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Déliberation - doc 133?202509
Déliberation - doc 132?202509
Déliberation - doc 311?202509
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 311?202509)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
Pubiié le
ss
MAIRIE
ID: 098-213808746-20240618-2024 41-DE
33820
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024-41
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
présents
: 11
votants
: 11
OBJET :
CONVENTION
SERVITUDES
ENEDIS
Date
de
convocation
du
Conseil
: 10
juin
2024
Affichée
le
: 10
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
: 18
juin
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Arnaud
OVIDE.
Présents
:Mmes
BARRERO
Annette,
BERNARD
Magali,
HALLER
Sandrine,
MEYNARD
Amélie.
Mrs
ATTAL
Frédéric,
BERNARD
Dominique,
DUBERGEY
Jacques,
HALLER
Lionel,
REREAU
Damien,
OVIDE
Arnaud,
POTY
Michel.
Absente
: Mme
TYBULE
Marie-Joe
Mr
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
délibération
du
31
octobre
2023
(N°
2023-71)
autorisant
:
- une
convention
de
servitudes
- une
convention
de
mise
à
disposition
au
lieu-dit
les
Voinauds,
Ces
conventions
prévoient
une
réitération
par
acte
notarié.
Régularisés
entre
la
société
ENEDIS
et
le
Maire
de
la
commune
de
St
Aubin
de
Blaye
le
18
juin
2024
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
les
parcelles
suivantes
appartenant
à
notre
commune
:
Commune
de
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
Section
:AD
n°
243,
416
Moyennant
une
indemnité
de
250
€.
Ces
conventions
prévoient
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
maire
par
procuration
de
ce
dernier
Arnaud
OVIDE
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maitre
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignères
Société
ENEDIS,
à
l'effet
de
:
- SIGNER
tout
acte
contenant
convention
de
servitudes
et/ou
de
mise
à
disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à
directoire
t conseil
de
surveillance
au
capital
de
270037000
EUROS,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFANSE
CEDEX
(92079),
34,
place
des
corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à
la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
- FAIRE
toutes
les
déclarations
;
-PASSER
et
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
Publié
le
ID:
633-219303746-20246618-20024 41-DE
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
au'T
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l’accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Le
Conseil
Municipal
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Pour
copie
conforme
Le
18
juin
2024
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le :
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Arnaud
OVIDE