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Arrêté - Préfecture - Ain - Binder1 Document publié le Lundi 26 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Binder1)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Animaux, PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI RHONE-ALPES

Unité territoriale de l’Ain

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

N° d'agrément : SAP478161144

Le préfet du département de l’Ain,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes,

Vu la décision de Monsieur Philippe NICOLAS donnant délégation de signature à Madame Dominique CHAVAND, directrice de l’unité territoriale de l’Ain, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Audrey CHAHINE, directrice adjointe du travail,

Vu la demande d'agrément présentée en date du 12 avril 2015 par l’EURL A3H – AGE D’OR SERVICES dont le siège social est situé 6 rue Beau Site, 01000 BOURG-EN-BRESSE et les pièces produites,

Vu la saisine du président du Conseil Général de l’Ain pour avis en date du 4 mai 2015 et l’absence de transmission d’avis de sa part,

Sur proposition de la directrice de l’unité territoriale de l’Ain,

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’EURL A3H – AGE D’OR SERVICES dont le siège social est situé 6 rue Beau Site, 01000 BOURG-EN-BRESSE est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :

PRESTATAIRE

des services aux personnes suivants :

 garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

 assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

1/3 garde-malade à l'exclusion des soins,

 aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

 prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

 accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

L’agrément est valable 5 ans exclusivement sur le département de l’Ain.

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable. Dans le cas d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément, et à laquelle les établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.

ARTICLE 2

L’agrément pourra être retiré à la structure qui :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 :

Les prestations mentionnées à l’article 1er doivent être dispensées au domicile du particulier.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l’avantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).

ARTICLE 4 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.

2/3Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du même Code).

ARTICLE 5 :

La directrice de l’unité territoriale de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 25 juillet 2015.

Pour le Préfet,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Audrey CHAHINE

3/3PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI RHONE-ALPES

Unité territoriale de l’Ain

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

N° d'agrément : SAP804571461

Le préfet du département de l’Ain,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Vu le courrier reçu le 8 janvier 2015 par lequel M. PILLA directeur de Aide aux Familles et aux personnes de l’Ain (AFP 01) indiquant la fusion absorption des associations AAFP-ADPR, AAFP Familles et Proximité AFP.

Vu l’arrêté d’autorisation du Président du Conseil Général de l’Ain en date du 8 décembre 2014,

Sur proposition de la directrice de l’unité territoriale de l’Ain,

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’Aide aux Familles et aux Personnes de l’Ain (AFP 01) dont le siège social est situé 1 rue Dallemagne, 01000 BOURG-EN-BRESSE est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :

PRESTATAIRE et MANDATAIRE

des services aux personnes suivants :

 garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

 assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

 assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

…/… garde-malade à l'exclusion des soins,

 aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

 accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

L’agrément est valable à compter du 8 décembre 2014 pour une durée de 5 ans exclusivement sur le département de l’Ain

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable. Dans le cas d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément, et à laquelle les établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.

ARTICLE 2

L’agrément pourra être retiré à la structure qui :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 :

Les prestations mentionnées à l’article 1er doivent être dispensées au domicile du particulier.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l’avantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).

ARTICLE 4 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.

…/…Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du même Code).

ARTICLE 5 :

La directrice de l’unité territoriale de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 février 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe du travail,

Audrey CHAHINEUnité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l’Ain Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP478161144

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél : 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE, directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 12 avril 2015 par l’EURL A3H – AGE D’OR SERVICES sise à 6 rue Beau Site, 01000 BOURG-EN-BRESSE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de A3H – AGE D’OR SERVICES sise à 6 rue Beau Site, 01000 BOURG-EN-BRESSE sous le n° SAP478161144.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- garde d'enfants de plus de trois ans,

…/…- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- assistance administrative à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de repas à domicile,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- garde-malade à l'exclusion des soins,

- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Audrey CHAHINEUnité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l’Ain Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP804571461

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél : 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 18 mai 2015 par l’Association Aide aux familles et aux personnes 01(AFP 01), sise à 1rue Dallemagne, 01000 BOURG-EN-BRESSE ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom l’Association Aide aux familles et aux personnes 01(AFP 01), sise à 1rue Dallemagne, 01000 BOURG-EN-BRESSE, sous le n° SAP804571461.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

…/…- assistance administrative à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,

- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne,

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- garde-malade à l'exclusion des soins,

- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Ce récépissé de déclaration est à effet rétroactif du 8 décembre 2014.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mai 2015

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

la directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYEREUnité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l’Ain Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP521612085

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél : 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 9 juin 2015 par M. BUARD Michel gérant de la coopérative ARTISANS A DOMICILE sise à Le Village de Treffort, 17 place du Champ de Foire, 01370 TREFFORT CUISIAT ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ARTISANS A DOMICILE sise à Le Village de Treffort, 17 place du Champ de Foire, 01370 TREFFORT CUISIAT, sous le n° SAP521612085.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,- soutien scolaire à domicile,

- cours à domicile,

- assistance administrative à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de repas à domicile,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,

- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne : télé-assistance et visio-assistance.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYEREUnité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l’Ain Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP799415716

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél : 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 28 juillet 2015 par Mme COCHET Isabelle auto-entrepreneur de A VOTRE SERVICE sise à 18 chemin des Granges, 01800 SAINT-MAURICE DE GOURDANS ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de A VOTRE SERVICE sise à 18 chemin des Granges, 01800 SAINT-MAURICE DE GOURDANS, sous le n° SAP799415716.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- assistance administrative à domicile,

…/…- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYEREUnité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l’Ain Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP485110068

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél : 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

www.travail-emploi.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-044 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Dominique CHAVAND directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Audrey CHAHINE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de l’Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 29 décembre 2014 par Mme DURAND Angélique auto-entrepreneur, sise à 682 chemin des Fourches, 01090 MONTCEAUX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme DURAND Angélique sise à 682 chemin des Fourches, 01090 MONTCEAUX, sous le n° SAP485110068.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers.

…/…Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation, la directrice adjointe

du travail,

Audrey CHAHINE