Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2024 31
Déliberation - dcm2024 31
Déliberation - dcm2024 48
Déliberation - DCM2024 22
Déliberation - dcm2024 115
Déliberation - DCM2024 48
Déliberation - dcm2024 14
Déliberation - DCM2024 14
Déliberation - DCM2024 72
Déliberation - dcm2024 72
Déliberation - dcm2024 131
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 131)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20241217-DCM2024_131-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2024_131
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
17
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
11
décembre
2024,
s’est réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la
présidence
de
Madame
Maryline
LÈZÉ,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:....... 43
Conseillers
présents
:.
.28
Pouvoir(s)
:
….6
Votants
:.
34
Conseillers
présents
:
LÉZÉ
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
BRICHET
Stéphane,
THEPAUT
Michel,
NOILOU
Jean-Claude,
CHIRON
Jacky,
PERTUISEL
Roselyne,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
BERTIN
Jérémy,
FOUIN
Marion,
RICHARD
Maud,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Alain,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
AUBRY
François,
BRIAND
Tony,
GOURMEL
Jacques,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
FRANCOIS
Marie-Jeanne
à donné
pouvoir
à BASTARD
Estelle,
MASSEROT
Christian
a
donné
pouvoir
à
JAMIN
Grégoire,
BOUDET
Marie-Christine
a
donné
pouvoir
à
POMMOT
Michel,
BODIN
Freddy
à
donné
pouvoir
à
LEMAIRE
Hélène,
POLPRÉ
Charlène
à donné
pouvoir
à PAULY-MOREAU
Noémie,
DESPORTES
Philippe
a donné
pouvoir
à SANTENAC
Rachel,
Conseillers
excusés
:
FLAMENT
Sophie,
Jean-Yves
LAURIOU,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain,
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
MASSE
Stéphane,
CHATILLON
Jean-Yves,
LEOST
Marie-Hélène,
GUILLOT
Jean-François,
BOULLIER
Marine,
Secrétaire
de
séance :
AUBRY
François
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
décembre
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_131
Publié le
7
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
RISQ!ID:049-200084903-20241217-DCM2024_131-DE
FONCTIONNEMENT
DELIBERATION
N°DCM2024_131
Constitution
d’une
provision
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
Les
provisions
sont
obligatoires
notamment
lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public.
L'assemblée
délibérante
peut
également
décider
de
la
constitution
d’une
provision
dès
lapparition
d’un
risque
susceptible
de
conduire
la collectivité
à verser
une
somme
d'argent
significative
(principe
de
prudence
comptable).
Dans
tous
les
cas,
les
provisions
sont
à constituer
sur
la base
de
la
survenance
de
risques
réels.
C’est
le cas
notamment
pour
couvrir
les
charges
afférentes
aux
jours
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
(CET)
par
l’ensemble
des
personnels.
Au
31
décembre
2024,
le
risque
de
non-recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
est
évalué,
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le
comptable
public,
à
3 672,72
€.
Par
ailleurs,
le
comptable
a informé
la
collectivité
de
la
nécessité
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
pour
un
montant
de
612,51
€
(délibération
DCM2024_116
du
12
novembre
2024). L'article
R 2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
les constitutions
et
reprises
de
provisions
peuvent
être
ajustées
en
cours
d'exercice
au
moyen
d’une
délibération
spécifique
approuvée
par
l'assemblée
délibérante.
Afin
d'assurer
le
strict
respect
de
cette
disposition,
il
est
donc
proposé
de
réaliser
un
ajustement
de
la provision
pour
recouvrement
des
restes
sur comptes
de
tiers
sur
l'exercice
2024
du
budget
principal
à
la
suite
de
la
réévaluation
du
risque
suivant
la
ventilation
ci-
dessous
: Nature
délibération
montant
des
montant provision
imputation
Ajustement
créances
nécessaire
dotation
Dotation
constituée
au
01/01/2024,
7 620,38
6817/4911
admission
en
non
valeur
12/11/2024
612,51
4 285,23
étiagii
-3 335,15
Créances
douteuses
17/12/2024
3 672,72
Risque
CET
02/04/2024
9
000,00
9
000,00
6815/1541
9
000,00
Risque
sinistre
non
couvert
par
assurance
17/12/2024
20
000,00
24
495,84
Ass
Gas
66
Risque
charges
de
fonctionnement
02/04/2024
4
495,84
total
37
781,07
37
781,07
+30160,69
Montant
de
la
provision
déjà
constituée
au
01/01/2024
7 620,38
Dotations
aux
provisions
30
160,69
montant
de
la
provision
au
31/12/2024
37
781,07
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'instruction
comptable
M57,
Vu
la délibération
DCM2024_39
du
Conseil
municipal
du
2 avril
2024
adoptant
le budget
primitif, Vu
la
délibération
2024_116
du
12
novembre
2024
approuvant
les
admissions
en
non-
valeur,Considérant
les
informations
d’irrécouvrabilité
communiquées
par
le
comptable
public,
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
décembre
2024
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
s
L
DELIBERATION
N°DCM2024_131
Publié le
0
”
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
RIS|
ID
: 049-200084903-20241217-DCM2024_131-DE
FONCTIONNEMENT Considérant
le
principe
comptable
de
prudence
et
l'obligation
de
sincérité
comptable,
la
commune
doit
constituer
une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
conformément
à
l'instruction
comptable
M57,
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
Finances,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
—
De
fixer
à 37
781,07
€
le
montant
de
la provision
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
au
31
décembre
2024,
entraînant
une
dotation
complémentaire
de
30
160,69
€
sur
l'exercice
2024
du
Budget
principal.
Elle
nécessite
les
écritures
d’ordre
mixte
suivantes
:
Dépense
au
compte
6817/recette
au
compte
4911
: - 3 335,15€
Dépense
au
compte
6815/recette
au
compte
1541
: +
9
000,00€
Dépense
au
compte
6815/recette
au
compte
1518
: +
24
495,84€
—
D’autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié exécutoire par de Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 19 décembre 2024 Et de la publicité par
voie
d'affichage,
publication
ou notification
le
19
décembre
2024
.
Mention
des voies et délais de recours
: La présente délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif
de Nantes
—
sis 6 All
de l'Île Gloriette,
44000
Nantes
— dans
le délai
de deux
mois
à compter
de la plus
tardive
des dates précédentes.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours citoyens" accessible par le site Internet btip:/ /www.telerecours.fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
décembre
2024
Feuillet
n°