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unknown - Communauté de communes - Médoc Estuaire - Proces verbal Conseil Communautaire 29012026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Médoc Estuaire - Proces verbal Conseil Communautaire 29012026)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 1/20
N°25548
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
Le 29 janvier 2026 à 19 heures,
le Conseil de la Communauté de
Communes Médoc Estuaire,
dûment convoqué le 16 janvier
2026, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie d'Arsac,
sous la présidence de
M. Didier MAU.
Présents :
ARCINS : Claude GANELON - ARSAC : Frédéric AURIER, Laurent CADUSSEAU - CUSSAC FORT MEDOC : Dominique FEDIEU – LABARDE : Matthieu FONMARTY – LAMARQUE : Dominique SAINT-MARTIN – LE PIAN MEDOC : Didier MAU, Christine CORNET, Franck SIMONNET, Christian VELLA, Annie BEZAC, Christian DECAUDIN, Laurence GANELON – LUDON MEDOC : Philippe DUCAMP, Martine VALLIER, Michel DE ZEN, Marjorie ROUSSEL, Denis CABEZAS – MACAU : Chrystel COLMONT-DIGNEAU (sauf délibération 1), Sylvain LALANNE, Anne SAVIN de LARCLAUSE, Guillaume LAFON - MARGAUX-CANTENAC : Sophie MARTIN, Allan SICHEL – SOUSSANS : Karine PALIN
Absents excusés :
Monique DIGEON pouvoir à Matthieu FONMARTY, Huguette PANOZZO pouvoir à Frédéric AURIER, Marie-Christine SEGUIN, Alexis TOUSSAINT, Chrystel COLMONT- DIGNEAU (délibération 1), Jessica DUNIAUD, Chantal PERNEGRE pouvoir à Sophie MARTIN, Jean-Claude GOFFRE pouvoir à Karine PALIN
Secrétaire de séance :
Laurent CADUSSEAU
Conseillers en exercice : 32
Quorum : 17
Présents : - 24 (délibération 1)
- 25 (sauf délibération 1)
Votants : - 28 (délibération 1)
- 29 (sauf délibération 1)
Ordre du jour :
DL2026_2901_1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025 - Approbation DL2026_2901_2 Contrat Opérationnel des Mobilités Médoc - Approbation DL2026_2901_3 Terrain à vocation économique - ZA Aygue Nègre - Cession du lot n°3 à l'entreprise Canopée Environnement représentée par M. HAUTIER ou à toute personne physique ou morale qui viendrait à s'y substituer - Décision
DL2026_2901_4 Aide à l'investissement dans le cadre du dispositif d'aide ACP – Choix d’entreprises bénéficiaires - Décision DL2026_2901_5 Multi-accueil Petits Pas au Pian Médoc - Convention de transfert de gestion entre la commune et la communauté de Communes - Approbation
DL2026_2901_6 Acquisition à titre gratuit de la parcelle accueillant l'ACM l'Escale sur la commune du Pian Médoc - Approbation
DL2026_2901_7 Budget 2026 de l'EPIC Margaux Médoc Tourisme - Approbation DL2026_2901_8 OTC Margaux Médoc Tourisme - Convention d'objectifs et de moyens - Approbation DL2026_2901_9 Opération Bordeaux Local - Convention de partenariat entre la Communauté de Communes et le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux - Approbation
DL2026_2901_10 Vote des taux de fiscalité 2026 - Approbation DL2026_2901_11 Budget principal 2026 - Approbation
DL2026_2901_12 Budget annexe Eau Potable 2026 - Approbation DL2026_2901_13 Budget annexe Eau Potable 2026 – Autorisation de programmes et de crédits de paiements (AP/CP) – Approbation
DL2026_2901_14 Budget annexe Assainissement collectif 2026 - Approbation DL2026_2901_15 Budget annexe Assainissement collectif 2026 – Autorisation de programmes et de crédits de paiements (AP/CP) – Approbation
DL2026_2901_16 Budget annexe Assainissement non collectif (SPANC) 2026 - Approbation DL2026_2901_17 Taxe GEMAPI – Fixation du produit attendu pour l’année 2026 - Décision DL2026_2901_18 Budget annexe GEMAPI 2026 - Approbation DL2026_2901_19 Budget annexe zone d’activités Aygue Nègre 2026 - Approbation DL2026_2901_20 Budget annexe zone d'activités Le Cartillon 2026 - Approbation DL2026_2901_21 Modalités de participation de la CdC aux frais de gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des communes membres - Année 2025 - Approbation DL2026_2901_22 Convention avec la MSA pour les Relais Petite Enfance – Prestation de service pour l’exercice 2024 - Approbation
DL2026_2901_23 Budget principal - Calcul de la provision pour créances à risque 2025 - Approbation DL2026_2901_24 Tableau des effectifs - Modification - Décision
DL2026_2901_1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025 - Approbation Rapporteur : Didier MAU
Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 2/20
DL2026_2901_2 Contrat Opérationnel des Mobilités Médoc - Approbation Rapporteur : Didier MAU
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, a profondément réorganisé le cadre des mobilités sur le territoire national, conférant à la Région la qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) sur les bassins où la compétence n’a pas été prise par les collectivités locales concernées. Tel est le cas du bassin de mobilités du Médoc, composé des Communautés de Communes Médoc Atlantique, Médoc Cœur de Presqu’île, Médoc Estuaire et Médullienne.
Dans ce contexte, le territoire du Médoc, en partenariat avec les acteurs institutionnels, s’est engagé dans l’élaboration d’un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) en Médoc, conformément à l’esprit de la LOM et dans une dynamique de dialogue partenarial. D’une durée de six ans, le COM poursuit deux objectifs principaux :
Réunir et coordonner tous les acteurs de la mobilité afin de faciliter l’émergence de projets partenariaux en mobilisant toutes les compétences ;
Développer l’offre de transport et de mobilité locale afin de décarboner les déplacements.
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités (LOM) ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L1111-8 et R1111-1 ; Vu le Code des transports, notamment ses articles L1231-1, L1231-1-1, L1231-3, L1231-4, R3111-2 et R3111-3 ;
Vu la délibération n°2019.2261 SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre 2019 portant communication sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilités ; Vu la délibération n°2020.2291 SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d’intervention régionale : les contrats de mobilités (renfort de desserte régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux…) ;
Vu la délibération n°2021.2129 SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 décembre 2021 relative aux « Contrats Opérationnels de Mobilité : cartographie des Bassins de Mobilité et feuille de route » ; Vu la délibération n°2022.405 SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative à la mise à jour du cadre d’intervention régionale en faveur de la mobilité locale ; Vu la délibération n°2022.1153 CP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 juin 2022 relative au financement des services de transport à la demande ;
Vu la délibération n°DL2021_2503_2 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Médoc Estuaire en date du 25 mars 2021 relative au refus de prise de compétence « Organisation des mobilités » et désignant de fait le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) ; Vu la délibération n°DL2025_1004_2 en date du 10 avril 2025 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Médoc Estuaire a approuvé la signature de la convention de partenariat entre les quatre EPCI Médocains et le PNR Médoc relative au Schéma Général des mobilités ;
Vu les premiers éléments de diagnostics restitués par le cabinet TECURBIS, mandaté en marge des travaux sur le COM, pour réaliser une étude de mobilité locale à l’échelle des Communautés de communes Médullienne, Médoc Estuaire et Médoc Cœur de Presqu’île, étant précisé que ce travail avait déjà été mené à l’échelle de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu’en application de l’article L1111-8 du CGCT, une collectivité territoriale peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire ;
Considérant que les compétences déléguées seront exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante ;
Considérant que cette délégation doit être régie par une convention qui en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire ;
Considérant que cette convention, annexée aux présentes, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Région Nouvelle-Aquitaine délègue aux Communautés de communes Médocaines, dont la Communauté de communes Médoc Estuaire, certaines prérogatives en matière d’organisation de la mobilité locale ;
Considérant ainsi que la Communauté de Communes Médoc Estuaire devient autorité organisatrice de la mobilité de second rang dite AO2 ;
Considérant que la nature du COM a été détaillée lors des Comités de Pilotage du 19 mars 2025 et du 15 octobre 2025, ainsi que lors des Comités Techniques, posant ainsi : Le principe du cofinancement par la Région Nouvelle-Aquitaine d’un budget de fonctionnement maximal annuel de 4 €/habitant à chaque communauté de commune cela, afin de financer à hauteur de 50% le développement des services de mobilité locale ;
Le déploiement de ce budget dès l’adoption du COM afin de permettre la mise en place d’un ou plusieurs services de mobilité locale à l’échelle de chaque EPCI.
Le budget prévisionnel ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 3/20
Considérant que le projet de Contrat Opérationnel des Mobilités Médoc a été présenté lors du Comité de Pilotage le 12 novembre 2025 et que les élus médocains ont, à cette occasion, rappelé que le corolaire indispensable à ce contrat est de pérenniser, réparer et rendre plus fiable la ligne ferroviaire TER n°42 entre Le Verdon et Bordeaux Saint Jean ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Rappelle l’importance majeure de la ligne ferroviaire TER n°42 entre Le Verdon et Bordeaux Saint Jean et que tout autre outil de mobilité ne trouvera d’utilité que si le réseau structurant, que constitue la ligne ferroviaire, soit modernisé et rendu plus fiable. ►Approuve les termes du Contrat Opérationnel des Mobilités Médoc et les fiches actions associées. ►Accepte son rôle d’intermédiaire entre la Région Nouvelle-Aquitaine, l’ensemble des partenaires, les intercommunalités médocaines et les communes concernées. ►Prend acte de la stratégie proposée et des modalités financières ci-dessus exposées. ►S’engage par l’intermédiaire de ses services compétents, et dans la limite de leurs capacités, à faciliter la mise en œuvre opérationnelle de ce contrat. ►Précise que le suivi et l’évaluation du projet seront assurés dans le cadre des instances de gouvernance existantes, notamment le Comité Technique COM et le Comité de pilotage COM. ►Autorise le Président à signer ledit Contrat Opérationnel des Mobilités ainsi que tout document relatif à ce sujet.
Didier MAU souligne que la CdC a tenu à rappeler l’importance majeure de la ligne ferroviaire TER qu’elle ne souhaite pas comme outil d’ajustement des effectifs des conducteurs sous prétexte qu’elle n’est pas forcément
la plus utilisée, puis indique qu’il ne sait pas si la venue récente du président-directeur général du groupe SNCF signifie que le sujet va avancer. Il regrette d’être obligé, à ce stade des études, de rappeler la spécificité
du territoire de la CdC qui n’a pas forcément les mêmes problématiques que les autres intercommunalités médocaines, notamment la problématique majeure de connexion avec les réseaux de transports métropolitains, et souligne qu’il ne faut pas que chacun regarde de son côté sans se soucier de la cohérence
d’ensemble. Il ajoute que ce qui est proposé dans les groupes de travail est intéressant mais à discuter, et souhaite que le bureau d’études poursuive ses études et travaille sur ce qu’il est possible de faire sur le
territoire de la CdC et sur ses points de connexion avec la Métropole. Anne SAVIN de LARCLAUSE indique être moyennement d’accord avec la première phrase des décisions car
elle pense qu’il est primordial de rétablir également des services en interconnexion. Didier MAU indique que c’est prévu et que le bureau d’études l’a intégré. Chrystel COLMONT-DIGNEAU confirme que dans le cadre du
contrat opérationnel de mobilité, il y a le diagnostic que la CdC avait réclamé lors du comité de pilotage pour essayer de résoudre des problèmes de jonction entre les moyens de transport actuellement fonctionnels, notamment par le transport à la demande, pour lequel des tracés ont été proposés dans le diagnostic avec
pour objectif de rejoindre les lignes de transit existantes, et éventuellement d’assurer aussi d’autres déplacements, médicaux ou de loisirs. Elle rappelle que ce diagnostic est gratuit et qu’il y a deux chiffrages
du coût pour chaque CdC, correspondant aux deux solutions, à savoir le transport à la demande sur inscription pour une prise en charge d’un trajet particulier et ponctuel, ou le transport à la demande avec un circuit
régulier et quotidien qui dessert des points identifiés pour se rendre vers d’autres zones, libre ensuite aux CdC de s’emparer de ces procédés et de ces crédits régionaux. Elle ajoute que, dans le cas où les CdC seraient plusieurs à adopter ce système de transport à la demande, elles ont évoqué les possibilités de prise en charge
de manière « équitable » des trajets qui sortent des limites administratives de chaque CdC, puis précise que cela reste encore à travailler puisque pour l’instant les propositions du bureau d’études restent vraiment dans
le périmètre administratif de chaque CdC, ce qui est dommage parce que les besoins de Médoc Estuaire vont au-delà.
Denis CABEZAS rappelle que la CdC a signé un contrat de coopération territoriale avec Bordeaux Métropole, les quatre CdC et le PNR, dont l’un des axes de travail est d’agir sur le développement du RER et demande comment vont s’articuler les deux contrats. Didier MAU indique que si réponse est faite à l’attente de la CdC
d’une connexion avec les moyens de transport métropolitain et s’il y a un accord technique sur les tracés et les modalités, il faudra que cela soit contractualisé soit par un complément conventionnel, soit par une
convention spécifique. Chrystel COLMONT-DIGNEAU indique que le volet ferroviaire avait été effectivement oublié dans le COM mais que la CdC ayant protesté, la ligne 42 a été intégrée, ainsi que l’objectif du train-
tram avec des aménagements dans le sens de l’accueil du terminus à Macau. Didier MAU souligne qu’il s’agit d’une étape et qu’il reste du travail. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 4/20
DL2026_2901_3 Terrain à vocation économique - ZA Aygue Nègre - Cession du lot n°3 à l'entreprise Canopée Environnement représentée par M. HAUTIER ou à toute personne physique ou morale qui viendrait à s'y substituer - Décision
Rapporteur : Chrystel COLMONT-DIGNEAU
Pour faire suite aux perspectives de développement de l’entreprise Canopée Environnement spécialisée en maîtrise d’œuvre et étude environnementale dans l’activité pétrochimique et liée aux nouvelles énergies, actuellement située au Haillan, la Communauté de Communes Médoc Estuaire (CdC) a été saisie d’une demande d’acquisition d’un terrain sur la ZA de l’Aygue Nègre sur la commune de Ludon-Médoc.
En raison d’une pollution ancienne, connue, résultant de l’ancienne activité de coupe de bois présente sur le lot n°3 avant que la collectivité ne possède ce foncier, un diagnostic complémentaire a été réalisé en 2025 par la Communauté de Communes pour mesurer l’état de pollution à date. Après analyse, il n’est plus mesuré de pollution, le terrain est ainsi compatible avec la destination économique.
Les élus de la Commission Développement Economique propose de réinjecter le prix du diagnostic dans le prix de vente final.
Les caractéristiques du terrain mises à jour objet de la demande d’acquisition sont les suivantes :
Identification du lot Lot 3 Contenance (m²) 1 386 m² Références cadastrales Section AX 502 Prix de cession HT unitaire (€) 56,90 Prix de cession estimé HT de la parcelle (€) 78 859,20
Sur ce terrain sera construit un bâtiment destiné à héberger l’activité de la société principale et deux autres sociétés appartenant au dirigeant liées au même cœur de métier.
La construction devra respecter les dispositions du règlement d’urbanisme applicable sur la commune de Ludon Médoc et le Cahier des Charges de Cessions de Terrains (CCCT) de la ZAE de l’Aygue Nègre.
Enfin, après avis de la Commission en date du 8 novembre 2021, l’acheteur devra se soumettre aux clauses complémentaires suivantes, clauses qui seront reprises dans la promesse synallagmatique de vente : Interdiction d’utiliser tout ou partie des bâtiments présents sur la parcelle en maison de gardien ; 50% maximum du bâti du projet sera dédié à la location de cellules pour le compte de tiers. L’entrepreneur – acheteur ayant créé une SCI pour porter son projet d’implantation et louant une cellule à sa propre société, ne sera pas comptabilisé dans le pourcentage maximum de location. La construction du bâtiment devra être finalisée dans les 18 mois suivant l’acte authentique de vente, ou la vente sera annulée, sans indemnité, au profit de la collectivité. Cette dernière récupérera le terrain.
Ces dispositions seront reprises ultérieurement dans l’acte authentique de vente.
Compte tenu de l’intérêt du projet,
Vu la demande formulée par l’entreprise,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 7 juillet 2025 proposant le nouveau prix de vente suite au diagnostic de dépollution,
Vu les garanties financières apportées pour mener à bien ce projet, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) n° 28 377 689 en date du 16 janvier 2026,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Décide de céder le terrain, dont les caractéristiques sont ci-dessus rappelées, à Monsieur HAUTIER ou à toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer. ►Décide d’introduire dans l’acte de vente définitif la possibilité pour la Communauté de Communes Médoc Estuaire de faire constater la résolution de la vente aux frais de l’acquéreur, si dans un délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte de vente, le projet de construction n’est pas réalisé. ►Autorise dès à présent l’acquéreur à déposer les autorisations administratives et d’occupation du sol si nécessaire à la réalisation de l’opération avant la conclusion définitive de la vente. ►Autorise le Président à signer la promesse synallagmatique de vente puis l’acte authentique de vente avec Monsieur HAUTIER ou avec toute personne physique ou morale qui viendrait à s’y substituer ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Chrystel COLMONT-DIGNEAU rappelle qu’il s’agit d’un terrain qui a été pollué et indique qu’étant spécialisée dans la dépollution, l’entreprise a essayé de négocier le prix prétextant qu’elle prendrait à sa charge la
dépollution. Or, son chiffrage est apparu largement surestimé d’autant plus que le dernier diagnostic réalisé à l’initiative de la CdC n’a pas identifié de pollution résiduelle. Le prix de cession a ainsi été établi sur la base
de 50 €/m², prix auquel a été ajouté le coût dudit diagnostic (6,90 €). Elle indique ensuite que la CdC va essayer d’être plus exigeante vis-à-vis des propriétaires fonciers concernant le délai des 18 mois car un certain
nombre de lots vendus n’ont toujours pas vu de projet sortir de terre. Elle précise enfin que l’entreprise était sur la métropole, puis ajoute que la sélection des entreprises effectuée par la commission Développement
Economique est un travail minutieux qui se base sur des critères prédéfinis, dans le but d’attirer des entreprises qui vont créer de l’activité et non de favoriser l’immobilier locatif, notamment avec des box qui ne se louent pas. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 5/20
DL2026_2901_4 Aide à l'investissement dans le cadre du dispositif d'aide ACP – Choix d’entreprises bénéficiaires - Décision
Rapporteur : Chrystel COLMONT-DIGNEAU
La Communauté de Communes Médoc Estuaire s’est engagée depuis 2025 dans une Action Collective de Proximité (ACP) avec la Région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de 3 ans (2025 – 2027). Cette action menée à l’échelle du Médoc avec un portage administratif assuré par la Communauté de Communes Médullienne (groupement de commandes), a vocation à soutenir les TPE du territoire dans leur projet d’investissement par l’intermédiaire d’une subvention d’aide à l’investissement. Ce soutien s’adresse notamment aux activités situées en centre bourg et mentionnées dans la liste des codes d’activité définis par le Règlement d’Intervention (RI). Cette action vise à pérenniser le maintien de ces activités sur notre territoire et la dynamique locale des communes.
Après un bilan conseil préalable et obligatoire, assuré par un consultant mandaté par les Communautés de Communes, le dossier du porteur de projet passe en Comité de Pilotage ACP, et se voit attribuer un avis favorable ou défavorable en amont du passage du dossier dans les instances délibératives de la Communauté de Communes concernée et/ou de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la décision définitive. Dans la limite de 10 000 euros, la subvention financière peut aller jusqu’à 30% de soutien sur le montant total des investissements éligibles dans le RI, partagée entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes accueillant le projet. Le soutien est soit partagé entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes (15% / 15%), soit assuré intégralement par l’un de ces acteurs (30%), dans le respect de l’équilibre de l’enveloppe globale approuvée par la Communauté de Communes concernée à la sortie des 3 ans (27 000 €).
Les Comités de Pilotage ACP des 29 avril 2025 et 24 novembre 2025 ont examiné les dossiers d’investissement de plusieurs entreprises du territoire. Après analyse des bilans conseils, détaillant la situation de chaque entreprise et motivant la nécessité des projets d’investissement présentés, il est proposé de retenir les 4 projets suivants :
Entreprise Commune
Date bilan
conseil /
Date COPIL
Projet
d’investissement
Montant
investissement
CdC
Médoc
Estuaire
ACP
Région NA
Montant
prévision
nel
maximu
m
subventi
on ACP
ABFB - Pains
Gâteaux et
Tralala
M. et Mme
BESSON
90951904300014
Arsac 01/04/2025 29/04/2025 Refroidisseur, batteur et cuve 11 842 € 1 776,50 € (15%) 1 776,50 € (15%) 3 553 €
Boucherie
Maison Nicolle
M. et Mme
NICOLLE
99255772800019
Soussans 16/10/2025 24/11/2025
Véhicule réfrigéré,
lave-vaisselle,
rôtissoire, petits
matériels
(poussoir, machine
sous vide, billot sur
pied, ...), enseigne
extérieure et visuel
intérieur
31 295 € 9 389 € (30%) 0 € 9 389 €
Ubon Thaï Food
M. CHALME
90175253500012
Arsac 20/10/2025 24/11/2025
Vitrines, tables
réfrigérées,
armoires négatives,
micro-ondes, petits
matériels
18 260 € 0 5 478 € (30%) 5 478 €
Le Pain de
Ludon
M. SERAFIN
89014391000028
Ludon
Médoc
20/10/2025
24/11/2025 Four 43 000 € 0 10 000 €
(23,3%) 10 000 €
Considérant la délibération de la Communauté de Communes du 28 septembre 2023 de s’engager dans une démarche collective, dont le dispositif d’aide Action Collective de Proximité (ACP) de la Région Nouvelle- Aquitaine à l’échelle du Médoc fait partie,
Considérant la délibération de la Communauté de Communes du 27 juin 2024 approuvant la création d’un groupement de commande avec les quatre Communautés de Communes du Médoc coordonné par la Communauté de Communes Médullienne pour la sélection et le suivi du prestataire des bilans conseil, Considérant les délibérations de la Communauté de Communes du 26 septembre 2024 approuvant le Règlement d’Intervention (RI) et du 26 juin 2025 de l’avenant du RI du dispositif ACP, Considérant l’avis favorable des COPIL ACP des 29 avril 2025 et 24 novembre 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Décide de retenir les 4 dossiers ci-dessus présentés au titre de l’aide à l’investissement dans le cadre du dispositif d’aide ACP, selon les conditions exposées pour chacun d’eux. ►Décide en conséquence d’attribuer une subvention d’aide à l’investissement de 1 776,5 € à l’entreprise Boulangerie, Pâtisserie Pains Gâteaux et Tralala (SARL ABFB) et de 9 389 € à l’entreprise Boucherie Maison Nicolle (montants prévisionnels maximums). Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 6/20
►Autorise le président à signer les conventions d’investissement correspondantes suite à la restitution des bilans conseils.
►Autorise le service Finances de la Communauté de Communes Médoc Estuaire à ordonner le paiement de la subvention par la trésorerie de Pauillac sur présentation des factures par l’entreprise.
DL2026_2901_5 Multi-accueil Petits Pas au Pian Médoc - Convention de transfert de gestion entre la commune et la communauté de Communes - Approbation Rapporteur : Claude GANELON
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes dans leur version n°6 en date du 27 décembre 2024 ;
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière d’accueil des 0-3 ans, pour la création et la gestion des équipements et des services permettant l’accueil individuel (relais petite enfance anciennement relais assistants maternels) et collectif (multi-accueils et micro-crèches) ;
Considérant que dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes exploite le multi accueil A Petits Pas sur la commune du Pian Médoc dans un bâtiment qui appartient à cette dernière ;
Considérant qu’il est nécessaire de clarifier et de formaliser les conditions d’utilisation de ce bâtiment et les droits et obligations de chacune des parties ;
Vu le projet de convention de transfert de gestion annexé à la présente délibération ;
Il est précisé que le transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels au profit de la Communauté de Communes. Toutefois la Communauté de Communes est propriétaire des aménagements et installations réalisés par ses soins sur l’emprise transférée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve les termes de la convention dont le projet est annexé à la présente délibération. ►Charge Monsieur le Vice-Président délégué au patrimoine de la signature cette convention et tout document s’y rapportant.
Didier MAU informe de la remarque de Denis CABEZAS concernant la formulation de l’intitulé de l’article 3 de la convention. En effet, ce dernier propose de retirer le terme « suspensive » car il explique qu’il ne peut pas y avoir de condition suspensive ici car cela suspendrait la convention, ce qui n’est pas possible. Les conseillers acceptent à l’unanimité.
DL2026_2901_6 Acquisition à titre gratuit de la parcelle accueillant l'ACM l'Escale sur la commune du Pian Médoc - Approbation
Rapporteur : Claude GANELON
Vu les statuts de la Communauté de Communes dans leur version n°6 en date du 27 décembre 2024 ; Vu la délibération de la commune du Pian Médoc n°25-1012-58 du 10 décembre 2025 ; Vu le document d’arpentage, dont le plan parcellaire de division, n°S25-428, réalisé par la SELARL Martin ;
Considérant qu’aux termes de ses statuts, la Communauté de Communes est compétente pour l’organisation et la gestion des activités extrascolaires et périscolaires de loisirs à destination des 3-17 ans, ainsi que pour la création et la gestion des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités ;
Considérant que pour exercer cette nouvelle compétence, la Communauté de Communes a été amenée à construire sur la commune de Pian Médoc, un bâtiment, l’Escale, qui accueille quotidiennement des dizaines d’enfants dans le cadre des accueils périscolaires et extrascolaires ;
Considérant que la construction de ce bâtiment s’est faite sur une parcelle appartenant à la commune, identifiée section CE parcelle n°58, situation susceptible d’engendrer des difficultés en matière de droit à la propriété ou de droit d’usage ;
Considérant la division de cette parcelle par la commune, permettant de définir une parcelle d’assiette de l’Escale de 1 295 m² ;
Considérant, enfin, la proposition de la commune d’une cession gratuite de cette parcelle ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Décide l’acquisition à titre gratuit de la parcelle de 1 295 m² résultant de la division de la parcelle cadastrée section CE n°58, accueillant les locaux de l’ACM l’Escale sur la commune du Pian Médoc. ►Dit que tous les frais engagés dans le cadre de cette acquisition seront supportés par la Communauté de Communes.
►Dit que l’acquisition prendra la forme d’un acte en la forme administrative qui sera reçu et authentifié par Monsieur le Président, en vertu des dispositions de l’article L 1311-13 du CGCT. ►Charge Monsieur le Vice-Président en charge du Patrimoine de la signature dudit acte authentique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 7/20
Didier MAU indique que la parcelle ne posait aucun problème mais qu’il n’y avait pas d’accès indépendant et qu’il souhaitait, avant la fin de ses fonctions de Maire, que l’ensemble de la parcelle ainsi que son accès soient propriété communautaire, pour que la CdC soit totalement indépendante sur le site. Il explique que le géomètre ayant eu du mal à comprendre cette demande, du retard a été pris sur le dossier.
Didier MAU informe de la prolongation de l’absence du Directeur des services techniques, puis remercie le Directeur général des services, les différents agents des équipes techniques directement concernées, ainsi que Claude GANELON de s’investir particulièrement sur le côté voirie et Matthieu FONMARTY sur le côté déchèteries, pour suppléer cette absence dans la limite de leurs possibilités.
Claude GANELON rappelle que les communes doivent prendre contact avec les services de la CdC si elles rencontrent des problématiques comme des nids de poules ou affaissements sur les routes communautaires.
DL2026_2901_7 Budget 2026 de l'EPIC Margaux Médoc Tourisme - Approbation Rapporteur : Dominique FEDIEU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du tourisme, et en particulier son article L133-8, Vu l’approbation du budget primitif de l’EPIC Margaux Médoc Tourisme pour l’exercice 2026 par son organe délibérant, en date du 22 janvier 2026,
Vu le projet de budget primitif présenté à l’assemblée, et annexé à la présente délibération,
Considérant que la promotion du tourisme est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes,
Considérant le travail de promotion du territoire mené ces dernières années par l’EPIC Margaux Médoc Tourisme, acteur désormais reconnu des professionnels du secteur,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget primitif 2026 de l’EPIC Margaux Médoc Tourisme tel qu’annexé à la présente délibération.
Dominique FEDIEU rappelle l’un des objectifs de cette année qui est que l’office du tourisme soit classé en catégorie 2 et qu’il faut un certain nombre d’heures de personnel et un certain nombre d’heures d’accueil sur les différents sites pour en bénéficier, puis explique que ce budget est au même niveau d’engagement financier qu’en 2025, malgré un montant en baisse qui sera réajusté en cours d’année mais avec une autre ventilation. Il informe ensuite des projets prévus pour 2026.
Frédéric AURIER demande des précisions sur les dépenses imprévues, Dominique FEDIEU précise que ces dépenses figuraient dans le budget précédent, puis explique qu’il n’est plus possible d’utiliser cette catégorie et qu’il faut désormais essayer d’alimenter chaque chapitre, en sachant que l’on peut réaliser des virements de chapitre à chapitre, avec maximum 7,5% de variation.
DL2026_2901_8 OTC Margaux Médoc Tourisme - Convention d'objectifs et de moyens - Approbation
Rapporteur : Dominique FEDIEU
Vu le Code du Tourisme et le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Médoc Estuaire, et en particulier l'article 3.1.2.4, Vu la délibération n°DL2020_1712_24 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Médoc Estuaire en date du 17 Décembre 2020 portant création de l'EPIC Office de Tourisme Communautaire Margaux Médoc Tourisme,
Vu les statuts de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire (OTC) de Margaux Médoc Tourisme
Il est proposé d’établir la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme Communautaire Margaux Médoc Tourisme pour l’année 2026 afin de lui confier les missions régaliennes propres aux Offices de Tourisme de France contre subvention à savoir : Accueil, Information, Communication, Promotion, Coordination des prestataires.
Il est proposé de relever le montant de la subvention alloué en 2025 et de le porter à 160 K€ afin de tenir compte de l’augmentation liée aux frais de fonctionnement (charges de personnel, prestations de services, dotations aux amortissements, …).
Le projet de convention est annexé à la présente délibération et fait l’objet d’une présentation en séance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve les termes du projet de convention d’objectifs et de moyens pour 2026 avec Margaux Médoc Tourisme tel qu’annexé à la présente délibération. ►Autorise le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Dominique FEDIEU indique que la convention est sensiblement la même qu’en 2025, l’évolution notable étant une augmentation de la subvention de la CdC de 10 000 €.
Dominique SAINT-MARTIN note une absence totale de frais d’entretien du bâtiment situé sur le port de Lamarque que personne ne prend en charge, pas plus l’Office du tourisme que la CdC et encore moins le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 8/20
Département, et ajoute que ce bâtiment finira par s’écrouler. Dominique FEDIEU indique que des discussions se poursuivent avec le Département et l’Office de tourisme puisqu’il y a toujours des voies d’eau sur le bâtiment et qu’il y a toujours débat sur qui fait quoi et comment mais précise que, juridiquement, le débat principal est quand même entre la CdC et le Département puisque l’Office de tourisme n’a aucun bail, même s’il peut être concerné. Didier MAU indique que, lors de la visite du Président du Conseil Départemental sur le site, il avait été évoqué que le Département devait réaliser un diagnostic technique complet de l’état du bâtiment avant de savoir qui fait quoi et le communiquer à la CdC mais qu’elle n’a toujours rien reçu à ce jour. Il ajoute qu’il faut relancer le Département pour savoir s’il réalise effectivement ce diagnostic du bâtiment pour ensuite savoir ce qui doit être engagé, qu’un cahier des charges soit établi et éventuellement un calendrier quand les clés de répartition financière auront trouvé un accord. Sylvain LALANNE demande qui est le propriétaire. Dominique FEDIEU indique qu’il s’agit d’une question un peu compliquée, que le bâtiment a été remis à la CdC dans le cadre d’une convention avec le Département, que le problème est que des malfaçons ont été signalées par la CdC dès le départ et que, juridiquement, il y a une responsabilité du Département qui continue d’intervenir régulièrement sur le bâtiment, comme cela a été le cas en 2025, mais les fuites semblent persister. Didier MAU informe que le Département doit intervenir à nouveau pour des travaux le 5 février prochain et espère qu’il n’y aura plus de fuites.
DL2026_2901_9 Opération Bordeaux Local - Convention de partenariat entre la Communauté de Communes et le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux - Approbation Rapporteur : Dominique FEDIEU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes (CdC),
Considérant que le développement économique, dont la promotion du tourisme, constitue une compétence obligatoire de la CdC,
Considérant les enjeux actuels autour de la filière viticole,
Considérant que le territoire communautaire peut s’enorgueillir de disposer de quelques appellations, châteaux, propriétés parmi les plus connues au monde,
Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) a lancé en juillet 2020 le mouvement #Bordeauxlocal, avec le soutien de l’Office de Tourisme et des Congrès de Bordeaux Métropole et l’UMIH33. Il a pour objectif de valoriser les produits locaux et les Vins de Bordeaux auprès des acteurs économiques girondins. Ainsi, plusieurs campagnes ont été conduites avec les restaurateurs, cavistes et ostréiculteurs locaux pour les accompagner dans leur relation avec les Vins de Bordeaux et ainsi soutenir les producteurs et négociants bordelais.
Afin de constituer un réseau d’acteurs économiques actif autour des Vins de Bordeaux, le CIVB met en place plusieurs types d’actions à destination de ses adhérents :
Des formations ;
De la Publicité sur les Lieux de Vente (PLV) pour mieux présenter les Vins de Bordeaux référencés ; L’organisation de temps forts autour des Vins de Bordeaux ; De la communication dédiée au mouvement #Bordeauxlocal
Ce mouvement rassemble aujourd’hui près de 400 acteurs économiques sur la Gironde.
Le CIVB souhaite étendre territorialement cette démarche et a ainsi sollicité la CdC, en proposant une convention visant à inscrire le territoire communautaire dans la démarche #Bordeauxlocal.
La CdC interviendrait via son EPIC rattaché dédié à l’action touristique : Margaux Médoc Tourisme. Ce dernier dispose en effet d’un réseau de proximité de professionnels susceptibles d’être intéressés. Il peut également mobiliser ses outils de communication.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve les termes de la convention entre la Communauté de Communes et le CIVB, dont le projet est annexé à la présente délibération.
►Autorise le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent.
Dominique FEDIEU indique que l’idée initiale était de pouvoir faire en sorte que plus de 50% des références soient bordelaises et espère que l’Office de tourisme arrivera à fédérer un maximum d’acteurs hôteliers autour de Bordeaux Local. Il précise ensuite que Bordeaux Local n’est pas une labellisation mais une charte avec des engagements des différents acteurs.
Allan SICHEL souligne que cette démarche est vraiment très importante pour toute la filière, puis explique qu’elle a démarré il y a 3 ans, avant la crise actuelle, afin de reprendre la visibilité sur le bassin d’Arcachon où les cabanes à huîtres servaient surtout des vins d’ailleurs que Bordeaux, contre 97% de ces cabanes qui servent exclusivement des vins de Bordeaux aujourd’hui, grâce à un travail de fond engagé en partenariat avec chacune de ces cabanes pour les encourager à préférer ces vins. Il indique que grâce à cette expérience et devant le constat de la faiblesse de la représentation des vins de Bordeaux sur les cartes de restaurants à Bordeaux, l’objet de Bordeaux local, également soutenu par l’UMIH qui est le syndicat professionnel des restaurateurs des métiers de la bouche, est de créer une dynamique régionale, d’encourager la fierté autour des vins de Bordeaux et le fait qu’ils soient mieux représentés sur les cartes de restaurants et chez certains cavistes. Il ajoute qu’un appui politique améliore la visibilité du dispositif et encourage la filière, ce qui est important dans les moments qui sont traversés actuellement par les viticulteurs, puis remercie l’assemblée pour son soutien dans cette démarche. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 9/20
DL2026_2901_10 Vote des taux de fiscalité 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
Conformément aux articles 1639 A Ter et 1639 A quater du Code Général des Impôts (CGI), il appartient à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de voter les taux de fiscalité relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière des propriétés bâties, à la taxe foncière des propriétés non bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Fiscalité locale (compte 73111) - Il est proposé à l’assemblée de reconduire les taux de fiscalité locale directe ainsi qu’il suit :
Taux 2025 en % Taux 2026 en %
Taxe d’habitation RS 10.23 10.23 Taxe sur les propriétés bâties 1.22 1.22 Taxe sur les propriétés non bâties 5.52 5.52
Il est rappelé que le taux de taxe d’habitation ne concerne désormais que les résidences secondaires.
Cotisation Foncière des Entreprises (compte 73111) - Il est proposé à l’assemblée de reconduire le taux de Cotisation Foncière des Entreprises ainsi qu’il suit :
Taux 2025 en % Taux 2026 en %
Cotisation foncière des Entreprises 25.86 25.86
Fiscalité environnement (compte 7331) - Conformément à l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 1636 B du CGI, le Conseil Communautaire est compétent pour voter les taux de fiscalité relatifs à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il est proposé à l’assemblée de reconduire les différents taux de la TEOM ainsi qu’il suit : Taux 2025 en % Taux 2026 en %
ARCINS 18.78 18.78 ARSAC 14.86 14.86 EX CANTENAC 18.64 18.64 CUSSAC FORT MEDOC 19.02 19.02 LABARDE 15.26 15.26 LAMARQUE 18.14 18.14 LUDON MEDOC 13.56 13.56 MACAU 15.55 15.55 EX MARGAUX 11.91 11.91 LE PIAN MEDOC 12.29 12.29 SOUSSANS 18.11 18.11
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve les taux de fiscalité locale directe pour l’année 2026 proposés ci-dessus. ►Approuve le taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2026 proposé ci-dessus. ►Approuve les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026 proposés ci- dessus.
DL2026_2901_11 Budget principal 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel – dit « budget primitif » – chaque année. Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Il comporte en outre l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Après avoir débattu sur les orientations budgétaires de la collectivité lors de sa séance du 27 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de budget qui lui est soumis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communautés de communes ; Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’adopter le budget annuel de la Communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget principal de la Communauté de Communes pour l’exercice 2026, arrêté comme suit et détaillé en annexe : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 10/20
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 013 Atténuations de charges 40 000,00 € 70 Produits des services 2 566 700,00 € 73 Impôts et taxes (sauf 731) 4 660 630,00 € 731 Fiscalité locale 9 081 481,00 € 74 Dotations et participations 4 120 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante 5 650,00 € 77 Produits exceptionnels 50,00 € 002 Rappel : excédent antérieur reporté - €
Total 20 475 011,00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 011 Charges à caractère général 7 571 653,00 € 012 Charges de personnel 7 994 608,00 € 014 Atténuation de produits 2 531 785,00 € 65 Autres charges de gestion courante 1 419 636,00 €
66 Charges financières 93 103,00 € 67 Charges spécifiques 15 000,00 € 68 Dotations aux provisions, dépréciations 12 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement 457 226,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 380 000,00 €
Total 20 475 011,00 €
Section d’investissement :
Recettes
Chapitres Libellés Montants 10 Dotations, fonds divers et réserves 25 000,00 € 1068 Exc. Fonctionnement capitalisés
13 Subventions d'investissement 9 100,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées - €
021 Virement de la section de fonctionnement 457 226,00 €
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 380 000,00 €
Restes à réaliser (rappel) - € Total 871 326,00 €
Dépenses
Chapitres Libellés Montants 16 Remboursement d'emprunt 606 751,43 € 204 Subventions versées 43 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 € hors opérations 1 000,00 €
op. n°10007 - €
21 Immobilisations corporelles 170 574,57 € hors opérations 170 574,57 €
op. n°202402 - €
23 Immobilisations en cours 50 000,00 € hors opérations 50 000,00 €
27 Autres immobilisations financières - € Restes à réaliser (rappel) - € 001 Report antérieur (rappel) - € Total 871 326,00 €
►Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996).
►Précise que l’assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre et par opérations d’équipement détaillées pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. ►Autorise le Président, par application de l’article L.1612-28 du CGCT, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 2% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et 5% des dépenses réelles pour la section d’investissement.
Philippe DUCAMP précise que ce budget est conforme au ROB qui a été débattu et adopté il y a quelques semaines puis remercie l’ensemble des services et particulièrement le service Finances pour sa construction. Il attire ensuite l’attention sur le chapitre 011 de la section de fonctionnement, les « charges à caractère général » qui sont vraiment contenues au maximum avec une très faible augmentation par rapport au budget précédent, et surtout le chapitre 012, les « charges de personnel » qui sont en baisse, légère mais en baisse, ce qui est le fruit d’un gros travail qui a été fait, particulièrement sur le secteur Enfance/Jeunesse au niveau des remplacements et des appels aux prestataires extérieurs, mais aussi une vraie gestion de la masse salariale, le tout dans un contexte où s’ajoutent encore 3 points sur les cotisations CNRACL. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 11/20
Concernant la section d’investissement, il explique qu’elle est volontairement basse car des projets ont été définis dans le ROB mais il a semblé logique à la commission Finances que ce programme d’investissement soit défini par ses successeurs et donc inscrit dans un budget supplémentaire.
DL2026_2901_12 Budget annexe Eau Potable 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel – dit « budget primitif » – chaque année. Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Il comporte en outre l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Après avoir débattu sur les orientations budgétaires de la collectivité lors de sa séance du 27 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de budget qui lui est soumis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communautés de communes ; Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’adopter le budget annuel de la Communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget annexe Eau Potable de la Communauté de Communes pour l’exercice 2026, arrêté comme suit et détaillé en annexe à la présente délibération :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 70 produits de services 2 491 000,00 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 96 000,00 € 002 Report antérieur (rappel) - €
Total 2 587 000,00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 011 Charges à caractère général 167 760,89 € 012 Charges de personnel 180 000,00 € 014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 1 500 000,00 €
66 Charges financières 34 997,00 € 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement 13 242,11 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 690 000,00 € Total 2 587 000,00 €
Section d’investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants 13 Subventions d'investissement reçues 6 119,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 823 738,89 € 021 Virement de la section de fonctionnement 13 242,11 € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 690 000,00 € 13 Restes à réaliser (rappel) - € 001 Report antérieur (rappel) - €
Total 1 533 100,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants 16 Emprunts et dettes assimilées 177 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 €
21
Opérations
Immobilisations corporelles hors opérations 290 100,00 €
23
Immobilisations en cours hors opérations 60 000,00 € Opérations 870 000,00 € op. 10024 200 000,00 €
op. 10033 420 000,00 €
op. 10035 250 000,00 €
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 96 000,00 € Restes à réaliser (rappel) - € Total 1 533 100,00 €
►Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996) ;
►Précise que l’assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre et par opérations d’équipement détaillées pour la section d’investissement ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 12/20
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. ►Autorise le Président, par application de l’article L.1612-28 du CGCT, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 2% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et 5% des dépenses réelles pour la section d’investissement.
►Note une anomalie dans le fonctionnement de l’application de génération des documents budgétaires de la DGCL, TOTEM, dont la matrice comptable M49 n’est pas à jour : dans l’annexe budgétaire jointe, à la place du compte 042-777, il convient de lire 042-747.
Philippe DUCAMP explique que la matrice comptable n’est pas à jour à cause d’un bug dans le logiciel et propose d’ajouter une phrase dans la délibération afin de pouvoir voter le budget malgré cette anomalie. Les conseillers communautaires acceptent cet ajout à l’unanimité.
DL2026_2901_13 Budget annexe Eau Potable 2026 – Autorisation de programmes et de crédits de paiements (AP/CP) – Approbation
Rapporteur : Philippe DUCAMP
Monsieur le Vice-président rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L2311-3 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées (art. R2311-9 du CGCT) Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Le budget annexe de l’eau potable retrace les engagements financiers d’opérations parfois lourdes qui se prolongent sur plusieurs exercices. Afin de mieux prendre en compte les impacts financiers par exercice, il est intéressant de définir des AP/CP pour certaines réalisations.
Ci-après, les AP/CP définies et proposées pour 2026 :
Code Libellé Montant déjà voté
Nouveau
Montant
2026
Echéancier
Cumul
Antérieur 2026 2027 2028
AP-2024
- E10035
LABARDE
TRAVAUX
FORAGE
650 000,00 650 000,00 291 668,00 250 000,00 108 332,00
AP-2025
- E10024
Interconnexion
Ludon/Le Pian 500 000,00 500 000,00 1 493,28 200 000,00 298 506,72 AP-2025
- E10033
PPI suite Diag
AEP 500 000,00 600 000,00 7 211,50 420 000,00 172 788,50 AP-2026
- E10037
AEP Le Comte -
Soubeyran 1 500 000,00 - 60 000,00 640 000,00 800 000,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve les AP/CP relatives aux opérations d’investissement relatives à l’eau potable telles que ci-dessus exposées.
►Précise que les crédits nécessaires sont disponibles sur le budget annexe dédié.
DL2026_2901_14 Budget annexe Assainissement collectif 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel – dit « budget primitif » – chaque année. Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Il comporte en outre l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Après avoir débattu sur les orientations budgétaires de la collectivité lors de sa séance du 27 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de budget qui lui est soumis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2 ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communautés de communes ; Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’adopter le budget annuel de la Communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget annexe Assainissement collectif de la Communauté de Communes pour l’exercice 2026, arrêté comme suit et détaillé en annexe à la présente délibération : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 13/20
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 70 produits de services 3 414 000,00 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 118 000,00 € 002 Report antérieur (rappel) - € Total 3 532 000,00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 011 Charges à caractère général 240 200,38 € 012 Charges de personnel 180 000,00 € 014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 1 500 000,00 € 66 Charges financières 101 215,00 € 67 Charges exceptionnelles 7 600,00 € 023 Virement à la section d'investissement 12 984,62 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 490 000,00 € Total 3 532 000,00 €
Section d’investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants 13 Subventions d'investissement reçues 23 000,00 € 16 Emprunts 1 162 514,93 € 021 Virement de la section de fonctionnement 12 984,62 € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 1 490 000,00 € 13 Restes à réaliser (rappel) - € 001 Report antérieur (rappel) - € Total 2 688 499,55 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants 16 Emprunts et dettes assimilées 706 300,00 € 20 Immobilisations incorporelles 5 500,00 €
21
Opérations
Immobilisations corporelles hors opérations 227 600,00 €
23
Immobilisations en cours hors opérations - € Opérations 1 631 099,55 € dont op. 10020 741 916,15 €
op. 10025 41 230,00 €
op. 10028 180 751,28 €
op. 10029 50 135,45 €
op. 10031 374 300,00 €
op. 10032 242 766,67 €
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 118 000,00 € Restes à réaliser (rappel) - € Total 2 688 499,55 €
►Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996) ;
►Précise que l’assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre et par opérations d’équipement détaillées pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. ►Autorise le Président, par application de l’article L.1612-28 du CGCT, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 2% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et 5% des dépenses réelles pour la section d’investissement.
►Note une anomalie dans le fonctionnement de l’application de génération des documents budgétaires de la DGCL, TOTEM, dont la matrice comptable M49 n’est pas à jour : dans l’annexe budgétaire jointe, à la place du compte 042-777, il convient de lire 042-747.
Le budget Assainissement collectif étant également concerné par l’anomalie dans la matrice comptable, Philippe DUCAMP propose d’ajouter la même phrase que pour le budget Eau Potable. Les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité.
DL2026_2901_15 Budget annexe Assainissement collectif 2026 – Autorisation de programmes et de crédits de paiements (AP/CP) – Approbation
Rapporteur : Philippe DUCAMP
Monsieur le Vice-président rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L2311-3 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 14/20
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées (art. R2311-9 du CGCT) Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Le budget annexe de l’assainissement collectif retrace les engagements financiers d’opérations parfois lourdes qui se prolongent sur plusieurs exercices. Les AP/CP 2026 apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code Libellé Montant déjà voté Nouveau
Montant
2026
Echéancier
Cumul
Antérieur 2026 2027 2028 2029
AP-2022
-A10020
Margaux C. -
Réhabilitation et
réorganisation
réseau Trémoille
1 340 000,00 1 340 000,00 452 876,88 741 916,15 145 206,97
AP-2022
-A10023
Le Pian Médoc -
Desserte collège
et réorganisation
réseau
1 000 000,00 1 000 000,00 531 405,25 177 116,73 291 478,02
AP-2024
-A10030
EXTENSION
STEP DE
CUSSAC
5 000 000,00 5 000 000,00 - 95 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00 1 405 000,00
AP-2025
-A10031
Réhabilitations
ou
réaménagements
de l’existant
1 705 000,00 1 705 000,00 2 100,00 374 300,00 500 000,00 400 000,00 428 600,00
AP-2025
-A10032
Réhabilitations
ou
réaménagements
de l’existant Le
Pian
985 000,00 985 000,00 147 096,20 242 766,67 300 000,00 295 137,13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve les AP/CP relatives aux opérations d’investissement relatives à l’assainissement collectif telles que ci-dessus exposées.
►Précise que les crédits nécessaires sont disponibles sur le budget annexe dédié.
DL2026_2901_16 Budget annexe Assainissement non collectif (SPANC) 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel – dit « budget primitif » – chaque année. Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Il comporte en outre l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Après avoir débattu sur les orientations budgétaires de la collectivité lors de sa séance du 27 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de budget qui lui est soumis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communautés de communes ; Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’adopter le budget annuel de la Communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget annexe Assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes pour l’exercice 2026, arrêté comme suit et détaillé en annexe à la présente délibération :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 70 Produits de services 25 500,00 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections - €
002 Report antérieur - € Total 25 500,00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 002 Report antérieur - € 011 Charges à caractère général 17 000,00 € 012 Charges du personnel 7 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 500,00 € 67 Charges exceptionnelles 200,00 € 023 Virement à la section d'investissement - € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 800,00 € Total 25 500,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 15/20
Section d’investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants 021 Virement de la section d'exploitation - € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 800,00 € 001 Report antérieur - € Total 800,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants 20 Immobilisations incorporelles - € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections - € Total - €
►Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996) ;
►Précise que l’assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre pour la section d’investissement ; - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
DL2026_2901_17 Taxe GEMAPI – Fixation du produit attendu pour l’année 2026 - Décision Rapporteur : Philippe DUCAMP
Par délibération n°2017-2809-81 du 28 septembre 2017 le Conseil Communautaire a institué la taxe GEMAPI sur son territoire pour permettre le financement des opérations de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter des impositions dues au titre de 2018. Les dispositions de cette nouvelle taxe sont codifiées à l’article 1530bis du code général des impôts.
Le produit attendu doit être arrêté chaque année par délibération du conseil communautaire pour application l’année suivante, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant au sens de l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour 2026, le produit attendu d’un montant de 252 288 € (soit l’équivalent de 8 € par habitant / dernière population DGF connue) a été calculé pour couvrir les besoins de financement estimés liés à la mise en œuvre de la compétence.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Décide de fixer, pour l’année 2026, le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI à 252 288 €. ►Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
DL2026_2901_18 Budget annexe GEMAPI 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel – dit « budget primitif » – chaque année. Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Il comporte en outre l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Après avoir débattu sur les orientations budgétaires de la collectivité lors de sa séance du 27 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de budget qui lui est soumis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communautés de communes ; Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’adopter le budget annuel de la Communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget annexe GEMAPI de la Communauté de Communes pour l’exercice 2026, arrêté comme suit et détaillé en annexe à la présente délibération :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 731 Fiscalité locale 252 280,00 € 002 Report antérieur - € Total 252 280,00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 011 Charges à caractère général 780,00 € 014 Atténuation de produits 3 500,00 € 65 Autres charges de gestion courante 248 000,00 € Total 252 280,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 16/20
Section d’investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants 040 Opérations d'ordre transfert entre sections - € 001 Report antérieur - € Total 0,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants 20 Immobilisations incorporelles - € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections - € Total 0,00 €
►Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996) ;
►Précise que l’assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre pour la section d’investissement ; - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
DL2026_2901_19 Budget annexe zone d’activités Aygue Nègre 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
A l’instar du budget principal, les budgets annexes des collectivités territoriales doivent être adoptés chaque année.
Le budget annexe de la « zone d’activités » retrace financièrement, au travers de différents mouvements budgétaires, année après année, la transformation d’une matière première – foncier, travaux, fournitures et services – en produit fini – les terrains aménagés – ainsi que leur vente. Par conséquent, il est proposé d’approuver le budget annexe zone d’activités Aygue Nègre pour l’exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ; Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’adopter le budget annuel de la Communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget annexe zone d’activités Aygue Nègre de la Communauté de Communes pour l’exercice 2026, arrêté comme suit et détaillé en annexe à la présente délibération :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 70 produits de services 53 831,10 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 232 693,37 € 002 Report exercice antérieur - € Total 286 524,47 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 011 Charges à caractère général 10 000,00 € 65 Charges de gestion courante - € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 276 524,47 € 002 Report exercice antérieur - € Total 286 524,47 €
Section d’investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants 16 Emprunts et assim. (avances) - € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 276 524,47 € Total 276 524,47 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 232 693,37 € 001 Report exercice antérieur - €
Total 232 693,37 €
►Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996) ;
►Précise que l’assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre pour la section d’investissement ; - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 17/20
DL2026_2901_20 Budget annexe zone d'activités Le Cartillon 2026 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
A l’instar du budget principal, les budgets annexes des collectivités territoriales doivent être adoptés chaque année.
Le budget annexe de la « zone d’activités » retrace financièrement, au travers de différents mouvements budgétaires, année après année, la transformation d’une matière première – foncier, travaux, fournitures et services – en produit fini – les terrains aménagés – ainsi que leur vente. Par conséquent, il est proposé d’approuver le budget annexe zone d’activités Le Cartillon pour l’exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ; Vu les propositions de la commission Finances réunie le 8 janvier 2026 et de la Conférence des Maires en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’adopter le budget annuel de la Communauté de communes pour l’exercice 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le budget annexe zone d’activités Le Cartillon de la Communauté de Communes pour l’exercice 2026, arrêté comme suit et détaillé en annexe à la présente délibération :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 70 Produits des services 35 033,44 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 6 400,72 € 002 Résultat antérieur - € Total 41 434,16 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants 011 Charges à caractère général 10 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 434,16 €
65 Autres charges de gestion courante
Total 41 434,16 €
Section d’investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants 16 Emprunts et ssiml. (avances) - € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 434,16 € Total 31 434,16 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 6 400,72 € 001 Report antérieur - € Total 6 400,72 €
►Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi et voté par nature avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996) ;
►Précise que l’assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre pour la section d’investissement ; - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
DL2026_2901_21 Modalités de participation de la CdC aux frais de gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des communes membres - Année 2025 - Approbation Rapporteur : Philippe DUCAMP
Vu la délibération n°2012-2903-20 en date du 29 mars 2012, autorisant le Président ou son représentant à signer, avec les communes accueillant sur leur territoire un ALSH au sein d’un bâtiment leur appartenant, les conventions de participations aux frais de gestions ;
Vu la délibération n°2014-0412-115 en date du 4 décembre 2014, autorisant le Président à réévaluer chaque année, à l’occasion du vote du budget, le coût moyen par enfant indexé à l’indice « INSEE du coût de la vie » ; Considérant que cet indice n’existe pas en tant que tel, contrairement à l’indice INSEE des Prix à la Consommation (IPC) ;
Considérant que l’indice IPC affiche une progression de 0.9% en 2025, Il est proposé, pour l’année 2025, de retenir un coût moyen par enfant évalué à 433 €, contre 429 € en 2024.
Le tableau ci-dessous reprend le montant de la participation correspondante de la Communauté de Communes :
ALSH ARSAC CUSSAC FORT MEDOC LUDON MEDOC* MACAU* SOUSSANS
Moyenne de
fréquentation/jour 99 49 50 54 59 Participation CdC
433 € x nb enf/com 42 867 € 21 217 € 21 650 € 23 382 € 25 547 € *maternelles uniquement Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 18/20
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve les modalités de participation de la Communauté de Communes aux frais de gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des communes au titre de l’exercice 2025 telles que ci-dessus exposées.
►Dit que les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2026.
DL2026_2901_22 Convention avec la MSA pour les Relais Petite Enfance – Prestation de service pour l’exercice 2024 - Approbation
Rapporteur : Philippe DUCAMP
La Mutualité Sociale Agricole poursuit une politique d’action sociale familiale articulée autour de l’amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural.
Dans ce cadre, la MSA finance, en complément des financements déjà perçus par la CAF, les Relais Petite Enfance situés sur des territoires avec un taux de ressortissants agricoles supérieur à 50 % du taux départemental de population familiale agricole. Ces taux sont communiqués chaque année, en année n+1, par la Caisse Centrale de MSA.
La convention proposée par la MSA encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Relais petite enfance » pour les 2 antennes de RPE (RPE Le Pian-Medoc et RPE Macau), qui sont des lieux d'information, de rencontre et d'échange au service des parents et des assistants maternels du territoire.
La MSA s'engage à apporter sur la durée de la convention présentée, le versement de la prestation de service « Relais Petite Enfance ». Ce versement s’effectue sur la base des données communiquées par la CAF de la Gironde.
En effet, la prestation de service est calculée sur la base de la Prestation de Service « RPE » CAF versée à la structure sur laquelle on applique le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire.
Prestation de Service RPE MSA = 4,30% x Prestation de Service RPE CAF.
Le montant total attendu de la prestation MSA 2024 pour les RPE de la Communauté de Communes Médoc Estuaire est de 2 285,15 €. Cette somme sera versée en une seule fois, à réception de la convention signée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve la convention de prestation de service « Relais Petite Enfance » avec la MSA pour l’exercice 2024.
►Autorise le Président à signer ladite convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
DL2026_2901_23 Budget principal - Calcul de la provision pour créances à risque 2025 - Approbation
Rapporteur : Philippe DUCAMP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nouvelle norme comptable M57, imposant la mise en place du calcul de provisions pour créances risque / impayées.
Vu l’article L. 3321-1 du CGT 20° précisant qu’une provision pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.
Depuis l’exercice 2024, la CdC a mis en place une procédure de calcul et suivi d’une provision pour risque d’impayé. Cette provision représente une prévision des mauvaises créances futures et, à terme, la collectivité en collaboration avec le Trésorier Public devra considérer certains comptes comme irrécouvrables et les radier si le recouvrement de ces créances reste infructueux.
En fin d’exercice, les « travaux d’inventaire » conduisent à évaluer la valeur des éléments d’actif et, notamment, des créances.
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue.
Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
Le calcul de la provision ci-dessous permet de prendre en compte différents niveaux de risque et de rendre la situation budgétaire plus proche de la réalité en prenant l’hypothèse qu’une créance impayée depuis plus d’un an, a moins de facilité à être recouvrée qu’une créance plus récente : 15% du montant à recouvrer pour les créances affichant un retard de 90 à 120 jours. 20% du montant à recouvrer pour les créances affichant un retard de 121 à 360 jours. 25% pour celles dépassant 1 an de retard.
Pour l’année 2025, le calcul de la provision appliquée sur l’état des créances s’élèverait à (données du 31/12/2025) : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 – p. 19/20
Budget 0 à 30j 30 à 60j 60 à 90j 90 à 120j 120j à 1an Sup 1 an CC MEDOC ESTUAIRE 88 076,21 15 003,19 6 148,62 795,93 17 127,35 3 649,80 CC MEDOC ESTUAIRE 50,00 254,00 60,00 23 209,55 19,86 - CC MEDOC ESTUAIRE 141 635,88 29 511,01 11 895,21 6 958,63 27 253,34 28 795,61 229 762,09 44 768,20 18 103,83 30 964,11 44 400,55 32 445,41
Estimation de la provision
base hors codes exclus 7 607,56 28 449,16 30 013,11 15% 20% 25%
Total Provision 2025 17 320,51
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Approuve le calcul de la provision et le montant de 17 320,51 € sur l’exercice 2025. ►Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
A l’occasion de la présentation de la dernière délibération Finances, Philippe DUCAMP insiste sur le travail qui a été réalisé par la Directrice des Finances et son service, indiquant que cela n’était pas facile car un certain nombre de données sont arrivées très tard mais que, malgré tout, des simulations ont été fournies à la commission Finances avant l’atterrissage définitif qui étaient très proches et qui ont permis d’avoir un travail relativement anticipé et précis en amont.
DL2026_2901_24 Tableau des effectifs - Modification - Décision Rapporteur : Philippe DUCAMP
Pour faire suite aux ajustements liés aux mouvements de personnel et aux recrutements, il est proposé la modification du tableau des effectifs à compter du 1er février 2026 ainsi qu’il suit :
Ouverture de :
1 poste d’adjoint technique à temps complet
Fermeture de :
1 poste d’adjoint technique principal de 1e classe à temps complet
La fermeture de poste a été proposée pour avis au Comité Social Territorial du 14 janvier 2026 qui s’est prononcé favorablement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ►Décide les ouverture et fermeture de postes telles qu’indiquées ci-dessus. ►Décide de modifier le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er février 2026.
Philippe DUCAMP indique qu’il a profité de la réunion du Comité Social Territorial pour remercier ses membres, qui étaient dans une situation un peu exceptionnelle puisqu’ils avaient été tirés au sort car il n’y avait pas eu de candidats lors des élections, et qui ont accompli leur travail avec beaucoup de sérieux et d’investissement durant ce mandat qui se terminera en fin d’année 2026, à la suite des prochaines élections professionnelles.
Suite à la présentation des décisions prises depuis le précédent Conseil, Laurent CADUSSEAU remarque une erreur dans le tableau récapitulatif des marchés sur le montant concernant le nettoyage des vitres des bâtiments qui doit comporter un chiffre de trop. Le Directeur général des services confirme une erreur. Après vérification, le montant est de 25 514,44 €.
Didier MAU remercie très sincèrement ses collègues de la qualité des travaux, des échanges, des relations, puis indique ce qu’il retient de ce mandat. Tout d’abord, il retient que le travail a été fait avec beaucoup de sérieux en conseil communautaire et dans les commissions, avec l’innovation, qui mérite d’être poursuivie car très efficace selon lui, de réunions conjointes de commissions, notamment entre les Finances et le secteur Petite Enfance/Jeunesse. Il retient ensuite un vrai courage politique au sens noble du terme, avec une prise de conscience de la situation financière de la CdC qui a amené à prendre des décisions difficiles mais courageuses, notamment sur le plan humain. Il retient enfin que le travail s’est effectué dans la sérénité. Il ajoute que tout cela n’a été possible que grâce au travail remarquable des services, qu’il faut féliciter et remercier car, au cours de ce mandat très particulier qui a commencé avec le Covid et la chute des moyens, les services ont été stabilisés, consolidés, le turnover humain naturel a été géré dans les meilleures conditions, et, sous l’égide du directeur général des services et de toute son équipe d’encadrement, il y a eu une prise de conscience des agents indispensable, notamment au redressement des finances. Chrystel COLMONT-DIGNEAU rend hommage à la présidence de Didier MAU qui s’achève. Elle confirme que la situation en début de mandat était délicate, d’abord par la malheureuse expérience du confinement, puis la difficulté de présider cette structure avec ses difficultés financières et des indicateurs préoccupants. Elle le remercie d’avoir mené la CdC à bon port, tout cela dans une ambiance de sérénité, d’échanges courtois et démocratiques. De la part de ses collègues de l’assemblée, elle le remercie et salue cette aventure sous son égide.
Didier MAU la remercie, constate qu’il reste beaucoup à faire, puis souhaite bon vent à la CdC.