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Déliberation - D2024 07 Vote des taux dimposition 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 07 Vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
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TASSIN LA DEMI-LUNE N°2024-07
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Lundi 12 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 06 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (CHARRIER Isabelle donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick, CONTREL Nathalie donne pouvoir à JANNIN Pierrick, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à GANDON Francis, FERRAND Benoît donne pouvoir à RANC Julien, HACHANI Yohann donne pouvoir à BERGERET Pierre, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O0
Le secrétariat a été assuré par : JANNIN Pierrick
Objet : Vote des taux d'imposition pour l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1640 G ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
ns
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-07-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vu l'instruction budgétaire et comptables M57 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ressources Humaines, Finances,
Numérique, Affaires générales et Vie économique du 29 janvier 2024 ;
Vu la délibération n°2023-05 du 1°’ février 2023 portant approbation des taux d'imposition pour l'année 2023 ;
Considérant la volonté municipale de conserver des taux d'imposition stables :
Considérant que depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le pouvoir de taux de la Commune s’est restreint aux deux seules taxes foncières :
e La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
e La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Considérant que pour 2024, afin ne pas solliciter davantage le contribuable, il est proposé de reconduire les taux votés en 2022 et 2023 à savoir 27,22 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâtis et 31.40% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
2023 2024
TAXE FONCIERE BATI 27,22% 27,22% + 0%
TAXE FONCIERE NON BATI 31,40% 31,40% + 0%
Considérant que l'estimation des produits attendue pour ces deux taxes est la suivante : - Taxe foncière bâti : 11 100 000 €
- Taxe foncière non bâti : 40 000 €
Considérant que la Commune a recouvré en 2023 un pouvoir de taux en matière de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires après trois années au cours desquelles le taux de Taxe d'Habitation voté en 2019, à savoir 16.78% a été automatiquement reconduit par les services fiscaux.
Considérant qu'il est proposé de voter une reconduction de ce taux de 16,78% en 2024 :
Compte tenu des observations ;
République Française — Département du Rhône
Y
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin |
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDI
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-07-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le Conseil Municipal :
1) FIXE les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,22 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,40 %
- Taxe d'Habitation des résidences secondaires et autres : 16,78 %
2) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la transmission de l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 février 2024
Certifie exécutoire par :
1 6 FEV. 2024 - Transmission en préfecture du Rhône le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le 6 FEV. 2024
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/02/2024