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Déliberation - 037 14 avril 2015 ok
Déliberation - 025 14 avril 2015 ok
Déliberation - 027 14 avril 2015 ok
Déliberation - 031 14 avril 2015 pj ok
Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 031 14 avril 2015 pj ok)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Délibération n°
20151404 031
REPUBLI NCAISE N
PSE a É MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hautes-Alpes)
Séance du 14 AVRIL 2015
L'an deux mil quinze le quatorze du mois d'AVRIL à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St
Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 3 Avril 2015, sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-
Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique
GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence,
M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion
PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
PREFECTURE
23 AVR 200 |
Bureau du Courie
AUTES ALPES |
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN |
VOTE DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2015
L'assemblée après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide à l'unanimité de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l'année 2015 :
> Taux de TAXE D'HABITATION : 12,84%
>» Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 15,65%
> Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 76,58 %
> Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES :15,00%
Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 14 Avril 2015
Membres présents : 19
représentés 0 Pour copie conforme
Pour : 19
Abstention : o Le Maire,
CORRE : à Laurent DAUMA
PRÈ
À
COMMUNE
:| 132
ST BONNET
EN CHAMPSAUR
|
re
=
N° 1259
COM
(1)
Dre
TAUX
E,
Le
D
U FDL 2015
ARRONDISSEMENT
: | 05
GAP
TRESORERIE
SPL:
| TRES.DE
ST
BONNET
EN
CHAMPSAUR
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECT
Te
1=
RESSOURCES
FISCALES
A TAUX
CONSTANTS
FA
Bases
d'imposition
Taux
d'imposition
Taux
d'imposition
Bases
d'imposition
Produits
à taux
sn
SCIE
2014
communal
de
2014
piafonnes
2015
©
prévisionnelles
2015
©
(col.4
x col?
ou
col.3)
Taxe
d'habitation.
2 935
486
12,84
>>>
3 012
000
386
741
Taxe
foncière
(bäti).......
2134
353
15,65
>>>
2 208
000
345
552
Taxe
foncière
(non
bâti).
40
082
76,58
>>>
40
400
30
938
CFE
.
392
237
15,00
>>>
408
800
61
320
| Bases
de
taxe
d'habitation
relatives
aux
logements
vacants
:@
42633
|
Total
:
824
551
[Bases
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: @
|
>>>
|
PO
EEE
[f:
PRODUIT
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
ATTENDU
POUR
2015
© |
[363532
|-|
aso1|-|
3491
| -
4244]
-|
38322]
-|
16115]
- |
|
Produit
nécessaire
à ©
Total
allocations
compensatrices
Produit
taxe
additionnelle
FNB
@
Produit
des
IFER
€
Produit
de
la CVAE
©
TASCOM
DCRTP
©
l'équilibre
du
budget
«|
_J+|
63102]
+|
|=[7
824
SA
| +
Versement
GIR
@)
Prélèvement
GIR
(f)
Prélèvement
pour
le FSRIF
Produit
attendu
de
la fiscalité
Produit
attendu
de
la majoration@)
directe
locale
(à reporter
colonne
7)
TH
des
résidences
secondaires
2. CALCUL
DES
TAUX
2015
PAR
APPLICATION
DE
LA
VARIATION
PROPORTIONNELLE
| $jtundes
taux
deréérence
(cola)
excèce
te païondinscitcol3
(ou,
à défaut,
cal.15
page
2) ure
variation
différenciée
des
taux
doit
obligatoirement
être
votée.
Taux
de
référence
Taux
de
référence
3. TAUX
VOTES
T
Bases
d'imposition
Produit
correspondant
de
2014
(col.2
ou
3)
COEFFICIENT
DE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
Œ
2015
(col.6
x col.8)
®
|
prévisionnelles
2015
@
(col.10
x col.11)
6
7
8
9
10
|
11
12
Taxe
d'habitation.
12,84
Produit
attendu
|
A2
L
A
à,
à
L
3 012
000
286
+
uA
Taxe
foncière
(bât)......
15,65
221SS4
=
J
1565
JS
65
2 208
000
AUS
SS2
Taxe
foncière
(non
bâti).
76,58
824
551
aG
A
46
SÈ
40
400
AO
SA
Sos
see
15,00
Produit
à taux
constants
|
(6
décimales)
JA
5,00
A5,
00
408
800
64
2
O
La
diminution
sans
lien
des
taux
at-elle
été
décidée
en
2015
?
(indiquer
OUI/NON
dans
la
cellule
ci-contre)
:
Produit
fiscal
attendu
226
SS
À
À
06007
GAP
CEDEX
Le
préfet,
sen
A
CF
oo
on
Chpt
k
Le
DIRECTEUR
DEP,
DES
FINANCES
PUBLIQUES
le
ES
FR
?t
15
Le
maire,
1
AVR.
205
PHILIPPE
BAUDIER
Loue
nr
DAUHARK.
Peur
le
Préfet
et
par
délégation,
f:
s
le 03
MARS
2015
Aflachée,
chef
de
bre
i
LP
e
JE
MINISTÈRE
DES
FINANCES
&
RERECENETOPPRREE
FEUILLET
À RETOURNER
AUX
SERVICES
PREFECTORAUX
EN
TROIS
EXEMPLAIRES,
à
©"
ACCOMPAGNÉ
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DE
VOTE
DES
TAUX
COMMUNE
: | 132
ST
BONNET
EN
CHAMPSAUR
ARRONDISSEMENT
: [05
GAP
| EE
5
TRESORERIE
SPL
: [
TRES.DE
ST
BONNET
EN
CHAMPSAUR
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANRL)=
| Lil
FORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
:
1. DETAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
TIFICATION
DES
D'IMPOSITION DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2
2. BASES
NON
TAXEES
Œ
N° 1259
COM
(2)
TAUX FDL 2015
| Taxe
d'habitation
:
33
160
xon
uni
Éoliennes
& hydroliennes
| Taxe
foncière
(bâti
:
Taxe
foncière
(bâti)
|
|
a. Personnes
de
condition
modeste
2744
| |
Taxe
foncière
(non
bâti)
Centrales
électriques
b. ZFU,
ZUS,
baux
à réhabilitation
0 |
| Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
|
|
c. Exonération
de
longue
durée
(logements
sociaux)
0 |
| Bases
exonérées
par
la
loi
dans
certaines
zones
Centrales
photovoltaïques
Taxe
foncière
(non
bâti)
:
5033
| |
Taxe
foncière
(bâti)
|
|
Taxe
professionnelle
/ CFE
:
Taxe
foncière
(non
bâti)
Centrales
hydrauliques
a. Dotation
unique
spécifique
(TP)
3706
| Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
24
232
|
|
b. Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
10
r
ï
j
S
9 246
Transformateurs
c.
Exonération
en
zones
d'aménagement
du
territoire
776
3.CVAE
|
]
d. Abattement
de
25%
en
Corse
a. CVAE
: part
nette
versée
par
les
entreprises
11
894
Stations
radioélectriques
Dotation
pour
perte
de
THLV
:
0 | b.
CVAE
: part
dégrevée
26428
||
4244
|
c. CVAE
: part
relative
aux
exonérations
compensées
482
Gaz
— Stockage,
transport.
d.
CVAE
: part
relative
aux
exonérations
non
compensées
[
|
5. ELEMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
@
| on
A ee
||
MSDATON
MDP
ME
RERRE
Taux
de CFE
:
+ dépasser
pour
2015
—
perçue
en
2014
par
Taux
moyens
communaux
de
2014,
au
niveau
Taux
plafonds
Taux
2014
(col.15
— col.16)
Taux
communal
Taux
maximum
le SAN,
national
départemental
2015
des
EPCI
majoré
de
la majoration
la communauté
13
44
15
16
17
à ne
pas
dépasser
spéciale
d'agglomération,
la
Taxe
d'habitation...
23,95
19,34
59,88
6,62000
53,26
ut
Hu
FONRAMAUE
MAINS
Taxe
foncière
(bâti)...
20,20
27,64
69,10
9,06000
60,04
Taux
moyen
pondéré
des
taxes
d'habitation
ayant
opté
pour
la
et foncières
de
2014
:
fiscalité
professionnelle!
Taxe
foncière
(non
bâti).
48,53
108,36
270,90
43,85000
227,05
national
te
unique
CFE...
25,76
>>>
51,52
9,70000
41,82
17,74
| |
14,53
N_
Année
au
titre
de
laquelle
la diminution
sans
lien
a été
appliquée
Lu
]
Année
au
titre
de
laquelle
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
[|
UT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS