques en permanence à la résidence ou en dehors de ces horaires c’est l’astreinte élu qui est prévenue et deux élus du CCAS ici présentes, Madame Rappailles et Madame Gallois ont également transmis leur numéro de téléphone à la société qui gère la téléassistance, et la directrice du CCAS reçoit également les interventions effectuées à la résidence avec un bilan qui est fait le lendemain. Alors effectivement au début, il y a eu une période un petit peu de flottement mais tout a été réglé par la directrice du CCAS dès le lendemain du petit souci. La gardienne est restée jusqu’au 31/08 elle a obtenu un poste au sein de la collectivité où elle avait postulé, elle a également, je tiens à le souligner, obtenu un logement social dans le parc social où la municipalité l’a positionnée et l’a accompagnée pour qu’elle puisse obtenir ce logement. Avant son départ, un agent a été recruté sur les heures de travail effectif que faisait la gardienne. C’est-à-dire le matin et l’après-midi, donc quand je lis « l’absence de présence humaine », ça c’est faux. Il n’y a pas d’absence de présence humaine à la résidence. L’agent a donc été présenté à tous les résidents avant le départ de la gardienne donc l’agent ouvre les portes le matin, du lundi au samedi à 8H00 et elle ferme les portes le soir du lundi au vendredi à 19H00, et le samedi soir et les dimanches se sont les agents d’astreinte de la commune qui viennent fermer et ouvrir les portes de la résidence aux mêmes horaires en attendant la mise en place de portes à code dont l’installation est prévue mi-octobre. L’agent recruté effectue également les mêmes tâches que la gardienne à savoir l’entretien des locaux, les animations avec les résidents, d’après les retours, cet agent est fortement

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023apprécié des résidents. Les animations par des intervenants extérieurs se poursuivent, qu’il s’agisse du Pilate, de jeux de mémoire, d’ateliers numériques, de chants, ainsi que les activités de la résidence, le loto, les goûters d’anniversaire, repas partagés, repas de Noël. Tous les après-midis, à la demande de la directrice du CCAS, un agent du CCAS se déplace au bureau de la résidence, sauf évidemment si l’agent est en congés, afin de continuer à aider les résidents par une aide administrative, la préparation de la facturation de redevance, une fois par an c’est l’évaluation des GIR, la mise en place d’animations avec l’agent recruté etc… Nous avons effectivement mis le numéro d’astreinte élu dans les espaces afin de rassurer les résidents en cas d’urgence ainsi que pour le personnel soignant et d’aide à la personne qui est susceptible d’intervenir, ce qui ne remplace en aucun cas les agents présents sur la résidence. Les agents et les élus continuent d’accompagner et de rassurer les résidents. Nous leur avons récemment dit que s’ils avaient des questions, des inquiétudes, bien évidemment la directrice du CCAS ainsi que les élus viendront les rencontrer autant de fois que nécessaire. Oui, bien sûr ils sont inquiets pour le futur, il va y avoir des travaux, ça fait du bruit, ça fait de la poussière, comment ça va se passer ? on va nous déménager, quid des loyers etc… c’est normal, c’est un changement donc c’est normal qu’ils soient inquiets et donc notre mission c’est de les rassurer, de leur dire que comme nous avons accompagné les gardiennes, bien évidemment nous accompagnerons les résidents et nous leur disons et nous le ferons. Je reprécise à tous, il y a bien évidemment toujours des agents présents sur la résidence. Concernant la reprise de la gestion, nous n’avons pas l’information pour le moment. Le propriétaire et l’architecte sont venus plusieurs fois pour affiner leur projet. Concernant la venue de la directrice et la visite de la résidence comme nous nous y étions engagés cela se fera bien évidemment, mais pour l’instant la directrice d’Avon a préféré monter tous les dossiers techniques et de financement avant de venir ou de faire venir les résidents afin d’être certain que le projet se mette en place parce que s’il s’avérait que finalement le projet ne soit pas poursuivi, ça sert à rien non plus d’emmener les résidents à Avon, de leur faire miroiter un projet qui finalement ne pourrait se réaliser donc pour l’instant ils peaufinent leurs études techniques et financières et nous les recevons le 10 novembre. Une réunion avec le propriétaire se tiendra effectivement courant novembre afin de nous présenter les aspects techniques et financiers de la réhabilitation et échanger sur l’éventuel projet de transfert. Evidemment, nous continuons à accompagner, rassurer. Prends le micro Chantal

Madame Rappailles : Mercredi dernier on a fait le loto et on a fait une réunion justement, tous les résidents et Madame Gallois et Madame De La Vallée, pour toutes les questions qui restaient à poser. On y était encore cet après-midi avec eux et on est présents pour toutes les questions, d’ailleurs on répond à chaque fois.

Madame Gallochet : Excusez-moi, je suis bien au courant de tout ce qui se passe et effectivement il y a un agent qui est là dans la journée il n’y a aucun souci de ce côté-là, ça pose pas de problème. Vous continuez à faire des activités qui étaient prévues comme avant, c’est parfait. C’est pas ça le problème. Le problème c’est quid de l’intervention des secours ou de la gendarmerie la nuit, parce que quand c’est Nangis, c’est Nangis, quand c’est une autre brigade, comment font-ils pour arriver jusqu’au… voilà

Madame le Maire : Comme je vous l’ai déjà dit, donc il y a une boîte à clefs, il y a des codes, les gendarmes en général ils se parlent entre eux, vous savez, les pompiers, les gendarmes. Les élus d’astreinte, tout le monde dans la mallette d’astreinte, pareil. Quand il y a un problème il faut pouvoir pénétrer chez les gens. Il n’y a pas beaucoup de gens qui sont équipés avec des boîtes à clefs, pour lesquelles la gendarmerie, les pompiers, tout le monde aurait la clef. Si toutes les résidences ou tous les logements qui accueillent des personnes âgées vieillissantes étaient équipés comme l’est la RPA, (intervention hors micro d’un élu) mais si c’est ça ! Je rappelle que les gendarmes, les pompiers tout le monde a les codes, les secours ils ont le numéro des élus d’astreinte, ils ont l’habitude de l’utiliser. Madame Gallochet, on va passer à la question suivante puisqu’il ne s’agit pas d’un débat. Nous vous avons répondu

Madame Gallochet : Non

Madame le Maire : Si, donc si il faut répéter, je répète à nouveau, c’est pas un souci. Peu importe la brigade qui intervient, le numéro de téléphone du Maire, il n’y a pas que les gendarmes de Nangis qui l’ont. Il y a tout le monde donc en cas de besoin les codes on les a, ils sont dans la mallette d’astreinte. Il n’y a pas de problèmes.

Madame Gallochet : Mais de jour les pompiers n’arrivent pas jusqu’à la résidence.

Madame le Maire : Comment ça les pompiers n’arrivent pas ? Ne dites pas n’importe quoi.

Madame Gallochet : Lundi 25 les pompiers ne sont pas arrivés à la résidence.

Madame le Maire : Mais si les gens n’appuient pas sur la téléassistance, c’est sûr que ça ne peut pas se déclencher.

Madame Gallochet : C’est pas la téléassistance, c’est la gardienne. L’agent appelle les pompiers et les pompiers n’arrivent pas à la résidence. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023Madame le Maire : Nous reprendrons cette discussion au CCAS si vous le voulez, si il y a des dysfonctionnements Madame que vous avez notés, je vous invite à les transmettre à la directrice du CCAS pour qu’elle puisse prendre attache et pour peaufiner si il y a encore des choses à peaufiner.

Monsieur Lanselle : Pardon Madame Gallochet, précisez-nous, les pompiers n’arrivent pas à la résidence ? Expliquez- moi, j’ai besoin de savoir.

Madame Gallochet : Les pompiers ont été appelés par l’agente que vous avez recrutée et ils ne sont pas arrivés du premier coup à la résidence puisqu’ils se sont arrêtés dans l’immeuble qui est sur l’avenue Molière et qu’ils ont cavalé partout dans les escaliers pour chercher la personne qu’il fallait secourir.

Monsieur Lanselle : Donc là on est en train de dire que les pompiers se sont trompés d’adresse, c’est ça que je comprends.

Madame Gallochet : C’est ce que je viens de vous dire.

Monsieur Lanselle : Ah bah non, vous dites ils n’accèdent pas.

Madame le Maire : Ça n’a rien à voir.

Monsieur Lanselle : Mais là le problème il est purement lié aux pompiers qui n’ont pas trouvé le lieu.

Madame Gallochet : L’agente à quand même appelé pour la résidence, la résidence c’est la résidence.

Madame le Maire : On a eu la même chose au lycée, ils devaient venir au stade et ils sont arrivés au lycée, donc quand ils sont arrivés au lycée, le personnel du lycée leur a expliqué que le stade ce n’était pas là.

Madame Gallochet : C’est de jour, donc qu’advient-il la nuit ?

Madame le Maire : Passons à la question suivante s’il vous plaît Madame Gallochet.

3/ Question orale relative à l’activité de l’antenne des Restos du Cœur à Nangis M. Billout

Madame la maire,

L’actualité récente a mis en lumière la grande dégradation du pouvoir d’achat de la grande majorité de nos concitoyens et, en conséquence, l’augmentation des difficultés pour les associations de solidarité qui doivent faire face à l’accroissement du nombre de de personnes et familles à aider et à l’inflation dont les associations sont victimes, elles aussi.

Cette situation devrait amener l’État comme les collectivités locales à renforcer les dispositifs de solidarité auprès des personnes et familles en difficultés et à renforcer également l’aide apportée aux associations de solidarité qui remplissent des missions essentielles.

Pourtant à Nangis, ce n’est pas le cas.

Nous avions été alertés par votre courrier de demande de subvention à la CAF, en date du 29 mars dernier, de votre volonté de transférer l’accueil de loisirs maternel dans les locaux occupés par les associations AGIR ABCD et l’antenne de Nangis des Restos du Cœur.

Cette volonté s’est déjà concrétisée par le déménagement contraint de l’association AGIR ABCD dans les locaux plus petits le 1er septembre dernier.

Nous vous avions déjà interrogée sur ce sujet et avions compris que vous vouliez transférer l’accueil de loisirs pour libérer des salles qui pourraient accueillir des classes de l’école du Château durant les travaux que vous envisagez.

Première remarque : sans notre question, le conseil municipal n’aurait pas été informé de ce projet. Il n’en a d’ailleurs toujours pas débattu en séance, ni même en commission.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Deuxième remarque : d’autres solutions pourraient être étudiées pour libérer des salles de classes pendant les travaux, notamment la location de bâtiments démontables.

Troisième remarque : le transfert de l’accueil de loisirs n’apportera aucune amélioration. Il n’y aura pas de gain de surfaces intérieures ou extérieures. Les fenêtres sont beaucoup trop hautes pour de jeunes enfants et il n’existe pas de sanitaires adaptés.

Dans ces conditions, il nous semble indispensable de conserver la mise à disposition des locaux actuels à l’antenne des Restos du Cœur, d’autant plus que vous ne proposez aucune alternative.

Vous avez rencontré le responsable de la Fédération de Seine-et-Marne des Restos du Cœur et l’avez dirigé vers la Communauté de communes pour trouver d’autres locaux. Cette position est très étonnante puisque la CCBN ne dispose pas de locaux à Nangis alors que 95 % des bénéficiaires des Restos du Cœur sont nangissiens.

Plus étonnant aussi : vous vous intéressez à la Communauté de communes quand ça vous arrange. Alors que la CCBN possède la compétence « accueil de loisirs » et gère donc les accueils à Nangis, vous vous êtes bien gardée de lui demander son avis concernant un éventuel transfert de locaux. Mais, alors que la CCBN n’a aucune compétence en matière d’action sociale, vous lui demandez de prendre en charge les subventions des associations de solidarité et leurs locaux. Souhaitez-vous aussi transférer le CCAS ?

Les associations de solidarité n’ont pas besoin qu’on leur crée des difficultés supplémentaires dans cette période particulièrement difficile, elles ont besoin au contraire de davantage d’aides et de considération.

Sachant que votre projet de travaux sur l’école du Château est retardé pour « des raisons indépendantes de votre volonté », selon vos dires, nous souhaitons savoir quelles sont vos intentions aujourd’hui concernant l’antenne de Nangis des Restos du Cœur.

REPONSE :

Madame le Maire : Pour commencer, je tiens à préciser à tout le monde que notre objectif n’est absolument pas de créer des difficultés supplémentaires à qui que ce soit. Depuis 3 ans et demi, on essaye de trouver des solutions, on passe notre temps à ça, essayer d’améliorer la situation et trouver des solutions et certainement pas créer des problèmes à qui que ce soit. Ça c’est la 1ère chose que je tiens à dire. A la fin de votre propos, vous dites aussi, donc on s’intéresse à la CC que quand ça nous arrange, je ne sais pas ce qui vous permet de dire ça, parce que je pense que nous sommes assidus aux instances de la CC et force de proposition et donc je trouve votre propos un petit peu désobligeant. (intervention Monsieur Billout) Non, Monsieur Billout, vous m’avez posé une question, je vous réponds. Et vous dites que nous n’avons pas pris attache de la communauté de communes pour savoir ce qu’elle pensait du déménagement. Vos informations sont erronées puisque sachez que contrairement, effectivement, à ce qui a pu être écrit dans un courrier par le Président de la communauté de communes à l’attention de la CAF, il y a eu une visite je crois que c’était début juillet, 5 juillet, sur site avec l’élu en charge de la communauté de communes et la directrice en charge de la communauté de communes. Alors les informations mensongères ça commence à bien faire, il y a un compte-rendu de réunion. Les locaux ont été visités par les agents et les élus de la communauté de communes et c’était donc le 5 juillet. Donc bien sûr que les services de la communauté de communes ont été associés. Je continue. Vous dites au début de votre courrier, l’augmentation des difficultés pour les associations de solidarité qui doivent faire face à l’accroissement du nombre de familles à aider. J’aimerais bien avoir les informations en fait. Je regrette, je le dis, que les associations de solidarité qui sont quand même donc elles sont plusieurs à Nangis, on a la Croix Rouge, le Secours Populaire et on a les Restos du cœur. Aujourd’hui, les Restos du cœur, comme la Croix Rouge, comme le Secours Populaire sont installés dans des locaux qui sont mis à disposition par la commune, l’échange est pourtant entretenu avec le CCAS, il faut savoir qu’il n’y a pas de continuité et qu’au mois d’août les deux associations qui font de l’aide alimentaire en nature, à savoir les Restos du cœur et le Secours Populaire étaient fermés. Heureusement que le CCAS était là parce qu’il y avait aussi des urgences au mois d’août et les urgences elles sont assurées par les agents et par les élus du CCAS. Donc, (intervention Monsieur Billout hors micro) non Monsieur Billout je n’ai pas terminé, je continue, (intervention Monsieur Tschikaya hors micro) et bien ne me coupez pas la parole, ça m’évitera d’avoir à hausser le ton Monsieur Tschikaya. Donc je poursuis. Je disais donc que si les associations locales d’accompagnement et de solidarité ont des éléments, ont des informations, qu’elles nous les communiquent et qu’elles nous alertent, qu’elles nous disent « attention, on a augmenté de X%, on a beaucoup plus de familles, tel typologie de famille, plus de familles monoparentales, etc… » on discute, moi j’allais régulièrement, là j’avoue que depuis la rentrée je n’y suis pas encore allée, mais mercredi après-midi j’allais régulièrement au centre Louis Aragon pour justement échanger avec les animateurs. Ça c’était le 1er point. Que les associations se tournent vers nous si elles ont des éléments importants à communiquer. Je poursuis. Vous parlez du déménagement contraint de l’association AGIRabcd, alors comme si on leur avait mis le couteau sous la gorge. A un moment donné, on a et on l’a suffisamment expliqué ici, des bâtiments publics qui sont dans un état lamentable. Donc, La Jouerie, je rappelle pour tout le monde, c’est l’ancienne école du Parc, donc c’était quand même une école et ce sont des salles

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Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023de classe. Alors vous trouvez que les fenêtres sont un peu hautes, les sanitaires pas adaptés, je vous rappelle quand même que c’est pour ça qu’on prévoit d’y faire des travaux. Donc, ce sont des locaux scolaires qu’il convient de réhabiliter. Je rappelle qu’on a changé l’organisation en urgence l’année dernière parce que c’était des locaux qui jusqu’à présent étaient chauffés toute la semaine, mais lundi, mardi, jeudi, vendredi, ils n’étaient utilisés qu’une heure le matin et deux heures le soir, plus le mercredi et donc les vacances sur un temps communauté de communes. Ça ne nous a pas semblé très judicieux à l’heure des économies d’énergie. Donc, on a rapatrié en urgence nos accueils de loisirs sur les écoles et aujourd’hui ce sont des locaux qui fonctionnent le mercredi et les vacances scolaires sur les temps communauté de communes. Donc, puisqu’on a potentiellement accès à des subventions via la CAF, via la région Ile-de-France pour réhabiliter ces locaux et essayer de remettre en état le patrimoine de la Ville. Nous on nous dit il y a des dispositifs de subvention, alors on y va. C’est ça notre priorité, c’est ça notre moteur. C’est de faire en sorte de pouvoir avoir des services publics sur les compétences qui sont indispensables fallait les compétences prioritaires de la Ville, donc, c’est notre patrimoine, on essaye de le rénover. On a travaillé avec AGIRabcd et ça, c’est très bien passé avec AGIR. On a mis les moyens à disposition pour qu’ils aient des bras pour pouvoir déménager, on travaille avec eux en toute intelligence. Oui vous pouvez vous regarder, il y a effectivement eu un travail pour que le déménagement puisse être fait dans les meilleures conditions et on les a donc installés, non pas sous la contrainte, ils sont intelligents et ils comprennent que quand ce sont des bâtiments qui sont anciens, qui sont vétustes, ils ont besoin d’être réhabilités et donc forcément pour faire les travaux à un moment donné il faut déménager les activités. Donc comme vous l’avez dit, nous avons reçu les responsables départementaux des Restos du cœur, non pas parce que nous ne voulons pas discuter avec Nangis mais tout simplement parce que Nangis n’a pas d’autonomie financière. Nangis n’est qu’une antenne du niveau Départemental. Ça nous intéressait de pouvoir avoir d’abord la vision Départementale pour savoir comment ça se passe sur d’autres territoires. C’est là que l’on a découvert que de tels locaux mis à disposition c’était une exception Départementale, que sur la plupart des territoires, il y a des locaux qui accueillent l’activité de ces associations au combien nécessaires, on en est bien d’accord et il y a des loyers qui sont payés. Je rappelle quand même que les Restos du cœur comme toutes les associations de solidarité au titre de la mission de service public qu’ils assument ont des subventions de la part de l’Etat ou de la part d’autres financeurs publics. Vous parlez, vous me faites sourire parce que vous nous dites, laissez-les là où ils sont et puis vous n’avez qu’à louer des bâtiments démontables pour mettre les enfants de l’école. Bah oui tant qu’à faire ! Pourquoi vous n’avez pas suggéré aux Restos du cœur qu’ils développent leur activité dans des bâtiments démontables plutôt qu’aller mettre les enfants dans des bâtiments démontables ? J’ajouterai quand même une petite chose, alors, vous nous dites que l’on ne propose aucune alternative, mais moi j’aimerais bien que vous en proposiez aussi parce que figurez-vous qu’on réfléchit quand même, on se pose beaucoup de questions et on essaye, on a contacté des propriétaires privés qui ont des espaces disponibles, savoir à quelles conditions ils seraient prêts à louer ou à mettre à disposition leurs espaces. On essaye de trouver des solutions, malheureusement et on le regrette, aujourd’hui nous n’avons aucune solution fiable à proposer. Donc on continue à travailler dans ce sens-là mais j’aimerais bien que vous nous disiez quelle alternative vous proposez. Parce que c’est facile de critiquer et en plus je trouve ça franchement, essayer de jouer comme ça d’une … pardon ?

L’assemblée : La corde sensible

Madame le Maire : Mais oui parce qu’on sait bien la petite musique qui est derrière « ah bah oui vous voulez virer les Restos du cœur, forcément, vous êtes de droite, vous êtes sans cœur » Non, c’est un peu plus compliqué que ça quand même. Donc plutôt que de nous accuser de choses qui pour une bonne part sont erronées, au contraire, utilisez vos réseaux et je voudrais quand même ajouter quelque chose, vous dites, vous vous tournez vers la communauté de communes quand ça vous arrange. Alors, on est simplement allés sur le site de la communauté de communes, sur le site internet, je crois qu’il n’est pas à jours mais nous aurons peut-être l’occasion d’en parler demain, parce que pour l’information de tout le monde, on avait déjà alerté la communauté de communes lors d’un conseil communautaire qui s’était tenu au SMETOM il y a plusieurs mois, puisque la communauté de communes à bien, ne vous en déplaise Monsieur Billout, Action sociale d’intérêt communautaire parmi ses compétences optionnelles, c’est écrit dans les statuts.

Monsieur Billout : 95% de Nangissiens c’est peut-être pas forcément…

Madame le Maire : Attendez, juste pour expliquer à tout le monde, la compétence, soit elle est la commune, soit elle est à l’intercommunalité. Elle ne peut pas être aux deux. On ne peut pas dire, alors quand ce sont des gens qui viennent des autres territoires, ce serait la communauté de communes mais puisqu’ils sont Nangissiens, c’est aux Nangissients de payer. Mais c’est pas ça le fonctionnement d’une communauté de communes.

Madame Lagoutte : Cette compétence elle est détaillée par délibération, donc elle est pas dans les statuts cette délibération mais il faut s’y référer.

Madame le Maire : Effectivement elle est précisée puisque c’est l’action sociale de Coli’Brie du centre social qui est précisé dans une délibération. Il n’empêche que dans les statuts, dans les compétences optionnelles, on a bien l’action sociale d’intérêt communautaire. Donc j’aimerais bien Madame Lagoutte s’il vous plaît, ça n’est pas un débat, vous nous avez posé une question et nous vous répondons. J’aimerais bien quand même qu’à un moment donné la communauté de communes s’interroge aussi sur la manière qu’elle a d’envisager ses compétences.

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Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023Monsieur Lanselle : Pour répondre, pour le public, c’est la délibération du mois d’octobre 2019 dont parlait Madame Lagoutte. 95% j’aimerais qu’on me dise, 95% comment vous scorez des gens, parce qu’on avait eu quand on avait rencontré le Monsieur des Restos du cœur. On était sur 60 /70/80 mais jamais 95% de Nangissiens. Pour reprendre le propos, effectivement l’intérêt communautaire c’est, on met en commun, on laisse simplement la charge pour Nangis un moment et quand ça arrange on mélange les choses. On a sollicité la communauté de communes et elle ne nous est pas effectivement revenue avec des solutions. Il y a peut-être une dernière possibilité qu’on pourra peut-être réaliser. Quand on a le centre social Coli’Brie on pourrait aussi estimer qu’ils pourraient se saisir du sujet et essayer de nous trouver des solutions. Et enfin, le dernier point, vous disiez que la communauté de communes n’était pas au fait de ce souhait de déplacement, moi je vais simplement lire le courrier du président de la communauté de communes du 20 septembre. Lecture du courrier. Vous voyez qu’il est tout à fait au fait de la situation et on ne lui cache absolument rien. Le dernier rendez-vous technique c’était effectivement le 5 juillet.

Monsieur Billout : 5 juillet 2023 ?

Monsieur Lanselle : Oui, pas 2022, mais 2023.

Monsieur Billout : On est d’accord et le courrier à la CAF date du mois de mars.

Monsieur Lanselle : Attendez, on aussi le droit d’avoir des moments de travail pour voir la faisabilité du projet.

Monsieur Billout : Avant le mois de mars, la communauté de communes n’avait pas été consultée, on est d’accord.

Madame le Maire : C’est le payeur qui décide non ? On paye, donc on réfléchit, on travaille avec les financeurs potentiels, si on nous dit effectivement, il y a une fenêtre on peut peut-être y aller, parce que là vous imaginez quoi ? On va discuter avec la communauté de communes, si ils nous disent « ah non nous on ne veut pas déménager » « bon ben OK on ne réhabilite pas nos locaux ». On est chez nous et on fait comme on a envie de faire.

Monsieur Lanselle : Pardon Madame Lagoutte, qu’ils aient la compétence, c’est une chose, mais c’est quand même nos locaux. Donc effectivement, on se met en situation de voir ce que l’on peut récupérer. Une fois que l’on sait ce que l’on peut récupérer, on avise. On ne va pas demander aux gens à qui on met à disposition des locaux…

Madame Lagoutte : Bien sûr que si.

Monsieur Lanselle : Et bien non, Madame Lagoutte on ne fonctionne pas comme ça. Excusez-moi, je suis désolé, ça ne fonctionne pas comme ça.

Monsieur Billout : Ça c’est clair.

Madame le Maire : Merci à tous, bonne soirée nous n’aurons donc pas eu l’occasion de féliciter notre nouveau Sénateur, apparemment il était au Sénat pendant cette séance, vous pourrez quand même lui dire que l’on regrette qu’il ne se soit pas excusé de son absence et on espère quand même qu’en tant qu’expert des collectivités territoriales, il sera davantage présent sur les commissions municipales et peut-être même qu’il viendra pour une première fois au CCAS puisqu’on ne l’a encore jamais vu au conseil d’administration du CCAS. Si il a la prétention de défendre les collectivités, encore faut-il qu’il sache de quoi il en retourne. Bonne soirée à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Le secrétaire de séance,

Jules-Armand NOUGA NOUGA

Le Maire,

Nolwenn LE BOUTER

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Date de télétransmission : 07/12/2023

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