Déliberation - DCM2024 14

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Déliberation - DCM2024 14 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 20 février

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2024_14

PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SPL ALTER PUBLIC PAR

ACQUISITION D’ACTIONS AU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

L’an deux mil vingt-quatre, le 20 février, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 14 février 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................28

Pouvoir(s) : .................................11

Votants : ......................................39

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, BRICHET Stéphane, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, RIVENEAU Annie, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, CHATILLON Jean-Yves, GUILLOT Jean- François, BODIN Freddy, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, POLPRÉ Charlène,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à POMMOT Michel, NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, PERTUISEL Roselyne a donné pouvoir à LAURIOU Jean-Yves, CHABIN Nathalie a donné pouvoir à THEPAUT Michel, JOUANNEAU- FERRON Laetitia a donné pouvoir à BASTARD Laëtitia, MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle, RICHARD Maud a donné pouvoir à RIVENEAU Annie, BOURRIER Alain a donné pouvoir à BODIN Freddy, LEOST Marie-Hélène a donné pouvoir à GUILLOT Jean-François, FLAMENT Sophie a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,

Conseillers absents :

LETHIELLEUX Jean-Michel, MARTIN Alain, BOULLIER Marine,

Secrétaire de séance : Jean-François GUILLOTDELIBERATION N°DCM2024_14

PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SPL ALTER PUBLIC PAR ACQUISITION D’ACTIONS AU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 20 février 2024

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2024_14

Prise de participation au capital de la SPL ALTER Public par acquisition d’actions au Département de Maine-et-Loire

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Il est projeté la prise de participation de la Commune des Hauts-d’Anjou au capital de la Société Publique Locale (SPL) ALTER Public par acquisition d’actions au Département de Maine-et-Loire.

ALTER Public est une société anonyme publique locale, prévue à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, intervenant en matière d’aménagement-construction. Conformément à son objet social, ALTER Public a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci :

1. De réaliser des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets, conformément à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, de :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l’insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

- réaliser des études préalables.

2. D’étudier et d’entreprendre des opérations de construction de toute nature, et à ce titre de réaliser :

- la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l’équipement de tout immeuble, local ou ouvrage nécessaire au

développement économique ou industriel du territoire, à l’exclusion de

surfaces purement commerciales ;

- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique ou la location simple ou au moyen d’un bail commercial de tels immeubles bâtis ou

locaux ;

- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels immeubles ou locaux ;

- la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en tant que propriétaire ou preneur à bail, soit au titre d’une mission

confiée par un tiers. A cette fin, la société pourra consentir tout type de bail,

y compris les sous-locations, ou de convention d’occupation ;

- la cession de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en entier, soit par lots, en l’état, ou après construction, reconstruction, réhabilitation ou travaux.

3. D’entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées.DELIBERATION N°DCM2024_14

PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SPL ALTER PUBLIC PAR ACQUISITION D’ACTIONS AU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 20 février 2024

Feuillet n°

4. D'exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général contribuant notamment au développement économique de ses collectivités actionnaires. A ce titre, elle pourra se voir confier l’exploitation et la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public du stationnement-déplacement, aux réseaux de chaleur, au service public de l’électricité, du développement des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie délégués par ses actionnaires.

La SPL est un outil à disposition de ses collectivités actionnaires, lesquelles peuvent la faire intervenir sans mise en concurrence préalable dès lors qu’elles exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, conformément à l’exception " in-house" (quasi-régie).

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, la participation des collectivités au capital de la SPL est subordonnée à ce que la réalisation de son objet social concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune de ses collectivités actionnaires.

La prise de participation de la Commune des Hauts-d’Anjou au capital d’ALTER Public interviendrait par acquisition au Département de Maine-et-Loire de 20 actions au prix unitaire de 1 419 €, composé d’une valeur nominale de cent euros 100 € et d’une prime d’émission de 1 319 € établi sur la base des capitaux propres de la SPL (base exercice 2023).

Conformément à l’article 13 des statuts de la SPL tous les frais résultants de la cession d’actions seront à la charge du cessionnaire.

A l’effet de cette cession sont visées les dispositions de l’article 1042.II du code général des impôts aux termes desquelles ces acquisitions ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l’assemblée délibérante compétente pour décider de l’opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l’acte.

Conformément à l’article 13 des statuts d’ALTER Public, ce projet de cession d’actions a reçu l’agrément du Conseil d’Administration de la Société, par délibération du 6 février 2024.

La Commune des Hauts-d’Anjou disposera de la qualité d’actionnaire de la SPL à compter de son inscription dans les comptes d’actionnaires de la Société après délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Conseil départemental du département de Maine- et-Loire et notification à la SPL par le Département de Maine-et-Loire de l’ordre de mouvement correspondant à ladite cession.

La Commune des Hauts-d’Anjou sera membre de l’Assemblée spéciale d’ALTER Public laquelle est représentée au sein du Conseil d’Administration par cinq représentants.

Il sera, par ailleurs, proposé à l’assemblée générale des actionnaires d’ALTER Public de lui attribuer un siège de censeur lui permettant de participer aux séances du Conseil d’Administration de la SPL avec voix consultative et de disposer d’une information identique à celle des administrateurs.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-, L.1524-1 et L.1524-5

Vu l’article 1042.II du Code général des impôts

Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Public du 6 février 2024DELIBERATION N°DCM2024_14

PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SPL ALTER PUBLIC PAR ACQUISITION D’ACTIONS AU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 20 février 2024

Feuillet n°

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la prise de participation de la commune des Hauts d’Anjou au capital de la SPL ALTER Public par acquisition de 20 actions de 100 € de valeur nominale chacune, au département de Maine-et-Loire selon les modalités suivantes :

o au prix unitaire de 1 419 € soit pour un montant total de 28 380 € payable

après présentation de l’ordre de mouvement signé,

o tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge du

cessionnaire. A ce titre il est fait référence au visa de l’article 1042 II du

code général des impôts.

o la cession d’actions ne deviendra opposable à la SPL ALTER Public qu’au

moment de l’inscription modificative dans les comptes de la société au vu

de l’ordre de mouvement que lui présentera le cédant.

• D’inscrire à cet effet, la somme de 28 380 € au budget de la collectivité,

• De désigner Mme Maryline LÉZÉ pour siéger au sein de l’Assemblée spéciale d’ALTER Public prévue à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, ses fonctions prendront effet à la date de l’inscription de la Commune des Hauts-d’Anjou dans les comptes d’actionnaires de la SPL, et de l’autoriser à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de ce mandat qui pourraient lui être proposées par la SPL ;

• De désigner Mme Maryline LÉZÉ pour représenter la commune des Hauts- d’Anjou aux assemblées générales de la SPL ALTER Public et Mme Véronique LANGLAIS pour la suppléer en cas d’empêchement.

• De désigner Mme Maryline LÉZÉ pour représenter la commune des Hauts- d’Anjou à la Commission des Marchés de la SPL ALTER Public et Mme Véronique LANGLAIS pour la suppléer en cas d’empêchement.

• De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la prise de participation de la Commune des Hauts-d’Anjou au capital de la SPL ALTER Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à la majorité de 30 Voix Pour, 3 Voix Contre et 6 Abstentions

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 23 février 2024

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 23 février 2024

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 23 février 2024

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.