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Déliberation - 28 2026 Affectation DES Resultats
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2026 Affectation DES Resultats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 27/04/2026
Numéro
: 28-2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 16
Absents
excusés
: 2
Absents
non
excusés
: 1
Retard
: O0
Pouvoirs
: 2
Pris
part
à
la délibération
: 18
DATE
DE
LA
CONVOCATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
27
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 27
avril
à Vingt
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents
:
Mmes
HELENA
Fernande,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
JOBARD
Claudie,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
FOURRIER
Pauline,
DUJARIC
Pauline,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
COLIN
Rémy,
SIRANDRE
Jean-
François,
STRUB
Ilane.
Absents
excusés
: Mme
DUPLAN
Aurélie,
M.
José
DE
SOUSA
20/04/2026 DATE
D’AFFICHAGE
30/04/2026
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
28/04/2026
S
L
GO
ID
:071-217101708-20260427-28
2026-DE
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
Absents
non
excusés
: M.
LECUELLE
Antonin,
Pouvoirs
:
M.
José
DE
SOUSA
a
donné
pouvoir
à
M.
NEVORET
Gérald,
Mme
DUPLAN
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
HELENA
Fernande. Retard
: néant
Secrétaire
de
séance
: Gérald
NEVORET
Finances-Affectation
des
résultats
Mme
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
articlesL 2311-
SetR
2311-11et
suivants
du
CGCT
fixent
les
règles
de
l’affectation
du
résultat. En
principe,
si
une
collectivité
territoriale
vote
le
compte
administratif
avant
le
budget
primitif,
les
résultats
sont
intégrés
par
la
suite
au
budget.
L-
Eléments
à
prendre
en
compte
À
la
clôture
de
l'exercice,
seul
le
vote
du
compte
administratif
par
l'organe
délibérant
constitue
l'arrêté
des
comptes
de
la collectivité
territoriale
(art.
L
1612-12
du
CGCT)
et
permet
de
dégager
les
éléments
à prendre
en
compte
pour
l'affectation
du
résultat,
à
savoir
:
- le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement,
constitué
par
le cumul
du
résultat
de
l’exercice
(cumul
des
titres
émis
- cumul
des
mandats
émis)
et
celui
du
résultat
reporté
des
exercices
antérieurs
(déficit
ou
excédent
reporté
au
002)
;
- le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement,
constitué
par
le
cumul
du
solde
des
émissions
de
titres
et
de
mandats
de
l'exercice
et
du
besoin
de
financement
ou
de
l'excédent
de
la
section
de
l’exercice
précédent
(le
001) ;
- les
restes
à
réaliser
de
la section
d'investissement,
qui
correspondent
en
dépenses,
à celles
qui
ont
été
engagées
(marché
conclu...)
mais
non
mandatées
au
31
décembre
et,
en
recettes,
à celles
qui
sont
certaines
(subvention
notifiée,
contrat
d'emprunt
signé...)
mais
qui
n’ont
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre
de
recettes. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
28/04/2026
S
L Gr
ID
:071-217101708-20260427-28
2026-DE
Le
solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement,
complété
des
restes
à
réaliser
en
recettes
et
en
dépenses,
fera
ressortir
soit
un
besoin
de
financement
(dépenses
supérieures
aux
recettes),
soit
un
excédent
de
financement
(recettes
supérieures
aux
dépenses).
Le
besoin
de
financement
éventuel
devra
alors
être
prioritairement
couvert,
par
l'organe
délibérant,
lors
de
l'affectation
du
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement. IL-
Règles
d’affectation
du
résultat
Seul
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
au
titre
des
réalisations
du
compte
administratif
fait
l’objet
d’une
décision
d'affectation
par
l'organe
délibérant.
Deux
possibilités
se
présentent
(art.
R
2221-48
etR
2221-90
du
CGCT)
:
- le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
est
excédentaire
; ce
dernier
est
alors
affecté
en
priorité,
pour
le
montant
des
plus-values
nettes
de
cessions
d’éléments
d’actif,
au
financement
des
dépenses
d'investissement
(compte
1064).
Le
surplus
dégagé
doit
ensuite
servir
à
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
apparu
à
la
clôture
de
l'exercice
précédent
et
diminué
du
montant
des
plus-values
de
cessions
d'éléments
d’actif
(compte
1068).
Le
reliquat
pourra
être
librement
affecté
en
recettes
de
fonctionnement
(au
002)
et/ou
en
recettes
d'investissement
pour
financer
de
nouvelles
dépenses
(compte
1068),
ou
être
reversé
exceptionnellement
à
la
collectivité
de
rattachement;
-
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
est
déficitaire
;
ce
dernier
est
alors
ajouté
aux
charges
d’exploitation
de
l’exercice
(au
002)
et
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
reporté
en
dépenses
d'investissement
(au
001).
Considérant
que
le
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
Ilest
demandé
au
conseil
de
décider
d’affecter
le résultat
comme
suit
:
RÉSULTAT
DE
MONTANT
AFFECTÉ
|
RÉSULTAT
DE
CHIFFRES
À
CLÔTURE
2024
A LA SECTION
L'EXERCISE
2025
PRENDRE
EN
D'INVESTISSEMENT
COMPTE
POUR
2024
L'AFFECTATON
DE
RÉSULTAT
INVESTISSEMENT
- 546
562.74€
506521.45€
- 40
041.29€
+
334
190.11€
- 334
190.81€
258
338.43€
+258
338.43€
FONCTIONNEMENT Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le 28/04/2026
ID
:071-217101708-20260427-28
2026-DE
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
-
DÉCIDE
d’affecter
le
résultat
comme
suit :
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULE
AU
31/12/2025
258
338,43
€
Affectation
obligatoire :
A
l'ouverture
d’autofinancement
et
/ou
exécuter
le
virement
prévu
au
BP
(c/1068)
=
40
041,29
€
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(c/1068)=
0.00
€
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
{ligne
r002)
= 218
297,14
€
Total
affecté
au
c/1068
= 218
297,14
€
POUR
EXECUTION
CONFORME,
Certifié
Exécutoire,