Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spécial CABINET du 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spécial CABINET du 07 mai 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 07 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet-du 07 mai 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2025-391 05.05.2025
Arrêté préfectoral autorisant la société
« HELIFIRST » à survoler le département des
Hauts-de-Seine et à déroger aux hauteurs
minimales de vol afin de réaliser des prises de
vues aériennes
3 PRÉFET
Cabinet
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
des
sécurités
en
|
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité Arrêté préfectoral
N°CAB/DS/BS1/2025/
5%14-
qu
05
MAÏ
2025
autorisant la
société
«
HELIFIRST
» à
survoler
le département
des
Hauts-de-Seine
et à déroger
aux
hauteurs
minimales
de
vol
afin
de
réaliser
des
prises
de
vues
aériennes
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
et du
Conseil
européens
du
20
février
2008
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
européenne
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
(SERA)
;
Vu
le
règlement
(UE)
N°
965/2012
modifié
dit
« AIROPS
»
de
la
commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.
131-1,
R.
131-2,
R.
151-1,
D.
131-1
à
D.
131-10,
D.132-2;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
des
douanes ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
6
mai
1995
portant
utilisation
d'hélisurface
en
agglomération
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2015
portant
organisation
de
l'information
aéronautique ;
Vu
l'arrêté
du
18
août
2016
modifié
relatif
aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale
compétente
;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2024
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
HELIFIRST
en
date
du
31
mars
2025,
pour
obtenir
l'autorisation
de
déroger
aux
hauteurs
minimales
de
vol
afin
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
de
la
cathédrale
Notre-Dame
de
Paris
dans
le
cadre
de
l'édition
du
livre
«
Paris
From
The
Air
»
pour
le compte
de
« JEFFREY
MILSTEIN
PHOTOGRAPHY
» ;
Vu
l'avis
favorable
du
chef
de
l'unité
aéronautique
de
la
direction
nationale
de
la
police
aux
frontières,
DGPN/DNPAF/GAM/UCA/N°25-07
en
date
du
02
avril
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
chef
de
la
subdivision
«
opérations
aériennes
»,
de
la
division
«
aviation
générale
»
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
(169/DS-N/DT/AG/OA
-
dossier
n°05)
en
date
du
16
avril
2025;
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
167-177,
avenue
Joliot-Curie
92013
NANTERRE
cedex
Tél
: 01
40
97
20
00
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ [
.
.
7
ARRETE
ARTICLE
1
La
société
HELIFIRST
(ci-après
«
l'exploitant
»)
est
autorisée
à
survoler
l'ensemble
du
département
des
Hauts-de-Seine
à
déroger
aux
hauteurs
minimales
de
vol
afin
d'effectuer
des
prises
de
vues
vidéo
aériennes
sous
réserve
du
respect
de
l'ensemble
des
conditions
figurant
dans
le
présent
arrêté,
que
l'exploitant
doit
porter
à
la
connaissance
des
pilotes
concernés. La
dérogation
de
survol
èst
accordée
aux
pilotes
et
aéronefs
concernés
exploités
par
fa
société
HELIFIRST.
Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
réglement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
äériènnes
(part
SPO).
ARTICLE
2
Le
survol
sera
effectué
au
moyen
d'aéronefs
de
type
ASS355N
immatriculés
F-GVJA,
F-GMBA
et
F-GVCD.
Les
aéronefs
utilisés
sont
titulaires
de
certificat
de
navigabilité
et
de
certificat
d'examen
de
navigabilité
valides.
Les
modifications
éventuelles
des
appareils
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
doivent
avoir
été
approuvées
par
l'agence
européenne
pour
la
sécurité
aérienne
(AE.SA)
ou
par
l'État
d'immatriculation
de
l'appareit.
-
ARTICLE
3
Le
survol
opéré
par
l'exploitant
sera
réalisé
par
les
pilotes
mentionnés
dans
le
dossier
à
l'appui
de
la
demande
de
dérogation,
à
savoir
messieurs
Felismino
GOMÉÈS
CLARO,
Jean-Christophe
BEAUVILLIER,
Rodolphe
KUNZ,
Christian
GUIBERT,
Jérémie
BENAND.
Les
pilotes
doivent
disposer
d’une
licence
professionnelle
conforme
au
règlement
AIRCREW
avec
Un
certificat
médical
de
classe
1
en
cours
de
validité
et
doivent
être
formés
aux
procédures
de
l'exploitant.
Toute
modification
concernant
les
pilotes
ou
les
aéronefs
susvisés
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr). ARTICLE
4
Pour
chaque
survol,
les
documents
de
bord
de
l'appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
les
qualifications
du
pilote
doivent
être
conformes
à la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
son
manuel
d'exploitation
et
veiller
à
leur
stricte
application.
Toute
section
dé
ce
manuel
utile
au
déroulement
d'une
mission
doit
être
présente
à
bord
de
l'aéronef. ARTICLE
5
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'exploitation
(Task
Specialist).
La
présence
à
bord
de
toute
personne
n'ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
interdite.
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
ARTICLE
6
Le
survol
opéré
par
l'exploitant
est
effectué
conformément
aux
itinéraires
du
dossier
du
27
mai
au
10 juin
2025.
Le
survol
ne
peut
s'effectuer
que
par
conditions
météorologiques
de
vol
à
vue
de
jour
at
de
nuit, La
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
entre
500
fAGL
de
jour.
La
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
à
1500
fYAGL
de
nuit.
Conformément
au
point
SÉRA.5101
du
réglement
(UE)
n°923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indüment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à
la surface.
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l'atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
Cette
réduction
de
hauteur
n'est
pas
valable
pour
:
-
le
survol
d'hôpitaux,
de
centres
de
répos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
- lé survol
d'établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
7
Le
pilote
devra
identifier
les
zones
où
il existé
des
obstacles
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
pilote
devra
s'assurer
qu'il
pourra
à
tout
moment
au
cours
de
sa
mission,
er
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d'urgence,
effectuer
un
atterrissage
d'urgence
sur
une
aire
libre
de
toute
personne
et dégagée
de
tout
obstacle,
en
dehors
de
l'agglomération.
ARTICLE
8
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à la vitesse
de
sécurité
du
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,.
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panné
du
groupe
motopropulseur
le
plus
défavorable.
Les
conditions
d'exploitation
permettent
aux
hélicoptères
multimoteurs
soit
de
continuer
le
vol,
soit
s'il existe
des
aires
de
recueil,
d'effectuer
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à
la surface
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
9
Le
piloté
doit
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
et
zones
réglementées
(R),
dangereuses
(D)
et
interdites
(P)
et
s'assurer
de
la faisabilité
de
la
mission
avec
les
éventuelles
restrictions
temporaires
publiées
par
voie
de
NOTAM
ou
de
SUP
AIP. ARTICLE
10
L'exploitant
doit
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la tranquillité
et
la
sécurité
publiques,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
est
apportée
afin
que
soit
évité
lé
survol
dés
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
L'exploitant
doit
contacter
préalablement
la
direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine
des
vols
sur
le
département
ainsi
que
l'héliport
d'issy-les-Moulineaux
et
la
maison
d'arrêt
de
Nanterre.
En
accord
avec
les
services
de
la
navigation
aérienne,
l'attribution
spécifique
d'un
code
transpondeur
s'effectuera
préalablement
à la
mission.
L'information
des
riverains
ainsi
que
l'évacuation
de
tout
ou
partie
de
la
zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
le
préfet
du
département.
L'exploitant
doit
prévenir
le
C.A.P.C.O.D.A
(Centre
Air
de
Planification
et
de
la
Conduite
des
Opérations
et
de
la
Défense
Aérienne,
anciennement
C.N.O.A.).
ARTICLE
11
Les
personnes
désirant
faire
un
usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
détection
et
d'enregistrement
des
données
dé
toute
nature
sont
tenues
de
se
conformer
aux
articles
R.133-1
à
R.133-13
du
code
de
l'aviation
civile.
L'exploitant
s'assure
préalablement
de
la compatibilité
de
sa
mission
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
26
juin
2024
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef.
il
est
rappelé
que
les
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef
dans
les
Hauts-de-Seine
sont
définies
à
l'intérieur
des
polygones
suivants
:
pose
sétintiré
parles points
+
A:
AU
A3
ol
x
bts
AALUYE
2
Hautsetee
H:
an2"
172
JTE
LEA
à
ASNIERE
CRAUTE
ASNIÈRES
ASNIEUES
&cine
€:
ns
17
OR
SN
D:
0
17
ATAUUN
RC
RER
ln
eléguns
pat
les
partira
A
ANS
ST
ES.
B:
DOG
LS
HE
42e
Hhnsade.
2.02
CLAMART
tHA PERCY
an Suine
3
à
UD
ES JOUE
NEA
un
polygone
délimité
pur
les
points:
À
2002
16 EE
LAN"
4T 26"
DETTE
PET
PONTENAYAUX.
| FONTENAY AUX
|
_.
Le: 002
16 AT
L
AM AT 28
dH220x
HOGES
ROME
92 «Hunts de Seine
D: 02
16"
NUE
48e 47
a2"
dx"
47
36"
F'AME
AT
ADN
Cu
47"
jy"
EEE
MS
AR"
FAR
A
EE: 002"
16 34"
F2
16
29"
Gi: 00
jh 2
péfyaune
del
A:
RS
LB GENE"
AL:
RS
Eh
M,
MT
ISSY-LES-
2
Hautsades
D:
UT
LA
48
“
MORLISEAUX
Sent
E:
062"
Ha
dE
43"
44
EC
IG"
HAE
SK
44"
7420"
Ci:
002
Le
HENLL
ARS
ANT
SE
Hi:
002"
16
GTAUTE
; 48
AU
SLTEN
LE:
RS
6e
RNT
IE 2 ANS AN" Hd, TAN
pelygune
délimité
par
lex
points
à
LEVALELOS-
DEVALLOR
U%
inutsedee
AE OISE OT ALES
ENT
TROT N
ASE
PEAU
vÉRUET
Seine
Le
CIS
FEAT
E ARTE
IOUN
7
|
°
°
C2
(HIS
F6
40,5:
CLAERREEUTEUS
a
RACE
COR
FA
FAN"
ST
dé
N
palygunn
délimité
par les
pans
:
A:
0
CNE
NANTERRE
CPNANTERRE
102
Lacs
le
Seine
B:
0029
7
Code
+2
"
D: 002 12"
UN":
4° 34 28" À
0YE ON?
NET
EAUR
|
NEIL
SUR
|
Ua Hautwdes
polygune délirant pur Les points: SEINE
SEINE
Sue
Hi:
002
Lot
€:
002
167
30,
D:
002
16°
92
Haunsde. Svine
UYZ-OUN
SURENNES
MONT
VALERIEN
Not
V2
tauibakee
fé
s
CRAE
092-009
VANVES
VAN
Sin
65007
1716,
LU
17
16
#2: 0029
17
ARTICLE
12
Conformément
au
règlement
européen
376/2014
(UE)
concernant
les
comptes-rendus,
l'analyse
et
le
suivi
d'évènements
dans
l'aviation
civile,
l'opérateur
doit
notifier
auprès
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Nord
tout
incident/accident
survenu
au
cours
de
l'exploitation. Pour
ce
faire,
il
convient
d'utiliser
le
document
disponible
sur
le
site
du
ministère
de
l'écologie
à
l'adresse
suivante:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-
incident. Le
cas-échéant,
l'évènement
doit
également
être
immédiatement
signalé
à
l'unité
aéronautique
de
Toussus
le
Noble
(01.70.29.33.00)
ou,
en
cas
d'impossibilité
de
joindre
ce
service,
l'astreinte
H24,
joignable
au
06.82.39.90.68.
ARTICLE
13
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
les
maires
des
communes
concernées,
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
nord
et
le
chef
du
bureau
de
la
police
aéronautique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur de’ cabinet 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/