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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 07 RAA spécial CABINET du 07 janvier 2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 07 RAA spécial CABINET du 07 janvier 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 07 janvier 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 07 janvier 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates CABINET DU PREFET Pages
CAB/DS/BSI
N°2024-1166 20.12.2024
Arrêté autorisant la société HELIFIRST à
survoler le département des Hauts-de-Seine
afin de réaliser des prises de vues aériennes
pour le compte des sociétés Air Images,
Aering, AMP Visual TV, Troll, Kadran, Eric
Morency, MBDA, TF1, LCI, Altoa, Geofit
Expert, Helimap, SNCF Réseau ainsi que la
ville de Paris
3
N°2025-00010 03.01.2025
Arrêté autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l’occasion de rassemblements en Ile-de-
France du 5 janvier au 6 janvier 2025
8
Annexe de l’arrêté n°2005-00010 du 03 janvier 2025: voies et délais de recours 15
N°2025-000017 06.01.2025
Arrêté autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l’occasion de rassemblements en Ile-de-
France du 6 janvier au 8 janvier 2025
16
Annexe de l’arrêté n°2005-000017 du 06 janvier 2025 : voies et délais de recours 23 PRÉFET
Cabinet
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
des
sécurités
eu
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Faateritité Arrêté préfectoral
N°CAB/DS/BS1/202414166
du
0
DEC.
2024
autorisant
la
société
HELIFIRST
à
survoler
le
département
des
Hauts-de-Seine
afin
de
réaliser
des
prises
de
vues
aériennes
pour
le
compte
des
sociétés
Air
Images,
Aering,
AMP
Visual
TV,
Troll,
Kadran,
Eric
Morency,
MBDA,
TF1,
LCI,
Altoa,
Geofit
Expert,
Helimap,
SNCF
Réseau
ainsi
que
la ville
de
Paris
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
et du
Conseil
européens
du
20
février
2008
:
Vu
le
règlement
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
européenne
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
(SÉRA)
;
Vu
lé
règlement
(UE}
N°
965/2012
modifié
dit
« AIROPS
»
de
la
commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.
131-1,
R.
131-2,
R.
151-1,
D.
131-1
à D.
131-170,
D.132-2;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
douanes
;
Vu
le
décret
du
34
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
ARUGÈRE,
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
dé
personnes
ou
d'animaux,
ét notamment
son
article 5
:
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
là circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
6 mai
1995
portant
utilisation
d'hélisurface
en
aggiomération
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à
la mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
{UE}
n° 2923/2012 :
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2015 portant
organisation
de
l'information
aéronautique
;
Vu
l'arrêté
du
18
août
2016
modifié
relatif
aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
dé
l'autorité
nationale
compétente
;
Vu
l'arrêté
du
2 janvier
2023
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
Un
aéronef
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
HELIFIRST
en
date
du
03
novembre
2024,
à
obtenir
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
vol
afin
d'effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
du
1” janvier
au
41
décembre
2025
;
Vu
l'avis
du
chef
de
là
subdivision
opérations
aériennes,
division
aviation
générale
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civite
(772/DS-N/DT/AG/OA
- dossier
n°55)
en
date
du
26
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
chef
de
l'unité
aéronautique
de
la
direction
nationale
de
là
police
aux
frontières,
DGPN/DNPAF/EM/UA/N°24-134
en
date
du
18
novembre
2024
;
167-177,
avenué
Joliot-Curie
92013
NANTÉRRE
cedex
Tél:
01
40 97 20
00
hitp'/Avww.hauts-de-s8iné
gouv.fr/ Sur
proposition
de
la
sous-préfète
chargée
du
développement
économique
st
de
l'emploi
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
La
société
MELIFIRST
(ci-après
dénommée
«
l'exploitant
»}
est
autorisée
à
survoiér
l'ensemble
du
département
des
Hauts-de
Seine
afin
d'effectuer
des
prises
de
vues
vidéo
aériennes
sous
réserve
du
respect
de
l'ensemble
des
conditions
prévues
dans
le
présent
arrêté,
que
l'exploitant
doit
porter
à
la connaissance
des
pilotes
concernés.
La
dérogation
de
survol
est
accordée
aux
pilotes
et
aéronefs
concernés
exploités
par
la
société
HELIFIRST.
Ëlle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
rélatives
à
l'espace
aérien
et des
autres
règlements
concernant
lés
activités
pratiquées.
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
lensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
(part
SPO).
ARTICLE
2
Les
survots
opérés
sont
effectués
au
moyen
d'aéronefs
de
type
AS355N
immatriculés
F-GVCD,
F-GVJA
et
F-GMBA.
Les
aéronefs
utilisés
sont
titulaires
de
certificat
de
navigabilité
et
de
certificat
d'examen
de
navigabilité
valides.
Les
modifications
éventuelles
des
appareils
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
doivent
avoir
été
approuvées
par
l'agence
européenne
pour
la sécurité
aërienne
(AESA)
ou
par
l'État
d'immatriculation
de
l'appareil.
ARTICLE
3
Les
survots
opérés
par
l'exploitant
sont
effectués
par
les
pilotes
mentionnés
dans
le
dossier
à
l'appui
de
la
demande
de
dérogation,
à
savoir
messieurs
Felismino
GOMES
CLARO,
Jean-Christophe
BEAUVILLIER,
Jérémie
BENAND,
Christian
GUIBERT,
Rodolphe
KUNZ.
Les
pilotes
doivent
disposer
d'une
licence
professionnelle
conforme
äu
réglement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1
en
cours
de
validité
ét
doivent
être
formés
aux
procédures
de
l'exploitant.
Toute
modification
concernant
les
pilotes
ou
les
aéronefs
susvisés
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
nord
(travail-aerien.idt-
bf@aviation-civile.qouv.fr). ARTICLE
4
Pour
chaque
survol,
lés
documents
de
bord
de
l'appareil,
la
licence
ét
lès
qualifications
du
pilote
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
sé
conformer
aux
consignes
énoncées
par
son
manuel
d'exploitation
et
veiller
à
leur
stricté
application.
Toute
section
de
ce
manuel
utile
au
déroulement
d'une
mission
doit
étre
présente
à
bord
de
l'aéronef. ARTICLE
5
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avéc
les
opérations
effectuées
ét
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'exploitation
(Task
Specialist).
La
présence
à
bord
de
toute
personne
n'ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
interdite.
Les
conditions
d'exploitation
dans
fa
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
ARTICLE
6
Les
survols
opérés
par
l'exploitant
sont
effectués
conformément
aux
itinéraires
du
dossier,
du
1% janvier
au
31
décembre
2026.
Les
survols
ne
peuvent
s'effectuer
que
par
conditions
météorologiques
de
vol
à vue
de
jour.
La
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol est fixée
à 500
fAGL.
Cette
réduction
de
hauteur
n'est
pas
valable
pour:
- lé
survol
d'hépitaux,
dé
centres
dé
repos
où
de
tout
autre établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
- lé survol
d'établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
7
Le
pilote
devra
identifier
les
zones
où
il existe
des
obstacles
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
pilote
devra
s'assurer
qu'il
pourra
à
tout
moment
au
cours
de
sa
mission,
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d'urgence,
effectuer
un
atterrissage
d'urgence
sur
une
aire
libre
de
toute
personne
st dégagée
de
tout
obstacle,
en
dehors
de
l'agglomération.
ARTICLE
8
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la vitesse
de
sécurité
du
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
l8 plus
défavorable.
Les
conditions
d'exploitation
permettent
aux
hélicoptères
multimoteurs
soit
de
continuer
le
vol,
soit
s'il existe
des
aires
de
recueil,
d'effectuer
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à
{a surface
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
9
Le
pilote
doit
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
et
zones
réglementées
(R),
dangereuses
(D}
et
interdites
(P)
et
s'assurer
de
la
faisabilité
de
la
mission
avec
les
éventuellés
restrictions
témporairés
publiées
par
voie
de
NOTAM
ou
de
SUP
AIP.
ARTICLE
10
L'exploitant
doit
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la tranquilité
et
la
sécurité
publiques,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
est
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc. L'exploitant
doit
mformer
préalablement
la
direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine
des
vols
sur
le
département
ainsi
que
l’héliport
d'Issy-les-Moulineaux
et
la
maison
d'arrêt
de
Nanterre.
L'information
des
riverains
ainsi
que
l'évacuation
de
tout
où
partie
de
là
zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
le
préfet
du
département.
En
accord
avec
les
services
de
la
navigation
aérienne,
l'attribution
spécifique
d'un
code
transpondeur
s'effectuera
préalablement
à la
mission.
ARTICLE
41
Les
personnes
désirant
faire
Un
usage
aérien
dés
appareïs
photographiques,
cinématographiques,
de
détection
et
d'enregistrement
des
données
de
toute
nature
sont
tenus
de
se
conformer
aux
articles
R.133-1
à
R.133-13
du
code
dé
l'aviation
civile.
L'exploitant
s'assure
préalablement
de
la
compatibilité
de
sa
mission
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
2
janvier
2023
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueilliés
depuis
un
aéronef.
il
est
rappelé
que
les
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recuelliies
depuis
un
aéronef
dans
les
Hauts-de-Seine
sont
définies
à
l'intérieur
des
polygones
suivants
:
pelvgone définnté par les points
:
A: 002
LISTE
ARE
MT IRON
92.
Hautsdes
di: 002"
ETAGE
AE SJ 76 7E
N
Seine
Ce O2
ET M HUE
EAN MURS
N
D:
005
PICIUTANE
ARS
54
TROT
N
ds
02
ET
OO"
E 7489
SE
GG
N
pulsyuuc
définité pu
bee points
.
A:
8090
LE
ITU
EAU
AR
GUN
B: 0027
LS
EÉSNE
ART AR
FROUN
92 - Hauts-de
€:
OS
LS
TT
A9
48
SAN
Site
DURS
AS
TA PE
RO AR GS
N
LOIS
TS DATE / 48" 48" 47" N
FOOT
IS TL
ETS
MITA
Ci: 271$"
26.2" 4 / 485 48" SLT
N
polygone
délimité par les poire :
À:
UO2"
16 SE
PART AT DEN
Hi: (IS
LA
STE
48
PAT
ENT
N
FONTENAY-AUX- E FONFENAN.AUX:
cu
Ce
tMe
P
ATTE ART AT
IE N
HOSES
Roggg
['2-HhubieEdie)
Lip
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ne 47 27N
E : 2"
16 WE
748" 47
A6 N
02"
16
USE
ARS
AT
AIN
GO
LE NT EAST
MN
polygone
délimité par les points :
A:
DAS
HG
GET
E
48" 48" SAN
83: HS
HO AK SON
EE
AA
AXE TAN
N
LD
HO ORAN
EE FAN 48" 48,74" N
92 - Hautiakce
O2 2
IG THE E
ARS AN" GR OLN
Seine
L:002
16" GATE
ZAR
AN
STBTUN
EF: 0029
16" LAS" E
7 4° 4"
SAT
N
2 002
16
RSI
E
AR
AN
ALMUN
HE: 0027
16 DTANTE
L'ART 48" STE
N
1:00
LE ORSTT
EAN
AN
SATA" N
polvgonc détinié par les points :
A: 602
F6 RTE"
LE 48"
ST
FSGTTN
BB: (20
16
ARIG"
E
48e
ST
AZI
N
€: QD"
16" ASS"
E 1440 817 31 07 N°
1:40
16° AT
LE
di
537
3444
N
polygone délimité par les points : ANNE
LI
HUE
7485 AU TON
142-006
NANTERRE
CP NANTERRE
197 - Hits de Scine
BB:
GQ2
17 JETE
PAS" SF DATA
C2 OO
ED
INTER
SU
AU N
.
D 24002"
12° RE
4N° 44" 247 N
292.47
NEUILLASUR.
|
NECILEV-SUR- |
92-Hlautsde.
polygone délimité par es points :
097-4
ASMIÈRES
ASNIERES
LASER
CEAMART
MIA
PERCY
092-003 . V92-0H
MOULINEAUX BEVAEREONS-
LEVALLOHS-
9
- Hatts-de-
(9240
PERRET
PERRET
Seine ETXETI
ETES
ue
02
Hunt
HIGH
NUMESMER
ROUE
MALE
RAS
Guinée
BEÉRTVEALE
ROCÉ
SL
Haute
DS -cHU
ANVES
UD
VANVES
VANVES
sains
VTILART
TNT
17 LT
ARTICLE
12
Conformément
au
réglement
européen
376/2014
(UE)
concernant
les
comptes-rendus,
l'analyse
et
le
suivi
d'événérnents
dans
l'aviation
civile,
l'opérateur
doit
notifier
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
tout
incident/accident
survenu
au
cours
de
léxploitation. Pour
ce
faire,
il convient
d'utiliser
le document
disponible
sur
le
site
de
l'écologie
à
l'adresse
suivante
: https:/{www.ecologique-solidaire
gouv.fr/notifier-incident.
Le
cas-échéant,
l'évènement
doit
également
être
immédiatement
signalé
à
l'unité
aéronautique
de
Toussus
le
Noble
(01.70.29.20.20)
ou,
en
cas
d'impossibilité,
au
centre
national
d'information
et
de
commandement
de
la
DNPAF
(01.49.27.38,38
…
H
24
-
dnpaf-
em-cnic@interigur.qouv.fr). ARTICLE
13
La
sous-préfète
chargée
du
développement
économique
et
de
l'emploi
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
les
mairés
des
communes
concernées,
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
nord
et
le
chef
du
bureau
de
la
policé
aéronautique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour lé préfet et par délégation,
La
sous-préfète,
chargée
Eu
développement
écongmique
et-de
Femploi
TT
À
Le nn
7
Fatou MANO PRÉFECTURE
ap
PRÉFET
PRÉFET
DE
POLICE
DE
L'ESSONNE
DU
VAL-D'OISE
i
Liberté
2e
2e
Égaliré
‘galité
Frarersére
Fraternité
Fraternité
E
»
EE
PRÉFET
PRÉFET
DES
YVELINES
DE
SEINE-ET-MARNE
liberte
Liberté
Ægaiité
|
Égalité
Fraseraite
Fraternité
Arrêtén®
2025/00010
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
hélicoptères
de
la gendarmerie
nationale
à
l’occasion
de
rassemblements
en
Ile-de-France
du
5 janvier
au
6 janvier
2025
Le
préfet
de
police,
la préfète
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-d'Oise,
le
préfet
des
Yvelines,
le
préfet
de
Seine-et-Marne,
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-15;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-
mer; Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
10OMD2311883]
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le décret
du 20 juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe); Vu
le décret
du 7 février
2024 par
lequel
Mme
Frédérique
CAMILLERI,
préfète
de
inin
des
Bouches-du-Rhône,
est
nommée
préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le décret
du
9 mars
2022
par
lequel
M.
Philippe
COURT,
préfet
du
Calvados,
est
nommé
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe);
Vu
le décret
du
7 février
2024
par
lequel
M.
Frédéric
ROSE,
administrateur
de
l'Etat du
grade
transitoire,
est
nommé
préfet
des
Yvelines; Vu
le décret
du
6
septembre
2023
par
lequel
M.
Pierre
ORY,
préfet
de
Maine-et-Loire,
est
nommé
préfet
de
Seine-et-Marne;
Vu
la demande
en
date
du
3 janvier
2025
formée
par
la direction
de
l’ordre
public
et de
la
circulation
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
hélicoptères
de
la
gendarmerie
nationale
mobilisés
afin
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
d'assurer
la sécurité
des
rassemblements,
de
prévenir
les
actes
de
terrorisme
et de
réguler
les flux
de
transport
à
l'occasion
des
appels
à manifester
lancés
par
un
syndicat
agricole
en
vue
de
« bloquer
la capitale
» à compter
du
5 janvier
2025;
Considérant
que
les
dispositions
du
1 de
l’article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
procéder
à la captation,
à l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la prévention
des
atteintes
à la sécurité
des personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
la sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l’ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à l’ordre
public,
la prévention
d'actes
terroristes
et
la régulation
des
flux
de
transport; que
le
recours
à
ce
dispositif
est
autorisé
à
Paris
et
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-Marne ; Considérant
les appels
à manifester
à partir du
5 janvier
2025
lancés
par
un
syndicat
agricole
en
vue
de
« bloquer
la capitale
», via des
points
de
blocage
des
principaux
axes
autoroutiers
autour
de
Paris
ainsi
que
marché
d'intérêt
national
de
Rungis,
afin
de
revendiquer
l'amélioration
des
conditions
de
travail
des
agriculteurs
et
protester
contre
les
accords
UE-
Mercosur;
que
ces
manifestations
sont
susceptibles
de
rassembler
un
nombre
important
de
participants;
qu'au
regard
du
contexte
national
particulièrement
tendu,
il
existe
des
risques
que
des
troubles
à l’ordre
public
soient
commis
à l’occasion
de
ces
rassemblements;
qu'ainsi,
il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
lors
de
ces
manifestations
ainsi
que
de
prévenir
d'éventuels
troublesà
l’ordre
public;
Considérant
que
le recours
à des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol;
qu'il
n’existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
hélicoptères
équipés
chacun
de
deux
caméras
aéroportées
en vue
de
capter,
d'enregistrer
et de transmettre
des
images ;
que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œuvre
les
finalités
susvisées;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
de
ces
mêmes
finalités
;
Sur
proposition
de
la direction
de
l’ordre
public
et de
la circulation,
ARRETE
:
Article
1°
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public
et de
la circulation
sont
autorisés
à Paris
et dans
les départements
des
Hauts- de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-Marne
à
l’occasion
des
rassemblements
susvisés
aux
titres
de
:
-
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens:
la
sécurité
des
rassemblements
;
la prévention
d'actes
de
terrorisme
;
la régulation
des
flux de
transports.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
RARANNEMNON.
|à
des
enregistrements
est
fixé
à 2
caméras
embarquées
sur
deux
hélicoptères.
Article
3
-
La
présente
autorisation
s'applique
à
Paris
et
aux
départements
des
Hauts-de-
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-Marne.
Article
4 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
du
5 janvier
2025
à
18h00
jusqu’au
6 janvier
2025
à 12h00.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée
par
la
publication
de
l'arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
7,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
ainsi
que
par
une
information
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
préfet
de
police,
à l'issue
de
la
période
d'autorisation.
Article
7 -
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
préfet
de
Seine-Saint-Denis,
le
préfet
du
Val-de-
Marne,
la
préfète
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-d'Oise,
le
préfet
des
Yvelines
et
le
préfet
de
la
Seine-et-Marne,
la
préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
police,
le
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
et
le
colonel
commandant
la
force
aérienne
de
gendarmerie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police
et
des
préfectures
de
grande
couronne
susvisées,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-
Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-
Marne,
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait
à Paris,
le
9
3
JAN,
2025
"7
Laurent
NUNEZ
2025/00016 |
Fait
à Evr
y-Courcouronnes,
le
CR
] où
fs
. Frédérique
CAMALERI
2025/00010 Fait
à Cergy,
le
2
fa]
2526
‘_
Philippe
COURT
Poux
& péer,
&
sous-
pr
diseckus bei
I Thomas FoUurRGE
OT— Fait
à Versailles,
le
03/ o1
125
Le
9025/00010 Fait
à Melun, le
3 praoter
Lors
Pierre
ORY
ua
LePr
ine-et-Marns
éric LAVIGNE
Le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
7 Annexe
de
l'arrêté
n°2025-00010
du
3 janvier
2025
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
autorisation,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication:
.
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
7/9,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
Direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
contentieux,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
RECOURS
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
:
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet.
2025-00010
8 4
k
en
PRÉFET
PRÉFECTURE
ap
PRÉFET
DE
POLICE
6.
DE
L'ESSONNE
DU
VAL-D'OISE
Liberté
si here
ï on
é
Égalité
GENRE
,
em
té
Fraternité
FRET
.
E
Ex
PRÉFET
PRÉFET
DES
YVELINES
DE
SEINE-ET-MARNE
Liberté
iberté
Egalité
…
.
£
Fraternité
Fraternité
Arrêté
n°
2025-000017
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
hélicoptères
de
la gendarmerie
nationale
à
l'occasion
de
rassemblements
en
Ile-de-France
du
6 janvier
au
8 janvier
2025
Le
préfet
de
police,
la
préfète
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-d'Oise,
le
préfet
des
Yvelines,
le
préfet
de
Seine-et-Marne,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
KR.
242-8
à
R.
242-15;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-
mer; Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
IOMD2311883]J
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe); Vu
le décret
du
7 février
2024
par
lequel
Mme
Frédérique
CAMILLERI,
préfète
de
police
des
Bouches-du-Rhône,
est
nommée
préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le décret
du
9 mars
2022
par
lequel
M.
Philippe
COURT,
préfet
du
Calvados,
est
nommé
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe);
Vu
le décret
du
7 février
2024
par
lequel
M.
Frédéric
ROSE,
administrateur
de
l'Etat
du
grade
transitoire,
est
nommé
préfet
des
Yvelines ;
Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
par
lequel
M.
Pierre
ORY,
préfet
de
Maine-et-Loire,
est
nommé
préfet
de
Seine-et-Marne; Vu
la
demande
en
date
du
6 janvier
2025
formée
par
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
hélicoptères
de
la
gendarmerie
nationale
mobilisés
afin
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
d'assurer
la
sécurité
des
rassemblements,
de
prévenir
les
actes
de
terrorisme
et
de
réguler
les
flux
de
transport
à
l'occasion
des
appels
à
manifester
lancés
par
un
syndicat
agricole;
Considérant
que
les
dispositions
du
1 de
l’article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
procéder
à
la captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
la sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l’ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
la
prévention
d'actes
terroristes
et
la
régulation
des
flux
de
transport; que
le
recours
à ce
dispositif
est
autorisé
à
Paris
et
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-Marne
;
|
Considérant
les
appels
à
manifester
lancés
par
un
syndicat
agricole
en
vue
de
« bloquer
la
capitale
», via
des
points
de
blocage
des
principaux
axes
autoroutiers
autour
de
Paris
ainsi
que
marché
d'intérêt
national
de
Rungis,
afin
de
revendiquer
l'amélioration
des
conditions
de
travail
des
agriculteurs
et
protester
contre
les
accords
UE-Mercosur;
que
ces
manifestations
sont
susceptibles
de
rassembler
un
nombre
important
de
participants;
qu'au
regard
du
contexte
national
particulièrement
tendu,
il
existe
des
risques
que
des
troubles
à
l’ordre
public
soient
commis
à
l’occasion
de
ces
rassemblements;
qu'ainsi,
il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
lors
de
ces
manifestations
ainsi
que
de
prévenir
d'éventuels
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
hélicoptères
équipés
chacun
d'une
caméra
aéroportée
en
vue
de
capter,
d'enregistrer
et de
transmettre
des
images
; que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œuvre
les finalités
susvisées;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
de
ces
mêmes
finalités
;
Sur
proposition
de
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation,
ARRETE
:
Article
1°’
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la circulation
sont
autorisés
à
Paris
et
dans
les
départements
des
Hauts-
de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-Marne
à
l’occasion
des
rassemblements
susvisés
aux
titres
de:
-
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
-
la
sécurité
des
rassemblements;
2025-0000017
2 -
la
prévention
d'actes
de
terrorisme;
-
la
régulation
des
flux
de
transports.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à
2
caméras
embarquées
sur
deux
hélicoptères.
Article
3
-
La
présente
autorisation
s'applique
à
Paris
et
aux
départements
des
Hauts-de-
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-Marne.
Article
4 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
du
6 janvier
2025
à 12h00
jusqu'au
8 janvier
2025
à
12h00.
Article
5 - L'information
du
public
est
assurée
par
la
publication
de
l'arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
7,
sa
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
police
ainsi
que
par
une
information
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
préfet
de
police,
à
l'issue
de
la
période
d'autorisation.
Article
7 -
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
préfet
de
Seine-Saint-Denis,
le
préfet
du
Val-de-
Marne,
la
préfète
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-d'Oise,
le
préfet
des
Yvelines
et
le
préfet
de
la
Seine-et-Marne,
la
préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
police,
le
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
et
le
colonel
commandant
la
force
aérienne
de
gendarmerie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne,
du
Val-d'Oise,
des
Yvelines
et
de
la
Seine-et-Marne,
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait
à
Paris,
le
6
janvier
2025
ÿ
Laurent
NUNEZ
.
Pourle
Préfet
d
Police,
ous-Pyfiète,
0)
u Cabinet
Elise LAVIELLE
2025-0000017
3 Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
{ 6
JAN,
2025
Frédérique
CAMILLERI
2025-0000017 Fait
à
Cergy,
le
2025-0000017
Philippe
COURT €
Le
Sous-Fréfei
Thomas
FOURGEOT Fait
à
Versailles,
le
2025-0000017
06
near
délégation
Pour
le
pré
i
ire,
ue
cabinet
Lasous-préte Fait à Melun, le 6 [pm 2625
Pierke ORY
2025-0000017 Annexe
de
l'arrêté
n°
2025-000017
du
6 janvier
2025
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si vous
estimez
devoir
contester
la
présente
autorisation,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication:
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
719,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et des
outre-mer
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le
Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
la décision
contestée.
Le
recours
contentieux,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre
recours
GRACIEUX
où
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
RECOURS
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet.
2025-0000017
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 25
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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