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Déliberation - 1680079766 Taux taxes 2023 D23 09
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1680079766 Taux taxes 2023 D23 09)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Commune
de
CLERMONT
D 23-09 du 24 mars 2023
1/1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2023-09
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 10
Présent(s)
: 7
Absent(s)
: 3
Pouvoir(s)
: O
Vote
Pour
:7
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
vingt-quatre
mars
deux-mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
VERMELLE,
maire.
Date
de
convocation
: 16
mars
2023
Date
d'affichage
: 16
mars
2023
Présents:
Christian
VERMELLE,
Dominique
THEVENET,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT.
Absent(s)
: Anne-Olivia
CAVALLARI,
Christine
DOCHE,
Loïc
TARDY.
Procuration(s)
: O
Secrétaire
de
séance :
Laury
CICLET
Taux
des
taxes
directes
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1636
B
sexies,
Vu
la note
d’information
de
la
DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
Belmessikh
rappelle
aux
conseillers
que :
-
Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
A
partir
de
2023
la
taxe
d'habitation
est
renommée
«
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale1
»
(THS)
et
son
taux
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636 B
sexies
du
CGI.
-
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
a
opté
pour
l'option
à fiscalité
professionnelle
unique
en
2022
et
que
dans
ce
cadre
elle
se
substitue
aux
communes
membres
pour
l'application
des
dispositions
relatives
à l’ensemble
de
la fiscalité
professionnelle.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
taux
des
impôts
2023,
comme
indiqués
ci-dessous.
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et autres
locaux
18.96
%
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Taxe
foncière
(bâti)
26.97
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
65.23%
Cotisation
foncière
des
entreprises
=
Le
secrétaire
de
séance,