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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 13 Guichet unique France Renov Signature de la convention Pacte Territorial)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°13-12-2024-013
8.5 Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Vendredi 13 décembre 2024
Date de convocation 6 décembre 2024
Date d’affichage 6 décembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 13 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Beillé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 39 - M. Serge AUGER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Pouvoirs : 11 – M. Éric BARBIER ayant donné pouvoir à M. Dominique COUALLIER, M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre TORCHÉ, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS.
Etaient excusés : 5 - M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Éric DESCOMBES, M. José PLANS, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Arnault de CALONNE
Membres en exercice 55
Membres présents 39
Votants 50 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
HABITAT : GUICHET UNIQUE FRANCE RÉNOV’ -
SIGNATURE DE LA CONVENTION « PACTE TERRITORIAL »
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l’Equipement, logement et mobilités,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que par conventions signées les 15 et 18 novembre 2022, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a obtenu la mise en place d’un guichet unique de l’habitat France Rénov’. Tous les propriétaires privés indépendamment de leurs revenus bénéficient ainsi de conseils gratuits. Certains d’entre eux peuvent également bénéficier de subventions dans leurs travaux d’amélioration énergétique, d’adaptation à la mobilité ou de réhabilitation.
Ce service à la population est animé par les techniciens du cabinet Inhari retenu après marché public.
PREND ACTE que ce guichet unique est la réunion de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat financée par l’Anah/ le Département et de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique financée par la Région.
EST INFORME que la Région avait annoncé dès le début du guichet unique qu’elle cesserait sa participation au 31 décembre 2024. Ce désengagement induit une perte de subvention. Afin de compenser partiellement ce nouveau reste à charge, l’Anah propose la signature d’un « Pacte Territorial » permettant d’ouvrir à de nouvelles subventions.
La convention porterait sur 3 années, de début 2025 au 31 décembre 2027, permettant de prolonger le guichet unique jusqu’à la fin de la convention d’OPAH.
PREND ACTE que :
- L’opérateur Inhari serait conservé comme le permet le marché. Celui-ci a convenu que ses prestations
soient réduites afin que le reste à charge soit maîtrisé.
- La rédaction de la convention du Pacte Territorial est en cours de finalisation. Elle est relue et validée
par le Département, délégataire des aides à la pierre Anah. Le cœur de cette convention est le
nombre d’actes financés afin de proposer un service calibré aux besoins de la population tout en
mesurant le reste à charge.
EST FAVORABLE pour s’engager dans le Pacte Territorial.
PREVOIT une signature de la convention en janvier 2025.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 13 décembre 2024
Pour extrait conforme
Le 16 décembre 2024
Le Président
M. Didier REVEAU