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Convocation - 20251210 37 URBA01 MAS de Jacquet SCI Isaia Tamp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20251210 37 URBA01 MAS de Jacquet SCI Isaia Tamp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
V1
LLÉ
EXTRAÏ
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
T7
CU
ID
:013-211300272-20251211-20251210
37-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉcoeraTons
CHÂTEAURENARD
BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MM/SC/VP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Nombre
de
Conseillers
:
le:10
DECEMBRE
.
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
25
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
31
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
04
décembre
2025
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
PH.
MARTIN,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs,
E.
CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL
Mmes
F.
MOURET,
S.
COMEE,
D.
MAHUET,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT
Mrs.
D.
CHAMBON,
B.
CLARETON,
C.
ALLEMANY,
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-SIMON,
C.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES
Mmes
et
Mrs.
|. MILLET
{pouvoir
à
M.
LUCIANI-RIPETTI),
C.
PTAK
{pouvoir
à JP.
SEISSON),
M. TEISSIER
(pouvoir
à
S.
PONCHON),
L.IMBERT
(pouvoir
à
L. CONSOLIN),S.
LAMBERT
(pouvoir
à C. AMIEL),
B.
REYNES
(pouvoir
à
C.
LABARDE)
ABSENTS
: N.
BOUABDALLAH,
M.
LOMBARDO
Secrétaire
de
Séance
: Pierre-Hubert
MARTIN
20251210
— 37/URBAOI.
ACQUISITION
DE
68M2
ET
REGULARISATION
ADMINISTRATIVE
DE
262M?
APPARTENANT
A
LA
SCI
ISAIA
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
CHEMIN
DU
MAS
DE
JACQUET
En
1990,
la
Commune
a
souhaité
procéder
à
l'aménagement
du
chemin
du
Mas
de
Jacquet.
Devant
le
refus
persistant
de
certains
riverains
qui
en
revendiquaient
la
propriété,
une
procédure
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Tarascon
a
été
engagée.
Le
jugement
rendu
en
1994
à
confirmé
l'appartenance
du
chemin
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
l'a
qualifié
de
chemin
rural.
Cette
décision
a
été
confirmée
par
la
Cour
d'appel
d'Aix
en
Provence
en
1998,
La
Commune
a
entamé
üne
procédure
de
bornage
visant
à
intégrer
à
son
domaine
privé
le
foncier
supportant
l'emprise
du
chemin
tel
que
le
précise
l'arrêt
de
la
cour.
Aujourd'hui,
compte
tenu
des
constructions
réalisées
dans
ce
secteur
et
desservies
par
le
Chemin
du
Mas
Jacquet,
il
est
nécessaire
d'aménager
cette
voie
afin
de
la
sécuriser
et
de
permettre
Une
meilleure
circulation
aux
usagers.
Si
la
décision
de
justice
rendue
a
acté
le
fait
que
les
parcelles
supportant
le
chemin
étaient
d'office
intégrées
au
patrimoine
communal,
les
aménagements
prévus
nécessitent
l'acquisition
par
la
commune
de
foncier
supplémentaire. La
SCI
ISAIA
à
donc
été
sollicitée
pour :
- d'une
part
procéder
à cette
régularisation
et
permettre
l'intégration
dans
le
domaine
privé
communal
de
40m?
issus
de
la
parcelle
DO
133
; 21m?
issus
de
la
parcelle
DO
180
; 27m?
issus
de
la
parcelle
DO
183;
174m?
issus
de
la
parcelle
DO
170,
- d'autre
part,
pour
l'acquisition
pour
les
aménagements
supplémentaires
par
la
Commune
de
TMm?
issus
de
sa
parcelle
DO
133
et
57m?
issus
de
la
parcelle
DO
170.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURE NARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:013-211300272-20251211-20251210
37-DE
La
commune
a
sollicité
l'avis
de
ia
Direction
des
services
immobiliers
de
l'Etat
en
date
du
14
mai
2025.
Celle-ci
a
rendu
son
avis
le
13
juin
2025.
Une
proposition
financière
a
été
faite
à
l'intéressé
qui
l'a
acceptée
d'un
montant
de
32
€
le
m2
soit
2
176
€
(frais
d'acquisition
et
de
géomètre
à
la
charge
de
la
collectivité).
Ce
montant
se
justifie
par
la
situation
de
ces
parcelles
au
regard
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(zone
TAUZt
- zone
à vocation
d'activité
tertiaire).
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
ie
26
novembre
2023,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
ACCEPTE
l'acquisition
de
68
m2
issus
des
parcelles
DO
170
et
DO
133
et
l'intégration
dans
le
domaine
privé
communal
à
des
fins
de
régularisation
administrative
de
262m°
issus
des
parcelles
DO
133/D0
180/D0
183
et
DO
170
de
la
SCI
ISAIÏA
où
ses
ayants
droits
aux
conditions
définies
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
y
afférents
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le 11
décembre
2025
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025