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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a5 del 24 024 tlpe tarifs 2025 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 078-217802172-20240627-24025-DE
De MAVILLE MAVIE 2024/ sue : ‘ Commune d'Epône
Conseil Municipal du 27/06/2024 — Délibération A5 N° 24-024
7.10 Finances locales - Divers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Epône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica
JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Rémi
PUISSEGUR-RIPET, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DÉMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Florence JOUANNEAU procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Nathalie BAUDOUIN
Madame Marie TAINMONT est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/06/2024 En exercice 29 Présents 25
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29
21/06/2024
[OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE — TARIFS 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment ses articles L.454-39 et suivants,
nouvellement créés par l'ordonnance du 20 décembre 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-
10 à R.2333-17 ;
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu la délibération prise par la ville d'Epône le 13 octobre 2008 qui fixe les modalités de la Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires
fixes sur le territoire de la commune ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté urbaine GPS&O du 29 février 2024 portant refus de transfert du
pouvoir de police de la publicité ;
Vu la publication officielle de l’actualisation des tarifs maximaux applicables pour 2025 ; Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 078-217802172-20240627-24025-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 27/06/2024 — Délibération A5 N° 24-024
7.10 Finances locales - Divers
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, et Développement durable, consultée le 11 juin
2024 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et Développement Durable .
Après en avoir délibéré, A l’Unanimité (29 Voix Pour),
DECIDE :
1.
inférieure ou égale à 7m ;
DE MAINTENIR l'exonération des enseignes dont la superficie totale (enseignes + pré-enseignes) est
2. DE MAINTENIR l'indexation automatique des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans
une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac n-2 de
l'année d'application, à savoir + 4,8% ;
3. DE FIXER, pour 20285, les tarifs comme suit :
Dispositifs publicitaires et |Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes (supports |pré-enseignes (supports
non numériques) numériques
Superficie
Superficie |Superficie {supérieure à}Superficie [Superficie Superficie |Superficie |Superfcie
inférieure oulinférieure ou| 12m? et{supérieure àlinférieure oulsupérieure àlinférieure oulsupérieure àl
égale à 7m? légale à 12m/inférieure oul 50m? égale à 50m2{50m?2 égale à 50m2|50m?
égale à 50m2
0€ 18,60 €/M? 137,10 EM? 74,20 €/M? |18,60 M2 137,10 EM? 155,70 EM? |111,20 € M?
4. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles ;
- Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
O4 JUIL. 2024 Et publié/affiché le
0 5 JUIL. 2024
| Marie TAINMONT
Secrétaire de séance
| Bis
|
| Aureuv'OT