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Déliberation - Fusion Deliberations 2 fevrier 2023 min
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - Fusion Deliberations 2 fevrier 2023 min)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL230202 01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2022
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Anne DE RUGY, Ihsen OUNISSI
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118711-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2022 ;
l'avis de la commission Finances et Moyens Généraux du;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article unique : d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230202 02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Avenant n°1 à la convention entre la Ville et le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS)
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Anne DE RUGY, Ihsen OUNISSI
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118801-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des familles ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le C.C.A.S. est l’établissement public administratif de la commune,
qui à ce titre exerce des missions en matière d’aide sociale ;
CONSIDERANT que le C.C.A.S. bénéficie du concours des services municipaux et reçoit
une subvention de la commune et que la Ville bénéficie réciproquement du concours du
C.C.A.S. ;
CONSIDERANT que par la délibération 220623 20 en date du 23 juin 2022, une convention
a été conclue entre la Ville et le CCAS ;
CONSIDERANT que le fournisseur d’énergie du CCAS a proposé un nouveau contrat avec
une hausse importante du prix de l’électricité ;
CONSIDERANT que la Commune bénéficie de prix plus avantageux grâce au groupement
de commande du SIPPEREC ;
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de conclure un avenant à cette convention afin de
permettre le remboursement par le CCAS à la commune des frais réels d’électricité de la RPA
La Butte aux Pinsons pour la période 2022-2025 ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver l’avenant n°1et les annexes modifiées à la convention cadre entre la ville de Bagnolet et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET 1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE
DE BAGNOLET ET
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
2022-2025
Entre les soussignés,
La Ville de Bagnolet, représentée par Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, Hôtel de Ville, place Salvador Allende 93170 Bagnolet dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 2 février 2023 ;
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de Bagnolet, représentée par sa Vice- Présidente Madame CHAÏR Elhame (C.C.A.S. - Place Salvador Allende, 93170 Bagnolet), dûment habilitée par la délibération n° du Conseil d’Administration en date du 2023 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Bagnolet, qui exerce ses missions conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles. Au-delà de l’exercice des missions obligatoires en matière d’aide sociale, la Ville de Bagnolet lui a confié les missions suivantes :
- Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques sociales municipales. - Assurer l’accès des Bagnoletais aux droits sociaux et aux dispositifs des politiques mises en œuvre par l’Etat, le Conseil Départemental, l’EPT Est Ensemble.
- Mettre en œuvre les actions et aides sociales.
C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour but de cadrer les modalités de prises en charge et de remboursement des fournitures d’électricités prises en charge par la commune pour le compte di CCAS, notamment pour la RPA La butte aux pinsons
Les modalités de remboursement sont précisées dans les annexes correspondantes.
Article 2 : Modalités de prises en charges et de remboursements
La facturation :
- la facturation est prise en charge par la Ville.
Les remboursements :
- Sur remboursement des frais réels. Les titres seront émis par la direction des Finances de la Ville tous les 2 mois.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118801-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 2
Article 3 : Annexes
L’annexe F5 de la Convention initiale est modifié pour intégrer les précisions susmentionnées et sa nouvelle version annexée au présent avenant.
Cet avenant a été approuvé par les délibérations des organes délibérants :
- de la Ville de Bagnolet en séance du jeudi 2 février 2023, délibération n°
- du Centre Communal d’action sociale en date du , délibération n°
Fait en trois exemplaires, à Bagnolet, le
Pour le C.C.A.S. de Bagnolet Pour la Ville de Bagnolet
La Vice-Présidente du C.C.A.S. Le Maire de Bagnolet
Elhame CHAÏR Tony DI MARTINO 3
Annexe F5 DETAILS DE LA FONCTION SUPPORT « LOCATION ET ENTRETIEN DES BATIMENTS, DU GROS MATERIEL ET DES ESPACES VERTS »
ACTIVITE VILLE C.C.A. S Durée et délai
Evaluation et
modalités
d’application
Modalités de
calcul des
concours apportés
Modalités de
facturation et de
remboursement
5° LOCATION DES STRUCTURES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS ET ESPACES VERTS
Location par la Ville des locaux du CMPP + Entretien
du bâtiment X
Loyer
payé par
trimestre
Loyer fixé sur
l’indice du coût
de la construction
réévalué chaque
année. Charges
afférentes au
bâtiment
calculées au coût
réel.
Sous réserve de
l’accord de
tarification
(ARS).
Facturation par la
Ville du loyer et des
charges (par
trimestre)
Charges afférentes au bâtiment fluides : eau-chauffage-
électricité X
Charges
payées
par
trimestre
sauf pour
l’électricit
é tous les
deux mois
Titre émis par le
service des Finances
– émission du
mandat par le
CCAS
Prise en charge des contrats d’entretien par la Ville pour
certains appareils (alarme, rideau mécanique). X Annuel
Entretien et changement des extincteurs X Annuel
Travaux et réparation du bâtiment pour mise en
conformité et aux normes X
Ponctuel
selon
besoins et
nécessités
Un état des travaux et
réparation effectués
devra être établi par
les services techniques
de la ville et transmis
au CCAS en fin
d’année, cet état devra
faire apparaître les
coûts réels supportés
Nombre d’heures
prévisionnelles
consacrées
annuellement par
les agents des
Services
Techniques et
entretien ménager
pour assurer les 4
par la Ville tant au
niveau des matériaux
fournis, de la main
d’œuvre ou des
entreprises
intervenantes.
besoins du CCAS
: 125 heures
Coût moyen
horaire :
Valorisation du
travail et temps
consacré :
Coût total en
valorisation :
Entretien ménager et nettoyage des locaux du CMPP X 2
heures/jo
ur
Entretien ménager
effectué par un agent
de la Ville +
fournitures de produits
d’entretien
Location par la Ville des locaux du SASAD (SSID-
SAD) + Entretien du bâtiment
X Loyer
payé par
trimestre
Loyer et charges
forfaitaires sous
réserve de
l’accord de
tarification
Facturation par la
Ville du loyer et des
charges (par
trimestre)
Charges afférentes au bâtiment : fluides (eau, électricité,
chauffage) X Annuel
Titre émis par le
service des Finances
– émission du
mandat par le
CCAS
Prise en charge des contrats d’entretien par la Ville pour
alarme et rideau mécanique extérieur comme pour
l’ensemble du CMS
X Annuel
Entretien et changement des extincteurs comme pour
l’ensemble du CMS
X Annuel
Travaux et réparation du bâtiment pour mise en
conformité et aux normes comme pour l’ensemble du
CMS
X
Ponctuel
selon
besoins et
nécessités
Un état des travaux et
réparation effectués
devra être établi par
les services techniques
de la ville et transmis
au CCAS en fin
d’année, cet état devra
faire apparaître les 5
coûts réels supportés
par la Ville tant au
niveau des matériaux
fournis, de la main
d’œuvre ou des
entreprises
intervenantes.
Entretien et nettoyage des locaux + fourniture de produits
d’entretien
x quotidien Entretien ménager
effectué par la
commune
Location par la Ville des locaux de la Résidence et des
espaces extérieurs « la Butte aux Pinsons » RPA +
Entretien du bâtiment
X
Loyer
payé par
trimestre
Loyer fixé sur
l’indice du coût
de la construction
réévalué chaque
année.- sous
réserve de
l’accord de
tarification .
Facturation par la
Ville du loyer : état
trimestriel
Titre émis par le
service des Finances
– émission du
mandat par le
CCAS
Charges afférentes au bâtiment : fluides (prise en charge
de l’électricité)
X Sur remboursement des titres
émis par le service des Finances
de la Ville tous les 2 mois.
Court à partir de la date de
signature de l’avenant et
jusqu’au terme de la Convention
cadre Ville – CCAS.
Titre émis par le
service des Finances
– émission du
mandat par le
CCAS
Entretien des Espaces verts de la résidence X mensuel
Prise en charge des contrats d’entretien par la Ville pour
les appareils de l’office (four, hotte), pour le système de
sécurité incendie en parties communes, les contrats
réglementaires (extincteurs, ascenseurs, installations
électriques, protection foudre, installations CVC)
X annuel Prise en charge des
contrats de
maintenance de la
résidence
Travaux de grosses réparations du bâtiment pour mise en
conformité et aux normes des zones ERP (dont logement
gardien)
X
Ponctuel
selon
besoins et
Un état des travaux et
réparation effectués
devra être établi par
Nombre d’heures
consacrées
annuellement par 6
nécessités les services techniques
de la ville et transmis
au CCAS en fin
d’année, cet état devra
faire apparaître les
coûts réels supportés
par la Ville tant au
niveau des matériaux
fournis, de la main
d’œuvre ou des
entreprises
intervenantes.
les agents des
services
techniques et de
l’entretien
espaces verts pour
assurer les
besoins du CCAS
: 50 heures
Coût moyen
horaire :
Valorisation du
travail et temps
consacré :
Coût total en
valorisation :
Mise à disposition gratuitement par la ville au
C.C.A.S. des locaux du Centre d’Animation
retraités/seniors Paul Coudert
X
La ville paye un
loyer à l’O.P.H
Montant du loyer
annuel pris en
charge par la
Ville :
89 175 €
Achat du matériel professionnel de l’office du Centre
Paul Coudert
X
Prise en charge par la Ville des contrats d’entretien
afférents à la structure (alarme, incendie, extincteurs,
ascenseur etc...)
X Annuel Suivi et mise en
œuvre par la ville
Entretien des Espaces verts du Centre Paul Coudert X Ponctuel
Nombre d’heures
prévisionnelles
consacrées
annuellement par
les agents des
Travaux et réparation du bâtiment pour mise en
conformité et aux normes X
Ponctuel
selon
besoins et
nécessités
Un état des travaux et
réparation effectués
devra être établi par
les services techniques
de la ville et transmis
au CCAS en fin
Les montants en
valorisation devront
être calculés par les
différents services de
la ville et plus
particulièrement par 7
d’année, cet état devra
faire apparaître les
coûts réels supportés
par la Ville tant au
niveau des matériaux
fournis, de la main
d’œuvre ou des
entreprises
intervenantes. 5
L’entretien est de la
responsabilité du
CCAS
services
techniques et de
l’entretien
ménager pour
assurer les
besoins du CCAS
: 225 heures
le service Contrôle
de Gestion
Entretien ménager des locaux du SAR et fournitures de
produits
X 2 heures
par jour
du lundi
au
vendredi
+
manifesta
tions
exception
nelles
Entretien effectué par
un agent de la Ville, le
suivi et le contrôle est
effectué par le
Directeur du SAR en
lien avec le service
entretien ménager de
la Ville Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230202 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Avenant 1 au marché d'assurance flotte automobile
en Exercice : 39 Présents : 27 Représentés : 11 Absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE,
Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules
RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Anne DE RUGY
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118791-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des assurances notamment son article L.113-4 ;
VU sa délibération n°1191204 08 en date du 4 décembre 2019 relative à l’approbation du marché public relatif aux prestations d’assurances Dommages aux biens, Responsabilité Civile et Risques et attribuant le lot 1 « Dommages aux Biens (DAB) à la société SMACL ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que devant l’augmentation de la sinistralité la SMACL Assurances souhaite résilier le présent contrat au 31 décembre 2022, sauf conclusion d’un avenant portant de nouvelles conditions contractuelles ;
CONSIDERANT le projet d’avenant au marché négocié entre la ville et l’assureur conduit à une augmentation de prime de 80% et à la modification du montant d’une franchise ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver l’avenant n°1 au marché d’Assurance flotte automobile avec la
société SMACL Assurances.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ledit avenant.
Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la Ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3 VILLE DE BAGNOLET
HOTEL DE VILLE
PLACE SALVADOR ALLENDE
BP 35
93171 BAGNOLET CEDEX
54153/M
Indice en vigueur : 121,23 N° Sociétaire : 054153/M Contrat Véhicules A Moteur : 3040-05
AVENANT D’AJUSTEMENT
CONTRACTUEL
“VEHICULES A MOTEUR”
D’un commun accord entre les parties, et sans qu’il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, le présent avenant entérine les dispositions précisées ci-après qui prendront effet au 1er janvier 2023 :
La cotisation HT globale du contrat “Véhicules à Moteur” sera majorée de 80 % (indexation contractuelle incluse).
A titre indicatif, pour un parc strictement identique à celui assuré à ce jour, soit le 16/06/2023, la cotisation à la prochaine échéance serait de 111.146,40 € HT. La cotisation 2023 sera calculée sur la base du parc effectif assuré au 31/12/2022.
Fait à Niort, le 8 décembre 2022
Pour la Collectivité, Pour la Société,
Laurent CHAUVET
Responsable Pôle Personnes Morales
de Droit Public Souscription
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118791-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230202 04
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour la construction d'une
salle de sports de combat et la reconstruction des installations sportives des
Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à
Bagnolet
en Exercice : 39 Présents : 28 Représentés : 11 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR,
Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed
DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS,
Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118811-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21,
L2122-21-1 et L2122-22 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L2411-1 et L 2422-12 ;
VU la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la piscine des Malassis datant des années 1970 transférée à Est
Ensemble depuis le 1 er mai 2013, ne répond plus aux normes actuelles d’hygiène et d’accueil
ni aux besoins et aux nouvelles pratiques aquatiques ;
CONSIDERANT qu’il a été acté la démolition de la piscine existante pour une
reconstruction dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) dont bénéficient les quartiers des Malassis/Le Plateau et de la Noue à Bagnolet et à
Montreuil, figurant dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et
que la ville de Bagnolet souhaite implanter dans le quartier des Malassis une salle de sports de
contact sur le foncier du stade mis à disposition pour la construction de la piscine, afin de
permettre à une majorité de Bagnoletais la pratique de la lutte mais aussi d’arts martiaux ;
CONSIDERANT que pour la réalisation et la bonne coordination de ces deux projets qui relèvent simultanément de la compétence Sport exercée par la Ville et de la compétence exercée par Est Ensemble liée à « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par l’article L.2422-12 du code de la commande publique ;
CONSIDERANT que les parties ont convenu donc de recourir à cette procédure de transfert de maîtrise d'ouvrage en désignant Est Ensemble comme maître d'ouvrage unique de l'opération de construction de la nouvelle piscine des Malassis, d’une salle de sports de combat et de reconduction des installations sportives sur le stade des Malassis ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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Article 1 : d’approuver les termes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la
construction d’une salle de sports de combat et la reconstruction des installations sportives du
stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET 1-14
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
pour la
Construction d’une salle de sports de contact communale et la
reconstruction des installations sportives du stade des Malassis en
lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à
Bagnolet
Entre les soussignés :
La ville de Bagnolet, domiciliée Place Salvador Allende, 93170 Bagnolet et représentée par son Maire, Monsieur Tony DI MARTINO, régulièrement habilité par délibération du conseil municipal n° en date du 2 février 2023
Ci-après désigné « la Ville »
D’une part,
Et
L’Etablissement public territorial Est Ensemble, domicilié 100 avenue Gaston Roussel 93232 Romainville Cedex et représenté par son Président, Monsieur Patrice BESSAC, régulièrement habilité par délibération du conseil territorial n° en date 7 février 2023.
Ci-après désigné « Est Ensemble »
D’autre part,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118811-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 2-14
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dès sa création au 1er janvier 2010, la Communauté d’agglomération Est Ensemble a inscrit dans ses statuts une
compétence optionnelle relative à « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels
et sportifs d’intérêt communautaire ». Dans ce cadre, la piscine des Malassis à Bagnolet a été transférée à Est Ensemble
le 1er mai 2013.
Comme de nombreux équipements aquatiques datant des années 1970, la piscine des Malassis ne répond plus aux
normes actuelles d’hygiène et d’accueil ni aux besoins et aux nouvelles pratiques aquatiques. Le bâtiment présente de
nombreux désordres dont la vétusté des installations et du clos couvert qui conduisent à des coûts de fonctionnement
et des consommations élevés.
Du fait d’une obsolescence fonctionnelle et urbaine de la piscine actuelle, qu’une réhabilitation ne saurait résoudre, il
a été acté la démolition de la piscine existante pour une reconstruction.
Le projet de reconstruction de la piscine des Malassis s’inscrit plus largement dans le Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain (NPNRU) dont bénéficient les quartiers des Malassis/Le Plateau et de la Noue à Bagnolet
et à Montreuil, figurant dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le réaménagement urbain
global du quartier repose sur la déconstruction de la piscine existante afin d’aménager une percée piétonne traversant
le quartier des Malassis.
De ce fait, afin de maintenir la continuité de service public, une nouvelle piscine doit être reconstruite sans autre
alternative. La parcelle du stade des Malassis, adjacente à la piscine actuelle a été identifiée pour l’implantation de la
nouvelle piscine.
La Ville de Bagnolet, qui met à disposition une partie du foncier du stade des Malassis pour la construction de la piscine,
et dont les installations sportives existantes sur le site seront immobilisées au moins partiellement durant le chantier,
a de son côté établi le besoin d’implanter dans le quartier des Malassis une salle de sports de contact, pour permettre
à une majorité de Bagnoletais la pratique de la lutte mais aussi d’arts martiaux.
Aussi, la Ville de Bagnolet souhaite s’associer au projet d’Est Ensemble de reconstruction de la piscine des Malassis
pour faire programme commun, synthèse des programmes de chacun des maîtres d’ouvrage.
Cette réunion des deux projets, qui prend en compte les installations sportives déjà présentes sur la parcelle du stade,
a pour vocation de constituer un pôle sportif, mais aussi de préserver au mieux la perméabilité des sols en favorisant
la sobriété de foncier mobilisé. De la même façon, la synthèse des programmes amènera à déterminer des locaux
techniques communs (chaufferie, production d’énergie renouvelable sur toiture, récupération de chaleur de la
piscine), générant des économies tant en investissement qu’en fonctionnement.
Afin d'assurer la réalisation et la bonne coordination de ce projet qui relève simultanément de la compétence Sport
exercée par la Ville et de la compétence exercée par Est Ensemble liée à « la construction, l’aménagement, l’entretien
et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », les parties ont souhaité recourir aux
modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
Cet article prévoit : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs
de ces maîtres d'ouvrage […] ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en
fixe le terme »
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de transfert de maîtrise d'ouvrage en
désignant Est Ensemble comme maître d'ouvrage unique de l'opération de construction de la nouvelle piscine des
Malassis, d’une salle de sports de combat et de reconduction des installations sportives sur le stade des Malassis. Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 3-14
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
En application des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, la présente convention a pour
objet d’organiser les modalités d’un transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville et Est Ensemble pour la construction
d’un équipement sportif municipal dédié aux sports de contacts et la reconduction des installations sportives du stade
des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine intercommunale des Malassis à Bagnolet.
Par la présente convention, les parties décident que la Ville transfère temporairement sa maîtrise d’ouvrage à Est
Ensemble pour la construction des programmes Ville : construction de l’équipement sportif communal et
reconstruction des installations sportives du stade des Malassis.
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de
maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
2.1. Programme du projet
Le préprogramme de l’opération est transmis en annexe de la présente convention
2.1.1. Objectifs / Ambitions du projet
Les enjeux programmatiques consistent à concevoir et construire sur la parcelle du stade des Malassis à Bagnolet :
- la nouvelle piscine intercommunale des Malassis
- un équipement sportif communal dédié aux sports de contact
- le réaménagement des installations sportives existantes impactées par les travaux
L’opportunité d’une opération mutualisée Ville / Est Ensemble favorisera les synergies entre les différentes offres
sportives et la création d’un réel lieu de vie en relation avec le quartier dont les équipements culturels et sportifs
bénéficient non seulement aux habitants du quartier mais rayonnent au-delà, sur l’ensemble du territoire communal
et d’Est Ensemble.
En faveur d’une cohérence globale du projet sur la parcelle, d’une politique de non-artificialisation des sols et d’une
compacité synonyme d’économies de consommations, les deux équipements constitueront un seul et même
bâtiment.
Néanmoins les deux équipements, communautaire d’une part, et communal d’autre part conserveront une
gestion indépendante, avec notamment des horaires et périodes d’ouverture différents. Le projet ne proposera
donc pas de mutualisation des espaces fonctionnels entre les deux équipements hors locaux techniques
(chaufferie, production d’EnR, …) et permettra la plus grande autonomie de gestion technique.
Tout en gardant un fonctionnement différencié, la piscine, l’équipement sportif communal et le stade pourront
s’organiser autour d’un espace public d’accès unique (parvis) pour favoriser les connexions entre les différents
programmes. Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 4-14
2.1.2. Les ouvrages relevant de la compétence d’Est Ensemble
Construction de la piscine des Malassis
Le programme de l’opération prévoit la construction d’un équipement aquatique permettant de répondre aux besoins
de proximité de la commune de Bagnolet. Le nouveau projet développe des surfaces de plan d’eau plus importantes
que celles existantes et apporte des aménagements à destination des familles en proposant une offre ludique.
Le programme prévoit la construction d’un équipement aquatique composé :
- d’un bassin sportif 25m, 6 couloirs, profondeur 1,80m (issu du réemploi du bassin provisoire JOP de Paris La
Défense Arena)
- d’un bassin d’apprentissage de 150m²
- d’un splashpad 50m²
- d’un solarium et de jeux d’eau extérieurs
De nombreuses activités pourront ainsi être développées telles que l’aqua fitness, bébé nageurs, école de natation
territoriale, offre ludique que la piscine actuelle ne permet pas de proposer dans les conditions optimales.
L’amélioration de l’offre de service aura de nombreux impacts sur la fréquentation du nouvel équipement, désormais
adapté à l’accueil de différents publics.
2.1.3. Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville de Bagnolet
Construction de l’équipement sportif communal
La ville de Bagnolet a souhaité intégrer la programmation d’un équipement sportif communal dédié aux sports
de contact afin d’accueillir les clubs d’art martiaux communaux et le club de lutte de Bagnolet (club de haut
niveau) et proposer des créneaux aux scolaires et centres de loisirs.
Le programme des salles sportives Ville précise les éléments suivants :
- Une salle de sports de contact avec 2 tapis de lutte sur 230m² et 1 tatami sur 120m²
- Une salle de musculation de 100m²
- Les annexes sportives associées : 1 Sauna + 4 vestiaires sportifs et 1 vestiaire accompagnateur
- Un accueil et une zone administration : loge gardien, hall et annexes, locaux personnel, bureau associatif et
salle de réunion et locaux de rangement associés
Travaux induits par la construction des nouveaux équipements sur la parcelle
Le site d’implantation accueille actuellement un ensemble d’installations sportives municipales qui seront impactées
en cours de chantier et à terme par la construction des nouveaux équipements : piste d’athlétisme et saut en longueur,
terrain synthétique de football à 5, terrain multisport de type city-stade, vestiaires et locaux de stockage.
La programmation prévoit la reconstruction dans le projet des annexes du stade : 4 vestiaires, infirmerie, stockage,
local maintenance.
Du fait de la vétusté du terrain synthétique de football et de la piste d’athlétisme et pour répondre aux contraintes
environnementales d’aménagement imposées dans les documents d’urbanisme, un réaménagement global de la
parcelle est prévu. La programmation élargie comprend ainsi la reconduction des installations sportives du stade.
Ainsi le projet intègre :
- La démolition des équipements municipaux existants sur la parcelle (vestiaires et annexes stade, clôture,
installations sportives)
- La reconstruction de l’anneau d’athlétisme de 200m avec 3 couloirs
- La construction d’une piste droite pour les usages scolaires de 60m avec bac de réception de saut en longueur Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 5-14
- La construction d’un terrain multisports en synthétique 40x20m avec à chaque extrémité du terrain une zone
de basket 3x3
Le schéma d’implantation du projet sur le stade des Malassis suivant a été validé par la Ville de Bagnolet et Est
Ensemble lors du Comité de Pilotage du 9 novembre 2022.
2.1.4. Elaboration d’un programme de travaux
Sur la base de ces préprogrammes, Est Ensemble réalise un programme unique des travaux projetés et fixe avec
précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire.
L’EPT les partage tout au long de cette phase avec la Ville, tant techniquement que politiquement, et sollicite la
validation de celle-ci avant de lancer le marché global. Cette validation prendra la forme d’un courrier de
validation de M. le Maire de Bagnolet.
Est Ensemble est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment les études préliminaires réalisées par
la Ville sur ce secteur.
2.1.5. Calendrier prévisionnel de l’opération
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Lancement de la procédure de passation du Marché Global de Performance : Mars 2023
- Notification du Marché Global de Performance : Mars 2024
- Début des études : 2ème trimestre 2024
- Démarrage des travaux : 4ème trimestre 2024
- Livraison des terrains sportifs : 1er trimestre 2025
- Livraison des salles sportives Ville : 4ème trimestre 2025
- Livraison de la piscine : Début 2026
- Livraison des espaces extérieurs : 1er trimestre 2026
Schéma d'implantation retenu par le Comité de Pilotage du 9/11/2022 Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 6-14
2.2. Estimation prévisionnelle globale du projet
Le coût total prévisionnel de l’opération est estimé à 20 511 554 euros HT (valeur septembre 2022) selon la
décomposition suivante :
Répartition des coûts
Piscine et abords 17 941 514 € Equipement sportif communal 2 570 040 €
Total HT 20 511 554 €
Toute modification du programme à l’initiative d'Est Ensemble affectant les travaux ou parties d’ouvrages
destinés à la Ville sera subordonnée à son accord préalable.
Toute augmentation du coût de l’opération suite à un évènement imprévu fera l’objet d’un avenant.
2.3. Plan de financement
2.3.1. Financement de l'équipement sportif communal
Dans le cadre du NPNRU, l’ANRU a validé un financement de la salle de sports de contact à hauteur de 70% (Ville)
correspondant à un montant de la subvention de 1 799 028 €.
La Ville se charge de réaliser toutes les démarches nécessaires pour obtenir le versement par l’ANRU de cette
subvention.
2.3.2. Financement de la piscine
Pour le programme Est Ensemble - Piscine, sur la base du coût total prévisionnel, Est Ensemble a identifié plusieurs
financements qui restent à sécuriser :
- 1 200 000 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) de l’Etat
- 1 000 000 € au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) de la Métropole du Grand Paris
- 2 500 000 € au titre du Deuxième Plan Piscines 2022-2028 du Département de Seine-Saint-Denis
- 1 000 000 € au titre du Plan aisance aquatique de l’Agence Nationale des Sports
- 800 000 € de financement de la Région Île-de-France
- 2 000 000 € au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV)
Dans le cadre du réemploi d’un bassin olympique, le projet piscine sera soutenu par l’Etat à hauteur de 1 225 000 € via
la maquette de financement de la SOLIDEO, au titre de l'«Héritage aquatique ».
2.1.1. Financement du stade des Malassis
Concernant la reconstruction des installations sportives terrain multisport et piste d’athlétisme, quelques pistes de
financements peuvent être envisagées mais restent à préciser :
- S’il se voyait reconduit après 2024, le dispositif Agence Nationale du Sport « 5000 équipements sportifs de
proximité » : 80% sollicités, sous réserve des crédits disponibles.
- La Région Île-de-France « équipements sportifs de proximité » : entre 10 et 50% sollicités, selon le montant
attribué par l’ANS et dans la limite de 80% de cofinancements publics du projet.
D’autres fonds pourront être sollicités dans le cadre d’une programmation environnementale ambitieuse.
Si ces financements étaient confirmés, le montant définitif de ces subventions et leur condition de versement seront
précisées par voie d’avenant. Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 7-14
2.2. Répartition des coûts d’opération
Les travaux de construction de la salle de combat relèvent de la compétence Ville et sont donc pris intégralement en
charge financièrement par la Ville.
Les travaux de construction de la piscine relèvent de la compétence Est Ensemble et sont donc pris intégralement en
charge financièrement par Est Ensemble.
Les installations sportives du stade relèvent de la compétence Ville, toutefois, Est Ensemble accepte de participer au
financement de leur reconstruction, du fait de la nécessité de leur démolition pour l’implantation de la nouvelle piscine
sur la parcelle
Les frais induits de procédure, d’études, de maitrise d’ouvrage et les provisions pour aléas et actualisation sont financés
par la Ville et Est Ensemble selon la clef de répartition ci-dessous.
Sur la base de l’estimation prévisionnelle globale de 20 511 554 euros HT (valeur septembre 2022), Est Ensemble et la
Ville conviennent de partager les coûts de l’opération comme suit :
Montants (€ HT) Part Est Ensemble Part Ville de Bagnolet
Montant prévisionnel dépenses HT 20 511 554 € 87,5% 17 941 514 € 12,5% 2 570 040 €
Montant prévisionnel recettes HT 11 524 028 € Héritage JO : 1 225 000 € Ciblé : 8 500 000 €
ANRU : 1 799 028 €
Coût net total HT 8 987 526 € 91,5% 8 216 514 € 8,5% 771 012 €
Après consultation et notification du marché global de performance, les montants des honoraires de maîtrise d’œuvre
et l’enveloppe des travaux seront fixés par voie d’avenant à la présente convention.
2.3. Participation de la Ville
Il a été convenu que la ville de Bagnolet devait contribuer au financement des opérations visées à l’article 2.4. à
hauteur :
- du coût toutes taxes comprises des travaux de la salle de sports de contact, actualisations et révisions
de prix comprises
Soit un montant prévisionnel de 2 570 040 €HT.
Une régularisation des coûts d’opération et du détail de la participation de la Ville de Bagnolet sera réalisée sous
la forme d’un avenant conclusif en fin d’opération.
La répartition définitive du coût sera précisée, en pourcentage et en valeur.
2.4. Participation d’Est Ensemble
Il a été convenu qu’Est Ensemble devait contribuer au financement des opérations visées à l’article 2.4. à
hauteur :
- des subventions identifiées hors ANRU
- du coût toutes taxes comprises des travaux de la piscine, actualisations et révisions de prix comprises
Soit un montant prévisionnel total de 17 941 514 € HT.
Une régularisation des coûts d’opération et du détail de la participation d’Est Ensemble sera réalisée sous la
forme d’un avenant conclusif en fin d’opération. Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 8-14
La répartition définitive du coût sera précisée, en pourcentage et en valeur.
2.5. Coût net définitif
Le coût net définitif de l’opération sera apprécié sur la base du DGD et des recettes définitives perçues, et
donnera lieu :
- soit à un versement de la part de la Ville à l’encontre d’Est Ensemble, à hauteur du dépassement au
regard du coût net prévisionnel, visé à l’article 2.4,
- soit à un reversement de la part d’Est Ensemble à l’encontre de la Ville, à hauteur du trop-perçu au
regard du coût net prévisionnel visé à l’article 2.4.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION
3.1. Mission d’Est Ensemble
Est Ensemble assume, sur le plan administratif et technique, l’étude et la réalisation de l’ensemble des travaux
objet de la présente convention.
En tant que maître d’ouvrage unique, en application de la présente convention, Est Ensemble s’engage à :
- Élaborer un programme définitif et une enveloppe financière pour l’opération ;
- Engager si nécessaire toute étude complémentaire à l’ensemble de l’opération ;
- Engager la consultation pour le marché global de performance en vue de désigner :
o le groupement en charge de la conception-réalisation du projet ;
- Engager les consultations en vue de désigner :
o le contrôleur technique ;
o le coordonnateur SPS ;
o les autres prestataires d’études ;
o les Assistants à Maitrise d’Ouvrage nécessaires à l’accompagnement du projet ;
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ;
- Approuver les études de conception qui devront être validées par la Ville ;
- Déposer les autorisations administratives qui s’avéreront nécessaires pour la réalisation du projet ;
- S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
- Assurer le suivi des travaux ;
- Assurer la réception des ouvrages ;
- Assurer les éventuelles actions en justice tant en demande qu’en défense, dans le cadre de tout litige
avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant à l’opération. Est Ensemble devra
néanmoins demander l’accord de la ville de Bagnolet avant toute action en justice ;
- Souscrire si nécessaire une assurance dommages ouvrages et / ou tous risques chantiers ;
- Assurer toutes les démarches pour l’obtention du versement des subventions pour le programme Ville
hors ANRU
et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
3.2. Mission de la Ville de Bagnolet
La ville s’engage à :
- Inscrire les crédits correspondants à ses compétences et ouvrages prédéfinis à l’article 2 suivant
l’échéancier établi par voie d’avenant Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 9-14
- Rembourser les dépenses engagées pour son compte par Est Ensemble dans les conditions prévues à
l’article 6 de la présente convention
- Faire ses observations uniquement à Est Ensemble et en aucun cas aux titulaires des marchés
- Assurer toutes les démarches pour obtenir le versement par l’ANRU de cette subvention
ARTICLE 4 – MODALITES DE CONSULTATION DE LA VILLE
4.1. Coordination et suivi de l’opération
Est Ensemble et la Ville de Bagnolet conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération,
chargé de la coordination et du suivi de celle-ci.
Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que nécessaire et sur
demande expresse de la Ville.
Afin d’assurer le bon suivi de l’opération et la parfaite information réciproque, Est Ensemble et la Ville de
Bagnolet se rencontreront mensuellement sous la forme d’un comité technique pour échanger sur l’avancée de
l’opération. D’un commun accord entre les Parties, le rythme des réunions de suivi pourra être ajusté.
Chaque Partie peut provoquer la tenue d’une réunion de suivi exceptionnelle en adressant une demande
motivée, notamment par une urgence, en ce sens à l’autre Partie, précisant les modalités de la tenue de la
réunion.
Les Parties s’engagent à partager entre elles, dans les meilleurs délais, tout document ou toute information utile
ou nécessaire pour la bonne exécution de la présente Convention.
Il est précisé qu’à défaut de transmettre ces éléments dans les meilleurs délais, l’une des Parties ne pourra se
prévaloir d’un manquement de l’autre Partie qui aurait pour origine l’absence de communication des éléments
en temps utile.
4.2. Modalités de passation du marché global de performance pour la conception et réalisation de l’opération
Est Ensemble procédera à la passation du marché global de performance par appel à la concurrence dans le
respect des dispositions du code de la commande publique.
Conformément aux règles fixées par la réglementation en matière de commande publique, il convient de
composer un jury. Ce jury, présidé le Président d’Est Ensemble ou son représentant désigné par lui sera
constitué :
- Des membres de la Commission d’Appel d’Offres d’Est Ensemble
- D’autres membres désignés par le conseil de Territoire parmi lesquels deux élus de la Ville de Bagnolet
choisis par elle,
- De personnes qualifiées représentant un tiers au moins des membres du jury qui seront désignés par le
Président sous la forme d’un arrêté
A la commission technique territoriale sont associés les membres suivants de l’administration communale : la
Direction du Patrimoine bâti, la Direction des Sports, la Direction Générale des Services Techniques et la Direction
des Affaires Générales.
S’il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière
prévisionnelle, Est Ensemble en informera la Ville. Cette dernière devra lui donner son accord préalable pour la
signature des marchés et l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle. Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 10-14
Est Ensemble avisera les candidats non retenus et procédera à la mise au point du marché, à son établissement
et à sa signature.
Les marchés devront indiquer qu’Est Ensemble a la qualité de maître d’ouvrage au titre de la mission qui lui est
confiée par les présentes. Il sera exigé du maître d’œuvre et des entreprises une répartition identifiant ces postes,
dans la facturation.
4.3. Avis sur les études
A toutes les phases, la Ville de Bagnolet sera associée au suivi de l’opération et à la validation des études sur les
zones spécifiques relevant de ses compétences et concernées par la présente convention.
La Ville sera tenue informée par écrit de l’avancée des démarches administratives liées au projet.
La Ville pourra demander à tout moment à Est Ensemble la communication de toutes pièces et contrats relatifs
à l’opération objet de la présente convention.
Est Ensemble s’engage à transmettre dès réception les études d’avant-projet, projet et d’exécution à la Ville de
Bagnolet.
A compter de la réception des études, la Ville de Bagnolet dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour
émettre des remarques et demander des ajustements auprès d’Est Ensemble.
Au terme dudit délai, sans retour de la part de la Ville, l’avis de la Ville est réputé favorable.
4.4. Suivi des travaux
Est Ensemble est tenu d’apporter à la Ville une information régulière sur l’avancement de l’opération.
La Ville désignera un ou des référents techniques chargés de suivre la réalisation du chantier auprès d’Est
Ensemble. Ces personnes seront autorisées sur leur demande à participer aux réunions de chantier et à accéder
au chantier, jusqu’à réception sur les zones la concernant selon la présente convention.
ARTICLE 5 – COMPTABILISATION DE L’OPERATION ET FCTVA
En application des règles relatives au FCTVA, la Ville bénéficiera, sous réserve d’éligibilité, du fonds de
compensation de la TVA pour la construction de l’équipement sportif communal dédié aux sports de contact.
Est Ensemble transmettra à la Ville l’ensemble des éléments permettant à la ville de récupérer le FCTVA sur cette
partie de l’opération
ARTICLE 6 – MODE DE FINANCEMENT – ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET RECETTES Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 11-14
Les modalités de financement et l’échéancier prévisionnel entre Est Ensemble et la Ville de Bagnolet seront
précisés par un avenant à annexer à la présente convention à l’issue de la notification du groupement titulaire
du Marché Global de Performance
La ville de Bagnolet s’engage à assurer le financement de sa quote-part de l’opération selon le plan de
financement prévisionnel des dépenses et des recettes qui sera défini dans cet avenant.
L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes pourra faire l’objet d’une mise à jour périodique.
La mise à jour périodique de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes ne nécessite pas la passation
d’un avenant tant que le programme ou l’enveloppe financière prévus ne sont pas modifiés.
ARTICLE 7 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
7.1. La ville de Bagnolet et ses agents pourront demander à tout moment à Est Ensemble la communication
de toutes les pièces et tous les contrats concernant l’opération.
7.2. Pendant toute la durée de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, Est
Ensemble transmettra à la Ville de Bagnolet :
- un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant :
o un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
o un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
o un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et des dépenses restant à venir et les besoins
en trésorerie correspondant ;
o une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération, les évènements
marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à
prendre par la ville de Bagnolet pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes
conditions.
La ville de Bagnolet doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception
du compte rendu ainsi défini. A défaut, la ville de Bagnolet est réputée avoir accepté les éléments du dossier
remis par Est Ensemble. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions d’Est Ensemble conduit à
remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la
présente convention, Est Ensemble ne peut se prévaloir d’un accord tacite de la ville de Bagnolet et doit donc
obtenir l’accord exprès de celle-ci et la passation d’un avenant.
- Le décompte visé
En outre, avant le 31 janvier de chaque année civile, Est Ensemble transmettra à la ville de Bagnolet un certificat
attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année précédente, accompagné de l’attestation
du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la
possession de toutes ces pièces justificatives.
7.3. En fin de mission, conformément à l’article 15 (achèvement de la mission), Est Ensemble établira et
remettra à la ville de Bagnolet un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et
recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des
paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 12-14
Le bilan général deviendra définitif après accord de la Ville de Bagnolet et donnera lieu, si nécessaire, à
régularisation du solde des comptes entres les parties dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 8 – REMUNERATION D’EST ENSEMBLE
Est Ensemble ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maitre d’ouvrage
temporaire pour la réalisation de l’ouvrage mentionné à l’article 2.
ARTICLE 9 – MESURES COERCITIVES – RESILIATION
9.1. Si Est Ensemble est défaillant, et après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai d’un (1)
mois à compter de sa réception, la ville de Bagnolet peut résilier la présente convention sans indemnité d’aucune
sorte.
9.2. Dans le cas où la ville de Bagnolet ne respecte pas ses obligations, Est Ensemble, après mise en demeure
écrite restée sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, a droit à la résiliation de la présente
convention sans indemnité d’aucune sorte.
9.3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de Est
Ensemble, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans versement d’aucune sorte.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision
de résiliation. Est Ensemble est alors remboursé des frais occasionnés pour la mission ou partie de mission
accomplie jusqu’à la date de résiliation effective. Il est procédé immédiatement à un constat des prestations
effectuées par Est Ensemble et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui
précise, en outre, les mesures conservatoires qu’Est Ensemble doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel Est Ensemble doit remettre
l’ensemble des dossiers à la ville de Bagnolet.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
10.1. Responsabilités
En cas de faute commise dans le cadre de ses missions définies dans la présente convention, Est Ensemble
supporte les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient
survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution de l’opération faisant l’objet de la présente convention, et qui
pourraient être causés :
- à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants,
- aux biens, installations, personnels de la Ville,
- aux tiers.
Est Ensemble peut, partiellement ou totalement, se voir décharger de sa responsabilité en cas de faute commise
par un tiers, de faute commise par la partie cocontractante ou si le dommage est, en tout ou partie, imputable à
un cas de force majeur. Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 13-14
Est Ensemble s’engage à garantir la Ville de tout action ou réclamation qui pourrait être exercée contre elle par
des tiers du fait des dommages ou nuisances qui, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à la Ville, seraient
le résultat de l’opération réalisées dans le cadre de la présente convention, tels que, par exemple, des nuisances
ou dommages imputables au chantier.
10.2. Assurances
Est Ensemble en tant que maitre d’ouvrage unique fait son affaire de la souscription des polices d’assurance
couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 11– RECEPTION DES OUVRAGES
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants
de l’EPT Est Ensemble et de la Ville de Bagnolet aux opérations préalables à la réception des ouvrages,
contradictoirement avec les entreprises.
Est Ensemble ne pourra notifier aux-dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec
l'accord exprès de la ville de Bagnolet sur le projet de décision. La ville de Bagnolet s'engage à faire part de son
accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés
publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, Est Ensemble invite la ville de Bagnolet aux opérations préalables à la
levée de celles-ci.
Est Ensemble garde la responsabilité des marchés pour la levée des réserves, après réception, ainsi que pendant
la durée de parfait achèvement (un an à compter de la date de réception).
Est Ensemble fournira à la Ville l’ensemble des détails des ouvrages exécutés (y compris plan de récolement) au
plus tard un mois après la réception des travaux.
La ville de Bagnolet, prendra possession de l’ouvrage dès la réception prononcée par Est Ensemble. A compter
de cette date, Est Ensemble et la Ville de Bagnolet feront leur affaire personnelle de l’entretien des ouvrages qui
les concernent.
ARTICLE 12 – REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages par Est Ensemble à la Ville interviendra après réception des travaux notifiée aux
entreprises et après la levée de réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage.
Un procès-verbal de remise sera établi contradictoirement.
L’échéance pour la remise des ouvrages sera fixée contradictoirement sur présentation d’un calendrier établi par
le maître d’œuvre.
ARTICLE 13 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission d’Est Ensemble s’achèvera lorsque la Ville lui aura donné quitus après remise des ouvrages ou par
résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.
Le quitus est délivré à la demande d’Est Ensemble après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception ; Construction d’une salle de sports de contact communale et des installations sportives du stade des Malassis en lien avec la construction de la nouvelle piscine des Malassis à Bagnolet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage –Bagnolet-Est Ensemble 14-14
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprises des désordres couverts
par cette garantie ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs
relatifs aux ouvrages ;
- établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation de celui-ci par la ville de
Bagnolet.
La ville de Bagnolet doit notifier sa décision à Est Ensemble dans les deux mois suivant la réception de la demande
de quitus.
A défaut de décision de la ville de Bagnolet, dans ce délai le quitus devient tacite.
ARTICLE 14 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par Est Ensemble à la Ville après signature
de la convention par les deux parties et après accomplissement des formalités de transmissions au contrôle de
légalité.
Elle prendra fin par la délivrance du quitus.
ARTICLE 15 – LITIGES
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de tenter d’aboutir à un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, les parties conviennent d’attribuer compétence à la juridiction administrative du
ressort dans lequel les prestations sont effectuées.
ARTICLE 16 – Annexes
ANNEXE 1 – Préprogramme de l’opération
Fait à Romainville, le …….
La ville de Bagnolet L’EPT Est Ensemble 13, rue Victor Hugo, 92 240 MALAKOFF / Tél : 01 49 12 87 65 / contact@missionh2o.fr
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE
PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE
DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
Programme architectural et fonctionnel
12 janvier 2023 | Version 02
N/ R E F : A M O 2 0 22 - 5 12
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118811-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
Programme architectural et fonctionnel
N / R E F : A M O 2 0 2 2 - 5 1 2 12 janvier 2023 Version 02 MISSION H2O 2 / 47
IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION :
MAÎTRE D’OUVRAGE Est Ensemble / Ville de Bagnolet
PROGRAMMISTE ET AMO
Mission H2O - mandataire
13 rue Victor Hugo - 92250 MALAKOFF
SOGETI – cotraitant énergie et environnement
NOM DE L'OPERATION CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
LIEU D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE Stade des Malassis – Bagnolet (93) Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
Programme architectural et fonctionnel
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SOMMAIRE
1 PRESENTATION GENERALE DES OBJECTIFS 5
1.1 CONTEXTE DE L’OPERATION 5
1.2 CONTENU PROGRAMMATIQUE DE L’OPERATION 7
1.3 DONNEES PREVSIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 8
1.3.1 PUBLICS ACCUEILLIS DANS L’ESPACE AQUATIQUE 8
1.3.2 PUBLICS ACCUEILLIS DANS LES SALLES SPORTIVES ET LE STADE 9
1.3.3 LE FONCTIONNEMENT PREVISIONNEL 9
1.3.4 DEFINITION DE LA FREQUENTATION MAXIMALE INSTANTANEE (FMI) BAIGNEURS POUR LE CENTRE
AQUATIQUE 10
1.4 ÉCONOMIE DE PROJET 12
1.4.1 INVESTISSEMENT 12
1.4.2 EXPLOITATION MAINTENANCE 13
2 LE TERRAIN D’ASSIETTE 14
2.1 SOL ET SOUS-SOL 15
2.1.1 TOPOGRAPHIE 15
2.1.2 GEOTECHNIQUE 15
2.2 URBANISME 16
2.3 RISQUES MAJEURS 19
3 LES SPECIFICITES DU PROJET 20
3.1.1 UNE IMPLANTATION ISSUE DES CONTRAINTES DU SITE 20
3.1.2 LES OBJECTIFS ARCHITECTURAUX 21
3.1.3 LES CONTRAINTES DE CHANTIER ET CALENDRIER 24
3.1.4 LES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES 25
4 LE PROGRAMME FONCTIONNEL 28
4.1 ORGANISATION DES ESPACES – SCHEMA FONCTIONNEL 28
4.2 TABLEAU DES SURFACES 29
4.2.1 ESPACE AQUATIQUE 29
4.2.2 SALLES SPORTIVES 32
4.2.3 TABLEAU DES SURFACES STADE 34 Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.3 LES ATTENDUS PROGRAMMATIQUES CENTRE AQUATIQUE 35
4.3.1 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCUEIL ET ADMINISTRATIFS 35
4.3.2 ATTENDUS DES VESTIAIRES, SANITAIRES ET DOUCHES 37
4.3.3 ATTENDUS DE LA HALLE BASSINS 40
4.3.4 ATTENDUS DES ESPACES D’AGREMENT EXTERIEURS 41
4.3.5 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCES 41
4.3.6 ATTENDUS DES LOCAUX TECHNIQUES 42
4.4 LES ATTENDUS PROGRAMMATIQUES SALLES SPORTIVES ET STADE 44
4.4.1 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCUEIL ET ADMINISTRATIFS 44
4.4.2 ATTENDUS DES VESTIAIRES, SANITAIRES ET DOUCHES 45
4.4.3 ATTENDUS DES SALLES SPORTIVES ET TERRAINS SPORTIFS 45
4.4.4 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCES 47
4.4.5 ATTENDUS DES LOCAUX TECHNIQUES 47 Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
Programme architectural et fonctionnel
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1 PRESENTATION GENERALE DES OBJECTIFS
1.1 CONTEXTE DE L’OPERATION
L’Établissement Public Territorial Est Ensemble est une intercommunalité, créée en 2010 sous le nom de
Communauté d’Agglomération puis devenue Établissement Public Territorial Est Ensemble en 2016.
L’intercommunalité, à l’Est de Paris, regroupe 9 communes de Seine-Saint-Denis (93) : Bagnolet, Bobigny,
Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Les quelques
426 000 habitants de l’EPT sont répartis sur une superficie de 39,2 km2.
Dans le cadre de sa compétence liée à « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », Est Ensemble supporte la gouvernance
de ses piscines, qu’il s’agisse de leur gestion ou de leur aménagement. Aujourd’hui, certaines piscines
vielles de plus de 40 ans nécessitent d’être pris en charge sur le territoire. C’est par exemple le cas de
la piscine des Malassis, implantée sur la commune de Bagnolet, dans le quartier des Malassis. Cette
piscine, depuis sa construction en 1976, n’a pas jamais été réhabilitée. Ainsi, son bassin sportif de 25m
et 5 couloirs et son bassin d’apprentissage de 125 m2 ne répondent plus aux standards et aux attentes
des usagers actuels. En outre, le bâtiment présente des désordres (équipement vétuste) et non-
conformités (accessibilité) et connait d’importantes difficultés fonctionnelles (pas de contrôle d’accès,
espace de de stockage sous-dimensionné, principe de marche en avant avec parcours du baigneur pieds
chaussés/pieds nus non respecté).
En 2018, l’EPT a lancé une étude d’opportunité pour déterminer la solution la plus adaptée au contexte :
la réhabilitation ou la reconstruction. La localisation particulière de la piscine, implantée au sein d’un
ensemble immobilier des années 60, appelé la dalle Thorez, rend une éventuelle réhabilitation très
complexe, car trop onéreuse et trop contraignante. En effet, cette dalle est aujourd’hui trop difficile
d’accès (escaliers), elle est peu lisible et peu visible, et certains des bâtiments sont trop vieillissants. Cela
amène donc la ville de Bagnolet à revoir l’aménagement complet de cette dalle.
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, la démolition complète de la dalle Thorez est
prévue avec un réaménagement en espace public qualitatif. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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La relocalisation de la piscine a été actée avec implantation du nouveau programme sur la parcelle du
stade des Malassis.
Au regard des besoins de la commune de Bagnolet en salles sportives, un programme complémentaire
d’équipement sportif viendra compléter le programme de la piscine. Un réaménagement global de la
parcelle est alors prévu afin de rationaliser les implantations, mettre à niveau les équipements existants
sur cette parcelle (terrains sportifs et annexes vestiaires) et répondre aux contraintes environnementales
d’aménagement imposées dans les documents d’urbanisme.
Ainsi, une des spécificités de ce projet réside en l’association des 2 collectivités, l’EPT Est Ensemble et
la ville de Bagnolet. La future piscine relèvera de la compétence de l’EPT, tandis que la salle de sports de
contact et les équipements du stade des Malassis seront sous la gestion de la Ville. Les deux entités
fonctionneront en totale autonomie. Aucune mutualisation d’espaces n’est souhaitée hormis sur les
aspects techniques (équipements de production de chaleur, valorisation des toitures). Des sous-
compteurs seront installés pour permettre une identification fiable des consommations de chaque
bâtiment.
Enjeux et contraintes du
projet
Un projet au cœur d’un
quartier en
renouvellement urbain
Une opération menée
pour Est Ensemble et la
Ville de Bagnolet
Un projet phasé dans un
calendrier contraint
De fortes ambitions
environnementales
Des coûts de
financement à maîtriser Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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1.2 CONTENU PROGRAMMATIQUE DE L’OPERATION
Offre aquatique piscine EE
Bassin sportif Bassin « héritage » 25x15m – 6 couloirs - Récupération bassin
JOP
Bassin d’apprentissage 15x10m + rampe d’accès
Splashpad intérieur 50m² - sans profondeur d’eau
Annexes Vestiaires baigneurs et installations sanitaires, stockage,
infirmerie . FMI 430 baigneurs
Accueil, Administration Hall et annexes, 2 bureaux, salle de réunion, locaux personnel
Total des surfaces bâties 2 846 m² compris locaux techniques
Espaces d’agrément extérieur
Solarium minéral 150m²
Solarium végétal 800m²
Salles sportives Ville
Salle sports de contact 2 tapis de lutte sur 230m² + 1 tatami sur 120m² avec cloison
mobile
Salle de musculation 100 m²
Annexes 1 Sauna + 4 vestiaires sportifs et 1 vestiaire accompagnateur
Accueil, Administration Loge gardien, Hall et annexes, locaux personnel, bureau asso
et réunion, infirmerie
Total des surfaces bâties 868 m² compris locaux techniques
Installations sportives du stade
Terrain multisport Terrain multisports type city stade 40x20m + 2 zones
basketball 3 contre 3
Anneau d’athlétisme 200m - 3 couloirs + ligne droite 60m
Annexes bâties 4 vestiaires, stockage, local maintenance
Accueil Mutualisé avec salles sportives
Total des surfaces bâties 217 m² compris locaux techniques Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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1.3 DONNEES PREVSIONNELLES DE FONCTIONNEMENT
1.3.1 PUBLICS ACCUEILLIS DANS L’ESPACE AQUATIQUE
Les usagers du centre aquatique sont variés (public libre, scolaires, clubs, etc.) et présentent des enjeux
différents.
La piscine existante a aujourd’hui une vocation avant tout éducative et sportive. L’objectif des travaux
de construction du nouvel établissement est de renforcer l’offre sportive et éducative d’une part et
d’améliorer l’offre en direction du grand public avec davantage d’ouverture, un partage de créneaux en
soirée apaisé grâce à 1 couloir de nage supplémentaire et de proposer une offre plus familiale avec une
aire de jeux d’eau pour les enfants et un bassin annexe plus animé qu’aujourd’hui. L’offre estivale est
conservée avec un solarium (minéral et végétal) accompagnant la halle bassins et la création d’une petite
aire de jeux aquatique pour les enfants utilisable en période estivale.
La dimension éducative est prioritairement proposée. En effet, le dimensionnement du projet va
permettre de conforter l’accueil des élèves (déficit de surface constaté aujourd’hui) et de les accueillir
dans des conditions idéales : surface d’évolution plus importante, profondeurs des bassins adaptées,
qualité du traitement d’air pour le confort thermique, zone vestiaires bien dimensionnée avec une
circulation aisée, etc.
La dimension associative est également traitée, notamment par le dimensionnement du bassin qui,
avec un couloir supplémentaire par rapport au bassin existant, permettra de reconduire à minima les
créneaux d’utilisation dont bénéficient les associations aujourd’hui.
La dimension Grand public sera traitée avec un soin particulier. Au regard de sa vocation, l’équipement
va accueillir davantage de public et notamment un public familial où chaque membre pourra trouver une
activité lui correspondant : nage libre, activités encadrées et détente, espaces de jeux pour les plus petits.
Les 6 couloirs du nouveau bassin sportif issu de l’héritage de Paris 2024 permettra de proposer
davantage d’activités qu’aujourd’hui et permettra notamment de prévoir des co-activités sur un même
créneau sans conflit d’usage entre pratiquants (grand public et associations par exemple). Le bassin
annexe sera aménagé avec une rampe d’accès pour faciliter l’entrée et la sortie de l’eau pour tous les
publics (jeunes, séniors, public porteur d’un handicap). Quelques animations prévues en bord de bassin
permettront de l’animer et de lui donner une orientation ludique également. Une offre pour un jeune
public (splasphad) sera proposée alors qu’inexistante aujourd’hui. L’offre estivale sera reconduite avec
un solarium accessible à la belle saison et une aire de jeux d’eau pour enfants.
L’organisation des sanitaires / douches ne permettra pas un mélange de public sur les créneaux scolaires,
mais l’équipement proposera des amplitudes d’ouverture adaptées afin de permettre un accès aisé à
tous, indépendamment du service public à assurer auprès des utilisateurs institutionnels. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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1.3.2 PUBLICS ACCUEILLIS DANS LES SALLES SPORTIVES ET LE STADE
Les usagers du stade et des salles de sports de combat seront de nature différente (scolaires,
périscolaires, associations sportives, public libre...).
S'appuyant sur la qualité des équipements, le projet en direction des usagers s'inscrit dans la continuité
d'une pratique libre et non encadrée (autour des sports d’extérieurs) et d'un développement de l'offre
sportive en direction des associations et des scolaires du primaire ou du secondaire (stade et dojo).
1.3.3 LE FONCTIONNEMENT PREVISIONNEL
Le centre aquatique
Le nombre d’entrées a été de près de 42 000 entrées en 2018 se répartissant de la façon suivante :
- 14 000 entrées publics
- 7 300 entrées activités
- 13 000 entrées scolaires.
- 4 300 entrées clubs
- 3 400 entrées groupes
Avec la livraison du nouveau bâtiment, l’EPT anticipe d’atteindre environ 60 000 entrées par an
notamment grâce au développement des activités encadrées et d’une ouverture plus large au grand
public.
L’équipement sera ouvert toute l’année.
Trois périodes de fonctionnement seront prévues :
- Période scolaire : entre 33 et 35 semaines.
- Période petites vacances : 8 semaines (Novembre, décembre, février, avril)
- Période grandes vacances : 9 semaines
Les bassins seront vidangés chacun une fois par an lors de l’arrêt technique des piscines d’Est Ensemble
prévu sur la première quinzaine de septembre.
L’amplitude d’ouverture sur l’année est estimée à environ de 3 500 heures par an.
Les salles sportives et le stade
Salles sportives :
Les salles sportives (sports de contact ainsi que musculation) auront une dimension associative et
scolaire exclusivement. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Les associations (de sports d'opposition et de sports santé) et les scolaires (y compris associations
sportives scolaires) bénéficieront d’une une jouissance quasi exclusive de ces espaces. Ce nouvel
équipement de qualité viendra consolider l'offre existante actuellement sur la commune de Bagnolet et
même l’améliorer par une ouverture élargie le week-end et le mercredi après-midi.
Les activités du périscolaire et de l'extrascolaire seront en mesure de profiter de l’équipement avec un
encadrement spécialisé (partenariat clubs/ école des sports et services municipaux).
L'occupation sera ainsi optimisée sur une amplitude horaire de 8h à 22h du lundi au vendredi, ainsi
qu’une occupation réduite le week end (activité à 50% le samedi et ponctuelle le dimanche lors
d’événements).
Stade :
L’occupation actuelle du stade des Malassis est la suivante :
- Athlétisme : 76h pour les collèges / 20h pour les primaires / 6h pour l’AS du collège
- Football : 60h pour les collèges et lycées / 30h pour les primaires / 2h pour 1 asso
- Pratique libre sur tous les espaces compris plateau : de 12h à 13h30 et de 17h30 à 22h
Le projet de nouveau stade (piste d’athlétisme de 200m, terrain de football à 7, 2 aires de pratique
du basket 3x3) ainsi que les vestiaires sont dimensionnés pour répondre à la pratique éducative et
pratiques libres, besoin nouveau qui s’exprime sur le territoire :
- Développement des pratiques libres : ouverture le week-end et 2 soirs de semaine
- Augmentation de la réservation de créneaux par les associations et les scolaires durant les mois
aux températures clémentes (mars à octobre de 8h à 16h pour les scolaires et de 17h à 22h
pour les associations)
- Offre en direction des centres de loisirs et des maisons de quartier (le mercredi après-midi)
1.3.4 DEFINITION DE LA FREQUENTATION MAXIMALE INSTANTANEE (FMI)
BAIGNEURS POUR LE CENTRE AQUATIQUE
Le dimensionnement d’un équipement aquatique repose, pour partie, sur la Fréquentation Maximale
Instantanée (FMI) autorisée dans ce dernier, à savoir le nombre maximum de personnes pouvant se
trouver dans l’établissement à un instant donné.
Cette fréquentation se détermine par rapport au nombre de mètres carrés de surface de bassins et doit
respecter les règles énoncées dans le Code de la Santé, à savoir :
- 3 personnes pour 2 mètres carrés de plan d’eau en plein air,
- 1 personne par mètre carré de plan d’eau en couvert. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Ainsi, le futur équipement aquatique va proposer :
- Un bassin sportif de 375m²
- Un bassin apprentissage de 150m2
- Un splashpad de 50m2 sans profondeur d’eau
Soit une surface de 525m2 de plans d’eau couverts et une FMI baigneurs réglementaire maximale possible
à 525 baigneurs.
La MOA a été décidé de la pondérer et la FMI retenue pour le projet est de 430 baigneurs.
C’est à partir de cette FMI qu’est calculé le nombre d’installations sanitaires (douches, cabinets d’aisance).
Les dispositions à respectées sont énoncées dans le « Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à
la sécurité sanitaire des eaux de piscine » synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Le nombre de cabines et de casiers n’est pas réglementé. Un nombre suffisant d’équipements doit
cependant être proposé au sein de l’établissement pour assurer le confort des usagers et limiter
les temps d’attente dans les vestiaires.
Des recommandations, basées sur des calculs empiriques ayant fait leurs preuves, sont utilisées
habituellement en programmation, à savoir :
- 1 cabine pour 20 à 25 baigneurs pour les installations couvertes (période hivernale)
- 1 cabine pour 30 à 35 baigneurs pour les installations plein air (période estivale)
- Capacité « casiers » équivalente à 80% de la FMI
- 2 vestiaires collectifs de 15m2 minimum chacun (20m2 idéalement) pour 1 classe accueillie
Le dimensionnement des équipements baigneurs a été réalisé sur ces bases de calcul. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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1.4 ÉCONOMIE DE PROJET
Une économie de projet prévisionnelle et détaillée a été réalisée par la Maitrise d’Ouvrage.
Le projet a été chiffré au regard d’une procédure de passation du contrat en marché global de
performance.
Le coût de l’opération en conception-réalisation est estimé à 17,2 M€ HT.
Dans ce coût sont compris :
- Le coût des travaux : estimation 15 200 000€ HT
- Les honoraires de MOE et études nécessaires à la réalisation des travaux : estimation 2 000 000€
HT
1.4.1 INVESTISSEMENT
Cette estimation comprend l’intégralité de l’opération dans le périmètre d’intervention dévolu au
Titulaire et dans les prescriptions et tableau de décomposition des surfaces du programme.
Dans le coût, sont compris le prix des travaux permettant d’assurer les fonctionnalités attendues
du projet et notamment :
- La déconstruction des existants sur la parcelle pour permettre l’implantation de la nouvelle
programmation
- La préparation, l’installation de chantier compris création de la ou les plateformes pour les engins
de travail (compris machine à pieux le cas échéant) et cantonnement, installation de la base vie ;
- La dépollution éventuelle du sol selon les résultats des diagnostics fournis ;
- Le terrassement, gros œuvre, structure, clos couvert compris les adaptations au sol nécessaires
pour la fondation du bâtiment et le dévoiement nécessaire des réseaux connus le cas échéant ;
- Les équipements techniques et énergétiques (CVC, Plomberie, traitement d’eau, CFA/CFO,
équipements divers) ;
- Les aménagements intérieurs (menuiserie, cloisons, plafonds, revêtements sols et murs,
serrurerie, signalétique) ;
- Les aménagements extérieurs : terrains sportifs, raccordement à tous les réseaux, les aires
d’accès nécessaires au fonctionnement du futur équipement (accès publics, sportifs et technique),
la clôture du site, bassin de récupération des eaux pluviales, l’aménagement paysager d’une façon
générale ;
- Le mobilier / équipements expressément indiqué dans le programme de l’opération ;
- le coût lié à l’obtention du profil environnemental conformément aux dispositions décrites
dans le programme environnemental Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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- Les honoraires de maîtrise d’œuvre et coût des études complémentaires
Ne sont pas compris :
- Le raccordement aux réseaux hors périmètre de l’opération ;
- le surcoût de dévoiement éventuel des réseaux et canalisations existants sur le site et non
connus au moment du lancement de la consultation (si dévoiement nécessaires des réseaux
existants, le coût doit être intégré au projet du candidat)
- les frais de fouilles archéologiques et pyrotechniques
- L’achat du mobilier et des équipements spécialisés et réputés non fixes ; fournitures matériels
piscine spécifiques (matériel pédagogique, vélo aquatique), fournitures bureau (matériel,
ordinateurs, mobilier).
1.4.2 EXPLOITATION MAINTENANCE
La durée d’exploitation technique et maintenance du Marché Global de Performance sera de 7 années
avec une fin de contrat prévue en 2032.
Le périmètre retenu pour le centre aquatique sera le suivant :
- P2 et P3 sur les lots CVC plomberie, CFO, CFA (compris anti-intrusion et contrôle d’accès), SSI,
levage, ENR, GTB,
- Maintenance et entretien de l’enveloppe du bâtiment,
- Nettoyage des locaux techniques,
- Analyses des eaux de piscine,
- Fourniture des produits de traitement eau,
- Plan de Mesure et Vérifications,
- Vérifications réglementaires,
- Vidanges et interventions lors des arrêts techniques.
Concernant les salles sportives et le stade, le périmètre sera plus réduit et portera sur la GTB et le réseau
aéraulique. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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2 LE TERRAIN D’ASSIETTE
La parcelle d’implantation retenue pour le projet correspond à celle accueillant aujourd'hui le stade des
Malassis.
Elle est située à l’angle de la rue Lénine (au Sud) et de la rue Descartes (à l’Est) sur la commune de
Bagnolet. La rue Angela Davis longe la parcelle en secteur Ouest. Une voie piétonne longe la parcelle au
Nord et assure la jonction entre les voies Angela Davis et Descartes.
Parcelle cadastrale 220, maîtrise foncière Ville.
Surface de l’emprise allouée au projet : ≈ 8000m2
Occupation actuelle :
▪ Terrain multisports
▪ Terrain de football 26x48m
en revêtement synthétique
très dégradé
▪ Piste d’athlétisme 200m de 5
couloirs
▪ Bâtiment vestiaires et
annexes techniques de
360m2 au total
▪ Parvis, auvent et gradins en
entrée de site
Occupation de demain :
▪ Bâtiment centre aquatique / salles sportives / annexes du stade
▪ Reconduction du terrain de football sous la forme d’un terrain multisports de dimension 40x20m
avec à chaque extrémité du terrain une zone de basket 3x3 selon les dimensions réglementaires
recommandées par la FFB.
▪ Reconduction de l’anneau d’athlétisme en format scolaire 200m – 3 couloirs)
▪ Reconduction de la ligne droite de course en format réduit de 60m et reconduction du bac de
réception du saut en longueur
▪ Traitement paysager fort Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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2.1 SOL ET SOUS-SOL
2.1.1 TOPOGRAPHIE
Le terrain à l’échelle du site est plat mais s’inscrit dans un contexte de versant (Cf relevé géomètre réalisé
par ATGT le 31/03/22)
Côte altimétrique s’élevant à 113 NGF sur l’ensemble de la parcelle
Léger dénivelé de 1m en voirie rue Lénine
2.1.2 GEOTECHNIQUE
2 missions de reconnaissance ont été réalisées et sont transmises dans le DCC :
- Mission G0+ G11 (selon la norme NF P 94-500 de juin 2000) réalisée par TECHNOSOL en 08/2004
dans le cadre du réaménagement du stade des Malassis.
- Mission G1 PGC réalisée par Unisol en décembre 2022 dans le cadre du projet de construction
du projet piscine.
Identification du sous-sol :
▪ Couverture de remblais hétérogènes avec des surépaisseurs éventuelles présentant des
compacités variables, Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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▪ Eboulis marno-argileux avec blocs de calcaire présentant des compacités moyennes et une
sensibilité à l’eau,
▪ Argiles vertes de caractéristiques moyennes avec une sensibilité aux phénomènes de
retrait/gonflement.
▪ Marne calcaire grise blanchâtre
▪ Niveau d’eau précis non connu et existence probable de circulations de pente au sein des
formations de couverture.
Système de fondation retenu pour la construction du stade :
▪ dans le cas où les descentes des charges du projet seront faibles, la solution de fondations
s’orientera vers la réalisation de fondations superficielles de type semelles approfondies ou de
type radier ancrées dans la formation du calcaire de Brie (CB).
▪ Si les descentes des charges du projet sont importantes, il est préconisé la réalisation des
micropieux ou de pieux scellé dans les marnes de Pantin (MP).
▪ En cas de sous-sol, une solution de type voile par passe couplé à un système de rabattement
pourrait être envisagée
▪ La protection des parties enterrées est du ressort du MOA selon le niveau souhaité :
o barbacanes avec cunettes périmétriques reliées à des fosses d’épuisement munies de
pompes de relevage seront à prévoir a minima
o pour protection totale, un cuvelage avec une étanchéité devra être mis en œuvre sur
toute la périmétrie du soutènement, du niveau bas jusqu’au terrain naturel, en
conformité avec la norme NF P 11-221 + système de drainage
2.2 URBANISME
Règlement
Terrain d’assiette situé en zone UE91Anr du PLUi approuvé le 04/02/2020
ARTICLES REGLES
Implantation par rapport à
l’alignement Non règlementée
Implantation sur les limites
séparatives Non règlementée Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Retrait entre deux constructions sur
un même terrain
La distance séparant deux constructions non contiguës
doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la
construction la plus haute, avec un minimum de 4
mètres.
Emprise au sol
parcelle cadastrale : 1,19ha
parcelle d’intervention 8000m2
limitée à 80% maximum de la superficie du terrain
80% de 8 000m2 => 6 400m2
L’emprise au sol des constructions correspond à la
projection verticale du volume de la construction, tous
débords et surplombs inclus.
Sont additionnés tous les éléments bâtis figurant sur le
terrain (constructions principales, constructions annexes).
Pleine terre
Espace libre ne comportant aucune
construction, installation, ni aucun
ouvrage dans le sol et hors sol.
15% minimum de traitement en pleine terre => 1200m2
Les espaces comptabilisés dans l’emprise au sol ne
peuvent pas être comptabilisés en espaces de pleine terre.
Coefficient de biotope
Complémentaire et additionnelle à la
règle de pleine terre
20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée
en coefficient de biotope => 1600m2/coef = surface selon
traitement tableau du PLUi
Hauteur maximale autorisée Non règlementée Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Servitudes
SERVITUDES REGLES
JS1 – Protection des installations sportives Autorisation de la personne publique qui a
subventionné l’équipement (au moins 20% de la
dépense subventionnable) pour toute modification
T5 - Servitude aéronautique de dégagement
(Le Bourget)
Limitation des hauteurs des constructions
PT1 – Transmission radio-électrique Zone de protection de 1000 m
Zone de garde de1000 m
Zone de protection de 3000m Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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2.3 RISQUES MAJEURS
RISQUES CLASSEMENT – parcelle 000-N-220
Séisme Niveau 1 – Très faible
Inondation Non concerné
Retrait-Gonflement
des argiles
Aléa fort
Absence de PPR sur la commune
Mouvement de
terrain
PPR MT de Bagnolet prescrit le 30/03/2004 :
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines
Radon Faible
Pollution de sols Dans un rayon de 500 m sont identifiés :
- 29 installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (ICPE)
soumises à autorisation ou à enregistrement, installations qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients du fait de leur activité.
- 24 site(s) référencé(s) dans l'inventaire CASIAS des sites ayant accueilli par le
passé une activité industrielle ou une activité de service qui a pu générer une
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3 LES SPECIFICITES DU PROJET
3.1.1 UNE IMPLANTATION ISSUE DES CONTRAINTES DU SITE
- Création d’un front bâti sur les voies Lénine et Descartes
- Accès aux bâtiments possibles depuis la venelle et Descartes
- Accès au stade au plus proche de la venelle, voire depuis la voirie directement
- Respecter les contraintes règlementaires en terme d’aménagement en pleine terre et de coefficient
biotope (p. 61 du règlement PLUi)
- Conservation des arbres existants en priorité sur la parcelle. Le déplacement sera préféré à
l’abatage. Un diagnostic phytosanitaire des arbres existants est en cours de réalisation et permettra
d’identifier les sujets à fort enjeu.
- Création d’alignements d’arbres le long des voies Descartes, Lénine, Angela Davis et la venelle
- Création de poches arborées sur parvis
- Le long de la venelle, des percées visuelles seront prévues pour assurer une perméabilité visuelle
- Accès technique sur voiries principales, éloigné des flux usagers
- Niveau sonore apaisée devant la résidence « Les Floralies » Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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3.1.2 LES OBJECTIFS ARCHITECTURAUX
Les orientations d’aménagement souhaitées :
Approche urbanistique :
- Objectif de création d’un pôle sportif contribuant aux mutations du quartier qui prendra part à
la réussite du projet urbain et social sur le long terme. Construire des équipements structurants
pour le quartier mais également attractifs pour les habitants du territoire communal et d’Est
Ensemble
- Continuité avec son environnement : le projet piscine et salles sportives municipales ne doit pas
apparaitre comme un objet architectural déconnecté de son environnement.
- Dialogue avec l’espace public : il est nécessaire de conserver une vision à une échelle plus large
afin d’intégrer le futur équipement à son environnement et au projet global de renouvellement
urbain du quartier des Malassis :
o Création d’un front bâti sur les rues Lénine et Descartes.
o Animation de la venelle en lien avec les futurs aménagements urbains prévus suite à la
démolition de la dalle Thorez
o Assurer un effet signal au nord côté espace public : accès au stade et au sud-est côté
rues Descartes et Lénine : accès aux équipements
- Gestion des interfaces avec les constructions : discrétion des accès techniques, masques visuels
et sonores, aménagements paysagers
- Intégration dans le projet de végétalisation du quartier pour conforter la trame verte.
Végétalisation du bâtiment
Accès centre aquatique
rue Descartes
Accès salles sportives
rue Descartes ou
venelle
Accès technique en R-1
(proche halle bassins)
Terrasse
150m2
Solarium herbe
800m2
Accès direct au stade depuis
venelle
Traitement clôture en claire voie
pour animation venelle
Création de
poches arborées
sur parvis Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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- Une lecture claire de la destination et de l’usage de chaque équipement mais développant une
cohérence et unité d’ensemble : 2 programmes mais construction d’un seul bâtiment avec une
lisibilité d’ensemble du site
- Une identité propre au projet intégré au Projet de Renouvellement Urbain
Approche architecturale :
- Sobriété architecturale et constructive : volumétrie simple et compacte, éviter l’exubérance des
volumes, le mélange des styles sur une même façade, les volumes multiples, isolés,
décrochements
- Construction bioclimatique : recourir à la conception climatique plutôt qu’à la climatisation
technique, tenir la logique du développement durable dans tous les choix architecturaux. Eviter
les matériaux de façade foncés, qui renforcent le rayonnement de chaleur en été
- Avoir une attention particulière sur la qualité visuelle des espaces, avec un apport de lumière
naturelle
- Qualité des aménagements : la qualité de l’accueil offert à la population devra être perceptible
dans la qualité des aménagements proposés et en relation avec le parti pris architectural.
- Choix des revêtements pour leur qualité de confort, de solidité et d’esthétique, leur facilité
d’entretien et de remplacement, leur performance acoustique.
- Utilisation de matériaux biosourcés ou géo-sourcés à privilégier
- Pérennité : des solutions architecturales et matérielles devront être proposées afin de lutter
contre les dégradations des ouvrages et actes de vandalismes (exemple : protection par
parements métalliques en bas de portes, protection des surfaces anti-graffitis etc.), façades
traitées en matériaux pérennes, résistant aux agressions (rayures, tags,) notamment en RDC
Attentes en termes d’accessibilité et d’inclusion :
- Mettre en œuvre des méthodes de conception universelle permettant de dépasser les attentes
réglementaires en créant des espaces inclusifs, c’est-à-dire avec des aménagements non
stigmatisants et permettant le vivre-ensemble. Cette ambition d’accessibilité universelle doit se
traduire selon 3 principes :
o La mise en place d’une démarche de conception universelle : un dispositif accessible a
une personne en situation de handicap l’est par principe à tous (sauf exception),
o La prise en compte de tous les types de handicaps,
o L’accès à tous les espaces et activités et facilité d’orientation
La conception devra prévoir des espaces et des équipements qui favorisent la non-discrimination des
personnes en situation de handicap : repérage intuitif, signalétique claire, manœuvre aisée, circulations
larges, absence d’obstacles (ressauts et marches), repérage des bords de bassin, rampes, revêtements Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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adaptés, boucles à induction magnétique ou système équivalent pour les postes d’accueil, bandes de
guidage au sol, mobilier adapté, …
Facilité d’entretien et de maintenance :
- Facilité de nettoyage et d’entretien des produits, matériaux et équipements, De manière
préventive, il convient lors du choix des matériaux et des équipements de veiller aux aspects
suivants en plus du respect des normes usuelles de lavabilité,
- Facilité d’accès pour l’exécution de l’entretien (exemple des baies vitrées et des protections
solaires extérieures…),
- Simplicité d’utilisation,
- Mise à disposition de moyens pour le maintien de la performance en phase d’exploitation,
- La facilité de maintenance :
- Facilité d’accès aux toitures (entretien général, réparation des complexes d’étanchéité,
nettoyage des équipements d’évacuation, des filtres, des conduites de récupération d’eaux
pluviales …),
- Les circulations : protections des angles et des plinthes, renforcement des bas de porte,
revêtements muraux non salissants,
- Remplacement aisé des éléments (luminaires, revêtements, faux plafonds…),
- Accessibilité des réseaux techniques pendant les heures d’occupation, Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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3.1.3 LES CONTRAINTES DE CHANTIER ET CALENDRIER
Afin de limiter au maximum les interruptions de service public, le projet devra s’intégrer dans le
calendrier global du projet de renouvellement urbain de la dalle Thorez. L’ouverture de la nouvelle
piscine devra notamment être garantie avant la démolition de la piscine existante début 2026.
Un premier rendu par l'OPCU est prévu fin février. Il sera intégré au DCE.
Plusieurs points d'attention :
- Phasage des opérations sur la dalle pouvant impacter les circulations chantier/zones de
stockage/base vie
- Localisation des vestiaires provisoires de février 2025 à la réception des ouvrages définitifs en
octobre 2025 à préciser avec le phasage global du PRU (vestiaires dans le gymnase Baquet ou
sur le solarium de la piscine existante)
- Maintien en service de la piscine actuelle (solution de passerelle pour accéder à la piscine
existante depuis la partie de dalle maintenue ou vestiaires sur solarium ce qui conduirait à ne
pas pouvoir implanter les vestiaires stade provisoires sur le solarium de la piscine existante)
- Maintien de la venelle Angela Davis (accès pompier de la piscine existante)
- Impact de la démolition de la tour BC1 au-dessus de la piscine existante et à proximité du
chantier sur le stade des Malassis
Le projet devra également prendre en compte le calendrier du projet piloté par la Ville de Bagnolet sur
le site de la Briqueterie qui accueille aujourd’hui les locaux des clubs de sports de combat et des
installations d’athlétisme. Ceci afin d’anticiper les relocalisations temporaires et identifier les phasages
possibles pour limiter l’immobilisation des installations.
Il est précisé le calendrier prévisionnel suivant :
- Site Briquetterie : démolition de l’actuelle tribune, les yourtes et loge d’entrée pour fin
2024 (neutralisation dès le mois d’août 2024),
- Construction sur ce site du collège décembre 2024 pour une ouverture au public pour
la rentrée de septembre 2026.
- Reconstruction des nouveaux locaux Ville sur site effective courant 2ème semestre 2025 :
tribune 500 places, vestiaires pour le rugby et pour l’athlétisme, locaux de la direction
des sports, locaux fonctionnels et techniques du stade et le club-house de rugby
- Livraison anticipée des installations sportives du stade des Malassis pour février 2025
- Ouverture échelonnée du nouvel équipement Piscine, salles de sports de contact et
locaux du Stade des Malassis conformément au calendrier présenté ci-après
- Maintien en exploitation de la piscine actuelle le temps des travaux alors que travaux
de la dalle entamés Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Phasage des opérations :
3.1.4 LES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES
L’équipement intégrera une réflexion forte et ambitieuse autour de la performance énergétique et de la
qualité environnementale en s’appuyant sur plusieurs axes.
Le maître d’ouvrage ne souhaite aucune certification ou label. Néanmoins le projet devra s’inscrire dans
une démarche HQE en garantissant l’atteinte d’objectifs ambitieux pour chacune des 14 cibles de la
certification NF-HQE équipements sportifs piscine et salles sportives.
Des objectifs performanciels seront fixés au contrat et porteront notamment sur :
- Les consommations d’eau en L/baigneur. Un bonus de financement du plan piscine du CD93
s’applique pour un objectif de consommation inférieur à 60L/baigneur.
- Les consommations énergétiques : Un bonus de financement du plan piscine du CD93 s’applique
pour un objectif de consommation de 10% plus performant que l’objectif RE2020 en KWhef/an
o Electricité : en kWh ef/an/m²plan d’eau
o Thermique : en kWh ef/an/m² plan d’eau
- Les consommations sur le réseau urbain en kwh ep/an
- Le bilan carbone en objectif global (en ktCO2eq/an, calculé sur une durée de vie de 20 ans et en
objectif de construction (en kg CO2/m² SDP). Un bonus de financement du plan piscine du CD93
s’applique pour un objectif de consommation < à 700 KteqCO2 par m² (base de méthodologie
de calcul RE2020
Ces éléments feront l’objet d’un engagement de performance et devront atteindre a minima les objectifs
de performance qui seront décrits au programme Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Les cibles majeures seront traitées de la façon suivante :
ENERGIE :
- Performance de l’enveloppe et des installations techniques
- Limiter les besoins énergétiques :
o Concevoir le bâtiment dans une approche bioclimatique
o Réduire des besoins par des moyens passifs
o Recourir aux énergies renouvelables produites localement et aux énergies de
récupération
- Former le personnel à des usages économes
MATERIAUX :
- Limiter l’impact carbone :
o Recours au réemploi, aux matériaux biosourcés
o Intégrer la structure bassin inox et du système de filtration à perlite issus du réemploi
de la moitié d’un bassin provisoire des Jeux de Paris 2024
o Répondre aux ambitions du pacte Fibois (bois français et utilisation d'un minimum de
35kg/m² SDP de bois et/ou biosourcés)
o Porter des ambitions encore plus élevées sur l'usage des biosourcés dans la partie des
salles sportives
- Aller vers l’éco-construction :
o Concevoir un bâtiment modulable et adaptable aux évolutions technologiques
o Anticiper les modes de gestion et d’entretien
o Favoriser la remplaçabilité des pièces plutôt que l’organe dans son ensemble
o Faciliter les opérations de maintenance par des équipements et des accès adaptés
CONFORT DES USAGERS ET DU PERSONNEL :
- Qualité de l’air et de l’eau en maîtrisant les sources de pollutions et en privilégiant les opérations
préventives aux curatives
- Confort acoustique et visuel aussi bien à l’intérieur du bâtiment pour les usagers (maîtrise des
réverbération, lumière naturelle) qu’à l’extérieur pour le voisinage (bruits des équipements
techniques, qualité architecturale du bâtiment et des matériaux utilisés, compris pour la 5ème
façade)
- Confort hygrométrique dans la partie aquatique Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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EAU
- Consommation en eau :
o Limiter l’usage par des équipements hydro-économes, une gestion technique du
bâtiment réglant les débits aux fréquentations et aux usages
o Développer la récupération des eaux sur plusieurs cycles avant rejet à l’égout
- Eaux de pluie :
o Limiter l’imperméabilisation de la parcelle
o Gestion des eaux à la parcelle et tendre vers le 0 rejet
o Récupération pour usage local (arrosage, nettoyage des voiries, alimentation des
sanitaires, etc.)
BIODIVERSITE
- Prévoir des aménagements extérieurs végétalisés, sobres, résilients et perméables au plus
possible
- Implanter des essences locales, diversifier les strates végétales, prévoir des habitats pour
oiseaux et insectes...) et prise en compte des résultats de l'étude biodiversité sur le quartier La
Noue-Malassis et de la charte de l'arbre de Bagnolet
- Une étude sur les potentiels de renaturation des PRU est en cours +Rappel exigences PLUi :
o 80 % max d'emprise au sol par les constructions
o 20% minimum de la superficie du terrain traitée en coefficient de biotope
o 15% minimum de pleine terre
o Maintenir les arbres existants en priorité avec une démarche éviter / réduire /
compenser (2 arbres de grand développement plantés sur la parcelle pour tout arbre
abattu)
TRANSPORTS
- Développer les mobilités douces et limiter les émissions de carbone
- Intégrer les dernières préconisations du PLM pour les stationnements vélo et voiture
CHANTIER
- Gestion des nuisances : chantier à faible impact environnemental et faible nuisance (bruit,
pollution, déchets)
- Gestion des déchets : réemploi sur site / à proximité avec exutoires des matériaux de démolition
EXPLOITATION
- Suivi des consommations réelles : contrôler le respect des engagements de consommations en
mettant en œuvre les moyens nécessaires à la mesure et l'évaluation de la performance du
bâtiment et notamment de la partie aquatique
- Déchets d’exploitation : Mettre en place une démarche éco-citoyenne dans l'exécution du
marché en particulier au niveau de la gestion des déchets Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4 LE PROGRAMME FONCTIONNEL
4.1 ORGANISATION DES ESPACES – SCHEMA FONCTIONNEL
Légende :
accès extérieur
circulation « pieds chaussés »
circulation « pieds nus »
circulation « pieds sport »
liaison de service
pédiluve
contrôle d’accès Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.2 TABLEAU DES SURFACES
4.2.1 ESPACE AQUATIQUE
Ensembles fonctionnels couverts Surfaces m2 Commentaires
A ACCUEIL
A1 Sas / Hall d'entrée 80
A2 Banque d'accueil 18 2 postes dont 1 PMR + local arrière-caisse (pour comptage)
A3 Espace attente / détente 20
A4 Espace consigne 12 Stockage poussettes (rack) et casques (15 casiers). Aménagé en alcôve dans le hall
A5 Sanitaires publics 12 Femmes : 1WC PMR + Lavabos Hommes : 1WC PMR + 1 urinoir +1 lavabo
Sous-total 142
B ADMINISTRATION
B1 Bureau Direction 12 1 poste
B2 Bureau administratif 10 1 poste
B3 Bureau administratif 15 2 postes
B4 Salle de réunion 20
B5 Local VDI 10
B6 Vestiaires du personnel 40 Local déchaussage et quelques casiers en extérieur des vestiaires
B7 Salle de repos du personnel 25 aménagé avec coin office et cabine de travail
Circulations 33 dont alcôve pour matériel de reprographie
Sous-total 165
C VESTIAIRES BAIGNEURS FMI : 430 baigneurs (FMI pondérée)
C1 Zone de déchaussage / coin beauté 50 espace aménagé avec bancs
C2 Local stockage fauteuils 10 avec zone de transfert
C3 Vestiaires GROUPES 120 6 vestiaires de 20m2 , avec 1 cabine pour 2
vestiaires
C4 Vestiaires GRAND PUBLIC 188 20 cabines dont 5 familiales / PMR - cabines simple flux - 400 casiers
Circulations 92
Sous-total 459 Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Ensembles fonctionnels Commentaires
D INSTALLATIONS SANITAIRES BAIGNEURS
D1 Sanitaires 26
Femme : 3 WC dont 1 PMR - Hommes : 3 WC dont
1 PMR + 2 lavabos
Zone mixte : 2 WC PMR/famille (avec table à langer
+ WC enfant) + 2 lavabos
D2 Douches 37 Mixte : 15 douches + 4 cabines de douche dont 2 PMR
D3 Coin bébés 15 2 WC enfants en alcôve + plan de travail pour langer avec lavabo
D4 Pédiluves 4
Circulations 33
Sous-total 114
E HALLE BASSINS
E1 Bassin sportif 375,0 25x15m - 6 couloirs - 1,80 constant. Récupération bassin JOP
E2 Bassin apprentissage 160,0 15x10m + rampe, prof 0,80 à 1,20m. 100m2 mini à
1,20m
E3 SplashPad 50,0 Sans profondeur, jeux interractifs
E4 Plages intérieures 686
E5 Infirmerie 10 accès direct sur extérieur
E6 Bureau MNS 10
E7 Dépôt matériels 90
alcôve de 13x1,5m pour aquabike + 2x30m2 pour
petit et grand bain + 10m2 pour plongée et plus du
compresseur
Sous-total 1 381
F LOCAUX TECHNIQUES & DE SERVICE
F1 Locaux techniques 462 production de chaleur, TE (perlite), TA, TGBT, GTB
F2 Stockage produits (traitement, filtration) 20 y compris stockage perlite
F3 Stockage sel 5 Stockage sel pour électrolyse de sel
F4 Local compresseur 10
F5 Atelier 20 Atelier, 1 sanitaire et casiers
F6 Bureau mainteneur 8 Bureau de gestion technique, GTB / GTC
F7 Galeries techniques pm compris bacs tampon
F8 Local poubelles 10 1 espace avec tri sélectif
F9 Locaux entretien 50
A répartir entre les différents espaces fonctionnels,
au moins 1 par niveau. 1 local faisant office de
buanderie + local produits entretien et
consommables non accessible aux agents situé
sous-sol de 20m2
Sous-total 585
2 311 hors locaux techniques
2 846 compris locaux techniques
TOTAL SURFACES BÂTIES Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Ensembles fonctionnels plein air Commentaires
G ESPACES D'AGREMENT EXTERIEUR
G1 Solarium minéral 150
G2 Solarium végétal 800
Pédiluve 6
Sous-total 956
H ESPACES D'ACCES
H1 Parvis + stationnement vélos 100 Circulation piétons + parking vélos 15 places
H2 Cour de services 150
H3 Traitement des abords, VRD pm Aménagement paysager en périphérie du bâtiment, clôture du site
Sous total 250
1 206 TOTAL ESPACES EXTERIEURS Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.2.2 SALLES SPORTIVES
Ensembles fonctionnels Surfaces m2 Commentaires
A ACCUEIL
A1 Sas / Hall d'entrée 50
A2 Loge 15
A3 Sanitaires publics 12 2 installations normes PMR
Sous-total 77
B ADMINISTRATION / CLUB
B1 Vestiaires du personnel 30 2 espaces, compris sanitaires
B2 Salle de repos du personnel 20
B3 Bureau Association 22 1 bureau mutualisé (18m2) + stockage (4m2)
B4 Salle de réunion / club house 25 En contact avec le hall d'accueil pour mutualisation de surface (cloison mobile)
Circulations 12
Sous-total 109
C ANNEXES SALLES SPORTIVES
C1 Vestiaires sportifs 76 4 vestiaires de 19m2, compris zone douches. Traversants
C2 Vestiaire accompagnateur 10 1 local compris douche. Traversant
C3 Sanitaires 20 6 installations dont 2 PMR
Circulations 21
Sous-total 127
D SALLES SPORTIVES
D1 Salle sports de contact 350,0 2 tapis de lutte sur 230m2 + 1 tatami sur 120m2. Zone de
dégagement pour assise
Cloison mobile
D2 Dépôt matériel 15,0
D3 Salle de musculation 100,0
D4 Infirmerie 10,0
D5 Sauna 8 1 sauna
Sous-total 483 Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Ensembles fonctionnels couverts Surfaces m2 Commentaires
E LOCAUX TECHNIQUES & DE SERVICE
E1 Locaux techniques 40 CTA, TGBT, sous-station chauffage mutualisée piscine
E2 Local poubelles 12
E3 Locaux entretien 20 A répartir entre les différents espaces fonctionnels
Sous-total 72
806 hors locaux techniques
858 compris locaux techniques
Ensembles fonctionnels plein air Surfaces m2 Commentaires
F ESPACES D'ACCES
F1 Parvis + stationnement vélos 50 Circulation piétons + parking vélos 15 places
F2 Cour de services pm
F3 Traitement des abords, VRD pm Dans l'aménagement général de la parcelle
Sous total 50
50
TOTAL SURFACES BÂTIES
TOTAL ESPACES EXTERIEURS Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.2.3 TABLEAU DES SURFACES STADE
Ensembles fonctionnels Surfaces m2 Commentaires
A ADMINISTRATION / ACCUEIL
A1 Loge gardien 0 Mutualisée Salles sportives
A2 Sanitaires publics 0 Mutualisée Salles sportives
A3 Vestiaires du personnel 0 Mutualisée Salles sportives
A4 Salle de repos du personnel 0 Mutualisée Salles sportives
Circulations 0
Sous-total 0
B VESTIAIRES
B1 Sas accès avec poste de lavage 18 1 sas pour 2 vestiaires
B2 Vestiaires sportifs 76 4 vestiaires avec zone douches
B3 Sanitaires 12 2 installations norme PMR
Sous-total 106
C ANNEXES SPORTIFS
C1 Infirmerie pm mutualisé avec salles sports de combat
C2 Stockage matériel sportif 71 En 2 espaces
Sous-total 71
D LOCAUX TECHNIQUES & DE SERVICE
D1 Atelier entretien maintenance 30
D2 Local technique TGBT 0 mutualisé salles sportives
D3 Sous-station chauffage 0 mutualisée piscine + salles sportives
D4 Local poubelles 0 mutualisé salles sportives
D5 Locaux entretien 10
Sous-total 40
187 hors locaux techniques
217 compris locaux techniques
TOTAL SURFACES BÂTIES Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.3 LES ATTENDUS PROGRAMMATIQUES CENTRE AQUATIQUE
De manière générale, l’ensemble des espaces fonctionnels doit être conçu de manière à répondre
strictement aux surfaces du programme. L’ensemble des locaux doit proposer :
▪ une bonne ergonomie générale favorisant les angles droits
▪ une organisation spatiale optimisée (ergonomie des espaces, longs couloirs et recoins prohibés)
▪ un entretien facilité
La vidéo-surveillance sera automatiquement installée dans tous les espaces où elle peut y être autorisée
(dépôt des autorisations) sans exception. Le candidat précisera dans sa notice architecturale les espaces
où la vidéo-surveillance est prévue dans son projet.
4.3.1 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCUEIL ET ADMINISTRATIFS
L’accès au hall d’accueil depuis le parvis extérieur aura un traitement architectural permettant une
bonne identification de l’entrée principale. Sa dimension et sa configuration permettront de sécuriser
les accès piétons tout en respectant le principe d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .
Un sas d’entrée permettra d’éviter les déperditions thermiques ainsi que les effets « courant d’air » dans
le hall.
Le hall d’accueil constitue le lieu de premier contact entre les usagers et le centre aquatique. Cet espace
doit être accueillant, chaleureux et valorisant pour l’équipement, notamment en termes de confort des
locaux. Un traitement qualitatif est alors attendu, que ce soit dans le choix des matériaux, l’éclairage,
l’acoustique, les équipements. Une surenchère du traitement de cet espace n’est cependant pas
Ensembles fonctionnels plein air Surfaces m2 Commentaires
E ESPACES SPORTIFS EXTERIEURS
E1 Terrain multisports 1 425 terrain 40x20m + 2 zones basket ball 3 contre 3
E2 Piste d'athlétisme 820 200m - 3 couloirs - Ligne droite 60m + aire de réception saut en longueur
Sous-total 2 245
F ESPACES D'ACCES
F1 Parvis + stationnement vélos 0 mutualisé salles sportives
F2 Cour de services pm
F3 Traitement des abords, VRD pm Aménagement paysager en périphérie du bâtiment, clôture du site
Sous total 0
2 245 TOTAL ESPACES EXTERIEURS Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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attendu dans le cadre du concours. La surface allouée doit rester raisonnable et surtout
appropriable par les usagers. Les zones mortes ou de simple circulation sont à bannir.
La lecture des espaces et l’orientation dans le bâtiment doivent être aisées pour les usagers fréquentant
le centre pour la première fois. La banque d’accueil doit être facilement identifiable tout comme l’accès
vers les vestiaires. Une signalétique de qualité, claire et précise, à travailler avec le maître d’ouvrage,
sera mise en place pour orienter les usagers.
Depuis la banque d’accueil, le personnel doit pouvoir avoir un regard sur l’ensemble des entrées
stratégiques de l’équipement : parvis et sas, vestiaires, pôle administratif. L’accès au coffre, situé dans
le local arrière-caisse, se fera uniquement par la banque d’accueil.
Il est attendu un travail sur l’ergonomie de la banque d’accueil. La position des agents sera optimisée et
devra leur permettre de remplir leur rôle d’accueil, de contrôle des accès et sorties, de surveillance :
caisse avec poste de travail surélevés pour faciliter les échanges avec les usagers).
Lors des fortes affluences, il doit être possible d’organiser une file d’attente confortable et animée sans
créer de gêne dans les circulations et sans risque de fraudes. Dans ce cadre, un système d’ancrage au
sol pour la mise en place de poteaux de guidage escamotables sera mis en place et se prolongera à
l’extérieur sur le parvis. Un accès rapide pour les abonnés devra exister. Le hall d’accueil, comme tout
l’établissement, sera évidemment accessible par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Il est demandé qu’une large liaison visuelle soit aménagée sur la halle bassins depuis le hall d’accueil.
L’espace attente / détente sera intégré au hall d’accueil mais protégé des flux. Cet espace / attente sera
« connecté » (wifi, dock de recharge des équipements électroniques) et un aménagement convivial devra
pouvoir être proposé : installation de tables / chaises, fauteuils, boite à livres, etc. Un compromis
d’aménagement devra être proposé afin de proposer un accueil confortable du public accompagnateurs
sans créer une zone de fréquentation prolongée (télétravailleurs, regroupement de jeunes, etc.).
Un point info sera matérialisé au sein du hall d’accueil regroupant les informations suivantes :
- Communication sur les horaires, les évènements, les informations et le réseau des équipements
d’Est-Ensemble,
- Visualisation des données de la piscine : températures, FMI, fréquentation, performances
énergétiques
Les distributeurs seront intégrés à l’aménagement intérieur et se feront le plus discret possible tout en
restant perceptibles. Une billetterie automatique devra pouvoir également être installée et facilement
identifiable par les usagers.
Un espace « consignes » sera aménagé à l’entrée du hall, tout en étant visible depuis la banque d’accueil,
pour permettre l’installation de quelques casiers casques et rack à poussettes. Aucune intervention du
personnel ne sera nécessaire pour le stockage des matériels.
L’accès au pôle administratif doit être sécurisé (via lecteur de badge). Si l’implantation des espaces peut
se faire selon une certaine souplesse, il est cependant demandé que la liaison vestiaires du personnel-
halle bassins soit la plus directe possible sans mélange de flux (pieds chaussés -pieds mouillés) et dans Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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l’idéal sans utiliser les circuits baigneurs. La salle de repos du personnel sera aménagée avec un coin
office pour les repas et une cabine de travail connectée pour les agents (consultation des plannings et
données RH)
L’entrée dans l’équipement de l’ensemble des usagers (grand public, associations, scolaires, groupes
divers, personnel) se fera impérativement et exclusivement par l’accès principal. Seule exception pour le
personnel qui pourra bénéficier de son propre accès dans l’équipement si l’organisation fonctionnelle y
est plus favorable.
4.3.2 ATTENDUS DES VESTIAIRES, SANITAIRES ET DOUCHES
Les scolaires et le grand public ne seront pas accueillis en simultané.
Dans l’exploitation future, l’équipement pourra recevoir 3 classes en simultané.
Le projet prévoit au sein de ce bâtiment différentes typologies de vestiaires afin de répondre au
mieux aux fréquentations des différents publics sur une même journée.
Il y aura notamment des vestiaires groupes et une zone de déshabillage, avec des cabines
individuelles, réservée au grand public.
Les vestiaires « GROUPES »
Ces vestiaires permettent d’accueillir les classes du primaire, les centres de loisirs, les associations.
Organisés sous forme de cellules, ces vestiaires sont condamnables individuellement.
Ils sont au nombre de 6 d’une surface utile de 20 m² par unité. Chaque vestiaire accueille une demi-
classe soit une quinzaine de personnes.
Au sein de chaque vestiaire sont prévus :
- 1 cabine de déshabillage aux dimensions PMR
- 2 armoires de rangement double flux (15 casiers de rangement par armoire au minimum)
- Un linéaire de banc suffisant (15ml minimum)
- Des patères (minimum 20) Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Cette zone de vestiaires est accessible depuis le hall d’accueil en circulation pieds chaussés via la zone
de déchaussage. L’accès sera contrôlé avec comptage des entrées.
En sortie de vestiaires, côté circulation pieds mouillés, les usagers accèdent à la zone de sanitaires /
douches qui s’ouvre, via un pédiluve, sur la halle bassins.
Le vestiaire « GRAND PUBLIC » :
Ces vestiaires accueilleront le grand public et des scolaires du secondaire.
Ils seront organisés en une grande zone de déshabillage avec cabines simples flux et casiers. Il est
impératif que l’espace puisse être divisible afin de flécher les fréquentations et ne pas ouvrir, et donc
entretenir, toute la surface lors des périodes de faible affluence.
Il est attendu un traitement qualitatif du vestiaire grand public, que ce soit au niveau des matériaux
utilisés (traitement sol, mur), de l’ambiance (éclairage naturel et artificiel) mais également des
équipements mis en place (cabines, casiers) qui seront résistants à une utilisation importante et
permettront un entretien et une maintenance aisés.
La zone de déshabillage du grand public s’ouvrira sur une circulation pieds mouillés permettant
d’accéder à la halle bassins via sanitaires – douches – pédiluve.
Des solutions seront proposées pour faciliter l’accès à l’équipement aux familles venant avec de
très jeunes enfants : tables à langer pliables dans les cabines familles / PMR, sièges bébés rabattables
dans les zones de déshabillage et les douches, parc enfants dans la zone de déchaussage, etc.
D’une manière générale, il est demandé aux équipes de conception d’être force de proposition en termes
d’aménagements permettant d’augmenter le confort et le bien être des usagers et notamment pour les
familles dans les zones vestiaires / sanitaires / douches (réflexion sur la mise en place d’un « parcours
familles »).
Zone de déchaussage :
Les espaces de déshabillage seront précédés d’une zone de déchaussage /
coin beauté qui devra être largement dimensionnée pour éviter un
encombrement trop important de la zone permettant le passage des flux pieds
chaussés à pieds nus et limitant les opérations de nettoyage récurrentes à une
surface circonscrite. Les choix d’organisation (forme de l’espace) et
d’aménagement (mobilier suspendu) doivent permettre de faciliter les
opérations de nettoyage.
Elle sera aménagée avec des bancs (linéaire suffisant) pour faciliter les opérations de déchaussage –
rechaussage (notamment l’accueil de 3 classes en simultané). La zone de déchaussage sera également
aménagée avec des tablettes, miroirs, lavabos et sèche-cheveux pour la mise en beauté des usagers
après la pratique. Un système de casiers à chaussures intégré à l’architecture sera proposé. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Les sanitaires / douches :
L’ensemble de ces équipements et leurs dispositions seront conçus pour encourager fortement l’hygiène
individuelle (+ signalétique forte). Des messages sonores seront également diffusés en complément dans
la zone.
Dans un souci d’hygiène collective et dans le respect de la réglementation, le baigneur devra
obligatoirement passer par les sanitaires, les douches et les pédiluves DANS CET ORDRE, avant
d’accéder à la halle bassins. Le circuit doit être bien signalé pour ne pas éviter une étape. Ainsi la
signalétique et son positionnement feront l’objet d’une réflexion soignée réfléchie avec la maîtrise
d’ouvrage. Les douches devront se positionner comme un passage obligatoire avant d’accéder aux
plages de façon à obliger le public à en faire usage (organisation en alcôve d’une circulation proscrite)
En complément des pommes de douches, quelques cabines fermées aux dimensions PMR et à destination
des familles également seront positionnées dans les zones douches.
Une zone pour les enfants sera également prévue avec sanitaires adaptés et table de lange.
Illustrations :
Casiers de rangement Armoire de rangement pour les groupes (2 par vestiaires)
Cabine PMR aménagée pour accueil famille Sièges bébés rabattables positionnés dans les zones de déshabillage Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.3.3 ATTENDUS DE LA HALLE BASSINS
L’organisation des bassins dans la halle est laissée au libre choix des concepteurs. Cependant :
- La sécurité des usagers doit prédominer en positionnant par exemple les plus faibles profondeurs
en sortie de douches. De même le splashpad doit être éloigné du bassin sportif mais pas positionné
dans les flux de circulation de sortie de douches.
- La disposition des différents bassins et jeux d’eau doit être réfléchie afin d’optimiser les
surveillances des maîtres-nageurs.
Les bassins seront accessibles aux PMR par divers systèmes : fauteuil de mise à l’eau amovible,
rampe d’accès, etc. Il sera mis en œuvre impérativement une rampe PMR sur le bassin apprentissage
(pour répondre au cahier des charges de subventionnement de la Région IDF).
Au regard du large public visé, la halle bassins présente deux typologies d’équipements - sport /
loisirs – qui nécessite un traitement des ambiances différentes.
Le bassin sportif est un bassin « héritage » récupéré des JOP Paris 2024. Le cahier des charges de ce
bassin est joint en annexe au présent document.
Le bassin d’apprentissage, de dimension 15x10m sera accessible par une rampe. Il sera le lieu d’accueil
des scolaires, des activités encadrées et de la pratique de loisirs libre. La surface utile de 150m2 sera
libre de tout aménagement pour permettre l’organisation des séances de natation ou les activités.
Quelques animations pourront être proposées en bord ou fond de bassin sans impact sur l’usage de la
surface du bassin (col de cygne, plaque à bulles).
Le splashpad sera judicieusement positionné pour sécuriser la pratique des plus petits, assurer un bon
confort thermique, limiter les nuisances sonores dans la halle bassins. L’ensemble de la surface sera
équipé de jeux d’eau et une sectorisation de ces derniers par tranches d’âges sera proposée. L’ambiance
intime et rassurante doit régner dans cet espace où les plus jeunes viennent faire leurs premiers pas
dans l’eau. Les abords de l’équipement doivent proposer tout le confort pour les parents accompagnant
leurs enfants, notamment avec une assise sur le pourtour de l’espace.
Les plages seront réparties judicieusement autour des bassins. Un minimum de 2m (hors goulottes)
autour de chaque bassin est demandé (3m derrière les plots de départ du bassin sportif) et des zones
de repos seront appréciées en façade Sud, Ouest et/ou Est. Les dégagements précis sont indiqués dans
les fiches espaces de chaque bassin.
Les locaux de rangement doivent impérativement se situer dans la halle bassins et être répartis
judicieusement dans la halle bassins, au plus près des surfaces de plan d’eau qui en ont l’utilité.
L’organisation de la surface est prévue de la façon suivante :
- Une alcôve de 13m de long et 1,5m de profondeur pour ranger les aquabike,
- 2 locaux de 30m2 un au petit bain, un au grand bain
- Local plongée : accès extérieur et intérieur : 20m2 au total permettant de stocker les bouteilles
et positionner le local compresseur. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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De même un local entretien suffisamment dimensionné sera accessible directement depuis les plages.
La qualité de l’orientation bioclimatique de la halle bassins va être très importante dans l’analyse des
projets (apport de lumière naturelle, lumière zénithale, protection contre l’éblouissement, les
surchauffes, qualité de la ventilation, etc.). Une attention doit être également apportée à l’entretien des
espaces vitrés, qui devra être aisé et facilité, en intérieur comme en extérieur.
4.3.4 ATTENDUS DES ESPACES D’AGREMENT EXTERIEURS
Le projet se doit de traiter les espaces extérieurs de façon qualitative.
L’enjeu de la conception est de proposer une organisation du bâtiment qui laisse une surface suffisante
pour l’aménagement des espaces d’agrément selon une orientation préférentielle au Sud et à l’Ouest
pour bénéficier des apports solaires maximum dans la journée.
La répartition entre solarium minéral et végétal est définie dans le tableau des surfaces. Elle doit proposer
un équilibre entre attractivité, espace convivial au profit d’une maintenance réduite et maitrisée. Les
équipes devront également tenir compte des nécessités de gestion des eaux pluviales, de réponse au
coefficient de pleine terre et de biotope dans l’aménagement du solarium et des espaces extérieurs
conformément aux dispositions des règlements d’urbanisme.
Un pédiluve non évitable et équipé de douches automatiques sera mis en place soit entre le solarium
minéral et le solarium végétal ou entre la halle bassins et le solarium minéral. A noter qu’une aire de
jeux pour les enfants sera proposée sur le solarium minéral.
L’aménagement paysager ne devra pas entraver la surveillance ou nécessiter la mise en place de
personnel supplémentaire en trop grand nombre. Les usagers devront pouvoir avoir l’impression d’être
isolés, à l’abri des regards, tout en étant surveillés par le personnel.
Le périmètre total du solarium devra être clôturé et infranchissable. Les limites séparatives seront traitées
avec attention.
Un accès sera prévu pour permettre les opérations de maintenance.
4.3.5 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCES
Le traitement des espaces d’accès se résume à la création d’un parvis d’entrée, d’un accès technique
(cour de service) et secours à positionner selon l’organisation du bâtiment sur la parcelle.
La création de stationnement n’est pas prévue dans le cadre du projet.
L’implantation du bâtiment et de l’entrée principale devra permettre une identification instinctive du lieu.
Le projet architectural devra attacher une importance particulière au signal d’entrée matérialisé par le
parvis qui servira d’espace d’accès extérieur et d’espace public.
Un stationnement vélo et trottinettes sera positionné au plus près du hall d’accueil avec une liaison
visuelle depuis l’intérieur pour décourager les vols. L’ajustement de l’aménagement se fera en phase Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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études avec le service de la mobilité.
L’accès logistique sera clairement séparé du flux public au profit de la sécurité. Un portail automatisé
sera prévu pour condamner l’accès. Un travail sur le traitement architectural et paysager sera réalisé afin
de limiter l'impact visuel de la cour technique sur l’environnement immédiat. La cour technique permettra
également le stockage des palettes. L’accès aux locaux techniques se fera par rampe d’accès véhicules
et/ou monte-charge (pouvant accueil transpallettes surface et poids).
Si du mobilier urbain est prévu, celui-ci ne devra pas favoriser les regroupements et devra être résistant
au vandalisme. Les recoins et angles morts pouvant être formés sur l’espace public sont proscrits.
4.3.6 ATTENDUS DES LOCAUX TECHNIQUES
Le dimensionnement des locaux techniques évoqués dans le cadre du présent programme, n'est donné
qu'à titre indicatif. Leur juste dimensionnement devra tenir compte des choix et options techniques
retenus par les candidats en matière de matériels et d'implantation, ainsi que des contraintes
d'exploitation et de maintenance (bonne circulation autour des équipements pour démontages, entretien
et remplacement).
Les locaux techniques accueilleront notamment :
- les organes de production de chaleur (réseau de chaleur selon les préconisations techniques
jointes au DCC)
- les installations de traitement d’eau (pompes, filtres, bac tampon, etc.) récupérées dans le cadre
du marché héritage. Solution de fabrication de chlore en instantané prévue sur le site
- les centrales de traitement d’air et gaines de ventilation
- les installations électriques,
- la GTB et son local de gestion
Les installations techniques seront les plus autonomes possibles entre les deux entités afin que chaque
entité ait la maîtrise de ses consommations de fluides : 2 départs dans la sous-station (qui pourra être
commune) pour le chauffage urbain, des productions d’eau chaude dissociées, arrivées électriques
distinctes, arrivées d’eau distinctes.
Les locaux de stockage de produits dangereux présenteront une ouverture directement sur l’extérieur.
Aucun équipement technique bruyant ne sera prévu en toiture.
Une zone de change pour le technicien sera prévue au sein de l’atelier.
Le local poubelles sera facile d’accès et de manutention, avec une liaison aisée avec l’extérieur.
La surface des locaux d’entretien est à répartir au sein du bâtiment. Les locaux sont à positionner au
plus près des zones qui le nécessitent (à minima un local par zone avec point d’eau et 1 local par étage).
Un local, suffisamment dimensionné, devra impérativement être présent sur la halle bassins. Des points
d'eau (vide seau), siphons de sol et prises électrique pour recharger les batteries seront prévus en
nombre suffisant. Un local plus large fera office de buanderie et permettra l’installation d’un lave-linge. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Ces locaux seront reliés par une distribution intérieure simple et disposeront d'une aire de service
permettant d'effectuer en toute sécurité les livraisons, ainsi que les manœuvres des véhicules de
livraison.
Locaux répondant à toutes les normes de sécurité en vigueur (séparation des produits, ventilation, rince
œil…)
Le réseau 4G sera prévu dans tous les locaux techniques. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
Programme architectural et fonctionnel
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4.4 LES ATTENDUS PROGRAMMATIQUES SALLES SPORTIVES ET STADE
4.4.1 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCUEIL ET ADMINISTRATIFS
L’accès au hall d’accueil depuis le parvis extérieur aura un traitement architectural permettant une
bonne identification de l’entrée principale. Sa dimension et sa configuration permettront de sécuriser
les accès piétons tout en respectant le principe d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Un sas d’entrée permettra d’éviter les déperditions thermiques ainsi que les effets « courant d’air » dans
le hall.
Le hall d’accueil constitue le lieu de passage obligé pour les utilisateurs des salles sportives. Comme
tout l’établissement, il sera évidemment accessible par tous, y compris les personnes en situation de
handicap. Un point info sera matérialisé au sein du hall d’accueil regroupant les informations suivantes :
- Communication sur les horaires, les évènements des associations sportives accueillies sur le site
- Les informations diverses sur les équipements de la Ville.
Une loge sera aménagée pour permettre le travail administratif quotidien du gestionnaire, l’accueil et le
renseignement ponctuels des publics, la surveillance des flux usagers vers les salles sportives mais
également vers les locaux du stade et les terrains de pratique. Les commandes techniques du bâtiment
(GTC, VDI, sonorisation des salles) y seront également reportées.
Ainsi, il est demandé qu’une liaison visuelle soit aménagée depuis l’accueil ou au moins la loge sur les
espaces sportifs extérieurs. La surveillance de l'accès aux sanitaires publics sera facilitée pour éviter
l’usage par des personnes extérieures.
La salle de réunion sera en usage mutualisé pour l’ensemble des usagers : personnel et associations.
Elle sera convertible en club house et sera équipée d’une cloison mobile permettant d’ouvrir l’espace sur
le hall d’accueil afin de bénéficier d’un espace agrandi lors de manifestations. Un coin office viendra en
accompagnement.
L’accès au pôle administratif sera sécurisé. Cet espace comprendra les locaux du personnel (vestiaires
et salle de repos à la fois des agents en poste pour la gestion des salles sportives que des terrains
extérieurs) ainsi que des locaux à disposition des associations de sports de contact et musculation : 1
bureau mutualisé permettant l’accueil de plusieurs postes de travail ainsi qu’une zone de stockage en
liaison directe.
L’entrée dans l’équipement de l’ensemble des usagers (associations, scolaires, groupes divers,
personnel) se fera par cet accès principal. Pour les usagers du stade, un accès depuis le parc sportif sera
également possible. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.4.2 ATTENDUS DES VESTIAIRES, SANITAIRES ET DOUCHES
Pour les salles sportives :
Des vestiaires dédiés aux salles sportives sont prévus :
- 4 vestiaires pour les sportifs
- 1 vestiaires pour les accompagnateurs (professeurs, entraîneurs)
Les vestiaires sportifs sont de type traversant, à savoir que les usagers entrent par une circulation pieds
chaussés « ville » depuis les circulations du hall d’accueil et ressortent directement dans la salle de
pratique ou dans une circulation « pieds propres ».
Ils sont organisés avec une zone de déshabillage et une zone de douches (6-8 pommes). Un linéaire de
bancs (sans piétement) ainsi que des patères sont présents en quantité suffisante pour l’accueil d’une
dizaine de sportifs.
Les vestiaires devront pouvoir être utilisés indifféremment pour les 2 salles de pratique. Un des vestiaires
sera équipé d’un sauna.
Le vestiaire accompagnateur est organisé sur le même principe (avec 1 douche). Il donnera accès en
pieds « nus » sur la salle de sports de contact.
Pour le stade :
4 vestiaires pour les sportifs sont prévus, organisés idéalement dans le même esprit que l’existant.
Ces vestiaires seront accessibles depuis un sas extérieur couvert équipé d’un poste de lavage (1 sas pour
2 vestiaires). Ils seront organisés avec une zone de déshabillage et une zone douches. Ils seront simple
flux (même entrée et sortie).
Ces vestiaires seront accessibles de plain-pied avec les terrains sportifs. Le passage par le hall d’accueil
ne sera pas obligatoire (mais possible).
2 sanitaires, accessibles depuis les terrains sportifs, sont également prévus.
4.4.3 ATTENDUS DES SALLES SPORTIVES ET TERRAINS SPORTIFS
Salles sportives :
Les espaces de pratique sont constitués de deux salles distinctes :
- 1 salle pour l’accueil des sports de contact
- 1 salle pour la musculation
La salle de sports de contact se développe sur une surface de 350m2 comprenant 2 zones :
- 2 tapis de lutte sur 230m2
- 1 tatami sur 120m2 Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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Un passage d'1,5 mètre du coté entrée de la salle sera prévu ainsi qu’un dégagement périphérique de
90 cm sur les 3 autres coté afin d'éviter aux sportifs de pratiquer contre les murs.
Une cloison mobile sera prévue pour séparer physiquement les deux zones de pratique (lutte et tatami).
Des niches pour le rangement du matériel seront prévues en périphérie de la salle sans empiéter sur la
surface utile de pratique ni engendrer de risque (constitution d’un obstacle dans la zone de dégagement).
Hauteur minimale de la salle : 3,00m libre de tout obstacle.
Protections de la salle par capitonnage des obstacles de toutes natures situés à une distance inférieur à
1m du tapis et ce, sur 2 m en partant du sol. Les matériaux de protection doivent correspondre aux
normes de sécurité en vigueur.
Glaces murales autorisées à une distance d’un mètre du tatami.
La FFJDA préconise la mise en place d’un plancher flottant sous le tatami pour le confort des pratiquants.
Il peut être monté sur ressort, plots caoutchouc, mousse afin d’assouplir la plateforme
Il ne sera pas installé de cadre encerclant le tatami.
L’éclairage naturel ne devra pas être source d’éblouissement pendant la pratique.
Le chauffage et la ventilation ne devront pas être source de nuisance sonore.
La salle de musculation se développera sur une surface de 100m2 dans laquelle il sera possible d’installer
une vingtaine d’appareils. Une liaison visuelle sur la salle de sports de contact sera appréciée.
La conception des salles devra permettre de conserver réguler la température sans recourir à des
systèmes de climatisation.
Terrains sportifs :
La piste d’athlétisme sera reconduite sous un format réduit. La distance est conservée de 200m mais la
largeur est réduite à 3 couloirs (largeur unitaire de 1,20m). Sur une des longueurs sera aménagée une
ligne droite de 60m se terminant par une aire de réception (sable) de saut en longueur. La piste pourra
être conçue plus ou moins ovale selon les besoins d’implantation du bâtiment.
A l’intérieur de la piste prendra place le terrain de football qui est également reconduit sous un format
légèrement réduit de 40x20m. Le terrain sera fourni avec les cages, les tracés ainsi que les garde-corps.
A chaque extrémité extérieure du terrain de football seront aménagées des aires de pratique du basket
3x3 (1 seul panier en arrière de chaque cage de football). L'aire de jeu règlementaire d'un terrain de 3x3
mesure 15 m (largeur) x 11 m (longueur). Le terrain doit avoir une surface de jeu règlementaire incluant
une ligne de lancer franc (à 5m80 de la ligne de fond), une ligne à 2 points (à 6m75 du centre de l'anneau)
et un demi-cercle de « non charge » sous le panier.
Le revêtement de sol des différentes surfaces sera idéalement issu de produits naturels mais adaptés à
la pratique sportive. Les revêtements perméables seront également favorisés.
L’éclairage artificiel n’est pas prévu. Est Ensemble / Ville de Bagnolet | CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE DES MALASSIS ET D’UNE SALLE DE SPORTS DE CONTACT MUNICIPALE
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4.4.4 ATTENDUS DES ESPACES D’ACCES
Le traitement des espaces d’accès se résume à la création d’un parvis d’entrée avec du stationnement
pour les vélos. Un accès secondaire, piéton uniquement, sera possible pour accéder au stade depuis la
Venelle. L’accès pourra être contrôlé et interdit sur certains horaires. Les cheminements piétons à
l’intérieur de la parcelle d’intervention pour relier la venelle aux vestiaires du stade ou à l’accueil du
bâtiment sont prévus au projet.
La création de stationnement n’est pas prévue dans le cadre du projet et les accès techniques seront
mutualisés avec ceux du centre aquatique.
L’implantation du bâtiment et de l’entrée principale devra permettre une identification instinctive du lieu.
Le projet architectural devra attacher une importance particulière au signal d’entrée matérialisé par le
parvis qui servira d’espace d’accès extérieur et d’espace public.
Un stationnement vélo et trottinettes sera positionné au plus près du hall d’entrée avec une liaison
visuelle depuis la loge pour décourager les vols.
Si du mobilier urbain est prévu, celui-ci ne devra pas favoriser les regroupements et devra être résistant
au vandalisme. Les recoins et angles morts pouvant être formés sur l’espace public sont proscrits.
4.4.5 ATTENDUS DES LOCAUX TECHNIQUES
Les installations techniques seront les plus autonomes possibles entre les deux entités afin que chaque
entité ait la maîtrise de ses consommations de fluides : 2 départs dans la sous-station (qui pourra être
commune) pour le chauffage urbain, des productions d’eau chaude dissociées, arrivées électriques
distinctes, arrivées d’eau distinctes.
Un local poubelle spécifique à la Ville est prévu. Il sera facile d’accès et de manutention, avec une liaison
aisée avec l’extérieur.
La surface des locaux d’entretien est à répartir au sein du bâtiment. Les locaux sont à positionner au
plus près des zones qui le nécessitent (à minima un local par zone avec point d’eau et 1 local par étage).
Les locaux de stockage du matériel d’entretien des espaces verts seront reconduits. Un atelier pour la
maintenance est également prévu.
Le stade devra être accessible directement depuis l’espace public pour son entretien. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 05
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Convention ad-hoc d'indemnisation de la société imprimerie de Compiègne
en application de la théorie de l'imprévision
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Hamid CHAIR, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI,
Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118761-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21,
L2122-21-1 et L2122-22 ;
VU le Code de la commande publique et notamment son article L6 ;
VU la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte
actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°
6338/SG du 30 mars 2022 ;
VU l’avis du Conseil d’Etat n°405540 en date du 15 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la société Imprimerie de Compiègne est titulaire de l’accord cadre à
bons de commande relatifs aux travaux d’impression du magazine municipal, notifié le 30
juin 2020 ;
CONSIDERANT que celle-ci a fait part à la commune de l’augmentation imprévisible du
coût des matières premières, notamment du papier dont le coût a augmenté d’environ 60%
entre la notification de l’accord-cadre et ce jour en raison de la guerre en Ukraine ;
CONSIDERANT qu’aux termes du 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique,
applicable aux contrats entrant dans le champ de la commande publique qui ont le caractère
de contrats administratifs, « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties,
imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en
poursuit l’exécution, a droit à une indemnité » ;
CONSIDERANT que des échanges sont intervenus entre la société Imprimerie de
Compiègne et la commune pour l’élaboration d’un nouveau bordereau de prix unitaires
temporaire permettant d’intégrer, d’une part, les augmentations de coûts de production
susmentionnés et d’autre part déterminer un montant d’indemnité pour les prestations d’ores
et déjà réalisées ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver les termes de la convention ad-hoc d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : d’inscrire au budget les dépenses correspondantes.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET 1
∑ Lot 1
>Magazine municipal
Impression quadri
recto/verso
sur papier 115g demi
mat
Format 21 x 27 cm
fermé + 2 piqûres à
cheval
Magazine de
28 pages
Magazine de
32 pages
Magazine de
36 pages
Magazine de
40 pages
Pour 18 000
exemplaires
Prix en euros HT
4 395,00 € 3 735,00 € 4 550,00 € 4 955,00 €
Pour 19 000
exemplaires
Prix en euros HT
4 541,00 € 3 855,00 € 4 696,00 € 5 123,00 €
Pour 20 000
exemplaires
Prix en euros HT
4 687,00 € 3 975,00 € 4 842,00 € 5 291,00 €
Pour 21 000
exemplaires
Prix en euros HT
4 833,00 € 4 095,00 € 4 988,00 € 5 459,00 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118761-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 2
Impression quadri
recto/verso
sur papier 115g
Couché brillant
recyclé– Format
30x40 cm Format
ouvert 40x60 –
Format Fermé 20x30
mat + Brochage
Rogné Recassé au
20 x 30 + 2 piqûres
métal
Magazine de
8 pages
Magazine de
16 pages
Magazine de
20 pages
Magazine de
24 pages
Pour 18 000
exemplaires
Prix en euros HT
2 760,00 € 4 395,00 € 5 665,00 € 6 525,00 €
Pour 19 000
exemplaires
Prix en euros HT
2 850,00 € 4 546,00 € 5 867,00 € 6 744,00 €
Pour 20 000
exemplaires
Prix en euros HT
2 940,00 € 4 697,00 € 6 069,00 € 6 963,00 €
Pour 21 000
exemplaires
Prix en euros HT 3 030,00 € 4 848,00 € 6 271,00 € 7 182,00 € CONVENTION D’INDEMNISATION EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION
La Commune de Bagnolet, représentée par son Maire en exercice Monsieur Tony DI MARTINO, agissant en vertu
d’une délibération en date du 02 février 2023, dont le siège administratif est situé à Place Salvador Allende,
93170 BAGNOLET
Ci-après désigné « l’Acheteur »,
D’une part,
ET
La société Imprimerie de Compiègne, représenté par Monsieur MORAULT François agissant en sa qualité de
Directeur général au nom et pour le compte de la société dont le s i è g e social est situé 2 avenue Berthelot 60200
Compiègne, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET
351 667 035 00072
Ci-après désigné « le Titulaire »,
D’autre part ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118761-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 PRÉAMBULE
La société Imprimerie de Compiègne est titulaire de l’accord cadre à bons de commande relatifs aux travaux d’impression du magazine municipal, notifié le 30 juin 2020.
Celle-ci a fait part à la commune de l’augmentation imprévisible du coût des matières premières, notamment du papier dont le coût a augmenté d’environ 60% entre la notification de l’accord-cadre et ce jour en raison de la guerre en Ukraine.
La société Imprimerie de Compiègne a sollicité une indemnisation fondée sur la théorie de l’imprévision et a communiqué les justificatifs (factures...) permettant de démontrer la réalité des augmentations allégués.
Le titulaire sollicite en ce sens une indemnité à l’acheteur, en application de la théorie de l’imprévision.
Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent l’exécution du
contrat.
L’article L.6 du Code de la commande publique prévoit en effet, en ces termes « lorsque survient un évènement
extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en
poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
Par une circulaire n°6338/SG en date du 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé aux membres du
Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le
contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières précisant notamment les modalités de mise
en œuvre de la théorie de l’imprévision.
Saisi de la question le 14 juin 2022 par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le conseil d’Etat a émis un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des
contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision en sa séance
du 15 septembre 2022.
Par la suite, la Première ministre, par circulaire en date du 29 septembre 2022 abrogeant la circulaire du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique suite à la hausse des prix, a apporté
plus de précisions
La mise en œuvre de la théorie d’imprévision, réunie trois conditions cumulatives à savoir :
∑ L’imprévisibilité ;
∑ L’extériorité de l'évènement aux parties du contrat ;
∑ Le bouleversement de l'économie du contrat.
La Circulaire évoquée précise que le titulaire doit être en mesure de justifier, d’une part, son prix de revient et sa
marge bénéficiaire au moment où il a remis son offre et, d’autre part, ses débours au cours de l’exécution du
marché.
Ainsi, les charges extracontractuelles subies :
ß Sont appréciées par rapport à l’exécution du marché au coût estimé initialement pour des conditions
économiques normales.
ß Sont déterminées au cas par cas, au vu de justifications comptable fournies par l’entreprise à l’acheteur.
L’indemnité vise à dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l’exécution du contrat en raison du bouleversement temporaire de l’équilibre économique de celui-ci. EN CE SENS, AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIERS ONT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’INDEMNITE D’IMPREVISION
S’il n'est nullement remis en cause le fait que la hausse exceptionnelle du pétrole, du gaz et de certaines matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont I ‘ampleur a été accentuée par la guerre enUkraine, et qui soulève sans équivoque deux des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision, à savoir l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement aux parties du contrat, la troisième et dernière condition cumulative concernant le bouleversement de l'économie du contrat doit être, selon les termes rappelés « analysée au cas par cas, en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise ».
La troisième condition relative au bouleversement de l’économie du contrat est justifiée au sein de l’article 2.1
Ci-dessous.
ARTICLE 2 – JUSTIFICATION AU DROIT A L’INDEMNITE D’IMPREVISION PAR LE TITULAIRE
Article 2.1 – bouleversement de l’économie du contrat
Les prestations objet de l’accord-cadre dont la société Imprimerie de Compiègne est titulaire concernent
l’impression du magazine municipal
Le Titulaire a transmis les justificatifs comptables attendus afin de justifier sa demande d’indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision.
Les justificatifs fournis par le titulaire démontrent une hausse d’environ 60% du coût du papier entre la
notification de l’accord cadre et le 1er mai 2022.
Il faut rappeler que l’indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 17.12 −
Papier et carton a évolué de 101.9 au mois de juin 2020 à 160 au mois de novembre 2022.
Article 2.2 – Mode de calcul de l’indemnité d’imprévision
L’indemnité d’imprévision sera calculée, conformément au bordereau de prix unitaires provisoire, joint en annexe 1, pour les prestations d’ores et déjà réalisées. Celle-ci correspondra à la différence entre le montant calculé conformément au bordereau de prix unitaires provisoires et le montant d’ores et déjà versé conformément au bordereau de prix unitaires initial de l’accord-cadre.
Depuis mai 2022, l’entreprise présente des factures relatives à la fourniture 18 000 exemplaires du magazine de 32 pages en raison de 5 229 € en lieu et place de 3 735 € prix initial du bordereau des prix unitaires soit une hausse de 1494 € par magazine. Il convient de préciser que cette prestation a été commandée de mai 2022 à décembre 2022, soit 7 magazines.
De ce qui précède, la ville s’engage à prendre en charge une partie de l’indemnisation sollicitée à hauteur de 80% :
1494*80/100= 1 195.2 €
En définitive, le montant total d’indemnisation, pour les prestations réalisées préalablement à la conclusion de la présente convention, sera de : 1195.2*7=8 366.4 €.
Par ailleurs, les prestations réalisées postérieurement à la conclusion de la présente convention pourront être facturées conformément au bordereau de prix unitaires provisoires joint en annexe1.
ARTICLE 3 – CONTENU - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er mai 2022 pour l’indemnisation en rapport à la théorie de l’imprévision. Le montant consenti pour l’indemnité couvrira la période allant du 1er mai au 31 décembre 2022. Le nouveau bordereau des prix unitaires prendra effet dès la notification de la présente convention et prendra fin quand la valeur de l’indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 17.12 − Papier et carton redescendra sous la barre de 120.
Les parties s’engagent à se revoir si toutefois les conditions économiques et financières du marché arrivent à évoluer considérablement afin de trouver un accord.
ARTICLE 4 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations préalables amiables, le Tribunal Administratif de Montreuil sera seul compétent.
La société Imprimerie de Compiègne
Représentée par ………………………………………………………
En sa qualité de…………………………………………………………
La Commune de Bagnolet
Représentée par son Maire Tony DI MARTINO
Le ……/……/..….. à ………………………………… Le ……/……/..….. à …………………………………
Annexe1 : bordereau de prix unitaires provisoire 1
∑ Lot 1
>Magazine municipal
Impression quadri
recto/verso
sur papier 115g demi
mat
Format 21 x 27 cm
fermé + 2 piqûres à
cheval
Magazine de
28 pages
Magazine de
32 pages
Magazine de
36 pages
Magazine de
40 pages
Pour 18 000
exemplaires
Prix en euros HT
6 153,00 € 5 229,00 € 6 370,00 € 6 937,00 €
Pour 19 000
exemplaires
Prix en euros HT
6 357,00 € 5 397,00 € 6 574,00 € 7 172,00 €
Pour 20 000
exemplaires
Prix en euros HT
6 562,00 € 5 565,00 € 6 778,00 € 7 407,00 €
Pour 21 000
exemplaires
Prix en euros HT
6 766,00 € 5 733,00 € 6 983,00 € 7 643,00 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118761-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 2
Impression quadri
recto/verso
sur papier 115g
Couché brillant
recyclé– Format
30x40 cm Format
ouvert 40x60 –
Format Fermé 20x30
mat + Brochage
Rogné Recassé au
20 x 30 + 2 piqûres
métal
Magazine de
8 pages
Magazine de
16 pages
Magazine de
20 pages
Magazine de
24 pages
Pour 18 000
exemplaires
Prix en euros HT
3 864,00 € 6 153,00 € 7 931,00 € 9 135,00 €
Pour 19 000
exemplaires
Prix en euros HT
3 990,00 € 6 364,00 € 8 214,00 € 9 442,00 €
Pour 20 000
exemplaires
Prix en euros HT
4 116,00 € 6 576,00 € 8 497,00 € 9 748,00 €
Pour 21 000
exemplaires
Prix en euros HT
4 242,00 € 6 787,00 € 8 779,00 € 10 055,00 € Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Adhésion RESAH
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Hamid CHAIR, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI,
Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118311-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023;
CONSIDERANT que le Resah est un groupement d’intérêt public (GIP) dont l’objectif est
d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public
et privé non lucratif;
CONSIDERANT que l’adhésion au Resah est conditionnée par la signature du bulletin
d’adhésion ainsi que par le paiement d’une cotisation annuelle de 600 € ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver l’adhésion de la commune au Resah.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion et tout document afférent.
Article 3 : d’approuver la cotisation annuelle de 600 € au titre de l’année 2023.
Article 4 : d’inscrire les dépenses au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 07
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Opérations de contrôle, diagnostics et audits techniques sur les bâtiments
(ERP et ERT) sur les installations, équipements et appareils de travail et
installations temporaires de la ville de Bagnolet
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Hamid CHAIR, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI,
Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118591-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21,
L2122-21-1 et L2122-22 concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les
marchés publics ;
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles R.2162-4 à 2162-6, R.2162-
13 à R.2162-14, L.2113-10, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et R. 2161-3 ;
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 24 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT qu’il a été nécessaire de lancer une consultation par voie d’appel d’offres
ouvert sous forme d’accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant
maximum annuel en valeur de 150 000 € HT par lot, conformément aux dispositions des
articles L.2113-10, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2, R. 2161-3, R.2162-4 à 2162-
6, R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique, afin de recourir aux services
d’un prestataire externe ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 24 janvier 2023 :
- attribuer lot n°1, Contrôle technique des bâtiments ERP et ERT, installation,
équipement, appareil de travail et installation temporaire de l’accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum annuel de 150 000 € HT pour les opérations de contrôle, diagnostics et audits techniques sur les bâtiments (ERP et ERT), sur les installations, équipements, appareils de travail et installations
temporaires au sein de la ville à la société QUALICONSULT dont l’offre est la plus avantageuse économiquement tous critères confondus ;
- déclarer sans suite le lot n°2, Contrôle technique de conception et réalisation en raison d’une incertitude ayant affecté la consultation des entreprises notamment
l’incompatibilité des critères d’analyses avec les offres reçues, conformément à l’article R2185-1 du code de la commande publique.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le lot n°1 Contrôle technique des bâtiments ERP et ERT, installation, équipement, appareil de travail et installation temporaire, de l’accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum annuel de 150 000 € HT avec la société QUALICONSULT. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230202 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Hamid CHAIR, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI,
Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118601-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général de la fonction publique ;
VU la délibération du 17 novembre 2022 relative à la modification du tableau des effectifs ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
VU le tableau des effectifs tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’au regard des mouvements de personnel (mobilités internes ou
externes, départs en retraite, réussites à concours, promotions internes, avancements de grade,
intégrations directes, recrutements …), une réflexion sur l’adéquation des profils de poste par
rapport aux missions du service est systématiquement menée. C’est pourquoi dans ce cas, il
s’avère opportun de revoir le niveau de recrutement et donc le grade correspondant au profil
de poste ;
Détail de la création de poste :
POSTES CREATIONS
1 Chirurgien-dentiste-Orthodontiste (TNC)
Détail de la transformation de poste :
POSTES CREATIONS
1 Ingénieur principal 1 Attaché hors classe
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le tableau des effectifs et les modifications apportées, tel qu’il est annexé à la présente délibération. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 2 : de préciser que les crédits correspondants ont été inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Conseil municipal du 02 février 2023
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE BAGNOLET
Dernière mise à jour le 05/01/2023
FILIERE CAT GRADE Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet
TOTAL GENERAL 1060 0 19 109 44 139 5 2 0 1 0 2 DGS 1 0 0 0 0 1 DGST 1 1 0 0 0 0 DGAS 3 1 0 1 0 1 3 0 0 3 0 0 Directeur de cabinet 1 0 0 1 0 0 Collaborateur de cabinet 2 0 0 2 0 0 Administrative 235 171 0 29 1 34 A Administrateur Hors classe 0 0 0 0 0 0 Administrateur 0 0 0 0 0 0 Directeur territorial 1 1 0 0 0 0 Attaché hors classe 4 2 0 0 0 2 Attaché principal 14 13 0 0 0 1 Attaché 44 24 0 14 0 6 B Rédacteur principal de 1ère classe 5 4 0 0 0 1 Rédacteur principal de 2ème classe 6 5 0 0 0 1 Rédacteur 26 11 0 5 1 9 C Adjoint administratif principal de 1ère classe 62 59 0 0 0 3 Adjoint administratif principal de 2ème classe 41 37 0 0 0 4 Adjoint administratif 32 15 0 10 0 7 446 379 1 34 0 32 A Ingénieur en chef de classe normale 1 0 0 0 0 1 Ingénieur principal 2 2 0 0 0 0 Ingénieur 13 3 0 6 0 4 B Technicien principal de 1ère classe 6 5 0 0 0 1 Technicien principal de 2ème classe 7 3 0 4 0 0 Technicien 9 2 0 6 0 1 C Agent de maîtrise principal 65 59 0 0 0 6 Agent de maîtrise 14 10 0 0 0 4 Adjoint technique principal de 1ère classe 87 85 0 0 0 2 Adjoint technique principal de 2ème classe 140 135 1 0 0 4 Adjoint technique 102 75 0 18 0 9 118 74 0 24 3 17 A Médecin hors classe 2 1 0 0 1 0 Psychologue hors classe 1 1 0 0 0 0 Psychologue de classe normale 2 0 0 2 0 0 Puéricultrice hors classe 1 1 0 0 0 0 Puéricultrice de classe normale 4 2 0 2 0 0 Cadre supérieur de santé 0 0 0 0 0 0 Cadre de santé de 1ère classe 0 0 0 0 0 0 Cadre de santé de 2ème classe 1 0 0 0 0 1 Conseiller socio-éducatif 1 0 0 0 0 1 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0 0 0 0 Assistant socio-éducatif 1 1 0 0 0 0 Infirmier en soins généraux hors classe 3 1 0 0 0 2 Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 1 0 0 0 0 Infirmier en soins généraux de classe normale 3 1 0 0 0 2 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 8 8 0 0 0 0 Educateur de jeunes enfants 5 0 0 2 0 3 Masseur-Kinesithérapeute de classe normale 4 0 0 4 0 0 Pédicure-podologue de classe normale 1 0 0 0 1 0 Sage-femme de classe normale 1 0 0 0 1 0 Diététicien de classe normale 1 0 0 1 0 0 B Technicien paramédical de classe supérieure 3 0 0 2 0 1 Moniteur-éducateur et intervenant familial 2 0 0 2 0 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 11 11 0 0 0 0 Auxiliaire de puériculture de classe normale 13 5 0 5 0 3 C ATSEM principal de 1ère classe 27 25 0 0 0 2 ATSEM principal de 2ème classe 4 2 0 2 0 0 Auxiliaire de soins principal de classe supérieure 6 6 0 0 0 0 Auxiliaire de soins de classe normale 4 1 0 2 0 1 Agent social principal de 1ère classe 3 3 0 0 0 0 Agent social principal de 2ème classe 4 3 0 0 0 1 11 5 0 0 0 6 B Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 5 2 0 0 0 3 Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 2 1 0 0 0 1 Educateur des A.P.S. 4 2 0 0 0 2 181 116 18 10 17 20 B Animateur principal de 1ère classe 14 14 0 0 0 0 Animateur principal de 2ème classe 2 2 0 0 0 0 Animateur 26 18 0 7 0 1 C Adjoint d'animation principal de 1ère classe 36 36 0 0 0 0 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 40 37 3 0 0 0 Adjoint d'animation 63 9 15 3 17 19 3 1 0 0 1 1 A Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1 0 0 0 1 0 Attaché principal de conservation (patrimoine) 1 0 0 0 0 1 B Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 0 0 0 0 3 1 0 0 0 2 C Brigadier 3 1 0 0 0 2 55 0 0 8 22 25 Médecin généraliste 10 0 0 0 7 3 Médecin allergologue 1 0 0 0 0 1 Médecin cardiologue 2 0 0 0 1 1 Médecin dermatologue 2 0 0 0 1 1 Médecin échographiste 1 0 0 0 1 0 Médecin gynécologue 1 0 0 0 1 0 Médecin OPH 1 0 0 0 0 1 Médecin ORL 1 0 0 0 0 1 Médecin pédiatre 2 0 0 0 0 2 Médecin phlébologue 2 0 0 0 1 1 Médecin gastro enterologue 1 0 0 0 1 0 Médecin psychiatre 1 0 0 0 1 0 Médecin rhumatologue 2 0 0 0 1 1 Médecin gériatre 1 0 0 0 0 1 Chirurgien-dentiste 10 0 0 0 6 4 Chirurgien-dentiste - Orthodontiste 2 0 0 0 1 1 Assistante maternelle 15 0 0 8 0 7
TABLEAU DES POSTES
TOTAL
Postes pourvus
Postes
vacants
Titulaires Non titulaires
Hors cadre
Emplois de cabinet
Emplois fonctionnels
Animation
Technique
Médico-sociale
Sportive
Culturelle
Police Municipale
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118601-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Création d'un emploi permanent de diététicien et autorisation de
recrutement - Direction Santé
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Hamid CHAIR, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI,
Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118681-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de régulariser la situation de certains professionnels de
santé du CMS employés en tant que vacataires.
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver la création d’un emploi de diététicien à temps complet à compter du
02 février 2023.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie A du cadre d’emploi des
diététiciens territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par
un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-8 2°
du code général de la fonction publique. Cet article permet aux collectivités territoriales,
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code
général de la fonction publique, de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent.
L’agents contractuel recruté en application de cet article sera engagé par contrat à durée
déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable par reconduction
expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Au terme de cette durée de 6
ans, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à un indice brut de l’échelle indiciaire du grade
de diététicien territorial, en fonction de l’ancienneté d’exercice. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
L’agent recruté sur l’emplois mentionné à cet article devra justifier des diplômes nécessaires à
l’exercice de ses fonctions.
Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents seront inscrits au chapitre 012 du budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL230202 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Création d'emplois permanents et autorisation de recrutement - Direction
Santé
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Hamid CHAIR, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI,
Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118691-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 1 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°220525 03 du 25 mai 2022 relative à la création d’emplois permanents
et l’autorisation de recrutement d’agents contractuels dans le cas d’absence de cadre d’emploi
de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes à la direction de la
Santé ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les quotités de temps de travail des
différents emplois initialement créés ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver la modification de l’article 1 de la délibération n°220525 03 du 25 mai 2022 relative à la création d’emplois permanents et l’autorisation de recrutement d’agents contractuels dans le cas d’absence de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes à la direction de la Santé de la manière suivante :
Médecins Généralistes
2 emplois à temps complet
1 emploi à temps non complet 34h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 33h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 31h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 29h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 22h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 20h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 4h00 par semaine
Médecin Allergologue
1 emploi à temps non complet 15h00 par semaine Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
Médecin cardiologue
1 emploi à temps non complet 10h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 8h00 par semaine
Médecin dermatologue
1 emploi à temps non complet 8h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 6h00 par semaine
Médecin échographiste
1 emploi à temps non complet 12h00 par semaine
Médecin gynécologue
1 emploi à temps non complet 7h00 par semaine
Médecin OPH
1 emploi à temps non complet 20h00 par semaine
Médecin ORL
1 emploi à temps non complet 20h00 par semaine
Médecin pédiatre
1 emploi à temps non complet 8h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 4h00 par semaine
Médecin phlébologue
1 emploi à temps non complet 7h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 4h00 par semaine
Médecin gastroentérologue
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
Médecin psychiatre
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
Médecin rhumatologue
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 3h00 par semaine
Médecin gériatre
1 emploi à temps non complet 21h00 par semaine
Chirurgien-dentiste
1 emploi à temps non complet 33h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 28h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 25h00 par semaine Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
1 emploi à temps non complet 22h00 par semaine
2 emplois à temps non complet 19h00 par semaine
2 emplois à temps non complet 15h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 13h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 11h00 par semaine
Chirurgien-dentiste - orthodontiste
1 emploi à temps non complet 19h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 11h00 par semaine
Ces emplois relèvent de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ces emplois seront occupés par des agents contractuels, compte tenu de l’absence de cadre
d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, en vertu de
l’article L.332-8 1° du code général de la fonction publique.
Les agents contractuels recrutés en application de cet article seront engagés par contrat à
durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. Au terme de cette durée de 6 ans, la reconduction ne pourra avoir lieu que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les agents recrutés sur les emplois mentionnés à cet article devront justifier des diplômes
nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Article 2 : de préciser que les autres dispositions de la délibération n°220525 03 du 25 mai
2022 restent inchangées.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL230202 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Contrat d'apprentissage au sein de la Direction de la Communication et des
Relations publiques
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 11 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Hamid CHAIR, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI,
Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118611-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à
l’apprentissage ;
VU le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième
partie (articles L. 6227-1 à L. 6227-12) ;
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles
122 et 127 ;
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide
financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et
les établissements publics en relevant ;
VU le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide
financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et
les établissements publics en relevant ;
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres
de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en
charge de prise en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée
professionnelle ;
VU l’avis du Comité Social Territorial, en date du 19 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus,
et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en
situation de handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que
pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT que la collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale,
d’allocations familiales et de Pôle Emploi. La rémunération serait la suivante, en fonction de
l’âge de l’apprenti(e) : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1 ère année 27% du Smic, soit 453,32 € 43% du Smic, soit 721,95 €
Salaire le + élevé entre 53% du
Smic, soit 889,84 € et 53% du
salaire minimum conventionnel
correspondant à l'emploi occupé
pendant le contrat
d'apprentissage
100% du Smic
Salaire le + élevé entre
le Smic: Smic : Salaire
minimum
interprofessionnel de
croissance(1 678,95 €) et
le salaire minimum
conventionnel
correspondant à l'emploi
occupé pendant le
contrat d'apprentissage
2 ème année 39% du Smic, soit 654,79 € 51% du Smic, soit 856,26 €
Salaire le + élevé entre 61% du
Smic, soit 1 024,16 € et 61% du
salaire minimum conventionnel
correspondant à l'emploi occupé
pendant le contrat
d'apprentissage
100% du Smic
Salaire le + élevé entre
le Smic: Smic : Salaire
minimum
interprofessionnel de
croissance(1 678,95 €) et
le salaire minimum
conventionnel
correspondant à l'emploi
occupé pendant le
contrat d'apprentissage
3 ème année 55% du Smic, soit 923,42 € 67% du Smic, soit 1 124,90 €
Salaire le + élevé entre 78% du
Smic, soit1 309,58 € et 78% du
salaire minimum conventionnel
correspondant à l'emploi occupé
pendant le contrat
d'apprentissage
100% du Smic
Salaire le + élevé entre
le Smic: Smic : Salaire
minimum
interprofessionnel de
croissance(1 678,95 €) et
le salaire minimum
conventionnel
correspondant à l'emploi
occupé pendant le
contrat d'apprentissage Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le recrutement d’un contrat d’apprentissage au sein de la Direction de la Communication et des relations publiques.
Article 2 : de préciser que les crédits correspondants ont été inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET MISSIONS
Prise de brief selon les demandes des partenaires de la direction
(directions et services de la collectivité, associations…)
Elaboration, en lien avec le chargé de communication, des plans de
communicationdans le respect des plannings et des budgets alloués
Rédaction ou réécriture des éléments de communication fournis
par les partenaires
Suivi et mise en œuvre (maquette, impression, diffusion) des projets de
communication
Relations avec les fournisseurs (imprimeurs…)
Travail en grande transversalité avec le Responsable éditorial, les pôles créa,
relations publiques et événementiel et l’unité d’impression et de diffusion
Participation aux divers projets de la direction
COMPÉTENCES ET QUALITÉS REQUISES
Sens de l’organisation et du travail en équipe
Esprit d’initiative, créativité et capacités de proposition
Aisance rédactionnelle
Connaissance des règles de communication institutionnelle
Connaissance des missions des collectivités territoriales
Maîtrise des outils informatiques bureautiques
Autonomie et rigueur
RATTACHEMENT HIÉRARCHIQUE
Chargé de communication
GRADE
Apprenti(e)
PROFIL DE POSTE
Apprenti(e) chargé(e) de communication
Direction
Direction de la Communication et des Relations publiques
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118611-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230202 12
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Modification de la rémunération des assistantes maternelles
en Exercice : 39 Présents : 27 Représentés : 11 Absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE,
Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules
RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118661-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la délibération n°22 du 30 septembre 2009 portant sur la mise à jour des conditions de travail et de rémunération des assistant(s) maternel(le)s de la crèche familialle;
VU l’avis du comité social territorial du 19 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023;
CONSIDERANT qu’il convient de revoir la rémunération des assistantes maternelles ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’abroger l’article 6 de la délibération n°22 du 30 septembre 2009.
Article 2 : de fixer la rémunération de la manière suivante :
Cette rémunération est exclusive de toute prime ou indemnité, à l’exception d’une indemnité d’ancienneté dans la ville selon les critères suivants :
Années d’ancienneté Augmentation en %
2 à 5 ans +2% de l’indemnité de garde + 141,80 €
5 à 10 ans +4% de l’indemnité de garde+ 141,80 €
10 à 15 ans +6% de l’indemnité de garde+ 141,80 €
Plus de 15 ans +8% de l’indemnité de garde+ 141,80 €
Les autres articles de la délibération restent inchangés.
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Prime de responsabilité - Directeur Général des Services (DGS)
en Exercice : 39 Présents : 27 Représentés : 11 Absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE,
Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules
RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118651-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
VU le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
VU l’avis du comité social territorial du 19 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité
attendu justifient l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des
Services ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. Cette prime prend effet à compter du premier mars 2023 et est applicable à l’agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de directeur général des services.
Article 2 : de préciser que l’attribution de cette prime de responsabilité est compatible avec le versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Article 3 : de fixer le taux applicable maximum de cette prime à 15% du traitement brut et de la nouvelle bonification indiciaire éventuelle de l’agent.
Le montant individuel sera fixé par arrêté du Maire, dans la limite du plafond ci-dessus.
Cette prime est versée mensuellement. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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Article 4 : de préciser que sauf en cas de congés annuels, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, congés de maladie ordinaire, congé de maternité ou congé d’invalidité temporaire imputable au service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
Le directeur général adjoint des services chargé de l'intérim du directeur général des services peut alors se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Article 5 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 14
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Dispositif de la période de préparation au reclassement (PPR)
en Exercice : 39 Présents : 27 Représentés : 10 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution
des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 27 janvier 2023.
Présents :
Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY,
Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE,
Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules
RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à
PAPE Cédric, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline,
BILLE Valérie a donné pouvoir à FELIX Edith
Absent(s) :
Tony DI MARTINO, Mahamadou SYLLA
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118641-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 826-2, L. 826-3 et L.
826-7 ;
VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU la délibération n°2019-45 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 ;
VU la délibération n°2020-17 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 16 juin 2020 ;
VU la délibération n°2020-70 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 novembre 2020 ;
VU la délibération n° 2021-5 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 19 janvier 2021 ;
VU la délibération n°2022-32 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 14 juin 2022, portant actualisation
de la convention-type de période de préparation au reclassement ;
VU le modèle de convention-cadre tripartite portant sur la période de préparation au
reclassement (PPR) entre la collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite
Couronne de la Région Ile-de-France et les agents de la collectivité concernés par le dispositif
ci-joint en annexe ;
VU le budget communal ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
(PPR), introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 modifiant le décret n°85-1054 du
30 septembre 1985 pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C, une convention tripartite
doit être établie entre l’agent bénéficiaire, la collectivité́, et le CIG, en vue de leur
reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé ;
CONSIDERANT que la période de préparation au reclassement s’adresse aux agents dont l’état de santé, sans leur interdire d’exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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CONSIDERANT que la période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement en lui permettant de bénéficier de conseils en évolution professionnelle, de formations et d’un accompagnement dans sa réorientation ;
CONSIDERANT que la délibération n° 2019-45 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 susvisée prévoit la création d’une prestation d’accompagnement à la mise en œuvre de la PPR pour les collectivités territoriales affiliées et non affiliées proposant différents niveaux d’intervention ;
CONSIDERANT que la convention tripartite entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement ;
CONSIDERANT qu’à compter de la signature de la convention tripartite, toutes les parties s’engagent à remplir leurs obligations respectives qui donneront lieu à plusieurs évaluations durant la mise en œuvre du dispositif ;
CONSIDERANT qu’un premier niveau d’intervention gratuit inclut un temps de remobilisation de l’agent, un module de connaissance des métiers territoriaux et un entraînement à des candidatures et entretiens ;
CONSIDERANT qu’un deuxième niveau d’intervention constitué d’un conseil en orientation professionnelle dont le prix est fixé sur devis (100€/heure nets) et d’un accompagnement individualisé adapté dont le prix est fixé sur devis (100 €/heure nets) ;
CONSIDERANT qu’un troisième niveau d’intervention gratuit inclut un accompagnement de la collectivité dans la sollicitation de prestataires spécialisés et dans la saisie des aides du FIPHFP pour certains agents présentant un handicap spécifique et nécessitant un accompagnement externe ;
CONSIDERANT que la convention tripartite pourra être résiliée de plein droit et sans
préavis, en cas de reclassement de l’agent mais également à l’initiative de l’autorité
territoriale ou du CIG et sans préavis en cas de manquement caractérisé de l’agent à ses
obligations ;
CONSIDERANT qu’il convient, aux fins de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, d’approuver le recours à des conventions tripartites entre les agents de la collectivité concernés par le dispositif de la période de préparation au reclassement, la collectivité et le CIG et, à cet effet, d’autoriser le Maire à signer les conventions individuelles élaborées sur le modèle de convention-cadre joint à la présente délibération ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le modèle de convention-cadre tripartite à conclure, pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, entre chaque agent concerné par le dispositif, la collectivité et le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la Région Ile-de-France.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les conventions individuelles ainsi que tout document s’y afférant.
Article 3 :de dire que les dépenses associées seront inscrites au budget pour un montant correspondant aux tarifs communiqués.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET 1
CONVENTION DE PERIODE
DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile de France, représenté par son Président agissant en vertu de la délibération n°2020-43 du 3 novembre 2020 et de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
Ci-après désigné le CIG petite couronne,
ET
La/Le "collectivité/établissement",
représenté(e) par son "Maire/Président", "Monsieur/Madame …".
Ci-après désignée la collectivité,
ET
Monsieur ou Madame ……………………………………,
Grade :
Ci-après désigné l’agent,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.826-2, L.826-3 et L.826-7,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°2019-45 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 24 septembre 2019, portant
adoption de la convention-type de période de préparation au reclassement et adoption des
tarifs,
Vu la délibération n°2020-70 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 24 novembre 2020, portant
actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement et actualisation
des tarifs,
Vu la délibération n°2021-5 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 19 janvier 2021, portant
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118641-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 2
actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement et actualisation
des tarifs,
Vu la délibération n°2022-32 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 14 juin 2022, portant actualisation
de la convention-type de période de préparation au reclassement,
Vu la délibération du conseil municipal / de territoire / d’administration en date du …
Vu l'arrêté en date du … de l’autorité territoriale plaçant Monsieur / Madame … en situation de période de préparation au reclassement,
Le cas échéant, indiquer soit :
Considérant que l’avis du conseil médical en date du … déclarant l’agent inapte aux fonctions
de son grade sans être inapte à toute activité, reçu le…, acte du début de la période de
préparation au reclassement (sauf si l’agent est dans une situation permettant de faire
démarrer la période de préparation au reclassement à une autre date)
Considérant l’information de l’agent de son droit à bénéficier d’une période de préparation au
reclassement,
Considérant que l’agent n’a pas renoncé au bénéfice de la période de préparation au
reclassement,
OU
Considérant la saisine du conseil médical en date du… et le courrier de Monsieur / Madame
… en date du… demandant le bénéfice de la période de préparation au reclassement à
compter de la sollicitation de l’avis du conseil médical.
Le cas échéant, ajouter :
Considérant que la date de début de la période de préparation au reclassement peut être
reportée par accord entre le fonctionnaire, l’autorité territoriale et le président du centre
interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France dans la limite
d’une durée maximale de deux mois et qu’accord est donné en ce sens pour que la période
de préparation au reclassement débute le…
OU
Considérant que lorsque l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L.631-6 à L.631-9 du code général de la fonction publique (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de cet agent et que l’agent a bénéficié d’un congé… (indiquer le type de congés) du… au…, la période de préparation au reclassement débute le…
Considérant la transmission pour information au médecin du travail du projet de convention de
période de préparation au reclassement en date du …, 3
PRÉAMBULE
La présente convention permet à l’agent de bénéficier d’une période de préparation au reclassement. Elle s’adresse aux agents dont l’état de santé, sans leur interdire d’exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
Objet de la convention
Le CIG petite couronne, la collectivité et l’agent concluent une convention en vue de la mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement pour l’agent. Cette période a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, au sein ou hors de sa collectivité ou de son établissement public d’affectation.
Article 2
Notification du projet de la convention
Le projet de convention est notifié à l’agent, par son autorité territoriale au plus tard dans un
délai de 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.
A compter de sa notification, l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour signer la convention.
L’agent qui ne signe pas cette convention dans ce délai imparti, est réputé refuser la période
de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
Article 3
Date d’effet et durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement.
La période de préparation au reclassement prend effet : (cocher la case correspondante et compléter)
A compter de la réception de l’avis du conseil médical, soit le…, pour une durée de … (1 an maximum).
Sur demande de l’agent, à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité, soit le… pour une durée de … (1 an maximum).
Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale ou le président du CIG petite couronne peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
A compter du…, date à laquelle la période de préparation au reclassement a été
reportée par accord pris entre l’agent, l’autorité territoriale et le président du CIG petite
couronne (report possible dans la limite d’une durée maximale de deux mois), pour une
durée de … (1 an maximum).
L’agent est maintenu en position d’activité pendant cette période de report. 4
A compter de la reprise des fonctions de l’agent lorsqu’il est en congés pour raison de santé, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, en congé de maternité, ou dans l’un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) lors de la saisine du conseil médical ou de la réception de l’avis du conseil médical, soit le… pour une durée de … (1 an maximum).
Dans l’hypothèse où la période de préparation au reclassement serait d’une durée inférieure à un an, elle peut être renouvelée sur décision expresse de l’autorité territoriale et de l’agent sans pouvoir dépasser une durée cumulée d’un an.
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. A l’issue, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui- ci prend effet, dans la limite d’une durée maximale de 3 mois.
Lorsqu’au cours de la période de préparation au reclassement, l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant), la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé.
Article 4
Contenu et modalités de la préparation au reclassement
La collectivité désigne une personne « référente» chargée de recevoir l’agent et de l’informer tout au long du dispositif.
La période de préparation au reclassement peut s’articuler autour de plusieurs phases, en fonction des besoins et de la situation :
1. Remobilisation de l’agent
Actions menées par la collectivité (obligatoire)
-
-
-
Proposition du CIG
Conseils à la collectivité
2. Connaissance des métiers
Actions menées par la collectivité (obligatoire)
-
-
-
Propositions du CIG
Demi-journée de présentation des métiers de la fonction publique territoriale au CIG 5
3. Accompagnement du projet professionnel
Actions menées par la collectivité
-
-
-
Proposition du CIG
Conseil en Orientation Professionnelle :
3 entretiens espacés d’une semaine ou 2 semaines + une rencontre de restitution auprès de
la collectivité.
analyse et synthèse du parcours : formation, parcours professionnel et extra- professionnel de l’agent
compétences/manques repérés
étude approfondie de postes, mesure des écarts
à partir de pistes réalistes, préconisations de formations, d’environnement de travail, et de postes adaptés
Accompagnement individualisé adapté
Entretiens individualisés, au CIG, adaptés en fonction des besoins de la collectivité et de la situation de l’agent (sur devis) :
- Analyse et synthèse du parcours de l’agent
- Evaluation des compétences
- Définition de postes cibles
- Préconisation de formation(s)
- Travail sur les annonces, recherches de postes et envoi d’annonces, aide à la rédaction de CV et lettres de motivation, simulations d’entretien
*Cf. grille tarifaire à l’art.6
4. Entraînement pour candidatures et entretiens
Actions menées par la collectivité
-
-
-
Proposition du CIG :
En collectif, une demi-journée Atelier CV et lettres de motivation et une demi-journée Atelier entretiens de recrutement
5. Accompagnement spécifique
* Un accompagnement par des prestataires externes peut être prévu pour des agents présentant des handicaps spécifiques nécessitant une expertise externe. Cet accompagnement fait l’objet d’une préconisation du médecin du travail. 6
Dans ce cas, le CIG accompagne la collectivité, tant dans la sollicitation de ces prestataires que dans la demande de remboursement auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Cf. grille tarifaire art. 6
Article 5
Obligations des parties
L’agent s’engage à :
- Participer à l’ensemble des réunions, ateliers et rendez-vous sur toute la durée du dispositif
- Se montrer assidu et impliqué dans les formations et périodes d’observation et/ou d’immersion mises en place dans le cadre de la présente convention - Se rendre sur les sites et lieux de travail convenus avec l’employeur - Faire en sorte et se donner les moyens de réussir sa transition professionnelle vers le reclassement
- Faire une demande de reclassement au plus tard à l’issue de la période de préparation au reclassement
En outre, l’agent en période de préparation au reclassement est placé en position d’activité et soumis aux mêmes droits et obligations que tout agent public.
Le CIG s’engage à :
- Mettre en œuvre les interventions conformément à la convention - Conseiller la collectivité et l’agent sur le dispositif.
La collectivité s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens pour permettre à l’agent de réussir sa transition professionnelle vers le reclassement
- Rechercher un poste de reclassement à l’agent, en lien avec le CIG, tout au long de la période de préparation au reclassement.
- Informer par courrier le CIG petite couronne des congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé pour maternité ou pour l'un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) dont bénéficient l’agent en cours de période de préparation au reclassement.
- Informer par courrier le CIG petite couronne si la période de préparation au reclassement a été conclue pour une durée inférieure à un an, de tout renouvellement qui ne pourra pas dépasser une durée cumulée d’un an et lui transmettre les justificatifs. 7
Article 6
Participation financière de la collectivité
Prestation Tarif
Remobilisation Conseils à la collectivité Inclus
Connaissances des
métiers
Présentation des métiers de la FPT Inclus
Entraînement pour
candidatures et
entretiens
En collectif : une demi-journée Atelier CV et une demi-journée
lettres de motivation et Atelier entretiens de recrutement Inclus
Conseil en
Orientation
Professionnelle
3 entretiens espacés d’une semaine ou 2 semaines + une
rencontre de restitution auprès de la collectivité.
analyse et synthèse du parcours : formation, parcours
professionnel et extra-professionnel de l’agent
compétences/manques repérés
étude approfondie de postes, mesure des écarts
à partir de pistes réalistes, préconisations de
formations, d’environnement de travail, et de postes
adaptés
Sur devis
(100 €/heure
nets)
Accompagnement
individualisé adapté
Entretiens individualisés au CIG, adaptés en fonction des
besoins de la collectivité et de la situation de l’agent.
Sur devis
(100 €/heure
nets)
Accompagnement
spécifique
Accompagnement dans la sollicitation de prestataires
spécialisés et dans la saisie des aides du FIPHFP
Inclus
Article 7
Evaluation et modification
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet d’une évaluation en
cours de dispositif et d’une évaluation à l’issue du dispositif.
A l’occasion de l’évaluation en cours de dispositif, le contenu, la durée, et les modalités de
mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l’agent.
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'une information écrite
communiquée aux trois parties. En cas de modification substantielle ou après avis du conseil
médical des termes de la présente convention, concernant le contenu, la durée ou les
modalités de mise en œuvre du projet, un avenant sera signé par l’ensemble des parties et
annexé à la convention.
Article 8
Résiliation de la convention
La convention sera résiliée de plein droit et sans préavis :
- en cas de reclassement de l’agent.
- à l’initiative de l’autorité territoriale ou du CIG, en cas de manquement caractérisé
de l’agent à ses obligations. 8
Lorsque la période de préparation au reclassement a débuté à compter de la date à laquelle
l'avis du conseil médical a été sollicité, et que ce dernier rend par la suite un avis d'aptitude,
l'autorité territoriale ou le président du CIG petite couronne pourra mettre fin à la période de
préparation au reclassement.
Toute résiliation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.
Article 9
Convention, avenants et annexes
La convention, ses avenants et annexes constituent un tout indivisible.
Article 10
Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent
à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de
MONTREUIL est compétent.
Fait à , le
Pour le CIG
Pour la collectivité
Pour l’agent 9
ANNEXE
A LA CONVENTION DE PERIODE
DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
PERIODE D’OBSERVATION/D’IMMERSION DE M ou MME …………………………
Collectivité d’origine :
Poste d’origine :
Collectivité ou établissement d’accueil :
Intitulé du poste/de la mission :
Date de démarrage de la période d’observation/d’immersion :
Date de fin de la période d’observation/d’immersion:
Service d’accueil :
Missions confiées :
Horaires de travail :
Personne référente au sein de la DRH :
Personne référente au sein du service d’accueil :
Modalités d’évaluation :
Signature
L’agent Le CIG La collectivité d’origine La structure d’accueil Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Adhésion au Cerema
en Exercice : 39 Présents : 27 Représentés : 10 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution
des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 27 janvier 2023.
Présents :
Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY,
Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE,
Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules
RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à
PAPE Cédric, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline,
BILLE Valérie a donné pouvoir à FELIX Edith
Absent(s) :
Tony DI MARTINO, Mahamadou SYLLA
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118491-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le Cerema est un établissement public sous la tutelle du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des Territoires qui accompagne l’Etat et les
Collectivités Territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques
publiques d’aménagement et de transport ;
CONSIDERANT que le Cerema intervient en complément des ressources locales et en
articulation avec les ingénieries publiques et privées ;
Sur le rapport de Edouard DENOUEL, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver l’adhésion de la commune au CEREMA.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion et tout document afférent.
Article 3 : autoriser Monsieur le Maire à siéger de droit et de désigner Edouard DENOUEL en tant que suppléant.
Article 4 : d’approuver la cotisation annuelle de 1794,05 €, avec un abattement de 50% au titre de l’année 2023.
Article 5 : d’inscrire les dépenses au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Présentation du rapport d'activité du SIGEIF
en Exercice : 39 Présents : 27 Représentés : 10 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution
des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 27 janvier 2023.
Présents :
Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY,
Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE,
Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules
RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à
PAPE Cédric, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline,
BILLE Valérie a donné pouvoir à FELIX Edith
Absent(s) :
Tony DI MARTINO, Mahamadou SYLLA
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118551-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 et
l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie
du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l’adhésion de Bagnolet au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) ;
CONSIDERANT que le président du syndicat est tenu d’adresser chaque année au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement afin d’apporter des
informations à l’ensemble des assemblées délibérantes des collectivités membres ;
CONSIDERANT que conformément à l’article du Code général des collectivités
territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire, en séance
publique.
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux et de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article unique : de prendre acte de la communication du rapport d’activité 2021 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) à l’assemblée délibérante.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET 21 20 annuel RAPPORT 21 20 annuel
RAPPORT
S Y N T H È S E
21 20 annuel RAPPORT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118551-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Le Sigeif assure une mission de service public pour
l’organisation et le contrôle de l’acheminement de
l’énergie en Île-de-France. Il regroupe 188 communes
pour la compétence gaz (5,7 millions d’habitants), dont
66 adhèrent également à la compétence électricité.
Un établissement public territorial adhère également à la
compétence EnR. De plus, le Syndicat coordonne un
groupement d’achat de gaz et de services d’efficacité
énergétique pour le compte de 484 membres. Pionnier
de la mobilité durable (GNV et électrique), il s’engage
aujourd’hui dans la production de biogaz et d’électri-
cité verte.
Depuis plus de vingt ans, le Sigeif coordonne et conduit
des travaux d’enfouissement des réseaux électriques de
distribution publique basse tension, d’éclairage public et
de communications électroniques. Il contribue ainsi à la
modernisation comme à la sécurisation des réseaux et
œuvre pour un paysage urbain sans lignes ni branche-
ments disgracieux.
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT
DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
En 2021, le Syndicat a procédé à 51 opérations de
travaux d’enfouissement, finançant la part dédiée au
réseau de distribution d’électricité, à hauteur de plus
de 40 % de leur montant hors taxes, déduction faite de
la participation du concessionnaire. S'ajoute à cette
participation financière du Sigeif, le plan d'aide excep-
tionnel de 3 millions d'euros que le Comité d'adminis-
tration du Syndicat a voté pour les années 2021 et 2022.
Par ailleurs, un programme de 44 nouvelles opérations
a été programmé, toutes sous maîtrise d’ouvrage
complète du Sigeif. 14,2 km de lignes multi-réseaux
seront déposés représentant environ 8,5 millions d'eu-
ros hors taxes d'investissement.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ
DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le Sigeif contribue à la modernisation et à la sobriété
énergétique de l’éclairage public, pour les 66 collec-
tivités adhérant à la compétence électricité. En 2021,
son concours s’est élevé à un peu plus de 1,48 million
d’euros, délivrés à 58 communes. Cette somme corres-
pond à 8,9 % du montant hors taxes des travaux manda-
tés en 2019, soit 16,7 millions d’euros, contre 13 millions
d’euros durant l’exercice précédent.
Les réseaux de gaz et d’électricité sont la propriété des
communes et, par délégation, celle du Sigeif qui les
représente. De leur fiabilité dépendent la qualité et la
sécurité de la distribution des énergies dans les foyers
franciliens.
Le Sigeif contrôle et évalue la bonne exécution des
missions de service public confiées aux concession-
naires GRDF, Enedis et EDF Commerce pour améliorer la
qualité d’acheminement du gaz et de l’électricité.
CONTRÔLE DE LA CONCESSION GAZ
À fin 2021, le linéaire des canalisations de gaz natu-
rel desservant les 188 communes membres du Sigeif
s’élevait à 9 529 km.
CONTRÔLE DE LA CONCESSION ÉLECTRICITÉ
Le réseau HTA s'étend sur 3 965 km. Long de 5 322 km,
le réseau basse tension se divise en trois catégories : les
canalisations souterraines (76%), les lignes aériennes en
fils conducteurs nus (10,1 %) et les lignes aériennes en
torsadé (13,9 %).
ORGANISER
MODERNISER
CONTRÔLER RECETTES
Le Syndicat ne perçoit aucune recette fiscale.
La majeure partie de ses ressources est issue des
redevances versées par ses concessionnaires, dans
le cadre des conventions de concession, respective-
ment signées le 21 novembre 1994 pour le gaz et le
18 octobre 2019 pour l’électricité.
À ces redevances s’ajoutent les cotisations des
membres du groupement de commandes d’achat de
gaz naturel et de services d’efficacité énergétique,
le produit de la TCCFE – reversé aux communes –,
la récupération de frais de maîtrise d’ouvrage...
Toutes sections confondues, y compris l’excédent de
9,45 millions d’euros constaté fin 2020, l’exécu-
tion du budget 2021 fait apparaître un total de
59,05 millions d’euros de recettes.
DÉPENSES
Dans la section de fonctionnement, les dépenses se
répartissent entre les charges liées à l’activité du
Syndicat et le reversement aux communes du pro-
duit de la TCCFE. En investissement, ces dépenses
concernent la réalisation des travaux d’enfouisse-
ment, la production d’énergies renouvelables, la
pose d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) et diverses subventions versées
aux communes adhérentes. En 2021, le montant
total des dépenses s’élevait à 43,44 millions
d’euros.
L E B U D G E T D U S I G E I F
24 %
BT Souterrain BT Aérien
76 %
10,1 %
13,9
76 %
13,9 %
Tarif HTA Souterrain HTA Aérien
44 % 99,7 %
0,3 %
24 %
BT Souterrain BT Aérien
76 %
10,1 %
13,9
76 %
HTA Souterrain HTA Aérien
99,7 %
0,3 %
RECETTES CONSOLIDÉES
59,05 M€
TCCFE
Enfouissement
Excédent 2020 reporté
Redevance de fonctionnement R1
Redevance d’investissement R2
Dotation aux amortissements
Excédent 2020 capitalisé
Groupement de commandes
Autres recettes
Autres recettes d’ordre
5,02
2,79
2,14
1,63
1,35 0,807 0,75
9,45
15,31
19,8
3,17
2,66
2,14
1,42 1,14
0,75 0,32
11,8
20,04
Versement aux communes dont TCCFE 19,6 M€
Service aux communes
- Dépenses obligatoires
- Équipement des services
- Communication
- Coopération décentralisée
Mobilités durables
Dotation aux amortissements
Transition énergétique
Contrôle
Autres dépenses d’ordre
Groupement de commandes
TCCFE
Enfouissement
Excédent 2020 reporté
Redevance de fonctionnement R1
Redevance d’investissement R2
Dotation aux amortissements
Excédent 2020 capitalisé
Groupement de commandes
Autres recettes
Autres recettes d’ordre
5,02
2,79
2,14
1,63
1,35 0,807 0,75
9,45
15,31
19,8
3,17
2,66
2,14
1,42 1,14
0,75 0,32
11,8
20,04
Versement aux communes dont TCCFE 19,6 M€
Service aux communes
- Dépenses obligatoires
- Équipement des services
- Communication
- Coopération décentralisée
Mobilités durables
Dotation aux amortissements
Transition énergétique
Contrôle
Autres dépenses d’ordre
Groupement de commandes
TCCFE
Enfouissement
Excédent 2020 reporté
Redevance de fonctionnement R1
Redevance d’investissement R2
Dotation aux amortissements
Excédent 2020 capitalisé
Groupement de commandes
Autres recettes
Autres recettes d’ordre
5,02
2,79
2,14
1,63
1,35 0,807 0,75
9,45
15,31
19,8
3,17
2,66
2,14
1,42 1,14
0,75 0,32
11,8
20,04
Versement aux communes dont TCCFE 19,6 M€
Service aux communes
- Dépenses obligatoires
- Équipement des services
- Communication
- Coopération décentralisée
Mobilités durables
Dotation aux amortissements
Transition énergétique
Contrôle
Autres dépenses d’ordre
Groupement de commandes
DÉPENSES CONSOLIDÉES
43,44 M€
L’organisation et les moyens du Sigeif sont adaptés à ses missions de garant de la continuité et de la qualité du service public du gaz et de l’électricité. Ils lui permettent aussi de développer de nouveaux services : mobilités propres, production d’énergies renouvelables, outils d'aide à la renovation éner- gétique, groupement d’achat, contrôle et collecte de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L E S C H I F F R E S C L É S D E L A C O N C E S S I O N G A Z
188 communes
5 659 999 habitants
Trois nouvelles communes ont rejoint le
Syndicat : Bièvres (91), Les Loges-en-Josas (78)
et Ormesson-sur-Marne (94).
Un réseau de plus en plus sécurisé grâce
à l’utilisation systématique du polyéthylène
pour les canalisations. À périmètre constant,
il a progressé de 64,2 km en 2021. Avec
5 581,2 km, il dessert aujourd’hui 59 %
du territoire du Sigeif.
Longueur du réseau : 9 529 km
(soit 5 % du réseau national)
Nombre de clients desservis : 1 177 016
Âge moyen des canalisations : 30,6 ans
Valeur brute des ouvrages : 2 278 M€
Valeur nette réévaluée des ouvrages
concédés : 1 314 M€
Investissements :
- adaptation et sécurisation : 35,9 M€
- développement du réseau : 15,5 M€
Gazpar : 965 974 compteurs ont été posés
à ce jour.
CONCESSION GAZ
Les conduites montantes desservent
en gaz chaque étage et reçoivent
les branchements particuliers des
logements. À la fin 2021, le parc
comprenait 101 986 conduites
montantes, contre 102 482 en 2020.
45,6 % (soit 46 507) d’entre elles
appartiennent encore aux proprié-
taires des immeubles.
L'article 195 de la loi 3DS du
21 février 2022 prévoit l'inté-
gration en concession de toutes
les conduites montantes et les
conduites d'immeubles à partir
d’août 2023. La charge financière
des visites d’entretien sera
entièrement transférée au
gestionnaire de réseau.
Surveillance et intégration
des conduites montantes
Fin 2021, en Île-de-France, 29 sites
ont injecté du biométhane dans les
réseaux de gaz, dont 22 dans les
réseaux exploités par GRDF.
Le biométhane représente désormais
l’équivalent annuel de 340 GWh
acheminés dans les réseaux du
concessionnaire.
Ce volume représente la consom-
mation annuelle de 1 400 bus roulant
au bio-GNV ou 57 000 logements neufs.
La filière est très dynamique : 140
projets franciliens sont actuellement
en cours de développement.
Le biométhane,
une filière dynamique
NATURE ET LONGUEUR DU RÉSEAU
DE GAZ
Source : GRDF * Divers : cuivre, tôle bitumée, plomb
Polyéthylène Fonte ductile
59 %
27,4 %
13,5 %
0,1 %
Divers Acier
BT Aérien nu BT Aérien torsadé
10,1 %
T1 T2 bleu Offres de marché T3+T4+TP T1 T2
52,5 % 56 %
1,2 %
46,3 %
45 %
3,7 %
Polyéthylène Fonte ductile
59 %
27,4 %
13,5 %
0,1 %
Divers Acier
BT Aérien nu BT Aérien torsadé
13,9 %
10,1 %
T1 T2 Tarif bleu Offres de marché T3+T4+TP T1 T2
52,5 % 56 %
1,2 %
46,3 % 44 %
45 %
3,7 %
9 529
KM
L E S C H I F F R E S C L É S D E L A C O N C E S S I O N G A Z
188 communes
5 659 999 habitants
Trois nouvelles communes ont rejoint le
Syndicat : Bièvres (91), Les Loges-en-Josas (78)
et Ormesson-sur-Marne (94).
Un réseau de plus en plus sécurisé grâce
à l’utilisation systématique du polyéthylène
pour les canalisations. À périmètre constant,
il a progressé de 64,2 km en 2021. Avec
5 581,2 km, il dessert aujourd’hui 59 %
du territoire du Sigeif.
Longueur du réseau : 9 529 km
(soit 5 % du réseau national)
Nombre de clients desservis : 1 177 016
Âge moyen des canalisations : 30,6 ans
Valeur brute des ouvrages : 2 278 M€
Valeur nette réévaluée des ouvrages
concédés : 1 314 M€
Investissements :
- adaptation et sécurisation : 35,9 M€
- développement du réseau : 15,5 M€
Gazpar : 965 974 compteurs ont été posés
à ce jour.
CONCESSION GAZ
Les conduites montantes desservent
en gaz chaque étage et reçoivent
les branchements particuliers des
logements. À la fin 2021, le parc
comprenait 101 986 conduites
montantes, contre 102 482 en 2020.
45,6 % (soit 46 507) d’entre elles
appartiennent encore aux proprié-
taires des immeubles.
L'article 195 de la loi 3DS du
21 février 2022 prévoit l'inté-
gration en concession de toutes
les conduites montantes et les
conduites d'immeubles à partir
d’août 2023. La charge financière
des visites d’entretien sera
entièrement transférée au
gestionnaire de réseau.
Surveillance et intégration
des conduites montantes
Fin 2021, en Île-de-France, 29 sites
ont injecté du biométhane dans les
réseaux de gaz, dont 22 dans les
réseaux exploités par GRDF.
Le biométhane représente désormais
l’équivalent annuel de 340 GWh
acheminés dans les réseaux du
concessionnaire.
Ce volume représente la consom-
mation annuelle de 1 400 bus roulant
au bio-GNV ou 57 000 logements neufs.
La filière est très dynamique : 140
projets franciliens sont actuellement
en cours de développement.
Le biométhane,
une filière dynamique
NATURE ET LONGUEUR DU RÉSEAU
DE GAZ
Source : GRDF * Divers : cuivre, tôle bitumée, plomb
Polyéthylène Fonte ductile
59 %
27,4 %
13,5 %
0,1 %
Divers Acier
BT Aérien nu BT Aérien torsadé
10,1 %
T1 T2 leu Offres de marché T3+T4+TP T1 T2
52,5 % 56 %
1,2 %
46,3 %
45 %
3,7 %
Polyéthylène Fonte ductile
59 %
27,4 %
13,5 %
0,1 %
Divers Acier
BT Aérien nu BT Aérien torsadé
13,9 %
10,1 %
T1 T2 Tarif bleu Offres de marché T3+T4+TP T1 T2
52,5 % 56 %
1,2 %
46,3 % 44 %
45 %
3,7 %
9 529
KM Ouvrages électriques cheminant dans
le domaine privé pour desservir les
différents logements d’un immeuble,
les colonnes montantes ont été pen-
dant plusieurs années une importante
source de contentieux relatifs au
régime de propriété.
Depuis le 24 novembre 2020, tous ces
ouvrages ont été intégrés automati-
quement au réseau public de distribu-
tion d’électricité, à l’exception de ceux
qui ont fait l’objet d’une opposition
expresse des copropriétaires.
Statut des colonnes montantes
0,1 %
MP BP MPB MPA MPC
T3+T4+TP
79,2 %
78,2 %
14,8 %
30,9 %
51,3 %
54,2 %
20,8 %
0,6 %
0,4 %
Tertiaire
Industriel Résidentiel
Agricole
0,1 %
MP BP MPB MPA MPC
T3+T4+TP
79,2 %
78,2 %
14,8 %
30,9 %
51,3 %
54,2 %
20,8 %
0,6 %
0,4 %
Tertiaire
Industriel Résidentiel
Agricole
52,4
L E S C H I F F R E S C L É S D E L A C O N C E S S I O N É L E C T R I C I T É
Suite à l’adhésion de trois nouvelles
collectivités : Bièvres (91), Les Loges-en-
Josas (78) et Ormesson-sur-Marne (94),
le territoire de la concession pour la
distribution publique électrique connaît un
accroissement qui n’est pas lié uniquement
à la démographie de l’Île-de-France.
Longueur du réseau :
BT : 5 322 km - HT : 3 981 km
Nombre de clients desservis : 726 843
Âge moyen des canalisations : 36,6 ans
Part du réseau souterrain BT : 76 %
Critère B (temps de coupure) : 44,3 min
(contre 53,8 min au niveau régional)
Valeur brute des ouvrages : 1 058 M€
Valeur nette des ouvrages : 561 M€
Investissements :
- développement du réseau : 34,5 M€
- renforcement de la qualité du réseau,
environnement du réseau : 25,6 M€
Linky : fin 2021, près de 95 % des usagers de
la concession du Sigeif sont désormais équipés
(671 127 contre 581 817 un an auparavant).
66 communes
1 477 246 habitants
726 843 clients desservis
CONCESSION ÉLECTRICITÉ *
* Les données techniques et financières sont à périmètre
constant (63 communes).
NATURE ET LONGUEUR DU RÉSEAU
ÉLECTRIQUE
B A S S E T E N S I O N
Source : Enedis
10,1 %
76 %
13,9 %
5 322 KM
BT souterrain Aérien nu Aérien torsadé La stratégie énergie-climat de la Région Île-de-France
de 2018 a intègré les objectifs 100 % EnR et zéro
carbone dès 2050. Dans cette perspective, le Sigeif
agit avec force et détermination dans deux directions
essentielles pour l’avenir de la qualité de l’air en Île-
de-France : le développement des mobilités propres
et la production locale d’énergie, domaines dans les-
quels il a acquis une réelle expertise.
MOBILITÉ GNV/BIO-GNV : 10 STATIONS
D’AVITAILLEMENT EN 2024
La première station publique d’avitaillement GNV et
bio-GNV du Sigeif a vu le jour en novembre 2016, à
Bonneuil-sur-Marne (94). Aujourd’hui, le réseau de
la Sem Sigeif Mobilités comprend quatre stations en
service. Deux exploitées par Total, à Gennevilliers (92)
et Noisy-le-Grand (93), et deux autres par Endesa,
à Bonneuil-sur-Marne (94) et Wissous (91). Trois autres
stations sont actuellement en cours de construction et
seront mises en service en 2022 et 2023.
MOBILITÉ ÉLECTRIQUE : 1 000 POINTS
DE RECHARGE ATTENDUS EN 2023
Depuis 2019, le Sigeif propose un service « clés
en main » pour l’installation, l’entretien et l’exploi-
tation d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE). Cette initiative rencontre un vif
succès : fin décembre 2021, 73 communes avaient
déjà transféré leur compétence au Syndicat. Des
discussions sont engagées avec de nombreuses autres
villes et territoires pour 2022. À fin décembre 2021,
le réseau d’IRVE du Sigeif compte 537 points de
recharge, près de 1 000 sont attendus en 2023.
ÉLECTRICITÉ
LA PLUS GRANDE FERME SOLAIRE D’ÎLE-DE-FRANCE
A ÉTÉ INAUGURÉE LE 4 OCTOBRE 2021
Avec une puissance installée de 20,3 MWc, la ferme
solaire de Marcoussis produit l’équivalent de la
consommation électrique annuelle de plus 10 000 ha-
bitants. Cette installation, qui représente un investis-
sement de 18,8 millions d'euros, a été cofinancée via
une société de projet dont le capital est détenu par le
SIGEIF (20 %), ENGIE GREEN (60 %) et par les citoyens
de Marcoussis et sa région (20 %), à travers un finan-
cement participatif. Fort de ce succès, le Sigeif instruit
d'autres projets de fermes solaires au sol .
LES TOITURES, UN CHAMP D’IMPLANTATION
PHOTOVOLTAÏQUE EN DÉVELOPPEMENT
Lancés en 2020, trois chantiers d’implantation de toi-
tures photovoltaïques ont été réceptionnés en 2021,
un à Meudon, deux à Maisons-Alfort. La production a
démarré. En année pleine ces installations produiront
quelque 280 000 kWh d’électricité, de quoi couvrir
les besoins de 105 foyers, hors chauffage.
Parallèlement, la ville de Maisons-Alfort dessine un
projet très ambitieux de « ferme solaire urbaine sur
toitures », sur une soixantaine de bâtiments publics.
En 2021, quatre autres projets ont été identifiés par
le Sigeif et bénéficieront également du soutien de la
Région Île-de-France, à Fontenay-le-Fleury, à Cha-
ville, à Boissy-Saint-Léger et à Courtry. Ils seront
lancés en 2022 et doubleront la capacité d’électricité
solaire photovoltaïque du Sigeif.
MÉTHANISATION
L'UNITÉ BIOMÉTHANISATION À GENNEVILLIERS,
UN MODÈLE D’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Le 9 mars 2021, HAROPA - Ports de Paris, le Sigeif
et le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets
ménagers, ont signé une convention domaniale
pour implanter une unité de méthanisation dans le
port de Gennevilliers. Ce futur site industriel, dont
l’exploitant sera choisi début 2022, contribuera au
verdissement du réseau de gaz tout en développant
la filière de traitement et de valorisation des déchets
alimentaires sur le territoire francilien.
DÉCARBONER
PRODUIRE Le Sigeif aide ses adhérents à mettre en œuvre leur
politique énergétique locale, en particulier en vue du
décret « éco-énergie tertiaire », qui entre progres-
sivement en vigueur. Le Syndicat fournit des outils
adaptés et apporte un appui financier à la prise de
décision ou à l’acquisition d’équipements performants.
Accompagnement dans l’élaboration des PCAET
(plan climat-air-énergie territorial), et suivi de la
réalisation de leurs actions. Trois territoires, repré-
sentant une population de près de 300 000 habitants,
ont déjà engagé leur PCAET avec le Sigeif.
Coordination du groupement de commandes effi-
cacité énergétique, avec des outils pour améliorer
l’efficacité énergétique du patrimoine bâti. Les adhé-
rents ont maintenant accès à trois lots comprenant
46 prestations différentes concernant les patri-
moines bâtis existants, neufs ou en rénovation lourde
ainsi que les « études de faisabilité EnR, les stratégies
territoriales et la qualité de l’air des bâtiments ».
Valorisation des certificats d’économies d’énergie
(CEE), avec un dispositif qui mutualise les intérêts
de plus de 200 collectivités adhérentes. Depuis
2015, plus de 1 400 GWh cumac ont été valorisés
et, au total, à fin 2021, 5,83 millions d'euros ont été
reversés aux communes.
Conseil en énergie partagé : avec le soutien de
l’Ademe, le Sigeif propose gracieusement, à ses
communes adhérentes de moins de 10 000 habitants
ce dispositif visant à la maîtrise de la consommation
énergétique de leur patrimoine. Une trentaine de
communes en bénéficient.
ACTEE Merisier : porté par la FNCCR et ses
co-financeurs, l’appel à projets a désigné lauréat le
groupement Sigeif-Sdevo-Smoys, et lui a octroyé une
enveloppe de 600 000 euros hors taxes. Une
soixantaine de communes du Sigeif bénéficieront d’un
soutien financier pour leurs actions liées à l’effica-
cité énergétique des bâtiments.
Coordination d'un groupement de commandes de
fourniture de gaz, pour le compte de 484 entités
publiques ou privées, regroupant 11 000 sites. De
l’ordre de 3 TWh annuels, leur consommation fait du
Syndicat un des premiers acheteurs publics de gaz du
marché français.
ACCOMPAGNER
CHIFFRES
CLÉS
188 COMMUNES ADHÉRENTES
POUR LE GAZ, DONT
66 POUR L’ÉLECTRICITÉ
5,7 M D'HABITANTS
9 129 KM
9 529 KM DE RÉSEAU GAZ
DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE
1 ER ACHETEUR PUBLIC
DE GAZ EN ÎLE-DE-FRANCE
150 M€ D’ACHAT DE GAZ EN 2021,
POUR UN VOLUME DE
3 TWH
14,2 KM PROGRAMMÉS DE LIGNES
MULTI-RÉSEAUX DÉPOSÉES,
POUR
8,5 M€ HT D'INVESTISSEMENT
1ERRÉSEAU PUBLIC DE BORNES DE RECHARGE
EN ÎLE-DE-FRANCE
537 POINTS DE RECHARGE
1 000 ATTENDUS EN 2023 64 bis, rue de Monceau
75008 Paris
Téléphone + (0)1 44 13 92 44
www.sigeif.fr
S Y N T H È S E
21 20 annuel
© Sigeif - Direction de la communication
64 bis, rue de Monceau
75008 Paris
Téléphone + (0)1 44 13 92 44
www.sigeif.fr
S Y N T H È S E
21 20 annuel
© Sigeif - Direction de la communication Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Réforme des véhicules
en Exercice : 39 Présents : 26 Représentés : 9 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution
des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 27 janvier 2023.
Présents :
Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY,
Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR, Manon
CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE,
Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JORGE
Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à
DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir à FELIX Edith
Absent(s) :
Tony DI MARTINO, Mahamadou SYLLA, Laurent JAMET, Solenne LE BOURHIS
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118841-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de la route ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 24 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l’application de la réglementation liée à la mise en place de la Zone à Faible émission (ZFE) par le Conseil Métropolitain ;
CONSIDERANT que les véhicules Crit’Air 4 et 5 ne peuvent plus circuler à Bagnolet depuis le 01/01/2022 ;
CONSIDERANT que des véhicules hors d’usage doivent également être réformés ;
CONSIDERANT que certains véhicules, en état dégradés mais conservant une valeur vénale ; peuvent être cédés ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver la réforme des 38 véhicules municipaux selon les tableaux ci-
dessous.
Récapitulatif des 17 véhicules critères 4 et 5 à réformer
1 9367-XL-93 CITROËN MINIBUS
JUMPER
10/10/2002 GASOIL LOGISTIQUE 5
2 7238-XJ-93 CITROËN XSARA 26/06/2002 GASOIL LOGISTIQUE 5
3 7694-YB-93 RENAULT CLIO 01/10/2003 Gasoil LOGISTIQUE 4
4 763-XZ-93 RENAULT KANGOO 10/07/2003 Gasoil DIRECTION
PROPRETE
4
5 8210-XZ-93 RENAULT MASTER 28/07/2003 Gasoil PATRIMOINE 4
6 5126-YR-93 RENAULT MASTER 21/09/2004 Gasoil PATRIMOINE 4
7 2785-XZ-93 RENAULT MASTER 16/07/2003 Gasoil PATRIMOINE 4
8 767-XZ-93 RENAULT KANGOO 10/07/2003 Gasoil PATRIMOINE 4 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
9 778-XZ-93 CITROËN JUMPY 10/07/2003 Gasoil PATRIMOINE 4
10 347-ZM-93 CITROËN JUMPY 12/01/2006 SP 95 PATRIMOINE 4
11 767-XZ-93 RENAULT KANGOO 10/07/2003 Gasoil PATRIMOINE 4
12 1313-XH-
93
CITROËN SAXO 04/07/2002 Gasoil PATRIMOINE 4
13 621-YQ-93 RENAULT KANGOO 03/08/2004 Gasoil ENFANCE/EDUCATI ON
4
14 2264-ZL-93 RENAULT KANGOO 21/12/2005 Gasoil ENFANCE/EDUCATI ON
4
15 764-XZ-93 RENAULT KANGOO 10/07/2003 Gasoil TRANQUILITE
PUBLIQUE
4
16 3355-XP-93 RENAULT CLIO 12/12/2002 Gasoil DSI 4
17 776-XZ-93 RENAULT KANGOO 10/07/2003 Gasoil CCAS 4
Récapitulatif des 21 véhicules qui ne passent plus le contrôle technique
1
Jumper micro
car
2296 SD
93 Renault 29/06/1995 ESPACES VERTS
2
benne à
ordures
ménagères
DT-581-
YY Renault 19/07/2004
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
3 kerax DT-585- YY Renault 01/02/2008 COMMUNAUTE DE COMMUNES
4 master benne DT-593- YY Renault 12/01/2009 COMMUNAUTE DE COMMUNES
5
chariot
élévateur
téléscopique
Manitou
Bull
Engin
Manitou juil-87 LOGISTIQUE/VOIRIE/ESPECES VERTS
6 Clio 1452 XX 93 Renault 02/06/2003 ADMINISTATION GENERALE
7 scooter Z 22 Y MBK 24/05/2007 ADMINISTATION GENERALE
8 Kangoo 2263 ZL 93 Renault 21/12/2005 ENFANCE / EDUCATION :
9 Kangoo 2264 ZL 93 Renault 21/12/2005 ENFANCE / EDUCATION :
10 xsara 1460 XX 93 Peugeot 02/06/2003 DEMOCRATIE, JEUNESSE, VIE SOCIALE DES QUARTIERS
11 trafic 2261 ZL 93 Renault 21/12/2005 LOGISTIQUE
12 mascott 2554 XJ 93 Renault 25/07/2002 LOGISTIQUE
13 master BB-773- EK Renault 06/10/2012 LOGISTIQUE
14 saxo 1314 XH 93 Peugeot 04/07/2002 LOGISTIQUE
15 307 5036 ZK 93 Peugeot 01/12/2005 LOGISTIQUE
16 Kangoo 773 XZ 93 Renault 10/07/2003 LOGISTIQUE Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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17 Clio 1447 XX 93 Renault 02/06/2003 LOGISTIQUE
18 AJ-024-WQ RENAULT TRAFIC 14/01/2010 GASOIL LOGISTIQUE 3
19 53-AFH-93
M
RENAULT KANGOO 10/09/2007 Gasoil LOGISTIQUE 3
20 150-AAX-
93
RENAULT CLIO 3 09/01/2007 SP 95 DIRECTION
PROPRETE
2
21 140-ACF-93 RENAULT MASTER 27/03/2007 Gasoil ENVIRONNEMENT 3
Article 2: d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite réforme, ainsi que tout document annexe.
Article 3: d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les opérations administratives et comptables correspondantes.
Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession des véhicules disposant d’une valeur vénale de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Convention bucco-dentaire 2022 avec le Conseil Départemental
en Exercice : 39 Présents : 28 Représentés : 11 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR,
Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed
DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS,
Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118571-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-22 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 23 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la politique municipale en matière de santé, son engagement en matière
d’amélioration de la santé bucco-dentaire, dans une logique de réduction des inégalités
sociales et territoriales de santé ;
CONSIDERANT la proposition de convention avec le Conseil Départemental pour
l’attribution d’une subvention de 3 875 € au titre de l'année 2022 ;
Sur le rapport de Edouard DENOUEL, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver ladite convention ci-annexée.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental.
Article 3 : d’inscrire au budget communal les recettes correspondantes.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemen- tal, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente n ° 10-01 en date du 17 novembre 2022, élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, d'une part
ET
La commune de Bagnolet représentée par le Maire, Monsieur Tony Di Martino agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du .
Ci-après dénommée « la commune » d'autre part,
Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
CONSIDÉRANT les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco- dentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune participe à cette politique ;
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire, notamment le Centre départemental de santé dentaire constitué d'un bus dentaire et d'unités dentaires portables ;
CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées sur le département, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et maintient son soutien au Département en tant que pilote du programme départemental ;
LE DÉPARTEMENT apporte son soutien à l'action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d'une subvention ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118571-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la commune entend mettre en œuvre conformément à son statut juridique.
Article 2 - Activités, actions et engagements de la commune et du Département
Par la présente convention, la commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de promotion de la santé bucco-dentaire proposé, s'inscrivant dans les objectifs poursuivis par le programme départemental de santé bucco-dentaire :
Sensibiliser les publics dans le domaine de la santé bucco-dentaire, en particulier les publics les plus vulnérables ;
Renforcer les actions d’éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants ;
Mettre en œuvre des actions qui associent les entourages (parents, aidants, etc.) afin de renforcer leur efficacité ;
Développer les actions couplant nutrition et santé bucco-dentaire pour tous les publics concernés (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants et personnes globalement éloignées de la santé bucco-dentaire) ;
S’inscrire dans une démarche d’accompagnement des publics les plus éloignés du soin vers les soins les plus adaptés ;
Encourager les initiatives rendant les personnes autonomes face à leur santé bucco- dentaire.
Le Département, quant à lui :
Définit une stratégie de promotion de la santé bucco-dentaire sur le département et assure la veille en santé publique bucco-dentaire ;
Assure la coordination et l'animation du réseau de partenaires par l'organisation de réunions et séminaires ou la transmission de documentation relatives à la promotion de la santé bucco-dentaire ;
Met à disposition du matériel de prévention bucco-dentaire, dans la limite de ses moyens ;
Contribue à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la commune, par la mobilisation du centre départemental de santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités dentaires portables) et de ses professionnels de la prévention, dans la limite de ses moyens ;
Assure la formation de professionnel.le.s relais afin de renforcer les compétences en santé bucco-dentaire des professionnel.le.s socio-sanitaires de la Seine-Saint-Denis
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention
La convention couvre l'année 2022.
Article 4 - Conditions de détermination de la subvention 4.1. Pour l'année 2022, le Département contribue financièrement pour un montant de 3 875 euros.
4.2. La contribution financière du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ; - le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ; - la vérification par le Département que le montant de la contribution n'excède pas lecoût de l'action, conformément à l'article 12.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention fera l’objet d’un versement unique après la notification de la convention du Département à la commune.
Article 6 - Obligations de la commune en matière de comptabilité
La commune s'engage :
à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exer- cice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l’Association ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d’activité de l’année écoulée, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions.
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 7 - Autres engagements de la commune
- La commune s'engage à participer au réseau départemental et aux évaluations ou en- quêtes relatives au programme départemental .
- La commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l’appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, no- tamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.
- La commune s’engage à faciliter l’accès à toute information et document permettant d’ap- précier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée. - La commune ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.
- En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la commune devra en informer le Département dans les plus brefs délais.
- La commune s’engage à faire figurer de manière lisible le nom « Département de la Seine- Saint-Denis » dans tous les documents produits dans le cadre de l’utilisation de la subvention versée dans le cadre de la présente convention.
- En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exé- cution de la présente convention par la commune, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception,
Article 8 - Assurances – Responsabilités
La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
Elle devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
- La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à sous- crire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notam- ment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
- La commune de devra souscrire une assurance destinée à garantir les unités dentaires por- tables mises à leur disposition pour des interventions et actions sans la participation directe de l’équipe du centre de santé dentaire mobile départemental ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient causer.
- La commune devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles po- lices et du paiement des primes correspondantes.
Article 9 – Dettes, impôts et taxes
La commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pou- vant avoir des conséquences financières, que la commune aurait contracté dans le cadre de son activité.
Article 10 - Bilan et évaluation
La commune s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en oeuvre du projet dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention. Ce bilan est établi sur la base des actions menées entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année d'attribution de la subvention pour les actions en milieu scolaire ce afin de prendre en compte le calendrier scolaire. Pour les autres actions, il est établi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'attribution de la subvention. Ce bilan est fourni au plus tard au 1er février de l'année suivant le versement de la subvention. L’annexe 1 ( Extraction de la grille de recueil et d’évaluation dématérialisée) de la présente convention décline les objectifs du projet et les modalités de bilan et d’évaluation.
Le Département procède, conjointement avec la commune, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 - Restitution de la subvention
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par la commune.
La commune s’engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée.
Par ailleurs, si l’activité réelle de la commune était significativement inférieure aux prévisions présentées lors la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune.
Pour ce faire, le Département effectuera un titre de recette à l'encontre de la commune pour percevoir le trop perçu.
Article 12 - Contrôle de l'administration
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Dé- partement, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 13 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'éva- luation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 12.
Article 14 - Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département,après délibération de la Commission permanente départementale, et par la commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre re- commandée avec accusé de réception.
Article 15 - Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les par- ties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Article 17 - Liste des annexes
Annexe 1 - Bilan – Évaluation
Fait à Bobigny le
En 3 exemplaires,
Pour le Département - Pour la commune de Bagnolet de la Seine-Saint Denis
le Président du Conseil départemental
et par délégation le directeur général
des services du Département
Olivier Veber Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Renouvellement de la Convention d'objectifs et de moyens avec la Croix
Rouge pour la gestion de son Multi-Accueil
en Exercice : 39 Présents : 27 Représentés : 11 Absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR,
Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS, Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Absent(s) :
Manon CHRETIEN
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118721-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 24 janvier 2023 et
l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 23 janvier 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de soutenir une offre de places d’accueil en structures
collectives ;
CONSIDERANT que depuis 1993, la Ville de Bagnolet alloue une subvention à « la Croix
Rouge Française » pour la gestion de la crèche située sur les quartiers des Coutures ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention d’objectifs et de moyens
précisant les conditions d’octroi de la subvention.
Sur le rapport de Zohra KEHLI, Conseiller.e Municipal.e, au nom de la Commission Finances
et Moyens Généraux et de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver la convention d’objectifs et de moyens afférente.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Ville de Bagnolet, représentée par M.Tony DI MARTINO, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date ………….., d’une part,
Et
L’association Croix Rouge, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, 98 rue Didot, 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par Monsieur ELEDJAM Jean-Jacques, Président, d’autre part,
N° SIRET : 775 672 272 07 228
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association « La Croix-Rouge Française » a pour but de développer des actions humanitaires notamment en matière d’action sociale. Elle concoure à la mise en œuvre des objectifs publics et des politiques publiques dans le respect de ses principes fondamentaux. L’Association Croix Rouge gère un établissement d’accueil du jeune enfant sur le quartier des Coutures, celui-ci est un service de proximité rendu destiné aux Bagnoletais.
Considérant que l’activité de la crèche multi accueil des Coutures s’intègre dans le cadre d’une politique générale de développement des structures d’accueil de la petite enfance voulue par la municipalité;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association « La Croix Rouge Française » participe de cette politique;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, « la Croix Rouge Française » s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à poursuivre la gestion du multi-accueil dite des Coutures sise 6, rue du Lieutenant Thomas à Bagnolet, suivant les modalités précisées en annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La ville versera à l’association «la Croix Rouge Française » une subvention annuel dont le montant sera précisé lors du vote du budget primitif 2023 de la Ville.
La contribution financière sera créditée au compte de « La Croix Rouge Française » selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Bagnolet.
ARTICLE 4 – JUSTIFICATIFS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118721-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 2
« La Croix Rouge Française » s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
ß Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre la Ville de Bagnolet et « La Croix Rouge Française ». Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ß Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; ß Le rapport d’activité.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
5.1 « La Croix Rouge Française » informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
5.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, « La Croix Rouge Française » en informe la Ville de Bagnolet sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
6.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par « la Croix Rouge Française » sans l’accord écrit de la Ville de Bagnolet, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par « la Croix Rouge Française » et avoir entendu ses représentants.
6.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
6.3 La Ville de Bagnolet informe « la Croix Rouge Française » de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - ÉVALUATION
7.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
7.2 « La Croix Rouge Française » s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
7.3 La Ville de Bagnolet procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec « la Croix Rouge Française », de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 8 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bagnolet. « La Croix Rouge Française » s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle 3
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 6 et aux contrôles de l’article 7.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bagnolet et « la Croix Rouge Française ». Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Le
Pour « La Croix Rouge Française », Pour la Ville de Bagnolet,
1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. ANNEXE I : LE PROJET
Obligation :
« La Croix Rouge Française » s’engage à mettre en œuvre le projet comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention : Le multi-accueil des Coutures a une capacité agréée de 66 places qui sont réservées aux enfants de la commune.
L’association s'engage :
- A y assurer tous les types d’accueil à savoir, régulier, occasionnel et d’urgence, pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans,
- A garantir la sécurité et la qualité de l’accueil par une prise en charge des enfants adaptée à leur stade de développement et impliquant leurs familles dans la vie de la structure, - En mettant en place un rythme de fréquentation de nature à respecter l’équilibre et le bien- être des enfants,
- A valoriser la capacité d’accueil de l’établissement en atteignant un taux d’occupation d’au minimum 70% par référence au mode de décompte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
- A consulter la Ville sur tout projet d'évolution ou de développement de la structure et à intégrer un de ses représentants au conseil d’administration de l’organisme gestionnaire de la crèche,
- A se conformer aux conditions d'éligibilité de la Prestation de Service Unique (PSU) versée par la Caisse d'Allocations Familiales,
- A respecter les prescriptions des différents financeurs conditionnant l'attribution de leurs aides à l'investissement et au fonctionnement,
- A pratiquer une gestion optimisée des moyens par une maîtrise des coûts de
fonctionnement et en mobilisant tous les partenaires financiers existants (Conseil Départemental, S.N.C.F…),
- A participer et contribuer au processus d’inscription et de validation d’entrée des enfants au sein des EAJE de la ville de Bagnolet.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118721-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 2
ANNEXE II : MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 7 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 10 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Indicateurs quantitatifs :
Du 01/01/N au 31/12/N
Nombre de jours d’ouverture
Nombre de places agréées
Amplitude horaire
Heures théoriques
Taux d’occupation réalisé
Taux d’occupation facturé
Nombre d’enfants accueillis Bagnoletais
Nombre d’enfants porteur de handicap
Nombre d’enfants en dessous du seuil de pauvreté
Indicateurs qualitatifs :
Projet pédagogique
Participation à des projets de territoire concernant l’accueil du jeune enfant Région : ILE DE FRANCE
Code structure : 01643
Libellé structure : CRECHE COLLECTIVE LES COUTURES
Ville structure : BAGNOLET
Exercice : 2021
Période : Annuelle
BAGNOLET
En valeur En %
Cotisations 0,00
Ventes de biens 0,00
Ventes de dons en nature 0,00
Ventes de biens autres 0,00
Ventes de prestations de service 192 544,32 155 535,56 37 008,76 23,79%
Frais de scolarité et formation 0,00
Prestations de services médicales, médico-sociales à la charge des usagers EHPAD 0,00
Prestations de services médicales, médico-sociales à la charge des usagers hors EHPAD 192 544,32 154 663,10 37 881,22 24,49%
Autres prestations délivrées aux usagers 0,00
Produits des activités annexes 0,00
Produits des manifestations 0,00
Produits des postes de secours 0,00
Parrainages 0,00
Autres prestations de services 872,46 -872,46 -100,00%
Produits de tiers financeurs 934 182,41 841 054,73 93 127,68 11,07%
Concours publics 470 381,40 416 590,73 53 790,67 12,91%
Subventions d'exploitation 463 801,01 424 464,00 39 337,01 9,27% Versements des fondateurs ou consommations de la dotation consomptible 0,00 Ressources liées à la générosité du public 0,00
Dons manuels 0,00
Mécénats 0,00
Legs, donations et assurances-vie 0,00
Contributions financières 0,00
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges 13 520,17 16 799,65 -3 279,48 -19,52%
Utilisations des fonds dédiés 0,00
Autres produits 1 580,36 2 802,61 -1 222,25 -43,61%
QP des subv. d'investissement virées au cpte de réslt 0,00
Produits de gestion courante 1 580,36 2 802,61 -1 222,25 -43,61%
PRODUITS D'EXPLOITATION 1 141 827,26 1 016 192,55 125 634,71 12,36%
Achats de marchandises 0,00
Variation de stock 0,00
Autres achats et charges externes 130 817,62 119 474,92 11 342,70 9,49%
Autres achats 73 317,55 67 004,33 6 313,22 9,42%
Sous traitance à caractère médical et médico-social 0,00
Redevances de crédit bail 0,00
Locations, charges locatives et charges de copropriété 26 822,40 24 845,15 1 977,25 7,96%
Entretiens et réparations 14 206,19 10 643,17 3 563,02 33,48%
Primes d'assurances 6 202,17 7 081,74 -879,57 -12,42%
Divers 526,17 407,00 119,17 29,28%
Personnel extérieur à l'association 0,00
Rémunérations d'intérmédiaires et d'honoraires 134,40 134,40
Informations, publications, relations publiques 139,95 20,00 119,95 599,75%
Transports de biens, d'usagers et transports collectifs du personnel 0,00
Déplacements, missions et réceptions 338,52 167,70 170,82 101,86%
Frais postaux et frais de télécommunications 2 120,94 2 112,65 8,29 0,39%
Services bancaires et assimilés 346,86 342,95 3,91 1,14%
Autres prestations de services 6 662,47 6 850,23 -187,76 -2,74%
Aides financières 0,00
Impôts, taxes et versement assimilés 1 803,00 -1 803,00 -100,00%
Salaires et traitements 569 207,70 540 192,95 29 014,75 5,37%
Charges sociales 275 608,20 269 839,35 5 768,85 2,14%
Dotations aux amortissements et aux dépréciations 19 837,92 18 411,22 1 426,70 7,75%
Dotations aux provisions 18 619,00 316,87 18 302,13 5775,91%
Report en fonds dédiés 0,00
Autres charges 38 761,23 44 428,59 -5 667,36 -12,76%
CHARGES D'EXPLOITATION 1 052 851,67 994 466,90 58 384,77 5,87%
RESULTAT D'EXPLOITATION 88 975,59 21 725,65 67 249,94 309,54%
Croix-rouge française
Variation Commentaires Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118721-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Région : ILE DE FRANCE
Code structure : 01643
Libellé structure : CRECHE COLLECTIVE LES COUTURES
Ville structure : BAGNOLET
Exercice : 2021
Période : Annuelle
BAGNOLET
De participation
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 86,50 16,03
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge
Différences positives de change
Revenus et produits nets de cessions de VMP
PRODUITS FINANCIERS 86,50 16,03
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 12 689,88 14 333,58
Différences négatives de change
Charges nettes sur valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES 12 689,88 14 333,58
RESULTAT FINANCIER -12 603,38 -14 317,55
RESULTAT COURANT 76 372,21 7 408,10
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital 0,00
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0,00
Total des produits 1 141 913,76 1 016 208,58
Total des charges 1 065 541,55 1 008 800,48
EXCEDENT OU DEFICIT 76 372,21 7 408,10
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Dons en nature alimentaires 0,00 0,00
Dons en nature vestimentaires
Dons en nature matériels
Prestations en nature
Mise à dispositions de locaux et matériels 0,00 0,00
Bénévolat 0,00
RESSOURCES 0,00 0,00
Secours en nature alimentaires 0,00 0,00
Secours en nature vestimentaires
Secours en nature matériels
Prestations gratuites
COMPTE DE RESULTAT (Suite) 31/12/2021 31/12/2020 Mise à dispositions de locaux et matériels 0,00 0,00
Personnel bénévole 0,00
EMPLOIS 0,00 0,00 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Vœu concernant la porte de Montreuil déposé par le groupe Socialistes,
société civile, radicaux et républicains et cosigné par le groupe Citoyens
indépendants
en Exercice : 39 Présents : 28 Représentés : 11 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR,
Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed
DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS,
Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118951-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le vœu concernant la porte de Montreuil déposé par le groupe Socialistes, société civile,
radicaux et républicains et cosigné par le groupe Citoyens indépendants ;
VUl'avis de la commission Finances et Moyens Généraux dul
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire,au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 19 VOIX POUR ET 20 ABSTENTIONS
Article unique : d’approuver le vœu tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Conseil Municipal du 2 février 2023
Vœu concernant la porte de Montreuil déposé par le groupe Socialistes, société civile, radicaux et républicains et cosigné par le groupe Citoyens indépendants
Considérant que le secteur de la Porte de Montreuil constitue une des entrées de Ville de Bagnolet, que celle-ci matérialise notamment une interface majeure entre le quartier des Coutures à Bagnolet et les Villes de Paris et de Montreuil.
Considérant que la situation actuelle est unanimement reconnue comme problématique tant par les ruptures qu’elle marque que par les importants dysfonctionnements et les mésusages de l’espace public qu’elle engendre.
Considérant que la Ville de Bagnolet a été pleinement associée, par la voix de son Maire et celles de ses élu.e.s, au choix du projet de réaménagement de la Porte de Montreuil.
Considérant que le projet de réaménagement de la porte de Montreuil est attendu de longue date par les riverains de Paris, Montreuil et Bagnolet. Que la réhabilitation du secteur est une nécessité pour l’amélioration du cadre de vie, pour relier Paris, Montreuil et Bagnolet de façon apaisée et sécurisée afin de permettre notamment le développement de modes de déplacement doux en toute sécurité.
Considérant qu’en 2019 le Conseil de Paris a unanimement voté en faveur du projet de réaménagement retenu par le jury de concours réunissant des représentant.e.s de toutes les collectivités concernées dans le respect des tendances politiques de chacun.e.s
Que malgré l’approbation collective du projet, des voix se font aujourd’hui entendre pour réclamer une remise à plat du projet pourtant validé.
Considérant que les concertations relatives au projet retenu ont bien été menées par la Ville de Paris de façon à permettre la participation de l’ensemble des parties concernées.
Considérant que les territoires de Seine-Saint-Denis ne sauraient être relégués à des périphéries. Que les problématiques de nuisances et de santé publiques rencontrées par les habitant.e.s de ces territoires ne sauraient être minorées.
Considérant enfin que de nombreux.ses Bagnoletais.es se sont associé.e.s à des riverains de Montreuil et de Paris afin de demander la réalisation du projet collectivement décidé.
Le Conseil Municipal de Bagnolet :
1. Réaffirme que le projet de requalification de la porte de Montreuil est un projet attendu par la Ville et ses habitant.e.s depuis de trop longues années.
2. Apporte son soutien à l’initiative commune de riverains de Bagnolet, Montreuil et Paris demandant la réalisation du projet tel que décidé dans les délais impartis.
3. Demande que le projet de requalification de la porte de Montreuil entre rapidement dans sa phase opérationnelle.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-118951-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230202 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 02 FEVRIER 2023
OBJET : Vœu proposé par le groupe Citoyens Indépendants et cosigné par les groupes
SSCR, Beco, Ecolos solidaires et Ensemble pour Bagnolet contre la réforme
des retraites du gouvernement Borne/Macron
en Exercice : 39 Présents : 28 Représentés : 11 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le deux février à 19:06, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27
janvier 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie
TRIGO, Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Jean-Claude OLIVA, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI,
Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Hamid CHAIR,
Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Mohammed
DJENNANE, Pierre VIONNET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS,
Jules RAGUENEAU
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
TARAVELLA Olivier, DELAPERELLE Brigitte a donné pouvoir à DENOUEL Edouard,
LAURENCE Claire a donné pouvoir à VIONNET Pierre, KEITA Daouda a donné pouvoir à
TRIGO Emilie, DE LAGASNERIE Grégoire a donné pouvoir à KEHLI Zohra, JAMET
Laurent a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony, JORGE Merle-Anne a donné pouvoir à PAPE Cédric, STAELENS
Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, BILLE Valérie a donné pouvoir
à FELIX Edith
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Zohra KEHLI a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-119121-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le vœu proposé par le groupe les Citoyens Indépendants et cosigné par les groupes SSCR,
Beco, Ecolos solidaires et Ensemble pour Bagnolet contre la réforme des retraites du
gouvernement Borne/Macron ;
VUl'avis de la commission Finances et Moyens Généraux dul
Sur le rapport de Jules RAGUENEAU, Conseiller.e Municipal.e, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article unique : d’approuver le vœu tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Vœu proposé par le groupe les Citoyens Indépendants et cosignés par les groupes SSCR, Beco, Ecolos solidaires et Ensemble pour Bagnolet contre la réforme des retraites du gouvernement Borne/Macron
Alors que les difficultés s’aggravent pour des millions de nos concitoyen·ne·s Emmanuel Macron et le gouvernement s’obstinent à maintenir une réforme inutile qui va accroître les inégalités. Et pourtant, près de 80 % de la population s’opposent clairement à cette réforme.
Pour assurer l’avenir de nos retraites, d’autres solutions existent comme l’égalité des salaires entre Femmes et Hommes, une meilleure contribution des hauts revenus et des pensions élevés, ainsi qu’une
juste répartition de la richesse et la lutte contre la fraude fiscale. En effet les profits du CAC 40 se
portent bien. À titre d’exemple : ces entreprises ont perçu 385 milliards de revenus financiers en 2021.Taxer ceux-ci au niveau de la cotisation retraite patronale (11 %) rapporterait 42 milliards. C'est beaucoup plus que le déficit des caisses de retraites, estimé à 12 milliards par le gouvernement.
Ce projet de loi, s’il devait s’appliquer, toucherait frontalement l’ensemble des salarié·e·s, et particulièrement celles et ceux qui sont déjà les délaissé·e·s des politiques libérales du gouvernement
comme les précaires, les métiers pénibles, les carrières longues ou encore les femmes. C’est
l’immense majorité de la population qui, par son travail, crée les richesses. Elle doit pouvoir décider de leur utilisation.
Le Conseil municipal de Bagnolet exprime par conséquent son opposition à cette réforme inique qui vise à repousser l’âge légal de départ à la retraite.
- Demande au gouvernement le retrait pur et simple de cette réforme des retraites rejetée, comme
en témoignent de nombreuses enquêtes d’opinion, par la grande majorité des français·es en
engageant une véritable concertation de fond avec les représentant·e·s des salarié·e·s et les
organisations politiques de gauche, pour arriver à une réforme qui n’érode pas les acquis sociaux
de la nation, issus du programme du Conseil National de la Résistance.
- Soutient les initiatives unitaires des organisations politiques, syndicales ou celles des collectifs
citoyens
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230202-119121-DE
Annexe exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 09/02/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 09/02/2023
Publié ou notifié le 09/02/2023