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Déliberation - 2022 27 Fixation des montants des attributions de compensations pour 2022 et 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 27 Fixation des montants des attributions de compensations pour 2022 et 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14/11/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
de
la convocation
: 16/11/2022
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 13
dont 2 pouvoirs
Séance
du
vendredi
25
novembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-cinq
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Annie
GORGES,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTT,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD. Excusé(s)
: Anthony
d'AMBROSIO
gwi a donné pouvoirà Xavier PERRIN,
Bernard
SALOMON
gxi a donné
pouvoir à Lionel MURAZ,
Ludovic
PEROT,
Sandrine
GADBLED
Ofkvia
UCAR-MORELLE
2
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2022-27
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
FIXATION
DES
MONTANTS
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
2022
(ATTRIBUTION
DÉFINITIVE)
ET
2023
(ATTRIBUTION
PROVISOIRE)
Monsieur
le Maire
expose :
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
Vu
la
délibération
n°124-2022
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2022
déterminant
les
montants
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2022
et les montants
provisoires
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2023,
ainsi
que
ces
annexes
;
Conformément
aux
articles
1609
nonies
C,
I Bis
et V
1
“bis
du
Code
Général
des
Impôts,
Les
attributions
de
compensations
définitives
2022
et provisoires
2023
sont
identiques
aux
attributions
de
compensations
provisoires
pour
2022.
DELIBÉRATION
DÉL
2022-27
- 25
NOVEMBRE
2022
- PAGE
1 Ces
attributions
de
compensation
pout
2022
avaient
été
déterminées
selon
la
procédure
de
révision
dite
«
libre
».
Cette
procédure
est
prévue à l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
qui
dispose
dans
son
alinéa
V-1
© bis
: « Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Concernant
là
commune
de
Planaise,
le Conseil
Communautaire
à décidé
de
lui attribuer
pour
2022
une
attribution
de
compensation
définitive
d'un
montant
de
72.002,00
€.
Afin
de
valider
la procédure
et le montant
de
l'attribution
définitive
à percevoir
par
la commune
en
2022,
le Conseil
Municipal
doit
délibérer
pour
approuver
le montant
de
cette
attribution
de
compensation.
Concernant
la
commune
de
Planaise,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
lut
attribuer
pour
2023
une
attribution
de
compensation
(provisoire)
d'un
montant
de
72.002,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
le principe
de
la révision
libre
des
attributions
de
compensation,
e
APPROUVE
le montant
d'attribution
de
compensation
définitive
pour
l'année
2022
fixé
à
72.002,00€
par
le
Conseil
Communautaire
pour
la
commune
de
Planaise,
e
APPROUVE
le montant
d'attribution
de
compensation
provisoire
pour
l'année
2023
fixé
à
72.002,00€
par
le Conseil
Communautaire
pour
la commune
de
Planaise,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rappottant
à
ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
: 13
dont
2 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance,
Olivia
UCAR-MORELLE
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-27
—
25
NOVEMBRE
2022
—
PAGE
2