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Convocation - 20251210 38 URBA02 MAS de Jacquet Dumas Henriette Tamp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20251210 38 URBA02 MAS de Jacquet Dumas Henriette Tamp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Recu
en
préfecture
le
12/12/2025
VIELE
EXTRAI
sise
&
DE
ID
:013-211300272-20251211-20251210
38-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉEOSERATONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHÂTEAURENARD
BOUCHES
DU
RHÔNE
MM/SC/VP
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Nombre
de
Conseillers :
le :10
DECEMBRE
|
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
25
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
3]
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
04
décembre
2025
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
À.
JARILLO,
PH.
MARTIN,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs.
E. CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL
Mmes
F.
MOURET,
S.
COMBE,
D.
MAHUET,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N. AUBERT
Mrs.
D.
CHAMBON,
B. CLARETON,
C. ALLEMANV,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
C.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes
et
Mrs.
|.
MILLET
(pouvoir
à
M.
LUCIANI-RIPETTI),
C.
PTAK
(pouvoir
à
JP.
SEISSON),
M. TEISSIER
(pouvoir
à
S. PONCHON),
L. IMBERT
(pouvoir
à
L. CONSOLIN),
S. LAMBERT
{pouvoir
à
C. AMIEL),
B.
REYNES
{pouvoir
à
C.
LABARDE)
ABSENTS:
N.
BOUABDALLAH,
M.
LOMBARDO
Secrétaire
de
Séance :
Pierre-Hubert
MARTIN
20251210
- 38/URBAO2.
ACQUISITION
DE
13M2
ET
REGULARISATION
ADMINISTRATIVE
DE
14M?2
APPARTENANTÀ
MME
DUMAS
HENRIETTE
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
CHEMIN
DU
MAS
DE
JACQUET
En
1990,
la
Commune
a
souhaité
procéder
à
l'aménagement
du
chemin
du
Mas
de
Jacquet.
Devant
le
refus
persistant
de
certains
riverains
qui
en
revendiquaient
la
propriété,
une
procédure
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Tarascon
à
été
engagée.
Le
jugement
rendu
en
1994
à
confirmé
l'appartenance
du
chemin
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
l'a
qualifié
de
chemin
rural.
Cette
décision
a
été
confirmée
par
la
Cour
d'appel
d'Aix
en
Provence
en
19985.
La
Commune
a
entamé
Une
procédure
de
bornage
visant
à
intégrer
à
son
domaine
privé
le
foncier
supportant
l'emprise
du
chemin
tel
que
le
précise
l'arrêt
de
la
cour.
Aüjourd'hui,
compte
tenu
des
constructions
réalisées
dans
ce
secteur
et
desservies
par
le
chemin
du
Mas
Jacquet,
il
est
nécessaire
d'aménager
cette
voie
afin
de
la
sécuriser
et
de
permettre
une
meilleure
circulation
aux
usagers.
Si
la décision
de
justice
rendue
a acté
le fait
que
les
parcelles
supportant
le
chemin
étaient
d'office
intégrées
au
patrimoine
communal,
les
aménagements
prévus
nécessitent
l'acquisition
par
la
commune
de
foncier
supplémentaire. Madame
DUMAS
Henriette
a
donc
été
sollicitée
pour:
-
d'une
part
procéder
à
cette
régularisation
et
permettre
l'intégration
dans
le domaine
privé
communal
de
14m?
issus
de
la
parcelle
DO
282.
- d'autre
part
pour
l'acquisition
supplémentaire
pour
aménagements
par
la
Commune
de
15m?
issus
de
sa
parcelle
DO
282.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DÉCEMBRE
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
S
L
nd
ID
:013-211300272-20251211-20251210
38-DE
La
commune
a
sollicité
l'avis
de
la
Direction
des
services
immobiliers
de
l'État
en
date
du
14
mai
2025.
Celle-ci
a
rendu
son
avis
le
13
juin
2025.
Une
proposition
financière
a
été
faite
à
l'intéressée
qui
l'a
acceptée
d'un
montant
de
53€
le
m2
soit
689
€
(frais
d'acquisition
et
de
géomètre
à
la
charge
de
la
collectivité).
Ce
montant
se
justifie
par
la
situation
de
ces
parcelles
au
regard
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{zone
1AUCI
—
zone
d'urbanisation
future
à
vocation
résidentielle).
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le
26
novembre
20235,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Aprèsen
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
ACCEPTE
l'acquisition
supplémentaire
pour
aménagements
de
13m?
issus
de
la
parcelle
DO
282
et
l'intégration
dans
le
domaine
privé
communal
à
des
fins
de
régularisation
administrative
de
14m?
issus
de
la
parcelle
DO
282
appartenant
à
Mme
DUMAS
Henriette
ou
ses
ayants
droits
aux
conditions
définies
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
documents
y
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
11
décembre
2025
LE
MAÏRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025