Arrêté - Préfecture - Ain - Decisions Recepisses Arretes Organismes Services A PERSONNES

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Arrêté - Préfecture - Ain - Decisions Recepisses Arretes Organismes Services A PERSONNES Document publié le Vendredi 23 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Decisions Recepisses Arretes Organismes Services A PERSONNES)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Animaux, Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tét 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

un travail-emploi-. gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Décision portant retrait de déclaration

d’un organisme de services à la personne

N° SAP: 400491742

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de Unité territoriale de PAin et en son absence à Madame LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Vu l'enregistrement à effet du 23 septembre 2014 du récépissé de déclaration de Entreprise d'Insertion des Jeunes de l’Ain sise 14 rue Gagarine, 01100 OYONNAX en application des dispositions susvisées, en vue d’assurer les prestations de services aux domiciles des particuliers.

Vu les articles L 7232-8 et R 7232-22 du Code du travail, relatifs au retrait de Penregistrement,

Le préfet de l'Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de

PAin,

CONSTATE

- l’entreprise EIJA est une association Loi 1901 répertoriée en catégorie juridique auprès de l'INSEE « Association déclarée d'insertion par l'économique » ;

- entreprise EUA de par son statut juridique ne répond pas à la dérogation de la condition d'activité exclusive édictée à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;

- un courrier en date du 1% octobre a été adressé à l’entreprise ETJA afin de l’informer de cette décision ;

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - BP 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexPour ce motif,

RETIRE L’ENREGISTREMENT N° SAP400491742

Cette décision prend effet à compter de ce jour.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1°’ octobre 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

la directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

Cette décision peut faire l'objet dans Les deux mois :

- soit d’un recours gracieux auprès du signataire,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de Pindustrie et de l'emploi - Direction générale de la compétitivité, de Findustrie et des services - Mission des services à la personne, Immeuble BERVIL, 12 rue Villiot - 75572 PARIS cedex 12

- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03

(droit d'enregistrement : 35 euros),

En cas de présentation de deux requêtes, le recours contentieux ne sera recevable que s'il est présenté dans les deux mois suivant cette notificationDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 16 ou 29

Tétécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

ww travail-emploi.qouv.fr

vwny.economie.gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP812005106

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de PAin portant

subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité territoriale de PAin et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité territoriale de

l'Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 6 août 2015 par M. CORREIA Daniel auto-entrepreneur sise à 373 chemin de fa Fontaine

du Soleil, 01700 BEYNOST ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. CORREIA Daniel sise à 373 chemin de fa Fontaine du

Soleil, 01700 BEYNOST, sous le n° SAP812005 106.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l'Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,

AS

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne

34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexLe récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à

R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé est à effet rétroactif du 28 septembre 2015 et sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1° octobre 2015.

Pour le préfet de l'Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYEREDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

varw.travail-emploi.gouv.fr

vv.economle.gouv.fr

à

EX D.

Liberté « Égatitt » Frateraitt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP813298650

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant

subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l'Unité territoriale de PAin et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de PUnité territoriale de PAin,

CONSTATE

- qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 10 septembre 2015 par Mme MARGAND Aline auto-entrepreneur sise à 10 avenue Branly, 01700 SAINT-MAURICE DE BEYNOST ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme MARGAND Aline auto-entrepreneur'sise à 10 avenue Branly, 01700 SAINT-MAURICE DE BEYNOST, sous le n° SAP813298650.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.

sl

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexCes activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale,

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 À

R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé est à effet rétronctif du 10 septembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1° octobre 2015.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYEREDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

wrwvr.travail-emplol.qouv.fr

vrum.economie.gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP519768972

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Le préfet de l’Ain M. Laurent TOUVET Préfet de l'Ain,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à fa personne a été déposée auprès de FUnité territoriale de l’Ain de ta DIRECCTE Rhône- Alpes le 2 septembre 2015 par Mme TRABLY BARBET Karine auto-entrepreneur sise à 14 rue des Acacias, 01310 SAINT-REMY;

- celte demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme TRABLY BARBET Karine auto-entrepreneur sise à 14 rue des Acacias, 01310 SAINT-REMY, sous le n° SAP519768972.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire Pobjet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de PAin qui modifiera le récépissé initial,

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2015.

Le préfet de l’Ain,

Laurent TOUVETDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

isabelle Goutaudier

Tél: 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

vrumvs.travait-emploi.gouv.fr

wvaeconomie.gouv.fr

dibeus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP809454705

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à lPartisanat et aux services (articie 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l'Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l'Unité territoriale de PAin et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité territoriale de FAin,

CONSTATE

- qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de P Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 19 juin 2015 par Mme OZUN Hind gérante de l'EURL AB & SERVICES sise à 3 espace Charles de Gaulle, 01100 OYONNAX ;

- cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AB & SERVICES sise à 3 espace Charles de Gaulle, 01100 OYONNAX, sous le n° SAP809454705.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

sl

Unité territoriale de l'Ain de ta DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexassistance administrative à domicile,

préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

collecte et livraison à domicile de linge repassé,

livraison de courses à domicile,

soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins

vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence

Principale et secondaire,

assistance aux personnes Âgées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur

domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en

langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé

complété,

garde-malade à l'exclusion des soins,

aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à

domicile,

prestation de conduite de véhieule personnel des personnes dépendantes, du

domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l'être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à

R. 7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé est à effet rétronctif du 25 septembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAin,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1“ octobre 2015.

Le préfet de lAin,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYEREDirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affaire suivie par

Isabelle Goutaudier

Tét: 04 74 45 91 16 ou 29

Tétécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

van. travail-emploi.qouv.fc

varmeconomis.gouv.fr

4

4

Libesté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP523823011

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu Parrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant

subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l'Unité territoriale de lAin et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Le préfet de l'Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de PUnité territoriale de PAin,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 6 août 2015 par la SAS SERV’DOMICILE sise à 627 route de Jassans, 01600 TREVOUX ;

- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SERV'DOMICILE sise à 627 route de Jassans, 01600 TREVOUX, sous le n° SAP523823011.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déciarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

- garde d'enfants de plus de trois ans,

sh

Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- soutien scolaire à domicile,

- Assistance administrative À domicile,

-_ préparation des repas à domicile, y compris le teraps passé aux commissions,

-_ ollecte et livraison à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins

vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- Mainfenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence

principale et secondaire,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l'être à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans fes conditions fixées aux articles R. 7232-22 à

R. 7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 octobre 2015

Pour Îe préfet de PAin,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYEREDirection régionale

des entreprises,

de ia concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Rhône-Alpes

Unité territoriale de l'Ain

Affelre suivie par

Isabelle Goutaudier

Tét: 04 74 45 91 16 ou 29

Télécopie 04 74 45 33 52

Sites Internet

vas. travail-emploi.qouv.fr

www.economie.gouv.fr

EX

Liberté + Égalieé +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP751426354

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

J'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Le préfet de l’Ain M, Laurent TOUVET,

CONSTATE

- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité territoriale de l'Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 31 mai 2015 par Mme CLERC Audrey, gérante de l’EI LA FBE DU TEMPS sise à 52 Rue de Genève, 01800 MEXIMIEUX ;

. cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LA FEE DU TEMPS sise à 52 Rue de Genève, 01800 MEXIMIEUX, sous le n° SAP751426354.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de PUnité territoriale de PAin qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains",

- garde d'enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- soutien scolaire à domicile,

Unité territoriale de l'Ain de ta DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à ta Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedexassistance administrative à domicile,

préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

collecte et livraison à domicile de linge repassé,

livraison de courses à domicile,

assistance informatique et Internet à domicile,

soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins

vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence

principale et secondaire,

garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

assistance aux personnes Âgées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur

domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

assisfance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en

langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé

complété,

garde-malade à l'exclusion des soins,

aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à

domicile,

prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du

domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,

des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,

transports, actes de la vie courante} à condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services ineluant un ensemble d'activités effectuées

à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de Pêtre à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à

R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2015.

Le préfet de l’Ain,

Laurent TOUVETPREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RHONE-ALPES

Unité territoriale de Ain

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

N° d'agrément : SAP812240862

Le préfet du département de FAin,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par Farrêté du 26 décembre 2011,

Vu Parrêté préfectoral n°15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Ia région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Vu la demande d'agrément présentée en date du 19 juin 2015 par Mme OZUN Hind gérante de la SARL AB & SERVICES dont le siège social est situé 3 espace Charles de Gaulle, 01100 OYONNAX et les pièces produites,

Vu la saisine du président du Conseil Général de l’Ain pour avis en date du 25 juin 2015 et l'absence de transmission d'avis de sa part,

Sur proposition de la directrice du travail de l’unité territoriale de FAin,

ARRETE

ARTICLE 1°:

La SARL AB & SERVICES dont le siège social est situé 3 espace Charles de Gaulle, 01100 OYONNAX est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :

PRESTATAIRE

des services aux personnes suivants :

e assistance aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

+ assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

173+ garde-malade à l'exclusion des soins,

+ aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque

cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

+ prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au

travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que

cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités

effectuées à domicile,

accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors

de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités

effectuées à domicile.

L’agrément est valable 5 ans exclusivement sur le département de l’Ain à effet rétroactif du 25 septembre 2015,

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de

fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où de

déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications

envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la

réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable. Dans le cas d’un nouvel

Établissement dépourvu d'autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément, et à laquelle les établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.

ARTICLE 2

L’agrément pourra être retiré à la structure qui :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,

ARTICLE 3 :

Les prestations mentionnées à l’article 1° doivent être dispensées au domicile du particulier.

La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de lavantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).

ARTICLE d :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale,

2/3Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,

l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 1° octobre 2015.

Le Préfet de Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

3/3PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RHONE-ALPES

Unité territoriale de l’Ain

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

N° d'agrément : SAP751426354

Le préfet du département de l’Ain,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu la demande d'agrément présentée en date du 31 mai 2015 par Mme CLERC Audrey directrice de l’entreprise individuelle LA FEE DU TEMPS dont le siège social est situé 52 rue de Genève, 01800 MEXIMIEUX et les pièces produites,

Vu la saisine du président du Conseil Général de l’Ain pour avis en date du 26 juin 2015 et

l'absence de transmission d’avis de sa part,

Sur proposition de la directrice adjointe du travail de l'unité territoriale de l’Ain,

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'entreprise LA FEE DU TEMPS dont le siège social est situé 52 rue de Genève, 01800 MEXIMIEUX est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :

PRESTATAIRE

des services aux personnes suivants :

e garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

+ assistance aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à

l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

+ assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

+ garde-malade à l'exclusion des soins,

e aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque

cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

1/3e prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

+ accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

L’agrément est valable 5 ans exclusivement sur le département de l’Ain,

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable. Dans le cas d’un nouvel établissement dépourvu d'autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l'agrément, et à laquelle les établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.

ARTICLE 2

L'agrément pourra être retiré à ia structure qui :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 :

Les prestations mentionnées à l’article 1 doivent être dispensées au domicile du particulier.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l'avantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).

ARTICLE 4 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale,

Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,

l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre.

2/3ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAin.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 septembre 2015.

Le Préfet de l’Ain,

Laurent TOUVET

3/3PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RHONE-ALPES

Unité territoriale de l’Ain

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

N° d'agrément : SAP810320374

Le préfet du département de l’Ain,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 àR. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de emploi de la région Rhône-Alpes,

Vu la décision de Monsieur Philippe NICOLAS donnant délégation de signature à

Madame Dominique CHAVAND, directrice de l’unité territoriale de l’Ain, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE, directrice adjointe du travail,

Vu la demande d'agrément présentée en date du 14 avril 2015 par Mme DURAND Angélique

dirigeante de la SARL A.BC. DOM Services dont le siège social est situé 1 rue du Port, 01090

MONTMERLE/SAONE et les pièces produites,

Vu la saisine du président du Conseil Général de l'Ain pour avis en date du 7 mai 2015 et

l’absence de transmission d’avis de sa part,

Sur proposition de la directrice de l’unité territoriale de l'Ain,

ARRETE

ARTICLE 1° :

La SARL A.BC.DOM dont le siège social est situé 1 rue du Port, 01090 MONTMERLE/SAONE

est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :

PRESTATAIRE

des services aux personnes suivants :

* assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide

personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

+ assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

1/3e _garde-malade à l'exclusion des soins,

e aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

e prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

e accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

L’agrément est valable 5 ans sur la totalité du département de l’Ain et communes Himitrophes du Rhône.

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels if est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation,

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable. Dans le cas d’un nouvel établissement dépourvu d'autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l'agrément, et à laquelle tes établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.

ARTICLE 2

L’agrément pourra être retiré à la structure qui :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 :

Les prestations mentionnées à l’article 1% doivent être dispensées au domicile du particulier.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l'avantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).

ARTICLE 4 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par Particle L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.

2/3Conformément à Particle L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,

lorganisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre

(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du même Code).

ARTICLE 5 :

La directrice de l'unité territoriale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 août 2015,

Pour le Préfet,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE

3/3