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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 093 Engagement de la C3PF A co Signer un Pacte Territorial France Renov Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 093 Engagement de la C3PF A co Signer un Pacte Territorial France Renov)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies, N° 2024/093

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2024

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, Présents : 30 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, Votants : 36 à 20h30, s’est réuni à l’Abbaye de Royaumont à Asnières-sur-Oise, Date convocation : 5 décembre 2024 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage : 5 décembre 2024

Etaient présents : (30) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT.

Absents : (6) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Thierry PICHERY.

N°2024/093 ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-

DE-FRANCE À CO-SIGNER UN PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ DEPARTEMENTAL SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D’OISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALLUR), Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « climat et résilience »,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la délibération n°2024-06 du Conseil d’administration de l’ANAH du 13 mars 2024 portant sur la fin annoncée du programme SARE qui garantit la continuité des financements de nature à assurer le déploiement opérationnel du « Service Public de la Rénovation de l’Habitat » (SPRH) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’intervention programmée créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH) : le Pacte territorial France Rénov’ (PIG),

Vu la délibération n°2020/26 prise par le Conseil Communautaire en date du 04 mars 2020, présentant un programme d’actions pour le PCAET,

Vu la délibération n°2024/041 prise par le Conseil Communautaire en date du 03 avril 2024, présentant un plan d’actions pour le Contrat d’Objectif Territorial (COT) signé avec l’ADEME, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 décembre 2024,Considérant que la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015 a introduit dans le Code de l’Énergie, la notion de Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), service assurant « l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés ».

Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie (le SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).

Considérant que, en 2021, notre collectivité a approuvé les termes de la convention territoriale de déploiement du programme "Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique" (SARE) en Val d’Oise. Il est à souligner que l’objectif principal du plan de déploiement du programme était de formaliser la mise en œuvre, sur tout le territoire, d’un socle minimum commun de services, auprès des propriétaires de maisons individuelles et des copropriétés, comprenant :

• L’information générale de premier niveau ;

• Le conseil personnalisé ;

• L’accompagnement des Valdoisiens avant et pendant les travaux de rénovation énergétique de leurs logements.

Ce service, accessible aux Valdoisiens, grâce à un numéro de téléphone unique, est rendu par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Val d’Oise, l’association SOLidaires pour l’HAbitat (SOLiHA) Grand Paris et le Parc National Régional (PNR) du Vexin français.

Le plan de déploiement du programme SARE du Département du Val d’Oise couvre ainsi le territoire des intercommunalités (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)) suivantes :

Les Communautés de Communes :

• Vexin Val de Seine (CCVVS) ;

• Vexin Centre (CCVC) ;

• Sausseron Impressionnistes ;

• Haut Val d’Oise ;

• Vallée de l’Oise et des trois forêts ;

• Carnelle Pays-de-France.

Les Communautés d’Agglomération :

• Cergy-Pontoise (CACP), y compris la commune de Maurecourt (78) ;

• Plaine Vallée (CAPV) ;

• Val Parisis (CAVP) ;

• Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) pour la commune de Bezons.

Il est à rappeler qu’entre 2021 et 2023, près de 12 000 actes ont été réalisés soit 4 000 actes par an, 6 228 au titre de l’information, 5 283 conseils personnalisés et 459 accompagnements. Ces actes ont permis aux ménages Valdoisiens la concrétisation de leurs projets de rénovation énergétique. Sur les 6 premiers mois 2024, année de transition, l’activité est de 2 621 actes.

Au-delà, le développement, entre 2021 et 2024, du service public de la rénovation énergétique en Val d’Oise a permis de mobiliser et de fédérer de nouveaux moyens en mesure d’assurer un service neutre et gratuit d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique des logements.

Considérant que, à l’échelle nationale, aujourd’hui, le cadre de mise en œuvre des politiques de l’habitat et du logement évolue significativement du fait de la convergence des dispositifs d’accompagnement et de soutien à l’investissement imposée par l’Etat aux collectivités locales.C’est dans ce cadre que :

• L’ANAH est désormais l’unique agence qui pilote les politiques d’amélioration de l’habitat, y compris de rénovation énergétique ;

• Depuis la fin de l’année 2023, un processus de concentration des dispositifs d’aide financière est engagé avec la création de Ma Prime Rénov’, Ma Prime Adapt et Ma prime logement Décent intégrant une uniformisation des conditions d’éligibilité ;

• Le Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) devient le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) France Rénov’, incluant les sujets d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ainsi que la lutte contre l’habitat dégradé, dont les conditions de déploiement et de financement sont à arrêter pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025.

Le SPRH France Rénov’ doit permettre de faciliter l’accès à l’information aux usagers, de les orienter tout au long de leur projet et d’assurer également un accompagnement spécifique auprès des ménages aux revenus modestes. Ainsi, ces évolutions impactent les actions et missions directement portées par le Conseil départemental vis à vis des publics qu’il accompagne (personnes âgées, handicapées, ménages en situation de précarité) et celles portées par les EPCI, dans le cadre de leur politique locale de l’habitat (PLH). N’ayant pas de PLH, la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France possède en revanche un certain nombre d’actions inscrit dans un contrat d’objectif territorial (COT) signé avec l’ADEME, en lien avec la rénovation énergétique de l’habitat privé et public.

Ce contexte amène notre collectivité à se projeter avec le Département et les autres EPCI sur les ambitions, les moyens et la gouvernance de ce contrat territorial pour lequel nous travaillons et finançons, avec un large panel de partenaires publics et associatifs.

Considérant que le cadre de déploiement du SPRH, arrêté puis présenté par l’ANAH en mars 2024 s’appuie sur deux niveaux de contractualisation :

• Une convention de coordination territoriale qui aura vocation à définir et financer les démarches et actions mises en œuvre par le Département, en cohérence avec le territoire en matière d’animation du réseau des espaces conseils en Val d’Oise, des dynamiques avec les professionnels ou encore de coordination des initiatives infra-territoriales. Cela fait pleinement écho à ce qui a été engagé dans le cadre du programme SARE et qui aura vocation à être pérennisé dans le cadre du SPRH ;

• Un pacte territorial, convention d’objectif et de financement pour le déploiement de la dynamique de territoire, l’information conseil orientation, et s’il est souhaité par l’intercommunalité, l’accompagnement des ménages dans leur projet de travaux.

L’ANAH financera 50 % des dépenses engagées pour assurer ces missions sur un plafond calculé en fonction du nombre de résidences principales du parc privé sur le territoire couvert par le Pacte territorial. Le financement maximum de l’ANAH s’élèverait à 450 K€ au titre de l’info-conseil et 325 K€ au titre de la dynamique territoriale.

Dans ce cadre, le Préfet de la Région Ile-de-France a sollicité le Département du Val d’Oise pour coordonner avec les EPCI et ses partenaires, les travaux visant à formaliser les conditions de mise en œuvre des Pactes territoriaux France Rénov’ en Val d’Oise.

Plusieurs réunions ont ainsi été organisées entre les collectivités co-signataires et les espaces conseils France Rénov’ afin de s’approprier ces importantes évolutions, échanger sur les attendus et arrêter les principes communs de contractualisation. Dans ce cadre, les EPCI du Val d’Oise, y compris la nôtre, ont signifié leur volonté de pérenniser les conditions de coopération et mutualisation des moyens existants dans le cadre du programme SARE, qui leur permet de mettre en place les actions d’animation territoriale dans le cadre de leur politique locale de l’habitat.

Considérant que, lors du Comité de Pilotage Départemental Val d’Oise Rénov’ du 10 octobre 2024, l’ensemble des EPCI partenaires du programme SARE a approuvé le principe de construire un pacte territorial France Rénov’ sous maîtrise d’ouvrage départementale signé conjointement avec les EPCI. Les objectifs recherchés sont :

• La pérennisation d’un mode de fonctionnement éprouvé dans le cadre du SARE et bien perçu par nos partenaires, assurant des garanties de financement des opérateurs et une continuité du service du fait de lamutualisation des moyens humains ;

• Une délégation de la maitrise d’ouvrage aux EPCI pour les actions conduites par ces collectivités sur leur territoire afin de mobiliser les ménages, les publics prioritaires et les professionnels ;

• Une planification financière inscrite dans le pacte territorial plus simple à définir à l’échelle départementale.

Il est à préciser que, dans la continuité de l’organisation actuelle, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays-de-France a décidé de s’appuyer sur un pacte territorial intercommunal pour déployer France Rénov’ sur son territoire.

Ce projet de Pacte territorial prévoit le maintien des contributions financières actuelles de notre EPCI à savoir 4 914 €/an (SOLIHA 3 428 euros/an ADIL 1 486 euros/an).

Il est précisé que le cadre de contractualisation et de financement par l’ANAH impose cependant que cette contribution soit versée au Conseil Départemental du Val d’Oise, qui reversera l’ensemble du montant des dépenses auprès des espaces de conseil.

Dans ce cadre, ce projet de Pacte territorial sous maîtrise d’ouvrage départementale sera soumis à l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) et de la DRHIL.

Afin que l’activité réalisée dès le 1er janvier 2025 dans le cadre de ce Pacte territorial puisse être financée par l’ANAH, il est impératif que :

• Le Département et les EPCI cosignataires du Pacte Territorial France Rénov’ délibèrent sur ce document avant le 31 mars 2025 ;

• Si cette délibération est postérieure au 31/12/2024, ces mêmes acteurs doivent prendre une délibération actant un principe d’engagement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONFIRME, dans un premier temps, l’engagement du de notre collectivité à cosigner le Programme d’intérêt général pacte territorial France Rénov’ (PT-FR’) en Val d’Oise, avant d’approuver les conventions correspondantes au cours du 1er trimestre 2025,

PREND ACTE du cadre de déploiement du nouveau service public de la rénovation de l’habitat « France Rénov’ », dont l’objectif est de faciliter l’accès à l’information aux usagers, de les orienter tout au long de leur projet et d’assurer un accompagnement spécifique des ménages aux revenus modestes sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ainsi que la lutte contre l’habitat dégradé,

APPROUVE le principe que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France soit cosignataire d’un Programme d’intérêt général pacte territorial France Rénov’ (PT-FR’) en Val d’Oise, sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental du Val d’Oise,

AUTORISE le Président ou son représentant à poursuivre les discussions engagées avec l’État, les partenaires de France Rénov’ (ANAH, DRIHL, espaces conseil France Rénov’), les intercommunalités et le Département du Val d’Oise, pour construire ce pacte territorial départemental de déploiement du service public de la rénovation de l’habitat sur le Val d’Oise,

DIT que le projet de pacte territorial départemental et sa convention intercommunale de déploiement seront soumis à notre instance pour approbation au cours du premier trimestre 2025,

DÉCIDE l’adhésion au programme SPRH porté par le Conseil Départemental du Val d’Oise en lieu et place du SARE,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de ces décisions.

Pour extrait conforme,

Le Président, Patrice Robin