Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 05 RAA spécial CABINET du 05 octobre 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 05 RAA spécial CABINET du 05 octobre 2023)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 05 octobre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 05 octobre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET Page
CAB/DS/BSI
N° 2023- 845 04.10.2023
Arrêté préfectoral autorisant la société Swiss
Flight Services SA à survoler le
département des Hauts-de-Seine afin de
réaliser des prises de vues aériennes pour le
compte de Google Inc.
3 3
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2023/ 845 du 04 octobre 2023 autorisant la société Swiss Flight Services SA à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte de Google Inc
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) par l’appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-062 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société Swiss Flight Services SA en date du 25 août 2023, pour obtenir l’autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction générale de l’aviation civile (817/DS-N/DT/AG/OA- dossier n°49) en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l’avis du chef de l’unité aéronautique de la direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DNPAF /UCA/N° 23-119 en date du 18 août 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, 4
ARRETE
ARTICLE 1
La société Swiss Flight Services SA est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine notamment les communes de Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Ville-d’Avray et Villeneuve-la- Garenne afin d’effectuer des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société Swiss Flight Services, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen des aéronefs suivants : HB-LVS immatriculé P2012, HB- LUA, HB-LUZ et HB-LUN immatriculés P68C.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir Mathieu AMSTUTZ, Alessio ANGHESSA, Thimothée CARRON, Yvan CHAIRON, Samy DAADOUCHA, Vincent EICHLER, Lars HABERS, Patrick HAGMANN, Sander JUURME, Tony LOURENCO, Tancrède MERENDA, Jan MICHEK, Kévin MARTIN, Erwan MULIQI, Eirik OSVOLL, Steven SALT, Rebecca STEFAN, Eric SULMONI, Jeremias TOLLE .
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leur stricte application. 5
Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier de demande du 6 octobre au 31 décembre 2023.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 4000 ft/AGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, - le survol d’établissements pénitentiaires
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s’assurer qu’il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 10
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc. 6
L’exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité 92
pour information des vols sur le département ainsi que l’héliport d’Issy-les-Moulineaux et la
maison d’arrêt de Nanterre.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l’intérieur des polygones suivants : 7
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dnpaf- gampn-uca@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 13
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
François ROSA 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/