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Déliberation - 07 Vote des taux dimposition Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 07 Vote des taux dimposition)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 16/03/2023

Reçu en préfecture le 16/03/2023

Publié le

ID : 037-213702475-20230307-20230307-DE

COMMUNE DE SEPMES n Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2023-03-07

Tél. :02 47 65 44 66

Fax : 02 47 65 59 14

L'an deux mille vingt-trois, le sept mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

M.BASECQ Samuel, M. DAGUET Alain, Adjoints; Mme CATHELIN Dominique, Conseillère

déléguée,

M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. CHOLLET Yohan, M.LABARRE Thomas, Mme LANGLOIS Barbara, Mme VERNAT Virginie

Absents excusés :

Mme Cindy REZEAU ayant donné procuration à Mme Justine BILLY M. Jason DENIS ayant donné procuration à M. Yohan CHOLLET

M.RAGUIN Charles a

M.BARILLET Gaby absent de 20h43 à 21h39 (du point n°2 au | NOMPre de Membres en exercice: … 12 : cg) i Nombre de présents : .….............. 9 point n°8 ! Nombre de votants : .................... 11 ï Date de convocation : 1° mars 2023

Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance. i

SDS

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur, délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant les taux fixés en 2022 par délibération en date du 5 avril 2022, à savoir : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31,20% (pour rappel : taux issu de la fusion en 2021 des taux du foncier bâti communal 14,72% et des taux du foncier bâti départemental 16,48%) -Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,24

Compte-tenu de l’évolution des bases fiscales de + 7,1% prévue pour 2023

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 16/03/2023

Reçu en préfecture le 16/03/2023

Publié le

ID : 037-213702475-20230307-20230307-DE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023

FIXE ainsi le taux de Taxe d'habitation pour l'exercice 2023 à 9,98 %

FIXE ainsi le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2023 à 31,20 % FIXE ainsi le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2023 à 36,24 %

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,

Dominique CATHELIN_ ee Régine REZEAU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 16 mars 2023

et publié le 16 mars 2023

À SEPMES, 16 mars 2023

Le Maire,

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d’ Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État