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Déliberation - d 2026 11 affectation resultat 2025
Déliberation - 11 2025 affectation des resultats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2025 affectation des resultats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 10
avril
2025
Numéro
: 11/2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
excusés
: 5
Absents
non
excusés
: 2
Retard
: 0
Pouvoirs
: 2
Pris
part
à
la délibération
: 14
DATE
DE
LA
CONVOCATION
31/03/2025 DATE
D’AFFICHAGE
14/04/2025 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
14/04/2025
S
L
GO
ID
:071-217101708-20250410-11
2025-DE
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
à
Dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
:
Mmes
Isabelle
BREUER,
Fernande
HELENA,
Christiane
DEBATTY,
Florence
BOURNAT-GALVAING,
Claudie
JOBARD,
Mme
Manon
JOLIVET,
Mrs
Daniel
SUBIRANIN,
Gérald
NEVORET,
François
MAUCHAND,
Guy
CONON,
Christophe
JACQUEMARD.
Absents
excusés
:
Ms.
José
DE
SOUSA,
Patrick
CHARLES,
Jean-François
SIRANDRÉ,
Mickaël
PAVAT,
Mme
Pascale
PERIER.
Absents
non
excusés
: Mrs
Jean-Baptiste
COUTACHOT,
Laurent
VAN
ASSEL.
Pouvoirs
: José
DE
SOUSA
a donné
pouvoir
à
Marie-Claire
DILLY
Patrick
CHARLES
a donné
pouvoir
à Guy
CONON
Retard
: aucun
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
BREUER
Finances-
Affectation
des
résultats
Les
articles
L
2311-5etR
2311-11et
suivants
du
CGCT
fixent
les
règles
de
l’affectation
du
résultat.
En
principe,
si une
collectivité
territoriale
vote
le compte
administratif
avant
le
budget
primitif,
les
résultats
sont
intégrés
par
la
suite
au
budget. 1 - Eléments
à
prendre
en
compte
À
la
clôture
de
l'exercice,
seul
le
vote
du
compte
administratif
par
l'organe
délibérant
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
la collectivité
territoriale
(art.
L 1612-
12
du
CGCT)
et
permet
de
dégager
les
éléments
à
prendre
en
compte
pour
l'affectation
du
résultat,
à
savoir :
- le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement,
constitué
par
le
cumul
du
résultat
de
l’exercice
(cumul
des
titres
émis
- cumul
des
mandats
émis)
et
celui
du
résultat
reporté
des
exercices
antérieurs
(déficit
ou
excédent
reporté
au
002);
- le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement,
constitué
par
le
cumul
du
solde
des
émissions
de
titres
et
de
mandats
de
l'exercice
et
du
besoin
de
financement
ou
de
l’excédent
de
la
section
de
l'exercice
précédent
(le
001);
-
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement,
qui
correspondent
en
dépenses,
à celles qui
ont
été
engagées
(marché
conclu...)
mais
non
mandatées
au
31
décembre
et,
en
recettes,
à
celles
qui
sont
certaines
(subvention
notifiée,
contrat
d'emprunt
signé...)
mais
qui
n’ont
pas
donné
lieu à l’émission
d’un
titre
de
recettes. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
S
L
Publié
le
14/04/2025
G
ID
:071-217101708-20250410-11
2025-DE
Le
solde
d’exécution
de
la section
d'investissement,
complété
des
restes
à réaliser
en
recettes
et en
dépenses,
fera
ressortir
soit
un
besoin
de
financement
(dépenses
supérieures
aux
recettes),
soit
un
excédent
de
financement
(recettes
supérieures
aux
dépenses).
Le
besoin
de
financement
éventuel
devra
alors
être
prioritairement
couvert,
par
l'organe
délibérant,
lors
de
l’affectation
du
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement.
Il - Règles
d'affectation
du
résultat
Seul
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
au
titre
des
réalisations
du
compte
administratif
fait
l’objet
d’une
décision
d'affectation
par
l'organe
délibérant.
Deux
possibilités
se
présentent
(art.
R
2221-48
et
R
2221-90
du
CGCT)
- le
résultat
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
est
excédentaire
; ce
dernier
est
alors
affecté
en
priorité,
pour
le
montant
des
plus-values
nettes
de
cessions
d'éléments
d’actif,
au
financement
des
dépenses
d'investissement
(compte
1064).
Le
surplus
dégagé
doit
ensuite
servir
à
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
apparu
à la clôture
de
l’exercice
précédent
et diminué
du
montant
des
plus-values
de
cessions
d'éléments
d’actif (compte
1068).
Le
reliquat
pourra
être
librement
affecté
en
recettes
de
fonctionnement
(au
002)
et/ou
en
recettes
d’investissement
pour
financer
de
nouvelles
dépenses
(compte
1068),
ou
être
reversé
exceptionnellement
à
la
collectivité
de
rattachement
;
- le
résultat
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
est
déficitaire
; ce
dernier
est
alors
ajouté
aux
charges
d'exploitation
de
l'exercice
(au
002)
et
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
reporté
en
dépenses
d'investissement
(au
001).
Considérant
que
le seul
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir
le besoin
de
financement
(déficit)
Ilest
demandé
au
conseil
de
décider
d’affecter
le
résultat
comme
suit
:
CHIFFRES
À
PRENDRE
EN
RESULTAT
DE
MONTANT
AFFECTE
A
RESULTAT
DE
COMPTE
POUR
CLOTURE
2023
LA
SECTION
L’EXERCICE
2024
L’AFFECTATION
DE
D'INVESTISSEMENT
RESULTAT
2024
INVESTISSEMENT
-519
511,03
€
-27051.71€
-
546562,74€
FONTIONNEMENT
+778
566,64
€
67035513
€
+225
979,30
€
+
334
190,81
€ EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULE
AU
31/12/2024
334190,81
€
Affectation
obligatoire
:
A
l'ouverture
d’autofinancement
et
/ou
exécuter
le virement
prévu
au
BP
(c/1068)
=334
190.81
€
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(c/1068)
=
0.00
€
Affectation
à l’excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
r002)
= 0 €
Total
affecté
au
c/1068
=
334
190.81
€
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
14/04/2025
NT
ID
:071-217101708-20250410-11_2025-DE
POUR
EXECUTION
CONFORME,
Certifié
Exécutoire,
aire,
Marie-Claire
DILLY.