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Procès Verbal - PV 23 06 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
PROCES VERBAL
Nanois DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2022 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : es interventions
En noir : les délibérations
dolor
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Suzanna MARTINET, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON.
Étaient absents :
Philippe DUCQ représentée par Alban LANSELLE
Chantal REGNAULT-GALLOIS représentée par Angélique RAPPAILLES
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Jules-Armand NOUGA NOUGA Frédéric BRUNOT représenté par Fabrice HOULIER
Nimca CIGE représenté par Edit LION
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Mahmut GÜNER représentée par Valérie JACKY
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER
Clotilde LAGOUTTE représentée par Michel BILLOUT
Aymeric DUROX excusé
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Valérie JACKY est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire souhaite apporter des réponses aux questions qui avaient été posées lors de la dernière séance en date du 13 avril 2022, avant de procéder à l'approbation du procès-verbal.
En premier lieu, Monsieur BILLOUT avait demandé à obtenir les documents concernant les engagements avec la société TOTAL ÉNERGIES.
Monsieur BILLOUT confirme que les documents lui ont bien été transmis. Madame le Maire souhaite simplement préciser que la convention avec TOTAL ÉNERGIES es une Convention V'olontaire du Développement Evonomique ef Social (CVDES) et qu'elle est signée par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et non pas par la ville de Nangrs. Pour suivre, Madame Lagoutte souhaitait connaître le nombre de cartes cultures qui avaient été délivrées en 2021. Sur la saison culturelle 2021/2022, il y a donc eu : 1 varte distribuée en octobre, 6 en février et 3 en mars, soit au total : 10 cartes cultures.
Enfin, la troisième question concernait la subvention accordée à l'association des Restos du Cœur. Elk précise
qu'en 2019, l'association a touché 2400€ de subventions. En 2020, elle a touché 2400€ de subventions. En
2021, éls avaient procédé à une augmentation substantielle des versements aux associations de solidarité afin de prendre en compte le contexte du confinement et des difficultés que pouvait connaître les Nangissiens. C'est donc un montant de 3500€ qui avait été versé à l'association en 2021. En 2022, ke contexte a été marqué par la reprise de l'activité économique, ils ont donc maintenu un niveau de subvention à 3000€, soit 600,00€ de plus que la subvention de départ, ce qui représente 25% que ce qui avait été voté en 2021.
Elle rappelle également que toutes les charges inhérentes aux coûts d'exploitation du bâtiment mis à disposition de l'association sont à ce jour, supportées par la collectivité, ce qui vient évidemment s'ajouter à l'effort financier déjà cOnSeHEt.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 avril 2022 :
Madame GALLOCHESR indique que depuis le début de l'année, trois conseils municipaux se sont fenus en
date du 10 février, 23 mars et 13 avril 2022. À ce jour sur le site de la ville, seul le conseil municipal du 10
février fait l'objet d'une retranscription complète, tant écrite qu'audio. Le procès-verbal de la séance du 23 mars, pourtant approuvé ne figure pas, de même que sa retransmission audio. Aujourd'hui, ils sont invités à approuver le procès-verbal de la séance du 13 avril, mais comme le compte-rendu audio ne figure pas, ils sont donc dans l'impossibilité de procéder aux vérifications d'usage. Pour l'ensemble de ces raisons, ëls voteront contre l'adoption du procès-verbal du 13 avril
Elle jait également observer que sur le compte-rendu succinct du 13 avril, le départ momentané de Monsieur GUNER n'est pas précisé. Donc sur un certain nombre de délibérations, le décompte des votes ne fait pas apparaître son absene.
Madame le Maire prend note de ses remarques, cependant, comme elle a déjà pu le préciser auparavant, elle regrette quand même que ces remarques ne leur soient pas parvenues plus 101, ce qui aurait pu permettre fout simplement de procéder aux modifications nécessaires. Quant aux vérifications évoquées, elle est étonnée que Madame GALLOCTIER ne se souvienne pas elle-même de la teneur de ses propos. Madame GALLOCHER précise qu'elle sonhaïtait malgré tout écouter l'audio afin de pouvoir vérifier. Madame le Maire répond qu'ils vont faire k nécessaire.
Le procès-verbal de la séance en date du 13 avril 2022 est approuvé avec 22 voix Pour et 6 voix Contre.
Le Maire à rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la municipalité.
N° 2022/JUIN/073
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET
COMMUNAL
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion 2021 du budget COMMUNAL
Le Compte de Gestion 2021 du Budget COMMUNAL se présente comme suit : e Section de fonctionnement
Oo LES RECETIES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 515.854.62€
O0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 12 643 015.85€
e Section d'investissement
oO LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 7 471 597.36€
0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 1 759 891.10€
OBJET:
N°2022/ JUIN/073 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
Vu les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget COMMUNAL,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1:
DrT que le Compte de Gestion 2021 du budget Communal se présente comme suit :
Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 13 515 854.62€ o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 12 643 015.85€
Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 7 471 597.36€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 1 759 891.10€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Communal.
[Changement de président de séance]
La délibération est votée sous la présidence de Monsieur Alban LANSELLE, 1° adjoint au Maire. Madame Nolwenn LE BOUTER sortira de la salle lors du vote de cette délibération.
N° 2022/JUIN/074
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2021 du budget COMMUNE
Le Compte Administratif 2021 du Budget de la COMMUNE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
0 LES RECETTES :
Pour Pannée 2021, Pensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 515 854.62€
- Le chapitre 013 « atténuation de charges » pour 350 110.49€
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 1 253 880.50€ - Le chapitre 73 « Impôts et taxes » pour 9 043 875.73€
- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 2 649 781.79
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 162 926.04€
- Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 34 440.00€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sut subvention » pour 20 840.07€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 12 643 015.85€ - Le chapitre 011 « chatges à caractère général » pour 2 459 340.94€
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 7 401 944.07€
- Le chapitre 014 « atténuations de produits » pour 149 453.00€
- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour 1 954 830.72€
- Le chapitre 66 « charges financières » pour 302 868.60€
- Le chapitre 67 « charges financières » pour 3 459.12€
- Le chapitre 042 «opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements » pour 371 119.40€
e Section d'investissement
0 LES RECETIES :
Pour Pannée 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 7 471 597.36€
- Le chapitre 13 « autres subventions d’investissement » pour 24 101.05€
- Le chapitre 10 « dotations et fonds diverses » pour 40 746.48 €
- Le chapitre 10 « dotations et fonds diverses » compte 1068 pour 1 435 630.43 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » compte 1641 pour 5 000 000.00€
- Le chapitre 040 « opération d'ordre de transfert entre section dotations aux amortissements » pour 371 119.40€
Auxquels s’ajoutent 1 101 542.95€ en restes à réalisés au chapitre 13 « autres subventions d’investissement » reportés sur le BP 2022.
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, Pensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 1 759 891.10€
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 146 166.76€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 854 412.39€
- Le chapitre 23 « immobilisations en couts » pour 48 505.23 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour689 966.65 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sut subvention »
pour 20 840.07€
Auxquels s’ajoutent 652 894.66€ en restes à réalisés reportés sur le BP 2022 et détaillés comme suit :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 56 388.00€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 596 506.66€
Soit :
Un résultat d'exercice excédentaire en section de fonctionnement de 872 838.77€. Reprenant le solde excédentaire de Pexercice 2020 de 1 990 044.37€. L’affectation de excédent capitalisé en 2021 en section d’investissement de 1 435 630.43€. Soit un solde de clôture de 1 427 252.71€
Et
Un résultat d'exercice excédentaire en section de fonctionnement de 5 711 706.26€. Reprenant le solde déficitaire de l'exercice 2020 de 921619.43€.
L’affectation de excédent capitalisé en 2021 en section d'investissement de 1 435 630.43€. Soit un solde de clôture de 4 790 086.83€.
Madame GALLOCHER jaif remarquer qu'il y a une erreur sur la note de synthèse puisque sur la délibération, en article 1, il est noté l’année 2020 au lieu de 2021.
Elle avait également demandé à la commission finances si l'on pouvait lui envoyer un graphique sur la masse salariale.
Monsieur LANSELLE précise quil est en cours de réalisation.
Monsieur BILLOUT demande également s'üs peuvent leur fournir le Compte Administratif - chapitre 12 de l'année 2019. En effet, en vérifiant les documents sur lesquels ils ont travaillé en juillet 2020, rien ne précisait les dépenses réellement effectuées sur le chapitre 12. Is n'avaient qu'un rappel du budget voté, donc ils aimeraient bien pouvoir comparer valablement de Compte Administratif à Compte Administratif.
Lis sont bien en possession des éléments concernant le Compte Administratif 2021 sur le chapitre 12, en revanche, ils ne les ont pas sur l'année 2019.
1 précise pour k public que le chapitre 12 concerne les dépenses qui permettent de payer, entre autres, les agents de la collectivité. Alors certes, ce budget a effectivement baissé, c'est ve qu'ils ont constaté dans le fableau des effectifs, puisque 13% des emplois avaient disparus, c'est donc normal qu'ils dépensent un tout petit peu moins. [ note que l'on devrait retrouver sur le chapitre 11 des grosses de dépenses puisqu'ils ont transféré des activités qui étatent en partie confiées aux services techniques à des entreprises en totalité. En effet, les services techniques ne font plus de tonte, c'est l'entreprise qui a récupéré l'ensemble du périmètre. Cela représente donc forcément un surcoût pour la collectivité. De même, ils ont souscrit un bail de voirie puisque toute la voirie est désormais entretenue par une entreprise et qu'il n'y a plus d'intervention des services techniques, donc cela permet effectivement d'économiser sAr le nombre de fonclionnaires, mais ce n'est pas une économie nette.
Enfin, ils constatent une différence extrêmement importante entre les recettes d'investissement et les dépenses d'investissement, ce qui prouve bien que le fait d'avoir emprunté 5 000 000€ en 2021, n'était pas forcément nécessaire. Pour toutes ces raisons, is vont voter contre le budget, contre sa réalisation, contre le compte administratif.
Monsieur LANSELLE est étonné que Monsieur BILLOUT indique qu'ils ont tout transféré auprès des entreprises privées. | Monsieur BILLOUT précise que ce n'est pas le cas, il park seulement de la tonte et de la voirie. Monsieur LANSELLE demande s'il pense qu'ils ont changé beaucoup de choses par rapport à la précédente municipalité ?
Madame SCHUT soubaite intervenir sur le marché de tonte et l'entretien des espaces verts, Elle indique que le marché qui est en cours a été engagé sur l'ancien mandat ef qu'il se termine cette année. Monsieut BILLOUT fait remarquer qu'ils ont un petit peu étendu le périmètre. Madame SCHUT répond que ce n'est pas du tout le cas.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils vont vérifier cette information. Concernant l'emprunt, aujourd'hui ils ne sont pas très cher en termes de taux d'intérêts. Lorsqu'ils voient la flambée face aux travaux qu'ils ont à faire, il était important d'avoir un peu d'argent disponible à un taux relativement bas.
OBJET :
N°2022/ JUIN/074 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat, VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,
CONSIDERANT que Madame le Maite ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget de la Commune se présente comme suit
Le Compte Administratif 2021 du Budget de la Commune se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
Oo LES RECETTES :
Pour l'année 2021, l'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 515 854.62€
- Le chapitre 013 « atténuation de charges » pour 350 110.49€
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 1 253 880.50€
- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » pour 9 043 875.73€
- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 2 649 781.79€
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 162 926.04€
- Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 34 440.00€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 20 840.07€
0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 12 643 015.85€ - Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 2 459 340.94€
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 7 401 944.07€
- Le chapitre 014 « atténuations de produits » pour 149 453.00€
- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour 1 954 830.72€ - Le chapitre 66 « chatges financières » pour 302 868.60€
- Le chapitre 67 « charges financières » pour 3 459.12€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amottissements » pour 371 119.40€
e Section d’investissement
0 LES RECETTES :
Pour l'année 2021, ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 7 471 597.36€
- Le chapitre 13 « autres subventions d’investissement » pour 24 101.05€
- Le chapitre 10 « dotations et fonds diverses » pour 40 746.48 €
- Le chapitre 10 « dotations et fonds diverses » compte 1068 pour 1 435 630.43 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » compte 1641 pour 5 000 000.00€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements » pour 371 119.40 Auxquels s’ajoutent 1 101 542.95€ en restes à réalisés au chapitre 13 « autres subventions d'investissement » reportés sur le BP 2022.
oO LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l'ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 1 759 891.10€
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 146 166.76€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 854 412.39€
- Le chapitre 23 « immobilisations en cours » pour 48 505.23 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour689 966.65 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sut subvention » pour 20 840.07€
Auxquels s’ajoutent 652 894.66€ en restes à réalisés reportés sur le BP 2022 et détaillés comme suit :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 56 388.00€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 596 506.66€
Soit :
Un résultat d'exercice excédentaire en section de fonctionnement de 872 838.77€. Reprenant le solde excédentaire de l'exercice 2020 de 1 990 044.37€. L’affectation de l'excédent capitalisé en 2021 en section d’investissement de 1 435 630.43€. Soit un solde de clôture de 1 427 252.71€
Et
Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 5 711 706.26€. Reprenant le solde déficitaire de Pexercice 2020 de 921619.43€.
L’affectation de Pexcédent capitalisé en 2021 en section d’investissement de 1 435 630.43€. Soit un solde de clôture de 4 790 086.83€.
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 de la Commune.
[Changement de président de séance]
La délibération est votée sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.
N° 2022/JUIN/075
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 SUR LE BUDGET COMMUNAL
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2021 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2022. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budpétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de Pexercice 2022.
Les Résultats provisoires retenus pour la reprise anticipée lors du vote du BP 2022 de la commune, ont été affectés en section de fonctionnement, en attendant l parfaite prise en charge des fichiers en attente de traitement par le support technique de notre éditeur informatique. La reprise anticipée est détaillée comme suit :
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 440 440.11€
Reptenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 1 990 044.37€
La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 1 435 630.43€
Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de 886 026.17€
Par prudence la part du résultat de fonctionnement affecté provisoirement au budget 2022 en
attendant le déblocage informatique du Compte Administratif s’élevait à 1 400 440.11€.
700 440.11€ sont repris au compte 002 en recettes de fonctionnement et 700 000€ au profit du compte 1068 en excédent capitalisé sur la section d’investissement.
Et
Un résultat excédentaire en section d'investissement de 4 790 086.83€
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -921 619.43€ Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 5 711 706.26€
4 790 086.83€ sont inscrit au compte 001 en recettes d’investissement.
Après édition du Compte administratif et réception du compte de gestion de la commune en date du 27 mai 2022, le résultat définitif se présente comme suit :
Résultat défimitif de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 : 1 427 252 71€.
700 440.11€ ont été repris au compte 002 en recettes de fonctionnement sur le budget 2022
communal et 700 000€ ont été affecté au profit du compte 1068 en excédent capitalisé sur la section d'investissement.
Il reste donc 26 812.60€ à affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement sur la Décision Modificative Première du budget communal. OBJET : |
N°2022/ JUIN/075 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 SUR LE BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-4 et L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-0991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU le vote du Budget Primitif 2022 de la commune,
VU le La reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021, affectée sur le budget primitif
communal,
VU le Compte de Gestion 2021,
VU le Compte Administratif 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,
CONSIDERANT la reprise anticipée inscrite sur le Budget Primitif 2022 de la commune,
CONSIDERANT l'affectation définitive des résultats de l’exercice 2021 sur la Décision Modificative
Première de l'exercice 2022 sur le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que les résultats définitifs de l’exercice 2021 se présentent comme suit :
Résultat définitif de la section de fonctionnement de Pexercice 2021 : 1 427 252 71€.
Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 1 990 044.37€
La part capitalisée en section d'investissement à hauteur de 1 435 630.43€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 886 026.17€
ARTICLE 2 :
DIT que les résultats provisoires de l’exercice 2021 ont été repris sur le Budget Primitif de la
commune comme suit :
Par prudence la part du résultat de fonctionnement affecté provisoirement au budget 2022 en attendant le déblocage informatique du Compte Administratif s’élevait à 1 400 440.11€.
700 440.11€ sont repris au compte 002 en recettes de fonctionnement et 700 000€ au profit du compte 1068 en excédent capitalisé sur la section d’investissement.
10 ARTICLE 3 :
APPROUVE la reprise définitive des résultats de l'exercice 2021 sur la Décision Modificative
Première de la commune sut l’exercice 2022 ventilés de la façon suivante :
Résultat définitif de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 : 1 427 252 71€. Résultat provisoire repris par anticipation et pat prudence à hauteur de 1 400 440.11€. Il reste donc 26 812.60€ à affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement.
Le résultat d'investissement ayant déjà été repris dans sa globalité sur le budget primitif de la commune en reprise anticipée.
ARTICLE 4 :
DECIDE de voter la reprise définitive des résultats de l'exercice 2021 sur la Décision Modificative
Première de lexercice 2022 de la commune.
N° 2022/JUIN/076
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Lots du vote du budget primitif 2022 de la commune, il a été procédé ä une reprise anticipée des résultats en attendant d’avoir les chiffres définitifs du Compet Administratif et du Compte de Gestion. La reptise anticipée ayant été calculée par prudence, il reste donc a affecté le solde du résultat de la section de fonctionnement en recettes qui s’élève à 26 812.60€. Par ailleurs, la renégociation des emprunts dont le contrat à été signé sur l'exercice 2021 donne lieu à des écritures d’équilibre sur la section d’investissement.
Le premier semestre 2022 arrive à son terme, c’est également l’occasion d’ajuster la répartition des crédits au vu de l’exécution de cette première période et de redistribuer les crédits sur les services qui en auront besoin pou finir l’exercice.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM1- Décision Modificative
Première 2022 du budget de la COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
La DM1 2022 du Budget de la COMMUNE se présente comme suit :
Section de fonctionnement 0.00€
o LES RECETTES :
Reprise définitive de l’excédent de fonctionnement pour un solde de 26 812.60€ constaté sur le résultat du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion. Cette somme est affectée au compte 002 en recettes de fonctionnement.
- Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » pour -80 O00€
Ajustement des crédits de vente de biens — Matériels
- Le chapitre 70 « Produits des services » pour 53 187.40€
Ajustement du compte 70878 sur les refacturations de salaires
11 e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « chatges à caractère général » pour 40 O00€
- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour -271 350.00€ Au compte 6557 à la suite d’une erreur de saisie sur le BP
- Le chapitre 022« dépenses imprévues » pour 72 724.80€
- Le chapitre 023« virement à la section d’investissement » pour 126 812.60€ - Le chapitre 0424 Dotations aux amortissements » - 40 O00€
Section d’investissement 8 270 315.89€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 13 « subvention d'Etat » pour 685 527€
Dont 89 151€ de subvention DETR pour le City stade et 596 376€ de DSIL dans le cadre de PVD pour la modernisation de l’éclairage public
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 7 497 976.29€ Inscription correspondant aux écritures de versement de l'emprunt SFIL pour lequel le contrat de refinancement à été signé en 2021 et dont le versement effectif vient d’avoir heu.
- Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » pour 126 812.60€ - Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section » pour — 40 000€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 266 611€
ÂAffectés aux travaux de voiries
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » 7 497 976.29€
Inscription correspondant aux écritures de remboursement de la dette SFIL pour laquelle le contrat de refinancement a été signé en 2021 avec la SFIL.
Madame GÂALLOCHER 5e questionne concernant la SVIL., l'opération et les écritures qui sont retracées sur
le document fourni, Elle leur propose de contacter la trésorerie principale parce qu'elle ne comprend pas bien le mécanisme, Elle évoque notamment les opérations blanches, telles qu'elles sont détaillées ici ou sur la maquette budgétaire.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ont inscrit les montants en investissement pur, sans passer en fonctionnement, C'est fout à fait normal puisque sauf erreur de sa part, c'est un montant en capital donc c'est pour celle raison que c'est inscrit en investissement. Us lui enverront si elle le souhaite, le mail de la trésorerie.
OBJET:
N°2022/ JUIN/076 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
12 VU le vote du Budget Primitif 2022,
VU l reprise anticipée inscrite sur le Budget Primitif 2022 de la commune,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la reprise définitive du résultat de la section de fonctionnement en recette, d'intégrer les écritures liées à la renégociation des emprunts SFIL dont le contrat à été souscrit sur l’exercice 2021 et d’ajuster les lignes budgétaire après un semestre d'exécution.
CONSIDERANT présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2022 du budget de la
COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à € comme suit :
o LES RECETTES :
Reprise définitive de Pexcédent de fonctionnement pour un solde de 26 812.60€ constaté sut le résultat du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion. Cette somme est affectée au compte 002 en recettes de fonctionnement.
- Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » pour -80 000€
ÂAjustement des crédits de vente de biens — Matériels
- Le chapitre 70 « Produits des services » pour 53 187.40€
ÂAjustement du compte 70878 sur les refacturations de salaires
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 40 000€
- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour -271 350.00€ Âu compte 6557 à la suite d’une erreur de saisie sur le BP
- Le chapitre 022« dépenses imprévues » pour 72 724.80€
- Le chapitre 023« virement à la section d’investissement » pour 126 812.60€
- Le chapitre 042« Dotations aux amortissements » - 40 000€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d’investissement s’équilibre à 8 270 315.89€ comme suit :
o LES RECETTES :
- Le chapitre 13 « subvention d’Etat » pour 685 527€
Dont 89 151€ de subvention DETR pour le City stade et 596 376€ de DSIL dans le cadre de PVD pour la modernisation de l'éclairage public
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 7 497 976.29€
13 Inscription correspondant aux écritures de versement de l'emprunt SFIL pour lequel le contrat de refinancement à été signé en 2021 et dont le versement effectif vient d’avoir lieu.
- Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » pour 126 812.60€ - Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section » pour — 40 000€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 266 611€
Affectés aux travaux de voiries
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » 7 497 976.29€
Inscription correspondant aux écritures de remboursement de la dette SFIL pour
laquelle le contrat de refinancement à été signé en 2021 avec la SFIL.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2022 du budget de là COMMUNE.
N° 2022/JUIN/077
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Lors du vote du BP 2022 du centre aquatique, une anomalie informatique, lors de la saisie des
opérations d'ordre spécifiques (dotations aux amortissements) n’a pas impacté les bons comptes de contrepartie. Aussi, cette DM va permettre de rétablir l’équilibre budgétaire.
Par ailleurs, il apparait des besoins d’investissement, tant en aménagement des locaux qu’en achat de matériel, la DM est donc l’occasion de revoir les inscriptions sur la section d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter là DM1 2022 du budget CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE qui s’équilibre comme suit :
Section d’investissement 61 719.61€
e LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 61 719.61€
- Le chapitre 040 « Dotation aux amortissements » + 61 719.61€
. LES DEPENSES :
L’ensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à + 61 719.61€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » + 93 439.22€
Le chapitre 020 « dépenses imprévues » + 30 00.00€
- Le chapitre 040 « reprise sur subventions » - 61 719.61€
14 OBJET:
N°2022/ JUIN/077 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1,14312-1,1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022,
Vu le vote du Budget Primitif 2022,
Vu la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,
Considérant la présentation de la Décision Modificative Première (DM1) 2022 du budget Centre Aquatique — Aqualude
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
Dit que la DM1 ne concerne que la section d’investissement qui s’équilibre comme suit :
‘Section d’investissement 61 719.61€
. LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 61 719.61€
- Le chapitre 040 « Dotation aux amortissements » + 61 719.61€
° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à + 61 719.61€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » + 93 439.22€
- Le chapitre 020 « dépenses imprévues » + 30 000.00€
- Le chapitre 040 « reprise sur subventions » - 61 719.61€
ARTICLE 2 :
Décide de voter la DM1 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude.
N° 2022/JUIN/078
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REFACTURATION DES CHARGES DE SALAIRES DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET LE CCAS
15 Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la commune de Nangis met à la disposition du Centre Communal d'Action Social - CCAS, des agents pour assurer des missions, tant techniques qu’administratives.
La présidente du CCAS étant Madame le Maire, il n’est donc pas nécessaire de rédiger de convention entre les deux entités, néanmoins, la présente délibération va permettre de mettre en place la refacturation entre la commune de Nangis et son CCAS des charges de salaires inhérentes à la mise à disposition du personnel communal.
Le service des ressources humaines établira chaque semestre (fin juin et avant la fin décembre — afin de respecter l’annualité budgétaire) un tableau récapitulatif des chatges à refacturer entre la commune de Nangis et le CCAS, reprenant la liste des personnels concernés. Le service financier émettra les titres de recettes correspondants sur le budget communal et les mandats de contrepartie sur le budget CCAS.
La présente délibération permet la régularisation des périodes de l’exercice 2021 qui n’auraient pas été constatées par les services du trésor public, faute de délibération.
Madame GALLOCHER constate avec satisfaction qu'il n'y a pas eu d'erreur sur les exercices précédents, 4 y
OBJET :
N°2022/ JUIN/078
NANGIS ET LE CCAS
REFACTURATION DES CHARGES DE SALAIRES
PERSONNEL MIS A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE DU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
VU la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022,
VU le vote du Budget Primitif 2022 de la commune,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de refacturer les charges de salaires liées à la mise à dispositions de personnels entre la mairie de Nangis et son budget annexe CCAS,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DIT que Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la commune de Nangis met à la disposition du
16 Centre Communal d'Action Social - CCAS, des agents pour assurer des missions, tant techniques qu'admimistratives.
ARTICLE 2 :
DIT que la présidente du CCAS étant Madame le Maire, il n’est donc pas nécessaire de rédiger de
convention entre les deux entités, néanmoins, la présente délibération va permettre de mettre en
place la refacturation entre la commune de Nangis et son CCAS des charges de salaires inhérentes à la mise à disposition du personnel communal.
ARTICLE 3 :
DIT que le service des ressources humaines établira chaque semestre (fin juin et avant la fin décembre — afin de respecter l’annualité budgétaire) un tableau récapitulatif des charges à refacturer entte la commune de Nangis et le CCAS, reprenant la liste des personnels concernés. Le service financier émettra les titres de recettes correspondants sur le budget communal et les mandats de contrepartie sur le budget CCAS.
ARTICLE 4 :
DIT que La présente délibération permet la régularisation des périodes de l'exercice 2021 qui n'auraient pas été constatées par les services du trésor public, faute de délibération.
ARTICLE 5 :
APPROUVE le vote de la refacturation des charges de salaires liées au personnel mis à disposition entre la commune de Nangis et le CCAS de Nangis.
N° 2022/JUIN/079
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REFACTURATION DES CHARGES DE SALAIRES DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET SES BUDGETS ANNEXES - EAU - ASSAINISSEMENT - ACTIVITES CULTURELLES - CENTRE AQUATIQUE
Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la commune de Nangis met à la disposition de ses budgets annexes -EAU — ASSAINISSEMENT - ACTIVITES CULTURELLES - CENTRE AQUATIQUE, des agents pour assurer des missions, tant techniques qu’administratives.
Madame le Maire représentant l’ordonnateur pour l’ensemble de ces budgets, il n’est pas nécessaire de rédiger de convention entre les entités, néanmoins, la présente délibération va permettre de mettre en place la refacturation des charges de salaires inhérentes à la mise à disposition de personnel entre la commune de Nangis et ses budgets annexes - EAU — ASSAINISSEMENT -ACTIVITES CULTURELLES - CENTRE AQUATIQUE.
Le service des ressources humaines établira chaque semestre (fin juin et avant la fin décembre — afin de respecter Pannualité budgétaire) un tableau récapitulatif des charges à refacturer entre la commune de Nangis et, reprenant la liste des personnels concernés.
17 Le service financier émettra les titres de recettes correspondants sur le budget communal et les mandats de contrepartie sur les budgets annexes - EAU — ASSAINISSEMENT - ACTIVITES CULTURELLES - CENTRE AQUATIQUE.
La présente délibération permet la régularisation des périodes de l’exercice 2021 qui n'auraient pas été constatées par les services du trésor public, faute de délibération.
Monsieur DE MAIGRET indique qu'il est précisé la mention « décret de loi modifié », c'est soit un décret soit une loi.
Monsieur LANSELLE confirme qu'ils vont corriger l'erreur.
OBJET :
REFACTURATION DES CHARGES DE SALAIRES
PERSONNEL MIS À DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE N°2022/ JUIN/079 NANGIS ET SES BUDGEIS ANNEXES - EAU
AQUATIQUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022,
VU le vote du Budget Primitif 2022 de la commune,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 8 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de refacturer les chatges de salaires liées à la mise à dispositions de
personnels entre la mairie de Nangis ét ses budgets annexes -
EAU /ASSAINISSEMENT/ACTIVITES CULTURELLES/CENTRE AQUATIQUE.
Après en avoir délibéré à Punanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
DIT que la commune de Nangis met à la disposition de ses budgets annexes « EAU /ASSAINISSEMENT/ACTIVITES CULTURELLES/CENTRE AQUATIQUE », des agents pour assurer des missions, tant techniques qu’administratives.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le vote de la refacturation des charges de salaires liées au personnel mis à disposition
entre la commune de Nangis et ses budgets annexes EAU /ASSAINISSEMENT/ACTIVITES CULTURELLES/CENTRE AQUATIQUE.
ARTICLE 3 :
DIT qu'il n’est pas nécessaire de rédiger de convention entre les entités, Madame le Maire étant Pordonnateur de l’ensemble de ces budgets.
18
ASSAINISSEMENT - ACTIVITES CULTURELLES - CENTRE ARTICLE 4:
DIT que le service des ressources humaines établira chaque semestre, afin de respecter l’annualité budgétaire un tableau récapitulatif des charges à refacturer entre la commune de Nangis et ses budgets annexes, reprenant la liste des personnels concernés fin juin et avant la fin décembre.
ARTICLE 5:
DIT que le service financier émettra les titres de recettes correspondants sur le budget communal et les mandats de contrepartie sur les budgets annexes.
ARTICLE 6 :
DIT que La présente délibération permet la régularisation des périodes de lexercice 2021 qui n'auraient pas été constatées par les services du trésor public.
N° 2022/JUIN/080
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENT DE DETTE
Par courrier en date du 5 avril 2022, Madame le Receveur Municipal informe Madame le Maire que la commission de surendettement a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effet au 2 septembre 2021 relatives à la dette d’un administré.
De fait, les créances sont effacées par le code de la consommation et ne pourront jamais plus être recouvtées contre le redevable.
Cette décision s'impose au créancier.
Les titres de recettes concernés sont les suivants :
- _ 383/2019 pour 61,50 €
- 1081/2019 pour 652,40 €
- 1454 /2019 pout 6,54€
Soit un total de 720,44 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d'admettre en créance éteinte la dette relative à ces titres de recettes.
Madame GALLOCHER précise qu'il s'agit bien là d'un effacement de dettes suite à un impayé dont la somme maximale et de 652€ et la plus petite de 6,54€. Is n'en sont bas à des milliers d'euros d'impayés sur la commune. Il y a des retards de paiements par les familles, maïs il ne faut pas confondre avec les impayés. Pour l'année 2079, 1 y a eu 700€ d'impayés.
Monsieur LANSELLE confirme. Cela correspond à ce montant aujourd'hui, cependant demain, s'il y a une autre demande du Trésor Public, is auront peut-être un montant de 1000€.
Monsieur BILLOUT rappelle qu'il a été évoqué près de 17 000€ par mois d'impayés lors de la dernière séance du Conseil Municipal. Aujourd'hui ils en sont bien loin. Chaque mois, il peuty avoir 17 OOU€ de retard de paiement et ce sont d'ailleurs les services de la trésorerie qui se chargent de recouvrer les retards de paiements. Quelquefois effectivement, il y a des sommes qu'on ne peut bas recouvrer parce que les familles sont insolvables. Sur 2019 peut-être qu'il y en aura d'autres. En tout cas, ils ne sont pas dans ce montant qui avait été indiqué lors de la dernière séance.
19 Monsieur LANSELLE précise qu'il y a confusion enfre un constat de dette donc, ce qu'une famille doit, et un effacement, lei, la commune efface une dette. Aujourd'hui, la commune doit effacer une dette irrécouvrable de telle sorte qu'elle ne verra jamais cel argent.
[/ précise qu'à propos du Trésor Public, 1] faut savoir que lorsqu'il y a une créance, elle est affichée et conservée un certain temps dans les logiciels de lu commune. Ensuite, la créance part au Trésor Public, la commune n'a donc plus de visibilité.
Madame GALLOCHER confirme mais précise qu'il n’y a pas près de 17 000€ d'impayés. Ce sont des retards de paiement.
OBJET :
N°2022/ JUIN/080 CREANCES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENT DE DETTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le budget communal,
CONSIDERANT la décision de la commission de surendettement de valider les mesures de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effet au 2 septembre 2021 concernant la dette d’un administté,
CONSIDERANT le courrier en date du 5 avril 2022 par lequel Madame le Receveur Municipal sollicite Padoption d’une délibération constatant l'effacement de ladite dette,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
DECIDE d’admettre les titres de recettes suivants en créance éteinte :
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT EN EUROS
2019 383 61.50 €
2019 1081 652.40 €
2019 1454 6.54 €
TOTAL 720.44 €
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget 2022 à l'article 6542 — Créances éteintes.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PEtat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
20 N° 2022/JUIN/081
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR D’UNE DETTE REGISSEUR À LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC
Par courrier en date du 4 avril 2022, Madame le Receveur Municipal informe Madame le Maire que la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) déclare irrecouvrable la dette constituée par un régisseur envers la commune de Nangis.
L’irrécouvrabilité est avérée pour un montant de 3 223,85 €.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette: pour toutes les créances qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription (déchéance quadriennale, c’est-à-dire extinction de la dette au bout de quatre ans, délai appliqué à partir du dernier avis de poursuite), les procédures de poursuites sont maintenues.
Il est donc proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur la dette d’un régisseur, comme demandé par le trésor public.
Monsieur LANSELLE précise qu'il s'agit de courriers reçus en 2022 et en 2019. I]y a donc un manque dans la caisse dà à un agent. La commune n'est pas responsable, néanmoins il y a une créance de 3000€. Madame GALLOCHER n'est pas d'accord.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils ne sont pas d'accord concernant la date de l'incident. Après renseignements, | s'agit d'un incident qui s'est produit en 2011. Il propose à Monsieur LANSELLE de vérifier asprès des services.
Monsieur LANSELLE indique que Les courriers indiquent une autre date.
Monsieur BILLOUT ajoute que les élus qui étaient aux affaires à ce moment-là doivent s'en souvenir. Madame GALLOCHER précise qu'il s'agit d'un premier courrier à l'encontre d'un avent municipal, régisseur en 2011 effectivement. Suivi d'un second en 2012 pour un total de 5 000€. L'agent a fait l'objet d'un passage en conseil de discipline et d'une révocation sous la mandature de Monsieur DELANNOY. La trésorerie a continué à poursuivre d'agent afin de recouvrer la somme. la trésorerie a finalement récupéré un peu d'argent puisque la dette s'élevait à un peu plus de 5 000€ et se présente aujourd’hui à 3 000€. En effet, la personne s'est retrouvée ensuite complètement insolvable dans les années 2017-2018. L'histoire remonte donc à 11 ans.
Monsieur LANSELLE demande si entre 2013 et 2018, il n'y avait pas de moyens de recouvrer quelque chose ?
Madame GALLOCHER indique que si, cela a été recouvert, puisque la somme s'élevait à 5000€ au départ.
OBJET :
N°2022/ JUIN/081 ADMISSION EN NON-VALEUR D’UNE DETTE REGISSEUR À LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territotiales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
21 VU le budget communal,
CONSIDERANT que la Direction des Créances Spéciales du Trésor déclare irrecouvrable la dette constituée pat un régisseur envers la commune de Nangis,
CONSIDERANT le courrier en date du 4 avril 2022 par lequel Madame le Receveur Municipal sollicite adoption d’une délibération d’admission en non-valeur de la dette d’un régisseur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
DECIDE d’admettre en non-valeur la dette due par un régisseur, soit 3 223 € 85 compte tenu de linsolvabilité du débiteur.
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget 2022 à
l’article 6541 — Créances admises en non-valeur.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
N°2022/JUIN /082
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION AMICALE DES LOCATAIRES DE LA MARE AUX CUREES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
L'association Nangissienne «amicale des locataires de la mare au curées» à pour but d'accompagner les habitants dans leuts démarches avec le bailleur.
L'association participe activement en lien avec les associations du territoire, à l'animation du
quartier de la Mate aux Curées par la mise en place d'activités à destination des habitants. Elle participe aux différentes instances proposées par la ville, et notamment le CLSPD.
Le souhait de association étant de développer son activité auprès des habitants, une demande de subvention a été transmise afin que son activité puisse se développer.
La collectivité souhaite accompagner et soutenir cette démarche et les projets portés par cette association.
Il est donc proposé, au Conseil Municipal, d’allouet à l'Association « Amicale des Locataires de la mate aux curées », une subvention de fonctionnement de 500€.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame GALLOCHER demande de metre un « S » au mot « cent ».
22 OBJET:
SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION AMICALE DES
LOCATAIRES DE LA MARE AUX CUREES AU TITRE DE
L'ANNEE 2022
N°2022/ JUIN/082
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-3521 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assuter leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 8 juin 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 500€ (Cinq cents euros) à l'Association « Amicale des Locataires de la mare aux curées ».
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DrT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en couts, en section de fonctionnement.
N°2022/JUIN/083
Rapporteur : Angélique RAPPAILLES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (ES.L.) - ANNEE 2022
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 à donné pleine compétence au Département en matière de Fonds de Solidarité Logement (FS.L.) depuis le 1er janvier 2005.
Ce dispositif permet aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social liées au logement (ASSL).
23 Il intervient également pour le paiement des factures liées aux consommations de fluides et d'énergie (FSL énergie, eau, téléphone).
La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2019 de la commune, telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à compter du 1% janvier 2022, soit 8 953 habitants.
Pour y adhérer, la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euto pat habitant pour toute la commune.
La cotisation annuelle 2022 est donc fixée à 2 686 €.
Pour 2021 le bilan d’activité fait apparaitre :
FSL ACCES : 9 demandes (7 demandes en 2020)
FSL MAINTIEN : 6 demandes (6 demandes en 2020)
FSL ENERGIE : 42 demandes (47 demandes en 2020)
FSL EAU : 3 demandes (6 demandes en 2020)
FSL TELEPHONE : 2 demandes (6 demandes en 2020)
Il est proposé, au Conseil municipal, d'autoriser Madame le Maire, à signer la convention renouvelant l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pout l'année 2022.
OBJET:
N°2022/ JUIN/083 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (ES.L.) - ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 12121-29,
CONSIDERANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL),
CONSIDERANT que la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune,
CONSIDERANT que la population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2019 de la commune, telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à compter du 1°” janvier 2022 soit 8953 habitants.
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'année 2022,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à lunanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FS.L.) pour l'année 2022.
24 ARTICLE 2 :
DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 2 686 € est inscrite au budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes.
N°2022/JUIN/084
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MISE EN ALIENATION DU VEHICULE RENAULT DUSTER IMMATRICULE __CQ-072-TR_ AU __ PROFIT__DE LA COMMUNE DE VILLEMANDEUR 45700
Consécutivement à la mise en vente de l’ancien véhicule de la police municipale, un RENAULT DUSTER immatriculé CQ-072-TR, inventorié sous le numéro 2013-GAR-002, la commune de VILLEMANDEUR 45700 à fait une offre au prix de 8500€ (huit mille cinq-cents euros).
La valeur nette comptable du bien sur lPétat de lactif est égale à 2 236.66€, les écritures
comptables de sortie de l'actif seront émises sur l’exercice 2022 du budget communal.
À ce titre, il est proposé au conseil municipal, de voter la mise en aliénation dudit véhicule et d'accepter la transaction d’achat faite par la commune de VILLEMENDEUR.
Madame GALLOCHER fait remarquer que sur la rédaction de l'artich 1, il n'est pas indiqué k montant du prix vente.
Monsieur LANSELLE indique que le montant est indiqué dans les Considérants.
OBJET:
N°2022 / IUIN/084 MISE EN ALIENATION DU VEHICULE RENAULT DUSTER TN IMMATRICULE CQ-072-TR AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANDEUR 45700
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tettitoriales,
VU Pinstruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT que la mise en vente de l’ancien véhicule de la police municipale, un RENAULT DUSTER immatriculé CQ-072-TR, inventorié sous le numéro 2013-GAR-002,
CONSIDERANT le prix de la vente du bien fixé à 8500€ et l’offre retenue par la commune de VILLEMANDEUR 45700
Après en avoir délibéré à lPunanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
DECIDE d’aliéner de gré à gré le véhicule RENAULT DUSTER immatriculé CQ-072-TR à la commune de VILLEMANDEUR 45700.
25 ARTICLE 2 :
DIT que la valeur nette comptable du bien sur l’état de l'actif est égale à 2 236.66€ et que les écritures comptables de sortie de actif seront émises sur l'exercice 2022 du budget communal.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
N°2022/JUIN/085
Rapporteur : Jules NOUGA NOUGA
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TARIFS POUR LA BUVETTE DU SERVICE JEUNESSE
L'équipe du service jeunesse souhaiterait proposer aux jeunes d’organiser la tenue de buvette lors d'événements municipaux ou partenariaux.
En effet, le projet pédagogique de la structure prévoit de développer l’autonomie des jeunes sur
le portage de projet. La tenue de ces buvettes permettrait de les impliquer dans le co-financement de ceux-ci.
Cela permettra également de leur permettre de développer des compétences comme : - La coordination d’un projet en équipe
- La gestion d’un budget et d’un stock
- Le respect des règles d’hygiène
Les jeunes seront encadrés, lors de ces manifestations, par les animateurs du service jeunesse.
Pour cela le conseil municipal est invité à délibérer sur une tarification des ventes des buvettes qui seront organisées par le service jeunesse en collaboration avec les jeunes soit :
Sandwichs 3€
de frites 2€
-moñsieut 3€,
Confiseries 1€
Pitissetie et viennoiseries 1€
à base de pâte 1€
Barbe à 1€
Boisson sans alcool ( j ite, oasis) (33cl 1.50€
Petite bouteille d’eau 1€
Boissons chaudes 0.50€
Les ventes seront régies par des valeurs inactives représentées par des tickets.
26 FORMULE Sandwichs/croque-monsieut 3€ FRITES Barquette de frites 2€ BOISSON 33CL Boisson sans alcool (coca, jus d’orange, fanta, sprite, | 1.50€ oasis) (33cl)
ALIMENTATION /EAU | Petite bouteille d’eau 50cl/ barbe à | 1€
papa/pâtisserie/viennoiseries/confiserie/préparation à
base de pâte
BOISSON CHAUDE | Thé/café/chips 0.50€ ET ENCAS
Ces valeurs mactives seront enregistrées auprès du trésor public. Aucune monnaie ne pourra être rendue sur la présentation du ticket.
Madame GALLOCHER constate avec satisfaction que ses conseils émis lors de la commission finances ont été suivis. En effei, elle avait proposé la création de valeurs inactives afin d'améliorer les conditions de travail du régisseur. [l est vrai que délivrer un petit ticket sur souche nominatif à chaque vente aurait été très pénible. Elle indique également qu'ils faisaient auparavant ce type d'opération, maïs ils faisaient porter cela par des associations. Cela évitait du travail inutile pour le régisseur et pour le service.
Madame le Maire demande quelles associations étaient concernées ?
Madame GALLOCHER précise qu'il s'agissait d'associations telles que l'Hlarmonie on Créatout Mains. Finalement, n'importe quelle association qui pouvait venir vendre ce type de produit.
Madame le Maire demande si l'Harmonie qui tenait la buvette, versait les recettes au service jeunesse ? Madame GALLOCHER répond que non.
Madame le Maire précise que c'était donc différent. Ici, le but est que les jeunes tiennent eux-mêmes la buvette bour financer leur propre projet (de séjour, de sortie on autre).
Madame GALLOCHER rappelle que ce ne son! pas les jeunes qui sont régisseurs et que c'est un agent de la collectivité. Da fait de la création des valeurs inactives, cela va déjà un petif peu améliorer le travail du régisseur. Monsieur BILLOUT explique que lorsque ce que l'on vend une boisson, il faut rédiger un reçu nominatif. La gestion peut donc devenir extrêmement compliquée. Ainsi, Madame GALLOCHER a conseillé de créer des reçus de vouleur, ce que l'on appelle des titres inactifs ef qui va permelire ensuite de ne pas avoir à rédiger nominalivement, mais de remettre un ticket rouge, un ticket vert, etc. en fonction du prix de la consommation. L précise qu'ils ne sont pas du tout opposés à cette délibération.
Madame le Maire remercie Monsieur BILLOUT pour ces précisions et ces éléments d'amélioration et de Jonctionnement du service. Elle ajoute cependant que le but n'est pas que le service jeunesse gagne de l'argent, mais que les jeunes puissent prendre une pari active au financement de leurs projets. [ls souhaitent pousser les jeunes à s'investir dans les actions du service municipal de la jeunesse avec des valeurs de responsabilité et d'engagement. Cette buvette vient donc compléter le dispositif.
OBJET :
DRE ARUNUUES TARIFS POUR LA BUVETTE DU SERVICE JEUNESSE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 8 juin 2022,
VU le budget communal,
27 Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE qu’à compter du 1* juillet 2022, les tarifs pout les buvettes otganisées par le service
jeunesse seront comme suit :
Sandwichs
de frites
ips
-monsieut
Confiseries
Pâtisserie et viennoiseries
à base de
Barbe à
Boisson sans alcool jus d’ ite, oasis) (3
Petite bouteille d’eau (50cl
Boissons chaudes
ARTICLE 2:
DIT que les ventes seront matérialisées pat des valeurs inactives suivantes :
FORMULE Sandwichs/croque-monsieur 3€
FRITES Barquette de frites 2€ BOISSON 33CL Boisson sans alcool (coca, jus d’orange, fanta, sprite, 1.50€ oasis) (33cl)
ALIMENTATION /EAU Petite bouteille d’eau 50cl/ barbe à 1€ papa/pâtisserie/viennoiseries/confiserie/
préparation à base de pâte
BOISSON CHAUDE ET Thé/café/chips 0.50€ ENCAS
Ces valeurs inactives seront enregistrées auprès du trésor public. Aucune monnaie ne pourra être rendue sut la présentation du ticket.
ARTICLE 3 :
DIT que ces recettes seront inscrites en section de fonctionnement.
N°2022/JUIN /086
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ETUDE SURVEILLEE
28 En mars 2021, la municipalité a mis en place l'étude surveillée à l’école élémentaire les Roches à titre expérimental puis, en octobre 2021, le dispositif à été généralisé à toutes les écoles élémentaires de la commune.
Un règlement intérieur a été établi pour ce dispositif. Celui-c1 doit être modifié afin d’y apporter les précisions suivantes :
- Une inscription annuelle peut être effectuée, sous réserve qu’au titre de l’année
précédente, les factures aient été réglées de façon régulière. L'inscription est confirmée par le paiement à réception de la facture mensuelle.
- Les absences signalées hots délai et/ou non justifiées par un écrit ne généreront pas de
régularisation sur la facture suivante dans la limite d’une absence / mois, au-delà, le tarif extérieur
sera appliqué.
- Le paiement s'effectuera :
> Par Internet, via l’espace famille sur le site de la ville.
> Par prélèvement automatique
En cas de rejet de prélèvement :
e 1‘ rejet, la famille sera informée par les agents du guichet éducation par mail et devra régler la facture par un autre moyen de paiement, à savoir numéraire ou carte bancaire.
e 2% rejet, ce mode de paiement sera suspendu pour le reste de l’année scolaire par les agents du guichet éducation et la famille sera prévenue par mail. Elle devra régler la facture en cours ainsi que les suivantes par un autre moyen de paiement, à savoir numétaire ou catte bancaire.
e Si une famille souhaite annuler le prélèvement automatique de façon ponctuelle ou définitive, elle devra en faire la demande par écrit et dans un délai d’un mois avant le prochain prélèvement.
D Au guichet éducation par chèque, carte bancaire ou espèces.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer quant à l'adoption de ce règlement intérieur.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils ont toujours un désaccord de fond sur la qualification de ce type d'activité, notamment sur le fait que ce ne soit pas une tarification au quotient familial. 1] est aujourd’hui présenté une modification du règlement intérieur concernant la tarification, ils s'étaient abstenus auparavant, ils s'abstiendront donc toujours.
Madame le Maire demande si sur le fond, il est quand même favorable à ce qu'il y ait des études survesllées ? Monsieur BILLOUT répond oui, mais il est preneur d'un bilan qualitatif afin de savoir quelles sont les activités qui sont conduites durant ces études ef si une amélioration a pu être constatée avec les enseignants. Madame LION indique que justement à l'occasion des conseils d'écoles, les enseignants ont constaté qu'il y avait un réel progrès chez certains enfants et ils sont donc satisfaits de la mise en place des études surveillées. Elle rappelle que plus d'une centaine d'enfants bénéficient du dispositif. Les parents sont très satisfaits également. Monsieur BILLOUT précise que c'est un constat de satisfaction ef que c'est très bien. Cependant il faut être un peu plus dans l'évaluation des activités qui sont conduites, ce serait mieux.
Madame le Maire rétorque que la parole des enseignants leur suffit amplement.
Monsieur BILLOUT précise que ce n'est pas du tout pour faire de la polémique, mais il se demande : si l'expérience est intéressante, en quoi elle l'est ? quelles activités sont proposées ? qu'est-ce qui fonctionne ? et qu'est: ce qui peut moins fonctionner ? el. Après avoir passé 10 unnées de sa vie sur ces sujets-là, il aurait trouvé intéressant d'interroger les enseignants sur ce qui s'est amélioré et dans quel domaine.
29 Est-ce que c'est dans l'acquisition de la langue ? l'activité mathématique ? etc. Ils ne s'opposent pas à la mise en place de ces études et rappelle qu'ils se sont abstenus sur la problématique de la tarification et ils s'abstiendront encore sur ce sujet. [l soubaîte donner du temps avant d'avoir une évaluation parce que les études surveillées ont été mises en place que très récemment, En revanche, ce serait intéressant qu'il y ait peut-être une grille d'évaluation de celle action.
Madame le Maire rappelle que cela peut être compliqué de demander aux enseignants de prendre un temps supplémentaire sur leur temps personnel, afin de remplir des statistiques.
OBJET :
N°2022/ JUIN/086 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ETUDE SURVEILLEE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n° 2021/JAN/013 du 25 janvier 2021 relative à la mise en place du dispositif études surveillées dans les écoles élémentaires de la commune de Nangis ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur joint à cette délibération doit être modifié afin d’y apporter des précisions,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1 :
ADOPTE le règlement intérieur joint à la présente délibération
ARTICLE 2 :
DIT qu’il s’appliquera à compter du 01 septembre 2022.
ARTICLE 3 :
DIT qu’il devra être signé pour acceptation par chaque responsable légal qui inscrit un enfant sur le dispositif d’études surveillées.
N°2022/JUIN/087
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TARIFS SORTIES FAMILLES
En 2021 la collectivité a souhaité proposer des sorties familiales à la journée.
Un tarif a donc été fixé pour les Nangissiens par délibération n° 2021 /AVRIL/049 comme suit :
e ADULTE et ENFANT + 12 ans : 10 euros
e ENFANT DE 3 à 12 ans : 5 euros
Lors des sorties organisées, nous sommes sollicités par des familles n’habitant pas la commune.
30 Dans léventualité que le bus ne soit pas complet, une suite favorable pourtait être donnée à ces demandes de familles extérieures dans l’ordre d’inscription.
Ces familles seront positionnées sur une liste d’attente puis contactée par ordre d’inscription sur cette liste.
Il est proposé de calculer le tarif, arrondi à l’euro supérieur, pour les familles extérieures à la commune comime suit :
e Lorsque la sortie est fournie dans sa globalité par le transporteur : transport + entrée :
— application du tarif annoncé par le transporteur suivant la catégorie (enfants / adultes),
e Lorsque la sortie est organisée par la commune :
— application du tarif transport tel qu’annoncé par le transporteur comme suit: capacité du bus/nombre de places = coût par personne pour le transport,
— application du coût des entrées suivant la catégorie (enfants / adultes). — application des prestations annexes éventuelles.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer concernant la mise en place de cette tarification.
Monsieur BILLOUT aurait soubaîté, tout comme la précédente délibération, avoir un premier résultat de la fréquentation de ves sorties, cela pourrait être intéressant.
Madame le Maire propose à Monsieur BILLOUT de venir, ainsi il pourra en profiter également. Madame LION rappelle qu'en 2021, à y à eu plusieurs propositions de sorties : Cabourg, Bois-l-Roi et Sully et qu'ils ont toujours rempli es cars. Elle raconte que l'enfant qui était à côté d'elle, lui avait indiqué que c'était la première fois qu'il allait à la mer. Ce sont des sorties en famille qui sont intergénérationnelles. Cabourg était complet. Sully complet également et pour Boëiske-Ror, le service jeunesse était venu en complémentarité. [y a également eu des propositions tel que le cirque en fin d'année à Dammarie-les-Lys, ainsi que k château de Breteuil qui a connu son succès puisque c'était pour les enfants, une visite très ludique. Et pour fair, il y a eu la sortie à Sully-Sur-Loire.
Madame le Maire rappelle qu'à l'origine, la réflexion sur les sorties familles était partie du constat de la difficulté pour remplir les colonies sur les dernières années de fonctionnement. Ce n'est pas spécifique à Nangis puisqu'ils savent que c'est un type de séjour qui peut connaître des difficultés à trouver son public, surtout compte- tenu du coût très important par personne.
Finalement, il y avait peu de bénéficiaires et donc ils ont réfléchi à trouver des alternatives afin que davantage de nangissiens puissent profiter ensemble de moments de loisirs et d'événements culturels.
Monsieur BILLOUT rappelle qu'ils ne sont pas du fout contre cette action mais qu'ils ont cependant regretté qu'elle se substitue au départ en centres de vacances.
Madame le Maire précise qu'il y avait des contraintes di an COVTD, ainsi, dl s'agissait surtout de maintenir des activités qui puissent réunir les parents et les enfants, fout en prenant en compte les réticences que pouvaient avoir les familles à laisser leurs enfants partir en centres de vacances, avec le contexte COV TD. Cela ne veut bas dire que la ville de Nangis n organisera plus jamais de colonies ou de séjours. D'ailleurs, service jeunesse travaille actuellement sur la prébaration d’un séjour pour cet été.
Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'il n'y a pas d'organisation ou de proposition de centres de vacances en 2022,
Madame le Maire précise que c'est ce que propose déjà la Communauté de Communes. Monsieur BILLOUT répond que non, la Communauté de Communes gère les accueils de loisirs sans hébergements. Ici il s'agit d'accueils de loisirs avec hébergements. Ce n'est pas la même chose. Madame le Maire réplique qu'il y a des séjours qui sont proposées par la Communauté de Communes. Monsieur BILLOUT confirme, mais que ces séjours sont organisés dans le cadre des accueils de loisirs, ce sont des mini-séjours.
Madame le Maire indique que sl y à bien des mini séjours à la semaine qui sont proposés par la Communauté de Communes - puisque le temps des vacantes scolaires, est un tembs Communauté de Communes - il y aura également des mini séjours qui seront proposés par le service jeunesse sur la tranche d'âge concernée.
31 Monsieur BILLOUT informe qu'il ne faut pas mélanger ls compétences, Les centres de vacances qui consistent à acheter des séjours, n'est pas de la compétence intercommunale. Il y a toujours en à sa connaissance à
Nangis, des mini-séjours organisés par les accueils de loisirs. Et même lorsqu'ils n'étaient pas de compétence intercommunal, il y avait des séjours en centres de vacances qui ne sont pas de même nature. Encore une Jois, ils
ont regretté cel abandon qui est provisoire apparemment. Us verront ce qu'il en est à l'avenir.
| OBJET :
N°2022/ JUIN/087 TARIFS SORTIES FAMILLES
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° 2021/AVRIL/049 définissant les tarifs sorties familles pour les familles
nangissiennes,
VU la demande de participation de familles extérieures faite à la commune pour ces sorties,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir un tarif de participation pour les familles extérieures à la commune,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :
> Pour les familles Nangissiennes :
e ADULTE ET ENFANT + DE 12 ANS : 10€
e ENFANT : DE34A12ANS:5€.
> Pour les familles extérieures :
e Lorsque la sortie est organisée dans sa globalité par le transporteur : transport + entrée :
— application du tarif annoncé par le transporteur suivant la catégorie (enfants / adultes,
e Lorsque la sortie est organisée par le transporteur et la commune :
— application du tarif transport tel qu’annoncé par le transporteur comme suit: capacité du bus/nombre de places = coût par personne pour le transport,
— coût des entrées suivant la catégorie (enfants / adultes) tel qu’annoncé par l'organisme du lieu de la sortie, hots participation communale.
Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.
ARTICLE 2 :
DECIDE que Finscription ne sera possible que si le demandeur n’est pas débiteur sut un des
services municipaux et que la participation due sera payée à l'inscription.
ARTICLE 3 :
DECIDE que la recette est inscrite au budget.
32 N°2022/JUIN/088
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: _SIGNATURE __DE __ LA CONVENTION _ D'’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) “PERISCOLAIRE” ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA VILLE DE NANGIS
Dans le cadre de la politique menée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne en direction du temps libre des enfants et des jeunes, un soutien financier au développement et au fonctionnement est apporté aux accueils de loisirs sans hébergement, à savoir pour la commune de Nangis les accueils pré et post scolaires les jours scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service ALSH dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et qu’ils prennent en compte les dispositions applicables aux ALSH. La convention établie pour la période 2019/2021 est arrivée à échéance. La Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne à donc transmis le 7 juin 2022 la nouvelle convention pour la période 2022/2025.
La signature de cette convention conditionne le versement de la subvention au vu de la fréquentation des accueils pré et post scolaires. Le service éducation transmet ces informations de fréquentation via le portail partenaire CAF à des périodes précises indiquées par la CAF La convention d’objectifs et de financement qui encadre les modalités d'intervention et de versement pour les prestations accueils de loisirs « périscolaire » est arrivée à échéance au 31 décembre 2021. La nouvelle convention interviendra au 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET:
SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECIIFS ET DE
FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL
DAC EU DE LOISIRS (ALSH) “PERISCOLAIRE” ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE ET LA
VILLE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n° 2019/MARS/016 relative à la signature de la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales de Seine & Marne qui encadre les modalités d'intervention et de versement pour la prestation accueils de loisirs « périscolaire »,
CONSIDERANT que la convention d’objectifs et de financement qui encadre les modalités d'intervention et de versement pour les prestations accueils de loisirs « périscolaire » est arrivée à échéance au 31 décembre 2021,
VU le projet de convention d’objectifs et de financement transmise pat la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine et Marne relative à la structure ALSH Périscolaire (avant et après l’école) - 201400775 pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025,
33 CONSIDERANT l'opportunité de renouveler le partenariat entre la commune de Nangis et la
Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne par une convention d’objectifs et de
financement qui encadre les modalités d’intervention et de versement pour les prestations
accueils de loisirs (Alsh) « périscolaire » au bénéfice de la structure ALSH Périscolaire (avant et
après l’école) - 2014007735 de la ville de Nangis,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne et la ville de Nangis pour la période 2022-2025.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire ou son adjointe en charge de l'éducation à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.
ARTICLE 3 :
DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.
ARTICLE4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
N°2022/JUIN/089
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ELABORATION D'UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.)
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir, d'informer et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre IT - protection générale de la population - article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde.
Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil réflexe pour la phase urgence et un outil suppott pout la phase post urgence.
34 Ainsi, le Plan Communal de Sauvegarde, pendant la phase d'urgence, complète les actions de secours à personne et de lutte contre le sinistre.
Il organise la mobilisation des ressources de la commune pour assurer l'alerte et l'information, l'appui aux forces de secours, l'assistance et le soutien à la population.
Ces missions, distinctes des Services d’Urgences, ont pour objectif commun la protection de la population.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil :
° Support pour la phase post urgence qui représente une phase particulièrement sensible de Pévènement et un moment charnière où l’organisation communale ne doit pas faillir,
e Adapté à la taille et aux moyens de la commune pour gérer un évènement de sécurité civile.
Ainsi, la commune doit s’adapter pour assurer l'accompagnement de la population jusqu’au retour progressif à la normale.
Le Plan Communal de Sauvegarde :
e Intègre le processus d’information préventive pour faire du citoyen, un acteur de la sécurité civile.
e Complète les plans et le maillon local de 1 ‘organisation de la sécurité civile et doit permettre de tendre vers une culture communale et citoyenne de sécurité civile.
Le Plan Communal de Sauvegarde comprend :
- le « dossier départemental des risques majeurs » de la Seine-et-Marne,
- le « dossier communal synthétique des risques majeurs »,
- le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,
- Potganisation assurant la prévention, la protection et le soutien à la population.
Il est complété par :
- l'organisation d’un poste de commandement fixe et d’un poste de commandement avancé, - les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux, - la désignation de la personne chargée du Plan Communal de Sauvegarde, - Pinventaire des moyens propres de la commune, ou des entreprises ou sociétés privées, - les mesures spécifiques devant être prises pout faire face aux conséquences prévisibles, - les modalités d’exercice permettant de tester le Plan Communal de Sauvegarde.
À ce jour, il n’existe aucun Plan Communal de Sauvegarde sur la commune de Nangis. Aussi,
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du lancement de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde pour la Commune de Nangis.
Madame le Maire précise que c'est un travail conséquent et très lourd pour les services et qu'il ne se fera pas en 2 mois. Mais concrètement aujourd'hui, s'ils devaient faire face à une difficulté majeure, ils ne savent pas comment alerter la population, rien n'a été prévu, rien n'existe. Elle ajoute qu'au regard des remarques que Monsieur BILLOUT a faites concernant le recrutement d'un de leurs agents, en mettant en cause ses compéiences puisqu'elle n'étail pas titulaire, elle lui fait remarquer que bien que cet agent ne soit bas litulaire, elle a quand même su bointer ce manquement grave à la sécurité et à la protection de la population.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils n'ont pas pointé de problème de compétences. Ils ont pointé un manque de respect à la loi. A propos des questions de sécurité, cela fait des années qu'ils y travaillent, il y a des dossiers qui ExXISteNT.
Madame le Maire demande où ils sont ?
Monsieur BILLOUT précise qu'il y a des dossiers au CLSPD, à a réinterrogé son adjoint Monsieur PEUX sur ces questions, il y a bien des dossiers.
35 Madame le Maire fait remarquer que ce n'est pas au CLSPD de travailler sur le Plan Communal de
Sauvegarde car ça n'a rien à voir.
Monsieur BILLOUT informe que cela a été une décision de son adjoint de travailler sur ve dossier, ils avaient à l'époque un CLSPD extrêmement actif et ils travaillaient avec des partenaires. [ls avaient organisé plusieurs TÉARIONS.
Madame le Maire insiste, cela n'a rien à voir avec kes compétences du CLSPD.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que c'est sa vision.
Madame le Maire informe que c'est plutôt la loi. Elk rappelle que le CLSPD cest k Conseil Local de
Prévention de la Délinquance. Le PCS est le fait d'installer un poste de commandement avancé, de savoir comment alerter la population, savoir s'il faut avoir des réserves d'eau, comment les réserves d'eau devront être distribués à La Population, et. Cela n'a rien à voir avec les compétences du CLSPD.
Monsieur BILLOUT rappelle qu'il ny 4 pas d'obligation d'avoir CLSPD à Nangis. Le président du CLSPD a décidé en 2020 que ce travail prendrait sa place au sein des réunions du CLSPD.
Madame le Maire est étonnée que cela se soit décidé en 2020, alors que c'était obligatoire depuis 2005.
Monsieur BILLOUT répond qu'ils verront combien de temps elle mettra pour le finaliser.
Madame le Maire prends l'engagement qu'ils mettront moins de 15 ans.
Monsieur BILLOUT explique que dans le travail d'élaboration de « document, d'autres choses se sont greffées, notamment l'obligation pour les écoles, le collège et le Pycée, d'avoir un PPMS (Plans Particuliers de Mise en Séreté). La plupart des écoles ont demandé leur soutien sur ce sAjet, üls ont donc considéré que les PPMS
convenaient aux rassions du CLSPD DPuisqu'il s'agit de la sécurité des élèves, des écoles, du collège, du lycée et du
CEA. Donc ils ont travaillé sur ces contenus de façon à pouvoir élaborer un certain nombre de Protocoles qui sont des protocoles communs, notamment en termes d'alertes.
Madame le Maire constate simplement qu'il n'y a pas de PCS pour la ville de Nangis et informe que c'est un
document qui doit être communiqué aux autorités.
Monsieur BILLOUT indique qu'il n'a pas été finalisé et Propose de reprendre le travail qui a été
fait auparavant.
Madame le Maire précise qu'ils ne peuvent pas reprendre ce travail, puisque le PCS n'a rien à voir avec k
travail effectué au CIS PD.
Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'engager le PCS par délibération n'est pas obligatoire.
Madame le Maire informe que si, c'est obligatoire.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils votent la délibération en actant la poursuite.
Madame le Maire demande qu'on lui communique les documents qui sont censés exister quelque part puisque bersonne n'en a aucune trace au sein de la commune. Elle le répète, les PPMS etc, sont des dossiers différents.
Dans une mairie normalement constituée, dans ls armoires, les ordinateurs ou dans les disques durs, il y a des
dossiers maës ici, ils ont disparu.
OBJET :
N°2022/ JUIN/089 ELABORATION D'UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE BCS)
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L2212-1 et suivants,
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'unanimité des voix exprimées (28),
36 ARTICLE 1 :
PREND ACTE du lancement du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de NANGIS,
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du
Plan Communal de Sauvegarde
N°2022/JUIN/090
Rapporteur : Serge HAMELIN
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES SERVICES SIG ET LA MISE _EN COMMUN DES DONNÉES ET DES RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
Le SDESM, Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, exerce la maitrise d’œuvre
de différentes opérations de travaux sur le réseau public de distribution d'électricité. Il exerce également l’activité de contrôle des concessionnaires de distribution d’électricité et de gaz. Autour de ce cœur de métier, le SDESM 2 développé d’autres compétences dans le domaine plus large des énergies notamment dans léclairage public, dans la maitrise de l’énergie et dans la réalisation d’un SIG (Système d'Information Géographique). Pour ce dernier point, le SDESM propose à ses adhérents et à ses partenaires différents services.
Le SDESM et l collectivité disposent chacun de jeux de données et de ressoutces logicielles différentes sur leurs domaines de compétence respectifs. Les deux parties souhaitent mettre en commun tout ou partie de ces données de façon à améliorer la connaissance du territoire et favoriser ainsi la définition, la sélection, le phasage ainsi que la préparation de différents projets. Les échanges et les services porteront principalement sur des données géographiques ou géolocalisées, mais pourront également inclure des données géolocalisables.
La présente convention à pour objet de définir les modalités selon lesquelles la collectivité bénéficiera d’un ou de plusieurs services proposés par le pôle SIG du SDESM, et mettra éventuellement en commun un ensemble de données et/ou de ressources.
Cette mise en commun pourra, selon les modalités retenues et dans le respect des
conventionnements existants avec les partenaires producteurs de données, privilégier l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
e Un échange de données,
e L'accès par le partenaire au système mis en place par le SDESM,
e Ou Pinteropérabilité des systèmes mis en place respectivement et précédemment par le SDESM et le partenaire,
e. Un ou des services particuliers supplémentaires.
Le SDESM dispose d’un portail en ligne de diffusion de données SIG qu’il sera mis à disposition de la collectivité.
OBJET:
SDESM : CONVENTION - CADRE POUR LES SERVICES SIG ET
LA MISE EN COMMUN DES DONNEES ET DES RESSOURCES
DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE GEOGRAPHIQUE
N°2022/ JUIN/090
37 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications
des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM),
VU la délibération n° 2022-28 du comité syndical du SDESM du 06 avril 2022,
CONSIDERANT que la commune de Nangis est membre du SDESM,
CONSIDERANT que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’information géographique (SIG),
CONSIDERANT que la commune de Nangis souhaite bénéficier de ce système d’information géographique,
CONSIDERANT la convention-cadte proposée par le SDESM pour l'accès à ce service, et notamment ses dispositions financières,
Après en avoit délibéré à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention-cadre, ainsi que ses annexes, annexée à la présente délibération ainsi , , ;
que ses antiexes.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de cette convention.
N°2022/JUIN/091
Rapporteur : Stéphanie SCHUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ADHESION À UN NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE POUR LA PASSATION
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et ses communes adhérentes ont un besoin commun de réaliser des prestations de maintenance et d’exploitation d'équipement d'éclairage extérieur et public.
Le SDESM est structuré pour répondre aux besoins inhérents à l’organisation de cette mission, tant en termes d’expertises techniques, de moyens humains que d’outils spécifiques et notamment le système de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur GMAO.
38 Le SDESM 2 pour objectif de développer un éclairage public plus efficient, dans la recherche d’un juste équilibre entre les besoins d'éclairage, d'économie d’énergie, d’impact sur l’environnement et de sécurité des usagers.
Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
À travers cette convention constitutive, le SDESM et ses adhérents se regroupent pour réaliser les prestations suivantes :
e La préparation, la passation et l'exécution d’un ou plusieurs marchés dont l'objet est précisé à l'article 2 de la convention,
e Les obligations de chaque membre,
e Les modalités de participation financière de chacun des membres du groupement.
La présente convention confie également ä l'un de ses membres la charge de mener toute la procédure de passation et d'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
La présente délibération confie donc également, par son approbation, au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), la coordination du groupement ainsi qu’un mandat pour l’exercice de certaines attributions de maîtrise d’ouvrage.
OBJET :
ADHESION A UN NOUVEAU GROUPEMENT DE
COMMANDES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES
N°2022/ JUIN/091 ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE POUR LA PASSATION DU MARCHE DE MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2023-
2026
Le Conseil Municipal,
VU le code de la commande publique,
VU Particle L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU Particle L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,
VU l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sut les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique),
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
VU la convention constitutive, et ses annexes, du groupement de commandes ci-joints en annexe,
39 CONSIDERANT que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),
CONSIDERANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l'actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public et que celle-ci s’achève au 31 décembre 2022,
CONSIDERANT que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d’en assurer la coofdination pour 4 ans (du 1“/1/2023 au 31/12/2026),
CONSIDERANT que la commune à un besoin propre de maintenance de son réseau d’éclairage public, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer afin de bénéficier des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant.
ARTICLE À:
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs pour la réalisation des prestations de services et de travaux.
N°2022/JUIN/092
Rapporteur : Serge HAMELIN
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION AU SDESM DES COMMUNES DE NANTEUIL-LES-MEAUX ET TRILBARDOU - AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS.
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et par ses communes adhérentes ont exprimé un besoin commun de faire réaliser des prestations de maintenance et d'exploitation d'équipements d’éclairages extérieuts et publics.
Le SDESM à informé ses membres par courrier en date du 11 avtil 2022 de l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou modifiant ainsi le périmètre d’action du SDESM. Selon Particle L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDESM pour se prononcer. Ainsi, 1l est proposé au Conseil Municipal de délibérer concernant la modification du périmètre du SDESM par l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou.
40 N°2022/ JUIN/092
OBJET:
ADHESION AU SDESM DES COMMUNES DE NANTEUIL - LES-
MEAUX ET TRILBARDOU — AVIS DE LA COMMUNE DE
NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-
18 relatifs aux modifications statutaires,
VU arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des
statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne,
VU la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les- Meaux,
VU la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avtil 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Trilbardou,
CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
APPROUVE l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
N°2022/JUIN/093
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2021/MAI/100 PRESCRIVANT LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
En application de l'article L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration, la délibération du 27 mai 2021 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme est devenue définitive, et ne peut donc plus être retirée. Elle peut toutefois être modifiée ou abrogée sans condition de délai (art.L.243-1 du CRPA), étant précisé que l'abrogation ne vaut que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Par cette délibération, le conseil municipal a approuvé les objectifs de la révision ainsi que les modalités de la concertation.
41 Il s’avère que certains de ces objectifs doivent être précisés (voir note explicative et délibération suivante). De plus, le conseil municipal est informé que les modalités de la concertation seront redéfinies dans une délibération ultérieure, pour faire suite aux propositions qui seront retenues dans le cadre du marché.
Au regard des modifications à apporter, et afin d’éviter le cumul des délibérations, il est proposé au conseil municipal d’abroger la délibération initiale susmentionnée.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibéter sut cette affaire.
OBJET:
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2021/MAI/100
PRESCRIVANT LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
N°2022/ JUIN/093
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment les articles L.243-1 et
L.243-3,
VU la délibération 2021/MAT/100 du 27/05/2021 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme,
CONSIDERANT que ladite délibération est devenue définitive et ne peut plus être retirée, mais peut être abrogée sans condition de délai,
CONSIDERANT que par délibération susvisée, prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme, le conseil municipal en a également approuvé les objectifs et fixé les modalités de la concertation,
CONSIDERANT que certains de ces objectifs doivent être précisés et que les modalités de la concettation doivent être redéfinies dans une délibération ultérieure,
CONSIDERANT qu’au regard des modifications à apporter, et afin d’éviter le cumul de délibération, 1l convient d’abroger la délibération initiale susvisée,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE UNIQUE :
ABROGE la délibération N°2021/MAI/100 du 27/05/2021.
N°2022/JUIN/094
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
42 Afin de pouvoir mettre en œuvre son projet urbain, la révision du plan local d’urbanisme avait été prescrite par délibération du 27 mai 2021, et le conseil municipal en avait approuvé les objectifs et définit les modalités de la concertation.
Cependant, 1l s’est avéré que certains de ces objectifs doivent être précisés et que les modalités de
la concertation doivent être redéfinies sur la base des propositions qui seront faites par le bureau d’études désigné pour conduire cette révision.
C’est pourquoi, la délibération du 27 mai 2021 à été abrogée et qu’une nouvelle délibération ptescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme est proposée au conseil municipal.
Ainsi, les objectifs de la révision demeurent inchangés, mais certains sont précisés comme suit (éléments soulignés):
- Adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux maîtriser le développement démographique et social de la commune
- Réaménager les entrées de ville
- Préserver la forme architecturale et limiter la volumétrie des constructions existantes et à venir
- _ Développer, pérenniser les commerces du centre-ville, assurer une mixité fonctionnelle, et
favoriser l’économie de proximité
- Développer les mobilités notamment par la création d’un maillage de liaisons douces et un meilleur accès aux équipements publics et à la gare
- Protéger les cœurs d’ilots et les jardins
- Demander la modification du périmètre des monuments historiques afin de protéger larchitecture de certaines rues et le centre historique de la commune
- Protéger certains éléments architecturaux ou naturels remarquables de la commune.
- Mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »
Les modalités de la concertation seront définies dans une délibération ultérieure.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibéter sur cette affaire.
Monsieur BILLOUT avoue ne pas bien comprendre l'utilité de ces deux délibérations où l'on ajoute deux mots à une ligne, puis l'on ajoute quatre mots à une autre. Sur la première délibération, il pense que ce n'est pas bien articulé puisqu'il est dit ceci : “adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux maîtriser le développement démographique de la commune". I} comprend qu'il y a d'un côté, les équipements publics et de l'autre, la question du développement démographique. Cependant, il demande pourquoi ajouter ceci : “À l'adaptation du rythme des constructions, des équipements et de la caparité des équipements publics, le développement démographique et social”. En effet, si pour les équipements publics il s'agit d'ajouter un réservoir d'eau, alors quelle est la dimension sociale dans cette affaire ? Dans le cas d'une reconstruction d’une école, quelle est la dimension sociale ? 1] ne comprend pas et pense que ce mot n'y a pas sa place. Ensuite : “développer et pérenniser les commerces de centre-ville, assurer une mixité fonctionnelle”. I] avoue ne pas comprendre non plus en quoi le PILU va pouvoir assurer une mixité fonctionnelle ? I] demande des précisions. Madame le Maire précise qu'il s'agit de réglementer Les destinations et sous destination à l'échelle d'un bâtiment, donc de faire une différence entre la destination du rez-de-chaussée et des étages et ainsi permettre d'implanter des commerces, des bureaux aux re5-de-chaussée des bâtiments, dont les étages ont une destination de logement. Cette mixité fonctionnelle ne sera prévue que dans les secteurs on la création et on le maintien d'activité, notamment commercial est nécessaire. C'est donc cela la mixité fonctionnelle, c'est le fait d'avoir un seul bâtiment avec plusieurs usages de commerce et d'habitation.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que c'est déjà dans le PLU et qu'il ne comprend pas très bien l'intérêt de vet ajout.
43 Madame le Maire indique faire confiance à son technicien et donc lorsque sa directrice de l'urbanisme qui, après étude des différents documents, pense qu'il esi nécessaire de le préciser, alors elle fait confiance à son expertise,
Monsieur BILLOUT précise que puisqu'ils vont voter contre la seconde délibération, ils vont voter contre la première également.
Madame le Maire demande s'il se souvient ce qu'ils avaient voté à l'époque ?
Monsieur BILLOUT répond qu'ils avaient voté contre également.
OBJET:
N°2022/ JUIN/094 PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU LOCAL D'URBANISME
PLAN
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-31 à L.153-35,
VU la délibération 2022/JUIN/093 du 23/06/2022 abrogeant la délibération n°2021/MAI/100 du 27/05/2021 prescrivant la révision générale du plan local d’utbanisme,
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé pat décret le 27/12/2013,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France approuvé par le Conseil Régional d’Ile de France le 26 septembre 2013 et adopté par le Préfet de Région le 22 octobre 2013 par arrêté N°2013-294-0001,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 05/03/2018,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’engager une nouvelle réflexion sut le développement de la commune de Nangis pour assurer un urbanisme maîtrisé, et que, pour ce faire, il convient de procéder à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les objectifs suivants poursuivis par cette révision :
- Adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux
maîtriser le développement démographique et social de la commune ;
- Réaménager les entrées de ville ;
- Préserver la forme architecturale et limiter la volumétrie des constructions existantes et à
venit ;
- Développer, pérenniser les commerces du centre-ville, assurer une mixité fonctionnelle et favoriser l’économie de proximité ;
44 - Développer les mobilités notamment par la création d’un maillage de liaisons douces et
un meilleur accès aux équipements publics et à la gare ;
- Protéger les cœurs d’ilots et les jardins ;
- Demander la modification du périmètre des monuments historiques afin de protéger
l'architecture de certaines rues et le centre historique de la commune ;
- Protéger certains éléments architecturaux ou naturels remarquables de la commune ;
- Mise en œuvre d’une opération de revitalisation du tertitoire (ORT) dans le cadre du
dispositif « Petites Villes de Demain ».
ARTICLE 3:
DIT que les modalités de la concertation associant les habitants, associations locales et toutes
personnes concernées pendant toute la durée de l'élaboration du ptojet seront définies dans une délibération ultérieure.
ARTICLE 4 :
DECIDE de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise
d'œuvre pour la réalisation de la révision du Plan Local d'Urbanisme à un bureau d’études non
choisi à ce jour.
ARTICLE 5:
Conformément à l’article L.132-11 du code de l’utbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées.
ARTICLE 6 :
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité énoncées aux articles R 153-21 et R 153-22 du code de lurbanisme.
N°2022/JUIN/095
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2022/AVRIL/068 DU 13 AVRIL 2022
La délibération du 13 avril 2022 autorisait l'autorité territoriale à recruter un directeur général des
services par la voie contractuelle, pour exercer les fonctions de directeur général des services à
compter du 15 avril 2022, sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction
publique.
Cependant, en application des dispositions de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, seuls les emplois des directeurs généraux des services des communes de plus de 40 000
habitants peuvent être pourvus par des agents contractuels.
La Commune de Nangis compte moins de 40 000 habitants, elle ne peut donc recruter un agent contractuel pour pourvoir à l'emploi fonctionnel de directeur général des services.
45 Monsieur LANSELLE précise qu'il s'agit de Madame DUROUSSEAU et il trouve dommage qu'ils soient prêts à mettre debors un agent et lui faire perdre son emploi. [ls réeularisent donc la situation comme
Monsieur BILLOUT 4 souhaitait, en retirant cette déhbération. Conformément à ce que l'a écrit Monsieur le Préfet, ils peuvent la recruter en tant qu'agent contractuel sur un emploi permanent de catégorie À, autre qu'un
emploi fonctionnel, si les conditions prévues sont remplies. Et c'est ce qu'ils vont faire.
Monsieur BILLOUT trouve Monsieur LANSELLE #n peu gonflé concernant le fait qu'ils aient mis en péril un emplor. 1 à été présenté une délibération, trois jours avant le recrutement de cette dernière et qui était
irrégulière, donc ils l'ont signifié et ont même lu ici, l'ensemble des textes qui régissaient ce type de recrutement.
Monsieur LANSELLE avait répondu que non, il était parfaitement informé. Aussi, c'est lui qui a mis en péril le recrutement. Le fait que Monsieur le Préfet leur aît soufflé une solution technique de remplacement est très bien, maïs ils disent simplement que la délibération était entachée d'irrégularité et le contrôle de légalité de la préfecture leur a donné raison. U leur sugoère de les écouter un peu plus de temps en temps.
Monsieur LANSELLE indique qu'il a entièrement raison, encore une fois, mais non il n'est pas gonflé. I] pense que dans d'autres instances, il a su dire on du moins acquiescer, au fait que l'on mettait en péril des emplois
d'agents. I] le dit à nouveau, Monsieur BILLOUT a tenté de mettre en péril un agent. Quant à l'illégalité, ils
reviendront très prochainement sur ce sujet, puisqu'il pense que Monsieur BILLOUT est très fort aussi dans ce domaine.
Monsieur BILLOUT informe qu'il n'a jamais tenu de propos concernant les compétences de l'agent. Cela n'a Jamais été une question de compétences, en premier lieu, parce qu'ils ne connaissent pas Madame
DUROUSSEAU, ni son parcours, ni son CV. Ils ont seulement attiré ur attention sur le fait que cette
délibération était irrégulière.
Monsieur LANSELLE demande à Monsieur BILLOUT de confirmer qu'il n'a jamais parlé des
compétences de Madame DUROUSSE AU.
Monsieur BILLOUT demande de lui préciser où il aurait rédigé ves propos ?
Monsieur LANSELLE informe que l'on peut lire sur un site, une petite page sarcastique qui est intéressante ceci : « I] s'agissait de recruter une directrice générale des services sous contrat, etc. Le choix était choquant pour
diriger les services publics, l vaut mieux en avoir une bonne connaissance. ». [| demande si cela sous-entend que
Madame DUROUSSEAU n'avait pas les connaissances ?
Monsieur BILLOUT indique que ce n'est pas un problème de compétences, ils considèrent que pour diriger des fonctionnaires, il vaut mieux être fonctionnaire.
Madame le Maire informe que c'est donc pour cette raison que les communes de plus de 40 000 habitants
peuvent recruter des agents non-fonctionnaires pour diriger des fonctionnaires.
OBJET :
N°2022/ JUIN/095 RETRAIT DE LA DELIBERATION
N° 2022/AVRIL/068 DU 13 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal,
VU Le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 343-1,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 242-1,
VU la délibération n°2022/AVRIL/068 du 13 avril 2022,
VU le courrier du préfet de Seine-et-Marne du 27 mai 2022 sollicitant le retrait de la délibération
du 13 avril 2022,
Après en avoir délibéré à lunanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UNIQUE :
La délibération n°2022/AVRIL/068 du 13 avril 2022 autorisant à recruter un contractuel sur le
poste de Directeur Général des Services est retirée.
46 N°2022/JUIN /096
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION DE POSTE
Afin de recruter une nouvelle directrice pour la structure du multi-accueil à la suite d’un départ pat voie de mutation, il est nécessaire de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
N°2022/ JUIN/096 CREATION DE POSTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2121.29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2022/AVRIL/067 du 13 avril 2022 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial — Année 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
La réforme de la publicité des actes administratifs des communes
Une ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme, au 1° janvier 2023.
47 L'objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leuts groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leuts actes.
Les nouvelles dispositions au 1“ juillet 2022 concerneront :
- Les actes administratifs (arrêtés municipaux, décisions du Maire et délibérations du
conseil municipal)
- Le procès-verbal et le compte-rendu succinct du conseil municipal
Ce qui change :
Le compte-rendu du conseil municipal :
L’ordonnance met fin à l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal. Cependant, dans sa nouvelle rédaction, Particle L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Le procès-verbal du conseil municipal :
Le procès-verbal devra être publié dans la semaine qui suit la séance, où il a été voté, sous forme électronique sur le site internet s’il existe. Pour rappel, le procès-verbal doit reprendre les délibérations adoptées ainsi que leur vote, mais également les échanges et débats ayant eu lieu entre les élus.
Le recueil des actes administratifs est supprimé, cependant les communes doivent porter à la connaissance des administrés des actes pris par la commune. Elles pourront notamment prévoir une publication sur le site internet de la commune s’il existe.
Les actes administratifs concernés sont : les actes rèplementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel.
La mise à disposition des actes devra être permanente et gratuite.
La publicité et entrée en vigueur des actes :
L’ordonnance met fin à l’obligation d’assurer l'affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoie la publicité sous forme électronique uniquement.
La publication électronique des actes devra respecter les conditions suivantes :
- Être publié sous format non modifiable
- Dans son contenu intégral
- Comporter le nom et prénom de l’auteur de l'acte
- Indiquer la date de mise en ligne
- Préciser la durée minimale de mise en ligne (2 mois).
Le registre de délibérations :
Les délibérations du Conseil Municipal, signées par le maire et le ou les secrétaires de séance,
resteront inscrites sur un registre par ordre de date.
La tenue des registres sera assurée sur papier et pourta également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.
Les actes en matière d’urbanisme — entrée en vigueur au 1° janvier 2023 : L'article 7 de ordonnance concerne en particulier les modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme des communes.
48 Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l’urbanisme.
La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. Mais en cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les communes gardent la possibilité de publier leurs documents d’urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l'autorité administrative compétente de l’État et procéder à la publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire. Cet article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette réglementation impliquera une modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal qui sera proposé et délibéré avant la fin de Pannée 2022.
Lors du prochain conseil municipal en septembre, une commission spécifique de révision du règlement intérieur sera créée.
Informations concernant Festiv’été 2022
Cette manifestation aura lieu du 6 juillet au 6 août uniquement les mercredis (sauf le 13 juillet en
raison des préparatifs pour le feu d'artifice) et les samedis.
Les animations se dérouleront sur les après-midis de 15h à 19h dans le parc. Les séances de cinéma de plein air auront lieu les mercredis soir dans les douves du château (sauf le 24 août la séance aura lieu au boulodrome).
Il sera proposé les samedis soir des concerts, cour Emile Zola.
Des buvettes seront également proposées au public durant les après-midis et les soirées. Elles seront tenues soit par des associations soit par les jeunes du service jeunesse.
Cette manifestation a pour objectifs de :
e Proposer des temps d'animation de qualité aux habitants
e Proposer des animations des événements riches et denses
e Cibler tous les musiciens pendant les vacances d'été
e Proposer une programmation familiale sans contrainte (gratuité et parentalité)
Plusieurs espaces seront aménagés :
e Un espace détente avec des mises à disposition de transats
e Un espace pour petits avec un bac à sable ainsi que des châteaux gonflables,
e Un espace créatif pour y proposer des ateliers manuels
e Un espace sportif proposera des animations encadrées soit par les animateurs du service
jeunesse soit des animations proposées par des associations sportives. Mais aussi de la mise à disposition de matériel (ballon, but, jeu de quilles etc.) pour jouer en autonomie.
Concernant la programmation, nous proposons des ateliers divers afin de pouvoir cibler le plus
de monde possible. Pour cela des associations, des prestataires et les services municipaux, ont été mobilisés :
e Le service jeunesse gérera un trampoline
e La médiathèque pour des trocs livres ou raconter des histoires, …
e Nangis Lude, avec des espaces jeux, des ateliers familles
49 e Des ateliers sportifs avec le service multisport de la CCBN, l'association espoir, mais aussi
le handball club de Nangis
e La mission locale sera également présente sur un espace d'accompagnement
e Le Twirling club les Phoenix sera présent pour des démonstrations ainsi que le pôle dance
addict.
e Les plongeurs proposeront des ateliers manuels autour des fonds marins
e L'association CLEAH sera également présente pour des ateliers jeux de société
e L’APAN pour des ateliers autour de la photo.
Nous ferons également appel à des prestataires pour proposer les activités suivantes :
e Escape Game
e Poneys
e Structures gonflables
e Recyclo 77 pour un atelier de réparation de vélo dans le cadre du projet vélo du service
jeunesse.
Les différentes structures gonflables ont été choisis par les jeunes du service jeunesse ainsi que la programmation cinématographique de plein air.
Le budget : 25 824€
10 OOC€ pour la programmation culturelle (cinémas et concerts)
15 824€ pour les activités et l'achat de matériel (locations de structures gonflables, matériel pédagogique, transat, des seaux et des pelles….)
ES Pér De
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question posée par Monsieur Michel BILLOUT pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain
et écologique » portant sur le respect du droit des locataires
« En 2020, la ville de Nangis a signé un baïl de 6 ans avec un couple de commerçants pour la location d’un logement type 3 situé allée du Trésor, au-dessus de l’ancienne perception.
Si l'on se réfère à l’état des lieux réalisé avant leur entrée dans le logement, l'escalier qui ne dessert
que ce logement fait partie intégrante du bien loué. L’éclairage de cet escalier est, en outre,
raccordé au compteur électrique des locataires.
Il ne peut donc y avoir de modification du bien loué sans l'accord écrit des locataires et ce, jusqu’à la fin du bail.
Or, vous exercez des pressions importantes pour récupérer la jouissance de cet escalier : intrusion dans le logement, envoi d’un huissier...
Cette attitude est indigne d’un propriétaire et parfaitement illégale. J'ajoute que nous ne vous acquittez de vos devoirs d'entretien du logement loué. La chaudière individuelle du logement est restée en panne durant deux hivers. Vous vous êtes contentée de fournir des radiateurs électriques en remplacement. Est-ce si dur de changer une chaudière ?
D’autres travaux à la charge du propriétaire sont toujouts en attente.
50 Est-ce comme cela que vous encouragez des petits commerçants à rester à Nangis ?
Pouvez-vous nous expliquer les raisons de votre attitude à leur égard ? »
Madame le Maire est étonnée que Monsieur BILLOUT parle d'un mécontentement général et fait remarquer que finalement cette question concerne plutôt un vas particulier. S'il y a effectivement eu intrusion dans le logement, elle estime que c'est quelque chose de grave et qu'il ne faut pas hésiter à proposer aux personnes concernées de porter Plainte.
Monsieur LANSELLE précise que la police municipale se situe d'ailleurs juste en dessous du logement. Concernant les locataires, ils sont arrivés dans le logement le 23 juin 2020, sur la base d'un bail d’une durée de 6
ans, 1] demande donc pourquoi 6 ans, sachant que les baux sont établis en général sur 3 ans.
Madame GALLOCHER indique que ce n'est pas le cas pour les non-institutionnels, les personnes morales. Monsieur LANSELLE rappelle que la signature a été effectuée 5 jours avant le second tour des élections et il s'interroge donc sur l'engagement qui a été pris, tout en sachant que c'est un logement gai appartient à la ville, situé Juste au-dessus de la police municipale, ce qui aurait pu permettre de loger des agents par exemple.
Concernant le fait que l'escalier fasse partie intégrante du logement, il est désolé de les informer que dans la
désignation des lieux, il est précisé qu'il s'agit d'un appartement de type T3 et qu'il n'est nullement mentionné l'escalier évoqué plus 161. 1} rappelle d'ailleurs qu'entre ve bail et le bail précédent, ils sont passé de chaufjage
individuel à chauffage collectif et que ke précédent bail avait 616 octroyé en 2018, à titre gracieux.
17 s'interroge d'ailleurs sur l motif de ce bail gracieux. Apparemment, il y avait eu un souci dans le cadre d'une
destruction de maison et Monsieur BILLOUT avait décidé de loger les personnes.
Cependant il informe qu'il y a des assurances pour cela et qu'il y aurait peut-être eu possibilité que la collectivité récupère un peu de loyers sur ce logement.
1] précise également que Monsieur BILLOUT avait en 2017, mis en place un permis de louer. I] lui demande
donc s'il pense que la collectivité doit s'affranchir de ce permis de louer ? En effet, pour cet appartement, il ny a
Das eu de permis de louer, donc Monsieur BILLOUT a imposé aux administrés des actions que lui-même, ne
respecté pas.
I] ajoute que concernant le contrat de lu chaudière, il a cherché mais n'a pas trouvé de contrat d'entretien. Ainsi il
a His à disposition un appartement sans aucun contrat d'entretien de la chaudière.
17 s'étonne donc qu'aujourd'hui, Monsieur BILLOUT leur reproche que ce bâtiment ne serait pas correctement entretenu. À! précise qu'entre 2020 et cette année, il y a eu pour plus de 4000€ de réparation sur des biens qui
n'ont, semble-t-il pas été entretenus. La chaudière a bien sûr été changée entre-temps.
[] ajoute également que le locataire en place, qui affirme que l'escalier fait partie intégrante de cet appartement alors que celui-ci n'est pas mentionné dans les désignations, a envoyé un e-mail tl J a un peu plus de 4 mois, pour
demander que la ville vienne lui changer ses ampoules, dans un lieu qui semblerait être privé.
1! informe donc que la prochaine fois qu'un administré rencontre un problème d'ampoules chez lui, quil n'hésite pas à appeler la mairie de Nangis afin qu'elle change lesdites ampoules.
Monsieur BILLOUT a également dit : “C'est illégal”. A ce propos, üls ont procédé à des recherches de documents
et informe qu'ils sont tombés sur des tracts que Monsieur BILLOUT avait publié lors de la campagne et qui mettaient en scène une page Facebook un peu sarcasfique, qui rappelait certaines actions du passé.
L a également lu que Monsieur BILLOUT avait entamé des travaux dans une école, malgré l'injonction de
Monsieur le Préfet quant au manque de rigueur attachée au dossier, que la subvention de l'État avait été
largement diminuée, que l'école avait malgré tout été construite avec de nombreuses malfaçons et qu'elle ne pourra bas bénéficier d'une garantie décennale, puisque le marché a été dénoncé au tribunal administratif.
L/ est donc très étonné que Monsieur BILLOUT lui donne des leçons d'irrégularités.
Monsieur BILLOUT précise que le rappel à la loi dont 1} fait état est une affaire qui s'est soldée par la
condamnation des deux auteurs que Monsieur LANSELLE connaît bien d'ailleurs.
Monsieur LANSELLE confirme et indique seulement faire la lecture du courrier de Monsieur le Préfet. Monsieur BILLOUT rappelle que les auteurs accusatent une conseillère municipale de les avoir agressés. I est
d'accord pour ressortir ce genre d'affaires, mais ils doivent bien les ressortir en totalité.
Monsieur LANSELLE indique que les affaires sont disponibles et il invite les administrés à aller sur cette bage sarcastique. Ce qu'il dif actuellement concerne simplement les propos de Monsieur le Préfet, ainsi que ses Mensonges, ses approxtmalons el sa mauvaise foi.
Madame COSSERON demande quel est le rapport avec leur question ?
51 Monsieur LANSELLE répond que c'est le même rapport que tout à l'heure avec la réponse apportée pour le PCS.
Monsieur BILLOUT informe qu'il est fier de la position qu'il a adoptée et qui a permis, à termes, de faire
condamner deux auteurs de violences en réunion sur une femme.
Madame le Maire réplique qu'il est donc fier d'avoir enfreint la loi en utilisant et en diffusant les images de
vidéoprotection de la commune.
Madame COSSERON fait remarquer qu'ils ne répondent pas à leur question.
Madame le Maire répond que si. I/s ont répondu sur le montant des factures des travaux qui avaient été faits, de permis de louer qui n'a jamais été demandé par eux avant de rédiger k bail, ete. Les réponses ont bien été
apportées. Il y a en cette signature d'un bail pour une durée de 6 ans, juste avant les élections et ils sont en droit de
s'énterroger sur la capaiité à engager la commune pour 6 années, à la veille d'une élection municipale.
Madame COSSERON demande s'ils n'ont pas le droit de déménager à la veille d'une élection municipale ?
Madame le Maire indique que la commune n'était pas obligée de signer un bail pour 6 ans.
Monsieur BILLOUT répond que si et qu'il faut écouter les propos de Madame GALLOCHER qui a donné les explications plus tôt.
Monsieur LANSELLE rappelk que la question qui était posée était : « Pouvez-vous nous expliquer ls raisons de votre afitude à leur égard ? », il répond donc qu'ils n'ont aucune attitude, ils les ont sollicités car il y
avait un besoin d'accès, par lequel ils accèdent aujourd'hui à travers un escalier, qu'ils considèrent comme commun. Monsieur BILLOUT réplique que ce serait intéressant d'interroger un tribunal sur la question.
Monsieur LANSELLE }y invite. S5 le faut ils iront au tribunal et ils auront peut-être tort ou alors peut-être raison. 1 arrivait parfois à Monsieur BILLOUT d'agresser des administrés sur des problématiques de toiture et 1 avait été débouté, cela arrive à tout le monde. Ils pourront ressortir les dossiers s'il le souhaite. Ici, ils n'ont
aucune affitude à leur égard, ils disent simplement qu'ils utilisent un escalier qui est un escalier commun.
Sinon pourquoi demande-til que la ville en change les ampoules ? I} rappelle qu'aujourd'hui, il y à un seul
compteur ef qu'ils se situe chez eux. I] demande si c'est une malfaçon de la construction que Monsieur BILLOUT
a menée à l'époque ? Parce qu'il n'y a pas de compteur commun. U précise qu'il y a le rez-de-chaussée et le premier
étage ef dans ces conditions, ils peuvent parfaitement estimer qu'il y a un accord tacite entre le bas et le baut de telle
sorte qu'il n'y ait pas un abonnement qui coûte plus cher pour la consommation, ça s'appelle du bon sens et faire des économies.
Madame le Maire souhaite situer les lieux et expliquer la situation. Ils parlent d'un logement qui se situe au 2 étage de ce qui était, auparavant, les bâtiments du Trésor Public et qui bébergeait les bureaux administratifs au rez-de-chaussée. À l'étage se situait le logement de fonction du receveur municipal.
Comme chacun le sait, la trésorerie a quitté la ville de Nangis et les bâtiments, qui étaient des bâtiments
municipaux se sont retrouvés vides. Donc en gestionnaire précautionneux qu'ils sont, ils essaient de leur trouver un 4sage le plus judicieux possible en fonction de la typologie des bâtiments. Donc, c'est pour cela que le rez-de-
chaussée du bâtiment accueille depuis bientôt un an, la police municipale et que le premier étage est vacant.
[existe aujourd'hui un accès qui se fait par le rez-de-chaussée, par l'intérieur des locaux de la police municipale et le second accès est celui par l'escalier qui dessert le premier étage, puis le second, dans quel il y a le logement dont
êls parlent.
Monsieur BILLOUT répond que non, il ne dessert pas le premier étage.
Madame le Maire précise qu'anjourd'hui non, puisque c'est muré. Elle souhaite simplement que chacun
comprenne que leur volonté n'est d'embêter personne, mais simplement de valoriser au mieux les bâtiments municipaux. [ly a un étage complet donc la surface est de 134 m2. La police municipale n'occupe que la moitié des
locaux administratifs qu'occupaient la trésorerie, donc ils essaient simplement de trouver une fonction, un usage à ce Plateau de 134 7°. I] se trouve qu'il y à un escalier qui dessert le logement au 2 étage dans kquel un percement
serait très facile à effectuer et qui permettrait de valoriser ce plateau.
Cela permettrait d'accueillir des entreprises ou bien des services administratifs de la mairie. L'enjeu se situe ici, I n'est pas d'embêter qui que ce soit, il est juste d'essayer de trouver une solution technique pour valoriser un plateau de presque 140 #° plutôt que de ke laisser vacant. C'est ce qu'ils souhaitent.
Monsieur BILLOUT réplique que lorsque l'on aborde le dossier comme l'aborde Monsieur LANSELLE, évidemment, celi nécessite de répondre sur les malfacons qui auraient pu être constatées sur les branchements
électriques. T] rappelle que c'est FOPH (Offices Publics de l'Habitat du département) qui a construit cet immeuble et qui l'a ensuite rétrocédé. C'était un accord pour qu'ils puissent le louer aux services du Trésor Public.
52 Ce bâtiment comportait donc deux niveaux de bureau et un logement de fonction qui a été conçu comme étant un élément totalement indépendant du reste notamment pour des raisons de sécurité. Donc il est clair que cet escalier ne dessert que le logement au second étage. La raison pour laquelle le bail à été signé tardivement est parce qu'il leur a fallu attendre de pouvoir récupérer le logement dans lequel ils avaient effectivement logé gracieusement une famille, qu'ils ne pouvaient pas maintenir dans leur maison parce qu'il y avait un péril grave juste à côté. S'il y avait eu un péril dans leur maison, les assurances auraient pu effectivement s'en occuper. Dans fous les cas ils avaient à disposition à ce moment-là, ce logement vacant qui n'intéressait personne. ls ont donc proposé à cette famille de d'occuper.
Monsieur LANSELLE rappelle qu'il a été libéré 4 décembre 2018 pour une installation le 24 décembre 2078. I n’y a eu que 3 semaines entre-temps. Pour les bailleurs privés ou publics parfois, lorsqu'il voit ce qu'il se passe dans quartier de la Mare aux Curées et la difficulté de logements, il trouve cela un peu honteux. Madame COSSERON indique que ce n'est pas le même loyer.
Monsieur LANSELLE précise qu'il s'agit d'un loyer à 700€ pour plus de 100 #°. Monsieur BILLOUT ajoute qu'il a été libéré juste avant qu'ils puissent réinstaller ce couple. Madame le Maire répond don: que Monsieur BILLOUT ne pent pas dire qu'il n'intéressait personne. Monsieur BILLOUT explique qu'il a fallu attendre que les procédures arrivent au bout, ensuite attendre que l'entreprise puisse effectuer le travail de démolition de la maison dans laquelle il y avait un péril et consolider Le mur. [| ajoute qu'ils ont d'ailleurs pu récupérer 55 000€ de frais.
Madame le Maire réplique qu'il n'a pas fait ce qu'il fallait pour que la commune puisse récupérer ces frais. Encore une fois, c'est un dossier en attente.
Monsieur BILLOUT répond qu'il va leur donner des détails parce qu'il sait que cela a élé extrêmement suivi par le service à l'époque.
Monsieur LANSELLE rappelle qu'il a engagé pour 100 000€ de la ville.
Madame le Maïre propose, s'il le soubaîte, qu'ils présentent une note d'information au prochain conseil municipal.
Monsieur LANSELLE précise qu'il a engagé près de 100 000€ sans rnême faire prendre une inscription chez le notaire afin qu'ils puissent récupérer ces fonds.
Monsieur BILLOUT demande si Monsieur L'ANSELLE lui reproche d'avoir pris cette décision ? Monsieur LANSELLE lui reproche d'avoir pris cet arbitrage effectivement, sans avoir pris la garantie. Madame le Maire ajoute qu'ils leur reprochent également d'avoir fait payer aux Nangissiens sans que le nécessaire ait été fail.
Monsieur BILLOUT demande s'ils auraient préféré qu'ils fassent risquer la vie d'une famille ? Monsieur LANSELLE indique que personne ne park de risquer la vie d'une famille, ils ne sont pas le cadre du PCS.
Madame le Maire rappelle que les procédures doivent étre respectées.
Monsieur BILLOUT précise que la maison menaçait de s'effondrer et entraîner L mur qui était un mur mrtoyen.
Madame le Maire informe qu'ils feront une note d'information au prochain conseil sur ce sujet. Monsieur LANSELLE explique que comme l'a dit Madame le Maire, ils n'ont absolument pas de problème avec le locataire par lui-même. Il rappelle que le locataire a quand même êté informé puisqu'ils l'ont solhivité en mars 2021. Et effectivement compbte-tenu de la situation, ils essaient de tenter une médiation puisqu'ils n'ont pas de retours.
Monsieur BILLOUT répond qu'ils ont tenté la médiation en envoyant des huissiers. Monsieur LANSELLE répond oui, parce qu ils n'avaient pas de réponses de la part du locataire. Madame COSSERON fait remarquer que pour la médiation, Monsieur LANSELLE n'est pas venu. Monsieur LANSELLE répond non, ce sont les locataires qui ne sont pas venus. Madame COSSERON précise qu ils étaient en retard
Monsieur LANSELLE fait remarquer son changement de discours et que désormais elle ne dit plus qu'ils ne sont pas venus mais qu'ils étaient en retard.
Madame DUROUSSEAU précise qu'ils ont attendu trois quart d'heure et qu'elle imagine bien que Madame LAGREE et elle-même ont autre chose à faire que d'attendre trois quart d'heure. Monsieur BILLOUT rappelle le cadre règlementaire, pour qu'un agent puisse intervenir dans le débat, il faut interrompre la séance.
53 Question posée par Monsieur Michel BILLOUT pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain
et écologique » portant sur la concertation et la sécutité routière - Avenue du Général du
Taillis :
« Madame la maire,
Après votre élection, vous avez jugé bon de supprimer la réunion prévue avec les riverains de
l'avenue du Général du Taillis pour échanger sur les travaux que nous y avions prévu et d’un
éventuel changement de circulation en cohérence avec l’ouverture de la rue de la Grenouillère.
Vous avez jugé que cela n’était pas prioritaire.
Puis le 15 avril 2021, sans aucune concertation avec les riverains et sans même qu’ils en soient
informés, une entreprise modifie le marquage du stationnement au sol.
Les travaux sont chaotiques puisque les véhicules des riverains sont en stationnement. De plus
l’entreprise ne dispose pas de plan de marquage.
Sans explication, l’entreprise modifie le plan de stationnement.
Âlors qu’en 2006, lors de la mise en sens unique de cette voie, en concertation avec les riverains il avait été décidé d’un plan en quinconce afin de limiter la vitesse de circulation, cette fois vous avez décidé de le rétablir d’un seul côté.
Le mécontentement est grand chez les riverains.
Le 20 avril, une pétition est signée par plus de 80 % des riverains. Elle demande, entre autres, le
tétablissement du stationnement en quinconce. Les riverains se constituent en collectif.
Le 9 juin les représentants de ce collectif sont reçus en mairie par deux de vos adjoints.
Le 30 septembre, les riverains trouvent dans leur boîte aux lettres un avis de travaux devant se
dérouler les 6 octobre et 7 octobre. Ils y trouvent également un courtier signé pat l’une de vos
adjointes et daté du 2 septembre. Il y est annoncé l’organisation en chicane du stationnement
avenue du Général du Taillis et la limitation de la vitesse à 30 km/h de l'avenue du Général du
Taillis, de Pallée de la gate et des rues de la Grenouillère, Barthélémy, de la Bertauche et du 8 mai
1945.
Of, ces travaux n’ont jamais eu lieu et les riverains n’ont plus eu aucune information de votre
part.
Qu'est-ce qui peut justifier un tel mépris à l'égard d’habitants de notre commune ?
Quand envisagez-vous de mettre en œuvre les décisions de bon sens évoquées dans votre
courtier daté du 2 septembre 2021 ? »
Madame le Maire explique qu'éffectivement, lorsqu'ils ont pris leurs fonctions, ils ont découvert le sens de cérculation ef les travaux que l'ancienne mandature avait envisagé et ils ont jngé que ce n'était bas le plus pertinent et le plus garant de la tranquillité du quartier, puisqu'ils proposaient de mettre la rue de la grenouillère en sens
unique, mais dans l'autre sens par rapport à ce qu'il en est aujourd'hui
Ts ont craint que es toutes les personnes qui descendent en voiture l'avenue Foch, voyant que le feu était rouge,
décident de prendre à gauche sur la rue de la grenouillère impliquant que la circulation soit excessivement
augmentée dans la rue Barthélemy et de la Bertauche.
C'est pourquoi üls ont préféré justement inciter au ralentissement sur l'avenue Foch en mettant la rue en sens
anique dans l'autre sens et en créant une priorité à droite. Toute cela, pour obliger à la vigilance et éviter qu'il y ait un flot de circulation trop important qui prenne cette rue pour ensuite déboucher sur la rue Barthélémy. En effet, les conducteurs auraient pris cette rue uniquement pour éviter les feux au moment des heures de pointe et lorsqu'il y a les sorties de train.
54 Ensuite, il y a ex effectivement des travaux de marquage qui ont été commandés auprès d'un prestataire dont ils
ont hérité, puisque c'était un prestataire avec lequel la commune travaillait auparavant et qui n'a pas exécuté les lâches correctement. Ils ont rencontré une difficullé supplémentaire puisque les plans de signalisation dont il park n'ont jamais été retrouvés. Une action a été engagée par le collectif du taillis qui est un collectif de riverains et s’en
est suivi une proposihion de médiation qu'ils ont acceptée.
Malheureusement, le collectif souhaitait que la totalité de la partie financière soit supportée par la ville. Or, si la ville est prête à financer ses propres frais de justice, elle estime qu'elle n'a pas à supporter les frais des plaignants.
Le principe de médiation a été accepté mais non validé sur sa partie financière, donc à ce jour, le dossier est en cours d'instruction par le tribunal administratif de Melun. Les délais sont estimés entre 12 à 18 mois.
Ce quartier nécessite d'importants travaux sur la voirie et en particulier sur les troftoirs puisque ces derniers dans la rue de la Bertauche doivent être d'origine, donc ils espèrent que cette procédure ne retardera pas les travaux
prévus. En effet, ils ont prévu de solliciter des subventions nécessaires pour réaménager, sécuriser et rébabiliter. Elle ajoute qu'il s'agit de rébabilitations lourdes, notamment sur l'avenue du Taillis - Cette rue avait bénéficié d'une réhabilitation des trottoirs, mais elle à malgré tout de gros défauts sur la chanssée - Mais également sur la rue de la Bertauche et la rne du 8 mai 1945 qui sont très dégradées.
Pour ce qui est des trottoirs, cela fait partie de leurs projets. [l n'y a aucun mépris de leur pari et elle rappelle qu'ils
sortent d'une période lourde de confinement et que durant bien longtemps, même Conseil Municipal n'était pas ouvert au public.
Donc il y a bien des actions de concertation qu'ils auraient souhaité mener mais qu'ils n'ont pas pu mener tout
simplement parce que la loi les en empéchait.
Monsieur TCHIKAYA rappelle qu'ils leur avaient proposé plusieurs fois de retransmettre les conseils Municipaux en vidéo.
Madame le Maire demande pourquot il ne le leur à pas envoyé un écrit ?
Monsieur TCHIKAYA demande si c'est une blague. Cela a été répété plusieurs fois.
Madame le Maire rappelle qu'un conseil municipal, même retransmis en vidéo, n'est pas une réunion publique. Faire une réunion publique en vidéo, ce n'est pas possible. Elle dit simplement que durant longtemps, les réunions publiques n'étaient pas possibles, parce qu'ils étaient contraints et bar des horaires de couvre-feu et par des règles de confinement.
Monsieur BILLOUT ne comprend pas pourquoi les travaux qui étaient annoncés les 6 et 7 octobre par un courrier de la municipalité, ont été annulés sans explications.
Madame le Maire répond que c'est parce qu'il y avait des soucis avec l'entreprise.
Monsieur BILLOUT demande pourquoi ne pas l'avoir expliqué aux riverains ?
Madame le Maire explique qu'effectivement, c'est une erreur de communication.
Madame SCHUT réagit concernant la société. Effectivement ils ont eu un gros souci entre des demandes de devis ef les demandes d'interventions où les jours n'étaient pas respectés. La mise en place des chantiers n'était pas respectée également. Donc ils ont été dans l'obligation de stopper l marché et ils doivent désormais relancer une
procédure pour avoir de nouveau une société pour procéder à la signalisation horizontale ef verticale.
Ce n'est pas forcément de leur fait que les travaux n'aient pas été effectués dans cette rue.
Monsieur BILLOUT jai remarquer que lorsqu'ils distribuent une information le 30 septembre annonçant des travaux la semaine suivante.…
Madame SCHUT !e répète, ils avaient des gros soucis avec cette société où il avait été fixé des dates
d'intervention, mais pour lesquelles la société n'était pas sur Nangis auxdites dates. Donc ils ont décidé de casser le marché avec cette société qui ne répondait à leur demande.
Monsieur BILLOUT leur conseille de reprendre la discussion avec les riverains, afin d’éventuellement sortir de la procédure du tribunal administratif.
uestion posée par Monsieur Michel BILLOUT le groupe « Le Nouvel Elan, humain
et écologique » portant sur le déplacement du monument à la mémoire des victimes de
Paccident de Courteranges :
« Nous souhaitons revenir sur les conditions dans lesquelles vous avez pris la décision de déplacer le monument à la mémoire des jeunes victimes de l'accident de Courteranges.
55 Si vous effectuez une rapide recherche sur internet vous vous apercevrez que lorsqu'il est
nécessaire de déplacer un monument aux morts ou aux victimes d’un événement particulier, les maires otganisent une large consultation des personnes directement concernées mais également de la population avant de soumettre une délibération au conseil municipal.
Suite à l'émotion soulevée dans la population par le début des travaux, vous avez tenté de vous
justifier en indiquant que toutes les familles des victimes avaient été contactées et avaient donné leur accord pour le déplacement du monument.
Nous n’avons pas vérifié la véracité de cela et nous ne vous demanderons pas de produire les
accords écrits des familles que vous n’avez pas sollicités. Nous n’ennuierons pas davantage les
familles avec ce sujet.
Mais sachez qu’au moins un père d’une victime a ptis contact avec nous pour dire qu’il n’avait
jamais donné son accord pour que le monument soit transféré dans les douves, là où il est caché
et où il ne peut plus jouer son tôle de monument du souvenit, selon son appréciation, par ailleurs
très partagée.
Un monument du souvenir est également un bien public qui appartient à la population tout
entière, Et là aucune information et, bien sûr, aucune concertation n’a été otganisée.
Quant aux conseillers municipaux, le sujet n’aura été présenté ni en commission municipale, ni en séance du conseil.
Ce sujet aurait été évoqué lors d’une réunion avec les riverains de la rue Noas. Ceux de l'avenue
du Général du Taillis pourront être rassurés, ce gente de réunion peut donc exister.
Mais comme à votre habitude, les élus de l'opposition n’autont été ni informés, ni invités à cette
réunion.
C'est dommage car peut-être aurions-nous pu trouver ensemble une meilleure solution si, bien sûr, la nécessité absolue de déplacer le monument avait été démontrée. Provoquer autant
d'émotion pour une ou deux places de parking ne nous paraît pas raisonnable.
Notre question :
Quand donc allez-vous comprendre que les questions importantes se débattent en conseil municipal ? »
Madame le Maire précise que le débat lui pose problème. En effet, elle estime que ve sujet regarde avant tout les familles. Surtout les familles. Uniquement les familles. Elle trouve indécent de Poser ce sujet sur la place publique, comme Monsieur BILLOUT l'a fait. À propos de ce qu'il a dit, elle cite : “Suite à l'émotion soulevée dans la population par le début des travaux” et indique que ce n'est pas le début des travaux qui a interpellé les
Personnes, c'est plutôt le message qu'il a publié sur les réseaux sociaux.
Monsieur BILLOUT répond que non, ils ont seulement relayé l'information.
Madame le Maire ajoute qu'à propos des familles endeuillées bar & drame de Courteranges. Lls n'ont pas
attendu les travaux dans la rue Noas pour les rencontrer. Madame RAPPAILLES et elle-même sont allées à Courteranges, à la date d'anniversaire, en juillet 2021. Elles ont fleuri la stèle qui à été faite par la commune de Courteranges. Elles y ont rencontré là-bas les élus de Courteranges qui gardent un souvenir évidemment très ému de l'accident. En effet, la commune a été très touchée et ils n'oublient bas les familles de Nangis. D'ailleurs, tous les ans, les familles y vont et sont reçues par les élus de € conrteranges.
Êlles ont eu l'occasion d'échanger avec les familles qui leur a confié les conditions dans lesquelles a été installée le monument, l'absence de concertation, leur avis qui n'avait pas été sollicité, puis elles ont également exprimé leurs difficultés pour se recueillir au milieu d'un carrefour automobile. Tout ceci, ils l'ont entendu. D ‘ailleurs, ils ont également reçu les élus de Courteranges à Nangis.
56 À propos de tout cela, ils ont fait le choix de ne Jamais rien communiquer car pour eux, ce n'est Pas un élément
communication. Et puisque les travaux: de la rue Noas étaient envisagés et que les familles leur avaient confié leur confrartété de voir le monument à cet endroit-là et leur contrariété de ne Pas pouvoir aller déposer une fleur
sereinement, de ne pas pouvoir aller y prier sereinement. Alors ils ont Pensé que les travaux de rénovation de la rue Noas, pouvait être l'occasion d'installer le monument dans un lieu Plus propice au calme el au recueillement. Us ont donc pris attache avec chacune des Jarilles et les ont reçues en mairie. Pour celles qui habitent plus loin, elle les a contactés personnellement par téléphone. Vs ont ainsi Jait le tour des lieux possibles avec elles et elles ont choisi cel emplacement parce que justement, il était au calme lout en étant en Plein cœur de la ville. En effet, il est situé en
contrebas d'une école où l'on peut entendre les rires des enfants, juste à côté de la Cour Emile Zola, dans laquelle se tiennent beaucoup d'événements et de manifestations. Ainsi, les Jamilles trouvaient le lien propice, parfaitement adapté, à la fois an recueillement et en même fembs avec la chaleur et la jovialité qu'il peut y avoir autour, Leur ferme précis était : “La vie autour’!
Monsieur BILLOUT, plutôt que de les interroger car il aurait pu leur envoyer un e-mail Pour poser sa question, a Jait le choix de la publier sur Les réseaux sociaux. Elle lit le très court Dost que la commune à publié : “Le
monument du rond-point V'almy, élevé en hommage aux victimes de l'accident du minibus à Courteranges, va être déplacé en concertation avec les familles. Nous avons entendu leur souhait et choëst un emplacement plus propice au calme et au recueillement. C'est dans la discrétion que nous les accompagnons depuis plusieurs mois, soutenus par les agents de la ville et l'artiste créateur de l'œuvre.” Elle a également contacté l'artiste qui les a accompagnés d'un Point de vue technique. Donc c'est leur choix et ils l'assument tous Parfaitement. Ils estiment que cette question
concerne d'abord ef avant tout les familles.
Elle se demande comment auraient-ils fait dans le cadre d'un débat Public, avec les habitants qui préfèrent que la sèle reste au rond-point V'almy et les familles qui préfèrent qu'elle soit déplacée. Pour qui doit-on Prendre parti ? Donc leur choix est bien clair et parfaitement assumé,
Ils sollicitent uniquement l'avis des familles.
D'ailleurs ils ont reçu des retours plus qu'indignés de la part des familles concernant la Publication de Monsieur BILLOUT. Elles étaient choquées que l'on puisse étaler sur la place bublique celte question et ainsi en faire un argument de communication bassement politique.
Elle donne la parole à Madame RAPPAILLES qui est le plus en lien avec les familles,
Madame RAPPAILLES indique avoir reçu deux letires cet après-midi de la part des Darenïs, qu'elle doit lire ainsi qu'un message de la part du frère d'une victime :
Te voulais simplement vous demander s'il était Possible de faire passer un message, que cet accident n'est
certainement pas un sujet à utiliser de facon à faire de la boktique pour respecter les familles, amis et proches des victimes, J'ai déjà fait cette remarque sur Les réseaux sociaux, mais J'aimerais beaucoup que cela soit rappelé lors du Conseil Municipal car cela n'a fait que raviver de mauvais souvenirs et souffrir.”
“Mesdames et Messieurs nous avons été agréablement surpris d'avoir participé au choix du nouvel emplacement de la stèle qui était situé an rond-point l'aimy. Lorsque la stèle avait été placée au rond-point, nous n'avions pas été confactés pour nous demander notre avis, mais juste invités à la découvrir lors du Premier anniversaire du décès de nos enfants. Le nouvel emplacement où va être transférée
la stèle ressemble plus à ce qu'ont été nos enfants et leur
Joie de vivre : À proximité d'une école, du pare, de la médiathèque, du cinéma. Tous ces moments où lesJarrilles Se retrouvent el vivent foul ce que nous aimerions lant vivre encore avec 105 enfants. Avant de partir ce mardi 2
Juillet, toutes les victimes dé cet avident ont vécu des vies qui ont laissé énormément de souvenirs à leur famille et amis respectifs et c'est leur rendre hommage que de ne Pas les réduire uniquement à un accident de la route.
Libre à vous, si vous souhaitez installer une signalisalion de prévention routière au rond-point Valmy. Les parents d'Héloïse, Louis, Jordan Michalon et Killian Robert, cousin de Jordan.
“Mesdames et Messieurs. Je viens vers vous aujourd'hui afin de m'exprimer sur le sujet concernant le déplacement du monument commémorant les victimes du 22 Juillet 2014. Je ne veux pas m'exprimer sur ce sujet exactement, ais plutôt sur la dimension des propos et de l'utilisation de ve sujet. Le 22 juillet 2022 cela fera maintenant 8
ans que les familles, amies et proches ont été durement touchés. De plus, les babitants de Nangis et ses alentours
ainsi que ceux de Courteranges et même de la France entière, ont apporté leur soutien des moments conmémoratifs. J'aimerais que malgré les points de vue différents sur ce sujet, cette solidarité et ce soutien continue. Pour garder cel, J'uimerais que les polémiques publiques cessent et que seul resle, un moment de souvenir à ces victimes et de
compassion pour leurs proches. Je respecte la liberté d'expression de chacun. Cependant, Polémiquer sur ce sujet rappelle des mauvais souvenirs à l'ensemble des Personnes ef peuvent faire mal,
57 Ef c'est exactement ce qu'il s'est passé depuis la publication. C'est pourquoi j'aimerais que ve sujet ne revienne pas lors de cette réunion ef que les pensées soient tournées vers les victimes. La meilleure façon de se rappeler de ces victimes est de vivre pour compenser ces pertes, en évitant que ce genre de situation se reproduise. Merci pour votre écoute, merci de respecter cette demande, le plus possible pour éviter de faire du mal à des personnes qui souffrent de voir ces querelles st insignifiantes face à des pertes humaines si douloureuses. Je vous remercie.” Monsieur Billout est étonné car le choix de l'emplacement du rond-point V'almy a été fait à la demande expresse d'une famille qui a réagi et qui leur a demandé de l'installer à proximité de la fresque Nelson Mandela, parce que deux enfants y avaient participé quelques jours avant. Donc l'installation de ce monument à cet endroit n'a souffert d'ancuns reproches. Les autres familles n'y voyaient pas d'inconvénients. Les nangissiens étaient extrêmement attachés à ce monument et ils n'ont reçu aucune information. Lis ont vu un jour, une entreprise retirer des stèles et ensuite faire des trous. [] pense que Madame le Maire aurait pu en informer k Conseil Municibal au préalable.
Madame le Maire confirme qu'ils ont certainement faillit par ce défaut d'information, cependant si Monsieur BILLOUT manque d'informations, il peut leur écrire, plutôt que d'utiliser les réseaux sociaux. Madame RAPPAILLES ajoute qu'il serait bien, au eu de publier des choses comme celles-ci, qu'il fasse des excuses publiques aux familles qui ont été très vexées et se sont senties très mal car cela leur a rappelé des mauvais Souvenirs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
QUESTION(S) ECRITE(S) :
(Néant)
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pas £ LS
ee Ze ex
Valérie JACKVY Nolwenn LÉ: B
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