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Procès Verbal - PV CM300921
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM300921)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL
Nanois DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2021 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
RIRE
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie
PIEUSSERGUES, Luis-José TENTE MARQUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Angélique RAPPAILLES, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Cédric CONTENT, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE,
Étaient absents :
Catherine OUSSET
Suzanna MARTINET représentée par Serge HAMELIN
Guy-Bertrand TCHIKAYA représenté pat Clotilde LAGOUTTE
Aymeric DUROX
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement
délibérer, en application de Particle L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance conformément à
article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire rend hommage à Monsieur André PONS, dentiste installé à Nangis durant plusieurs années et membre du conseil municipal entre les années 1989 à 1995.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 8 juillet 2021 :
Madame le Maire demande 55] y à des observations concernant le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2021. Madarne LAGOUTTE propose de tourner les tables afin que le public puisse accéder à l'écran. En effei, durant la période sanitaire ke placement était différent, cependant, ell: propose de revenir à l1 même configuration qu'avant afin que le bublic puisse être pliné juce à l'écran.
Madame le Maire en prend note.
Madame LAGOUTTE est interloquée concernant ke procès-verbal du 8 juillet 2021, notamment à propos de
la question écrite car Madame le Maire qui ne répond pas à la question: En effet, la rébonse parle des demandes de subventions pour la restauration de l'Eglise, ainsi Madame LAGOUTTE se demande si Madame le Maire a bien lu le courrier. En effet, la question écrite ne parle pas du toui des demandes de subventions de l'Eglise, elle parle de la forsne et du fond de la délibération. Elle rappelle qu'ils avaient demandé des modifications lors du vote de la délibération. Lei, la réponse de Madarne le Maire ne répond donc pas à son courrier el pour cette raison, ils voteront contre.
Madame le Maire précise qu'ils reprendront une délibération quand ils auront la totalité du plan de
financement.
Madame LAGOUTTE n'est pas d'accord car la délibération qui sera prise, comprenant la totalité du plan de financement, ne sera pas la même que celle qu'ils ont prise auparavant.
Madame le Maire indique qu'ils feront une annulation de l'ancienne pour voter la nouvelle.
Madame LAGOUTTE insiste car celle-ci est fausse.
Le procès-verbal de la séance en date du 8 juillet 2021 est approuvé avec 21 voix Pour et 6 voix
Contre.
Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la
municipalité.
Madame LAGOUTTE note qu'il y a beaucoup de décisions non attribuées et soubaîte en connaître la raison. Madame le Maire indique qu'elles n'ont pas été signées ni mises en application et que c'est pour cela qu'elles
ont été non attribuées.
Madame LAGOUTTE demande pourquoi elles n'ont pas été signées et est-ce qu'elles ont été reportées ? Madame le Maire répond out.
Madame LAGOUTTE 5e questionne concernant les décisions suivantes :
- n°107 "Demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local 2021 (DSIL) — projet de trajets cyclables et d'abris vélos" ;
- n°108 "Demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local 2021 (DSIL) — rénovation des groupes scolaires du Château et des Rossignots" ;
- n°109 "Demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local 2021 (DSIL, — Projet d'amélioration du parc d'éclairage publi".
Elle précise qu'il s'agit de plusieurs projets de travaux et que le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à pouvoir solliciter des subventions sans limite de montant pour certains travaux. Toi Madame le Maire sollicite des subventions pour des travaux très importants et elle demande sur ces délibérations pourquoi elles n'ont pas été travaillées lors de la commission Cadre de vie. En effet, il s'agit de montants frès importants.
Madame le Maire répond que seules les délibérations passent en commission, te ne sont pas des décisions du Maire.
Madame LAGOUTTE précise cependant qu'elles font l'objet d'un travail en commission.
Madame le Maire répond que ve n'est pas nécessaire et qu'il n'y a aucune obligation. Les commissions sont
convoquées pour préparer le Conseil Municipal, ainsi ils étudient les délibérations qui seront soumises au prochain Conseil Municipal.
Madame LAGOUTTE indique qu'il s'agit ici d'un montant de 1 856 000€ à prévoir et est très étonnée de
ne pas travailler ce montant en commission.
Madame le Maire précise qu'il s'agit d'une autorisation à solliciter des subventions. S'ils obtiennent par la suite l'autorisation, il y aura une discussion en commission puisqu'il faudra voter une délibération.
Madame LAGOUTTE demande pourquoi il n'y a pas encore de délibération ?
Madame le Maire précise que la subvention n'a pas été encore attribuée. Il y aura une délibération par la suite pour l'attribution.
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'il est possible de faire une délibération en proposant un plan de sollicitation de subvention.
Madame le Maire répond non, car il n'y avait pas de conseil municipal durant l'été et qu'ils ne pouvaient pas organiser un conseil municipal pour cela. Ce sont les décisions entre le précédent conseil datant du 8 juillet 2021 et celui-ci.
Madame LAGOUTTE répond non var certaines datent du mois de Mai.
Madame GALLOCHER précise que par principe Madame le Maire a le droit de prendre ve type de décision en vertu de la délégation qui lui a été consentie dans le cadre de l'article 12121-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Cependant ils sont étonnés car Madame le Maire prend ce type de décision sans qu'aucun travail n'ait été fait en amont dans le cadre d'une commission. Ce sont des montants qui sont tout de même très importants. [ls ne remettent pas en cause la décision prise mair
plutôt qu'il n'y ait pas eu de fiche projet présentée en commission avant, compte tenu du montant.
Madame le Maire explique que ce sont des dossiers de demande avec aucune certitude d'obtenir les subventions demandées. Ce sont des dossiers de candidature.
Monsieur LANSELLE précise que les décisions sont prises afin d'éviter une perte de temps. Les montants
son effecttverment très importants mais pour obtenir des subventions il faut avant fout les réclamer. Ils peuvent cffecfivement organiser des commissions mais cela ne les empêche pas en amont de faire les demandes nécessaires afin
de candidaier pour ces subventions. Ces décisions permettent également d'informer cœux qui peuvent les subventionner que les dossiers de demandes de subventions ont été déposés. La proposition de Madame
LAGOUTTE d'organiser une commission induirait une trop grande perte de temps, d'autant qu'il y a des délais pour candidater. Le but est de faire les demandes le plus rapidement possible.
Madame LAGOUTTE précise que depuis le mois de tai, il aurait pu y avoir quelque chose car il y a en des
Conseils Municipaux entre temps. Elle poursuit concernant des embauches d'artistes musiciens car il n°y à pas de montants indiqués alors que c'est indiqué pour les troupes.
Madaine le Maire précise que dans k dossier du Conseil Municipal, il est uniquement indiqué le numéro, cependant toutes les conventions sont consultables dans un classeur en mairie durant ane semaine entre le moment
où les élus reçoivent la convocation et la date du Conseil Municipal. Ils disposent d'une semaine pour poser leurs questions et qu'ils puissent leur apporter les réponses nécessaires.
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'ils peuvent également les poser en Conseil Municibal.
Madame le Maire répond oui, mais si elle veut avoir le plus de réponses possibles, elle lui conseille d'utiliser
cette semaine dont ils disposent.
Madame LAGOUTTE se questionne concernant la décision n°117 « Signature d'un contrat — licences GSUITE BASIC FOR GOOGLE APPS - Société FOLLATEAM-CLOUD », elle souhaite savoir ce que sont les licences GOOGLE APPS £
Monsieur LANSELLE répond qu'il s'agit simplement du contrat d'abonnement pour accéder aux e-mails. Madame LAGOUTTE demande si ce contrat remplace l'ancien ?
Monsieur LANSELLE répond non, ce contrat est simplement un renouvellement de l'ancien.
Madame LAGOUTTE 5e questionne également concernant le contrat de louage de choses an profit d'un
écrivain public dans les locaux du CCAS. Elle demande si l'écrivain public propose des prestations publiques pour la population ou si elle propose des prestations payantes, puisque la maërie fait payer la location du local à
l'écrivain.
Madame Île Maire précise que durant la période Covid-19 en particulier, cet écrivain public faisait face à quelques difficultés pour exercer son activité professionnelle auprès des publics les plus fragiles. Bien souvent elle
Propose ses services auprès de personnes qui ne maïtrisent bas bien la langue française, elle a sollicité la mairie pour Douvoir occuper un local, que la mairie lui loue. L'écrivain fait payer ses prestations.
Madame LAGOUTTE est étonnée qu'un écrivain public fasse payer ses prestations, surtout an sein d'un CCAS qui accueille les personnes les plus vulnérables.
Madame le Maire estime que c'est un service complémentaire car cela concerne des personnes qui font face à des difficuliés pour engager certaines démarches. L'écrivain offre des prestations de traduction par exemple, que ne peut bas offrir & CCAS.
Monsieur LANSELLE ajoute que l'écrivain a cherché pendant très longtemps des locaux à Nangis pour exercer son activité et qu'elle propose des tarifs relativement faibles. Les loyers étant beaucoup trop chers à Nangis, elle a donc sollicité la mairie. ls ont ainsi décidé de lui mettre à disposition un local. Le montant qu'elle paie est Dlutôt une participation aux charges qu'un réel loyer. En effet, cela lui permer d'accéder aussi au public qui a des Desoins ef qui ne sait pas forcément où la trouver. Aujourd'hui ils ont un point d'accueil avec des horaires définis et des créneaux.
Madame LAGOUTTE précise que si elle faif payer ses prestations, il lur semble que le coût du local n'est pas très cher puisqu'il est à 48€ mensuel HT.
Monsieur LANSELLE répond oui car ses prestations ne sont pas chères.
Madame LAGOUTTE demande quels sont ses tarifs.
Monsieur LANSELLE lui propose de demander directument à l'écrivain puisque cela dépend certainement des prestations proposées. N° 2021/ SEPT /113
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2021/105 CONTRACTION DES FINANCEMENTS A HAUTEUR DE 10 000 000€ AUPRES D’ORGANISMES
BANCAIRES - BUDGET PRINCIPAL
Dans le cadre de la souscription d'emprunts à hauteur de 10 000 000€ destinés à financer le pro-
gramme d'investissement 2021-2026:
Phase 1 2021 soit 5 000 000.00€
Phase 2 Programme Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 pour 5 000 000.00€
Voici leurs meilleures offres sur 20 et 25 ans:
Classement selon le coût total du crédit PHASE 1 2021
Gel |Calcul Frais de
Classement | Durée |Organisme ‘Taux des l|intérêts | Amortissement dossi ossiers taux
20 ans . . 70 1 sut 20 ans Caisse d'Epargne | Fixe 0,87% jouts |[30/360 |Constant 2 500
Fixe 0,76% flore|90 |EXACTE
20 ans Euribor 3 MOIS | jours | /360
2 sur 20 ans Crédite Agricole [0% + 0.25% Progressif 5 000 90 |30/360
25 ans |Caisse jours 2 1 sur 25 ans d'Epargne Fixe 0.99% Constant 500 Fixe 0,87% flore | 90 EXACTE
25 ans Euribor 3 MOIS | jours | /360
2 sur 25 ans Crédit Agricole [0% + 0.51% Progressif 5 000
Il a été décidé de soumettre au vote du Conseil Municipal l'offre la plus intéressante financiète-
ment, à savoir l'offre de la Caisse d'Epargne sur 25 ans.
Capital emprunté : 5 000 000€
Durée totale : 25 ans
Taux fixe : 0.99%
Amortissement : Constant
Base de calcul : 30/360
Périodicité : Trimestrielle
Frais de dossier : 2 500€
Versement des fonds : Versement en une, deux ou trois fois, dans un délai maximum de
90 jours à compter de la date de signature du contrat par la Caisse d'Epargne Ile de France.
Remboursement anticipé du capital moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Classement selon le coût total du crédit PHASE 2 PPI 2021-2026 Gel |Calcul Frais de
Classement | Durée |Organisme Taux des |intérêts | Amortissement dossi ossiers taux
Fixe 1.07% +118
20 ans 0.30% DE NON | mois | 30/360
1 sur 20 ans Caisse d'Epargne | UTILISATION Constant 2 500
Fixe 1.06% flore[90 |EXACTE
20 ans Euribor 3 MOIS | jours | /360
2 sur 20 ans Crédite Agricole |0% + 0.25% Progressif 5 000
Fixe 120%+118 |30/360
25 ans 0.30% DE | mois
Caisse NON UTILI- 2 1 sur 25 ans d'Epargne SATION Constant 500
Fixe 1.14% flote|90 |EXACTE |
25 ans Euribor 3 MOIS | jours | /360
2 sur 25 ans Crédit Agricole [0% + 0.51% Progressif 5 000
Il a été décidé de soumettre au vote du Conseil Municipal l'offre la plus intéressante financière-
ment, à savoir l'offre de la Caisse d'Epargne sur 25 ans.
Capital emprunté : 5 000 000€
Frais de dossier : 2 500€
Phase de mobilisation :
Durée : 24 mois
Taux : Euribor 3 mois (flooré à 0%) + 0.55%
Base de calcul : Exact/360
Commission de non utilisation : 0.30% du montant non mobilisé
Demande de versement des fonds transmise au plus tard à 9h00 le jour de la demande de
versement des fonds
° Consolidation possible à tout moment selon les conditions indiquées ci-après pour la
phase de consolidation
Phase de consolidation:
Durée totale : 25 ans
Taux fixe : 1.20%
Amortissement : Constant
Base de calcul : 30/360
Périodicité : Trimestrielle
Versement des fonds : Versement pouvant être réparti sur 24 mois à compter de la signa- tute du contrat.
Le remboursement anticipé du capital est possible moyennant le paiement d’une indem- nité actuarielle.
La collectivité s’engage :
e À inscrire pendant toute la durée du prêt, les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires au budget par décision modificative ou sur le budget primitif pout les années à venir en fonction de la date de déblocage des fonds. e À prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels lemprunt pourrait donner
lieu, ainsi que les frais éventuels générés pat la phase de mobilisation.
Madame GALLOCHER précise qu'à la suite de la commission des finances, elle était satisfaite car des ré- ponses avaient été apportées à leurs questions. Cependant elle les avait interrogés sur l'emploi de la première franche de l'emprunt soit 5 millions inscrits sur le budget 2021. Monsieur LANSELLE avait alors répondu que les deux phases de lancement seraient consacrées au financement du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) 2021-2026 et dans la mesure où celui-ci avait été élaboré, ils s'étaient engagés de l'annoncer par le Conseil Muni- cipal de ce soir. Elle est donc étonnée car aucune commission Cadre de vie ou de travaux n'avait travaillé dessus.
Ils ont attendu ce document en espérant qu'il allait répondre à leurs questions, maïs pas du tout. Elle est surprise
car le procès-verbal est à nouveau une production de leurs fiches projets présentées an mois de juillet. Elle fait re- marque que ce n'est pas travaillé et que ce sont juste des idées lancées. Les dépenses sont estimées à plus de
25 760 000€ et les recettes supposées sont à plus de 9 944 000€. Il y aura donc un reste à charge de plus de 15
816 000€ et ces montants pharaoniques ne tiennent pas compte de la valorisation environnementale de la mare blanche, de la reprise du patrimoine communal, de la revitalisation des petits commerces et de l'amélioration de
l'habitat indigne. Il n’y a pas de fiches actions sur un programme voirie, ce n'est donc pas un véritable PPI. Elle
est également surprise concernant la maquette budgétaire présentée en commission de finances car elle inserivait bien en section d'investissement des travaux pour 5 millions d'euros correspondant à la première phase de l'emprunt. Pour ce soir, ces crédits de 5 millions d'euros se retrouvent au compte 21-11 "terrain nus". Elle demande de quels terrains s'agit-il ? Où leur acquisition est-elle retracée dans le soi-disant PPI ? Elle estime que la commission de
finances a été faussée, la délibération est fausse, ces motifs ou considérants sont fallacieux et ses articles 1 et 3 sont faux.
Elle ajoute que la contraction de l'emprunt en l'état actuel ne sert pas le PPT mais un achat de terrain qui reste
d'ailleurs à définir. Avant, durant et après la campagne électorale, Madame le Maire disait que la ville de Nangis était soi-disant surendettée par la faute de la municipalité en exercice, mais ici, elle se demande dans quelle situa- tion va elle se trouver, car sils veulent parvenir au bout des actions projetées, elle demande combien de millions
d'euros il leur faudra emprunter.
Ces pour toutes ces raisons qu'ils voteront contre.
Monsieur BILLOUT explique être surpris car le 8 juillet dernier, Madame le Maire avait proposé la von- traction d'un emprunt de 10 millions d'euros pour financer un PPT. Ces contrats auratent pu être révoqués lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) du 11 mars dernier ou encore le 14 avril lors du vote du budget ou bien
même le 27 mai avec la première décision modificative. I] dit que l'emprunt sort du chapeau le 8 juillet ef que cela
ne fait pas sérieux. Madame le Maire se justifie par les taux bas pratiqués par les banques en ve moment maïs
cela fait plusieurs années qu'ils sont bas. Le PPT ne correspond absolument pas à celui présenté dans le Rapport d'orientation budgétaire ROB de mars 2021. Il n'y a donc en ni présentation, ni débat, ni décision du Conseil Municipal sur ce fameux programme. Il est étonné d'autant qu'ils reprochent à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) un manque de précisions dans leur proposition budgétaire. Dans # ROB de mars 2021, il est indiqué que l'encours de la dette, capital ef intérêts, s ‘élève au 31/12/20 à 9 025 SOTE et que cela
représente une capacité de désendettement de 10.8 années. I] rappelle que la lettre des finanves locales estime qu'une collectivité qui a une vapaité de désendettement éoale ou supérieure à 15 ans est déjà en situation critique.
Pourtant ils n'ont cessé de dire pendant leur campagne électorale que la ville était surendettée et à la limite de la
mise sous tutelle bors la nouvelle municipalité fait aujourd'hui la démonstration du contraire et il considère qu'ils ont donc menti sciemment aux Nangissiens à des fins politiques. Aujourd'hui ce sont eux qui vont vraiment faire courèr un vrai danger sur la ville. Dans le ROB il était prévu un encours de la dette de 8 396 895€ au
31/12/21 et d'ailleurs ils ne savent pas si l'emprunt de 600 000€ de 2020 y est intégré. Avec la renégociation
des emprunts qui est proposée dans la deuxième délibération, il va falloir ajouter un 1 700 000€ + les
5 000 000€ de la première phase. Ainsi dans 3 mois l'encours de la dette va s'élever à 15 096 895€ soit une
augmentation de 67%. Ce qui représente une capacité de désendettement supérieure à 17 ans. Même s'ils expli- quent qu'avec tous les emplois qu'ils ont supprimés cela a un peu amélioré la capacité d'uutofinancement, la capacr- té de désendettement dépassera largement les 15 ans dans 3 mois. Le 31 décembre 2022 ou 2023, avec la deu-
xième tranche, l'encours dépassera les 18 millions d'euros, soit une augmentation de plus du double et une capacité de désendettement supérieure à 23 ans. L/ précise que jamais aucune municipalité à Nangis n'avait décidé de pren- dre un tel risque et c'est pourquoi ils vont alerter la préfecture et la direction générale des finances publiques sur cette décision qu'ils vont combattre. Îles savent que les 5 raillions d'euros d'emprunt n'ont rien à voir avec un PPT puisqu'il s'agit d'une première partie du rachat de la grande plaine. Et pourtant cela n'a jamais été évoqué durant le Conseil Municipal, pas même lors de la dernière commission des finances. Cependant 1] note que c'est bien inscrit dans les documents comptables
lransriës.
QUESTION(S) ECRITE(S) :
uestion posée par Monsieur BILLOUT, pour le sroupe « Le Nouvel Elan, humain et
écologique » :
Madame le Maire,
Le 15 septembre dernier, lors de la réunion de la Comimission départementale d'aménagement commercial qui devait statuer sur la demande d’agrandissement d’Intermarché pour aménager un « drive » vous avez évoqué le sort réservé à la Zac de la Grande Plaine.
Auparavant vous vous êtes opposée au projet d’agrandissement d’Intermarché, pourtant limité à sa parcelle. Cette attitude négative vient donc compléter votre refus de voir s’installer Picard
Surgelés à Nangis, de permettre à Lidl et à M. Bricolage de se déplacer et de s’agrandir. Vous
petsistez donc dans votre obstination de refuser à notre ville d'améliorer son attractivité
commerciale, C’est non seulement un mauvais service que vous tendez aux Nangissiens et aux habitants des communes voisines mais également aux petits commerçants du centre-ville qui ne peuvent que bénéficier d’une attractivité commerciale renforcée. Mais ce qui nous préoccupe aujourd’hui c’est l'annonce que vous avez faite devant cette commission et notamment le
Secrétaire général de la préfecture qui la présidait que vous veniez de conclure un accord avec
Grand Paris Aménagement et Géoterre afin qu’ils renoncent à leur concession de la ZAC de la
Grande Plaine en précisant que rien ne se ferait sur ces terrains.
Nous souhaitons donc que vous nous donniez des précisions quant à cette annonce. Nous avons l'habitude maintenant que vous considériez les conseillers municipaux comme quantité
négligeable et que l’opacité et le secret soient votre mode de fonctionnement favori.
Mais nous sommes étonnés d’un renoncement qui n'était pas dans votre programme.
Nous rappelons ce que vous écriviez à ce sujet : « Réviser l'aménagement du futur quartier de la Grande Plaine de façon qu’il devienne un véritable Éco Quartier pleinement inséré dans la ville. » Vous ne vous êtes donc pas engagée à l’abandonner. Mais nous comprenons mieux votre
empressement à refuser à la CCBN la construction de son siège, la recherche d’un autre terrain pour le gymnase intercommunal, l’abandon du projet de maison des associations.
Vous avez donc trompé les Nangissiens et les nombreuses familles qui espéraient beaucoup de ce nouveau quartier pour réaliser leur projet. Nous souhaitons également connaître les conditions financières de cet accord : rachat des terrains, remboursement des frais d’études, pénalités pour rupture de contrat... et savoir comment vous comptez faire face à ces nouveaux millions d’euros de dépense jamais évoqués dans le débat d’orientation budgétaire en mars de cette année, ni dans le vote du budget, ni dans le vote des décisions modificatives que vous nous présentez quasiment à chaque séance du conseil municipal. C’est une nouvelle façon de démontrer votre conception antidémocratique de la gestion communale.
C’est pourquoi, pour conclure, nous souhaitons savoir à quelle date sera présenté le projet de protocole d’accord à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur BILLOUT demande comment ils comptent financer leur PPI ? I] précise qu'ils voteront contre et qu'ils vont exercer fous les recours possibles contre cette décision. Il invite d'ailleurs les conseillers municipaux à bien réfléchir avant de voter cette délibération car c'est aussi leur responsabilité qu'ils vont envager.
Monsieur LANSELLE le remercie pour ce monologue très intéressant ef demande à Madame GALI0- CHER à combien s'élevait leur autofinancement lorsqu'ils sont arrivés ?
Madame GALLOCHER répond que de mémoire ils étaient dans les 800 000€.
Monsieur LANSELLE précise qu'aujourd'hui avec la renécociation en cours, ils verront qu'ils ne sont plus à
10.8 ans mais à 9.83. Cela signifie qu'ils peuvent emprunter pour faire des travaux mais ils pourront aussi se désendetter plus vite qu'avec leur méthode. I demande à Monsieur BILLOUT pourquoi ils ont autant de travaux à faire ? Dans quel état sont les écoles 2 I] répond que tous les toits fuient. À propos des travaux de voirie, il précise que ce n'est plus
une voirie mais un champ de nids de poule. I] faut déjà prévoir près de 10 millions d'euros au budget pour refaire
les routes,
I! précise également qu'à Nangis, c'est 50% de taxes foncières en plus que les villes de même strate. 1] ajoute que
faire de la dette pour du fonctionnement ce n'est pas une bonne idée, emprunter pour construire, out. À propos du Patrimoine, il demande dans quel état est l'Eglise ? Il faut prévoir près de 4.5 millions d'euros pour la remettre en état. Il précise que ce n'est pas un plaisir pour eux d'emprunter mais qu'ils n'ont pas le choëx.
Monsieur BILLOUT a évoqué 1 850 000€ pour l'éclairage publi,
Alban LANSELLE lui demande s'il sait combien il y a de points lumineux à Nangis ?
Michel BILLOUT indique ne pas savoir.
Alban LANSELLE indique qu'il y en a 1435 et lui précise qu'il faut remplacer 70% de cet éclairage avant
2025. 40% des lampes sont au mercure, il y a globalement 1 200 000€ pour remplacer les lampes. Tout cela
pour préserver la sécurité des Nangissiens puisque si l'ampoule explose, c'est dangereux. C'est un investissement de passer en LED ou de remplacer du matériel par des produits moins énergivore ef plus respectueux de
l'environnement. Cela ferait plus de 200 000€ d'économies par an donc ce projet serait autofinancé en 7 ans. Aajourd'hui en empruntant en investissement cela ne va rien leur coûter et dans 7 ans, ils auront remboursé. S'ils ont emprunté sur 15 ans à un taux d'1.2% ils vont créer de la capacité d'autofinancement puisqu'ils auront
moins de frais de fonctionnement. 5 millions, c'est 5 millions fermes car il y a des travaux à prévoir.
Madame LAGOUTTE dit que c'est faux car les 5 millions d'euros sont pour les terrains nus.
Monsieur LANSELLE demande à Madame LAGOUTTE si elle voudrait qu'en un an ils raffrapent tout ce qui n'a pas été fait pendant 20 ans ?
Madame LAGOUTTE demande pourquoi cet élément leur a été caché en commission ?
Monsieur LANSELLE répond qu'il n'a pas été caché, ils ont eu les fiches projet et les documents.
Madame LAGOUTTE précise que ces terrains n'étaient pas précisés.
Madame le Maire précise que Madame LAGOUTTE dit que les 5 mällions d'euros vont servir à racheter la grande plaine. Elle lui demande à quel moment elle à vu cette information ? C'est un mensonge.
Madame LAGOUTTE répond que c'est indiqué dans le budget.
Monsieur LANSELLE dit que tout est noté dans le programme d'investissement et lui propose de lire la page 7. Il ajoute qu'en empruntant blus, ils vont pouvoir rembourser plus, grâce aux économies qu'ils auront initiées. C'est noté dans la note de synthèse au chapitre 21 — immobilisation programme d'investissement.
Madame LAGOUTTE indique que sur la maquette ne n'est pas noté ainsi.
Madame GALLOCHER précise que s'ils ont un plan d'investissement avec la réfection de l'Eglise, de la voirie, de la sécurisation des écoles, ça ne peut pas être en chapitre 21-11 "terrains nus". La maquette présentée dit
le contraire.
Madame LAGREE explique que dans ce PPI il y a 2 financements : deux fois 5 millions d'euros. Dans la
page 7 de la note de synthèse, il est bien indiqué « PPI », en aucun cas il est indiqué la mention travaux". Elle
rappelle que la note de synthèse est un document qui sera annexé à la Décision Modificative et qu'il a bien été
étudié en commission de finances.
1l y a deux financements, un de 5 millions qui sera débloqué en 2021 ef un autre de 5 smilhons qui sera débloqué
sur plusieurs phases, en fonction du PPI, des travaux et en fonction des subventions qu'il peuvent encore demander. Pour le moment sur cette première phase, ils sont sur du 21-11.
Madame GALLOCHER insiste, le PPT ne mentionne pas de terrain, il n'y a aucune fiche actions mention- nant les terrains.
Monsieur LANSELLE demande quels terrains ils achèteraient.
Madame LAGOUTTE répond que ce serait certainement les terrains de la grande plaine.
Monsieur LANSELLE précise que pour pouvoir les acheter encore faut-il qu'ils soient à vendre. Madame le Maire répond à la question écrite posée par Monsieur BILLOUT, puisqu'il l'a posé à ce moment précis du Conseil Municipal. Elle rappelle qu'à propos de la Résidence des Personnes Agées (RPA), Monsieur BILLOUT avait signé un accord avec Logirys alors que ce n'était pas autorisé et que cet accord n'a pas été soumis à délibération au Conseil Municipal. Concernant la grande plaine et la CDAC, il indique qu'Tntermarché aurait présenté son dossier uniquement pour l'ouverture d'un drive et un agrandissement modeste puisqu'il restait sur sa parcelle foncière, Certes, un drive mais aussi l'augmentation de la surface de vente de 50%.
8 Cette surface devait passer de 2000 à 3000mw°, c'est une augmentation très importante. Elle précise également
qu'Intermarché a retiré son dossier lors de la CDAC et qu'alors la commission ne s'est pas tenue.
A propos dé PICARD SURGELES, äl5 ne les ont jamais rencontrés. Des personnes sont venus les rencontrer
en projetant d'insialler des commerces sur Nangis Acfipôle, hors L plan local d'urbanisme (PLU) signé par l'an- cenne municipalité prévoit une Sone industrielle et artisanal. Donc ils ont simplement expliqué qu'à Nangis
Achipôle, suivant le PLU ce n'était pas possible d'installer des surfaces commerciales. Si PICARD souhaite s'ins- faller à Nangis, 1l y a d'autres endroits dans la ville puisqu'il y a des espaces en centre-ville. Ainsi es propos de
Monsieur BILLOUT sont faux, ils ne s'opposent pas à l'installation de PICARD sur Nangis.
À propos de l'attitude négative" concernant Lidl. Elle rappelle que l'enseigne avait pour projet de s'installer en
Jace de MC Donaldi l'unnée dernière alors que le préfet de Seine-et-Marne avait annoncé sa volonté de ne plus voir de terrain agricole transformé en surface commerciale. Cette surface en face de MC Donald n'était plus vouée à des surfaces commerciales conformément aux souhaits du préfet de Seine-et-Marne.
À propos du refus d'améliorer l'attractivité commerciale de Nangis, elle ne souhaite pas que Nangis soit un centre
commercial pour toute la CCBN qui cumule les logements sociaux et des grandes surfaces, ce n'est pas leur ambi- fon. Concernant les petits commerçants, elle demande à Monsieur BILLOUT sl pense vraiment qu'ils auraient été heureux d'apprendre que grâce à l'augmentation de 50% de la surface commerciale d'Tntermarché - qui allait pouvoir développer son nouveau concept, ‘comme un marché" avec des produits primeurs proposant des tarifs plus attractifs, ainsi que de la resiauration sur place, eïc. — S'il pense vraiment que cela aurait poussé davantage de personnes à aller en centre-ville ? Elle ajoute que lorsqu'ils se sont réunis, il y avait les services de l'Etat, en
l'occurrence, la DDT. Elle a exprimé son avis défavorable concernant l'extension d'Intermarché ei était même
surprise que celte commission ait lieu car elle craignait que la ville de Nangis y soit favorable, ce qui aurait été
totalement à l'encontre du soutien de l'Eiat dont ils bénéficient via le programme Petites V/illes de Demain
(PVD). Etfe rappelle que l'argumentaire d'Intermarché s'appryait sur l'extension de la ville et les 600 logements
Promis au quartier de la grande plaine et que lors de cette commission elle a effectivement précisé qu'après un an de très longue discussion avec Grand Paris Aménagement (GPA) et Géoterre, elk à essayé d'améliorer ce projet. Finalement, ls se sont résignés à abandonner k projet tel qu'il était ef ainsi l'ergumentaire d'Tntermarché, avec les 600 éogements ne tenait plus. Cefte information était très récente puisqu'ils venaient de rencontrer le gronpement d'aménageurs et ils ont désormais 9 mois pour continuer à discuter avec GPA et Géoterre afin de se mettre d'ac- cord sur les condiïions de sorties du programme de la grande plaine. Elle à les chiffres pour les premières familles qui compraient s'installer et rappelle qu'il y avait environ 20% de familles Seine-et-Marnaise et 80% au-delà des limites de la Seine-et-Marne. Il y avait 63 enfants à scolariser dans les écoles de la ville à la rentrée 2022. Elle
demande à Monsieur BILLOUT comment il comptait faire et dans quelles salles de classes il les aurait accueillis ? Elle parie uniquement des premiers lots, il s'agit seulement de ceux qui ont signé des compromis de vente, elle ne Darie pas de la totalité des loïs qui auraient été vendus. Les aménageurs étaient stupéfaits et ont dit que les propos de Monsieur BILLOUT étaient les suivants : "l'école j'en fais mon aflaire".
Monsieur BILLOUT répond que suite à la négociation avec les aménageurs, Madame le Maire peut raconter ce qu'elle veut.
Madame le Maire lui dit qu'il n'a pas répondu à sa question, dans quelle école il aurait accueilli les enfants ?
Monsieur BILLOUT précise que Madame le Maire est en possession d'une étude extrèmement détaillée avec une étude de capacité d'accueil qui indique les locaux qui sont disponibles, transformables et les capacités de cons. teuire en agrandssant l'école du Château et des Rossignots.
Madame le Maire joit remarquer qu'il n'y à aucun chifirage dans tout le dossier de la grande plaine. Elk
demande à Madame LION combien il y à de salles de classe vides dans les écoles de Nanvis.
Madame LION répond qu'elle n'en connait pus.
Monsieur BILLOUT précise qu'il y a deux salles de classes vides à l'école des Roches. Elles sont actuellement utilisées par lex accueils de loisirs.
Madame le Maire lui fait donc remarquer qu'elles ne sont pas vides. Elle demande où il mettrait les accueils de loisirs.
Monsieur BILLOUT répond qu'il y a des capacités aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle ils n'avaient Das prèva de créer un 5e pole scolaire. Toutes les études montraient la nécessité de construire un 2e collèce et il ai-
meraif savoir de ce point de vue ce que Madame le Maire à entreprit. I] demande combien va voñier an contri-
buable la sortie du projet de la grande plaine à Monsieur LANSELLE précise que s'est pour le moment une négociation. Il demande à Monsieur BIL.- LOUT lorsqu'il a arrêté le centre-ville, quel était le montant qu'il a fait perdre aux Nangissiens ? Plus de 10%. Aujourd'hui ils sont largement en dessous.
Monsieur BILLOUT rappelle que c'est le préfet qui a stoppé le marché.
Monsieur LANSELLE lui fait remarquer qu'il aurait pu continuer, mais il a fait le choix d'arrêter. Il pré- cise que pour le moment ils sont en négociation et que rien n'est fait. Ils peuvent parfaitement s'entendre avec es aménageurs et proposer des aménagements qui correspondront aux attentes des Nangissiens. Il rappelle que ls pénalités de remboursement dû à la précédente mandature s'élève à 1 700 000€. I} précise qu'ils ne souhaitent pas faire perdre de l'argent aux Nangissiens.
Madame le Maire répond à propos de son refus de la construction du siège de la CCBN ef indique que c'est
faux. Elle rappelle que l'EPFIF (Etablissement Foncier d'Ile De France) est foujours propriétaire de ves terrains. Ils vont réfléchir à ce qu'ils veulent faire mais précise que le lycée va fêter ses 30 ans et n'a toujours pas d'équipe-
ments sportifs parce qu'il n'y a jamais eu d'initialives de la ville. La région est prête à subvenfionner mais les dos-
siers n'ont jamais été faits par la ville. Des projets, il y en a plein, des terrains sont disponibles y compris pour ke
siège de la CCBN. À propos de la maison des associations, ce n'est effectivement bas une priorité. D'ailleurs lors
du concert qui a en lieu ce dimanche dernier, elle indique ne pas avoir vu la fin puisqu'elle s'occupait de régler le
problème de fuite d'eau dans les toilettes des bommes. Ce type de problème leur semble prioritaire, ainsi que celui
des écoles. Us ont d'ailleurs été alertés par courrier par la CCBN concernant l'état des locaux qui servent aux
centres de loisirs avec des photos à l'appui. Ce n'est pas en un an qu'ils peuvent tout faire, en effet, ils ont aban-
donné la maison des associations car cela n'était pas pour le moment une priorité. [y a d'ailleurs d'autres bäti-
ments pour l'accueillir. Lorsqu'un accord aura été conclu avec les aménageurs, ce sera bien évidemment souris au vote du Conseil Municipal contrairement à ce que Monsieur BILLOUT avait fait pour l'accord avec Logirys. Monsieur BILLOUT précise que l'EPFIF n'a pas vocation à garder ces terrains, la commune sera à un
moment donné obligé de les racheter.
Madame le Maire répond non, ils les suivent sur des réaménagements, ils n'imposent absolument pas de rache- ter les terrains.
Monsieur LANSELLE explique que pour le moment ils ne sont absolument pas obligés de racheter les ter- rains. En décembre 2022 et s'ils le souhaitent, ils pourront le faire mais aujourd'hui ce n'est pas le souhait de
PEPFIE. Lis veulent plutôt les accompagner sur un vrai projet. En effet, 600 logements sans infrastructures spor- lives, sans écoles, sans voiries, sans raccords, ce n’est pas une bonne idée, ils veulent simplement améliorer la vie des
Nangissiens.
Concernant la CCBN, Monsieur BILLOUT avait prévu d'offrir le terrain à la CCBN pour installer son siège,
mais cela n'a pas empêché la CCBN de faire un début d'étude qui a coûté près de 467 000€. Ef ce, pour être
abandonné var ce n'était plus faisable. C'est de l'argent perdu. Us se retrouvent aujourd'hui avec des terrains sous l'eau, avec des évacuations d'eau qui ne sont pas forcément adaptées aux besoins, des travaux à faire pour assurer une défense incendie, et la giration qui va coûter près de 70 000€ de plus car cela n'avait pas été fait correctement, ele.
OBJET :
N°2021/SEPT/113 CONTRACTION DES FINANCEMENTS À HAUTEUR DE 10 000 000€ AUPRES D'ORGANISMES BANCAIRES —
BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT que, dans le cadre du programme d’investissements 2021-2026 sur le budget
principal, il est opportun de recourir à deux emprunts respectivement de 5 000 O0CE, soit un total de 10 000 000€ comme suit :
Phase 1 2021 soit 5 000 000.00€
10
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2021/105 Phase 2 Programme Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 pour 5 000 000.00€
CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée pour cet emprunt,
CONSIDERANT que l'offre de la Caisse d'Epargne d'Ile de France, est la mieux-disante,
VU le budget principal,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’acceptet la proposition de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE, pour un emprunt d’un montant de 5 000 000€ (cinq millions d’euros), destinés à financer la première phase du programme d’investissement 2021-2026 du budget principal.
ARTICLE 2:
DIT que les caractéristiques de l'emprunt contracté auprès de la CAISSE D’'EPARGNE D'ILE DE FRANCE pour la phase 1 sont les suivantes :
Capital emprunté : 5 000 000€
Durée totale : 25 ans
Taux fixe : 0.99%
Amortissement : Constant
Base de calcul : 30/360
Périodicité : Trimestrielle
Frais de dossier : 2 500€
Versement des fonds : Versement en une, deux ou trois fois, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de signature du contrat pat la Caisse d'Epargne Ile de
France.
Remboursement anticipé du capital moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
ARTICLE 3 :
DECIDE d’accepter la proposition de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE, pour un
emprunt d’un montant de 5 000 000€ (cinq millions d’euros), destinés à financer la seconde
phase du programme pluriannuel d'investissement 2021-2026 du budget principal.
ARTICLE 4 :
DIT que les caractéristiques de l'emprunt contracté auprès de la CAISSE D’EPARGNE D'ILE DE FRANCE pour la phase 2 sont les suivantes :
Capital emprunté : 5 000 000€
Frais de dossier : 2 500€
Phase de mobilisation :
e Durée : 24 mois
e Taux : Euribor 3 mois (flooré à 0%) + 0.55%
e Base de calcul : Exact/360
e Commission de non utilisation : 0.30% du montant non mobilisé
11 e Demande de versement des fonds transmise au plus tard à 9h00 le jour de la demande de
vetsement des fonds
+ Consolidation possible à tout moment selon les conditions indiquées ci-après pour la
phase de consolidation
Phase de consolidation:
Durée totale : 25 ans
Taux fixe : 1.20%
Amortissement : Constant
Base de calcul : 30/360
Périodicité : Trimestrielle
Versement des fonds : Versement pouvant être réparti sur 24 mois à compter de la
signature du contrat.
Le remboursement anticipé du capital est possible moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
ARTICLE 5 :
S'ENGAGE A :
® faire inscrire pendant toute la durée du prêt, les sommes nécessaires au temboutsement des
échéances en dépenses obligatoires au budget par décision modificative ou sut le budget primitif pour les années à venir en fonction de la date de déblocage des fonds.
e prendre en chatge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourtait donner lieu, ainsi que les frais éventuels générés par la phase de mobilisation.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint à signer le contrat de prêt, à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats, et reçoit tous pouvoir à cet effet.
N° 2021/SEPT /114
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REFINANCEMENT DE 3 EMPRUNTS PAR LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL - BUDGET PRINCIPAL
Refinancement de 3 emprunts en cours avec et pat la Caisse Française de Financement Local
destinés à alléger la charge de remboursement des annuités sur le budget principal -
MIN259631EUR - MPH266304EUR - MIN258381EUR
Voici la proposition détaillée établie par la banque :
- Principales caractéristiques du contrat de prêt
e Préteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
e Emprunteur : VILLE DE NANGIS
e Score Gissler : 1A
e Montant duprêt :7 584 486,29 EUR
12 e Durée du prêt : 24 ans et 3 mois
e Objet du prêt : refinancer à hauteur de 7 584 486,29 EUR, en date du
01/02/2022, les contrats de prêt ci-dessous :
Numéro du con- | Nu- on à ; Score . ,
Intérêts courus non trat de prêt méro . Capital refinancé A
, ,. | Gissler échus refinancé de prêt
MIN259631EUR 001 1A 1 871 216,44 EUR 15 243,14 EUR
MPH266304EUR 001 1B 2 108 470,94 EUR 5 410,57 EUR
MIN258381EUR 001 1E 1 904 799,32 EUR Non applicable
Total 5 884 486,70 EUR 20 653,71 EUR
Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 1 700 000,00 EUR.
Le montant total refinancé est de 7 584 486,29 EUR.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH266304EUR001, les intérêts courus
non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 2,98%.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusi- vement régi pat ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/02/2022 au 01/05/2046
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 7 584 486,29 EUR
Versement des fonds : 7 584 486,29 EUR réputés versés automatiquement Le 01/02/2022
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 074%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d’intérêt : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
En fonction de la date
d'échéance d'intérêts de la Remboursement anticipé
Remboursement anticipé tranche p autorisé pour le montant total du
capital restant dû moyennant le
jusqu'au 01/11/2045 paiement ou la réception d'une
indemnité sur cotation de marché
au-delà du 01/11/2045 jusqu'au autorisé pour le montant total du
01/05/2046 capital restant dû sans indemnité
- Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation con- tractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Fi- nancement Local.
13 Il a été décidé de soumettre au vote du Conseil Municipal l'offre de la Caisse Française de Finan-
cement Local.
Madame GALLOCHER rappelle lors du Conseil Municipal du 30 novembre 2020 qu'elle était intervenue lors du vote de la délibération n°150 portant sur la contraction d'un emprunt de 600 000€ auprès de la Caisse
d'Epargne, puisqu'un emprunt avait déjà été prévu sur le budset 2020 par la précédente municipalité pour un PPI d'un montant de 1 million d'euros. I] devait toutefois être complété par une action de refinancement de quatre em-
prunts dont deux DEXTA.
Monsieur LANSELLE indique s'être renseigné et avoir vu passer un amendement au sénat en 2015 ef pense qu'ils auraient pu renégocier en 2015.
Madame GALLOCHER précise que cela ne concernait pas Nangis, car la ville ne correspondait pas à la catégorie d'emprunt et à la strate démographique. En effet, il n'y avait que les grosses vollectivités qui pouvaient en bénéficier. Elle précise avoir déjà contacté DEXIA et confirme que ce n'était pas possible. Aujourd'hui, la SFIL acceptait enfin le principe de refinancement pour la ville de Nangis. Le 29 juin 2020 la SFIL a fait une propost- lion qui n'a pas pu être suivi par leur équipe suite aux élections alors que le refinancement portait sur À emprunts avec un taux de refinancement 0.41 sur 20 ans ou 0.25% pour 25 ans.
Ce 30 novembre 2020, Monsieur LANSELLE avait annoncé qu'un audit financier n'était pas favorable au remboursement de 2 emprunts, mais qu'il allait quand même s'orienter vers la renégociation. Lorsque lors de la commission de finances du 5 juillet 2021, il a présenté la proposition de refinancement de la SVIL, elle a été sur-
prise que cela ne porte que sur 2 emprunts et que le taux d'intérêt fût de 1.50% sur 20 ans.
La délibération a ainsi été retirée du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 afin de reprendre les négociations. Elle note que la proposition de la SFIL est nettement meilleure même si elle n'est pas égale à la proposition faite en juin
2020 ce qu'elle regreïte. Cependant elle est satisfaite et ils voteront Pour.
Monsieur LANSELLE fait remarquer que lorsqu'il y a des choses à améliorer, ils prennent en compte les propositions des élus de l'opposition.
OBJET:
N°2021/SEPT/114 REFINANCEMENT DE 3 EMPRUNTS PAR LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL - BUDGET
PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU les délégations consenties par le Conseil Municipal à Madame Le Maire,
CONSIDERANT que dans le cadre du refinancement de 3 emprunts en cours sur le budget
principal, il est opportun de recoutir à une négociation avec la Caisse Française de Financement Local, détentrice de ces 3 emprunts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’accepter la proposition de refinancement de 3 emprunts en cours avec et par la Caisse Française de Financement Local destinés à alléger la charge de remboursement des annuités sur le budget principal - MIN259631EUR - MPH266304EUR - MIN258381EUR
établie par la Caisse Française de Financement Local, pour un emprunt d’un montant de
7 584 486.29€ (sept millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt-neuf centimes), destinés à alléger la charge de remboursement de ces emprunts.
14 ARTICLE 2 :
DIT que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
e Prêteur
e
e Score Gissler
e Montant du prêt
e Durée du prêt
e Objet du prêt
01/02/2022,
: CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : VILLE DE NANGIS
: 1A
: 7 584 486,29 EUR
: 24 ans et 3 mois
: trefinancer à hauteur de 7 584 486,29 EUR, en date du
les contrats de prêt ci-dessous :
Numéro du con-
trat de prêt Dites 0
refinancé de prêt
MIN259631EUR |001
MPH266304EUR 001
MIN258381EUR |001
Total
Score . , Vu
Gissler Capital refinancé Intérêts courus non échus
LA |1871216,44EUR 115 243,14 EUR
1B 2 108 470,94 EUR 5 410,57 EUR
1E 1 904 799,32 EUR Non applicable
5 884 486,70 EUR 20 653,71 EUR
Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du
contrat de prêt de refinancement est de 1 700 000,00 EUR.
Le montant total refinancé est de 7 584 486,29 EUR.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH266304EUR001, les intérêts
courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur
au taux annuel de 2,98 %.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est
exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/02/2022 au 01/05/2046
Cette tranche obligatoire est
Montant
Versement des fonds
Le
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
Echéances d'amortissement
et d'intérêts :
Mode d'amortissement :
mise en place lots du versement des fonds.
7584 486,29 EUR
7 584 486,29 EUR réputés versés automatiquement
01/02/2022
taux fixe de 0,74%
: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
périodicité trimestrielle
constant
En fonction de la date
d'intérêts de la tranche
jusqu'au 01/11/2045
d'échéance sue Remboursement anticipé
autorisé pour le montant total du capital
restant dû moyennant le paiement ou la ré-
ception d'une
indemnité sur cotation de marché
au-delà du 01/11/2045 jusqu'au
01/05/2044
autorisé pour le montant total du
capital restant dû sans indemnité
15 ARTICLE 3 :
DIT que les opérations d'ordres consécutives au refinancement des 3 emprunts seront effectuées sut l’exercice correspondant.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prêt, à procéder ultérieurement, sans autre
décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats, et reçoit tous
pouvoir à cet effet.
N° 2021/SEPT/115
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: FUSION DU BUDGET CAISSE DES ECOLES AVEC LE SERVICE
EDUCATION SUR LE BUDGET COMMUNAL
Afin de facilité et d’optimiser la gestion du budget concernant les écoles de Nangis actuellement représenté par le budget Caisse des Ecoles, il est décidé d’intégrer ces besoins budgétaires au sein du service éducation du budget communal, dès le 1er janvier 2022.
Le budget éducation disposeta d’un code service budgétaire « CDE- CAISSE DES ECOLES », décliné pour chacune des écoles, permettant ainsi une traçabilité analytique nécessaire au bon suivi des opérations budgétaires.
A ce titre, il n’y aura pas de vote de budget en 2022 sur la caisse des écoles, permettant ainsi, con-
fotmément à l’article L212-10 du Code de l'éducation, au bout de 3 ans d'inactivité, de dissoudre
définitivement le budget caisse des écoles, et d’autoriser le comptable public à procéder à toutes les opérations de liquidation extrabudgétaires afférentes.
Toutes les opérations comptables et budgétaires nécessaires à la fusion de ces 2 budgets seront
effectuées sur demande et en concertation avec le trésor public permettant également la reprise de l'actif et du passif du budget caisse des écoles sur le budget principal.
Le conseil municipal donne autorisation au comptable public d’effectuer le cas échéant, les opéra-
tions extrabudgétaires incluant le prélèvement au 1068 en fonction des besoins.
À terme, toutes les écritures nécessaires à la reprise de résultat, de nature budgétaires ou non
budgétaires, seront inscrites dans la comptabilité du budget principal de la commune, de façon concomitante par l’ordonnateur et par le comptable public.
Madame LAGOUTTE se questionne concernant la gestion paritaire de ce budget car pour le moment les parents d'élèves de la caisse des écoles votent ce budget et ici, cela va faire partie du budget municipal. Elle souhaite savoir s'ils comptent organiser une gestion paritaire avec les enseignants et les parents d'élèves afin qu'ils puissent Travailler avec les orientations du budget ? Fi si c'est le cas, elle demande que cela soit inscrit dans cette délibéra-
tion afin qu'ils puissent continuer à se concerter.
Madame le Maire précise que les enseignants n'ont jamais voté le budget de la caisse des écoles. Ce sont uni- quement les parents d'élèves. Cependant les enseignants étaient concertés et bien évidemment ils le seront tout autant après le vote de cette délibération. L] s'agit d'un budget communal, il sera voté par k Conseil Municipal et personne d'autre.
16 Elle informe que le fonctionnement de la caisse des écoles est une survivance du 19e siècle puisque les caisses des écoles existaient pour que les familles qui avaient les moyens, donnent à la caisse des écoles pour prendre en charge les frais de scolarité des indigents. Depuis les choses ont évolufes. La ville supporte à 100% ke fonctionnement de la caisse des écoles. [Is ont donc soubaïté alléger L fonctionnement administratif de la ville en l'inchuant dans le budget communal, Cela n'empêche absolument pas de se concerter avec les enseignants et les parents d'élèves pour ce budkel. 1/3 a des conseils d'écoles avec des représentants êlus, parents d'élèves et enseignants. 1] y à aussi un comité consul. tañf d'éducation. Il y à donc plusieurs organes pour échanger et discuter sur ces sujets.
Madame LAGOUTTE demande à ce que ce soit ajouté dans la délibération.
Madame le Maire refuse car cette mention ne peut pas être inscrite dans une délibération. Le vote du budget
est une compétence du Conseil Municipal, on ne peut pas ajouter cette mention.
Madame LAGOUTTE précise qu ils vont donc s'abstenir.
OBJET :
N°2021/SEPT/115 FUSION DU BUDGET CAISSE DES ECOLES AVEC LE SERVICE EDUCATION SUR LE BUDGET COMMUNAL,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU Particle L212-10 du Code de l'éducation
VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,
CONSIDERANT la fusion entre le budget de la caisse des écoles et le budget principal de la
commune,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1:
DIT qu’afin de faciliter et d'optimiser la gestion du budget concernant les écoles de Nangis
actuellement représenté par le budget Caisse des Ecoles, il est décidé d'intégrer ces besoins
budgétaires au sein du service éducation du budget communal, dès le 1* janvier 2022.
ARTICLE 2 :
DIT que le budget éducation disposera d’un code service budgétaire « CDE- CAISSE DES
ECOLES », décliné pour chacune des écoles, permettant ainsi une traçabilité analytique
nécessaire au bon suivi des opérations budgétaires.
ARTICLE 3:
DIT qu’il n’y aura pas de vote de budget en 2022 sur la caisse des écoles, permettant ainsi,
conformément à l’article L212-10 du Code de l'éducation, au bout de 3 ans d'inactivité, de
dissoudre définitivement le budget caisse des écoles, et d'autoriser le comptable public à procéder à toutes les opérations de liquidation extrabudgétaires afférentes.
Toutes les opérations comptables et budgétaires nécessaires à la fusion de ces 2 budgets seront
effectuées sur demande et en concertation avec le trésor public permettant également la reprise de l'actif et du passif du budget caisse des écoles sur le budget principal.
17 ARTICLE 4:
DIT que le conseil municipal donne autorisation au comptable public d’effectuer le cas échéant,
les opérations extrabudgétaires incluant le prélèvement au 1068 en fonction des besoins.
ARTICLE 5:
PRECISE que toutes les écritures nécessaires à la reprise de résultat, de nature budgétaires ou non
budgétaires, seront inscrites dans la comptabilité du budget principal de la commune, de façon
concomitante pat l’ordonnateur et par le comptable public.
ARTICLE 6 :
DECIDER de voter la fusion du budget caisse des écoles avec le budget principal de la commune.
N° 2021/SEPT /116
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: FUSION DU SERVICE MEDIATHEQUE DU BUDGET COMMUNAL AVEC LE BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Afin d’être en cohérence avec la mise en place de la carte « CULTURE » sur le budget « Activités
Culturelles », permettant des tarifs attractifs qui donnent accès à la fois au service culturel et à la
médiathèque, il convient de fusionner la médiathèque sur le budget ACTIVITES CULTU- RELLES.
A ce titre, la médiathèque bénéficiera du même régime de TVA que le budget Activités Culturelles
puisque l’achat de la carte « CULTURE » donne à la fois accès aux spectacles, séances de cinéma et à la médiathèque, ne faisant qu’un seul service cultutel.
Par conséquent une DM (décision modificative) est prise à la fois sur le budget Principal et sur le
budget Activités Culturelles, afin de basculer les crédits disponibles à ce jour sur la médiathèque,
et la régie de recettes du service culturel intègre dorénavant dans la vente de billetterie l’accès à la
médiathèque.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils ont compris la fusion du service concernant la TVA puisque pouvoir récupérer celle-ci sur la médiathèque peut permettre une recette supplémentaire au budget de la commune. Cepen- dant il a été aussi annoncé qu'il y aurait une directrice qui géraît à la fois la médiathèque et le service culturel et selon leur avis ils ne pensent pas que ce soit une bonne idée, car être bibliothécaire est un métier différent que d'être directrice d'un service culturel. Elle pense qu'il va y avoir une perte du fait de cette fusion. Pour cefte raison ils s'abstiendront.
Monsieur LANSELLE en prend note mais rappelle que depuis des moës, il n'y avait plus de directrice de la médiathèque. La position de directrice de la médiathèque était assurée par des intérims et il va aujourd'hui y avoir un vrai centre culturel pour Nangis et pour la CCBN, car ils ont cette vocation, c'est à leur sens intéressant.
Madame LAGOUTTE précise que ce n'est pas le même métier.
Monsieur LANSELLE entend tout à fait sa remarque mais estime que c'est en dehors de la délibération puisqu'ils s'abstiennent pour la notion de métier et non pour la fusion du budget.
18 OBJET :
N°2021/SEPT/116 FUSION DU SERVICE MEDIATHEQUE DU BUDGET
COMMUNAL AVEC LE BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,
VU le vote du Budget 2021 du budget Principal de la Commune,
VU le vote du Budget 2021 du budget Activités Culturelles,
VU la décision modificative Première du budget Principal,
VU la décision modificative Première du budget Activités Culturelles,
VU la délibération 2021/JUILLET/109 portant nouvelles tarifications des activités culturelles
incluant la fusion avec la médiathèque, sous forme d’une carte « CULTURE »
CONSIDERANT la nécessité de la fusion entre le service médiathèque du budget Principal de la commune et le budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1:
DIT qu’afin d’être en cohérence avec la mise en place de la carte « CULTURE » sut le budget
«Activités Culturelles », permettant des tarifs attractifs qui donnent accès à la fois aux services culturels et à la médiathèque, il convient de fusionner la médiathèque sur le budget ACTIVITES CULTURELLES.
ARTICLE 2:
DIT que la médiathèque bénéficiera du même régime de TVA que le budget Activités Culturelles
puisque l’achat de la carte « CULTURE » donne à la fois accès aux spectacles, séances de cinéma
et à la médiathèque, ne faisant qu’un seul service culturel.
ARTICLE 3:
PRECISE qu’une DM (Décision Modificative) est prise à la fois sur le budget Principal et sur le
budget Activités Culturelles, afin de basculer les crédits disponibles à ce jour sur la médiathèque, et la régie de recettes du service culturel intègre dorénavant dans la vente de billetterie l’accès à la médiathèque.
ARTICLE 4:
DECIDE de voter la fusion du service médiathèque du budget Principal de la commune sut le budget Activités Culturelles en cohérence avec la nouvelle tarification votée en juillet 2021.
19 N° 2021/SEPT /117
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE n°2 - 2021 DU BUDGET DE LA
COMMUNE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM2- Décision Modificative n°2 - 2021 du bud-
get de la COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 310 009.94€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour — 8 618€
- Le chapitre 73 «Impôts et taxes» pour 97 531€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 67 582€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 3 600€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 149 914.94€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» 352 943.56€
- Le chapitre 014 «atténuations de produits» pour — 28 692.00€
- Le chapitre 65 «autres charges de gestion courante» pour -114 241.62€
- Le chapitre 67 «charges financières» pour 100 000€
Section d'investissement 5 028 818€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 13 «autres subventions d'investissement» pour 28 818€
_ Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» à hauteur de 5 000 000€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles» pour — 1000 €
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 5 029 818€
Madame GALLOCHER indique qu'ils voteront contre en raison des 5 millions d'euros inscrits de cette façon eh investissement.
Madame LAGOUTTE regrette que des Nangissiens ne puissent pas bénéficier de la ZAC de la grande
Plaine et précise que certains conseillers municipaux ont certainement eu la chance en fant que Nangissien de pou- voir accéder un pavillon dans une ZAC ou un HLM qu'ils ont pu faire construire. Ils en sont fiers.
Monsieur LANSELLE rappelle à nouveau que le but n'est pas de « casser » mais d'améliorer. Madame
LAGOUTTE parle peut-être de la ZAC des roches. Notre cible est d'améliorer Nangis. Nous avons une vision toute autre qui semble avoir convenu aux Nangissiens puisqu'une nouvelle équipe est désormais aux af-
faires.
Monsieur BILLOUT rappelle qu'ils sont aux affaires à 48 voix près et demande à rester humble.
20 Monsieur LANSELLE répond certes que de 48 voix, mais l'équibe de Monsieur BILLOUT a perdu de 349, il l'invite à se remettre en cause.
OBJET:
N°2021/SEPT/117 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE n°2 - 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-0991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3512-1, 14312-1, L5211-36 et L5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU le vote de la décision modificative première 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative n°2 2021 du budget de la
COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 310 009.94€ comme suit :
Section de fonctionnement 310 009.94€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour — 8 618€ - Le chapitre 73 «Impôts et taxes» pour 97 531€
- Le chapitre 74 «subventions d'exploitation» pour 67 582€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 3 600€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 149 914.94€
. LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère générab 352 943.56€
- Le chapitre 014 «atténuations de produits» pour — 28 692.00€
- Le chapitre 65 «autres charges de gestion courante» pour -114 241.62€
- Le chapitre 67 «charges financières» pour 100 000€
21 ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement s’équilibre à 5 028 818€ comme suit :
Section d'investissement 5 028 818€
e LES RECETTES :
- Le chapitre 13 «autres subventions d’investissement» pout 28 818€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» à hauteur de 5 000 000€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles» pour — 1000 €
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 5 029 818€
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative n°2 2021 du budget de là COMMUNE.
N° 2021/SEPT /118
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE n°1 2021 DU BUDGET DU
CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM1 2021 du budget CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
. LES RECETTES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0€
Aucun mouvement en recettes de fonctionnement
° LES DEPENSES :
L’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0€
_ Le chapitre 011 «charges à caractère général» - 29 000€
- Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement» pour + 29 000€
“Section d'investissement
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 29 000€
22 _ Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» +29 000€
° LES DÉPENSES :
L'ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 29 000€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» + 29 000€
Monsieur BILLOUT précise que 29 OO0E, c'est peut-être un détail mais ils viennent à un moment ou
l'équipe du centre Aqualude, qui a tant fait pour cet équipement ef pour la ville, a été contrainte de partir suite à
l'acharnement qu'ils ont eu plaisir à conduire contre eux. Pour cette raison ils voteront contre.
Madame le Maire demande de quel acharnement il park. Ils n'ont fait partir personne, ils ont reçu un arrêt de travail du directeur ef plus fard ils ont reçu une notification de la piscine de Grandpuits les informant qu'il
avait été recruté. Et d'ailleurs ke poste n'avait pas été publié, il n'y a pas eu d'autres candidats, le président du
syndicat n'était même pas informé qu'il avait été recruté. Elle trouve cela très étonnant. Il y a eu une volonté de remettre un cadre et demande à Monsieur BILLOUT combien d'associations il connait qui, pour renseigner leurs adhérents, inscrivent le numéro de téléphone d'un service municipal ? Elle demande à Monsieur KHERBACH si lui, qui est président d'une association, utilise le numéro de téléphone d'un service municipal ?, Est-ce que ce sont
des agents municipaux qui renseigne ses adhérents sur les horaires d'entrainements, les tarifs, etc. ?
Monsieur KHERBACH répond nos.
Madame le Maire précise que Monsieur KHERBACH gère lui-même son association. Il est apparu que ce n'était pas tout à fait ve qu'il se passait. Donc ils ont demandé ce qu'ils étaient en droit de demander, puisque les
associations utilisaient les locaux municipaux gratuitement pour certaines et avec une redevance impayée depuis 3 ans pour d'autres. Ce qui représente un avantage en nature non négligeable.
D'ailleurs, ils ont découvert et été également alertés par une association car sa convention n'avait pas été renouvelée. Après avoir cherché, il n'y avait aucune convention entre celte association et la mairie. Celle-ci les a ensuite infor rés que la convention était signée entre son association et une autre association qui faisait de la sous-location et qui lui faisait payer la location pour des créneaux qui lui avait donné gratuitement la ville. Lis ont demandé au diri- geants associatifs, leurs statuts, leurs comptes votés en Assemblée Générale ce qui a été demandé à toutes les asso- cations. Toutes les associations ont donné es documents demandés, qui n'ont d'ailleurs rien de confidentiel puis- qu'ils sont souris au vote de l'Assemblée Générale tous les ans. À condition qu'il y ait une Assemblée Générale et un compte rendu d'Assemblée Générak. Ce n'est pas de l'acharnement, c'est être vigilant sur l'utilisation des don- nées publiques. Elle demande si Monsieur BILLOUT aurait trouvé normal qu'un agent utilise l'espace du ciné ma ef se fasse payer pour faire des prestations ? C'est simplement demander que les associations soient respectueuses des règles et de leurs statuts.
Monsieur KHERBACH demande ce que le maire compte faire pour les 350 licenciés qui maintenant vont
dans d'autres communes pour leurs activités sportives ?
Madame le Maire précise que les espaces sont toujours existants, n'importe quelle association qui a envie de venir s'installer le peur.
Monsieur KHERBACH demande s'il n'y a pas de reprise.
Madame le Maire précise qu'elle n'est pas dirigeante d'association et que c'est aux adhérents de s'organiser et de proposer un projet associatif. Et concernant les activités dans les bassins, ils ont organisé les choses, cela a été Drésenté lors du forum des associations. Ce ne sont plus les associations ou des structures dites « associatives » qui s'occupent d'organiser ces prestations, mais ce sont directement les agents de la ville, diplômés, qui proposent ces activités. Dr les choses sont claires car ce sont des agents de la ville qui proposent ces activités sur leur temps de
travail ef qui font payer les activités à la caisse de la piscine.
Monsieur LANSELLE ajoute qu'il n'y a ainsi plus de confusion désormais entre les activités de piscine et les activités des associations.
Monsieur KHERBACH regrette qu'un nombre important de licenciés partent dans d'autres villes plutôt que de rester à Nangis.
23 Monsieur LANSELLE explique qu'il y a un projet de municdpalisation des activités pour rendre ce service aux Nangissiens. La seule chose qui change est que tout est désormais cadré. Par exemple : l'association portée par l'ancien directeur, avait annexé le sauna et le bammam au profit de son associafion.
OBJET :
N°2021/SEPT/118 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE n°1 2021 DU BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU le Budget Supplémentaire,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,
CONSIDERANT la présentation de la Décision Modificative n°1 (DM1) 2021 du budget Centre
Aquatique — Aqualude qui s’équilibre comme suit :
Après en avoit délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 0€ comme suit :
. LES RECETIES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 0€
Aucun mouvement en recettes de fonctionnement
° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à DE
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» - 29 000€
- Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement» pour + 29 000€
ARTICLE 2:
DIT que la section d'investissement s’équilibre à 29 000€ comme suit :
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s’élévent à 29 OO0€
24 - Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» +29 000€
° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 29 000€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» + 29 000€
ARTICLE 3:
DECIDE de voter la DM1 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude.
N° 2021/SEPT /119
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 DU BUDGET ANNEXE DES
ACTIVITÉS CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM2- Décision Modificative n°2 2021 du budget
ACTIVITES CULTURELLES qui s’équilbre comme suit :
Section de fonctionnement
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 47 465.20€
- Le chapitre 70 « produits services, domaines et ventes diverses » + 5 618€
- Le chapitre 74 « Dotations et participations» + 41 600€
- Le chapitre 75 « Dotations et participations» + 247.20€
e LES DÉPENSES :
L’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 47 465.20€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 47 065.20€
Le chapitre 67 «charges exceptionnelles» pour 400€
Section d’investissement
e LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 35 000€
- Le chapitre 13 «subvention d'investissement» pour 35 000€
° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 35 000€
Le chapitre 20 «dépenses imprévues» pour 9 000€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 26 000€
25 Madame LAGOUTTE pour les raisons évoquées tout à l'heure ils s'abstiendront.
N°2021/SEPT/119
OBJET :
VOTE DE LA DECISION MODIFICAIIVE N°2
BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
2021 DU
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Particle L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU le vote de la décision modificative première,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative n°2 2021 du budget Activités
culturelles qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 47 465.20€
- Le chapitre 70 « produits services, domaines et ventes diverses » + 5 618€
- Le chapitre 74 « Dotations et participations» + 41 600€
L Le chapitre 75 « Dotations et participations» + 247.20€
° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 47 465.20
- Le chapitre 011 «charges à caractère général pour 47 065.20€
- Le chapitre 67 «chatges exceptionnelles» pour 400€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement s’équilibre à comme suit :
. LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 35 000€
- Le chapitre 13 «subvention d'investissement pour 35 000€
26 . LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 35 000€
- Le chapitre 20 «dépenses imprévues» pour 9 000€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 26 000€
ARTICLE 3 :
DECIDE de votet la Décision Modificative n°2 2021 du budget Activités Culturelles.
N° 2021/SEPT /120
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Par délibération n°2021 /59-30, le Conseil Communautaire de la Brie Nangissienne à décidé de
modifier l'article 6 de ses statuts correspondant aux compétences facultatives.
Ainsi, la communauté de communes souhaite retirer la mention « archéologique » dans le cadre
de sa compétence Patrimoine.
Les statuts de la communauté de communes seraient tédigés comine suit :
«6. Patrimoine archéologique cultutel
“ Mise en valeur et promotion du patrimoine archéologique. Inventaire, conservation, mise en valeur et promotion du patrimoine archéologique de Châteaubleau ;
* Inventaire, mise en valeur et promotion du patrimoine présentant un intérêt historique, artis- tique, esthétique, scientifique et/ou technique ;
#" Etudes, création et gestion de structures muséales ;
“ Gestion et soutien d'activités ou d’actions culturelles autour du patrimoine ; # Intégrer les atouts patrimoniaux du territoire aux politiques communautaires culturelles et tou-
ristiques ;
= Suivi des dossiers relatifs à l’état de conservation des biens protégés ou non au titre des monu- ments historiques ;
“ Accompagnement et soutien techniques et administratifs, à l'exclusion d’un soutien financier, apportés aux communes pour la conservation de leurs biens protégés ou non au titre des monu- ments historiques »
Le transfert de compétences, tel que rédigé, rend peut lisible les domaines d’action de la Ville de
Nangis et ceux de la Communauté de Communes, notamment dans les matières suivantes : - Inventaire, mise en valeur et promotion du patrimoine présentant un intérêt historique, artistique, esthétique, scientifique et/ou technique,
- Gestion et soutien d’activités ou d’actions culturelles autour du patrimoine,
- Accompagnement et soutien techniques et administratifs, à l’exclusion d’un soutien finan-
cier, apportés aux communes pour la conservation de leurs biens protégés ou non au titre
des monuments historiques.
Il est rappelé au Conseil Municipal que le transfert de compétence à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal ne permet plus à la commune de mener des actions dans ce do- maine.
27 Dans ces conditions, il est proposé une nouvelle rédaction des statuts comme suit :
« 6. Patrimoine archéologique culturel
= Inventaire, conservation, mise en valeur et promotion du patrimoine archéologique de Chä- teaubleau ;
= Inventaire, mise en valeur et promotion du patrimoine, définit par l'intérêt communautaire, pré-
sentant un intérêt historique, artistique, esthétique, scientifique et/ou technique ; “ Etudes, création et gestion de structures muséales ;
= Intégrer les atouts patrimoniaux du territoire aux politiques communautaires culturelles et tou- ristiques ;
= Suivi des dossiers relatifs à l’état de conservation des biens protégés ou non au titre des monu- ments historiques, définit par l'intérêt communautaire »
Afin de procéder à la modification des statuts communautaires, le conseil municipal est sollicité
pour avis, qu'elle doit rendre dans un délai de trois mois en application de l'article L.5211-17 du
Code Génétal des Collectivités Territoriales.
La modification statutaire doit être approuvée par au moins les deux tiers des communes repté- sentant au moins la moitié de la population totale, ou par au moins la moitié des communes re-
présentant au moins les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit comprendre
Paccord de la commune dont la population est la plus importante lors que celle-ci représente plus du quart de la population totale de la communauté de communes.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de s’opposer la modification statutaire de la Commu-
nauté de Communes de la Brie Nangissienne et de proposer une nouvelle rédaction des statuts.
Madame LAGOUTTE note que c'est la deuxième fois qu'elle s'oppose à la modification des statuts de la CCBN lors du Conseil Municipal, mais c'est aussi la deuxième fois qu'ils votent Pour au Conseil Communan- taire pour cette même délibération. Elle estime que c'est une jacon atypique de travailler et pense que le soubait de Madame le Maire est de bloquer la CCBN dans son fonctionnement. Elle pense que l'équipe municipale ne sait pas travailler en collaboration avec la CCBN. Elle a en effet été vice-présidente eï elle avait des contacts très régy- iers avec les autres vice-présidents et ils avaient une façon de travailler la modification des statuts ensemble. Donc elle ne sait pas quel moyen Madame le Maire utilise pour communiquer mais il n'est pas possible de voter Pour à
l'unanimité au Conseil Communautaire et de voter Contre en Conseil Municipal. Il serait bien de réfléchir avant le Conseil Communautaire car ils ont les documents 5 jours avant le Conseil Communautaire et ont donc le temps de travailler les sujets présentés. Pour ces raisons ils voteront Contre.
Madame le Maire précise que s'ils ont de la chance d'avoir des services c'est pour justement qu'ils puissent les éclairer car à y a des choses qu'ils ne voient pas nécessairement.
Madame LAGOUTTE trouve cela étonnant car ils avaient largement le temps de voir avec la CCBN.
Madame le Maire rappelle qu'il ne reste plus grand monde à la CCBN pour échanger avec eux. Quant à son président elle sait très bien ce qu'il en est. Le président se permet de prendre les noms lors des votes. D'ailleurs s'il y
a un Maire qui n'est pas de Nangis vote, le président se permet de faire des remarques. Elle demande si Madame
LAGOUTTE trouve cela normal ? Effectivement le climat de travail n'est pas serein ef elle le regrette.
Madame LAGOUTTE demande si c'est possible de voir avec la vice-présidente ?
Madame le Maire répond qu'elle a eu en ligne la vice-présidente pour exprimer tout cela, il y avait effective- ment des choses qui leur avaient échappé.
Monsieur DE MAIGRET demande ce que concrètement la proposition de la CCBN aurait pu apporter en ce qui concerne la restauration de l'Eglise de Nangis sinon de l'argent ce que précisément elle excluait.
OBJET :
N°2021/SEPT/120 APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
LA
28 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L5214-
16,
VU l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°2 du 7 janvier 2020 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
VU la délibération du conseil communautaire n°2021/59-30 en date du 24 juin 2021 portant
modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, notifié le 5 juillet 2021,
CONSIDERANT la nécessité que les communes membres émettent un avis sur cette modification statutaire,
CONSIDERANT que la proposition de modification statutaire rend peu lisible les domaines d'action de la Ville de Nangis et ceux de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDERANT que la modification statutaire doit être approuvée par au moins les deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population totale, ou par au moins la moitié des communes représentant au moins les deux tiets de la population totale,
CONSIDERANT que cette majorité doit comprendre l’accord de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale de la
communauté de communes,
CONSIDERANT que la commune de Nangis est la commune ayant la population municipale la plus nombreuse et qu’elle représente plus du quatt de la population totale de la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne,
VU la proposition des statuts modifiés de la communauté de communes établie à cet effet,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
S’OPPOSE à la modification des statuts de la Comimunauté de Communes de la Brie Nangissienne
tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
PROPOSE que l’article 6 du cadre C soit rédigé comme suit :
« 6. Patrimoine archéologique culturel
“ Inventaire, conservation, mise en valeut et promotion du patrimoine archéologique de Chäteaubleau ;
“" Inventaire, mise en valeur et promotion du patrimoine, définit par l'intérêt communautaire, présentant un intérêt historique, artistique, esthétique, scientifique et/ou technique ;
" Etudes, création et gestion de structures muséales ;
* Intégrer les atouts patrimoniaux du territoire aux politiques communautaires culturelles et touristiques ;
“ Suivi des dossiers relatifs à l'état de conservation des biens protégés ou non au titre des monuments historiques, définit par l'intérêt communautaire »
29 ARTICLE 3 :
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine-et-
Marne et à Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
N° 2021/SEPT/121
Rapporteur : Serge HAMELIN
NOTICE EXPLICATIVE
OBIET : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR L’ADHESION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE- NEUE, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ou par ses communes ad- hérentes ont un besoin commun de réaliser des prestations de maintenance et d’exploitation d'équipement d'éclairage extérieur et public.
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) à informé ses membres par courrier en date du 12 juillet de l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, An- net-sur-Matne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mes- nil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes modi- fiant ainsi le périmètre d’action du SDESM.
Comme pour toutes les modifications de statuts d'un syndicat ou d'une collectivité territoriale,
chaque membre dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des nouveaux statuts
par le SDESM (soit le 12 octobre 2021 pour la commune de Nangis) pour émettre son avis.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de voter la modification du périmètre du SDESM par
l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Matne, Charmentray, Com-
pans, Gesvres le Chapitre, Gressy, [verny, Mauregard, le Mesnil-Amelot, Montge en Goele,
Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy-sur-Marne, Villevaude et Vinantes.
OBJET :
MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR
L’ADHESION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE
N°2021/SEPT/121 SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS,
GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE
MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE-NEUF,
OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatifs aux modifications statutaires,
30 VU larrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du
Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-
substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénatt,
VU la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des
Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Dampmart,
VU la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1er avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Claye Souilly,
VU la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur- Matne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes,
VU la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Oissery et
Moussy le Neuf,
CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du
périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur- Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1:
APPROUVE adhésion des communes de Dampmait, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieut le Préfet de Seine et Marne
afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
N° 2021/SEPT /122
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CANDIDATURE AU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (FAC) DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
La Ville de Nangis est adhérente du Programme Petites Villes de Demain (signature de la Convention d’adhésion le 28 mai 2021).
Dans le cadre de ce Programme PVD, la Ville de Nangis doit élaborer un projet de territoire
dont les actions devront être mises en place d’ici le 31 décembre 2026.
31 Afin de mettre en œuvre les actions du projet de territoire, la Ville de Nangis doit disposer de
partenaires financiers afin de monter les plans de financement des diverses actions du
Programme Petites Villes de Demain de Nangis. Le Département de Seine-et-Marne peut
accompagner la Ville de Nangis à travers le Fonds d’Aménagement Communal, dispositif adopté en séance du Conseil départemental du 14 juin 2019.
Ce contrat repose sur le projet de développement de la commune candidate (la Ville de Nangis dispose de ce projet de territoire), lequel permet de définir un programme prévisionnel d'actions, avec un échéancier de réalisation à 3 ans. Le nombre d’actions inscrites dans le contrat est limité à
3. Le contrat est alots validé en assemblée départementale et signé entre le Département et la
Commune candidate.
Pour les 3 années de contrat, le montant de l'enveloppe financière globale allouée est forfaitaire : 600 000 € pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants (strate démographique de la Ville de
Nangis).
La somme de 600 000 € sera donc répartie sur le plan de financement de 3 actions du
Programme PVD de Nangis. Des conventions de réalisation seront alors conclues entre le
Département et la Commune pour les trois projets retenus dans le contrat.
La candidature de la Commune souhaitant bénéficier d’un FAC est formalisée par un courrier du Maire adressé au Président du Conseil Départemental, indiquant les orientations principales de développement et d’aménagement (3 actions du projet de territoire de Nangis) souhaitées par la Commune. Ce courrier doit être accompagné d’une délibération du Conseil Municipal validant la candidature de la Commune.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.
Madame LAGOUTTE précise ne pas avoir le document sur le dispositif contractuel donc äls n'ont pas les détails et elle le regrette. Il est indiqué qu'il sera formalisé avec les 3 actions du projet de territoire de Nanges et
demande quelles sont celles qui seront formulées pour la FAC 2
Madame le Maire précise que c'est en discussion entre l'Etat et le Département. Ls attendent le diagnostic de lerritoire qui est en cours par les services du département avec la CCBN.
Madame LAGOUTTE note donc qu'ils ne savent pas sur quoi ils vont voter.
Madame le Maire précise qu'il s'agit simplement de la candidature, ce n'est pas la signature du contrat. Les informations leur seront données lorsqu'ils les auront.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'elle l'anait sollicité pour faire partie de l'instance de réflexion pour PVD et n'ont pas en de nouvelles quant à cette demande. Elle précise que dans la convention il était indiqué qu il y au-
rai une instance de concertation et que les élus pourraient y participer.
Madame le Maire refuse la demande de Madame LAGOUTTE car elle sait d'avance qu'ils ne seront pas d'accord.
Madame LAGOUTTE répond qu'ils ne participeront donc pas au vote puisqu'ils ne sont pas concernés. Elle ajoute que sur la grande plaine, l'opposition était dans les instances de concertation.
Madame le Maire l'en féhcite.
Monsieur BILLOUT rappelle qu'ils n'ont jamais eu de dossier entre les mains pour pouvoir juger de la pro- position.
Madame le Maire précise qu'elle non plus, elle l'a découvert lorsqu'il a été déposé en CDAC var le dossier
n'avait pas été déposé en mairie. D'où la rétractation d'Tntermarché.
OBJET :
N°2021/ SEPT/122
(FAC) DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
32
CANDIDATURE AU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tertitotiales pris notamment en son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Départemental n°1/01 du 114 juin 2019 portant sut la création
d’un dispositif contractuel pour les communes de plus de 2 000 habitants, à savoir le Fonds
d'Aménagement Communal (FAC), dispositif modifié en séance du Conseil départemental du 24 septembre 2020,
CONSIDERANT que le FAC d'une durée de trois ans comprend deux types de documents
distincts : le contrat, auquel est annexé le programme prévisionnel d’actions Petites Villes de
demain de Nangis,
CONSIDERANT que la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe
forfaitaire de 600 000 € attribuée aux Communes de 5 000 à 9 999 habitants,
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que la commune souhaite :
- Mettre en œuvre son Programme Petites Villes de Demain,
- Solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle,
- Se potter candidate à un FAC (Fonds d'Aménagement Communal),
CONSIDERANT que 6 élus n’ont pas pris part au vote ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (21),
ARTICLE 1:
VALIDE la candidature de la Commune de Nangis à un Fonds d'Aménagement Communal.
ARTICLE 2:
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rapportant.
N° 2021/SEPT /123
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Suite au retrait de la Direction Départementale des Tertitoires au 1er juillet 2015, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à créé un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.
Ce service à pour mission d'instruire les différentes demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclatation préalable, certificat d'urbanisme opérationnel) pour le compte des communes adhérentes.
Il est précisé que la délivrance des décisions en matière d'urbanisme relève toujours de la
compétence et donc de la responsabilité du Maire.
33 Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à ce service commun à compter du Îer janvier
2022 et d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée.
Monsieur BILLOUT indique que ce service a été créé pour répondre à une décharge de compétence de ! État qui auparavant organisait les documents des droits des sols. I] a été décidé de conserver un service urbanisme et de
s'opposer au transfert de compétences au PLU à l'intercommunalité.
Madame le Maire fait remarquer que ce n'est pas la même chose, la compétence urbanisme reste à la ville de
Nangis, la compétence urbanisme des autres communes n'est pas pilotée par la CCBN. Les services instruisent les dossiers et demandent les pièces en fonction des plans d'urbanisme de chaque commune il n'est pas question de
transférer la compétence à la CCBN. À Nangis il avait été fait le choëx que le service soit globalisé et pris dans le
fonctionnement global de la CCBN. Lit il n'est pas question de passer en PLUI (Plan Local d'Urbanisme Inter- communal).
Monsieur BILLOUT précise qu'il est important que les techniciens restent à Nangis, ils ont conservé le ser-
vice urbanisme qui instruisait des dossiers de la ville de Nangis en partie toujours sous une directrice urbanisme, qui a d'ailleurs préféré quitter la collectivité ce qui est bien dommage. Lis avaient essayé de répondre à la nécessité de solidarité et de vréer un service droit des sols qui siégeait dans les locaux de Nangis avec une instructrice de la
CCBN, un instructeur de la ville de Nangis ef une directrice qui était 51% de son temps pour la ville de Nangis
et 49% pour la CCBN. C'était une solution de mutualisation.
Madame le Maire rappelle que l'on mutualise pour les autres et les Nangissiens païent deux fois.
Monsieur BILLOUT indique que lorsqu'il y avait beaucoup de dossiers Nangissiens, l'instructrice de la CCBN instruisait pour Nangis
Madame le Maire répond que justement ce fonctionnement leur a valu quelques soucis en début de mandat. Monsieur BILLOUT précise que la CCBN et la ville de Nangis sont an service des mêmes habitants. Ils
fonctionnaient très bien ainsi. Il demande s'il restera un service urbanisme à Nangis et quelle en sera les compé-
fences ?
Madame le Maire le répète, la compétence urbanisme reste à Nangis, il y a bien un service urbanisme ef il est
même renforcé puisque la directrice est désormais à temps compler.
Monsieur BILLOUT demande qui va faire quoi ? Car l'essentiel du travail de l'urbanisme c'est le droit des sols,
Madame le Maire indique qu'ils ont des projets d'aménagement qu'ils ont déjà commencé à lui donner. Le
service commun fonctionne avec les instructions de la directrice et les dossiers sont toujours déposés à Nangis. Monsieur BILLOUT demande donc si le dossier de FM Logistic sera instruit par la CCBN ?
Madame le Maire répond non, ce sera à Nangis. Dans la convention, la ville garde la possibilité d'instruire elle-même ses dossiers et confie au service commun les dossiers qu'elle a envie de confier à ce dernier. C'est ainsi que
cela fonctionne dans les autres communautés de communes. Elle le répète, c'est un service commun ve n'est pas une compétence, la ville a le choix de confier on non ses dossiers au service commun.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que vela ne fonctionnait pas différemment avant.
Madame le Maire répond qu'en effet, et que justement au début du mois de septembre 2020, à peine installés, ils ont été alertés par la DGS de l'époque car il y avait eu une réunion très tendue entre la directrice du servive
urbanisme et la CCBN. La CCBN estimait qu'il y avait trop de dossiers instruits pour Nangis alors qu'ils ne voyaient pas ainsi le service commun. [ls voulaient être certains que le temps de travail effectué pour la CCBN était bien celui qui était pré. Ce questionnement est dû à l'arrivée d'un nouvel agent à la CCBN en charge de
l'aménagement et qui a demandé des comptes sur le fonctionnement du service.
OBJET:
ne ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU SERVICE N°2021/SEPT/123 COMMUN D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Le Conseil Municipal,
34 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2,
VU l'arrêté 2015/DRCL/BCCCL/90 du 15 octobre 2015 portant sur la modification des statuts
de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
VU la délibération n°2015/26-03 de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
portant sur la création d'un service commun d'instruction des autotisations du droit des sols
(ADS),
CONSIDERANT que ce service instruit les demandes d'autorisation d'occupation du sol pout le compte des communes adhérentes,
CONSIDERANT que la délivrance des actes d'urbanisme relève toujours de la compétence du Maire,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce service,
VU la commission Cadre de Vie qui s’est tenue le 22 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE d'adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'occupation du
droit des sols de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à compter du
ler janvier 2022.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Maire à signer la convention qui précise notamment les modalités de
fonctionnement, les rôles et obligations respectives de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et de la commune.
N° 2021/SEPT /124
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX, BAUX COMMERCIAUX ET TERRAINS PORTANT OU DESTINES A PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE DE VENTE COMPRISE ENTRE 300 ET 1000M?
Un des objectifs prioritaires de la municipalité est le maintien de la diversité et de la vivacité des
commerces sur le centre-ville, le péricentre et l’espace commercial de la Mare aux Cutées.
En novembre 2019, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine et Marne a réalisé un
diagnostic opérationnel du commerce de centre-ville, qui a relevé certains atouts, tels que le
stationnement en zone bleue, un pôle de services avec la poste, les banques, amenant un flux de clients, les deux marchés forains par semaine, une zone de chalandise assez captive en raison des pôles majeurs de la Brie qui sont assez éloignés ; mais aussi des faiblesses telles que le manque de locomotives non commerciales (professions médicales ou paramédicales quasi absentes du centre-ville), une offre commerciale peu diversifiée, un manque de restauration et de lieux de convivialité, un taux de vacances commercial élevé.
35 Au regard de ce constat, et pour redynamiser la polarité commerciale, il est proposé de couvrit le centre-ville, le péricentre et l'espace commercial de la Mate aux Cutées par un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, qui concernera 88 locaux commerciaux et artisanaux sur environ 115 identifiés sur la ville, soit 75% de l’ensemble de l'appareil commercial de la commune, et au sein duquel pourra être instauré le droit de préemption commercial.
La Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un
dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commetciaux et terrains portant ou destinés à potter des commerces d’une surface de vente
comprise entre 300m? et 1000m2. Cet outil permet aux communes d'intervenir en cas de besoin pour le maintien de la diversité des activités commerciales et attisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux ou logements et de faciliter la venue et
l'installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. Cette démarche participe à la préservation du lien social, à la satisfaction des besoins des
consommateurs et à une vie de quartier animée.
Le Conseil Municipal peut ainsi, par délibération, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds attisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant
à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7
du code de l'urbanisme.
Une fois le bien acquis, la commune doit, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet
de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une
entreprise immatriculée, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de Pactivité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Le cahier des charges de rétrocession est approuvé par délibération du conseil municipal. Il
comporte les clauses permettant d’assurer le respect des objectifs de diversité de l’activité commerciale ou artisanale.
Pout autant, il est évident que l'exercice du droit de préemption commercial doit conserver un caractère exceptionnel, être motivé par l'intérêt général, et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises.
Il s’agit suttout d’initier un système de veille, d'observation, d’information et de suivi, sur les cessions commerciales.
Aussi, il est proposé Conseil Municipal d'approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, et d'instaurer, à l’intérieur de ce périmètre, un droit de préemption sur les fonds de
commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des
commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000m°.
OBJET :
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES
N°2021/SEPT/124 FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX, BAUX COMMERCIAUX ET TERRAINS PORTANT OU DESTINES À
PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE DE VENTE
COMPRISE ENTRE 300 ET 1000M°
Le Conseil Municipal,
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code de lutbanisme et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,
36 VU l'avis réputé favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne en date
du 6 septembre 2021,
VU l’avis réputé favorable de la Chambre de Commerces et d’Industrie de Seine-et-Marne en date
du 6 septembre 2021,
VU la commission Cadre de Vie qui s’est tenue le 22 septembre 2021,
CONSIDERANT que l'un des objectifs prioritaires de la municipalité est le maintien de la diversité et de la vivacité des commerces sur le centre-ville, le péricentre et l’espace commercial de la mare aux cutées, et que pour redynamiser la polarité commerciale, il est proposé de couvtir ces secteurs par un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
CONSIDERANT que le droit de préemption sut les fonds de commerces, fonds artisanaux, baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à potter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, constitue un outil qui permet aux communes
d'intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter
contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l'installation de nouveaux commerces dans les secteurs urbains fragilisés et ainsi de protéger le commerce de proximité et de le développer en fonction des besoins réels de la commune,
CONSIDERANT l'intérêt d'établir un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux les fonds commerciaux et les baux commerciaux au sein d'un périmètre dit « périmètre de sauvegarde »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1:
APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que proposé en annexe.
ARTICLE 2:
DECIDE d'instaurer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerces, baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
ARTICLE 3 :
DIT que les mesures de publicité seront effectuées conformément aux articles R211-2 à R211-4 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :
RAPPELLE que cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivé par l'intérêt général, et limiter l'atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des
entreprises.
37 N° 2021/SEPT /125
Rapporteur : Frédéric BRÜUNOT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT PRIX ET QUALITE DE SERVICE 2020
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obliga-
toire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS).
Par ailleurs et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire (RAD) du
service de l'année 2012 est également joint à la présente délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront trans- mis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'Observatoire National des Services Publics de VEau et de l’Assainissement
(wwwservices.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvte du
XIème programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée
doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute subvention de
l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sera annulée pour l'année sui- vante.
Le RPQS est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.
OBJET :
N°2021/SEPT/125 SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — RAPPORT D'ACTIVITE
SERVICE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224-
7,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 213-2,
CONSIDERANT les conditions d'éligibilité du XIème programme de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
38
DU DELEGATAIRE ET RAPPORT PRIX ET QUALITE DE ARTICLE 1:
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l'année 2020,
ARTICLE 2 :
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
ARTICLE 3:
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 :
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
ARTICLE 5 :
PREND ACTE du rapport d'activité du Délégataire (RAD) du service public d’eau potable de Nangis 2020.
N° 2021/SEPT /126
Rapporteur : Frédéri: BRUNOT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT PRIX ET QUALITE DE SERVICE 2020
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
obligatoire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sut le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS).
Pat ailleuts et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire (RAD) du
service de l'année 2019 est également joint à la présente délibération.
En application de Particle D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information ptévu à Particle L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
PObservatoire National des Services Publics de VPEau et de lAssainissement
(wwwservices.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvre du
XIème programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute subvention de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental de Seine-et-Matne sera annulée pour l’année suivante.
Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.
39 OBJET :
N°2021/SEPT/125 SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT PRIX
ET QUALITE DE SERVICE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224-
7,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 213-2,
CONSIDERANT les conditions d'éligibilité du XIème programme de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
ADOPTE le rapport sut le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l'année
2020,
ARTICLE 2 :
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
ARTICLE 3 :
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.ft
ARTICLE À :
DECIDE de renseigner et publier les indicateuts de performance sur le SISPEA.
ARTICLE 5 :
PREND ACTE du rapport d'activité du Délégataire (RAD) 2020 du service public d’assainissement collectif.
N° 2021/SEPT /127
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIVERS CONSEILS D’ECOLE
Le Conseil municipal, dans sa séance du 21/09/2020 a désigné les représentants de la commune au sein des divers conseils d’école, comme suit :
40 ECOLES TITULAIRES SUPPLEANTS
Les ROCHES Edith LION Fabrice HOULIER
MATERNELLE NOAS Angélique RAPPAILLES Sylvie POIRIER
ELEMENTAIRE NOAS Armand DE MAIGRET Nimca CIGE
MATERNELLE CHATEAU | Chantal REGNAULI- | Serge HAMELIN
GALLOIS
ELEMENTAIRE Mahmüt GUNER Suzanna MARTINET
CHATEAU
MATERNELLE Nathalie PIEUSSERGUES | Chantal REGNAULI-
ROSSIGNOTS GALLOIS
ELEMENTAIRE Philippe DUCQ Chris TENTE MARQUES
ROSSIGNOTS
Monsieur DE MAIGRET qui siège à l’école élémentaire Noas ne pouvant plus assurer sa
présence au sein de ce conseil d'école, il est nécessaire de le remplacer.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils ne prendront pas part au vote car il s'agit de leur fonctionnement in- ferne.
OBJET :
N°2021/SEPT/127 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIVERS CONSEILS D’'ECOLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L2121-21,
VU la délibération 2020/SEPT'/99 désignant les représentants au sein des conseils d’école,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Armand DE MAIGRET,
CONSIDERANT que 6 élus n’ont pas pris part au vote ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (21),
ARTICLE UNIQUE :
DESIGNE les représentants des divers conseils d’école selon la répartition suivante :
41 ECOLES TITULAIRES SUPPLEANTS
LES ROCHES Edith LION Fabrice HOULIER
MATERNELLE NOAS Angélique RAPPAILLES Sylvie POIRIER
ELEMENTAIRE NOAS Chantal REGNAULT- Nimca CIGE
GALLOIS
MATERNELLE CHATEAU | Edith LION Serge HAMELIN
ELEMENTAIRE Mahmüt GUNER Suzanna MARTINET
CHATEAU
MATERNELLE Nathalie PIEUSSERGUES Chantal REGNAULT-
ROSSIGNOTS GALLOIS
ELEMENTAIRE Philippe DUCQ Chris TENTE MARQUES
ROSSIGNOTS
N° 2021/SEPT /128
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DETERMINATION DU COUT DE LA SCOLARISATION D'UN ELEVE ANNEE 2020/2021
La commune de Nangis accueille chaque année des élèves domiciliés dans des communes
extérieures, des frais de scolarisation sont donc facturés aux communes de résidence.
Afin de calculer au plus juste le coût de la scolarisation d’un élève, il est nécessaire de prendre en
compte les frais relatifs au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, c'est-à-dire :
Dépenses :
Fluide écoles :
Eau
Électricité
Chauffage
Dotation élève
Pharmacie
Fournitutes scolaires
Dépenses diverses pour le bon fonctionnement des écoles :
Fournitures d'entretien
Fournitures de petit équipement
Fournitures administratives
Prestations de service (classe orchestre, école et cinéma, abonnement FAST)
42 Entretien et réparation sur bâtiments
Maintenance (intervention ATV sur matériel électroménager écoles maternelles) Frais de télécommunication
Frais nettoyage des locaux
Frais de personnel
ÆEnseisnement natation scolaire
Les chiffres pris en compte sont ceux du compte administratif de l’année écoulée, soit 2020.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.
Madame GALLOCHER fait une observation sur la forme de la délibération. L est mentionné la délibération 4°2004/011 du 24/06/2004, 1 faudrait préciser qu'il s'agit d'une délibération de la caisse des écoles. Idem pour le compte administratif. 1 fandrail ésalement préciser la délibération qui intègre la fusion des budgets votée plus tôt lors de ce conseil.
Madame LION précise que l'école des Roches présente depuis un certain temps des murs fissurés et aussi des J'uites, Elle veut savoir pourquoi il n'y à jamais eu de recours sur voi établissement concernant ces défauts de sons- {ruction À
Monsieur BILLOUT précise que l'histoire est largement connue, ks Roches a vu son marché cassé pour un vice dans le choix de l'entreprise. En effet, ils avaient choisi une entreprise qui n'avait pas chifiré une oprion qui était restée dans le cahier des charges. L'assistant de maîtrise d'ouvrage ne s'en est pas rendu compte et eux non
bus. Donc le marché à été cassé par le tribunal administratif. Ils avaient été informés qu'ils allaient être défirés au tribunal administratif s'ils ne cassaient bas le marché, le souci étant qu'au moment où ils ont été informés de cette décision par le préfet, les fondations de l'école avaient déjà été réalisées. Ainsi ils ont eu à trancher entre stopper ke chanfier cf relancer un appel d'offre sur des jondations déjà réalisées et abrès avoir pris un certain nombre d'adages d'experts qui ont dif qu'aucune entreprise n'acceptera d'exécuter le chantier sur des fondations qu'ils n'ont pas réalisées avec les mêmes garanties que l'on peul avoir sous une garantie décennale, Sachant cela, ils ont décidé de boursuivre la consiruction de l'école et d'aller au tribunal administratif. Le marché à 66 cassé et à partir du mo- nent où un marché est cassé, tl n'y à plus de garantie décennale.
Monsieur LANSELLE demande s'il faut comprendre que du fait qu'il ait forcé la construction de retre école, la garantie décennale a êté perdue ?
Monsieur BILLOUT précise que pour ce bâtiment dont on à coulé les fondations, out ce qui va se construire ensuite, donc la siructure au-dessus, aura effectivement des problèmes de garanties, Ils ont préféré construire avec la mème entreprise.
Monsieur LANSELLE repose à nouveau la question en indiquant que, le fait d'insister alors qu'il y avait un avis préfectoral négatif, fait qu'ils n'ont plus de garantie décennale.
Monsieur BILLOUT répond oui.
OBJET :
N°2021/SEPT/128 DETERMINATION DU COUT DE LA SCOLARISATION D'UN
ELEVE ANNEE 2020/2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education, article L212-8,
VU la loi du 22 juillet 1983, article 23 relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires entre les communes de résidence des familles et la commune d’accueil,
43 VU le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de scolarisation des enfants non
domiciliés sur la commune,
VU la délibération de la caisse des écoles n° 2004/011 du 24/06/2004 décidant du mode de
calcul du coût de la scolarisation d’un élève afin de fixer la contribution des communes pour les enfants extérieurs scolarisés dans les écoles de Nangis,
VU la délibération n°115 du 30 septembre 2021 portant sur la fusion du budget de la caisse des
écoles avec le service éducation sur le budget communal,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser cette délibération au vu du compte administratif de l’année 2020 de la caisse des écoles,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE de prendre en compte les frais de fonctionnement suivants :
DEPENSES
60611 eau 8 504,22 €
60612 électricité 25 976,22 €
60621 chauffage 29 766,07 €
60628 pharmacie 466,02 €
60631 fournitutes d'entretien 15 516,55 €
60632 foutnitute de petit équipement 6 816,39 €
6064 fournitures administratives 182,42 €
6067 fournitures scolaires 74 867,81 €
611 prestations de service 11 293,48 €
615221 entretien et réparation sur bâtiments 24 112,77 €
6156 maintenance 29 508,13 €
6262 frais de télécommunication 5 306,48 €
6283 frais nettoyage des locaux 6 881,60 €
012 frais de personnel 363 231,44 €
Sous total 602 429,60 €
Nombre de
Natation scolaire créneaux écoles Tarif Coût total nangissiennes
Enseignement natation
septembre /décembre 2020 179 230,00 € #1 170,00 €
Enseignement natation 04 234,60€ | 2205240€ janvier à juin 2021
Sous total 63 222,40 €
44 Activités s Coût pour la culturelles Dépenses Recettes commune
Spectacles vivants 1 636,51 € 285 1351,31 €
Ecole et cinéma séances annulées COVID-19
Sous total | 1 351,31 €
ARTICLE 2 :
DECIDE de soustraire les recettes suivantes :
RECETTES
7086 Produits quêtes à mariage 132,50 € |
ARTICLE 3:
DIT que :
e Les frais pris en compte sont ceux du Compte administratif de l’année civile 2020
e Le nombre d'élèves scolatisés celui de l’année scolaire 2020/2021 —effectif au
01/01/2021: 1 183
ARTICLE d :
DECIDE que le calcul se fera comme suit :
Total dépenses fonctionnement -— total recettes
= coût de la scolarisation d’un élève
Nombre total d'élèves scolarisés au 1” janvier 2021
dans les écoles maternelles et élémentaires
ARTICLE 5 :
DIT que le coût pour l’année scolaire 2020/2021 est de :
TOTAL DEPENSES 667 003,31 €
TOTAL RECETTES 132,5 €
TOTAL GENERAL 666 870,81 €
NBRE ELEVES AU 1ER JANVIER 2021 1183
COÛT PAR ELEVE 563,71 €
N° 2021/SEPT/129
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DISPOSITIF JEUNESSE « BOURSE BAFA »
Cette délibération a pour objet de mettre en œuvre le dispositif « bourse BAFA » organisé par le service Jeunesse.
45 Qu'est ce que le dispositif « bourse au BAFA » ?
Le dispositif offre la possibilité pour des jeunes d'accéder au cursus BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur.), ce qui leur permettra par la suite d’encadrer des enfants et des adolescents dans des structures d’accueil de loisirs.
Ce dispositif a pour objectifs de :
-permettre d'accéder au cursus BAFA
-accompagnet le jeune dans cette formation
accéder à un emploi durant les vacances
-trouver un poste d’animateut
-créer un vivier d’animateuts
Pour beaucoup de jeunes, le BAFA est un brevet qui leur permet de travailler ponctuellement pendant les vacances scolaires mais pour d’autte, il s’agit d’une carte d’entrée dans la vie active.
Quel est le public visé ?
Il est ouvert à toutes les nangissiennes et les nangissiens de 17 à 25 ans ne bénéficiant pas de la
garantie jeune.
Cette bourse s'adresse aux jeunes qui ne sont pas encore entré dans le cursus de formation
BAFA.
Qui peut postuler ?
La demande du jeune doit être motivée et s'inscrire dans une démarche de co-financement.
Comment postuler ?
Chaque candidat devra envoyer un CV et une lettre de motivation pour nous expliquer sa
démarche et le type de projet personnel.
Un plan de financement devra également être présenté par le jeune lors de l'entretien pour la
fiabilité du projet.
Ce document est à retirer auprès de l’équipe pédagogique du service municipal jeunesse lots de son dépôt de candidature.
Une période d'inscription sera définie.
Les jeunes seront reçus par le ou les élus des secteurs concernés (service éducation, service
jeunesse) et de professionnels des accueils de mineurs.
Les jeunes retenus devront signer ainsi que le cas échéant leurs responsables légaux :
- pour les mineurs l'autorisation parentale,
- la charte d'engagement.
Une fiche de renseignements sera également à compléter.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE fait remarquer que la commission a eu lieu à 17h, cependant M. KHERBACH travaillait et n'a donc pas pu être présent. Monsieur BILLOUT ayant eu un empêchement, ils n'ont donc pas pu y assister. Elle estime que 17b, c'est trop tôt et demande s'il est possible de proposer des commissions plus tard, plutôt à partir 18b.
46 EX demande si le service jeunesse a continué à travailler parallèlement à vetie délibération avec l'organisme qui organise le BAFA car ils avaient réussi à négocier des prix, compte tenu du nombre de personnes qui pouvaient en bénéficier ?
Elle souhaite également modifier la délibération concernant le nombre de « 5 jeunes » car c'est un dispositif qui est donc limité. Elle demande s'il est possible de retirer le nombre ?
Madame le Maire répond qu'elle a raison concernant sa dernière question, il s'agit d'une erreur car en effet, ce n'est pas limité.
À propos de sa première question concernant l'organisme, ils soubaîtent que les jeunes sortent de Nangis pour se Jormer et à veffe occasion rencontrent d'autres jeunes. Ainsi l'idée n'est pas de travailler avec un organisme de for- mation qui viendrait former au SM. Lis ne s'orienteront pas vers un organisme de formation particulier qui vien- draît dispenser la formation à Nangis. Elle ajoute que ce dispositif est en complément des dispositifs qui existent
déjà, notamment financé par le département, et les deux sont bien sûr cumulables.
Madame LAGOUTTE irouve dommage qu'il n'y ait pas les deux formules.
Madame le Maire répond qu'ils savent que certains jeunes ont des problèmes de mobilité et ils préfèrent les accompagner afin qu'ils résolvent leurs difficultés plutôt que de rester dans le même contexte, ce qui n'est pas du tout stimulant intellectuellement.
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'ils ne font pas que leurs stages à Nangis.
Madame le Maire ajoute que s'ils font venir un organisme formateur à Nangis, forcément la formation aura eu à Nangis.
Madame LAGOUTTE propose de faire la formation à Nangis ef faire les stages dans d'autres endroits. Monsieur BILLOUT précise qu'ils ont déjà accueilli à Nangis des jeunes qui ne venaient pas de Nangis. 155 n'ont pas de désaccord formel, c'est une difiérence de vision. Le problème est que cette solution est beaucoup plus chère. En effer, c'est une formation payante, chère et le dispositif mis en place permettait de faire considérablement chuter le prix de la formation sans faire chuter la qualité.
Madame le Maire précise qu'ils ont déjà proposé d'autres dispositif, tels qu'argent de poche et chantier jeunes, pour que les jeunes puissent se prendre en charge et financer les formations qui les intéresse, dont la formation BA- EA ef celui la vient en complément.
Monsieur BILLOUT dit étre intéressé d'avoir un bilan concernant ce qui a été mis en place cet été.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils l'ont déjà demandé au service.
OBJET :
N°2021/SEPT/129
DISPOSITIF JEUNESSE « BOURSE BAFA »
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU lavis de la commission jeunesse sport culture du 23 septembre 2021.
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE de mettre en œuvte la bourse BAFA.
ARTICLE 2 :
DECIDE que les participants sont âgés de 17 à 25 ans.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens ne bénéficiant pas de la garantie jeune.
47 Cette bourse s'adresse aux jeunes qui ne sont pas encote entré dans le cursus de formation
BAFA.
ARTICLE 3 :
DECIDE que cette bourse s’inscrit dans une démarche de co-financement. À ce titre, elle ne pourra en aucun cas financer la totalité du projet.
Cette bourse est d’un montant de 250 euros, elle sera versée en 2 fois, par mandat administratif,
pour inciter le jeune à terminer sa formation (125€ pour le stage théorique et 125€ pour le stage
d’approfondissement).
Un mandat administratif sera établi au nom de l’organisme accueillant le jeune.
En cas de non-participation aux stages et pour quelque raison que ce soit, le jeune comme
l’otganisme de formation ne pouttont prétendre à aucune indemnité, ni demander à la ville le remboursement de la contribution ou le versement de la bourse.
La formation complète doit se dérouler dans les 12 mois qui suivent la signature de la charte et
seulement renouvelable 1 fois, sur présentation d’un justificatif et étudier par les services
municipaux.
Tout abandon fera l’objet du remboursement des sommes versées.
ARTICLE À :
DECIDE que cette dépense est inscrite au budget correspondant.
N° 2021/SEPT /130
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DISPOSITIF JEUNESSE « BOURSE PERMIS DE CONDUIRE »
Cette délibération a pour objet de mettre en œuvre le dispositif « bourse permis de conduire»
otganisé par le service jeunesse.
Qu'est ce que le dispositif « bourse permis de conduire» ?
Le dispositif offre la possibilité pour des jeunes d’accéder au permis de conduite.
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes mais son obtention nécessite des moyens financiers.
Ce dispositif a pour objectifs :
-favoriser la mobilité des jeunes
-découvrit le milieu associatif et le bénévolat
-aider les jeunes
-répondre à une vraie demande des jeunes
Quel est le public visé ?
Il est ouvert à toutes les nangissiennes et les nangissiens de 16 à 25 ans ayant un projet personnel (études, stage, apprentissage, emploi...) et s’engageant à effectuer 60h de bénévolat dans une association nangissienne.
48 Qui peut postuler ?
Tout porteur de projet motivé et volontaire dans lequel s’inscrit le besoin de passer le permis de conduite.
Comment postuler ?
Chaque candidat devra envoyer un CV et une lettre de motivation pour nous expliquer sa
démarche et le type de projet personnel.
Üne période d’inscription sera définie.
Un plan de financement devra également être présenté par le jeune lors de l'entretien pour la fiabilité du projet.
Ce document est à retirer auprès de Féquipe pédagogique du service municipal jeunesse lors de son dépôt de candidature.
Les jeunes seront reçus par le ou les élus des secteurs concernés (service jeunesse, service
éducation).
Les jeunes retenus sur le dispositif seront ensuite conviés à une réunion pour rencontrer les associations pouvant les accueillir afin de se rencontrer et de motiver leur demande pour être
retenu dans telle ou telle association.
Les jeunes retenus devront signer ainsi que le cas échéant leuts responsables légaux : - pour les mineurs l'autorisation parentale,
- la charte d’engagement.
Une fiche de renseignements sera également à compléter.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire propose de faire ke bilan des actions de cet été, comme demandé précédemment par Monsieur BILLOUT. Elle indique qu'un chantier jeune s'est tenu du 5 au 16 juillet 2021 et un dispositif argent de poche
qui s'est étalé sur la période de juillet août et concernaît les jeunes, juste avant leur majorité (de 16 à 17 ans).
Les jeunes on été reçus en entretien et à l'issue, ont été sélectionnés. Il y a en une réunion pour présenter le disposi-
if aux familles avec les lus du secteur, les services techniques, la direction et les agents du service jeunesse. Les
entretiens onf été réalisés par les agents du service jeunesse et des services techniques. Le chantier jeune s'est déroulé avec deux garçons ef deux filles. I] s'agissait d'une première expérience professionnelle pour la majorité de ces jeunes e ils se sont bien impliqués. Les retours ont été très positifs et par les encadrants et par les familles. Toutes les
familles étaient présentes à la réunion ef malgré la météo pluvieuse, la mission de rénovation du cimetière à été réalisée dans les délais impartis, dont l'encadrement était assuré par un agent du service technique, peintre de for-
mation. Lorsqu'ils ont dû faire face à la pluie, ils ont frouvé un autre local à rafrafchir. I] ny a pas eu de souci particulier, respect des consignes, aucun retard, tout s'est bien déroulé. Elle précise que le midi, Les jeunes étaient Pris en charge par l restaurant municipal accompagnés des agents du service jeunesse ef des services techniques, c'était un moment d'échange intéressant.
À propos du dispositif argent de poche, il y avait 18 candidatures et 8 jeunes retenus. Ils éfaient par binômes et
rappelle les jeunes travaillaient uniquement le matin. Il s'agissait également d'une première expérience profession- nelle pour la majorité de ves jeunes, il n'y a eu aucune absence à déplorer sur les 2 mois. Respect des consignes, les
Jeunes étaient encadrés par les agents des services techniques, il y a eu une bonne implication des familles qui ont été
satisfaites du dispositif. Ce dispositif a permis à ces jeunes de mieux apprébender le travail réalisé au quotidien bar les agents des services techniques puisqu'ils les ont accompagnés dans leurs missions, mais aussi de découvrir le
milieu dy travail et découvrir ce qu'était la vie d'un service technique et les missions confiées aux agents. ls ont réalisé des missions d'entrelien des voiries et des espaces verts, de balayage, de rangement, ci.
49 Elle informe que le chantier jeunes va être reconduit pour les vacances de la toussaint avec un chantier consacré à la
peinture des vestiaires du gymnase.
OBJET :
N°2021/SEPT/130 DISPOSITIF JEUNESSE « BOURSE PERMIS DE CONDUIRE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission jeunesse sport culture du 23 septembre 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE de mettre en œuvre la bourse permis de conduire.
ARTICLE 2 :
DECIDE que les participants sont âgés de 16 à 25 ans.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens s’engageant à effectuer 60h de bénévolat dans une association nangissienne.
Cette bourse s’adresse aux jeunes qui ne sont pas encore inscrit dans une auto-école.
ARTICLE 3 :
DECIDE que cette bourse s'inscrit dans une démarche de co-financement. À ce titre, elle ne pourra en aucun cas financer la totalité du projet.
Cette bourse s'élève à un montant de 400€ maximum. Elle sera versée en 2 fois, par mandat
administratif, pour que le jeune honote son engagement auprès de l’association qui l'accueil et de la municipalité.
Le premier versement d’un montant de 200€ s’effectuera sous réserve d’avoir effectué 30 heures
sur présentation d’un justificatif communiqué par l'association qui accueille le jeune.
Le second versement d’un montant de 200€ dès que les 60h sont intégralement finalisé ainsi que le solde de son forfait à l’auto-école avant la présentation à l’examen du permis de conduire
Un mandat administratif sera établi au nom de l’auto-école accueillant le jeune.
La formation complète doit se dérouler dans les 12 mois qui suivent la signatue de la charte et
seulement renouvelable 1 fois, sur présentation d’un justificatif et étudier par les services municipaux.
Tout abandon fera l’objet du remboursement des sommes versées
ARTICLE À :
DECIDE que cette dépense est inscrite au budget correspondant
50 N° 2021/SEPT/131
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION DE PRINCIPE POUR LE RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LES ETUDES SUVEILLÉES
La municipalité a mis en place en janvier 2021 le dispositif des études surveillées. Ces études sont
à ce jour encadrées uniquement pat des enseignants exerçant dans les écoles de la ville. Afin de
satisfaire un besoin qui peut être fluctuant et ponctuel sur les différentes écoles, il est nécessaire
d’avoir recours à des agents vacataires. Il convient de préciser qu'il ne s’agit pas d’agents
contractuels de droit public. Ils seront recrutés dans les conditions suivantes :
- pour exécuter un acte déterminé,
- de manière discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
- la rémunération sera attachée à l’acte et selon les taux suivants :
. - ; Taux horaire brut Taux horaire brut de surveillance étude (1) , LU d'encadrement étude (2)
Agent vacataire
enseignant autre 13,40 euros ( ne ? 25,15 euros qu’en primaire)
11,60 euros
Agent vacataire Ce taux ne poutta pas être inférieur à
(avec un profil non Pindice de rémunération afférent au 18.25 euros enseignant) 1" échelon de Péchelle C1 majoré de 10% °
et sera revalorisé automatiquement.
(1) Prendre en charge et récupérer les enfants inscrits à l'étude dans la cour. Renseigner la
liste de présence. Récupérer et distribuer le goûter. Assurer la surveillance des élèves
placés sous leur responsabilité.
(2) S'assurer que les enfants apprennent leurs leçons et font leurs devoits correctement.
Apporter leur aide pour une meilleure compréhension des consignes données par
l'enseignant de lélève. Assurer la discipline du groupe d'élèves placés sous leur
responsabilité. Accompagner les élèves à la sortie de l'établissement et veiller à ce qu’ils
soient récupérés par un adulte ou autotisé à rentrer seuls. Confier les enfants aux
animateurs de laccueil périscolaire.
Il appartient donc à l'organe délibérant d’autoriser le recrutement de vacataires et de déterminer
les différents taux de vacation.
Dans ce contexte, 1l est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibéter sur cette affaite.
Madame COSSERON soubaîte avoir un bilan de cette expérimentation. En effer, ils se sont aperçus que les enseignants ne sont plus mobilisés car il ny à pas assez de volontaires, Le service va donc perdre en qualité
d'autant qu'elle différencie les taux horaires selon l'instituteur ou l'agent vacataire, cependant les parents paieront Le même tarif.
Madame GALLOCHER se questionne concernant le calcul du faux horaire pour les vacataires enseignants, autre qu'en primaire. Pour eux ce sont des activités accessoires, la rémunération est encadrée bar un arrété ministé- riel qui revalorise. Elle n'a pas retrouvé les montants sur cette délibération en rapport avec cet arrêté ministériel et demande s'ils sont certains de ces montants.
Monsieur LANSELLE indique que concernant ce personnel, il n'y a pas de décret, c'est en fonction des vaté- qories et que s'est pour cela qu'ils les recrutent en tant que vacataires. Il demande de quel décret il s'ugil.
51 Madame GALLOCHER informe que chaque année, il y a des arrêlés ministériels qui revalorisent et cela concerne toutes sortes de catégories d'enseignants. Leur taux horaîres ne doit bas dépasser le dernier arrêté ministé- riel qui a revalorisé.
Monsieur LANSELLE indique qu'ils se sont alignés sur les taux des primaires.
Madame GALLOCHER précise que les taux mentionnés dans la délibération sont beaucoup plus importants que l'arrêté ministériel. La rémunération brute doit vraiment suivre cet arrété.
Monsieur LANSELLE précise que c'est pour que le résultat net soit similaire. Madame GALLOCHER évoquait qu'il y avait un manque de motivation et donc pas assez de volontaires, cela permet ici de motiver des
Personnes.
Madame LION précise que sur l'école des Roches, école pilote, ils ont en un retour favorable des enseignants.
Puisque ces études ont permis à des enfants qui avaient des problématiques, de pouvoir les accompagner et obtenir des résultats et de voir des évaluations améliorées. Donc ce dispositif des études surveillées pour cette école est une très bonne initiative, Elle annonce qu'à partir du 4 octobre toutes les écoles auront des études surveillées.
Madame le Maire indique que s'il y a un besoin de recrutements supplémentaires, ce n'est pas parce que les enseignants ne sont pas motivés, C'est parce qu'ils y a beaucoup d'enfants qui sont inscrits. C'est au libre choix des enseignants et elle peut aussi parfaitement comprendre que l'enseignant ayant effectué sa journée n'a pas forcément envie de suivre les études surveillées. C'est la liberté de chacun et c'est sur la base du volontariat.
Monsieur BILLOUT soubaîte connaître le nombre d'enfants en ayant bénéficiés à l'école des Roches. Madame LION précise qu'il y a 25 enfants environ.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils vont s'abstenir, ils considèrent que le suivi par les enseignants permettait de créer un lien et qu'à partir du moment où l'on recrute des vacataires, ve Ben se perä.
Madame le Maire fait remarquer que les vacataires qui auront été recrutés apprécieront le peu de considération que Monsieur BILLOUT leur apporte.
Monsieur BILLOUT répond qu'ils ne sont pas enseignants et que c'est un méfier.
OBJET :
N°2021/SEPT/131 AUTORISATION DE PRINCIPE POUR LE RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LES ETUDES SUVEILLÉES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaites,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1”,
VU le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recouts de manière ponctuelle et discontinue à des vacataires . . P pou la surveillance et l’encadrement des études surveillées,
CONSIDERANT que le travail sera rémunéré après service fait sur la base de taux de vacation,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,
52 ARTICLE 1:
AUTORISE Madame le Maire à recruter des vacataires au titre de la surveillance et de
l'encadrement des études surveillées.
ARTICLE 2 :
FIXE la rémunération de chaque vacation comme suit :
Taux horaire brut de Taux horaire brut
surveillance étude d'encadrement étude
Agent | acataire (enseignant 13,40 euros 25,15 euros autre qu’en primaire)
Agent vacataire (avec un profil 11,60 euros 18,25 euros non enseignant)
Le taux hotaire brut de la surveillance étude d’un agent vacataire (avec un profil non enseignant) ne pourra pas être inférieur à l'indice de rémunération du 1% échelon de l'échelle C1 majoré
de 10%. Il sera automatiquement revalorisé suivant cette référence.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
N° 2021/SEPT /132
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE AVEC REMISAGE
La législation prévoit la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction ou d’accordet un véhicule
de service avec remisage dans certaines conditions.
Cette possibilité est encadrée par la loi 90-1067 du 28 novembre 1990, précisée par les circulaires
DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 et la circulaire NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010.
La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 en son article 34 ouvre de plus grandes possibilités aux
collectivités en la matière.
La délibération n° 2020/SEPT/108 prévoit l'attribution d’un véhicule de fonction à l'agent
occupant l'emploi de directeur(rice) général(e) des services et lattribution d’un véhicule de
service avec remisage à domicile à l'emploi de directeur(rice) des services techniques.
Ï convient d'élargir le champ d’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile à l'agent occupant l'emploi de directeur du secrétariat général faisant fonction de directeur général des services non détaché sur emploi fonctionnel.
La délibération n° 2020/SEPT/108 est donc abrogée.
Pour rappel, voici ci-dessous les règles d’attribution des véhicules :
53 Véhicule de fonction
Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service à une catégorie d’agents occupant des emplois spécifiques. À Nangis, l'attribution est possible pour l'emploi de directeur(rice) général(e) des services (commune de plus de 5000 habitants).
Considérant que l'attribution d’un véhicule de fonction à cet emploi est nécessaire à l'exécution du service, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer dans ce sens. Compte-tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction et compte- tenu de la disponibilité que demande cet emploi, une utilisation privée poutta être faite du véhicule par le bénéficiaire. Les conditions d’utilisation du véhicule seront précisées par arrêté. L'attribution du véhicule de fonction constitue un avantage en nature, en supplément de la rémunération, soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) et à l'impôt sur le revenu. Les modalités d'évaluation de l’avantage en nature sont précisées dans le tableau de la circulaire NOR PRMX1018176C et il est proposé de retenir le mode d’évaluation forfaitaire.
Véhicule de service avec remisage
Un véhicule de service avec remisage peut être accordé pour les besoins du service. À Nangis, il est proposé d’accorder un véhicule de service avec remisage à l’agent occupant l'emploi de
directeur(rice) des services techniques et à l'agent occupant l'emploi de directeur du secrétariat général faisant fonction de directeur général des services. Compte tenu de la disponibilité
demandée sur cet emploi, le véhicule pourra être remisé au domicile de l’agent. L'avantage en
nature résultant de lutilisation à titre privé la semaine sut les trajets domicile-travail sera négligé
cat il est considéré comme le prolongement des déplacements professionnels.
En dehors de ces trajets, le véhicule ne poutra être utilisé à des fins personnelles et ne constituera donc pas un avantage en nature.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
OBJET :
N°2021/SEPT/132 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE AVEC REMISAGE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU Ja loi 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
VU les circulaires DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 et NOR PRMX1018176C du 2 juillet
2010,
VU la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique,
VU la délibération n°2020/SEPT/108 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d'attribution d’un véhicule de fonction de service avec remisage,
54 CONSIDERANT qu’il convient de modifier les modalités d'attribution d’un véhicule de fonction et
d'un véhicule de service avec remisage,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 : VEHICULE DE FONCTION
DECIDE de fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvtant dtoit à la possibilité
d'attribution d’un véhicule de fonction :
Directeur(rice) général(e) des services
Compte-tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction, le
bénéficiaire sera autorisé à en avoir une utilisation privée qui sera constitutif d’un avantage en natute soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
L'usage privé est autorisé comme suit :
Utilisation autorisée en dehors des horaires de service du lundi au dimanche y compris pendant les congés annuels, autorisations spéciales d’absence et ARTT, congé de maladie inférieur ou égal à 30 jours,
L'utilisation privée est autorisée sur le territoire de la métropole française.
Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la collectivité. Les dépenses concernées sont les suivantes :
Les frais de carbutant,
Les frais d'entretien, de lavage, de révision et de réparation,
L'assurance couvrant les risques sur les hotaites d’utilisation professionnelle du véhicule. Le bénéficiaire devra obligatoirement souscrire une assurance complémentaire pour ses déplacements privés notamment pour le transport des tiers.
Toute utilisation dérogatoire aux règles fixées ci-dessus fera objet d’une demande écrite de
lintéressée auprès de l'autorité territoriale.
Aucune attribution ne peut avoir lieu si le bénéficiaire n’est pas titulaire du permis de conduire
depuis au moins un an. L'attribution cesse automatiquement dès lors que le bénéficiaire n'occupe plus les fonctions définies ci-dessus ou dès lors qu’il ne détient plus le permis de conduire. Il est de sa responsabilité d'informer sans délai employeur de la perte du bénéfice du permis ou de la perte de points.
L'attribution peut également cesser à tout moment en cas de nécessité de service.
La puissance maximale autorisée du véhicule est de 7CV,.
L'attribution sera formalisée par la prise d’un arrêté nominatif.
ARTICLE 2 : VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE
DECIDE de fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité
d'attribution d’un véhicule de service avec remisage au domicile :
Directeur du secrétariat général faisant fonction de Directeur général des services
Directeur(rice) des services techniques
55 Compte-tenu que le remisage au domicile est lié à un prolongement des déplacements
professionnels, l’utilisation à titre privée pendant les jours de travail pour effectuer les trajets domicile /travail ne sera pas constitutive d’un avantage en nature.
Toute autre utilisation privée du véhicule est strictement interdite.
L'autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service est délivrée pour une durée
maximale d’un an et est renouvelable. Elle est révocable à tout moment.
Le remisage à domicile est autorisé en dehors des horaires de service du lundi au dimanche y
comptis pendant les congés annuels, autorisations spéciales d'absence et ARTT et congé de
maladie. Pour toute absence supérieure à 30 jours, le véhicule devra être à disposition du service
d'affectation.
Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en chatge par la collectivité. Les dépenses concernées sont les suivantes :
Les frais de carburant
Les frais d’entretien, de lavage, de révision et de réparation
L'assurance couvrant les risques sur les horaires d’utilisation professionnelle du véhicule
Aucune attribution ne peut avoir lieu si le bénéficiaire n’est pas titulaire du permis de conduire
depuis au moins un an. L'attribution cesse automatiquement dès lors que le bénéficiaire n’occupe
plus les fonctions définies ci-dessus ou dès lors qu’il ne détient plus le permis de conduire. Il est de
sa responsabilité d'informer sans délai employeur de la perte du bénéfice du permis ou de la perte de points.
L'attribution peut également cesser à tout moment en cas de nécessités de service.
La puissance maximale autorisée du véhicule est de 7CV.
L'attribution sera formalisée pat la prise d’un arrêté nominatif.
ARTICLE 3
DIT que la délibération n°2020/ SEPT/108 du 22 septembre 2020 est abrogée.
ARTICLE 4 :
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget.
N° 2021/SEPT /133
Rapporteur : Alban LANS. ELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales
dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Le protocole du temps de travail actuel prévoit un temps de travail maximal annuel de 1568 heures.
56 Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
Le présent protocole s'appliquera à compter du 1” janvier 2022.
Le protocole du temps de travail est un document de référence pour la collectivité en matière
d'aménagement et de gestion du temps de travail. Il fixe les modalités d'organisation du temps de
travail (OTT) en vigueur au sein de la collectivité.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés pat l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est otganisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut vatier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation gatantit une égalité de traitement en ce qui concetne le temps de
travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents
selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- répartir le temps de travail de l'agent pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
La réflexion sur la réforme du temps de travail a été conduite comme suit :
- Réflexion autour des horaires d'ouverture des services et des besoins de service public,
- Augmentation du temps de travail hebdomadaire avec attribution d’ARTI pour
permettre aux agents d'avoir au minimum le même nombre de jours de repos que ce dont ils
disposent actuellement par année civile,
- Principe de régime de temps de travail identique pour les responsables de service et les
encadrants intermédiaires
- Mise en adéquation de l'organisation du temps de travail avec les contraintes effectives
rencontrées dans les services et par les agents
L'élaboration de ce protocole et l'organisation du temps de travail dans les services ont fait l'objet
de larges concertations (depuis le mois de janvier 2021) dans le cadre de groupes de travail
constitués d'agents, de représentants syndicaux et d'élus volontaires.
35 personnes se sont portées volontaires dont 3 élus ce qui démontre l'intérêt fort pour ce sujet.
Deux réunions d'introduction ont été organisées pour informer les 35 personnes volontaires de
l'obligation faite par la loi de transformation de la fonction publique de supprimer les régimes
57 dérogatoires et de la volonté de la municipalité de concerter les services et les agents sur sa mise
en œuvre. Chaque personne a pu exprimer ses interrogations, inquiétudes, souhaits.
À l'unanimité, les participants ont exprimé la prise de conscience et la volonté d'avoir une
augmentation de leur temps de travail afin de ne pas perdre de jours de repos.
Suite à ces deux réunions, les groupes de travail suivants ont été constitués :
- un groupe de travail sur la situation des agents bénéficiant déjà d'ARTT (1 réunion du
groupe de travail et un vote organisé en réunion de directeurs)
- un groupe de travail sur la rédaction du nouveau protocole (3 réunions)
- un groupe de travail par setvice afin de définir la déclinaison du protocole en tenant
compte des souhaits de la municipalité quant à l'ouvertute et au fonctionnement des services municipaux et des contraintes liées à l'exercice des missions des agents.
(27 temps de concertations)
- un groupe de travail sur la mise en place du télétravail (3 réunions dont deux d'une
journée avec accompagnement du CNFPT et formation de tous les directeurs)
Les temps de concertation par service ont permis également de s'interroger sur l'organisation du
travail et de pouvoir répondre à des observations formulées par les agents sur la question de la
pénibilité au travail. Les propositions faites par les agents ont été ptises en compte et des
améliorations ont été proposées.
Les propositions d'organisation du temps de travail ont été systématiquement concertées et adoptées à l'unanimité pat chaque groupe de travail « service ».
Des temps d'accompagnement seront prévus d'ici la fin de l'année afin que les agents chargés du
suivi du temps de travail puissent s'approprier les nouvelles règles et les nouveaux outils de suivi qui seront mis à disposition.
Monsieur BILLOUT salue le travail conduit pour arriver à ve résultat. Cependant il est indiqué qu'ils
avaient pris en considération la pénibilité de certains postes, hors il ne le retrouve pas dans le document et demande en quoi la pénibilité a pu être prise en compte dans le temps de travail ?
Monsieur LANSELLE répond que c'est typiquement par l'amélioration de certains outils techniques. Par exemple pour la cuisine, avec des améliorations techniques.
Monsieur BILLOUT indique que ce n'est pas dans le protocole du temps de travail.
Monsieur LANSELLE répond non. Mais ajoute l'exemple du service HPL (Hygiène et Propreté des La- caux), tous les nouveaux plannines ont été réfléchis afin de mettre en place des binômes afin d'éviter au maximum le travail isolé.
Monsieur BILLOUT est surpris, cela ne se faisait pas avant ?
Monsieur LANSELLE répond que s'ils l'ont mis en place, c'est que justement ce n'était pas fait avant. A propos de la restauration collective, la réforme permet d'augmenter le temps de travail en période scolaire et de pou- voir effectuer l'ensemble des tâches avec moins de précipitation. Plus de temps pour faire le même temps de travail. Il y a des jours de RTT, ils n'augmentent pas le nombre d'actions à effectuer mais augmente le temps pour les faire.
Concernant la police municipale, le samedi matin est désormais inclus dans le temps de travail ce qui permet de réduire les beures supplémentaires. Pour le service culturel, les plannines ont été proposés, qui pour la première fois, respecte toutes les prescriptions minimales liées de temps de travail. Avant on ne respectait pas le temps de travail, Le DGS est maintenant de repos le matin avant le conseil et le lendemain matin après le conseil afin de respecter le
temps de repos minimum obligatoire et de réduire les risques liés aux accidents de trajets.
Madame le Maire précise que cela n'existait pas avant.
Monsieur BILLOUT indique que c'est tant mieux, que ce protocole du temps de travail permette des atélo-
rations, mais pour l'ensemble des agents cette augmentation de temps de travail est un recul.
Monsieur LANSELLE répond qu'en effet, ils sont passé de 1568 à 1607 heures, ils appliquent les règles. Monsieur BILLOUT précise qu'il est heureux qu'il y ait cette compensation.
58 Monsieur LANSELLE répond non, il ne s'agit pas d'une compensation mais d'un avantage. Par exemple
bour les services techniques, à l'unanimité les agents ont sollicité de travailler une heure supplémentaire afin de
Douvoir intervenir en équipe plus efficacement dans es écoles, c'est une demande des agents. Ils ont consulté les
agents ce qui n'était pas le cas lors de la précédente municipalité.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils ont encore des relations avec un certain nombre d'agents qui discutent encore avec eux ét il les invite à un peu plus de modestie car les choses ne se déroulent pas comme ils l'imaginent.
Il demande pourquoi ne pas avoir laissé la possibilité d'utiliser les journées de RTT pour conserver une 6e semaine de congés payés ? Dans le protocole, les agents seront dans l'obligation de poser un quart de RTT par trimestre ils
ne pourront donc pas poser une semaine complète.
Monsieur LANSELLE répond qu'en fonction de l'absentéisme ils ne peuvent pas piloter le nombre de jours. TL semble préférable qu'ils puissent se reposer puisque c'est du repos compensatoire, ce n'est pas du congé. [ls peuvent cumuler avec des jours de congés.
OBJET :
N°2021/SEPT/133
PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonc-
tion Publique Tertitoriale,
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires terri- toriaux,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la moderni-
sation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplé- mentaires,
VU le décret n°2002-147 du 16 février 2002 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compen-
sation ou la rémunération des interventions aux ministères de l'intérieur,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
59 VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la com-
pensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU le décret n°2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compen-
sation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'avis favorable à l’unanimité du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en date du 13 septembre 2021,
CONSIDERANT qu'il convient de définir les nouvelles règles applicables aux agents en matière de gestion du temps de travail et de supprimer le régime dérogatoire aux 1607 heures annuelles,
VU le budget communal,
SOLLICITE l'avis du conseil municipal sur l’adoption du nouveau protocole du temps de travail à compter du 1” janvier 2022,
Après en avoit délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1
DECIDE d'adopter le protocole du temps de travail annexé à compter du 1” janvier 2022.
ARTICLE 2
DIT que la délibération n°2001/151 du 24 décembre 2001 est abrogée.
N° 2021/SEPT/134 Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION DE POSTES
Dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2021, il est nécessaire de créer les postes suivants :
- un poste d’adjoint d’animation principal de 1° classe à temps complet,
- un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet.
Lorsque ces postes seront vacants après la nomination effective des agents, ils feront l’objet d’une suppression, après avis du Comité technique.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
N°2021/SEPT/134 CREATION DE POSTES
60 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2021/MARS/033 du 11 mats 2021 concernant le tableau des effectifs du
petsonnel territorial — Année 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE la création des postes suivants :
- un poste d’adjoint d’animation principal de 1% classe à temps complet,
- un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
ra pa Dep Se
QUESTION(S) ORALE(S) :
Madame le Maire précise que Monsieur BILLOUT avait posé deux questions orales, cependant la première ayant été posée en début de ce conseil, il ne reste plus qu'une seule question orale.
Question posée par Monsieur BILLOUT, pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain et
écologique » :
Objet : refus de permis de construire concernant Pimplantation de FM Logistic dans la ZAC
Nangisactipôle.
Madame le Maire,
Suite au souhait évoqué par Monsieur le 3e vice-président de la Communauté de Communes de la
Brie Nangissienne en charge du développement économique, et également votre premier adjoint,
en bureau communautaire le 1er juillet dernier, une négociation s’est engagée avec FM Logistic
afin que cette entreprise améliore son offre financière pour lacquisition des 130 000 m2
nécessaires à son implantation dans la ZAC Nangisactipôle.
Le 28 juillet à 9 h 31, un coutriel du président de la CCBN, transmis par son secrétariat à
l'ensemble des conseillers communautaires, nous a informé qu’il avait conduit la négociation et que, par courrier daté du 23 juillet, FM Logistic acceptait d’améliorer son offre de 5€ HT pat m° ce qui constituait pour la CCBN une recette supplémentaire d’environ 650 000€.
61 Lors de sa dernière séance du 23 septembre, le conseil communautaire a accepté cette offre avec
une nette majorité. Vous avez voté contre, comme tous les conseillers communautaires de votre
groupe.
Il est vrai que Monsieur le 3e vice-président de la Communauté de Communes de la Brie
Nangissienne en charge du développement économique, et toujours votre premier adjoint, dans un courriel transmis le 28 juillet à 10 h 06 regrettait que l’augmentation proposée ne soit pas
suffisante : il aurait souhaité 2 € de plus. Et il conclut par ces propos : « Je réitère mes propos sut
la qualité de notre patrimoine commun et sur l'erreur majeur (sic) de le brader. Aussi il me semble
urgent que nous mettions de la compétence quant à sa valorisation ».
Vous nous permettrez un premier commentaire concernant la compétence. Il y avait un agent de développement économique particulièrement compétent à la CCEN mais après de nombreux conflits avec le 3e vice-président de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne en charge du développement économique et avec vous-même, Madame le Maire, il a préféré changé de collectivité.
Mais alors pourquoi le 3e vice-président de la Communauté de Communes de la Brie
Nangissienne en charge du développement économique n’a-t-il pas lui-même conduit les négociations ?
Un second commentaire : deux euros de plus représente une somme d’environ 260 000 € pour
l'implantation de FM Logistic. Or selon le 3e vice-président, avec l'amélioration de 5 €, la ZAC
Nangisactipôle sera excédentaire de 1 050 000 € avec 2/3 de sa surface vendue.
Peut-on vraiment parler de bradage dans ces conditions ?
Et surtout faut-il mettre en péril la création de centaines d’emplois à Nangis pour 260 000€ ? Et
mettre également en lourd déficit la ZAC puisque sans FM Logistic le bilan est évidemment bien différent ?
C’est pourtant ce que vous avez décidé de faire, Madame la maire, en signant le 23 juillet un arrêté
refusant le permis de construire à FM Logistic. Sans permis de construire il n'y auta évidemment
aucune acquisition de terrain, aucune implantation ni création d'emplois qui devait pourtant être la grande priorité de votre mandat.
Lots de la dernière séance du conseil communautaire vous avez indiqué que c’étaient les
fonctionnaires du service urbanisme qui avaient conclu au rejet. S'agit-il de ceux qui ont décidé de quitter la collectivité exaspérés par votre attitude ou la nouvelle recrue ? De toute façon, c’est
bien vous qui signez, Madame la maire, et qui engagez votre responsabilité.
Vous n'avez pas jugé utile de transmettre votre arrêté à la CCBN, pourtant maître d'ouvrage de la ZAC Nangisactipôle, pas plus qu'aux conseillers municipaux de Nangis, mais nous avons tout de même réussi à nous le procurer. Nous avons pu examiner les motifs du rejet et nous restons
interloqués devant le réel manque de justification.
Nous avons également consulté, puisque vous le visez dans votre arrêté, le rapport et les
conclusions des 3 commissaires enquêteurs, validé par le Tribunal administratif le 2 juin dernier, émettant un avis favorable suite à l'enquête publique environnementale unique sur le projet
présenté pat FM France SAS pour l'édification d’un bâtiment à usage d’entrepôt logistique et de bureaux, l'exploitation d’une plate-forme logistique à usage d’entreposage, de conditionnement et de transport de marchandises soumise au classement « Seveso seul haut ».
62 Ces rapports et conclusions sont particulièrement intéressants et détaillés puisqu'ils sont développés en 153 pages plus 44 d’annexes et qu'ils portent un avis très différent à celui
développé dans votte arrêté de refus.
Ainsi lorsque vous écrivez :
- considérant que le projet ne prévoit aucune mesure Pour assurer une captation des eaux de
sinistre vets les zones de stockage » ; et « considérant que le pétitionnaire ne justifie (sic) la
capacité du réseau d’alimentation en eau potable en cas d'incident et notamment en cas
d'incendie » ; les commissaires enquêteurs écrivent :
- Par ailleurs la commission d’enquête prend acte que l’ensemble des drainages existants ont été repris sur le pourtour de la ZAC en 2018 dans le cadre des travaux d'aménagement de la CCBN.
FM Logistic propose de soumettre toutes les modalités du calcul de dimensionnement de son bassin de stockage validé par
un Hydrogéologue agrée. Par ailleurs FM déclare que l’ensemble des
réseaux font office de stockage complémentaire et, au-delà, les bassins de la ZAC peuvent être isolés par fermeture des vannes
et confinés pour stocker le surplus des eaux polluées ».
Ils concluent également que : « les risques d’explosion et/ou d'incendie concernant les matières susceptibles d’être entreposées devraient être maîtrisés d’autant que FM Logistic à
considérablement réduit pour certaines matières les quantités susceptibles d’être entreposées et qu’il conviendra de modifier la demande d’autotisation en conséquence ».
Nous ajoutons à ce sujet que l'avis du SDIS 77 notifié le 7 décembre 2019 est favorable et qu'il
renvoie pour les prescriptions à la procédure d’autorisation environnementale qui justifie l'enquête publique.
Dans vos autres griefs vous faîtes également état de l'obligation de planter des arbres à d’une
certaine hauteur et en nombre suffisant. Or, une simple demande de précision en ce sens la
demande de permis de construire aurait suffi.
De façon générale votre refus de permis de construire est la démonstration d’un grand manque de concertation entre la maire de Nangis et les entreprises qui souhaitent s’y installer ou
simplement s’agrandir.
Les motifs que vous évoquez dans votre arrêté nous semblent donc sans véritable fondement. Le tribunal administratif, s’il est saisi, risque fort de considérer votre décision comme un abus de pouvoir.
Nous ne comprenons pas votre acharnement à ce que limplantation de FM Logistic ne puisse se réaliser et nous vous demandons d’expliciter clairement votre position et vos intentions à ce sujet.
Monsieur LANSELLE précise que son intérêt est de défendre la communauté de communes. Il a fait une demande de négociation, à signé un courrier en recommandé afin d'engager ceite négociation ef déconvert que Monsieur GUILLO, président de la CCBN va négocier tout seul car il n'était pas disponible à cette date.
TV précise qu'il s'agit de défendre k territoire, il J 4 des entreprises qui ont signé à 50€ d'autres à 68€ le mr,
quand la précédente municipalité n'a été capable de vendre qu'à 38 le m°
J' avait vendu à ce prix en 2018, il #'y aurait bas es de sujef, bors en un an eux ils ont réussi à vendre deux
Jois plus en quantitaïf qu'en 5 ans. Il demande à Monsieur BILLOUT pourquoi cle n'a pas été vendu par la Précédente municibalité ?
Madame le Maire ujoute que concernant l'estimation des domaines, il est revenu plusieurs fois que Monsieur BILLOUT veut saisir le tribunal administraff, cependant elle est étonnée qu'il ne le Jasse pas pour cela. La demande de FM Logistic a été faite en 2018 et elle à été Prorogée depuis sans faire estimer à nouveaux Les lerrains, c'est illégal.
Monsieur BILLOUT re comprend Pas la motivation du refus du permis de construire.
63 Monsieur LANSELLE précise que Monsieur BILLOUT parle des 260 000€, du risque de perte d'emplois, et. et rappelle que le bilan excédentaire de cette ZAC est de 380 000€ en l'état. A 38€ le m°, c'est à dire qu'ils
récupéreraient en l'état 1 000 050€.
Concernant l'agent de la CCBN qui aurait eu un conflit avec lui, il précise qu'au contraire, il
a son téléphone
personnel et ils s'entendaient très bien. Monsieur BILLOUT conclut rapidement que tous les départs
de la
CCBN sont dus à leur municipalité.
Il précise également qu'il y a 80 postes à pourvoir sur la zone industrielle, sans parler de FM Logisti,
les
entreprises ne trouvent pas d'employés, donc si FM Logistic venait à s'installer, la question est : auront-ils des
emplois ? Il en doute.
Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'à Mormant les emplois sont pourvus.
Madame le Maire note que Monsieur BILLOUT insinue que l'agent en charge du développement économique de la CCBN est parti à cause des conflits avec son élu de rattachement. Elle demande également s'il insinue
également que si la DGS est partie, c'est également parce qu'elle était en conflit avec son président ?
Concernant le refus du permis de construire, le dossier a été instruit, il y a des éléments qui ne répondent pas
au
PLU qu'ils ont voté à l'époque. Elle précise qu %ls ne disent pas que l'implantation n'est pas possible, dans
l
détail du dossier présenté, d'ailleurs ils regreïtent de ne pas avoir rencontré FM Logistir, mais dans le détail
des
documents d'urbanisme nécessaires à la demande de permis de construire, il y avait des éléments qui n'étaient pas
conformes aux règles du PLU. Une rencontre 5e, fera avec FM Logistic la semaine prochaine.
Efle informe que dans les zones d'activités, à la différence des terrains pour les particuliers, plus les parcelles
sont
grandes, plus elles sont rares et chères et que l'on peut s'étonner de ce prix car ils sont bien loin des prix signé
pour
les autres parcelles.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils seront attentifs à la suite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
(Néant)
Le secrétaire de séance,
Jules-Armand NOUGA NOUGA Nolwenn LE BOU
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