Procès Verbal - PV succinct 300921

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Procès Verbal - PV succinct 300921 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV succinct 300921)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU SUCCINCT

Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL

Direction Générale des Services

DU 30 SEPTEMBRE 2021

Madame le Maire ouvre la séance.

L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.

Étaient présents :

Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Luis-José TENTE MARQUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Angélique RAPPAILLES, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Cédric CONTENT, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE.

Étaient absents :

Catherine OUSSET

Suzanna MARTINET représentée par Serge HAMELIN

Guy-Bertrand TCHIKAYA représenté par Clotilde LAGOUTTE

Aymeric DUROX

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement

délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance conformément à Particle L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adoption du procès-verbal de la séance en date du 8 juillet 2021 :

Le procès-verbal de la séance en date du 8 juillet 2021 est approuvé avec 21 voix Pour et 6 voix Contre.

Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la municipalité.

OBJET :

MODIFICATION DE LA DELIBERAIION 2021/105

N°2021/SEPT/113 CONTRACTION DES FINANCEMENTS A HAUTEUR DE 10 000 000€ AUPRES D'ORGANISMES BANCAIRES —

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales, et notamment son article L. 2121-29,CONSIDERANT que, dans le cadre du programme d’investissements 2021-2026 sur le budget principal, il est opportun de recoutir à deux emprunts respectivement de 5 000 000€, soit un total

de 10 000 000€ comme suit :

Phase 1 2021 soit 5 000 000.00€

Phase 2 Programme Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 pour 5 000 000.00€

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée pour cet emprunt,

CONSIDERANT que l'offre de la Caisse d'Epargne d'Ile de France, est la mieux-disante,

VU le budget principal,

Après en avoit délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

DECIDE d’accepter la proposition de la CAISSE D’'EPARGNE D'ILE DE FRANCE, pour un emprunt d’un montant de 5 000 000€ (cinq millions d’euros), destinés à financer la première phase du programme d’investissement 2021-2026 du budget principal.

ARTICLE 2 :

DIT que les caractéristiques de l'emprunt contracté auptès de la CAISSE D’'EPARGNE D'ILE

DE FRANCE pour la phase 1 sont les suivantes :

Capital emprunté : 5 000 000€

Durée totale : 25 ans

Taux fixe : 0.99%

ÂAmorttissement : Constant

Base de calcul : 30/360

Périodicité : Trimestrielle

Frais de dossier : 2 500€

Versement des fonds : Versement en une, deux ou trois fois, dans un délai

maximum de 90 jours à compter de la date de signature du contrat par la Caisse d'Epargne Ile de

France.

Remboursement anticipé du capital moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

ARTICLE 3 :

DECIDE d’accepter la proposition de la CAISSE D’'EPARGNE D'ILE DE FRANCE, pour un emprunt d’un montant de 5 000 O00€ (cinq millions d’euros), destinés à financer la seconde phase du programme pluriannuel d'investissement 2021-2026 du budget principal.

ARTICLE À :

DIT que les caractéristiques de l'emprunt contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE pour la phase 2 sont les suivantes :

Capital emprunté : 5 000 000€

Frais de dossier : 2 500€Phase de mobilisation :

e Durée : 24 mois

e Taux : Euribor 3 mois (flooté à 0%) + 0.55%

e Base de calcul : Exact/360

e Commission de non utilisation : 0.30% du montant non mobilisé

° Demande de versement des fonds transmise au plus tard à 9h00 le jour de la demande de versement des fonds

° Consolidation possible à tout moment selon les conditions indiquées ci-après pour la phase de consolidation

Phase de consolidation:

Durée totale : 25 ans

Taux fixe : 1.20%

Amortissement : Constant

Base de calcul : 30/360

Périodicité : Trimestrielle

Versement des fonds : Versement pouvant être réparti sur 24 mois à compter de la

signature du contrat.

Le remboursement anticipé du capital est possible moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielle.

ARTICLE 5 :

S'ENGAGE A :

®* faire inscrire pendant toute la durée du prêt, les sommes nécessaires au remboursement des

échéances en dépenses obligatoires au budget par décision modificative ou sur le budget primitif pour les années à venir en fonction de la date de déblocage des fonds.

® prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu, ainsi que les frais éventuels générés par la phase de mobilisation.

ARTICLE 6 :

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint à signer le contrat de prêt, à procéder ultérieurement,

sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats, et reçoit tous pouvoir à cet effet.

OBJET:

REFINANCEMENT DE 3 EMPRUNIS PAR LA CAISSE N°2021/ SEPT /114 FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL — BUDGET

PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

VU les délégations consenties pat le Conseil Municipal à Madame Le Maire,

CONSIDERANT que dans le cadre du refinancement de 3 emprunts en cours sut le budget principal, 1l est opportun de recourir à une négociation avec la Caisse Française de Financement Local, détentrice de ces 3 emprunts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),ARTICLE 1 :

DECIDE d’accepter la proposition de refinancement de 3 emprunts en couts avec et par la Caisse Française de Financement Local destinés à alléger la charge de remboursement des annuités sut le budget principal - MIN259631EUR - MPH266304EUR - MIN258381EUR

établie par la Caisse Française de Financement Local, pour un emprunt d’un montant de

7 584 486.29€ (sept millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt-neuf centimes), destinés à alléger la charge de remboursement de ces emprunts.

ARTICLE 2 :

DIT que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

e Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

e Emprunteur : VILLE DE NANGIS

e Score Gissler : 1A

e Montant du prêt : 7 584 486,29 EUR

e Durée du prêt : 24 ans et 3 mois

e Objet du prêt : tefinancer à hauteur de 7 584 486,29 EUR, en date du

01/02/2022,

les contrats de prêt ci-dessous :

Numéro du con- À Numéro Score

een de prêt Cast Capital refinancé Intérêts courus non échus |

MIN259631EUR |001 I1A |1871 216,44 EUR [1524314 EUR | MPH266304EUR |001 |1B [2108 470,94 EUR 15 410,57 EUR | (MIN25881EUR |001 1E 1 904 799,32 EUR | Non applicable

|Total 5 884 486,70 EUR 20 653,71 EUR |

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du

contrat de prêt de refinancement est de 1 700 000,00 EUR.

Le montant total refinancé est de 7 584 486,29 EUR.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH266304HURO01, les intérêts

courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur

au taux annuel de 2,98 ©.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est

exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/02/2022 au 01/05/2046

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 7584486,29 EUR

Versement des fonds : 7 584486,29 EUR réputés versés automatiquement

Le 01/02/2022

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,74%

Base de calcul des

intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de

360 joursEchéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité

trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la tranche Remboursement anticipé

autorisé pour le montant total du capital

jusqu'au 01/11/2045 restant dû moyennant le paiement ou la ré-

ception d'une

indemnité sur cotation de marché

au-delà du 01/11/2045 jusqu'au autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité

ARTICLE 3 :

DIT que les opérations d’ordres consécutives au refinancement des 3 emprunts seront effectuées sut l’exercice correspondant.

ARTICLE 14 :

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prêt, à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats, et reçoit tous pouvoir à cet effet.

OBJET :

N°2021/ SEPT /115 FUSION DU BUDGET CAISSE DES ECOLES AVEC LE SERVICE EDUCATION SUR LE BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU Particle L212-10 du Code de l'éducation

VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,

CONSIDERANT la fusion entre le budget de la caisse des écoles et le budget principal de la commune,

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,

ARTICLE 1:

DIT qu’afin de faciliter et d’optimiser la gestion du budget concernant les écoles de Nangis actuellement représenté par le budget Caisse des Ecoles, il est décidé d’intégrer ces besoins budgétaires au sein du service éducation du budget communal, dès le 1° janvier 2022.

ARTICLE 2 :

DIT que le budget éducation disposera d’un code service budgétaire « CDE- CAISSE DES

ECOLES », décliné pour chacune des écoles, permettant ainsi une traçabilité analytique nécessaire au bon suivi des opérations budgétaires.ARTICLE 3 :

DIT qu’il n’y aura pas de vote de budget en 2022 sur la caisse des écoles, permettant ainsi, conformément à l’article L212-10 du Code de l'éducation, au bout de 3 ans d'inactivité, de dissoudre définitivement le budget caisse des écoles, et d’autoriser le comptable public à procéder à toutes les opérations de liquidation extrabudgétaires afférentes.

Toutes les opérations comptables et budgétaires nécessaires à la fusion de ces 2 budgets seront

effectuées sur demande et en concertation avec le trésor public permettant également la reprise de l’actif et du passif du budget caisse des écoles sur le budget principal.

ARTICLE 4:

DIT que le conseil municipal donne autotisation au comptable public d’effectuer le cas échéant, les opérations extrabudgétaires incluant le prélèvement au 1068 en fonction des besoins.

ARTICLE 5:

PRECISE que toutes les écritures nécessaires à la reprise de résultat, de nature budgétaires ou non

budgétaires, seront inscrites dans la comptabilité du budget principal de la commune, de façon concomitante pat l’ordonnateur et par le comptable public.

ARTICLE 6 :

DECIDER de voter la fusion du budget caisse des écoles avec le budget principal de la commune.

OBJET :

N°2021/ SEPT /116 FUSION DU SERVICE MEDIATHEQUE DU BUDGET COMMUNAL AVEC LE BUDGET ACTIVITES CULTURELLES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,

VU le vote du Budget 2021 du budget Principal de la Commune,

VU le vote du Budget 2021 du budget Activités Culturelles,

VU la décision modificative Première du budget Principal,

VU la décision modificative Première du budget Activités Culturelles,

VU la délibération 2021/JUILLET/109 portant nouvelles tarifications des activités culturelles incluant la fusion avec la médiathèque, sous forme d’une carte « CULTURE »

CONSIDERANT la nécessité de la fusion entre le service médiathèque du budget Principal de la

commune et le budget Activités Culturelles,

Après en avoit délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,ARTICLE 1:

DIT qu’afin d’être en cohérence avec la mise en place de la carte « CULTURE » sur le budget

«Activités Culturelles », permettant des tarifs attractifs qui donnent accès à la fois aux services

culturels et à la médiathèque, il convient de fusionner la médiathèque sur le budget ACTIVITES

CULTURELLES.

ARTICLE 2:

DIT que la médiathèque bénéficiera du même régime de TVA que le budget Activités Culturelles puisque lachat de la carte « CULTURE » donne à la fois accès aux spectacles, séances de cinéma et à la médiathèque, ne faisant qu’un seul service culturel.

ARTICLE 3:

PRECISE qu’une DM (Décision Modificative) est prise à la fois sur le budget Principal et sur le

budget Activités Culturelles, afin de basculer les crédits disponibles à ce jour sut la médiathèque,

et la régie de recettes du service culturel intègre dorénavant dans la vente de billetterie l’accès à la médiathèque.

ARTICLE 4:

DECIDE de voter la fusion du service médiathèque du budget Principal de la commune sur le

budget Activités Culturelles en cohérence avec la nouvelle tarification votée en juillet 2021.

OBJET :

N°2021/ SEPT /117 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE n°2 - 2021 BUDGET DE LA COMMUNE

DU

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,

VU le vote du Budget Primitif 2021,

VU le vote de la décision modificative première 2021,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,

CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative n°2 2021 du budget de la

COMMUNE qui s’équilibre comme suit :

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1:

DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 310 009.94€ comme suit :Section de fonctionnement 310 009.94€

e LES RECETTES :

- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour — 8 618€

- Le chapitre 73 «Impôts et taxes» pour 97 531€

- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 67 582€

- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 3 600€

- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 149 914.94€

e LES DEPENSES :

- Le chapitre 011 «charges à caractère général» 352 943.56€

- Le chapitre 014 «atténuations de produits» pour — 28 692.00€

- Le chapitre 65 «autres charges de gestion courante» pour -114 241.62€

- Le chapitre 67 «charges financières» pour 100 000€

ARTICLE 2 :

DrT que la section d'investissement s’équilibre à 5 028 818€ comme suit :

Section d’investissement 5 028 818€

e LES RECETTES :

- Le chapitre 13 «autres subventions d'investissement pour 28 818€

- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» à hauteur de 5 000 000€

e LES DEPENSES :

- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles» pour — 1000 €

- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 5 029 818€

ARTICLE 3 :

DECIDE de voter la Décision Modificative n°2 2021 du budget de la COMMUNE.

OBJET :

N°2021/ SEPT /118 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE n°1 2021 DU BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L

3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,

VU le vote du Budget Primitif 2021,VU le Budget Supplémentaire,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,

CONSIDERANT la présentation de la Décision Modificative n°1 (DM1) 2021 du budget Centre ÂAquatique — Aqualude qui s’équilibre comme suit :

Après en avoit délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1:

DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 0€ comme suit :

° LES RECETTES :

L’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0€

Aucun mouvement en recettes de fonctionnement

° LES DEPENSES :

L’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0€

- Le chapitre 011 «charges à caractère général» - 29 O00€

- Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement» pour + 29 000€

ARTICLE 2:

DIT que la section d'investissement s’équilibre à 29 000€ comme suit :

° LES RECETTES :

L'ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 29 000€

- Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» +29 000€

° LES DEPENSES :

L’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 29 000€

- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» + 29 000€

ARTICLE 3:

DECIDE de voter la DM1 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude.

OBJET:

N°2021/ SEPT /119 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET ACTIVITES CULTURELLES

2021 DU

|

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1,VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L

3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au

contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,

VU le vote du Budget Primitif 2021,

VU le vote de la décision modificative première,

VU la commission de finances qui s’est tenue le 21 septembre 2021,

CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative n°2 2021 du budget Activités

culturelles qui s’équilibre comme suit :

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,

ARTICLE 1:

DIT que la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

, LES RECETTES :

L'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 47 465.20€

- Le chapitre 70 « produits services, domaines et ventes diverses » + 5 618€ - Le chapitre 74 « Dotations et participations» + 41 600€

- Le chapitre 75 « Dotations et participations» + 247.20€

. LES DEPENSES :

L'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 47 465.20€

- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 47 065.20€

- Le chapitre 67 «charges exceptionnelles» pour 400€

ARTICLE 2 :

DIT que la section d'investissement s’équilibre à comme suit :

e LES RECETTES :

L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 35 000€

- Le chapitre 13 «subvention d’investissement» pour 35 000€

. LES DEPENSES :

L'ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 35 000€

- Le chapitre 20 «dépenses imprévues» pour 9 000€

- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 26 OU0€

ARTICLE 3 :

DECIDE de votet la Décision Modificative n°2 2021 du budget Activités Culturelles.

OBJET :

N°2021/ SEPT /120 APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE

LA

10Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L5214-

16,

VU l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°2 du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,

VU la délibération du conseil communautaire n°2021/59-30 en date du 24 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, notifié le 5 juillet 2021,

CONSIDERANT la nécessité que les communes membres émettent un avis sur cette modification statutaire,

CONSIDERANT que la proposition de modification statutaire rend peu lisible les domaines

d'action de la Ville de Nangis et ceux de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,

CONSIDERANT que la modification statutaire doit être approuvée par au moins les deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population totale, ou par au moins la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population totale,

CONSIDERANT que cette majorité doit comprendre l’accord de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale de la

communauté de communes,

CONSIDERANT que la commune de Nangis est la commune ayant la population municipale la plus nombreuse et qu’elle représente plus du quart de la population totale de la Communauté de

Communes de la Brie Nangissienne,

VU la proposition des statuts modifiés de la communauté de communes établie à cet effet,

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

S’OPPOSE à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2:

PROPOSE que l’article 6 du cadre C soit rédigé comme suit :

« 6. Patrimoine archéologique culturel

“ Inventaire, conservation, mise en valeur et promotion du patrimoine archéologique de Châteaubleau ;

" Inventaire, mise en valeur et promotion du patrimoine, définit par l'intérêt

communautaire, présentant un intérêt historique, artistique, esthétique, scientifique et/ou technique ;

= Etudes, création et gestion de structures muséales ;

" Intégrer les atouts patrimoniaux du territoire aux politiques communautaires culturelles et touristiques ;

= Suivi des dossiers relatifs à l’état de conservation des biens protégés ou non au titre des monuments historiques, définit par l'intérêt communautaire »

11ARTICLE 3 :

CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine-et-

Marne et à Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.

OBJET :

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR L’ADHESION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE SOUILLY, ANNET-

N°2021/ SEPT /121 SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL- AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-

18 relatifs aux modifications statutaires,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation- substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

VU la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de adhésion de la commune de Dampmart,

VU la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1er avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly,

VU la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Annet-sur- Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes,

VU la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf,

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur- Marne, Charmenttay, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne,

Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot,

Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM

(Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

12ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne

afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

OBJET :

N°2021/ SEPT /122 CANDIDATURE AU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL | (FAC) DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE |

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

VU la délibération du Conseil Départemental n°1/01 du 114 juin 2019 portant sur la création d’un dispositif contractuel pour les communes de plus de 2 000 habitants, à savoir le Fonds d'Aménagement Communal (FAC), dispositif modifié en séance du Conseil départemental du 24 septembre 2020,

CONSIDERANT que le FAC d’une durée de trois ans comprend deux types de documents distincts: le contrat, auquel est annexé le programme prévisionnel d’actions Petites Villes de demain de Nangis,

CONSIDERANT que la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 600 000 € attribuée aux Communes de 5 000 à 9 999 habitants,

CONSIDERANT au vu de ce qui précède que la commune souhaite :

- Mettre en œuvre son Programme Petites Villes de Demain,

- Solliciter Paide du Département au travers de sa politique contractuelle,

- Se porter candidate à un FAC (Fonds d'Aménagement Communal),

CONSIDERANT que 6 élus n’ont pas pris part au vote ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (21),

ARTICLE 1 :

VALIDE la candidature de la Commune de Nangis à un Fonds d'Aménagement Communal.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces s’y rappottant.

OBJET:

ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU SERVICE

N°2021/ SEPT /123 COMMUN D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2,

13VU l'arrêté 2015/DRCL/BCCCL/90 du 15 octobre 2015 portant sur la modification des statuts

de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,

VU la délibération n°2015/26-03 de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, portant sur la création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols

(ADS),

CONSIDERANT que ce service instruit les demandes d'autorisation d'occupation du sol pour le

compte des communes adhérentes,

CONSIDERANT que la délivrance des actes d'urbanisme relève toujours de la compétence du Maire,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce service,

VU la commission Cadre de Vie qui s’est tenue le 22 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE d'adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à compter du Îer janvier 2022.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Maire à signer la convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement, les rôles et obligations respectives de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et de la commune.

OBJET :

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX, BAUX COMMERCIAUX N°2021/ SEPT /124 ET TERRAINS PORTANT OÙ DESTINES À PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE DE VENTE COMPRISE ENTRE 300 ET 1000M2

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et KR. 214-1 et suivants,

VU l'avis réputé favorable de la Chambre des Métiers et de lPAttisanat de Seine-et-Marne en date

du 6 septembre 2021,

VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerces et d'Industrie de Seine-et-Marne en date

du 6 septembre 2021,

VU la commission Cadre de Vie qui s’est tenue le 22 septembre 2021,

14CONSIDERANT que l'un des objectifs prioritaires de la municipalité est le maintien de la diversité

et de la vivacité des commerces sur le centre-ville, le péricentre et l’espace commercial de la mare aux curées, et que pour redynamiser la polatité commerciale, il est proposé de couvrir ces secteurs par un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

CONSIDERANT que le droit de préemption sut les fonds de commerces, fonds artisanaux, baux

commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, constitue un outil qui permet aux communes d'intervenir pour le maintien de la divetsité des activités commerciales et attisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l'installation de nouveaux commerces dans les secteurs urbains fragilisés et ainsi de protéger le commerce de proximité et de le développer en fonction des besoins réels de l commune,

CONSIDERANT l'intérêt d'établir un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds attisanaux les fonds commerciaux et les baux commerciaux au sein d'un périmètre dit « périmètre de sauvegarde »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que proposé en annexe.

ARTICLE 2:

DECIDE d'instaurer à l’intérieur de ce périmètre un dtoit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerces, baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

ARTICLE 3 :

DIT que les mesures de publicité seront effectuées conformément aux articles R211-2 à R211-4 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 4 :

RAPPELLE que cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivé par l'intérêt général, et limiter l'atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises.

OBJET :

°2021/ SEPT /125 SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — RAPPORT D'ACTIVITE DU È / / DELEGATAIRE ET RAPPORT PRIX ET QUALITE DE SERVICE 2020

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224-

7,

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 213-2,

15CONSIDERANT les conditions d'éligibilité du XIème programme de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l'année 2020,

ARTICLE 2 :

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

ARTICLE 3 :

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site wwrw.services.eaufrance.fr

ARTICLE À :

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ARTICLE 5 :

PREND ACTE du rapport d'activité du Délégataire (RAD) du service public d’eau potable de Nangis 2020.

OBJET:

N°2021/ SEPT /126 SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — RAPPORT / / D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT PRIX ET QUALITE DE SERVICE 2020

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224-

1,

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 213-2,

CONSIDERANT les conditions d'éligibilité du XIème programme de l'Agence de l'Eau Seine-

Normandie,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l'année

2020,

ARTICLE 2 :

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

ARTICLE 3 :

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site wnww.services.eaufrance.fr,

16ARTICLE 4 :

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ARTICLE 5 :

PREND ACTE du rapport d'activité du Délégataire (RAD) 2020 du service public d'assainissement collectif.

OBJET :

N°2021/ SEPT /127 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIVERS CONSEILS D’ECOLE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21,

VU la délibération 2020/SEPT/99 désignant les représentants au sein des conseils d’école,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Armand DE MAIGRET,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE UNIQUE :

DESIGNE les représentants des divers conseils d’école selon la répartition suivante :

ECOLES TITULAIRES SUPPLEANTS LES ROCHES Edith LION Fabrice HOULIER

MATERNELLE NOAS Angélique RAPPAILLES Sylvie POIRIER

ELEMENTAIRE NOAS Chantal REGNAULT- Nimca CIGE GALLOIS

MATERNELLE CHATEAU | Edith LION Serge HAMELIN

ELEMENTAIRE Mahmüt GUNER Suzanna MARTINET CHATEAU

MATERNELLE Nathalie PIEUSSERGUES Chantal REGNAULT- ROSSIGNOTS GALLOIS

ELEMENTAIRE Philippe DUCQ Chris TENTE MARQUES ROSSIGNOTS

17OBJET :

N°2021/ SEPT /128

ELEVE ANNEE 2020/2021

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education, article L212-8,

VU la loi du 22 juillet 1983, article 23 relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires entre les communes de résidence des familles et la commune d’accueil,

VU le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de scolarisation des enfants non

domiciliés sur la commune,

VU la délibération de la caisse des écoles n° 2004/011 du 24/06/2004 décidant du mode de

calcul du coût de la scolarisation d’un élève afin de fixer la contribution des communes pour les

enfants extérieurs scolarisés dans les écoles de Nangis,

VU la délibération n°115 du 30 septembre 2021 portant sur la fusion du budget de la caisse des écoles avec le service éducation sur le budget communal,

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser cette délibération au vu du compte administratif de

l'année 2020 de la caisse des écoles,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DETERMINATION DU COUT DE LA SCOLARISATION D'UN

DECIDE de prendre en compte les frais de fonctionnement suivants :

DEPENSES

60611 eau 8 504,22 €

60612 électricité 25 976,22 €

60621 chauffage 29 766,07 €

60628 pharmacie 466,02 €

60631 fournitures d'entretien 15 516,55 €

60632 fourniture de petit équipement 6 816,39 €

6064 fournitures administratives 182,42 €

6067 fournitures scolaires 74 867,81 €

611 prestations de service 11 293,48 €

615221 entretien et réparation sur bâtiments 24 112,77 €

6156 maintenance 29 508,13 €

6262 frais de télécommunication 5 306,48 €

6283 frais nettoyage des locaux 6 881,60 €

012 frais de personnel 363 231,44 €

Sous total 602 429,60 €

18Nombre de

Natation scolaire créneaux écoles Tarif Coût total

nangissiennes

Enseignement natation

septembre/décembre 2020 179 230,00 € #1 170,00 €

Enseignement natation 04 23460€ | 2205240 € janvier à juin 2021

Sous total 63 222,40 €

Activités Dépenses Recettes Coût pour la

culturelles commune

S : 1 636,31 € 285 1351,31€ pectacles vivants

Ecole et cinéma séances annulées COVID-19

Sous total | 1 351,31 €

ARTICLE 2:

DECIDE de soustraire les recettes suivantes :

RECETTES

7086 Produits quêtes à mariage 132,50 € |

ARTICLE 3:

DIT que :

e Les frais pris en compte sont ceux du Compte administratif de l’année civile 2020

e Le nombre d'élèves scolarisés celui de l’année scolaire 2020/2021 —effectif au 01/01/2021 : 1 183

ARTICLE 4 :

DECIDE que le calcul se fera comme suit :

Total dépenses fonctionnement — total recettes

= coût de la scolarisation d’un élève

Nombre total d'élèves scolarisés au 1” janvier 2021

dans les écoles maternelles et élémentaires

ARTICLE 5 :

DIT que le coût pour l’année scolaire 2020/2021 est de :

TOTAL DEPENSES 667 003,31 €

TOTAL RECETTES 132,5 €

TOTAL GENERAL 666 870,81 €

NBRE ELEVES AU 1ER JANVIER 2021 1183

COÛT PAR ELEVE 563,71€

19OBJET :

DÉSERT DISPOSITIF JEUNESSE « BOURSE BAFA »

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU avis de la commission jeunesse sport culture du 23 septembre 2021.

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à Punanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de mettre en œuvre la bourse BAFA.

ARTICLE 2 :

DECIDE que les participants sont âgés de 17 à 25 ans.

Ce dispositif s'adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens ne bénéficiant pas de la garantie jeune.

Cette bourse s’adresse aux jeunes qui ne sont pas encore entré dans le cursus de formation BAFA.

ARTICLE 3 :

DECIDE que cette bourse s'inscrit dans une démarche de co-financement. À ce titre, elle ne pourra en aucun cas financer la totalité du projet.

Cette bourse est d’un montant de 250 euros, elle sera versée en 2 fois, par mandat administratif,

pour inciter le jeune à terminer sa formation (125€ pour le stage théorique et 125€ pour le stage

d’approfondissement).

Un mandat administratif sera établi au nom de l’organisme accueillant le jeune.

En cas de non-patticipation aux stages et pour quelque raison que ce soit, le jeune comme

lorganisme de formation ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni demander à la ville le remboursement de la contribution ou le versement de la bourse.

La formation complète doit se dérouler dans les 12 mois qui suivent la signature de la charte et

seulement renouvelable 1 fois, sur présentation d’un justificatif et étudier par les services municipaux.

Tout abandon fera l’objet du remboursement des sommes versées.

ARTICLE À:

DECIDE que cette dépense est insctite au budget correspondant.

OBJET :

NO RrAyeS0 DISPOSITIF JEUNESSE « BOURSE PERMIS DE CONDUIRE »

Le Conseil Municipal,

20VU le Code général des collectivités territoriales,

VU avis de la commission jeunesse sport culture du 23 septembre 2021,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de mettre en œuvre la bourse permis de conduire.

ARTICLE 2 :

DECIDE que les participants sont âgés de 16 à 25 ans.

Ce dispositif s’adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens s’engageant à effectuer 60h de bénévolat dans une association nangissienne.

Cette bourse s’adresse aux jeunes qui ne sont pas encote inscrit dans une auto-école.

ARTICLE 3:

DECIDE que cette bourse s’inscrit dans une démarche de co-financement. A ce titre, elle ne pourra en aucun cas financer la totalité du projet.

Cette bourse s’élève à un montant de 400€ maximum. Elle sera versée en 2 fois, par mandat administratif, pour que le jeune honore son engagement auprès de l’association qui l'accueil et de la municipalité.

Le premier versement d’un montant de 200€ s'effectuera sous réserve d’avoir effectué 30 heures sur présentation d’un justificatif communiqué par l'association qui accueille le jeune.

Le second versement d’un montant de 200€ dès que les 60h sont intégralement finalisé ainsi que

le solde de son forfait à l’auto-école avant la présentation à l'examen du permis de conduire

Un mandat administratif sera établi au nom de lauto-école accueillant le jeune. La formation complète doit se dérouler dans les 12 mois qui suivent la signature de la charte et seulement renouvelable 1 fois, sur présentation d’un justificatif et étudier par les services municipaux.

Tout abandon fera l’objet du remboursement des sommes versées

ARTICLE 4:

DECIDE que cette dépense est inscrite au budget correspondant

OBJET :

N°2021/ SEPT /131 AUTORISATION DE PRINCIPE POUR LE RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LES ETUDES SUVEILLÉES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

21VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1”,

VU le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours de manière ponctuelle et discontinue à des vacataires . . P

pour la surveillance et l'encadrement des études surveillées,

CONSIDERANT que le travail sera rémunéré après service fait sur la base de taux de vacation,

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,

ARTICLE 1 :

AUTORISE Madame le Maire à recruter des vacataires au titre de la sutveillance et de

l'encadrement des études surveillées.

ARTICLE 2 :

FIXE la rémunération de chaque vacation comme suit :

Taux horaire brut de Taux horaire brut

surveillance étude d'encadrement étude

À 1 nseignant gent vacatare G 13,40 euros 25,15 euros

autre qu’en primaire)

Agent vacataire (avec un profil 8 eu € (avec un p 11,60 euros 18,25 euros

non enseignant)

Le taux horaire brut de la surveillance étude d’un agent vacataire (avec un profil non enseignant) ne pourra pas être inférieur à l'indice de rémunération du 1* échelon de l'échelle C1 majoré

de 10%. Il sera automatiquement revalorisé suivant cette référence.

ARTICLE 3 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

OBJET :

N°2021/ SEPT /132 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN VEHICULE FONCTION OU DE SERVICE AVEC REMISAGE DE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

22VU les circulaires DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 et NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010,

VU la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique,

VU la délibération n°2020/SEPT/108 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’attribution d’un véhicule de fonction de service avec remisage,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les modalités d'attribution d’un véhicule de fonction et d’un véhicule de service avec remisage,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 : VEHICULE DE FONCTION

DECIDE de fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant dtoit à la possibilité d'attribution d’un véhicule de fonction :

Directeur(rice) général(e) des services

Compte-tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction, le bénéficiaire sera autorisé à en avoir une utilisation privée qui sera constitutif d’un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

L'usage privé est autorisé comme suit :

Utilisation autorisée en dehors des horaires de service du lundi au dimanche y compris pendant les congés annuels, autorisations spéciales d'absence et ARTT, congé de maladie inférieur ou égal à 30 jours,

L'utilisation privée est autorisée sur le territoire de la métropole française.

Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge pat la collectivité. Les dépenses concernées sont les suivantes :

Les frais de carburant,

Les frais d'entretien, de lavage, de révision et de réparation,

L’assurance couvrant les risques sur les horaires d’utilisation professionnelle du véhicule.

Le bénéficiaire devra obligatoirement souscrire une assurance complémentaire pour ses

déplacements privés notamment pour le transport des tiers.

Toute utilisation dérogatoire aux règles fixées ci-dessus fera l’objet d’une demande écrite de lintéressée auprès de l'autorité territoriale.

Aucune attribution ne peut avoir lieu si le bénéficiaire n’est pas titulaire du permis de conduire depuis au moins un an. L’attribution cesse automatiquement dès lors que le bénéficiaire n’occupe plus les fonctions définies ci-dessus ou dès lors qu’il ne détient plus le permis de conduire. Il est de sa responsabilité d’informet sans délai employeur de la perte du bénéfice du permis ou de la perte de points.

L'attribution peut également cesser à tout moment en cas de nécessité de service.

La puissance maximale autorisée du véhicule est de 7CV.

L'attribution sera formalisée par la prise d’un arrêté nominatif.

23ARTICLE 2 : VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE

DECIDE de fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité

d'attribution d’un véhicule de service avec remisage au domicile :

Directeur du secrétariat général faisant fonction de Directeur général des services

Directeur(rice) des services techniques

Compte-tenu que le remisage au domicile est lié à un prolongement des déplacements

professionnels, l'utilisation à titre privée pendant les jouts de travail pout effectuer les trajets domicile/travail ne sera pas constitutive d’un avantage en nature.

Toute autre utilisation privée du véhicule est strictement interdite.

L'autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service est délivrée pout une durée

maximale d’un an et est renouvelable. Elle est révocable à tout moment.

Le remisage à domicile est autorisé en dehors des horaires de service du lundi au dimanche y

comptis pendant les congés annuels, autorisations spéciales d'absence et ARTT et congé de

maladie. Pour toute absence supérieure à 30 jours, le véhicule devra être à disposition du service d'affectation.

Les dépenses liées à lutilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la collectivité. Les dépenses concernées sont les suivantes :

Les frais de carburant

Les frais d’entretien, de lavage, de révision et de réparation

L'assurance couvrant les risques sur les horaires d'utilisation professionnelle du véhicule

Aucune attribution ne peut avoir lieu si le bénéficiaire n’est pas titulaire du permis de conduire

depuis au moins un an. L'attribution cesse automatiquement dès lors que le bénéficiaire n'occupe plus les fonctions définies ci-dessus ou dès lors qu’il ne détient plus le permis de conduire. Il est de sa responsabilité d'informer sans délai l'employeur de la perte du bénéfice du permis ou de la perte de points.

L'attribution peut également cesser à tout moment en cas de nécessités de service.

La puissance maximale autorisée du véhicule est de 7CV.

L'attribution sera formalisée par la prise d’un arrêté nominatif.

ARTICLE 3

DIT que la délibération n°2020/SEPT/108 du 22 septembre 2020 est abrogée.

ARTICLE À:

DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget.

OBJET :

N°2021/ SEPT /133 PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Conseil Municipal,

24VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaites,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires terri-

toriaux,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la moderni-

sation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplé- mentaires,

VU le décret n°2002-147 du 16 février 2002 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compen-

sation ou la rémunération des interventions aux ministères de l'intérieur,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la cotm-

pensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

VU le décret n°2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compen-

sation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 13 septembre 2021,

CONSIDERANT qu'il convient de définir les nouvelles règles applicables aux agents en matière de

gestion du temps de travail et de supprimer le régime dérogatoire aux 1607 heures annuelles,

VU le budget communal,

SOLLICITE l’avis du conseil municipal sur l'adoption du nouveau protocole du temps de travail à compter du 1” janvier 2022,

25Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 Abstentions,

ARTICLE 1

DECIDE d'adopter le protocole du temps de travail annexé à compter du 1” janvier 2022.

ARTICLE 2

DIT que la délibération n°2001/151 du 24 décembre 2001 est abrogée.

OBJET : N°2021/ SEPT /134

CREATION DE POSTES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2021/MARS/033 du 11 mars 2021 concernant le tableau des effectifs du

personnel territorial — Année 2021,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE la création des postes suivants : |

- un poste d’adjoint d’animation principal de 1% classe à temps complet, - un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1” classe à temps complet.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

DR Dors Po

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Mairie de Nangis

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