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Déliberation - del 24 038 accord de reprocite avec la commune de mezieres sur seine 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 038 accord de reprocite avec la commune de mezieres sur seine 0)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
j. " ep Publié le 19/07/2024
D
MA VILLE, MA VIE ID : 078-217802172-20240627-DEL24 038-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 27/06/2024 — Délibération E2 N° 24-038
8.1 Domaines de compétences par thèmes - Enseignement
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Epône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Rémi
PUISSEGUR-RIPET, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRÜUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration-à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Florence JOUANNEAU procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Nathalie BAUDOUIN
Madame Marie TAINMONT est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/06/2024 En exercice 29
Présents 25
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29 21/06/2024
| OBJET : ACCORD DE RECIPROCITE AVEC LA COMMUNE DE MEZIERES-SUR-SEINE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu que la présente convention a pour objet de définir les modalités d'acceptation et de tarification des frais de scolarité appliqués entre communes, pour les enfants d'Epône sollicitant leur inscription dans une école
maternelle ou élémentaire de Mézières sur Seine et les enfants Mézièrois sollicitant leur inscription dans une école d'Epône.
Vu Particle L.212-8 du code de l'éducation, qui dispose que « lorsque les écoles maternelles ou les écoles
élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence (...) » Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
)n ep Publié le 19/07/2024
ID : 078-217802172-20240627-DEL24 038-DE MA VILLE, MA VIE.
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 27/06/2024 — Délibération E2 N° 24-038
8.1 Domaines de compétences par thèmes - Enseignement
Considérant l'accord de réciprocité signé entre les communes d'Epône et de Mézières-sur-Seine le 4 juin 2014,
Considérant que ledit accord a pris fin ;
Considérant qu'il convient de le renouveler à des fins de bonne gestion administrative ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'en changer les termes ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Education, Vie Associative, Sport, Animation de la Ville et Jumelage consultée le 5 juin 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier DIROL, Adjoint au Maire, délégué à l'Education, Vie Associative, Sport, Animation de la Ville et Jumelage,
Après en avoir délibéré, A l’Unanimité (29 Voix Pour),
DECIDE :
4. D'ACCEPTER l'accord de réciprocité avec la commune de Mézières-sur-Seine.
2. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- la Préfecture de Versailles ;
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 19 JUIL. 2024
Et publié/affiché le 1 9 JUIL, 2024
Marie TAINMONT
Secrétaire de séance \
a
Lau M ON
"> En Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Rd-Reçu en préfecture le 19/07/2024
PJ Publié le 19/07/2024 ET
D] D : 078-217802172:20240627-DEL24 038-DE
jne MA VILLE, MA VIE
ACCORD DE RECIPROCITE
POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS EXTRA-MUROS
AU SEIN DES ECOLES COMMUNALES
Entre :
La commune de MEZIERES-SUR-SEINE, représentée par son Maire, Monsieur Franck Fontaine, autorisé
par délibération n°2024-005 du Conseil Municipal du 6 février 2024,
Et:
La commune d'EPONE, représentée par son Maire, Monsieur lvica JOVIC, autorisé par délibération N° Z4HTOER.du Conseil Municipal en date du 2Æ.stin,Z C2},
Vu l'article L.212-8 du code de l'éducation, qui dispose que
« Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. (...) »
Vu l'accord de réciprocité signé entre les communes d'Epône et de Mézières-sur-Seine le 4 juin 2014,
Considérant que ledit accord a pris fin,
Considérant qu'il convient de le renouveler à des fins de bonne gestion administrative, Considérant qu'il n’y a pas lieu d'en changer les termes,
| ILEST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'acceptation et de tarification des frais de scolarité appliqués entre communes, pour les enfants mézièrois sollicitant leur inscription dans une école maternelle ou élémentaire d'Epône, et les enfants épônois sollicitant leur inscription dans une école de Mézières-sur-Seine,
Accord de réciprocité Epône / Mézières-sur-Seine
1/4 En Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Rd°Recu en préfecture le 19/07/2024
Pd° Publié le 19/07/2024 EM
ID| 1D :078-217802172-20240627-DEL24 038-DE
MA VILLE, MA VIE
Article 2 : Modalités d'étude et d'acceptation des demandes de dérogation
La demande de dérogation entre les deux communes signataires doit être déposée préalablement par les parents de l'enfant concerné auprès du service scolaire de la commune de résidence de l’enfant. Cette commune formule son acceptation ou son refus de la demande de dérogation suivant les
contraintes et motivations qui jui sont propre.
Si la dérogation est acceptée par la commune de résidence, elle est transmise par le service scolaire à la
commune d'accueil.
La commune ainsi désignée étudie la demande formulée et se réserve le droit de l'accepter ou de !a
refuser suivant les contraintes et motivations qui lui sont propre.
Les parents peuvent désigner un établissement de leur choix au sein de la commune d'accueil. Pour autant, cette dernière n’est pas tenue de respecter ce choix et peut proposer une scolarisation au sein d'un autre établissement sans avoir à motiver sa décision.
Par dérogation à ce qui est précisé aux alinéas précédents, la dérogation est enregistrée puis transmise à la commune d'accueil sans aucun pouvoir décisionnaire, lorsque la situation de l'enfant relève de l'article L.212-8 du code de l'éducation, qui dispose que :
«{...) Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son
territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de
contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° À des raisons médicales. (..]»
Article 3 : Frais de scolarité entre les communes
Tous les enfants enregistrés au titre d’une dérogation qu’elle soit sur acceptation des communes ou automatique, ou qu'elle soit le fait d’une inscription d'office par l'Education nationale, sont comptabilisés par année scolaire pour établir le décompte des frais de scolarité dues par les deux communes signataires du présent accord.
La comptabilisation est effectuée d'une part en prenant uniquement les enfants scolarisés en maternelle et d'autre part en prenant en compte uniquement les enfants scolarisés en élémentaire.
3.1 En cas d'égalité d'inscriptions sur dérogation dans chaque commune
Accord de réciprocité Epône / Mézières-sur-Seine
2/4 En Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Re Reçu en préfecture le 19/07/2024
PUl Publié le 19/07/2024 ET
D} in: 078-217802172-20240627-DEL24 038-DE
Mmézierec SUR EU
En cas de réciprocité parfaite (nombre identique d'élèves de chacune des deux communes dans les
écoles de l’autre commune), aucun frais de scolarité ne sera réclamé de part et d'autre.
3.2 En cas d'inscriptions sur dérogation supérieures dans une des deux communes
Si le nombre d'élève accueillis par dérogation au sein des communes n'est pas strictement identique entre Epône et Mézières-sur-Seine, seul le surplus d'élève donne lieu à caleul d'une facturation.
La facturation est établie par la commune accueillant ce surplus d'enfant en appliquant la tarification, délibérée par son conseil municipal pour l'année en cours des frais de scolarité, appliquée pour les enfants extra-muros par tranche d'âge {maternelle ou élémentaire).
La commune émettant le titre de recette fait préalablement valider à l’autre commune le décompte réalisé. Les deux communes conviennent par le présent accord d’établir ce décompte à l'automne de l'année scolaire en cours pour une facturation au printemps de l’année suivante.
3.3 Exception : enfants compatibilisés à part
Les deux communes se laissent la possibilité d’exclure un enfant du décompte des dérogations donnant
lieu à facturation, si l'acceptation de son inscription dans la commune d'accueil résulte d’un accord
particulier entre elles. Cette spécificité figure au dossier de dérogation et s'applique durant toute la durée de scolarisation de l'enfant concerné.
3.4 Engagement des communes quant au montant des frais de scolarité
Les deux communes s'engagent à s'informer mutuellement en cas de modification des montants de
frais de scolarité par leur conseil municipal respectif.
Article 4 : Durée, date d'effet et modalités de résiliation de la convention
La présente convention est conclue à compter de l’année scolaire 2023-2024, sans limite de durée.
Chaque commune peut mettre fin à la présente convention, sans pénalité, à tout moment, sur
notification expresse auprès de l’autre commune. Dans ce cas, les frais et décomptes déjà validés sur les
exercices antérieurs ne sont pas modifiables. Pour les exercices en cours et à venir, les communes
conviennent de trouver un accord à l'amiable afin de ne pas déstabiliser financièrement l’une d’entre elle du fait de l'accueil de ces extra-muros, qui est de droit jusqu’à la fin de leur scolarité.
La présente convention pourra être renouvelée, amendée et modifiée à tout moment sur demande de
l’une des deux communes, et notamment en cas de changement de majorité municipale.
Article 5 : Litiges
Accord de réciprocité Epône / Mézières-sur-Seine
3/4 En Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Rd-Reçu en préfecture le 19/07/2024
$ Pd°Publié le 19/07/2024 ER
ID] 1D :078-217802172-20240627-DEL24 088-DE
MGAeret fine Se MAVILLE, MA VE
Pour toutes difficultés rencontrées, les deux parties s'engagent à les résoudre ensemble et de manière amiable. En dernier ressort, conformément à l'article L.212-8 du code de l'éducation, tout litige relèvera
du représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Signée à : Mézières-sur-Seine et Epône
Le 6 février 2024
Noms et signatures
Pour la commune de MEZIERES-SUR-SEINE Pour commune d'EPONE
Accord de réciprocité Epône / Mézières-sur-Seine
4/4